: Financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO - Questions et réponses

Q1. Qu’est-ce que le FPMO?

R. Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités.

En février, le gouvernement a annoncé l’examen du fonctionnement du FPMO et que le financement du programme allait graduellement passer à 500 millions de dollars d’ici à 2016, tel que convenu dans l’entente de reprise dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS).

En se basant sur la rétroaction reçue jusqu’à présent, le gouvernement a annoncé que 2013 sera une année de transition pour le FPMO, au cours de laquelle la province octroiera aux municipalités un financement stable de 575 millions de dollars.

Q2. Qu’est-ce que le financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO?

R. Pour 2013, la province octroiera aux municipalités un financement stable de 575 millions de dollars. Ce financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO veillera à ce qu’en 2013 les municipalités reçoivent un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

En 2013, les municipalités du Nord recevront au moins 95 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012, tandis que les municipalités d’autres régions de la province obtiendront au moins 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012. Ces niveaux minimums de financement seront bonifiés jusqu’à 100 pour cent pour les municipalités admissibles éprouvant de plus grandes difficultés financières.

Q3. Combien les municipalités recevront-elles en 2013 dans le cadre du financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO?

R. En 2013, la province accordera plus de 1,9 milliard de dollars aux municipalités grâce à l’avantage combiné, à la fois, du financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO et des reprises provinciales.
  • 575 millions de dollars pour le financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO; et
  • La reprise de près de 1,4 milliard des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.

L’avantage combiné en 2013 fera augmenter de plus de trois fois le niveau de financement octroyé en vertu du précédent programme en 2004.

Q4. Si 2013 est une année de transition, à quoi ressemblera le programme en 2014 et par la suite?

R. Pour 2013, le gouvernement propose une approche plus personnalisée qui cible le financement pour les municipalités éprouvant de plus grandes difficultés financières en ayant recours à un indice de la situation financière des municipalités du Nord et rurales (le MFCI).

Nous encourageons les municipalités à nous fournir leur rétroaction au sujet de cette nouvelle approche au fur et à mesure que nous poursuivons le dialogue sur le remaniement du FPMO dans les mois à venir.

Bien qu’aucune décision concernant le remaniement du programme n’ait encore été prise, en nous fiant à ce que les municipalités nous ont déjà indiqué, le gouvernement a pris conscience qu’il fallait maintenir une aide continue aux municipalités, en particulier à celles éprouvant de plus grandes difficultés financières.

Par conséquent, le remaniement du programme en 2014 devrait permettre de mieux cibler le financement octroyé aux municipalités rurales et du Nord.

Le gouvernement comprend également que les détails relatifs au programme remanié constitueront un volet important du processus de planification budgétaire des municipalités pour 2014. C’est dans cette optique que nous prévoyons d’annoncer cette allocation le plus tôt possible l’automne prochain.

Q5. De quelle manière les niveaux de financement de 2013 pour les municipalités ont-ils été établis?

R. En 2013, la province accordera aux municipalités un financement stable de 575 millions de dollars. Ce financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO veillera à ce qu’en 2013 les municipalités reçoivent un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

En 2013, les municipalités du Nord recevront au moins 95 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012, alors que les municipalités d’autres régions de la province obtiendront au moins 90 pour cent.

Ces niveaux minimums de financement pour 2013 seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour :

  • les municipalités du Nord et rurales éprouvant de plus grandes difficultés financières; ou
  • les municipalités nécessitant une aide supplémentaire pendant l’année de transition parce que le FPMO représente pour elles une plus importante source de revenus municipaux.
Q6. Qu’est-ce que l’indice de la situation financière des municipalités du Nord et rurales (le MFCI)?

R. Le MFCI des municipalités du Nord et rurales servira à identifier les municipalités confrontées à des circonstances financières plus difficiles. Pendant l’année de transition, le gouvernement bonifiera le niveau d’aide accordé à ces municipalités afin de tenir compte du fait que les municipalités du Nord et rurales ne sont pas toutes dans la même situation et qu’une approche uniformisée ne convient pas.

Le MFCI des municipalités du Nord et rurales évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités du Nord et rurales de la province.   

Cet indice est déterminé par six indicateurs, parmi lesquels l’assiette de calcul d’une municipalité et le revenu médian des ménages. Il fonctionne sur une échelle de 0 à 10, où un MFCI moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, alors qu’un MFCI plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Q7. Le gouvernement va-t-il procéder au rapprochement du FPMO?

R. Le rapprochement du FPMO est une décision annuelle.

Parallèlement à l’examen du FPMO, le gouvernement a également étudié la question du rapprochement.

Le gouvernement a décidé de cesser à l’avenir les rapprochements compte tenu de l’important niveau d’aide qui a été apporté au secteur municipal, et des enjeux financiers de la province.

Par contre, dans le cadre de la transition vers le programme remanié, le gouvernement procédera au rapprochement du FPMO de 2010. Il s’agira du dernier paiement au titre du rapprochement du FPMO. Des détails seront communiqués aux municipalités à la suite de l’annonce du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO.

Q8. Que fait le gouvernement pour venir en aide aux municipalités?

R. Notre gouvernement affiche un excellent bilan en matière de soutien et de collaboration avec les municipalités.

Malgré les enjeux financiers rencontrés par la province, le gouvernement continuera de respecter son engagement à l’égard des reprises selon le calendrier convenu dans l’EPMFMPS. Le gouvernement comprend l’importance de cet engagement pris envers ses partenaires municipaux.

La province poursuivra la reprise progressive des prestations d’OT et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus en 2013. Cela s’appuie sur la précédente reprise du PMO et du POSPH. À la suite de ces reprises, les municipalités de l’Ontario constateront un avantage de près de 1,4 milliard de dollars lié à la baisse des coûts.  

Les reprises provinciales et le financement stable pour l’année de transition accorderont aux municipalités plus de 1,9 milliard de dollars en 2013. Si l’on conjugue cela avec d’autres investissements comme le programme de financement provincial de la taxe sur l’essence, le financement accru des services d’ambulances terrestres et la reprise des coûts de santé publique, l’aide permanente apportée aux municipalités passera à près de 3,4 milliards de dollars en 2013, soit une hausse de 200 pour cent par rapport au niveau octroyé en 2003.

En outre, la province a octroyé aux municipalités près de 13 milliards de dollars pour des projets d’infrastructure depuis 2003. Ces investissements ont aidé les municipalités à moderniser et à étendre leur réseau de transport en commun, à réparer et à améliorer des routes et des ponts, et à revitaliser les infrastructures communautaires.