: FPMO Financement stable pour l'année de transition
Manuel technique 2013

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

Le présent manuel expose les paramètres du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et donne un aperçu du mode de calcul de l’allocation accordée aux municipalités en 2013.

APERÇU

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités.

En février 2012, le gouvernement a annoncé que le FPMO ferait l’objet d’un examen et que son financement allait graduellement passer à 500 millions de dollars d’ici à 2016, tel que convenu dans l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) de 2008.

L’année 2013 sera une année de transition pour le FPMO, au cours de laquelle la province octroiera aux municipalités un financement stable de 575 millions de dollars. Ce financement stable pour l’année de transition veillera à ce qu’en 2013 les municipalités reçoivent un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

De plus, dans le cadre de l’EPMFMPS, la province s’est engagée à reprendre les coûts assumés par les municipalités se rapportant au Programme de médicaments de l'Ontario (PMO), au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), aux prestations d’Ontario au travail (OT), ainsi que les coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus. À la suite des reprises provinciales, les municipalités constateront un avantage estimé à près de 1,4 milliard de dollars en 2013.

Pour obtenir plus de détails sur l’EPMFMPS, et la reprise des avantages pour les municipalités, veuillez vous référer à la page 5.

FINANCEMENT STABLE POUR L'ANNÉE DE TRANSITION 2013 AU TITRE DU FPMO

L’année 2013 sera une année de transition pour le FPMO, au cours de laquelle la province octroiera aux municipalités un financement stable de 575 millions de dollars. Ce financement stable pour l’année de transition veillera à ce qu’en 2013 les municipalités reçoivent un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

En 2013, les municipalités du Nord recevront au moins 95 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012, tandis que les municipalités d’autres régions de la province recevront au moins 90 pour cent leur allocation au titre du FPMO de 2012.

  Niveau du financement stable
pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO
(en pourcentage du FPMO de 2012)
Municipalités du Nord de l’Ontario 95 %
Autres régions
90 %

Pendant l’année de transition, ces niveaux minimums de financement seront bonifiés jusqu’à 100 pour cent pour les municipalités admissibles éprouvant de plus grandes difficultés financières.

Pour obtenir plus de détails sur les bonifications, veuillez vous référer à la page 8.

REPRISES PROVINCIALES ET AVANTAGE COMBINÉ EN 2013

L'Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) a été achevé en 2008. Cet examen a défini une nouvelle approche en matière de financement et de prestations des services en Ontario et il marque une étape importante du partenariat provincial-municipal.

Dans le cadre de l'EPMFMPS, les partenaires municipaux de l'Ontario, parmi lesquels l'Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto, ont indiqué que la reprise des coûts relatifs au programme des prestations d'aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus constituait leur principale priorité.

En 2013, la province continuera de respecter cet engagement selon le calendrier convenu dans l'EPMFMPS :

  • en poursuivant la reprise progressive des prestations d'OT;
  • en poursuivant la reprise progressive des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus (jusqu'à 125 millions de dollars par an à échéance); et
  • en octroyant plus de 170 millions de dollars par an en aide supplémentaire pour les coûts d'administration d'OT assumés par les municipalités.

Cela se fonde sur les précédentes reprises par le gouvernement :

  • des coûts du PMO en 2008;
  • des coûts d'administration du POSPH en 2009; et
  • des prestations du POSPH, dont la reprise s'est terminée en 2011.

Pour obtenir plus de détails sur le rapport de l'EPMFMPS, veuillez vous référer à l'Annexe C ou consultez le site Web suivant : www.ontario.ca/examenprovincialmunicipal.

AVANTAGES DES REPRISES POUR LES MUNICIPALITÉS EN 2013

À la suite des reprises provinciales, 333 municipalités constateront un avantage estimé à environ 1,4 milliard de dollars en 2013.

Avantage des reprises pour les municipalités
Programme 2013
PMO 196 millions $
Administration du POSPH 85 millions $
Prestations du POSPH 733 millions $
Prestations d’OT (29 % repris en 2013) 145 millions $
Sécurité des tribunaux et transport des détenus (29 % repris en 2013) 36 millions $
Administration d’OT (aide supplémentaire) 173 millions $
Total des avantages liés aux reprises 1,37 milliard $

AVANTAGE COMBINÉ EN 2013

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant à la fois une combinaison du FPMO et des reprises provinciales.

En 2013, la province accordera un avantage combiné de plus de 1,9 milliard de dollars à 425 municipalités, soit plus de trois fois le niveau de financement octroyé dans le cadre du précédent programme en 2004, et qui se répartira comme suit :

  • un financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO de
    575 millions de dollars accordé à 388 municipalités; et
  • la reprise de près de 1,4 milliard de dollars en coûts du programme des prestations d’aide sociale et en coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus pour 333 municipalités.
Avantage combiné en 2013 par rapport aux années antérieures
  2004 2012 2013*
A. FRC/FPMO 618 millions $ 583 millions $ 575 millions $
B. Reprises provinciales - 1,2 milliard $ 1,4 milliard $
Avantage combiné (A + B) 618 millions $ 1,8 milliard $ 1,9 milliard $
Hausse sur 12 mois 287 millions $ 120 millions $
Hausse depuis 2004 1,2 milliard $ 1,3 milliard $
* Les données du FPMO de 2013 représentent le financement stable pour l’année de transition au titre du FPMO.

AIDE PERMANENTE AUX MUNICIPALITÉS

En 2013, la province accordera aux municipalités une aide permanente d'environ 3,4 milliards de dollars, soit une hausse de 200 pour cent par rapport à 2003. Cette aide, conjuguée au financement stable pour l'année de transition au titre du FPMO et aux reprises provinciales, englobe ce qui suit :

  • un financement provincial de 454 millions de dollars pour conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d'ambulances terrestres, soit une hausse de 229 millions de dollars par rapport à 2005;
  • une augmentation de la part assumée par la province concernant les coûts liés à la santé publique, laquelle est passée de 50 pour cent en 2004 à 75 pour cent en 2007, en accordant aux municipalités un financement provincial annuel de 295 millions de dollars depuis 2004; et
  • la somme de 321 millions de dollars en 2011-2012 en financement provenant de la taxe sur l'essence, pour un total d'environ 2,3 milliards de dollars depuis 2004.

D'ici à 2016, la province aura augmenté son aide permanente aux municipalités à 3,7 milliards de dollars par an, soit une hausse de plus de 240 pour cent par rapport à 2003.

Ongoing Suppport to Municipalities Continues to Increase $1 billion in 2003 - $3.7 billion by 2016

Source : Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services : « Envisager l’avenir ensemble » (octobre 2008); ajusté pour rendre compte du modèle de financement de l’administration d’Ontario au travail annoncé en 2011, et de la diminution graduelle du FPMO confirmée dans le Budget de 2012.

Depuis 2003, la province a également accordé aux municipalités près de 13 milliards de dollars à des projets d’infrastructure. Ces investissements ont aidé les municipalités à moderniser et à étendre leur réseau de transport en commun, à réparer et à remettre en état des routes et des ponts, et à revitaliser les infrastructures communautaires.

CALCUL DU FINANCEMENT STABLE POUR L'ANNÉE DE TRANSITION 2013 AU TITRE DU FPMO

En ce qui concerne l’année 2013, la province veillera à ce que les municipalités obtiennent un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2012. Les municipalités du Nord recevront au moins 95 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012, et les municipalités d’autres régions de la province recevront au minimum 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

  Niveau du financement stable
pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO (en pourcentage du FPMO de 2012)
Municipalités du Nord de l’Ontario 95 %
Autres régions
90 %

Ces niveaux minimums de financement pour 2013 seront bonifiés pour :

  • les municipalités du Nord et rurales éprouvant de plus grandes difficultés financières, selon un indice de la situation financière des municipalités (le MFCI); ou
  • les municipalités pour lesquelles le FPMO de 2012 équivaut à plus de 10 pour cent des revenus autonomes d'une municipalité.

I. INDICE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUNICIPALITÉS DU NORD ET RURALES

L’indice de la situation financière des municipalités du Nord et rurales (le MFCI) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités du Nord et rurales de la province. 

Cet indice est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans l’identification des circonstances financières d’une municipalité.

Les indicateurs comprennent :

Des indicateurs primaires

  • l'évaluation pondérée par ménage
  • le revenu médian des ménages

Des indicateurs secondaires

  • la moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction)
  • le taux d'emploi
  • le ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge
  • le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Le MFCI des municipalités du Nord et rurales fonctionne sur une échelle de 0 à 10, où un indice moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, alors qu’un indice plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un MFCI de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane des municipalités du Nord et rurales.

Pour obtenir plus de détails sur le mode de calcul du MFCI des municipalités du Nord et rurales, ainsi que sur les sources de données de chaque indicateur du MFCI, veuillez vous référer respectivement aux Annexes A et D.

II. BONIFICATION EN FONCTION DU MFCI DES MUNICIPALITÉS DU NORD ET RURALES

Les niveaux minimums de financement stable pour l’année de transition 2013 seront bonifiés, selon une échelle mobile, pour les municipalités du Nord et rurales en fonction de leur MFCI. Le financement sera maintenu à 100 pour cent du FPMO de 2012 pour les municipalités ayant un MFCI de 9 et plus. 

Le tableau ci-après indique le niveau de financement municipal en fonction du MFCI des municipalités du Nord et rurales.

Niveau de financement municipal en fonction du MFCI des municipalités du Nord et rurales
MFCI Nord Sud (rurales)
0 95,0 % 90,0 %
1 95,0 % 90,0 %
2 95,0 % 90,0 %
3 96,0 % 92,0 %
4 97,0 % 94,0 %
5 98,0 % 96,0 %
6 98,5 % 97,0 %
7 99,0 % 98,0 %
8 99,5 % 99,0 %
9 100,0 % 100,0 %
10 100,0 % 100,0 %
Exemple 1.1

Municipalité rurale du Sud

  • Allocation au titre du FPMO de 2012 : 500 000 $
  • Niveau minimum de financement en 2013 = 90 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • MFCI = 9,0
  • Niveau du financement pour l'année de transition 2013 = 100 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • Financement pour l’année de transition 2013 = 500 000 $ x 100 % = 500 000 $
Exemple 1.2

Municipalité du Nord

  • Allocation au titre du FPMO de 2012 : 450 000 $
  • Niveau minimum de financement en 2013 = 95 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • MFCI = 5,0
  • Niveau du financement pour l'année de transition 2013 = 98 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • Financement stable pour l’année de transition 2013 =
    450 000 $ x 98 % = 441 000 $

III. BONIFICATION EN FONCTION DU FPMO DE 2012 COMPARATIVEMENT AUX REVENUS AUTONOMES DES MUNICIPALITÉS

Le gouvernement est bien conscient que pour certaines municipalités, le FPMO représente une importante source de revenus municipaux. Ces municipalités pourraient ainsi avoir besoin d’une aide supplémentaire pendant l’année de transition. Par conséquent, pour 2013, le gouvernement bonifiera le niveau de financement minimum octroyé aux municipalités en fonction de la comparaison de leur allocation au titre du FPMO de 2012 avec leurs revenus autonomes, et qui sera calculé pour toutes les municipalités en 2013.

Pour obtenir plus de détails sur les sources de données ayant servi à calculer le FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes des municipalités, veuillez vous référer à l’Annexe D.

Les niveaux minimums de financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO seront bonifiés, sur une échelle mobile, en fonction du FPMO de 2012 d’une municipalité par rapport à ses revenus autonomes, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.

Niveau du financement municipal en fonction du FPMO de
2012 par rapport aux revenus autonomes d'une municipalité
FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes d’une municipalité Nord Sud
10 % et moins 95,0 % 90,0 %
20 % 96,0 % 92,0 %
30 % 97,0 % 94,0 %
40 % 98,0 % 96,0 %
50 % 99,0 % 98,0 %
60 % et plus 100,0 % 100,0 %

Les revenus autonomes d’une municipalité se basent sur les données fournies par les municipalités dans les Rapports d’information financière (RIF).

Exemple 1.3

Municipalité du Sud

  • Allocation au titre du FPMO de 2012 : 500 000 $
  • Niveau minimum de financement en 2013 = 90 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • Revenus autonomes de la municipalité : 2 500 000 $
  • FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes de la municipalité
    = 500 000 $ / 2 500 000 $ = 20 %
  • Niveau du financement pour l'année de transition 2013 = 92 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • Financement stable pour l’année de transition 2013 =
    500 000 $ x 92 % = 460 000 $
Exemple 1.4

Municipalité du Nord

  • Allocation au titre du FPMO de 2012 : 450 000 $
  • Niveau minimum de financement en 2013 = 95 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • Revenus autonomes de la municipalité : 750 000 $
  • FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes de la municipalité
    = 450 000 $ / 750 000 $ = 60 %
  • Niveau du financement pour l'année de transition 2013 = 100 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  • Financement stable pour l’année de transition 2013 =
    450 000 $ x 100 % = 450 000 $

IV. ÉTABLISSEMENT DE LA BONIFICATION POUR LES MUNICIPALITÉS DU NORD ET RURALES

Dans le cadre de l’année de transition, la bonification des niveaux minimums de financement pour les municipalités du Nord et rurales se basera sur le plus élevé des deux niveaux (à savoir, le financement en fonction du MFCI des municipalités du Nord et rurales ou selon le FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes de la municipalité).

Exemple 1.5

Municipalité du Nord

  1. Niveau minimum de financement en 2013 = 95 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012
  2. Niveau de financement en 2013 en fonction du MFCI des municipalités du Nord et rurales = 98 %
  3. Niveau de financement en 2013 en fonction du FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes de la municipalité = 100 %
  4. Niveau du financement pour l'année de transition 2013 =
    Maximum de 98 % et 100 %
  5. Niveau du financement pour l'année de transition 2013 =
    100 % de l'allocation au titre du FPMO de 2012

MISE EN ŒUVRE EN 2013

Des allocations seront accordées aux municipalités sous la forme de subventions inconditionnelles, et des versements trimestriels seront effectués.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS EN 2013

Comme pour les années précédentes, les municipalités doivent faire parvenir les documents suivants au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  • leur Rapport d'information financière (RIF) 2012 au plus tard le 31 mai 2013
  • leur règlement administratif municipal relatif aux coefficients fiscaux 2013 au plus tard le 30 septembre 2013; et;
  • les RIF de 2010 et 2011 non transmis, le cas échéant.

Les versements aux municipalités qui ne se conforment pas à ces obligations seront retenus jusqu’à que ces documents aient été produits.

DOCUMENT DE TRAVAIL POUR L'ANNÉE DE TRANSITION 2013 AU TITRE DU FPMO

Afin d’aider les municipalités à comprendre leur allocation, le ministère des Finances a préparé un document de travail personnalisé pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO pour chaque municipalité pour les aider à calculer l’allocation accordée dans le cadre du financement stable pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO.

Le document de travail pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO contient des détails propres aux municipalités, et il sera transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

RAPPORT SUR L'AVANTAGE DES REPRISES EN 2013

Ce rapport fournit une ventilation détaillée de l’avantage des reprises en 2013 par municipalité. Il sera également transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent Manuel technique 2013, FPMO, Financement stable pour l’année de transition, et d’autres documents à l’appui sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2013
www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/2013

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’allocation de financement stable accordée à votre municipalité pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO, ou pour obtenir des renseignements d’ordre général sur le programme, veuillez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à :

info.ompf@ontario.ca

Vous pouvez aussi communiquer avec votre Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement :

Bureaux des services aux municipalités
Ministère des Affaires municipales et du Logement
RÉGION DU CENTRE :
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5
Renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230
Téléc. : 416  585-6882
RÉGION DE L’OUEST :
659, chemin Exeter, 2e étage
London (Ontario)  N6E 1L3
Renseignements généraux : 519 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
Téléc. : 519 873-4018
RÉGION DE L’EST :
Rockwood House, 8 Estate Lane
Kingston (Ontario)  K7M 9A8
Renseignements généraux : 613 545-2100
Numéro sans frais : 1 800 267-9438
Téléc. : 613 548-6822
RÉGION DU NORD-OUEST :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7
Renseignements généraux : 807 475-1651
Numéro sans frais : 1 800 465-5027
Téléc. : 807 475-1196
RÉGION DU NORD-EST :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario)  P3E 6A5
Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Téléc. : 705 564-6863

ANNEXES

ANNEXE A : INDICE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUNICIPALITÉS DU NORD ET RURALES

Cet indice est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans l’identification des circonstances financières d’une municipalité.

Les indicateurs comprennent :

Des indicateurs primaires

  • l'évaluation pondérée par ménage
  • le revenu médian des ménages

Des indicateurs secondaires

  • la moyenne des changements annuels dans l'évaluation (nouvelle construction)
  • le taux d'emploi
  • le ratio de la population d'âge actif par rapport à la population à charge
  • le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Le MFCI des municipalités du Nord et rurales est établi en trois étapes :

  1. Note des indicateurs – Chaque indicateur primaire et secondaire est noté en fonction de son rapport avec la médiane relative aux municipalités du Nord et rurales.
  2. Note moyenne des indicateurs – La note moyenne d’un indicateur est calculée d’après la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.
  3. Le MFCI des municipalités du Nord et rurales – Cet indice rend compte de la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités du Nord et rurales de la province, et il se base sur les résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs de chaque municipalité. Le MFCI des municipalités du Nord et rurales fonctionne sur une échelle de 0 à 10.   

Un MFCI moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un MFCI plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Par conséquent, un MFCI de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités du Nord et rurales.

Pour obtenir des détails propres à votre municipalité, veuillez vous référer à votre document de travail personnalisé pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO.

Note des indicateurs

La note des indicateurs varie de -100 pour cent à +100 pour cent et rend compte de la manière dont la valeur de l’indicateur d’une municipalité se compare à la médiane pour les municipalités du Nord et rurales.

Valeur de l’indicateur au-dessus de la médiane

  • La valeur d'un indicateur qui se situe au-dessus de la médiane aura une note positive, ce qui traduit des circonstances financières relativement positives.
  • La note de l'indicateur est calculée d'après la position des données de l'indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités du Nord et rurales.

Valeur de l’indicateur en-deçà de la médiane

  • La valeur d'un indicateur qui se situe en-deçà de la médiane aura une note négative, ce qui traduit des circonstances financières plus difficiles.
  • La note de l'indicateur est calculée d'après la position des données de l'indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités du Nord et rurales.

Par exemple, une note de +25 pour cent indique une valeur des données qui se situe à un quart de distance entre la médiane et la valeur la plus élevée, tandis qu’une note de -25 pour cent indique une valeur des données qui se trouve à un quart de distance entre la médiane et la valeur la moins élevée. Une note d’indicateur de 0 pour cent correspond à la médiane pour les municipalités du Nord et rurales. 

Le tableau suivant illustre la médiane, la valeur la plus élevée et la valeur la moins élevée par indicateur du MFCI. 

Indicateurs primaires Valeur moins élevée Médiane Valeur plus élevée
Évaluation pondérée par ménage 35 000 216 000 600 000
Revenu médian des ménages 27 000 54 000 95 000
Indicateurs secondaires Valeur moins élevée Médiane Valeur plus élevée
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) -2,3 % 1,2 % 4,7 %
Taux d’emploi 27,0 % 60,0 % 85,0 %
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 120,0 % 194,0 % 320,0 %
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 55,0 % 85,0 % 98,0 %
Exemple 2.1

Indicateur : Revenu médian des ménages

  • Valeur moins élevée : 27 000 $
  • Valeur médiane : 54 000 $
  • Valeur plus élevée : 95 000 $

Exemple de municipalité

  • Valeur des données de l’indicateur : 44 000 $

A. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane :

44 000 – 54 000 = -10 000

Puisque la valeur de l’indicateur est en-deçà de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur moins élevée pour les municipalités du Nord et rurales.

B. Différence entre la médiane et la valeur moins élevée :

54 000 – 27 000 = 27 000

C. Note de l’indicateur = A / B

-10,000 / 27 000 = -37,0 %

Exemple 2.2

Indicateur : Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

  • Valeur moins élevée : 120,0 %
  • Valeur médiane : 194,0 %
  • Valeur plus élevée : 320,0 %

Exemple de municipalité

  • Valeur des données de l’indicateur : 257,0 %

A. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane :

257,0 % – 194,0 % = 63,0 %

Puisque la valeur de l’indicateur est au-dessus de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur plus élevée pour les municipalités du Nord et rurales.

B. Différence entre la médiane et la valeur plus élevée : 

320,0 % – 194,0 % = 126,0 %

C. Note de l’indicateur = A / B

63,0 % / 126,0 % = 50,0 %

Note moyenne des indicateurs

La note moyenne d’un indicateur résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs. La note moyenne des indicateurs d’une municipalité se base sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires, comme illustré ci-après.

Calcul de la note moyenne d’un indicateur

Note moyenne d’un indicateur = (Moyenne de l’indicateur primaire + moyenne de l’indicateur secondaire) / 2

Moyenne de l’indicateur primaire : (A + B) / 2

  1. Note de l’indicateur de l’évaluation pondérée par ménage
  2. Note de l’indicateur du revenu médian des ménages

Moyenne de l’indicateur secondaire : (C + D + E + F) / 4

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Une note moyenne positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note moyenne négative correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Exemple 2.3
  1. Note de l'indicateur de l'évaluation pondérée par ménage : 7,0 %
  2. Note de l’indicateur du revenu médian par ménage : -37,0 %

Moyenne de l’indicateur primaire : (7,0 % + (- 37,0 %)) / 2 = -15,0 %

  1.  Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle
    construction) : -85,0 %
              
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi : 5,0 %
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge : 50,0 %
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu : -86,0 %

Moyenne de l’indicateur secondaire :

(-85,0 % + 5,0 % + 50,0 %  + (- 86,0 %)) / 4 = -29,0 %

Note moyenne des indicateurs : (-15,0 % + (-29,0 %)) / 2 = -22,0 %

Établissement de l'indice de la situation financière des municipalités du Nord et rurales

Le MFCI des municipalités du Nord et rurales évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités du Nord et rurales de la province. 

Cet indice fonctionne sur une échelle de 0 à 10, où les municipalités se trouvant dans une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités du Nord et rurales auront un MFCI se rapprochant de 5. Un MFCI moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, alors qu’un MFCI plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Le MFCI des municipalités du Nord et rurales se base sur une échelle mobile et rend compte des résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs pour chaque municipalité.

Exemple 2.4

Note moyenne des indicateurs : -22,0 %

MFCI des municipalités du Nord et rurales : 8,0  

Average  Indicator Score

ANNEXE B : MESURE DE COLLECTIVITÉ RURALE ET DE PETITE TAILLE

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se fonde sur des données de Statistique Canada provenant du recensement de 2006 et se calcule de la façon suivante :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui recensent généralement moins de quelques centaines d'habitants.
  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l'une des conditions suivantes :
    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d'autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants;
    • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir ci-dessous).
    Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité

    Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada. Ce changement permet de faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions urbaines dont la population se situe entre 10 000 et 12 000 et il est indiqué sur une échelle mobile : 

    Population de la région 10 000 10 500 11 000 11 500 12 000
    Pourcentage (%) 100 75 50 25 0
  3. La MCRPT s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d’une petite collectivité.

En ce qui concerne l’année de transition 2013, une municipalité ayant une MCRPT supérieure à 25 pour cent sera traitée comme une municipalité rurale.

ANNEXE C: AVANTAGE DES REPRISES POUR LES MUNICIPALITÉS

La province a procédé à la reprise complète des coûts du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) en 2008, des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en 2009, et des prestations du POSPH sur deux ans en 2010 et 2011. 

En 2013, la province poursuivra la reprise progressive des prestations d’Ontario au travail (OT) et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.

La part municipale des coûts
Programme Statut des reprises 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2018
PMO Reprise achevée en 2008 20 % 0 % 0 %
Gestion du POSPH Reprise achevée en 2009 50 % 0 %
Prestations du POSPH Reprise achevée en 2011 20 % 10 % 0 %
Prestations d’OT Poursuite de la reprise progressive en 2013 20 % 19,4 % 18,8 % 17,2 % 14,2 % 11,4 %
Sécurité des tribunaux et transport des détenus Poursuite de la reprise progressive en 2013 (jusqu’à 125 millions $ par an) 100 % 85,7 % 71,4 % 57,1 %
Nota : Les coûts d’administration d’OT continuent d’être partagés sur une base de 50/50 entre la province et les municipalités. Depuis 2011, les coûts d’administration d’OT mettent en évidence une nouvelle méthode de financement, ce qui octroiera plus de 170 millions de dollars par an aux municipalités sous la forme d’une aide supplémentaire pour assumer ces coûts.

ANNEXE D: SOURCES DES DONNÉES

Éléments et sources des données
Données Année Source(s)
FPMO
Allocation au titre du FPMO de 2012 2012 Avis d’allocation du FPMO de 2012 -
Ligne C
Mesure de collectivité rurale et de petite taille 2006 Statistique Canada - Recensement
MFCI des municipalités du Nord et rurales
Évaluation pondérée 2012 Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFP) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Évaluation pondérée des paiements tenant lieu 2010 ou 2011 RIF des municipalités
Nombre de ménages 2012 Dénombrement de la SÉFP
Revenu médian des ménages 2006 Statistique Canada - Recensement
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 2006 Statistique Canada - Recensement
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 2011 Statistique Canada - Recensement
Taux d’emploi 2006 Statistique Canada - Recensement
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) 2007-2012 Service en ligne d'analyse de l'impôt foncier (SLAIF)
FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes des municipalités
Propres impôts
Paiements versés en remplacement d'impôts
Total des frais d’utilisation et des frais de gestion
Licences, permis, loyers
2010 ou 2011 Rapports d’information financière (RIF)
Nota : Pour obtenir des détails propres à votre municipalité, veuillez vous référer au document de travail personnalisé pour l’année de transition 2013 au titre du FPMO préparé par le ministère des Finances.

ANNEXE E: GLOSSAIRE

Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)

Évalue la moyenne des changements annuels apportés sur cinq ans (2007- 2012) dans l’évaluation d’une municipalité, par exemple, à la suite d’une construction, sans tenir compte de la nouvelle évaluation.

Note moyenne des indicateurs

Résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs, en se basant sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.

Taux d’emploi

Selon Statistique Canada, calcul du nombre de personnes travaillant, divisé par le nombre de personnes de 15 ans et plus.

Note des indicateurs

Indique la position de la valeur des données de l’indicateur d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités, qui varie entre -100 pour cent et +100 pour cent. Une note d’indicateur positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note négative témoigne d’une situation financière plus difficile.

Revenu médian des ménages

Selon Statistique Canada, calcul du revenu médian de tous les ménages privés.

Niveau minimum du financement en 2013

Niveau minimum d’aide garantie en 2013 basé sur l’allocation au titre du FPMO de 2012. Les municipalités du Nord recevront au moins 95 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012, tandis que les municipalités d’autres régions de la province obtiendront au moins 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2012.

Revenus autonomes d’une municipalité

Comprend ses propres impôts, les paiements tenant lieu d’impôts, les frais d’utilisation et de gestion, les licences, les permis et les loyers.

Indice de la situation financière des municipalités du Nord et rurales (MFCI)

L’indice de la situation financière des municipalités du Nord et rurales (le MFCI) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités du Nord et rurales de la province.  Cet indice fonctionne sur une échelle de 0 à 10, où un indice moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, alors qu’un indice plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles.

FPMO de 2012 par rapport aux revenus autonomes d’une municipalité

Indique le FPMO de 2012 d’une municipalité par rapport à ses revenus autonomes.

Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population des ménages privés au-delà du seuil de faible revenu en Ontario comparativement à la population totale des ménages privés. Cette mesure se base sur le revenu après impôt, et le seuil de faible revenu se fonde sur la moitié du revenu médian des ménages en 2005.

Indicateurs primaires

Le MFCI des municipalités du Nord et rurales est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans l’identification des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs primaires sont l’évaluation pondérée par ménage et le revenu médian des ménages.

Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population d’âge actif, que l’on divise par le nombre de jeunes (14 ans et moins) et de personnes âgées (65 ans et plus).

Indicateurs secondaires

Le MFCI des municipalités du Nord et rurales est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans l’identification des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs secondaires sont la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction), le taux d’emploi, le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge, et le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu.

Évaluation pondérée par ménage

Mesure la taille de l’assiette fiscale de la municipalité. Fait référence à l’évaluation totale d’une municipalité pondérée par le coefficient fiscal de chaque catégorie de biens (notamment les paiements tenant lieu d’impôts fonciers conservés par la municipalité) que l’on divise par le nombre total de ménages.