Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2013 - Le Comté de Haliburton

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) – Avis d’allocation – Financement stable pour l’année de transition 2013

Le Comté de Haliburton

Faits saillants de 2013 pour le comté de Haliburton

  • L’avantage combiné accordé en 2013 au comté de Haliburton s’élève à 3 046 700 $ et comprend :
    • -  800 100 $ dans le cadre du financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO
    • - un avantage de 2 246 600 $ découlant des reprises provinciales.
  • Ce montant dépasse de  67 800 $ l’avantage combiné de 2012.

Tableau A: Avis d’allocation – Financement stable pour l’année de transition 2013

A Avis d’allocation – Financement stable pour l’année de transition 2013 (ligne A1 x ligne A2) 800 100 $
1. Niveau du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO (ligne E) 90,0 %
2. FPMO de 2012 (ligne C de l’Avis d’allocation de 2012) 889 000 $

Tableau B: Avantage combiné du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO et des reprises provinciales

B Avantage combiné du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO et des reprises provinciales (ligne B1 + ligne B2) 3 046 700 $
1. Financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO (égal à la ligne A) 800 100 $
2. Reprises provinciales (somme des lignes 2a à 2e) 2 246 600 $
a. Programme de médicaments de l’Ontario (transféré en 2008) 385 900 $
b. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées – volet de la gestion (transféré en 2009) 135 400 $
c. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées – volet des prestations (reprise progressive terminée en 2011) 1 318 700 $
d. Ontario au travail – volet des prestations (poursuite de la reprise progressive en 2013) 145 900 $
e. Ontario au travail – volet administration (aide supplémentaire commençant en 2011) 260 700 $

Tableau C: Autres reprises/aide permanente de la province en 2013

C Autres reprises/aide permanente de la province en 2013 1 583 300 $
1. Avantage net prévu pour les services de santé publique en 2013 511 500 $
2. Ambulances terrestres 1 071 800 $

Tableau D: Principales données entrées pour les attributions au titre du FPMO

D Principales données entrées pour les attributions au titre du FPMO
1. Revenus autonomes de la municipalité 12 073 814 $
2. FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes de la municipalité (ligne A2 / ligne D1) 7,4 %
3. Désignation rurale basée sur la mesure de collectivité rurale et de petite taille Rural

Tableau E: Niveau du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO

E Niveau du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO 90,0 %
1. Niveau minimum de financement en 2013 90,0 %

Avis d’allocation – Financement stable pour l’année de transition 2013 - Description des lignes

A – L’allocation accordée au titre du financement stable pour l’année de transition 2013 veille à ce qu’en 2013, les municipalités reçoivent un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

A1 – Niveau du financement stable pour l’année de transition 2013 applicable à la municipalité. En 2013, les municipalités du Sud obtiendront au moins 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

A2 – Allocation au titre du FPMO de 2012.


B1 – Égal au ligne A.

B2a à B2d – Avantage estimé en 2013 pour la municipalité lié à la reprise par la province des coûts du programme des prestations d’aide sociale. Pour plus de détails, veuillez vous référer au Rapport sur l’avantage des reprises en 2013.

B2e – Illustre le financement supplémentaire sur plusieurs exercices octroyé aux municipalités pour contribuer aux coûts d’administration d’Ontario au travail. Calculé comme étant la différence entre les coûts d’administration finaux d’Ontario au travail de 2007 et l’estimation de l’allocation pour 2013. Pour plus de détails, veuillez vous référer au Rapport sur l’avantage des reprises en 2013.


C1 – L’avantage estimé pour les municipalités de la part provinciale de 75 pour cent du financement consacré à la santé publique est relatif à sa part de 50 pour cent en 2004. Les économies municipales réelles pourraient ne pas correspondre à l’Avis d’allocation à cause des approbations budgétaires des conseils de santé locaux. Les municipalités pourraient octroyer un financement supplémentaire au-delà de leur part des coûts engagés. Tout financement supplémentaire ne figure pas dans le calcul des services de santé publique.

C2 – L’avantage estimé pour les municipalités de la part provinciale de 50 pour cent du financement consacré aux services d’ambulances terrestres est relatif à sa part en 2005. Cette hausse cumulative du financement des services d’ambulances terrestres confirme l’engagement pris par la province de renforcer les services d’ambulances terrestres et de conserver la part de 50/50 des coûts liés aux ambulances terrestres.


D1 – Les revenus autonomes d’une municipalité comprennent ses propres impôts, les paiements tenant lieu d’impôts, les frais d’utilisation et les frais de gestion, les licences, les permis et les loyers, comme cela est indiqué par les municipalités dans les Rapports d’information financière (RIF).

D2 – Compare l’allocation accordée à une municipalité au titre du FPMO de 2012 à ses revenus autonomes.

D3 – Pour l’année de transition 2013, une municipalité ayant une mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) supérieure à 25 pour cent sera traitée comme une municipalité rurale.


E1 – Le niveau minimum d’aide en 2013. Les municipalités du Sud recevront au moins 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012.


Nota : Le montant du financement provincial et des autres initiatives d'aide permanente de la province est arrondi à la centaine.

Ministère des Finances de l’Ontario
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances Émis: novembre 2012