: Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2016

Table des matières

Introduction

Aperçu

Reprises provinciales

Avantages combinés en 2016

Aide permanente aux municipalités

Investissements dans l'infrastructure municipale

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario en 2016

Subventions du FPMO de 2016

I. Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation
II. Subvention aux collectivités du Nord
III. Subvention aux collectivités rurales
IV. Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
V. Aide transitoire

Mise en œuvre

Documents de travail des municipalités et rapport sur les avantages tirés des reprises
Exigences en matière des présentation de rapports en 2016

Renseignement supplémentaires

Annexes

Annexe A: Mesure de collectivité rurale et de petite taille

Annexe B: Mesure de la superficie agricole

Annexe C: Résumé des paramètres de la Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT

Annexe D: Indice de la situation financière des municipalités rurales et du nord

Annexe E: Paramètres de la subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du nord

Annexe F: Source de données

Annexe G: Définitions

INTRODUCTION

Le présent manuel expose les paramètres de subvention relatifs au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) de 2016. Il vise à fournir un aperçu technique du programme de financement.

APERÇU

Le FPMO représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités. En 2016, le gouvernement de l’Ontario octroiera un financement inconditionnel totalisant 505 millions de dollars à 388 municipalités aux termes du FPMO. Ceci comprend un financement supplémentaire de 5 millions de dollars dans le cadre de la Subvention aux collectivités du Nord afin de soutenir davantage les collectivités du Nord, conformément à l’engagement pris dans le Budget de l’Ontario de 2015. Le FPMO conjugué aux avantages accordés aux municipalités du fait des reprises provinciales, totalisera plus de 2,3 milliards de dollars en 2016. Cela représente près de quatre fois le niveau d’aide consentie en 2004.

Reprises provinciales et réduction progressive du FPMO

En 2012, le gouvernement annonçait la révision du FPMO et la diminution progressive du financement d’ici 2016. Ceci constituera la dernière année de la réduction progressive qui s’intégrait à l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) de 2008 visant la reprise des coûts des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus de l’assiette de l’impôt foncier.

Malgré les ajustements apportés au programme, l’aide totale accordée aux municipalités continuera d’augmenter, et les reprises provinciales feront plus que compenser la réduction du programme.

Sommaire de l’aide financière provinciale combinée pour 2013-2016 (en millions de dollars)
Année 2013 2014 2015 2016
Reprises provinciales* 1 368 1 560 1 705 1 834
FPMO** 575 550 515 505
Aide financière combinée 1 943 2 110 2 220 2 339
* Selon les renseignements à jour et les prévisions du ministère des Services sociaux et communautaires
** Confirmé dans le Budget de l’Ontario 2015

Révision et refonte du FPMO

Le FPMO remanié a été présenté en 2014 à la suite de consultations auprès de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et des représentants municipaux à l’échelle de la province. Le programme consiste en un ensemble de quatre subventions de base ciblant les objectifs suivants :

  • aider les régions dont l’évaluation foncière est limitée;
  • tenir compte des défis auxquels font face les municipalités rurales et du Nord, tout en ciblant le financement de celles dont la situation financière est la plus précaire;
  • aider les municipalités dans leur transition vers le programme remanié.

Un élément clé du programme remanié est la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord. Cette composante de la subvention a été élaborée en collaboration étroite avec les municipalités et a été mise en œuvre afin de reconnaître que la situation financière n’est pas la même pour toutes les municipalités rurales et du Nord. Les différences au titre de la situation financière de ces municipalités seront prises en considération grâce à cette subvention, qui apportera une aide supplémentaire et ciblée aux municipalités admissibles en fonction de l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM).

Quoi de neuf en 2016

Comme il a été annoncé dans le cadre du budget 2015 de l’Ontario, afin de mieux soutenir les municipalités du Nord, la Subvention aux collectivités du Nord du FPMO sera augmentée à 84 millions de dollars en 2016, ce qui fera passer le total du FPMO à 505 millions de dollars en 2016, au lieu des 500 millions de dollars initialement prévus.

En 2015, le ministère des Finances a continué de consulter l’AMO et les autres représentants municipaux pour peaufiner le programme et veiller à ce qu’il réponde aux priorités à long terme des municipalités.

Le FPMO de 2016 a été conçu pour équilibrer les opinions exprimées par les municipalités au cours des consultations tenues cette année. Le programme de 2016 continuera particulièrement d’accentuer le soutien aux municipalités aux prises avec une situation financière plus difficile en augmentant la Subvention liée à la situation financière des municipalités rurales et du Nord à 67 millions de dollars, soit une augmentation de plus de 20 pour cent de cette subvention.

De plus, à compter de 2016, la Subvention aux collectivités rurales, qui vient en aide aux collectivités rurales agricoles, sera augmentée à 143 millions de dollars. Cette augmentation ciblera les municipalités comptant le plus grand nombre de terres agricoles, en raison des défis uniques auxquels elles sont confrontées.

Enfin, en réponse aux commentaires des municipalités, les niveaux d’aide minimum pour 2016 pour les municipalités du Sud de l’Ontario seront augmentés à au moins 85 % des affectations consenties dans le FPMO de 2015. Les municipalités du Nord continueront de recevoir au moins 90 % des affectations consenties dans le FPMO de 2015.

Niveau d’aide minimum en 2016 (en pourcentage de l’affectation au titre du FPMO de 2015)
Nord de l’Ontario 90 %
Sud de l’Ontario 85 %

Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés jusqu’à 100 pour cent pour les municipalités aux prises avec une situation financière plus difficile, mesurée par l’ISFM (pour plus de détails sur l’ISFM, se reporter à l’annexe D).

REPRISES PROVINCIALES

L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) a été achevé en 2008. Cet examen a défini une nouvelle approche en matière de financement et de prestations des services en Ontario et il marque une étape importante du partenariat provincial-municipal.

Dans le cadre de l’EPMFMPS, les partenaires municipaux de l’Ontario, parmi lesquels l’AMO et la cité de Toronto, ont indiqué que la reprise des coûts relatifs aux programmes des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus constituait leur principale priorité.

En 2016, le gouvernement de l’Ontario continuera de respecter son engagement envers la reprise progressive des :

  • prestations du programme Ontario au travail (OT);
  • coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus (jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par an à échéance).

Cette étape donne suite aux précédentes reprises par le gouvernement :

  • des coûts du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) en 2008;
  • des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en 2009;
  • des prestations du POSPH, dont la reprise s’est terminée en 2011.

Par ailleurs, le gouvernement donnera accès à 219 millions de dollars sous la forme d’une aide supplémentaire pour les coûts d’administration d’OT assumés par les municipalités.

À la suite des reprises, 379 municipalités constateront un avantage estimé à plus de 1,8 milliard de dollars en 2016.

Avantages des reprises pour les municipalités en 2016
Programme 2016
Reprise du PMO 231 millions de dollars
Administration du POSPH 85 millions de dollars
Prestations du POSPH 871 millions de dollars
Prestations d’OT (71 % des reprises en 2016) 337 millions de dollars
Sécurité des tribunaux et transport des détenus (71 % des reprises en 2016) 89 millions de dollars
Administration d’OT (aide supplémentaire) 219 millions de dollars
Total des avantages liés aux reprises 1,8 millions de dollars

Pour plus de détails sur le rapport de l’EPMFMPS, se reporter à http://www.mah.gov.on.ca/Page2286.aspx.

Ces reprises ont permis que plus d’argent de l’impôt foncier soit consacré à d’importantes priorités municipales, notamment à des investissements dans les infrastructures.

AVANTAGES COMBINÉS EN 2016

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du FPMO et des reprises provinciales.

En 2016, le gouvernement de l’Ontario octroiera un avantage combiné de plus de 2,3 milliards de dollars, soit près de quatre fois le niveau de financement octroyé en 2004. Cet avantage combiné comprend :

  • une aide de 505 millions de dollars au titre du FPMO;
  • la reprise de plus de 1,8 milliard de dollars des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.
Avantage combiné en 2016 par rapport aux années antérieures
  2004 2015 2016
FRC/FPMO 618 millions de dollars 515 millions de dollars 505 millions de dollars
Reprises provinciales   1,7 milliard de dollars 1,8 milliard de dollars
Avantage combiné (A + B) 618 millions de dollars 2,2 milliards de dollars 2,3 milliards de dollars
Hausse sur 12 mois
100 millions de dollars
Hausse depuis 2004 1,7 milliard de dollars

AIDE PERMANENTE AUX MUNICIPALITÉS

Le gouvernement de l’Ontario octroiera aux municipalités une aide permanente de plus de 3,8 milliards de dollars en 2016, soit une hausse de 2,7 milliards de dollars par rapport au niveau d’aide accordé en 2003.

Pour 2016, l’aide permanente totale, à laquelle s’ajoute l’avantage combiné du FPMO et des reprises, englobe :

  • un financement de 520 millions de dollars afin de conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d’ambulances terrestres;
  • un financement en santé publique de 582 millions de dollars, comprenant la reprise des coûts de santé publique qui a fait passer la part assumée par la province de 50 à 75 pour cent;
  • une somme de 332 millions de dollars en financement provenant de la taxe provinciale sur l’essence pour l’exercice 2015-2016;
  • un financement annuel de 100 millions de dollars aux petites municipalités et aux municipalités rurales et du Nord grâce au Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) permanent.
Chart: Ongoing Support to Municipalities Continues to Increase $1.1 billion in 2003 - $3.8 billion by 2016

Source : L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services : « Envisager l’avenir ensemble » (octobre 2008); des ajustements ont été apportés pour rendre compte du modèle de financement de l’administration d’Ontario au travail annoncé en 2011, de l’élimination progressive du fonds commun de Toronto, de la réduction progressive du FPMO confirmée dans le Budget de l’Ontario 2015, du financement supplémentaire de 5 millions de dollars pour le FPMO (2016) annoncé dans le Budget de 2015, du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire de 100 millions de dollars par année sur une base permanente annoncé en 2014 et des projections mises à jour.

INVESTISSEMENTS DANS L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

L’Ontario effectue les plus importants investissements dans l’infrastructure de l’histoire de la province – plus de 130 milliards de dollars sur 10 ans. Ces investissements profiteront aux municipalités de la province.

Ce plan englobe l’initiative Faire progresser l’Ontario : le plan de la province pour investir 31,5 milliards de dollars dans les transports, notamment les transports en commun, et d’autres infrastructures prioritaires partout en Ontario, sur une période de 10 ans. Il prévoit des investissements d’environ 16 milliards de dollars dans des projets dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH), et d’environ 15 milliards de dollars pour des projets hors de cette région.

Dans le cadre de Faire progresser l’Ontario, le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) – un montant permanent de 100 millions de dollars par année – soutient la revitalisation et la réparation des routes, des ponts et des autres infrastructures essentielles dans les petites municipalités et les municipalités rurales et du Nord.

Ce plan propose aussi un investissement annuel de 15 millions de dollars pour le nouveau Programme des routes de raccordement aux routes principales qui commencera en 2016.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO DE 2016

Le FPMO de 2016 va octroyer 505 millions de dollars grâce aux quatre subventions de base et à l’aide transitoire suivantes :

I. La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation – 149 millions de dollars

Procure un financement aux municipalités ayant une évaluation foncière restreinte.

II. La Subvention aux collectivités du Nord – 84 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

III. La Subvention aux collectivités rurales – 143 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités rurales, particulièrement aux collectivités rurales agricoles, en raison des défis uniques auxquels elles doivent faire face.

IV. La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord – 67 millions de dollars

Octroie un financement supplémentaire et ciblé aux municipalités rurales et du Nord en fonction de leur situation financière.

V. L’aide transitoire – 61 millions de dollars

Assure un niveau d’aide garantie aux municipalités en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2015.

Nota : Les chiffres ci-dessus ont été arrondis.

SUBVENTIONS DU FPMO DE 2016

I. SUBVENTION DE PÉRÉQUATION FONDÉE SUR L’ÉVALUATION

La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation accorde un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur ayant une évaluation foncière limitée en raison des valeurs moins élevées des biens immobiliers et d’une évaluation non résidentielle limitée.

Pour établir le montant de la subvention, un écart global d’évaluation (à savoir, le total de l’évaluation municipale inférieur au seuil médian de 263 000 $ par ménage) est calculé pour chaque municipalité. Les municipalités des paliers unique et inférieur recevront un financement reposant sur l’écart global d’évaluation.

Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l’écart total d’évaluation d’une municipalité se traduit par un financement supplémentaire de 36,70 $.

Exemple 1.1

Municipalité A :

  • Évaluation totale par ménage : 200 000 $
  • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 263 000 $ : 263 000 $ - 200 000 $ = 63 000 $
  • Nombre de ménages : 2 000
  • Écart d’évaluation total : 63 000 $ x 2 000 = 126 000 000 $

Montant de la subvention : 126 000 000 $/ 10 000 $ x 36,70 $ = 462 420 $

II. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS DU NORD

La Subvention aux collectivités du Nord octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

Comme il a été annoncé dans le cadre du Budget de l’Ontario 2015, un financement supplémentaire de 5 millions de dollars est offert dans la Subvention aux collectivités du Nord de 2016 pour soutenir davantage les municipalités du Nord. Par conséquent, le soutien par ménage accordé dans le cadre de cette subvention augmentera par rapport à 2015.

Cette subvention se base sur le nombre de ménages et le montant par ménage est de 228 $.

Exemple 2.1

Municipalité A (du Nord)

  • Nombre de ménages : 1 300

Montant de la subvention : 1 300 x 228 $ = 296 400 $

III. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS RURALES

La Subvention aux collectivités rurales tient compte des défis uniques auxquels font face les municipalités rurales, particulièrement ceux des collectivités rurales agricoles.

La Subvention aux collectivités rurales octroie un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur en fonction de la proportion de leur population résidant dans des régions rurales ou dans des petites collectivités, ou les deux, telle que déterminée par la mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT).

Le financement octroyé dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales a été majoré en 2016 afin de mieux cibler le soutien aux municipalités comptant le plus grand nombre de terres agricoles (c.-à-d. lorsque plus de 70 pour cent de la superficie des terres est constituée de terres agricoles. Se reporter à la prochaine section à la page suivante pour plus de détails).

Les municipalités dont la MCRPT est de 75 pour cent ou plus recevront 134 $ par ménage. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 et 75 pour cent recevront une partie de ces fonds selon une échelle progressive. Pour plus de renseignements sur la MCRPT, se reporter à l’annexe A.

Chaque tranche supplémentaire de 5 points de pourcentage de la MCRPT entre 25 et 75 pour cent se traduit par un financement supplémentaire de 13,40 $ par ménage :

Subvention aux collectivités rurales*
MCRPT (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75+
Montant par ménage ($) 0,0 13,4 26,8 40,2 53,6 67,0 80,4 93,8 107,2 120,6 134,0
* Nota : Les montants par ménage illustrés ci-dessus sont pour les municipalités dont les terres agricoles comptent pour 70 pour cent ou moins des terres municipales.
Exemple 3.1

Municipalité A :

  • Nombre de ménages : 1 300
  • MCRPT : 80 %

Montant de la subvention : 1 300 x 134 $ = 174 200 $

Municipalité B :

  • Nombre de ménages : 3 000
  • MCRPT : 55 %

Montant de la subvention : 3 000 x 80,40 $ = 241 200 $

Municipalités rurales dont les terres agricoles représentent plus de 70 pour cent de la superficie

À compter de 2016, le financement par ménage prévu dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales sera majoré pour les municipalités ayant une plus grande superficie de terres agricoles (c.-à-d. lorsque les terres agricoles représentent plus de 70 pour cent de la superficie des terres municipales) afin de tenir compte des leurs défis particuliers.

Le ministère des Finances, en collaboration avec les municipalités, a travaillé à la conception d’une mesure de la superficie agricole, qui calcule le pourcentage de la superficie de la municipalité réservé aux terres agricoles. Les municipalités dont la mesure de la superficie agricole excède 70 pour cent recevront jusqu’à 30 $ de plus par ménage. (Se reporter à l’annexe B pour plus de renseignements sur la mesure de la superficie agricole.)

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une mesure de la superficie agricole de plus de 70 pour cent et une MCRPT de 75 pour cent ou plus recevront un financement conformément au tableau ci-dessous.

Chaque augmentation de 2 points de pourcentage de la mesure de la superficie agricole entre 70 et 90 pour cent se traduira par un financement supplémentaire de 3 $ par ménage :

Subvention aux collectivités rurales
pour les municipalités dont la mesure de la superficie agricole excède 70 pour cent
Mesure de la superficie agricole (%) 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90+
Montant par ménage ($) 134,0 137,0 140,0 143,0 146,0 149,0 152,0 155,0 158,0 161,0 164,0
Exemple 3.2

Municipalité A :

  • Nombre de ménages : 3 000
  • MCRPT : 100 %
  • Mesure de la superficie agricole : 50 %

Montant de la subvention : 3 000 x 134 $ = 402 000 $

Municipalité B :

  • Nombre de ménages : 1 300
  • MCRPT : 100 %
  • Mesure de la superficie agricole : 80 %

Montant de la subvention : 1 300 x 149 $ = 193 700 $

Municipalité C :

  • Nombre de ménages : 3 000
  • MCRPT : 100 %
  • Mesure de la superficie agricole : 93 %

Montant de la subvention : 3 000 x 164 $ = 492 000 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une mesure de la superficie agricole de plus de 70 pour cent et une MCRPT entre 25 et 75 pour cent recevront une partie du financement conformément à leur MCRPT.

Le tableau suivant indique le financement par ménage pour une municipalité dont la MCRPT est de 50 pour cent. (Se reporter à l’annexe C pour un résumé des paramètres de la Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT).

Subvention aux collectivités rurales ayant une MCRPT de 50 pour cent et dont la
mesure de la superficie rurale excède 70 pour cent
Mesure de la superficie agricole (%) 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90+
Montant par ménage ($) 67,0 68,5 70,0 71,5 73,0 74,5 76,0 77,5 79,0 80,5 82,0
Exemple 3.3

Municipalité A :

  • Nombre de ménages : 1 300
  • MCRPT : 50 %
  • Mesure de la superficie agricole : 80 %

Montant de la subvention : 1 300 x 74,50 $ = 96 850 $

IV. SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord a été introduite en 2014 dans le cadre du remaniement du FPMO.

Cette subvention est accordée aux municipalités admissibles au financement dans le cadre de la Subvention aux collectivités du Nord et/ou de la Subvention aux collectivités rurales, qui prévoient l’une comme l’autre un montant de financement fixe par ménage pour les municipalités du Nord ainsi que pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur. En plus de ces montants fixes par ménage, la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit une aide ciblée pour tenir compte du fait que toutes les municipalités rurales et du Nord n’ont pas la même situation financière.

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit un financement ciblé pour les municipalités admissibles en fonction de leur propre situation financière, qui est mesurée grâce à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM). Pour plus de détails sur l’ISFM des municipalités rurales et du Nord, se reporter à l’annexe D.

Le financement prévu par cette subvention a été majoré en 2016 afin de mieux cibler le soutien aux municipalités dont la situation financière est la plus précaire. Par rapport à 2015, ces municipalités auront droit à une augmentation de plus de 30 pour cent du financement par ménage prévu par cette subvention. Se reporter à l’annexe E pour plus de renseignements sur les paramètres de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Municipalités rurales et du Nord ayant une MCRPT de 75 pour cent et plus

Les municipalités du Nord ainsi que les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT de 75 pour cent et plus recevront un financement en fonction de leur ISFM, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

  Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
une flèche pointant vers de gauche (Situation relativement positive) à droite (Situation relativement difficile)
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage ($) 0 $ 10 $ 20 $ 30 $ 40 $ 55 $ 70 $ 90 $ 110 $ 130 $ 160 $
Exemple 4.1

Municipalité A (du Nord) :

  • ISFM : 7
  • Montant par ménage : 90 $
  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 90 $ x 1 200 = 108 000 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent recevront une partie du financement par ménage en fonction de leur ISFM. Des détails supplémentaires propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2016 qui est personnalisé.

Exemple 4.2

Municipalité B (rurale)

  • ISFM : 4
  • MCRPT : 65 %
Financement par ménage selon un ISFM de 4
MCRPT 25 % 35 % 50 % 65 % 75 %+
Montant par ménage ($) 0 $ 8,00 $ 20,00 $ 32,00 $ 40,00 $
Voir l’annexe E pour des renseignements plus détaillés.
  • Montant par ménage rajusté selon une MCRPT de 65 % : 32 $
  • Nombre de ménages : 2 500

Montant de la subvention : 32 $ x 2 500 = 80 000 $

V. AIDE TRANSITOIRE

L’aide transitoire est conçue pour aider les municipalités à s’adapter au programme remanié. Elle veille à ce que les municipalités reçoivent un niveau d’aide garanti en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2015.

Les niveaux d’aide minimum pour 2016 pour les municipalités du Sud de l’Ontario seront augmentés à au moins 85 % des affectations consenties dans le FPMO de 2015. Les municipalités du Nord continueront de recevoir au moins 90 % des affectations consenties dans le FPMO de 2015.

Ces niveaux d’aide minimum continueront d’être bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui connaissent une situation financière plus difficile, telle que mesurée par l’ISFM des municipalités rurales et du Nord.

Niveau de financement municipal en 2016 selon l’ISFMdes municipalités rurales et du Nord
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Nord de l’Ontario 90,0 % 90,0 % 90,0 % 90,0 % 91,0 % 92,0 % 94,0 % 96,0 % 98,0 % 100 % 100 %
Sud de l’Ontario 85,0 % 85,0 % 85,0 % 85,0 % 86,5 % 88,0 % 91,0 % 94,0 % 97,0 % 100 % 100 %
Exemple 5.1

Municipalité A (du Nord) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2015 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Nord en 2016 : 90 %
  • ISFM : 8
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2016 pour l’ISFM 8 : 98 %
  • Montant de financement garanti en 2016 : 250 000 $ x 98 % = 245 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2016 avant l’aide transitoire : 180 000 $

Aide transitoire : 245 000 $ – 180 000 $ = 65 000 $

Exemple 5.2

Municipalité B (rurale du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2015 : 350 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2016 : 85 %
  • ISFM : 7
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2016 pour l’ISFM 7 : 94 %
  • Montant de financement garanti en 2016 : 350 000 $ x 94 % = 329 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2016 avant l’aide transitoire : 205 000 $

Aide transitoire : 329 000 $ – 205 000 $ = 124 000 $

Exemple 5.3

Municipalité C (urbaine du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2015 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2016 : 85 %
  • ISFM : s.o.
  • Montant de financement garanti en 2016 : 250 000 $ x 85 % = 212 500 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2016 avant l’aide transitoire : 125 000 $

Aide transitoire : 212 500 $ – 125 000 $ = 87 500 $

MISE EN ŒUVRE

Les affectations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année suffisamment tôt dans le processus de planification budgétaire municipal, et elles sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes ces affectations sont accordées aux municipalités sous la forme de subventions inconditionnelles.

Le ministère des Finances calcule le montant des affectations accordées aux municipalités en fonction d’un ensemble défini d’éléments de données (voir l’annexe F).

DOCUMENTS DE TRAVAIL DES MUNICIPALITÉS ET RAPPORT SUR LES AVANTAGES TIRÉS DES REPRISES

Afin d’aider les municipalités à mieux comprendre le programme de 2016, le ministère des Finances a préparé un ensemble de documents de travail personnalisés pour chaque municipalité. Ces ressources sont les suivantes :

  1. Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2016
  2. Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2016

Les documents de travail renferment des détails propres aux municipalités et ils seront transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

De plus, les municipalités recevront un Rapport sur les avantages tirés des reprises de 2016 qui fournira une ventilation détaillée des avantages qu’elles ont tirés des reprises provinciales. Ce rapport est également transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS EN 2016

Les municipalités sont tenues de soumettre leur Rapport d’information financière (RIF) au ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) d’ici le 31 mai 2016.

Les municipalités doivent également soumettre leur taux d’imposition de 2016 par l’entremise du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF) ou au MAML d’ici le 30 septembre 2016.

Le fait de ne pas respecter ces dates limites se traduira par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu’à la remise de ces documents.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent Manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2016 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2016         

www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/2016

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’affectation accordée à votre municipalité au titre du FPMO de 2016 ou des renseignements d’ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à info.ompf@ontario.ca :

Bureaux des services aux municipalités au ministère des Affaires municipales et du Logement

Les municipalités peuvent aussi communiquer avec leur bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui les aidera dans leurs démarches :

Bureaux des services aux municipalités : ministère des Affaires municipales et du Logement
CENTRE :
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230
Télécopieur : 416 585-6882
OUEST :
659, chemin Exeter, 2e étage
London (Ontario) N6E 1L3
Renseignements généraux : 519 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
Télécopieur : 519 873-4018
EST :
Rockwood House, 8 Estate Lane
Kingston (Ontario) K7M 9A8
Renseignements généraux : 613 545-2100
Numéro sans frais : 1 800 267-9438
Télécopieur : 613 548-6822
NORD (THUNDER BAY) :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7
Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : 705 564-6863
NORD (SUDBURY) :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : 705 564-6863

Les municipalités aux prises avec des défis financiers devraient concevoir des stratégies qui les aideront à établir une résilience financière au fil du temps. Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) et les bureaux des services aux municipalités offrent aux municipalités des conseils et de l’aide pour concevoir des plans d’action ciblés afin d’atteindre une viabilité financière.

Pour trouver un bureau des services aux municipalités dans votre région, veuillez vous référer au tableau ci-dessus ou consulter le site Web du MAML au www.mah.gov.on.ca.

ANNEXES

ANNEXE A : MESURE DE COLLECTIVITÉ RURALE ET DE PETITE TAILLE

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou des petites collectivités, ou les deux. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se base sur des données de Statistique Canada et se calcule comme suit :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui comptent généralement moins de quelques centaines d’habitants.
  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes :
    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants; ou
    • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir ci-dessous).

Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité

Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada. Ce changement permet de faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions dont la population se situe entre 10 000 et 12 000 habitants et il est indiqué sur une échelle mobile :

Population de la région 10 000 10 500 11 000 11 500 12 000
Pourcentage 100 % 75 % 50 % 25 % 0 %
  1. La MCRPT s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d’une petite collectivité.

Nota : Des renseignements supplémentaires pour chaque municipalité sont fournis dans leur Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2016 personnalisé.

ANNEXE B : MESURE DE LA SUPERFICIE AGRICOLE

La mesure de la superficie agricole représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles. La mesure a été conçue pour répondre aux commentaires de certaines municipalités voulant que le FPMO reconnaisse la variation des terres agricoles à travers la province.

Le calcul de la mesure de la superficie agricole s’établit comme suit :

  Superficie des terres agricoles = Mesure de la superficie agricole
  Superficie des terres municipales

La mesure de la superficie agricole d’une municipalité est déterminée à partir des éléments suivants :

  1. Superficie des terres agricoles, qui correspond aux acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2014.
    1. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) administre le processus de demande pour la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, et est responsable d’examiner les critères d’admissibilité  avant de classer une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles. Parmi ces critères figurent ceux qui suivent :
      • La propriété doit être évaluée comme une terre agricole.
      • L’entreprise agricole doit générer un revenu brut par année d’au moins 7 000 $.
      • L’entreprise agricole possède un numéro d’inscription des entreprises agricoles (décerné par Agricorp) ou une exemption valide.
      • La propriété est utilisée pour une entreprise agricole par le propriétaire, le locataire ou les deux.
    2. La superficie en acres d’une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée par la base de données des parcelles de l’Ontario. Cette base de données a été développée en partenariat par le ministère des Richesses naturelles, la SEFM et Teranet Enterprises Inc. et fournit des renseignements sur la superficie des terres pour chaque propriété particulière et parcelle de terre dans la province.
  2. Superficie des terres municipales qui représente le nombre d’acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 31 décembre 2014. Cette mesure est établie selon l’infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d’eau.

ANNEXE C : Résumé des paramètres de la Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT

Le tableau suivant contribue au calcul de la Subvention aux collectivités rurales pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 et 75 pour cent et une mesure de la superficie agricole de 70 pour cent et plus.

Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT
MSA→
MCRPT↓
MSA
70 %
MSA
72 %
MSA
74 %
MSA
76 %
MSA
78 %
MSA
80 %
MSA
82 %
MSA
84 %
MSA
86 %
MSA
88 %
MSA
90 %+
MCRPT 25 % 0.0 $ 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
MCRPT 35 % 26.8 $ 27.4 $ 28.0 $ 28.6 $ 29.2 $ 29.8 $ 30.4 $ 31.0 $ 31.6 $ 32.2 $ 32.8 $
MCRPT 50 % 67.0 $ 68.5 $ 70.0 $ 71.5 $ 73.0 $ 74.5 $ 76.0 $ 77.5 $ 79.0 $ 80.5 $ 82.0 $
MCRPT 65 % 107.2 $ 109.6 $ 112.0 $ 114.4 $ 116.8 $ 119.2 $ 121.6 $ 124.0 $ 126.4 $ 128.8 $ 131.2 $
MCRPT 75 % 134.0 $ 137.0 $ 140.0 $ 143.0 $ 146.0 $ 149.0 $ 152.0 $ 155.0 $ 158.0 $ 161.0 $ 164.0 $

ANNEXE D : INDICE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province. Cet indice a été élaboré en étroite collaboration avec des représentants municipaux pendant la première phase de l’examen du FPMO en 2012.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs. Ces indicateurs sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination de la situation financière d’une municipalité.

Les indicateurs comprennent :

Indicateurs primaires
  • Évaluation pondérée par ménage
  • Revenu médian des ménages
Indicateurs secondaires
  • Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  • Taux d’emploi
  • Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  • Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est établi en trois étapes :

  1. Note des indicateurs — Chaque indicateur primaire et secondaire est noté en fonction de son rapport avec la médiane relative aux municipalités rurales et du Nord.
  2. Note moyenne des indicateurs — La note moyenne d’un indicateur est calculée d’après la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.
  3. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord — Cet indice rend compte de la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province, et il se base sur les résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs de chaque municipalité. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10.

Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Par conséquent, un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

D’autres détails propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2016.

1. Note des indicateurs

La note des indicateurs varie de -100 à +100 pour cent et rend compte de la manière dont la valeur de l’indicateur d’une municipalité se compare à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur au-dessus de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe au-dessus de la médiane aura une note positive, ce qui traduit des circonstances financières relativement positives.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur en deçà de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe en deçà de la médiane aura une note négative, ce qui traduit des circonstances financières plus difficiles.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Par exemple, une note de +25 pour cent indique une valeur des données qui se situe à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la plus élevée, tandis qu’une note de -25 pour cent indique une valeur des données qui se trouve à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la moins élevée. Une note d’indicateur de 0 pour cent correspond à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Le tableau suivant illustre la médiane et les valeurs les plus élevées et les moins élevées pour chaque indicateur de l’ISFM. Des exemples illustratifs du mode de calcul de la note d’indicateur sont fournis à la page 27.

Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs primaires
  Le moins élevé Médiane Le plus élevé
Évaluation pondérée par ménage 41 000 $ 251 000 $ 662 ,000 $
Revenu médian des ménages 29 000 $ 61 000 $ 117 000 $
Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs secondaires
  Le moins élevé Médiane Le plus élevé
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) -1,3 % 1,1 % 3,6 %
Taux d’emploi 22,0 % 58,0 % 84,0 %
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 120,0 % 194,0 % 320,0 %
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 62,0 % 87,0 % 100,0 %
Exemple 1

Indicateur : Revenu médian des ménages

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
29,000 $ 61,000 $ 117,000 $

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 53 000 $

  1. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane :
    53 000 $ – 61 000 $ = -8 000 $

Puisque la valeur de l’indicateur est en deçà de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

  1. Différence entre la médiane et la valeur moins élevée :
    61 000 $ – 29 000 $ = 32 000 $
  2. Note de l’indicateur = A / B : -8 000 $ / 32 000 $ = -25,0 %
Exemple 2

Indicateur : Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
120,0 % 194,0 % 320,.0 %

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 257,0 %

  1. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane : 257,0 % – 194,0 % = 63,0 %

Puisque la valeur de l’indicateur est au-dessus de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

  1. Différence entre la médiane et la valeur la plus élevée : 320,0 % – 194,0 % = 126,0 %
  2. Note de l’indicateur = A / B : 63,0 % / 126,0 % = 50,0 %

2. Note moyenne de l’indicateur

La note moyenne d’un indicateur résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs. La note moyenne des indicateurs d’une municipalité est basée sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires, comme illustré ci-après.

Calcul de la note moyenne d’un indicateur

Note moyenne d’un indicateur = (Moyenne de l’indicateur primaire + moyenne de l’indicateur secondaire) / 2

Moyenne de l’indicateur primaire : (A + B) / 2

  1. Note de l’indicateur de l’évaluation pondérée par ménage
  2. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage

Note de l’indicateur secondaire : (C + D + E + F) / 4

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Nota : Une note moyenne positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note moyenne négative correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Exemple 3

Note moyenne de l’indicateur

  1. Note de l’indicateur d’évaluation pondérée par ménage : -9,0 %
  2. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage : -25,0 %

Moyenne de l’indicateur primaire : (-9,0 % + (-25,0 %)) / 2 = -17,0 %

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) : -85,0 %
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi : 5,0 %
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à
    charge : 50,0 %
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible
    revenu : -86,0 %

Moyenne de l’indicateur secondaire : (-85,0 % + 5,0 % + 50,0 % + (- 86,0 %)) / 4 = -29,0 %

Note moyenne des indicateurs : (-17,0 % + (-29,0 %)) / 2 = -23,0 %

3. Établissement de l’ISFM des municipalités rurales et du Nord

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

L’ISFM d’une municipalité est déterminé en fonction de la valeur de la note moyenne des indicateurs. L’exemple ci-dessous illustre la manière dont les notes moyennes des indicateurs servent à établir l’ISFM d’une municipalité.

Exemple 4

Note moyenne des indicateurs : -23,0 %

ISFM des municipalités rurales et du Nord : 8,0

Note moyenne des indicateurs

ANNEXE E : PARAMÈTRES DE LA SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Le tableau ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires sur les améliorations de 2016 apportées à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

  Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
une flèche pointant vers de gauche (Situation relativement positive) à droite (Situation relativement difficile)
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage en 2015 0,0 $ 9,0 $ 18,0 $ 27,0 $ 36,0 $ 48,0 $ 60,0 $ 72,0 $ 85,0 $ 100,0 $ 120,0 $
Montant par ménage en 2016 0,0 $ 10,0 $ 20,0 $ 30,0 $ 40,0 $ 55,0 $ 70,0 $ 90,0 $ 110,0 $ 130,0 $ 160,0 $
Variation du pourcentage - 11 % 11 % 11 % 11 % 15 % 17 % 25 % 29 % 30 % 33 %

Le tableau ci-dessous contribue à calculer le montant de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord dans le cas des municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 et 75 pour cent. Ce tableau indique le montant du financement par ménage en rapport avec diverses valeurs de la MCRPT et de l’ISFM.

Résumé des niveaux de financement de l’ISFM en fonction de la MCRPT
ISFM
MCRPT
ISFM
0
ISFM
1
ISFM
2
ISFM
3
ISFM
4
ISFM
5
ISFM
6
ISFM
7
ISFM
8
ISFM
9
ISFM
10
MCRPT 25 % 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $
MCRPT 35 % 0,0 $ 2,0 $ 4,0 $ 6,0 $ 8,0 $ 11,0 $ 14,0 $ 18,0 $ 22,0 $ 26,0 $ 32,0 $
MCRPT 50 % 0,0 $ 5,0 $ 10,0 $ 15,0 $ 20,0 $ 27,5 $ 35,0 $ 45,0 $ 55,0 $ 65,0 $ 80,0 $
MCRPT 65 % 0,0 $ 8,0 $ 16,0 $ 24,0 $ 32,0 $ 44,0 $ 56,0 $ 72,0 $ 88,0 $ 104,0 $ 128,0 $
MCRPT 75 % 0,0 $ 10,0 $ 20,0 $ 30,0 $ 40,0 $ 55,0 $ 70,0 $ 90,0 $ 110,0 $ 130,0 $ 160,0 $

ANNEXE F : SOURCES DE DONNÉES

Éléments et sources de données
FPMO
Données Année Source(s)
Évaluation pondérée Rôle retourné de 2015 et coefficients fiscaux de départ de 2016 Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Évaluation pondérée des paiements tenant lieu d’impôt foncier 2014 ou 2013 RIF des municipalités
Nombre de ménages 2015 Rôle retourné de la SEFM
Revenu médian des ménages 2011 Statistique Canada
Mesure de collectivité rurale et de petite taille 2011 Statistique Canada
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 2011 Statistique Canada
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 2011 Statistique Canada
Taux d’emploi 2011 Statistique Canada
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) 2010–2015 Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF)
Superficie des terres municipales 2014 Statistique Canada
Superficie des terres agricoles 2014 SEFM et base de données des parcelles de l’Ontario
Éléments et sources de données
Reprises provinciales
Données Année Source(s)
Programmes des prestations d’aide sociale Estimations pour 2016 MSSC/MAML
Sécurité des tribunaux et transport des détenus 2016 MSCSC/OPP

Nota : Pour connaître les détails propres à chaque municipalité, veuillez consulter les documents de travail de 2016 qui ont été personnalisés et préparés par le ministère des Finances.

ANNEXE G : DÉFINITIONS

Avantage combiné

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et des reprises provinciales.

Avantages tirés des reprises

Représentent les avantages tirés par les municipalités à la suite de l’entente conclue par le gouvernement de l’Ontario en vue de la reprise des programmes des prestations d’aide sociale et des coûts, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars, liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus. Les avantages tirés des reprises rendent compte des coûts que les municipalités n’ont plus à assumer en 2016. Dans une structure à deux paliers, le retrait de ces coûts de l’assiette foncière est avantageux pour tous les contribuables, y compris ceux qui résident dans des municipalités du palier inférieur.

Évaluation pondérée
par ménage

Mesure la taille de l’assiette fiscale de la municipalité. Cela fait référence à l’évaluation totale d’une municipalité pondérée par le coefficient fiscal de chaque catégorie de biens (notamment les paiements tenant lieu d’impôts fonciers conservés par la municipalité) que l’on divise par le nombre total de ménages.

Garantie minimum au titre du FPMO de 2016

Niveau minimum d’aide garantie en 2016 basé sur l’affectation au titre du FPMO de 2015. Les niveaux d’aide minimum pour 2016 pour les municipalités du Sud de l’Ontario seront augmentés à au moins 85 % des affectations consenties dans le FPMO de 2015. Les municipalités du Nord continueront de recevoir au moins 90 % des affectations consenties dans le FPMO de 2015. Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités qui sont admissibles à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Indicateurs primaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs primaires sont l’évaluation pondérée par ménage et le revenu médian des ménages.

Indicateurs secondaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs secondaires sont la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction), le taux d’emploi, le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge, et le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu.

Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM)

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province, sur une échelle allant de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières relativement plus difficiles. Un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Ménages

Mesure des ménages de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) en fonction du rôle retourné de 2015. La mesure comprend les catégories suivantes : 1) unité résidentielle (UR) – résidence principale; 2) unité d’habitation résidentielle (UHR) – résidence secondaire, comme un chalet; 3) unité résidentielle agricole (URA) – exploitation agricole sur laquelle est bâtie une unité résidentielle.

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT)

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou des petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales. Cette mesure se base sur des données tirées du recensement de 2011 de Statistique Canada.

Mesure de la superficie agricole

Représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles.

Moyenne des changements annuels dans l’évaluation
(nouvelle construction)

Évaluation de la moyenne des changements annuels apportés sur cinq ans (2010-2015) dans l’évaluation d’une municipalité, par exemple, à la suite d’une construction, sans tenir compte de la nouvelle évaluation.

Note des indicateurs

Indique la position de la valeur des données des indicateurs d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités, qui varie entre -100 et +100 pour cent. Une note des indicateurs positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note négative témoigne d’une situation financière plus difficile.

Note moyenne de l’indicateur

Résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs, en se basant sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.

Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Indication de la mesure, selon Statistique Canada, de la population des ménages privés se situant au-delà du seuil de faible revenu en Ontario comparativement à la population totale des ménages privés. Cette mesure se base sur le revenu après impôt, et le seuil de faible revenu se base sur 50 pour cent du revenu médian rajusté des ménages en 2010.

Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population d’âge actif, que l’on divise par le nombre de jeunes (14 ans et moins) et de personnes âgées (65 ans et plus).

Recettes de l’impôt foncier

Représentent les recettes tirées de l’impôt foncier municipal consignées dans les Rapports d’information financière des municipalités (annexe 10, ligne 0299).

Revenu médian des ménages

Calcul du revenu médian de tous les ménages privés en 2010
selon Statistique Canada.

Superficie des terres agricoles

La superficie des terres agricoles représente le nombre d’acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2014. La superficie en acres d’une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée par la base de données des parcelles de l’Ontario.

Superficie des terres municipales

 

Représente le nombre d’acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 31 décembre 2014. Cette mesure est établie selon l’infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d’eau.

Taux d’emploi

Selon Statistique Canada, calcul du nombre de personnes qui travaillent, divisé par le nombre de personnes de 15 ans et plus.