: Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2015

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Le présent manuel expose les paramètres de subvention relatifs au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) de 2015. Il vise à fournir un aperçu technique du programme de financement.

APERÇU

Le FPMO représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités. En 2015, le gouvernement de l’Ontario octroiera un financement inconditionnel totalisant 515 millions de dollars à 388 municipalités aux termes du FPMO. Ce financement, conjugué aux avantages accordés aux municipalités du fait des reprises provinciales, totalisera plus de 2,2 milliards de dollars en 2015, Ceci représente plus de trois fois et demie le niveau de financement octroyé en 2004.

Reprises provinciales et examen du FPMO

En 2012, le gouvernement annonçait la révision du FPMO et la diminution progressive du financement jusqu’à ce qu’il s’établisse à 500 millions de dollars d’ici 2016. La diminution progressive du FPMO s’intégrait à l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) de 2008 visant la reprise des coûts des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus de l’assiette de l’impôt foncier.

Malgré les ajustements apportés au FPMO, l'aide totale accordée aux municipalités continuera d'augmenter, et les reprises provinciales feront plus que compenser la réduction du programme.

Sommaire de l'aide financière provinciale combinée 2013-2016
(en millions de dollars)
Année civile 2013 2014 2015 2016
Reprises provinciales* 1 368 1 560 1 705 1 830
FPMO** 575 550 515 500
Aide financière combinée 1 943 2 110 2 220 2 330
**Selon les projections et les renseignements à jour
**Confirmé dans le Budget de l’Ontario 2014

FPMO revu et remanié

Le FPMO remanié a été présenté en 2014 à la suite de consultations auprès de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et des représentants municipaux à l’échelle de la province.  Le  programme est constitué de quatre éléments de subventions qui reflètent les objectifs suivants :

  • continuer à aider les régions dont l’évaluation foncière est limitée;
  • tenir compte des défis auxquels font face les municipalités rurales et du Nord, tout en ciblant le financement pour celles ayant une situation financière plus précaire;
  • aider les municipalités dans leur transition vers le programme remanié.

Un nouvel élément de subvention a été annoncé dans le cadre du programme remanié, soit la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord. Cet élément de subvention a été mis en oeuvre afin de reconnaître que la situation financière n’est pas la même d’une municipalité rurale et du Nord à une autre. Les différences existant au niveau de la situation financière de ces municipalités seront prises en compte grâce à cette nouvelle subvention qui apportera une aide supplémentaire et ciblée aux municipalités admissibles en fonction de l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM).

Quoi de neuf en 2015?

Au cours de la dernière année, le ministère des Finances a continué de consulter l’AMO et les autres représentants municipaux pour connaître la meilleure façon de soutenir les municipalités dans le cadre de ce programme et dans le contexte de la diminution progressive du financement. Ces discussions ont permis d'établir le programme de 2015.

Dans les discussions tenues entre la province et les municipalités, deux recommandations clés sont ressorties en ce qui à trait à la conception du programme :

  1. Le financement devrait cibler davantage les municipalités ayant des plus grands besoins.
  2. La conception du programme devrait assurer un rythme acceptable de changements.

Par conséquent, le FPMO de 2015 a été conçu pour équilibrer ces recommandations en augmentant l'aide ciblée aux municipalités qui connaissent une situation financière plus difficile, tout en continuant de fournir une aide transitoire importante.

Le financement octroyé dans le cadre de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord commencera à augmenter afin d’aider les municipalités dont la situation financière est la plus précaire. Par rapport à 2014, ces municipalités auront droit à une augmentation de plus de 30 pour cent du financement par ménage prévu par cette subvention.

En outre, l'aide transitoire importante fournira une stabilité aux municipalités à mesure qu’elles s’adaptent au programme remanié. Ce financement fera en sorte que les municipalités reçoivent un niveau d’aide garanti en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2014. Les municipalités du Nord recevront au moins 90 pour cent de leur affectation au titre du FPMO de 2014, tandis que les municipalités situées dans d’autres régions de la province obtiendront au moins 80 pour cent.

Niveau d’aide minimum en 2015
(Pourcentage de l’affectation au titre du FPMO de 2014)
Nord de l’Ontario 90 %
Autres régions 80 %

Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui connaissent une situation financière plus difficile, telle que mesurée par l’ISFM (se reporter à l'Annexe C pour plus de détails).

REPRISES PROVINCIALES

L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) a été achevé en 2008. Cet examen a défini une nouvelle approche en matière de financement et de prestations des services en Ontario et il marque une étape importante du partenariat provincial-municipal.

Dans le cadre de l’EPMFMPS, les partenaires municipaux de l’Ontario, parmi lesquels l’AMO et la cité de Toronto, ont indiqué que la reprise des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus constituait leur principale priorité.

En 2015, le gouvernement de l’Ontario continuera de respecter cet engagement selon le calendrier convenu dans l’EPMFMPS :

  • en poursuivant la reprise progressive des prestations du programme Ontario au travail (OT);
  • en poursuivant la reprise progressive des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus;
    (jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par an à échéance).

Cela se fonde sur les précédentes reprises par le gouvernement :

  • des coûts du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) en 2008;
  • des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en 2009;
  • des prestations du POSPH, dont la reprise s’est terminée en 2011.

Par ailleurs, le gouvernement va octroyer plus de 230 millions de dollars sous la forme d’une aide supplémentaire pour les coûts d’administration d’OT assumés par les municipalités.

À la suite des reprises, 380 municipalités constateront un avantage estimé à plus de 1,7 milliard de dollars en 2015. Se reporter à l’Annexe A pour plus de détails sur les avantages des reprises.

Avantages des reprises pour les municipalités en 2015
Programme 2015
Reprise du PMO 219 millions de dollars
Administration du POSPH 85 millions de dollars
Prestations du POSPH 828 millions de dollars
Prestations d’OT (57 % repris en 2015) 266 millions de dollars
Sécurité des tribunaux et transport des détenus (57 % repris en 2015) 71 millions de dollars
Administration d’OT (aide supplémentaire) 234 millions de dollars
Total des avantages liés aux reprises 1.7 milliard de dollars
Pour plus de détails sur le rapport de l’EPMFMPS, se reporter à www.ontario.ca/examenprovincialmunicipal.

Ces reprises ont permis que plus d’argent de l’impôt foncier soit consacré à d’importantes priorités municipales, notamment à des investissements dans les infrastructures. Il est important de noter que dans une structure à deux paliers, le retrait de ces coûts de l’assiette foncière est avantageux pour tous les contribuables, y compris ceux qui résident dans des municipalités du palier inférieur.

AVANTAGE COMBINÉ EN 2015

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du FPMO et des reprises provinciales.

En 2015, le gouvernement de l’Ontario octroiera un avantage combiné de plus de 2,2 milliards de dollars, soit plus de trois fois et demie le niveau de financement octroyé en 2004. Cet avantage combiné comprend :

  • une aide de 515 millions de dollars accordée par le FPMO;
  • la reprise de plus de 1,7 milliard de dollars au titre des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.
Avantage combiné en 2015 par rapport aux années antérieures
  2004 2014 2015
A. FRC/FPMO 618 millions de dollars 550 millions de dollars 515 millions de dollars
B. Reprises provinciales   1,5 milliard de dollars 1,7 milliard de dollars
Avantage combiné (A + B) 618 millions de dollars 2,1 milliards de dollars 2,2 milliards de dollars
   
Hausse sur 12 mois
110 millions de dollars
   
Hausse depuis 2004
1,6 milliard de dollars

AIDE PERMANENTE AUX MUNICIPALITÉS

Le gouvernement de l’Ontario octroiera aux municipalités une aide permanente de plus de 3,7 milliards de dollars en 2015, une hausse de 2,6 milliards de dollars par rapport au niveau d’aide accordé en 2003.

Pour 2015, l’aide permanente totale, à laquelle s’ajoutent l’avantage combiné du FPMO et les reprises, englobe :

  • un financement de 499 millions de dollars afin de conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d’ambulances terrestres;
  • un financement en santé publique de 564 millions de dollars, comprenant la reprise des coûts de santé publique qui a fait passer la part assumée par la province de 50 pour cent à 75 pour cent;
  • une somme de 321 millions de dollars en financement provenant de la taxe provinciale sur l’essence pour l’exercice 2014-2015;
  • un financement annuel de 100 millions de dollars aux petites municipalités rurales et du Nord grâce au nouveau Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) permanent.

D’ici 2016, la province aura augmenté son aide permanente aux municipalités à 3,8 milliards de dollars par an, soit une hausse de plus de 250 pour cent par rapport à 2003.

L'aide permanente aux municipalités continue d'augmenter 1,1 milliard $ en 2003 - 3,8 milliards $ d'ici 2016

Source : EPMFMPS : « Envisager l’avenir ensemble » (2008); des ajustements ont été apportés pour rendre compte du modèle de financement de l’administration d’OT annoncé en 2011, de l’élimination progressive du fonds commun de Toronto, de la réduction progressive du FPMO confirmée dans le Budget de l’Ontario 2014, du nouveau Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire de 100 millions de dollars par année sur une base permanente et des projections mises à jour.

INVESTISSEMENTS DANS L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

Depuis 2003, le gouvernement a octroyé aux municipalités un financement d’infrastructure d’environ 13 milliards de dollars.

Dernièrement, le gouvernement a annoncé le nouveau Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) de 100 millions de dollars par année sur une base permanente afin de soutenir la revitalisation et la réparation des routes, des ponts et autres infrastructures essentielles dans les communautés de petite taille, rurales et du Nord.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO DE 2015

Le FPMO de 2015 va octroyer 515 millions de dollars grâce aux quatre subventions de base et à l’aide transitoire suivantes :

I. La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation - 149 millions de dollars

Procure un financement aux municipalités ayant une évaluation foncière restreinte.

II. La Subvention aux collectivités du Nord - 79 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

III. La Subvention aux collectivités rurales - 138 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités rurales afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

IV. La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du
Nord - 55 millions de dollars

Octroie un financement supplémentaire et ciblé aux municipalités rurales et du Nord en fonction de la situation financière.

V. L’aide transitoire - 94 millions de dollars

Assure un niveau d’aide garantie aux municipalités en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2014.

SUBVENTIONS DU FPMO DE 2015

I. SUBVENTION DE PÉRÉQUATION FONDÉE SUR L’ÉVALUATION

La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation accorde un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur ayant une évaluation foncière limitée en raison des valeurs moins élevées des biens immobiliers et d’une évaluation non résidentielle limitée.

Pour établir le montant de la subvention, un écart global d’évaluation (à savoir, le total de l’évaluation municipale inférieur au seuil médian de 252 500 $ par ménage) est calculé pour chaque municipalité. Les municipalités des paliers unique et inférieur recevront un financement reposant sur l’écart global d’évaluation.

Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l’écart total d’évaluation d’une municipalité se traduit par un financement supplémentaire de 39,60 $.

Exemple 1.1

Municipalité A :

  • Évaluation totale par ménage : 200 000 $
  • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 252 500 $ :
    252 500 $ - 200 000 $ = 52 500 $
  • Nombre de ménages : 2 000
  • Écart d’évaluation total : 52 500 $ x 2 000 = 105 000 000 $

Montant de la subvention : 105 000 000 $ / 10 000 $ x 39.60 $ = 415 800 $

II. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS DU NORD

La Subvention aux collectivités du Nord octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

Cette subvention se base sur le nombre de ménages et le montant par ménage est de 214,50 $.

Exemple 2.1

Municipalité A (du Nord)

  • Nombre de ménages : 1 300

Montant de la subvention : 1 300 x 214,50 $ = 278 850 $

III. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS RURALES

La Subvention aux collectivités rurales octroie un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur en fonction de la proportion de leur population résidant dans des régions rurales ou dans des petites collectivités.

Les municipalités ayant une mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) de 75 pour cent ou plus perçoivent le montant intégral de 134,50 $ par ménage. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 pour cent et 75 pour cent perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Voir l’Annexe B pour plus d’information sur la MCRPT.

Chaque tranche supplémentaire de 5 points de pourcentage de la MCRPT entre 25 pour cent et 75 pour cent se traduit par un financement supplémentaire de 13,45 $ par ménage :

Subvention aux collectivités rurales
MCRPT (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75+
Montant par ménage ($) 0,0 13,45 26,90 40,35 53,80 67,25 80,70 94,15 107,60 121,05 134,50

Exemple 3.1

Municipalité A :

  • Nombre de ménages : 1 300
  • MCRPT : 80 %

Montant de la subvention : 1 300 x 134,50 $ = 174 850 $

Municipalité B :

  • Nombre de ménages : 3  000
  • MCRPT : 55 %

Montant de la subvention : 3 000 x 80,70 $ = 242 100 $

IV. SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord a été introduite en 2014 dans le cadre du remaniement du FPMO.

Cette subvention est accordée aux municipalités admissibles au financement dans le cadre de la Subvention aux collectivités du Nord et/ou de la Subvention aux collectivités rurales, qui prévoient l’une comme l’autre un montant de financement fixe par ménage pour les municipalités du Nord ainsi que pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur. En plus de ces montants fixes par ménage, la subvention prévoit une aide ciblée pour tenir compte du fait que toutes les municipalités rurales et du Nord n’ont pas la même situation financière.

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit un financement ciblé pour les municipalités admissibles en fonction de leur propre situation financière, qui est mesurée grâce à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM). Pour plus de détails sur l’ISFM des municipalités rurales et du Nord, se reporter à l’Annexe C.

Le financement prévu par cette subvention a été majoré en 2015 afin de mieux cibler le soutien aux municipalités dont la situation financière est la plus précaire. Par rapport à 2014, ces municipalités auront droit à une augmentation de plus de 30 pour cent du financement par ménage prévu par cette subvention. Se reporter à l’Annexe D pour plus de renseignements sur les paramètres de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord

Les municipalités du Nord ainsi que les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT de 75 pour cent et plus recevront un financement en fonction de leur ISFM, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
Situation relativement
positive
Situation relativement
difficile
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage 0 $ 9 $ 18 $ 27 $ 36 $ 48 $ 60 $ 72 $ 85 $ 100 $ 120 $
Exemple 4.1

Municipalité A (du Nord) :

  • ISFM : 7
  • Montant par ménage : 72 $
  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 72 $ x 1 200 = 86 400 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent recevront une partie du financement par ménage en fonction de leur ISFM. Des détails supplémentaires propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2015 qui est personnalisé.

Exemple 4.2

Municipalité B (rurale)

  • ISFM : 4
  • MCRPT : 65 %
Financement par ménage selon un ISFM de 4
MRCPT 25 % 35 % 50 % 65 % 75 %+
Montant par ménage 0 $   7,20 $ 18,00 $ 28,80 $  36,00 $ 

Voir l’Annexe D pour des renseignements plus détaillés.

  • Montant par ménage rajusté selon une MCRPT de 65 % : 28,80 $
  • Nombre de ménages : 2 500

Montant de la subvention : 28,80 $ x 2 500 = 72 000 $

V. AIDE TRANSITOIRE

L'aide transitoire est conçue pour procurer de la stabilité et d’aider les municipalités à s’adapter au programme remanié.  Elle veille à ce que les municipalités reçoivent un niveau d’aide garantie en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2014. Plus particulièrement, les municipalités du Nord recevront au moins 90 pour cent de leur affectation au titre du FPMO de 2014, tandis que les municipalités situées dans d’autres régions de la province en obtiendront au moins 80 pour cent.

Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui connaissent une situation financière plus difficile, telle que mesurée par l’ISFM des municipalités rurales et du Nord.

Bonification du niveau de financement municipal en 2015 selon l’ISFM
des municipalités rurales et du Nord
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Nord de l’Ontario 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 91,0 % 92,0 % 94,0 % 96,0 % 98,0 % 100,0 % 100,0 %
Southern Ontario* 80,0 % 80,0 % 80,0 % 80,0 % 82,0 % 84,0 % 88,0 % 92,0 % 96,0 % 100,0 % 100,0 %

* L’aide transitoire sera bonifiée pour les municipalités ayant droit à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Exemple 5.1

Municipalité A (du Nord) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2014 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Nord en 2015 : 90 %
  • ISFM : 8
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2015 pour l’ISFM 8 : 98 %
  • Montant de financement garanti en 2015 : 250 000 $ x 98 % = 245 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2015 avant l’aide transitoire : 180 000 $

Aide transitoire : 245 000 $ – 180 000 $ = 65 000 $


Exemple 5.2

Municipalité B (rurale du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2014 : 350 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2015 : 80 %
  • ISFM : 7
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2015 pour l’ISFM 7 : 92 %
  • Montant de financement garanti en 2015 : 350 000 $ x 92 % = 322 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2015 avant l’aide transitoire : 205 000 $

Aide transitoire : 322 000 $ – 205 000 $ = 117 000 $

Exemple 5.3

Municipalité C (urbaine du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2014 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2015 : 80 %
  • ISFM : n.d.
  • Montant du financement garanti en 2015 : 250 000 $ x 80 % = 200 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2015 avant l’aide transitoire : 125 000 $

Aide transitoire : 200 000 $ – 125 000 $ = 75 000 $

MISE EN ŒUVRE

Les affectations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année suffisamment tôt dans le processus de planification budgétaire municipal, et elles sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes ces affectations sont accordées aux municipalités sous la forme de subventions inconditionnelles.

Le ministère des Finances calcule le montant des affectations accordées aux municipalités en fonction d’un ensemble défini d’éléments de données (voir l’Annexe E).

DOCUMENTS DE TRAVAIL DES MUNICIPALITÉS ET RAPPORT SUR LES AVANTAGES TIRÉS DES REPRISES

Afin d’aider les municipalités à mieux comprendre le programme de 2015, le ministère des Finances a préparé un ensemble de documents de travail personnalisés pour chaque municipalité. Notamment :

  1. Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2015
  2. Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2015

Les documents de travail renferment des détails propres aux municipalités et ils seront transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

De plus, les municipalités recevront un Rapport sur les avantages tirés des reprises de 2015 qui fournira une ventilation détaillée sur leurs avantages tirés des reprises provinciales. Ce rapport est également transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS EN 2015

Comme pour les années précédentes, les municipalités doivent faire parvenir les documents suivants au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  • leur Rapport d’information financière (RIF) de 2014 d’ici le 31 mai 2015;
  • leur règlement administratif sur le taux d’imposition de 2015 d’ici le 30 septembre 2015;
  • le RIF de 2013 et/ou le règlement administratif sur le taux d’imposition de 2014, le cas échéant.

Le fait de ne pas respecter ces dates limites se traduira par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu’à la remise de ces documents au ministère.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent Manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2015 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2015
www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/2015

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’affectation accordée à votre municipalité au titre du FPMO de 2015 ou des renseignements d’ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à :
info.ompf@ontario.ca

Les municipalités peuvent aussi communiquer avec leur bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui les aidera dans leurs démarches :

Bureaux des services aux municipalités
Ministère des Affaires municipales et du Logement

CENTRE :
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

Renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230
Télécopieur : 416 585-6882

OUEST :
659, chemin Exeter, 2e étage
London (Ontario) N6E 1L3

Renseignements généraux : 519 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
Télécopieur : 519 873-4018

EST :
Rockwood House, 8 Estate Lane
Kingston (Ontario) K7M 9A8

Renseignements généraux : 613 545-2100
Numéro sans frais : 1 800 267-9438
Télécopieur : 613 548-6822

NORD (THUNDER BAY) :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7

Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : 705 564-6863

NORD (SUDBURY) :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : 705 564-6863

ANNEXES


ANNEXE A : AVANTAGES DES REPRISES POUR LES MUNICIPALITÉS

La province a procédé à la reprise complète des coûts du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) en 2008, des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en 2009, et des prestations du POSPH sur deux ans en 2010 et 2011.

En 2015, le gouvernement poursuivra la reprise progressive des prestations d’Ontario au travail (OT) et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.

partage des coûts de la province

*Jusqu’à 125 millions de dollars par an d’ici 2018.
Nota : Les coûts d’administration d’OT continuent d’être partagés sur une base de 50/50 entre la province et les municipalités. Dès 2011, les coûts d’administration d’OT reflètent la nouvelle approche en matière de financement d’OT qui octroiera plus de 230 millions de dollars aux municipalités sous la forme d’une aide supplémentaire pour ces coûts en 2015.

ANNEXE B : MESURE DE COLLECTIVITÉ RURALE ET DE PETITE TAILLE

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou des petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se base sur des données de Statistique Canada et se calcule comme suit :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui comptent généralement moins de quelques centaines d’habitants.
  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes :
    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants; 
    • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir ci-dessous).

Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité

Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada. Ce changement permet de faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions dont la population se situe entre 10 000 et 12 000 habitants et il est indiqué sur une échelle mobile :

Population de la région 10 000 10 500 11 000 11 500 12 000
Pourcentage 10 0% 75 % 50 % 25 % 0 %

3. La MCRPT s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d’une petite collectivité.

Nota : Des renseignements supplémentaires pour chaque municipalité sont fournis dans leur Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2015 personnalisé.

ANNEXE C : INDICE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province. Cet indice a été élaboré en étroite collaboration avec des représentants municipaux pendant la première phase de l’examen du FPMO en 2012.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination de la situation financière d’une municipalité.

Les indicateurs comprennent :

Des indicateurs primaires

  • l’évaluation pondérée par ménage
  • le revenu médian des ménages

Des indicateurs secondaires

  • la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  • le taux d’emploi
  • le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  • le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est établi en trois étapes :

  1. Note des indicateurs — Chaque indicateur primaire et secondaire est noté en fonction de son rapport avec la médiane relative aux municipalités rurales et du Nord.
  2. Note moyenne des indicateurs — La note moyenne d’un indicateur est calculée d’après la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.
  3. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord — Cet indice rend compte de la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province, et il se base sur les résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs de chaque municipalité. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10.

Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Par conséquent, un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

D’autres détails propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2015.

1. Note des indicateurs

La note des indicateurs varie de -100 pour cent à +100 pour cent et rend compte de la manière dont la valeur de l’indicateur d’une municipalité se compare à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur au-dessus de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe au-dessus de la médiane aura une note positive, ce qui traduit des circonstances financières relativement positives.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur en deçà de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe en deçà de la médiane aura une note négative, ce qui traduit des circonstances financières plus difficiles.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Par exemple, une note de +25 pour cent indique une valeur des données qui se situe à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la plus élevée, tandis qu’une note de -25 pour cent indique une valeur des données qui se trouve à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la moins élevée. Une note d’indicateur de 0 pour cent correspond à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Le tableau suivant illustre la médiane et les valeurs les plus élevées et les moins élevées pour chaque indicateur de l’ISFM. Des exemples illustratifs du mode de calcul de la note d’indicateur sont fournis ci-dessous.

Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs primaires Le moins élevé Médian Le plus élevé
Évaluation pondérée par ménage 39 000 $ 240 000 $ 640,000 $
Revenu médian des ménages 29 000 $ 61 000 $ 117,000 $
Indicateurs secondaires Le moins élevé Médian Le plus élevé
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) -1,7 % 1,1 % 3,9 %
Taux d’emploi 22,0 % 58,0 % 84,0 %
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 120,0 % 194,0 % 320,0 %
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 62,0 % 87,0 % 100,0 %

Exemple 1

Indicateur : Revenu médian des ménages

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
29 000 $ 61 000 $ 117 000 $

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 53 000 $

A. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane :
53 000 $ – 61 000 $ = -8 000 $

Puisque la valeur de l’indicateur est en deçà de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

B. Différence entre la médiane et la valeur moins élevée :           
61 000 $ – 29 000 $ = 32 000 $

C. Note de l’indicateur = A / B :  -8 000 $ / 32 000 $ = -25,0 %



Exemple 2

Indicateur : Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
120,0 % 194,0 % 320,0 %

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 257,0 %

A. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane :
257,0 % – 194,0 % = 63,0 %

Puisque la valeur de l’indicateur est au-dessus de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

B. Différence entre la médiane et la valeur la plus élevée :
320,0 % – 194,0 % = 126,0 %

C. Note de l’indicateur = A / B : 63,0 % / 126,0 % = 50,0 %


2. Note moyenne de l’indicateur

La note moyenne d’un indicateur résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs. La note moyenne des indicateurs d’une municipalité est basée sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires, comme illustré ci-après.


Calcul de la note moyenne d’un indicateur

Note moyenne d’un indicateur = (Moyenne de l’indicateur primaire + moyenne de l’indicateur secondaire) / 2

Moyenne de l’indicateur primaire : (A + B) / 2

A. Note de l’indicateur de l’évaluation pondérée par ménage

B. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage

Note de l’indicateur secondaire : (C + D + E + F) / 4

C. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)

D. Note de l’indicateur du taux d’emploi

E. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à  charge

F. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Nota : Une note moyenne positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note moyenne négative correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Exemple 3

Note moyenne de l’indicateur

A. Note de l’indicateur d’évaluation pondérée par ménage : -9,0 %

B. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage : -25,0 %

Moyenne de l’indicateur primaire : (-9,0 % + (-25,0 %)) / 2 = -17,0 %

C. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation
(nouvelle construction) : -85,0 %

D. Note de l’indicateur du taux d’emploi : 5,0 %

E. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à
charge : 50,0 %

F. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible
revenu : -86,0 %

Moyenne de l’indicateur secondaire :
(-85,0 % + 5,0 % + 50,0 % + (- 86,0 %)) / 4 = -29,0 %

Note moyenne des indicateurs : (-17,0 % + (-29,0 %)) / 2 = -23,0 %


3. Établissement de l’ISFM des municipalités rurales et du Nord

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

L’ISFM d’une municipalité est déterminé en fonction de la valeur de la note moyenne des indicateurs. L’exemple ci-dessous illustre la manière dont les notes moyennes des indicateurs servent à établir l’ISFM d’une municipalité.

Exemple 4

Note moyenne des indicateurs : -23,0 %

ISFM des municipalités rurales et du Nord : 8,0

Note moyenne de l'incidcateur

ANNEXE D : PARAMÈTRES DE LA SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Le tableau ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires sur les améliorations de 2015 apportées à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
Situation relativement
positive
Situation relativement
difficile
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage en 2014 0 $ 9 $ 18 $ 27 $ 36 $ 45 $ 54 $ 63 $ 72 $ 81 $ 90 $
Montant par ménage en 2015 0 $ 9 $ 18 $ 27 $ 36 $ 48 $ 60 $ 72 $ 85 $ 100 $ 120 $
Pourcentage de variation - - - - - 7 % 11 % 14 % 18 % 23 % 33 %

Le tableau ci-dessous contribue à calculer le montant de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord dans le cas des municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 et 75 pour cent. Ce tableau indique le montant du financement par ménage en rapport avec diverses valeurs de la MCRPT et de l’ISFM.

Résumé des niveaux de financement de l’ISFM en fonction de la MCRPT
ISFM
MRCPT
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
25 % 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
35 % 0 $ 1,8 $ 3,6 $ 5,4 $ 7,2 $ 9,6 $ 12,0 $ 14,4 $ 17,0 $ 20,0 $ 24,0 $
50 % 0 $ 4,5 $ 9,0 $ 13,5 $ 18,0 $ 24,0 $ 30,0 $ 36,0 $ 42,5 $ 50,0 $ 60,0 $
65 % 0 $ 7,2 $ 14,4 $ 21,6 $ 28,8 $ 38,4 $ 48,0 $ 57,6 $ 68,0 $ 80,0 $ 96,0 $
75 % 0 $ 9,0 $ 18,0 $ 27,0 $ 36,0 $ 48,0 $ 60,0 $ 72,0 $ 85,0 $ 100,0 $ 120,0 $

ANNEXE E : SOURCES DE DONNÉES

Éléments et sources de données
Données Année Source(s)
FPMO
Évaluation pondérée Rôle retourné de 2014 et coefficients fiscaux de départ de 2015 Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Évaluation pondérée des paiements tenant lieu d’impôt foncier 2013 ou 2012 RIF des municipalités
Nombre de ménages 2014 Rôle retourné de la SEFM
Revenu médian des ménages 2011 Statistique Canada
Mesure de collectivité rurale et de petite taille 2011 Statistique Canada
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 2011 Statistique Canada
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 2011 Statistique Canada
Taux d’emploi 2011 Statistique Canada
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) 2009–2014 Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF)
Reprises provinciales
Programmes des prestations d’aide sociale Estimations pour 2015 basées sur les données effectives de 2014.
MSSC/MAML
Sécurité des tribunaux et transport des détenus 2015 MSCSC/OPP

Nota : Pour connaître les détails propres à chaque municipalité, veuillez consulter les documents de travail de 2015 qui ont été personnalisés et préparés par le ministère des Finances.

ANNEXE F : DÉFINITIONS

Avantage combiné

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et des reprises provinciales.

Avantages tirés des reprises

Représentent les avantages tirés par les municipalités à la suite de l’entente conclue par le gouvernement de l’Ontario en vue de la reprise des programmes des prestations d’aide sociale et des coûts, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars, liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus. Les avantages tirés des reprises rendent compte des coûts que les municipalités n’ont plus à assumer en 2015. Dans une structure à deux paliers, le retrait de ces coûts de l’assiette foncière est avantageux pour tous les contribuables, y compris ceux qui résident dans des municipalités du palier inférieur.

Évaluation pondérée
par ménage

Mesure la taille de l’assiette fiscale de la municipalité. Cela fait référence à l’évaluation totale d’une municipalité pondérée par le coefficient fiscal de chaque catégorie de biens (notamment les paiements tenant lieu d’impôts fonciers conservés par la municipalité) que l’on divise par le nombre total de ménages.

Garantie minimum au titre du FPMO de 2015

Niveau minimum d’aide garantie en 2015 basé sur l’affectation au titre du FPMO de 2014. Les municipalités du Nord recevront au moins 90 pour cent de leur affectation au titre du FPMO de 2014, tandis que les municipalités situées dans d’autres régions de la province en obtiendront au moins 80 pour cent. Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités qui sont admissibles à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Indicateurs primaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs primaires sont l’évaluation pondérée par ménage et le revenu médian des ménages.

Indicateurs secondaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs secondaires sont la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction), le taux d’emploi, le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge, et le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu.

Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM)

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités de la province, sur une échelle allant de 0 à 10. Un ISFM des municipalités rurales et du Nord moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Ménages

Mesure des ménages de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) en fonction du rôle retourné de 2014. La mesure comprend les catégories suivantes : 1) unité résidentielle (UR) - résidence principale; 2) unité d’habitation résidentielle (UHR) - résidence secondaire, comme un chalet; 3) unité résidentielle agricole (URA) - exploitation agricole sur laquelle est bâtie une unité résidentielle.

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT)

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou des petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales. Cette mesure se base sur des données tirées du recensement de 2011 de Statistique Canada.

Moyenne des changements annuels dans l’évaluation
(nouvelle construction)

Évaluation de la moyenne des changements annuels apportés sur cinq ans (2009-2014) dans l’évaluation d’une municipalité, par exemple, à la suite d’une construction, sans tenir compte de la nouvelle évaluation.

Note des indicateurs

Indique la position de la valeur des données des indicateurs d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités, qui varie entre -100 pour cent et +100 pour cent. Une note des indicateurs positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note négative témoigne d’une situation financière plus difficile.

Note moyenne des indicateurs

Résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs, en se basant sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.

Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Indication de la mesure, selon Statistique Canada, de la population des ménages privés se situant au-delà du seuil de faible revenu en Ontario comparativement à la population totale des ménages privés. Cette mesure se base sur le revenu après impôt, et le seuil de faible revenu se base sur 50 pour cent du revenu médian rajusté des ménages en 2010.

Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population d’âge actif, que l’on divise par le nombre de jeunes (14 ans et moins) et de personnes âgées (65 ans et plus).

Recettes de l’impôt foncier

Représentent les recettes tirées de l’impôt foncier municipal consignées dans les Rapports d’information financière des municipalités (Annexe 10, ligne 0299).

Revenu médian des ménages

Calcul du revenu médian de tous les ménages privés en 2010 selon Statistique Canada.

Taux d’emploi

Selon Statistique Canada, calcul du nombre de personnes qui travaillent, divisé par le nombre de personnes de 15 ans et plus.