: Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2017

Table des matières

INTRODUCTION

Le présent manuel expose les paramètres de subvention relatifs au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) de 2017. Il vise à fournir un aperçu technique du programme de financement.

APERÇU

Le FPMO représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités. En 2017, la province maintiendra le FPMO à 505 millions de dollars, ce qui fournira une aide inconditionnelle à 388 municipalités à l’échelle provinciale. La province continuera de fournir un financement inconditionnel en 2017 et au-delà. Le FPMO, conjugué aux avantages accordés aux municipalités du fait des reprises provinciales, totalisera plus de 2,4 milliards de dollars en 2017. Cela représente près de quatre fois le financement consenti en 2004.

Révision et refonte du FPMO

Le FPMO a été redéfini en 2014 à la suite des consultations auprès des municipalités à l’échelle de la province. Un élément clé du FPMO remanié est qu’il permet de mieux cibler le financement pour les municipalités rurales et du Nord dont la situation financière est précaire. 

Le programme consiste en un ensemble de quatre subventions de base ainsi qu’une aide transitoire ciblant les objectifs suivants :

  • aider les régions dont l’évaluation foncière est limitée;
  • tenir compte des défis auxquels font face les municipalités rurales et du Nord, tout en ciblant le financement de celles dont la situation financière est la plus précaire;
  • aider les municipalités dans leur transition vers le programme remanié.

Quoi de neuf en 2017?

En 2016, le ministère des Finances a continué de consulter l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et d’autres représentants municipaux pour peaufiner le programme et veiller à ce qu’il réponde aux priorités à long terme des municipalités.

Le FPMO de 2017 reflète les objectifs clés du programme remanié tout en équilibrant les points de vue exprimés par les municipalités lors des consultations de cette année. Le programme de 2017 cherche plus précisément à :

  • Mieux cibler les municipalités dont la situation financière est précaire en augmentant la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord pour l’établir à 82 millions de dollars, par rapport à 67 millions de dollars en 2016. Il s’agit d’une augmentation de plus de 20 pour cent de cette subvention. Cela signifie que les municipalités aux prises avec une situation financière plus difficile verront leur financement augmenter en 2017 grâce à cette subvention.
  • Bonifier la Subvention aux collectivités rurales, en la faisant passer de 143 millions de dollars en 2016 à 148 millions de dollars en 2017. Ce financement cible les municipalités rurales à travers la province comptant le plus grand nombre de terres agricoles. Cette augmentation s’ajoute aux améliorations apportées l’année dernière au financement pour reconnaître les défis particuliers de ces municipalités.
  • Procurer un niveau d’aide minimum pour aider les municipalités à s’ajuster au programme remanié. Le niveau d’aide minimum pour 2017 pour les municipalités du sud de l’Ontario sera d’au moins 85 pour cent de leur affectation au titre du FPMO de 2016, alors que pour les municipalités du nord de l’Ontario, il représentera au moins 90 pour cent de leur affectation de 2016.
Niveau d’aide minimum en 2017
(en pourcentage de l’affectation au titre du FPMO de 2016)
Nord de l’Ontario 90 %
Sud de l’Ontario 85 %

Partout dans la province, les municipalités dont la situation financière est la plus précaire continueront de recevoir 100 pour cent du montant alloué l’année précédente.

REPRISES PROVINCIALES

Le Budget de l’Ontario 2016 a confirmé que le gouvernement de l’Ontario maintiendra son engagement concernant la reprise des coûts relatifs aux programmes de prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus, et la suppression de ces coûts de l’assiette foncière, comme il avait été convenu avec les municipalités en 2008. Ces reprises seront entièrement mises en œuvre d’ici 2018.

En 2017, le gouvernement de l’Ontario continuera de respecter son engagement envers la reprise progressive des :

  • prestations du programme Ontario au travail (OT);
  • coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus (jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par an à échéance).

Cette étape donne suite aux précédentes reprises par le gouvernement :

  • des coûts du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) en 2008;
  • des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en 2009;
  • des prestations du POSPH, dont la reprise s’est terminée en 2011.

Par ailleurs, le gouvernement donnera accès à 219 millions de dollars sous la forme d’une aide supplémentaire pour les coûts d’administration d’OT assumés par les municipalités.

Grâce aux reprises, les municipalités constateront un avantage de plus de 1,9 milliard de dollars en réduction de coûts pour 2017 seulement.

Avantages des reprises pour les municipalités en 2017
Programme 2017
Reprise du PMO 251 millions $
Administration du POSPH 85 millions $
Prestations du POSPH 884 millions $
Prestations d’OT (86 % des reprises en 2017) 408 millions $
Sécurité des tribunaux et transport des détenus (86 % des reprises en 2017) 107 millions $
Administration d’OT (aide supplémentaire) 219 millions $
Total des avantages liés aux reprises 1,9 milliard $

Pour plus de détails sur le rapport de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS), se reporter à http://www.mah.gov.on.ca/Page2286.aspx.

Ces reprises ont permis que plus d’argent de l’impôt foncier soit consacré à d’importantes priorités municipales, notamment à des investissements dans les infrastructures.

AVANTAGES COMBINÉS EN 2017

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du FPMO et des reprises provinciales.

En 2017, le gouvernement de l’Ontario octroiera un avantage combiné de plus de 2,4 milliards de dollars, soit près de quatre fois le niveau de financement octroyé en 2004. Cet avantage combiné comprend :

  • une aide de 505 millions de dollars au titre du FPMO;
  • la reprise de plus de 1,9 milliard de dollars des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.

L’engagement du gouvernement envers les reprises provinciales signifie que l’aide totale qu’il offre aux municipalités continuera d’augmenter.

Avantage combiné en 2017 par rapport aux années antérieures
  2004 2016 2017
FRC/FPMO 618 millions $ 505 millions $ 505 millions $
Reprises provinciales   1,8 milliard $ 1,9 milliard $
Avantage combiné 618 millions $ 2,3 milliards $ 2,4 milliards $
Hausse sur 12 mois
100 millions $
Hausse depuis 2004 1,8 milliard $

AIDE PERMANENTE AUX MUNICIPALITÉS

En 2017 seulement, le gouvernement de l’Ontario accordera aux municipalités plus de 4 milliards de dollars grâce aux subventions du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO), aux reprises provinciales et à d’autres initiatives provinciales, ce qui représente une hausse de 2,9 milliards de dollars par rapport aux montants accordés en 2003.

Pour 2017, l’aide permanente totale, à laquelle s’ajoute l’avantage combiné du FPMO et des reprises, englobe :

  • un financement de 546 millions de dollars afin de conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d’ambulances terrestres;
  • un financement en santé publique de 568 millions de dollars pour les programmes obligatoires et pour le programme des maladies à transmission vectorielle, qui comprend la reprise des coûts de santé publique, qui est passée de 50 pour cent en 2004 à 75 pour cent en 2007. Ce financement s’inscrit dans le financement en santé publique de 701 millions de dollars que la province fournit pour ces programmes et autres programmes connexes.
  • une somme de 332 millions de dollars en financement provenant de la taxe provinciale sur l’essence pour l’exercice 2015-2016;
  • un financement aux petites municipalités rurales et du Nord grâce au Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) permanent, dont :
    • un financement d’environ 95 millions de dollars du FOIC calculé en fonction d’une formule en 2017;
    • un montant de 100 millions de dollars au titre d’une composante de supplément du FOIC en 2017.
L'aide permanent aux municipalités continue d'augmenter 1,1 milliard $ en 2003 - 4 milliards $ d'ici 2017

Description accessible du graphique

Source : L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services : « Envisager l’avenir ensemble » (octobre 2008). Veuillez noter que des ajustements ont été apportés au tableau pour rendre compte : du modèle de financement de l’administration d’Ontario au travail annoncé en 2011; de l’élimination progressive du fonds commun de Toronto; de la réduction progressive du FPMO à 505 millions de dollars; du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire annoncé en 2014, qui est porté à 300 millions de dollars par année d’ici 2019; et des projections mises à jour.

INVESTISSEMENTS DANS L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

Les engagements de la province dans les infrastructures comprennent les transports, notamment les transports en commun, et d’autres infrastructures prioritaires par l’intermédiaire de l’initiative Faire progresser l’Ontario, qui est soutenue par 31,5 milliards de dollars en fonds dédiés.

Dans le cadre de l’initiative Faire progresser l’Ontario, le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) sera rehaussé de 300 millions de dollars par année d’ici 2019, ce qui soutiendra les projets essentiels d’infrastructure locale. Le fonds rehaussé a été lancé en juillet 2016.  

Toujours dans le cadre de l’initiative Faire progresser l’Ontario, le Budget de l’Ontario 2016 annonçait que le gouvernement présente le nouveau Programme des routes de raccordement aux routes principales, qui prévoit une somme de 20 millions de dollars en 2016-2017 pour aider les municipalités à payer pour les coûts de construction et de réparation des routes qui relient deux tronçons d’une route provinciale à travers une collectivité ou qui mènent à un passage frontalier. Le financement de ce programme atteindra 30 millions de dollars par année d’ici 2018-2019.

En septembre 2016, la province a conclu une entente bilatérale avec le gouvernement fédéral pour rendre les fonds disponibles au titre du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU). La province versera une contribution d’environ 270 millions de dollars en financement par l’intermédiaire du programme pour soutenir des améliorations immédiates aux infrastructures de distribution et de traitement des eaux, et ce, à compter de 2016-2017. Cela s’ajoute à une contribution fédérale d’environ 570 millions de dollars.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO DE 2017

Le FPMO de 2017 va octroyer 505 millions de dollars grâce aux quatre subventions de base et à l’aide transitoire suivantes :

I. La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation – 149 millions de dollars

Procure un financement aux municipalités ayant une évaluation foncière restreinte.

II. La Subvention aux collectivités du Nord – 84 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

III. La Subvention aux collectivités rurales – 148 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités rurales, notamment les collectivités rurales agricoles, en raison des défis uniques auxquels elles doivent faire face.

IV. La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord – 82 millions de dollars

Octroie un financement supplémentaire et ciblé aux municipalités rurales et du Nord en fonction de leur situation financière.

V. L’aide transitoire – 41 millions de dollars

Assure un niveau d’aide garantie aux municipalités en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2016.

Nota : Les chiffres ci-dessus ont été arrondis.

SUBVENTIONS DU FPMO DE 2017

I. SUBVENTION DE PÉRÉQUATION FONDÉE SUR L’ÉVALUATION

La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation accorde un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur ayant une évaluation foncière limitée en raison des valeurs moins élevées des biens immobiliers et d’une évaluation non résidentielle limitée.

Pour établir le montant de la subvention, un écart global d’évaluation (à savoir, le total de l’évaluation municipale inférieur au seuil médian de 264 500 $ par ménage) est calculé pour chaque municipalité. Les municipalités des paliers unique et inférieur recevront un financement reposant sur l’écart global d’évaluation. Le financement prévu par cette subvention augmente si l’évaluation totale pondérée de la municipalité par ménage se situe sous la médiane provinciale.

Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l’écart total d’évaluation d’une municipalité se traduit par un financement supplémentaire de 36,40 $.

Exemple 1.1

Municipalité A :

  • Évaluation totale pondérée par ménage : 200 000 $
  • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 264 500 $ : 264 500 $ − 200 000 $ = 64 500 $
  • Nombre de ménages : 2 000
  • Écart d’évaluation total : 64 500 $ x 2 000 = 129 000 000 $

Montant de la subvention : 129 000 000 $/10 000 $ x 36,40 $ = 469 560 $

II. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS DU NORD

La Subvention aux collectivités du Nord octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

Cette subvention se base sur le nombre de ménages, et le montant par ménage est de 227,50 $.

Exemple 2.1

Municipalité A (du Nord)

  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 227,50 $ = 682 500 $

III. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS RURALES

La Subvention aux collectivités rurales tient compte des défis uniques auxquels font face les municipalités du Nord, particulièrement celles dans les collectivités rurales agricoles.

La Subvention aux collectivités rurales octroie un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur à l’échelle de la province en fonction de la proportion de leur population résidant dans des régions rurales ou dans des petites collectivités (ou les deux) conformément à la mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT).

Le financement octroyé dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales a été majoré une fois de plus en 2017 afin de mieux cibler le soutien aux municipalités comptant le plus grand nombre de terres agricoles (c.-à-d. plus de 70 pour cent de la superficie des terres est constituée de terres agricoles; se reporter à la prochaine sectionci-dessous pour plus de détails).

Les municipalités dont la MCRPT est de 75 pour cent ou plus recevront 133 $ par ménage. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 pour cent et 75 pour cent recevront une partie de ces fonds selon une échelle progressive. Pour plus de renseignements sur la MCRPT, se reporter à l’annexe A.

Chaque tranche supplémentaire de 5 points de pourcentage de la MCRPT entre 25 pour cent et 75 pour cent se traduit par un financement supplémentaire de 13,30 $ par ménage :

Subvention aux collectivités rurales*
MCRPT (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75+
Montant par ménage ($) 0,00 13,30 26,60 39,90 53,20 66,50 79,80 93,10 106,40 119,70 133,00
* Nota : Les montants par ménage illustrés ci-dessus sont pour les municipalités dont les terres agricoles comptent pour 70 pour cent ou moins des terres municipales.
Exemple 3.1

Municipalité A :

  • MCRPT : 80 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 133 $ = 399 000 $

Municipalité B :

  • MCRPT : 55 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 79,80 $ = 239 400 $

Municipalités rurales dont les terres agricoles représentent plus de 70 pour cent de la superficie

Depuis 2016, le financement par ménage prévu dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales a été majoré pour les municipalités ayant une plus grande superficie de terres agricoles (c.-à-d., lorsque les terres agricoles représentent plus de 70 pour cent de la superficie de la municipalité) afin de tenir compte des leurs défis particuliers. Le ministère des Finances, en collaboration avec les municipalités, a travaillé à la conception d’une mesure de la superficie agricole (MSA) qui reflète le pourcentage de la superficie de la municipalité réservé aux terres agricoles (se reporter à l’annexe B pour de l’information sur la MSA).

En 2017, ce financement sera encore bonifié. Par conséquent, les municipalités dont la MSA excède 70 pour cent recevront, grâce à cette subvention, jusqu’à 60 $ de plus par ménage en 2017. 

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MSA de plus de 70 pour cent  et une MCRPT de 75 pour cent  recevront un financement conformément au tableau ci-dessous.

Chaque augmentation de 2 points de pourcentage de la MSA entre 70 et 90 pour cent se traduira par un financement supplémentaire de 6 $ par ménage :

Subvention aux collectivités rurales pour les municipalités dont la MSA excède 70 pour cent
Mesure de la superficie agricole (%) 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 +
Montant par ménage ($) 133 139 145 151 157 163 169 175 181 187 193
Exemple 3.2

Municipalité A (MSA< 70 %) :

  • MCRPT : 100 %
  • MSA: 50 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 133 $ = 399 000 $

Municipalité B (MSA>70 %) :

  • MCRPT : 100 %
  • MSA: 80 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 163 $ = 489 000 $

Municipalité C (MSA> 90 %) :

  • MCRPT : 100 %
  • MSA: 93 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 193 $ = 579 000 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MSA de plus de 70 pour cent et une MCRPT entre 25 et 75 pour cent recevront une partie du financement conformément à leur MCRPT.

Le tableau suivant indique le financement par ménage pour une municipalité dont la MCRPT est de 50 pour cent. (Se reporter à l’annexe C pour un résumé des paramètres de la Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT et de la MSA.)

Subvention aux collectivités rurales ayant une MCRPT de 50 pour cent
 et dont la MSA excède 70 pour cent
MSA (%) 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90+
Montant par ménage ($) 66,50 69,50 72,50 75,50 78,50 81,50 84,50 87,50 90,50 93,50 96,50
Exemple 3.3

Municipalité A :

  • MCRPT : 50 %
  • MSA : 80 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 81,50 $ = 244 500 $

IV. SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

Cette subvention est accordée aux municipalités admissibles au financement dans le cadre de la Subvention aux collectivités du Nord et (ou) de la Subvention aux collectivités rurales, qui prévoient l’une comme l’autre un montant de financement fixe par ménage pour les municipalités du Nord ainsi que pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur. En plus de ces montants fixes par ménage, la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit une aide ciblée pour tenir compte du fait que toutes les municipalités rurales et du Nord n’ont pas la même situation financière.

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit un financement ciblé pour les municipalités admissibles en fonction de leur propre situation financière, qui est mesurée grâce à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM). Pour plus de détails sur l’ISFM des municipalités rurales et du Nord, se reporter à l’annexe D.

Le financement prévu par cette subvention a été majoré en 2017 afin de mieux cibler le soutien aux municipalités dont la situation financière est plus précaire. Par rapport à 2016, les municipalités dont la situation financière est la plus précaire auront droit à une augmentation de plus de 25 pour cent du financement par ménage prévu par cette subvention. Se reporter à l’annexe E pour plus de renseignements sur les paramètres de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Municipalités rurales et du Nord ayant une MCRPT de 75 pour cent et plus

Les municipalités du Nord ainsi que les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT de 75 pour cent et plus recevront un financement en fonction de leur ISFM, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
une flèche pointant vers de gauche (Situation relativement positive) à droite (Situation relativement difficile)
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage ($) 0 10 20 30 40 60 85 115 150 185 230
Exemple 4.1

Municipalité A (du Nord) :

  • ISFM : 7
  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 1 200 x 115 $ = 138 000 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent

es municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent recevront une partie du financement conformément à leur MCRPT.

Financement par ménage selon un ISFM de 4
MCRPT (%) 25 35 50 65 75
Montant par ménage ($) 0 8 20 32 40
Voir l’annexe E pour des renseignements plus détaillés.
Exemple 4.2

Municipalité B (rurale)

  • ISFM : 4
  • MCRPT : 65 %
  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 1 200 x 32 $ = 38 400 $

D’autres détails propres aux municipalités sont fournis dans les Documents de travail personnalisés de l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2017.

V. AIDE TRANSITOIRE

L’aide transitoire est conçue pour aider les municipalités à s’adapter au programme remanié. Elle veille à ce que les municipalités reçoivent un niveau d’aide garanti en fonction de leur affectation au titre du FPMO de l’année précédente.

En 2017, les niveaux d’aide minimum ont été établis à 85  pour cent et à 90  pour cent, respectivement, pour les municipalités du sud de l’Ontario et les municipalités du nord de l’Ontario. Cela signifie que les municipalités du sud de l’Ontario recevront au moins 85 pour cent de leur affectation au titre du FPMO de 2016, et que les municipalités du nord de l’Ontario recevront au moins 90 pour cent de leur affectation de 2016.

Ces niveaux d’aide minimum continueront d’être bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui, partout dans la province, connaissent une situation financière plus difficile, telle qu’elle est mesurée par l’ISFM des municipalités rurales et du Nord.

Niveau de financement municipal en 2017 selon l’ISFM des municipalités rurales et du Nord
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Nord de l’Ontario (%) 90.0 90.0 90.0 90.0 91.0 92.0 94.0 96.0 98.0 100 100
Sud de l’Ontario (%) 85.0 85.0 85.0 85.0 86.5 88.0 91.0 94.0 97.0 100 100
Exemple 5.1

Municipalité A (du Nord) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2016 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Nord en 2017 : 90 %
  • ISFM : 8
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2017 pour l’ISFM 8 : 98 %
  • Montant de financement garanti en 2017 : 250 000 $ x 98 % = 245 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2017 avant l’aide transitoire : 180 000 $

Aide transitoire en 2017 : 245 000 $ − 180 000 $ = 65 000 $

Exemple 5.2

Municipalité B (rurale du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2016 : 350 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2017 : 85 %
  • ISFM : 7
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2017 pour l’ISFM 7 : 94 %
  • Montant de financement garanti en 2017 : 350 000 $ x 94 % = 329 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2017 avant l’aide transitoire : 205 000 $

Aide transitoire en 2017 : 329 000 $ − 205 000 $ = 124 000 $

Exemple 5.3

Municipalité C (urbaine du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2016 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2017 : 85 %
  • ISFM : s.o.
  • Montant de financement garanti en 2017 : 250 000 $ x 85 % = 212 500 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2017 avant l’aide transitoire : 125 000 $

Aide transitoire en 2017 : 212 500 $ − 125 000 $ = 87 500 $

MISE EN ŒUVRE

Les affectations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année suffisamment tôt dans le processus de planification budgétaire municipal, et elles sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes ces affectations sont accordées aux municipalités sous la forme de subventions inconditionnelles.

Le ministère des Finances calcule le montant des affectations accordées aux municipalités en fonction d’un ensemble défini d’éléments de données (voir l’annexe F).

DOCUMENTS DE TRAVAIL DES MUNICIPALITÉS ET RAPPORT SUR LES AVANTAGES TIRÉS DES REPRISES

Afin d’aider les municipalités à mieux comprendre le programme de 2017, le ministère des Finances a préparé un ensemble de documents de travail personnalisés pour chaque municipalité. Il s’agit notamment des modifications suivantes :

  1. Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2017.
  2. Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2017.

Les documents de travail renferment des détails propres aux municipalités et ils seront transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

De plus, les municipalités recevront un Rapport sur les avantages tirés des reprises de 2017 qui fournira une ventilation détaillée sur leurs avantages tirés des reprises provinciales. Ce rapport est également transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS EN 2017

Les municipalités sont tenues de soumettre leur Rapport d’information financière (RIF) de 2016 au ministère des Affaires municipales (MAM) d’ici le 31 mai 2017.

Les municipalités doivent également soumettre leur taux d’imposition de 2017 par l’entremise du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF) ou au MAM d’ici le 30 septembre 2017.

Le fait de ne pas respecter ces dates limites se traduira par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu’à la remise de ces documents.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent Manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2017 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2017

www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/2017

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’affectation accordée à votre municipalité au titre du FPMO de 2017 ou des renseignements d’ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à info.ompf@ontario.ca.

Bureaux des services aux municipalités au ministère des Affaires municipales

Les municipalités peuvent aussi communiquer avec leur bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales, qui les aidera dans leurs démarches :

Bureaux des services aux municipalités : ministère des Affaires municipales
CENTRE :
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5
Renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230
Télécopieur : 416 585-6882
OUEST :
659, chemin Exeter, 2e étage
London (Ontario)  N6E 1L3
Renseignements généraux : 519 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
Télécopieur : 519 873-4018
EST :
Rockwood House, 8 Estate Lane
Kingston (Ontario)  K7M 9A8
Renseignements généraux : 613 545-2100
Numéro sans frais : 1 800 267-9438
Télécopieur : 613 548-6822
NORD (THUNDER BAY) :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7
Renseignements généraux : 807 475-1651
Numéro sans frais : 1 800 465-5027
Télécopieur : 807 475-1196
NORD (SUDBURY) :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario)  P3E 6A5
Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : 705 564-6863

Remarque : Le ministère des Affaires municipales (MAM) et les bureaux des services aux municipalités offrent aux municipalités des conseils et de l’aide pour concevoir des plans d’action ciblés leur permettant d’atteindre la viabilité financière.

Pour trouver un bureau des services aux municipalités dans votre région, veuillez consulter le site Web du MAM au www.mah.gov.on.ca.

ANNEXES

ANNEXE A : MESURE DE COLLECTIVITÉ RURALE ET DE PETITE TAILLE

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales, des petites collectivités, ou les deux. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se base sur des données de Statistique Canada et se calcule comme suit :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui comptent généralement moins de quelques centaines d’habitants.
  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes :
    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants; ou
    • elles ne sont pas économiquement intégrées à une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir le tableau ci-dessous).
  3. La MCRPT s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou comme petite collectivité.

Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada. Ce changement permet de faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions dont la population se situe entre 10 000 et 12 000 habitants, et il est indiqué sur une échelle mobile :

Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité
Population de la région 10 000 10 500 11 000 11 500 12 000
Pourcentage (%) 100 75 50 25 0

Nota : Des renseignements supplémentaires pour chaque municipalité sont fournis dans leur Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2017 personnalisé.

ANNEXE B : MESURE DE LA SUPERFICIE AGRICOLE

La MSA représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles. La mesure a été introduite dans le cadre du FPMO de 2016 pour répondre aux commentaires de certaines municipalités qui souhaitaient que le FPMO reconnaisse la variation des terres agricoles à travers la province.

Le calcul de la MSA s’établit comme suit :

  Superficie des terres agricoles = Mesure de la superficie agricole
  Superficie des terres municipales

La MSA d’une municipalité est déterminée à partir des éléments suivants :

  1. Superficie des terres agricoles, qui correspond aux acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2015.
    1. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) administre le processus de demande pour la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, et est responsable d’examiner les critères d’admissibilité avant de classer une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles. Parmi ces critères figurent ceux qui suivent :
      • La propriété doit être évaluée comme une terre agricole.
      • L’entreprise agricole doit générer un revenu agricole brut par année d’au moins 7 000 $.
      • L’entreprise agricole possède un numéro d’inscription des entreprises agricoles (décerné par Agricorp), ou une exemption valide.
      • La propriété est utilisée pour une entreprise agricole par le propriétaire, le locataire ou les deux.
    2. La superficie en acres d’une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée par base de données des parcelles de l’Ontario. Cette base de données a été développée en partenariat par le ministère des Richesses naturelles, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et Teranet Enterprises Inc., et elle fournit des renseignements sur les terres agricoles pour chaque propriété particulière et parcelle de terre dans la province.
  2. Superficie des terres municipales, qui représente le nombre d’acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 31 décembre 2015. Cette mesure est établie selon l’infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d’eau.

ANNEXE C : Résumé des paramètres de la Subvention aux collectivités rurales

Le tableau suivant contribue au calcul de la Subvention aux collectivités rurales pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 et 75 pour cent et une MSA de 70 pour cent et plus.

Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT et de la MSA (montant par ménage $)
MSA→
MCRPT↓
MSA
70 %
MSA
72 %
MSA
74 %
MSA
76 %
MSA
78 %
MSA
80 %
MSA
82 %
MSA
84 %
MSA
86 %
MSA
88 %
MSA
90 %+
MCRPT 25 % 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MCRPT 35 % 26,60 27,80 29,00 30,20 31,40 32,60 33,80 35,00 36,20 37,40 38,60
MCRPT 50 % 66,50 69,50 72,50 75,50 78,50 81,50 84,50 87,50 90,50 93,50 96,50
MCRPT 65 % 106,40 111,20 116,00 120,80 125,60 130,40 135,20 140,00 144,80 149,60 154,40
MCRPT 75+ % 133,00 139,00 145,00 151,00 157,00 163,00 169,00 175,00 181,00 187,00 193,00

ANNEXE D : INDICE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du nord de la province. Cet indice a été élaboré en étroite collaboration avec des représentants municipaux pendant la première phase de l’examen du FPMO en 2012.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs. Ces indicateurs sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination de la situation financière d’une municipalité.

Les indicateurs comprennent :

Indicateurs primaires
  • Évaluation pondérée par ménage
  • Revenu médian des ménages
Indicateurs secondaires
  • Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  • Taux d’emploi
  • Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  • Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est établi en trois étapes, comme énumérées ci-dessous. 

  1. Note des indicateurs — Chaque indicateur primaire et secondaire est noté en fonction de son rapport avec la médiane relative aux municipalités rurales et du Nord.
  2. Note moyenne des indicateurs — La note moyenne d’un indicateur est calculée d’après la moyenne des indicateurs primaires et secondaires. 
  3. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord — Cet indice rend compte de la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du nord de la province, et il se base sur les résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs de chaque municipalité. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10.

Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Par conséquent, un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

D’autres détails propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2017.

1. Note des indicateurs

La note des indicateurs varie de 100 pour cent à 100 pour cent et rend compte de la manière dont la valeur de l’indicateur d’une municipalité se compare à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur au-dessus de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe au-dessus de la médiane aura une note positive, ce qui traduit des circonstances financières relativement positives.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur en deçà de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe en deçà de la médiane aura une note négative, ce qui traduit des circonstances financières plus difficiles.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Par exemple, une note de 25 pour cent indique une valeur des données qui se situe à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la plus élevée, tandis qu’une note de 25 pour cent indique une valeur des données qui se trouve à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la moins élevée. Une note d’indicateur de 0 pour cent correspond à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Le tableau suivant illustre la médiane et les valeurs les plus élevées et les moins élevées pour chaque indicateur de l’ISFM. Des exemples du mode de calcul de la note d’indicateur sont fournis dans les pages suivantes.

Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs primaires
  Le moins élevé Médian Le plus élevé
Évaluation pondérée par ménage 40 000 $ 253 000 $ 668 ,000 $
Revenu médian des ménages 29 000 $ 61 000 $ 117 000 $
Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs secondaires
  Le moins élevé Médian Le plus élevé
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) − 2,0 % 1,1 % 4,3  %
Taux d’emploi 22,0 % 58,0 % 84,0 %
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 120,0 % 194,0 % 320,0 %
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 62,0 % 87,0 % 100,0 %
Exemple 1.1

Indicateur : Revenu médian des ménages

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
29 000 $ 61 000 $ 117 000 $

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 53 000 $

  1. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane : 53 000 $ – 61 000 $ = − 8 000 $

Puisque la valeur de l’indicateur est en dessous de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

  1. Différence entre la médiane et la valeur moins élevée :  61 000 $ − 29 000 $ = 32 000 $
  2. Note de l’indicateur = A/B : − 8 000 $/32 000 $ = − 25 %
Exemple 1.2

Indicateur : Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
120 % 194 % 320 %

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 257 %

  1. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane : 257 % − 194 % = 63 %

Puisque la valeur de l’indicateur est au-dessus de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

  1. Différence entre la médiane et la valeur la plus élevée : 320 % − 194 % = 126 %
  2. Note de l’indicateur = A/B : 63 %/126 % = 50 %

2. Note moyenne de l’indicateur

La note moyenne d’un indicateur résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs. La note moyenne des indicateurs d’une municipalité est basée sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires, comme illustré ci-dessous.

Calcul de la note moyenne d’un indicateur

Note moyenne d’un indicateur = (Moyenne de l’indicateur primaire + moyenne de l’indicateur secondaire) / 2

Moyenne de l’indicateur primaire : (A + B) / 2

  1. Note de l’indicateur de l’évaluation pondérée par ménage
  2. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage

Note de l’indicateur secondaire : (C + D + E + F) / 4

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Nota : Une note moyenne positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note moyenne négative correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Exemple 2.1

Note moyenne de l’indicateur

  1. Note de l’indicateur d’évaluation pondérée par ménage : − 9 %
  2. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage : − 25 %

Moyenne de l’indicateur primaire : (− 9 % + [− 25 %]) / 2 = − 17 %

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) : − 85 %
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi : 5 %
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge : 50 %
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu : − 82 %

Moyenne de l’indicateur secondaire : (− 85 % + 5 % + 50 % + [− 82 %]) / 4 = − 28 %

Note moyenne des indicateurs : (− 17 % + [− 28 %]) / 2 = − 22,5 %

3. Établissement de l’ISFM des municipalités rurales et du Nord

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du nord de la province.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

L’ISFM d’une municipalité est déterminé en fonction de la valeur de la note moyenne des indicateurs. L’exemple ci-dessous illustre la manière dont les notes moyennes des indicateurs servent à établir l’ISFM d’une municipalité.

Exemple 3.1

Note moyenne des indicateurs : 22,5 %

ISFM des municipalités rurales et du Nord : 8,0

Note moyenne des indicateurs

Description accessible du graphique

ANNEXE E : PARAMÈTRES DE LA SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Le tableau ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires sur les améliorations de 2017 apportées à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
une flèche pointant vers de gauche (Situation relativement positive) à droite (Situation relativement difficile)
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage 2016 ($) 0 10 20 30 40 55 70 90 110 130 160
Montant par ménage 2017 ($) 0 10 20 30 40 60 85 115 150 185 230
Variation du pourcentage (%) - - - - - 9 21 28 36 42 44

Le tableau ci-dessous contribue à calculer le montant de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord dans le cas des municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 et 75 pour cent. Ce tableau indique le montant du financement par ménage en rapport avec diverses valeurs de la MCRPT et de l’ISFM.

Résumé des niveaux de financement de l’ISFM en fonction de la MCRPT
(montant par ménage [$])
ISFM
MCRPT
ISFM
0
ISFM
1
ISFM
2
ISFM
3
ISFM
4
ISFM
5
ISFM
6
ISFM
7
ISFM
8
ISFM
9
ISFM
10
MCRPT 25 % 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MCRPT 35 % 0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 12,00 17,00 23,00 22,00 37,00 46,00
MCRPT 50 % 0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 30,00 42,50 57,50 55,00 92,50 115,00
MCRPT 65 % 0,00 8,00 16,00 24,00 32,00 48,00 68,00 92,00 88,00 148,00 184,00
MCRPT 75+ % 0,00 10,00 20,00 30,00 40,00 60,00 85,00 115,00 150,00 185,00 230,00

ANNEXE F : SOURCES DE DONNÉES

Éléments et sources de données
FPMO
Données Année Source(s)
Évaluation pondérée Rôle retourné de 2016 et coefficients fiscaux de départ de 2017 Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Évaluation pondérée des paiements tenant lieu d’impôt foncier 2015 ou 2014 RIF des municipalités
Nombre de ménages 2016 Rôle retourné de la SEFM
Revenu médian des ménages 2011 Statistique Canada
Revenu médian des ménages 2011 Statistique Canada
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 2011 Statistique Canada
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 2011 Statistique Canada
Taux d’emploi 2011 Statistique Canada
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) 2011–2016 Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF)
Superficie des terres municipales 2015 Statistique Canada
Superficie des terres agricoles 2015 SEFM et base de données des parcelles de l’Ontario
Éléments et sources de données
Reprises provinciales
Données Année Source(s)
Programmes des prestations d’aide sociale Estimations pour 2017 MSSC/MAM
Sécurité des tribunaux et transport des détenus 2017 MSCSC/Police prov.

Nota : Pour connaître les détails propres à chaque municipalité, veuillez consulter les documents de travail personnalisés de 2017 qui ont été préparés par le ministère des Finances.

ANNEXE G : DÉFINITIONS

Avantage combiné

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et des reprises provinciales.

Avantages tirés des reprises

Représentent les avantages tirés par les municipalités à la suite de l’entente conclue par le gouvernement de l’Ontario en vue de la reprise des programmes des prestations d’aide sociale et des coûts, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars, liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus. Les avantages tirés des reprises rendent compte des coûts que les municipalités n’ont plus à assumer en 2017. Dans une structure à deux paliers, le retrait de ces coûts de l’assiette foncière est avantageux pour tous les contribuables, y compris ceux qui résident dans des municipalités du palier inférieur.

Évaluation pondérée
par ménage

Mesure la taille de l’assiette fiscale de la municipalité. Cela fait référence à l’évaluation totale d’une municipalité pondérée par le coefficient fiscal de chaque catégorie de biens (notamment les paiements tenant lieu d’impôts fonciers conservés par la municipalité), que l’on divise par le nombre total de ménages.

Indicateurs primaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs primaires sont l’évaluation pondérée par ménage et le revenu médian des ménages.

Indicateurs secondaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs secondaires sont la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction), le taux d’emploi, le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge, et le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu.

Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM)

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du nord de la province, sur une échelle allant de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Ménages

Mesure des ménages de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) en fonction du rôle retourné de 2016. La mesure comprend les catégories suivantes : 1) unité résidentielle (UR) – résidence principale; 2) unité d’habitation résidentielle (UHR) – résidence secondaire, comme un chalet; 3) unité résidentielle agricole (URA) – exploitation agricole sur laquelle est bâtie une unité résidentielle.

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT)

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales, des petites collectivités, ou les deux. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales. Cette mesure se base sur des données tirées du recensement de 2011 de Statistique Canada.

Mesure de la superficie agricole (MSA)

Représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles.

Moyenne des changements annuels dans l’évaluation
(nouvelle construction)

Évaluation de la moyenne des changements annuels apportés sur cinq ans (2011-2016) dans l’évaluation d’une municipalité, par exemple, à la suite d’une construction, sans tenir compte de la nouvelle évaluation.

Note des indicateurs

Indique la position de la valeur des données des indicateurs d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités, qui varie entre 100 pour cent et 100 pour cent. Une note des indicateurs positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note négative témoigne d’une situation financière plus difficile.

Note moyenne de l’indicateur

Résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs, en se basant sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.

Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Indication de la mesure, selon Statistique Canada, de la population des ménages privés se situant au-delà du seuil de faible revenu en Ontario comparativement à la population totale des ménages privés. Cette mesure se base sur le revenu après impôt, et le seuil de faible revenu se base sur 50 pour cent du revenu médian rajusté des ménages en 2010.

Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population d’âge actif, que l’on divise par le nombre de jeunes (14 ans et moins) et de personnes âgées (65 ans et plus).

Recettes de l’impôt foncier

Représentent les recettes tirées de l’impôt foncier municipal consignées dans les Rapports d’information financière des municipalités (Annexe 10, ligne 0299).

Revenu médian des ménages

Calcul du revenu médian de tous les ménages privés en 2010
selon Statistique Canada.

Superficie des terres agricoles

Correspond aux acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2015. La superficie en acres d’une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée à l’aide de la base de données des parcelles de l’Ontario.

Superficie des terres municipales

Correspond au nombre d’acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 31 décembre 2015. Cette mesure est établie selon l’infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d’eau.

Garantie minimum au titre du FPMO de 2017

 

Niveau minimum d’aide garantie en 2017 selon l’affectation au titre du FPMO de 2016. Les niveaux d’aide minimum pour 2017 pour les municipalités du sud de l’Ontario atteindront au moins 85 % des affectations consenties dans le FPMO de 2016. Les municipalités du Nord recevront au moins 90 % des affectations consenties dans le FPMO de 2016. Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités de toutes les régions de la province qui sont admissibles à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités de toutes les régions de la province qui connaissent une situation financière plus difficile.

Taux d’emploi

Selon Statistique Canada, calcul du nombre de personnes qui travaillent, divisé par le nombre de personnes de 15 ans et plus.

Description des graphiques :

L’aide permanente aux municipalités continue d’augmenter 1,1 milliard $ en 2003 – 4 milliards $ d’ici 2017

Ce tableau indique que la province a constamment accru le soutien aux municipalités depuis 2003.  Le soutien provincial aux municipalités s’établissait à 1,1 milliard de dollars en 2003 et il devrait atteindre 4 milliards de dollars en 2017. 

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Note moyenne de l’indicateur

L’image illustre qu’une municipalité ayant une note moyenne des indicateurs de -22,5 pour cent obtient, sur une échelle de 0 à 10, un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 8.

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