: Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2018

Table des matières

INTRODUCTION

Le présent manuel expose les paramètres de subvention relatifs au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) de 2018. Il vise à fournir un aperçu technique du programme de financement.

APERÇU

Le FPMO représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités. En 2018, la province fournira une aide inconditionnelle de 510 millions de dollars à 389 municipalités par l’intermédiaire du FPMO. Ce montant inclut un financement additionnel de 5 millions de dollars par l’entremise de la subvention aux collectivités du Nord afin de bonifier le soutien qui leur est offert, conformément à l’engagement annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017.

Le FPMO, conjugué aux avantages accordés aux municipalités du fait des reprises provinciales, totalisera plus de 2,6 milliards de dollars en 2018 et correspond à 14 % des revenus tirés de l’impôt foncier municipal.

Révision et refonte du FPMO

Le FPMO a été remanié en 2014 à la suite des consultations auprès des municipalités à l’échelle de la province. Un élément clé du FPMO remanié est qu’il permet de mieux cibler le financement pour les municipalités rurales et du Nord dont la situation financière est la plus précaire.

Le programme consiste en un ensemble de quatre subventions de base ainsi qu’une aide transitoire ciblant les objectifs suivants :

  • aider les régions dont l’évaluation foncière est limitée;
  • tenir compte des défis auxquels font face les municipalités rurales et du Nord, tout en ciblant le financement de celles dont la situation financière est la plus précaire;
  • aider les municipalités dans leur transition vers le programme remanié.

Quoi de neuf en 2018?

En 2017, le ministère des Finances a continué de consulter l’association des municipalités de l’Ontario (AMO) et d’autres représentants municipaux pour parfaire la conception du programme et veiller à ce qu’il réponde aux priorités à long terme des municipalités et qu’il axe le financement vers les municipalités rurales et du Nord dont la situation financière est précaire.

Le FPMO de 2018 correspond aux objectifs clés du programme remanié tout en équilibrant les points de vue exprimés par les municipalités lors des consultations de cette année. Le programme de 2018 cherche plus précisément à :

  • Mieux cibler les municipalités dont la situation financière est plus précaire en augmentant la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord pour l’établir à 89 millions de dollars, par rapport à 82 millions de dollars en 2017.
  • Reconnaître davantage les défis auxquels font face les collectivités du Nord en bonifiant la subvention aux collectivités du Nord pour la porter à 89 millions de dollars, soit une augmentation de 5 millions de dollars par rapport à 2017. Cela s’ajoute à la majoration offerte aux municipalités du Nord dans le cadre du programme de 2016.
  • Continuer de soutenir les collectivités rurales de la province grâce à la Subvention aux collectivités rurales, qui totalisera 150 millions de dollars en 2018. Le montant accordé au volet agricole de cette subvention sera majoré et passera ainsi de 10 millions de dollars en 2017 à 15 millions de dollars en 2018 afin de soutenir encore davantage les municipalités ayant les niveaux les plus élevés de terres agricoles.
  • Procurer un niveau d’aide minimum pour aider les municipalités à s’adapter au programme remanié. Le niveau d’aide pour 2018 pour les municipalités du Sud de l’Ontario sera d’au moins 85 % de leur affectation au titre du FPMO de 2017, alors que pour les municipalités du Nord de l’Ontario, il représentera au moins 90 % de leur affectation de 2017. Ces niveaux d’aide minimum sont bonifiés dans une proportion pouvant atteindre 100 % pour les municipalités dont la situation financière est la plus précaire.
Niveau d’aide minimum en 2018
(en pourcentage de l’affectation au titre du FPMO de 2017)
Nord de l’Ontario 90 %
Sud de l’Ontario 85 %

REPRISES PROVINCIALES

En 2018, la province aura entièrement mis en oeuvre son engagement concernant la reprise des coûts relatifs aux programmes d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus, et la suppression de ces coûts de l’assiette foncière, comme il avait été convenu avec les municipalités en 2008. Le bienfait des reprises provinciales continuera de s’accroître pour les municipalités alors que la province continue d’assumer les augmentations futures du coût des programmes repris.

En raison des reprises provinciales, les municipalités de l’Ontario constateront, rien qu’en 2018, une baisse de leurs coûts de plus de 2 milliards de dollars, pour une réduction totale d’environ 13,5 milliards de dollars depuis 2008, année de la mise en place des reprises provinciales.

En 2018, la province aura entièrement repris les coûts imposés aux municipalités pour :

  • les prestations du programme Ontario au travail (OT);
  • les coûts du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO);
  • les coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH);
  • les prestations du POSPH;
  • les coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus (jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par année).

Par ailleurs, le gouvernement donnera accès à 216 millions de dollars sous la forme d’une aide supplémentaire pour les coûts d’administration du programme OT assumés par les municipalités.

Avantages des reprises pour les municipalités en 2018
Programme 2018
Reprise du PMO 273 millions $
Administration du POSPH 85 millions $
Prestations du POSPH 927 millions $
Prestations du programme OT 485 millions $
Sécurité des tribunaux et transport des détenus 125 millions $
Administration programme OT (aide supplémentaire) 216 millions $
Total des avantages liés aux reprises 2,1 milliards $

Pour plus de détails sur le rapport de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS), se reporter à http://www.mah.gov.on.ca/Page181.aspx.

Ces reprises ont permis que plus d’argent de l’impôt foncier soit consacré à d’importantes priorités municipales, notamment à des investissements dans les infrastructures.

AVANTAGES COMBINÉS EN 2018

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du FPMO et des reprises provinciales.

En 2018, le gouvernement de l’Ontario octroiera aux municipalités un avantage combiné de plus de 2,6 milliards de dollars, ce qui correspond à 14 % des revenus tirés de l’impôt foncier dans la province. Cet avantage combiné comprend :

  • une aide de 510 millions de dollars au titre du FPMO;
  • la reprise de plus de 2,1 milliards de dollars des coûts relatifs aux prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.

L’engagement du gouvernement envers les reprises provinciales signifie que l’aide totale qu’il offre aux municipalités continuera d’augmenter.

Avantage combiné en 2018 par rapport aux années antérieures
  2004 2017 2018
FRC/FPMO 618 millions $ 505 millions $ 510 millions $
Reprises provinciales   1,9 milliard $ 2,1 milliards $
Avantage combiné 618 millions $ 2,4 milliards $ 2,6 milliards $
Hausse sur 12 mois
200 millions $
Hausse depuis 2004 2 milliards $

AIDE PERMANENTE AUX MUNICIPALITÉS

En 2018, le gouvernement de l’Ontario accordera aux municipalités plus de 4,2 milliards de dollars grâce aux subventions du FPMO, aux reprises provinciales et à d’autres initiatives provinciales, ce qui équivaut à près de quatre fois le niveau de financement accordé en 2003.

Pour 2018, l’aide permanente totale, à laquelle s’ajoute l’avantage combiné du FPMO et des reprises, englobe :

  • un financement de 581 millions de dollars afin de conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d’ambulances terrestres;
  • un financement en santé publique de 568 millions de dollars pour les programmes obligatoires et pour le programme des maladies à transmission vectorielle, qui comprend la reprise des coûts de santé publique, qui est passée de 50 % en 2004 à 75 % en 2007. Ce financement s’inscrit dans le financement en santé publique de 710 millions de dollars que la province fournit pour ces programmes et autres programmes connexes;
  • une somme de 334 millions de dollars en financement provenant de la taxe provinciale sur l’essence pour l’exercice 2016-2017;
  • un financement aux petites municipalités rurales et du Nord grâce au Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) permanent, dont :
    • un financement d’environ 130 millions de dollars du FOIC calculé en fonction d’une formule en 2018;
    • un montant de 100 millions de dollars au titre d’une composante de supplément du FOIC en 2018.

Source : L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services : « Envisager l’avenir ensemble » (octobre 2008); avec ajustements pour rendre compte des projections mises à jour et des annonces en matière de financement (p. ex., le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire).

INVESTISSEMENTS DANS L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

L’Ontario a réalisé l’un des plus importants investissements de l’histoire de la province, plus de 190 milliards de dollars sur 13 ans, à compter de 2014-2015.  En voici les éléments :

  • Octroi de financement aux petites collectivités, aux collectivités rurales et à celles du Nord dans le cadre du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) afin d’entreprendre des travaux essentiels d’aménagement et de réfection, notamment routes et ponts, infrastructure d’aqueduc et d’eaux usées. Le fonds passe de 100 millions de dollars par année à 300 millions de dollars par année d’ici 2018-2019. Une tranche de 200 millions de dollars sera calculée selon une formule.
  • Prévoir pour les municipalités une source prévisible de revenu provenant de la taxe provinciale sur l’essence afin qu’elles puissent améliorer et élargir leurs services de transport en commun. L’Ontario augmentera la part du revenu des municipalités provenant de la taxe provinciale actuelle sur l’essence, pour la faire passer de 334 millions de dollars en 2016-2017 à environ 642 millions de dollars d’ici 2021-2022.
  • Le Programme des routes de raccordement aux routes principales sera bonifié de 30 millions de dollars par année d’ici 2018-2019 pour aider les municipalités à assumer les coûts de construction et de réparation des routes visées par le programme.

L’Ontario investit aussi jusqu’à 100 millions de dollars provenant des produits générés par le marché provincial du carbone dans le Fonds d’incitation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les municipalités en 2017-2018. Cet investissement appuiera les projets visant à réduire les émissions de GES, tels que l’énergie renouvelable et les rénovations éconergétiques appliquées aux installations municipales comme les arénas, et les améliorations éconergétiques des usines d’eau potable et d’épuration des eaux.

En outre, la province collabore avec le gouvernement fédéral pour investir dans des programmes d’infrastructure comme le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU). Au final, plus de 1,1 milliard de dollars seront investis dans des projets essentiels en matière d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales à travers l’Ontario.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO DE 2018

Le FPMO de 2018 va octroyer 510 millions de dollars grâce aux quatre subventions de base et à l’aide transitoire suivantes :

I. La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation – 149 millions de dollars

Procure un financement aux municipalités ayant une évaluation foncière restreinte.

II. La Subvention aux collectivités du Nord – 89 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

III. La Subvention aux collectivités rurales – 150 millions de dollars

Octroie un financement aux municipalités rurales, notamment les collectivités rurales agricoles, en raison des défis uniques auxquels elles doivent faire face.

IV. La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord – 89 millions de dollars

Octroie un financement supplémentaire et ciblé aux municipalités rurales et du Nord en fonction de leur situation financière.

V. L’aide transitoire – 33 millions de dollars

Assure un niveau d’aide garantie aux municipalités en fonction de leur affectation au titre du FPMO de 2017.

Nota : Les chiffres ci-dessus ont été arrondis.

SUBVENTIONS DU FPMO DE 2018

I. SUBVENTION DE PÉRÉQUATION FONDÉE SUR L’ÉVALUATION

La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation accorde un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur ayant une évaluation foncière limitée en raison des valeurs moins élevées des biens immobiliers et d’une évaluation non résidentielle limitée.

Pour établir le montant de la subvention, un écart global d’évaluation (à savoir, le total de l’évaluation municipale inférieur au seuil médian provincial de 276 000 $ par ménage) est calculé pour chaque municipalité. Les municipalités des paliers unique et inférieur recevront un financement reposant sur l’écart global d’évaluation. Le financement prévu par cette subvention augmente si l’évaluation totale pondérée de la municipalité par ménage se situe sous la médiane provinciale.

Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l’écart total d’évaluation d’une municipalité se traduit par un financement supplémentaire de 34,70 $.

Exemple 1.1

Municipalité A :

  • Évaluation totale pondérée par ménage : 200 000 $
  • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 276 000 $ : 276 000 $ − 200 000 $ = 76 000 $
  • Nombre de ménages : 2 000
  • Écart d’évaluation total : 76 000 $ x 2 000 = 152 000 000 $

Montant de la subvention : 152 000 000 $/10 000 $ x 34,70 $ = 527 440 $

II. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS DU NORD

La Subvention aux collectivités du Nord octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis particuliers auxquels elles font face.

Cette subvention sera bonifiée pour atteindre 89 millions de dollars en 2018, soit une majoration par rapport au niveau de 84 millions de dollars en 2017. Cette augmentation octroyée aux collectivités du Nord vient renforcer les hausses déjà accordées dans le cadre du programme en 2016.

La subvention se base sur le nombre de ménages, et le montant par ménage est de 241 $.

Exemple 2.1

Municipalité A (du Nord) :

  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 241 $ = 723 000 $

III. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS RURALES

La Subvention aux collectivités rurales tient compte des défis uniques auxquels font face les municipalités rurales, particulièrement celles dans les collectivités rurales agricoles.

La Subvention aux collectivités rurales octroie un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur à l’échelle de la province en fonction de la proportion de leur population résidant dans des régions rurales ou dans des petites collectivités (ou les deux) conformément à la mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT).

Le financement octroyé dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales atteindra au total 150 millions de dollars en 2018. Le volet amélioration agricole de la Subvention aux collectivités rurales sera majoré, pour passer de 10 millions de dollars en 2017 à 15 millions de dollars en 2018 afin de mieux cibler le soutien aux municipalités comptant le plus grand nombre de terres agricoles (c.-à-d. plus de 70 % de la superficie des terres est constituée de terres agricoles; se reporter à la prochaine section à la page suivante pour plus de détails).

Les municipalités dont la MCRPT est de 75 % ou plus recevront 133 $ par ménage. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 % et 75 % recevront une partie de ces fonds selon une échelle progressive. Pour plus de renseignements sur la MCRPT, se reporter à l’annexe A.

Chaque tranche supplémentaire de 5 points de pourcentage de la MCRPT entre 25 % et 75 % se traduit par un financement supplémentaire de 13,30 $ par ménage :

Subvention aux collectivités rurales*
MCRPT (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 +
Montant par ménage ($) 0,00 13,30 26,60 39,90 53,20 66,50 79,80 93,10 106,40 119,70 133,00
* Nota : Les montants par ménage illustrés ci-dessus sont pour les municipalités dont les terres agricoles comptent pour 70 % ou moins des terres municipales.
Exemple 3.1

Municipalité A :

  • MCRPT : 80 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 133,00 $ = 399 000 $

Municipalité B :

  • MCRPT : 55 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 79,80 $ = 239 400 $

Municipalités rurales dont les terres agricoles représentent plus de 70 % de la superficie

Depuis 2016, le financement par ménage prévu dans le cadre de la Subvention aux collectivités rurales a été majoré pour les municipalités ayant une plus grande superficie de terres agricoles (c.-à-d., lorsque les terres agricoles représentent plus de 70 % de la superficie de la municipalité) afin de tenir compte des leurs défis particuliers. Le ministère des Finances, en collaboration avec les municipalités, a travaillé à la conception d’une mesure de la superficie agricole (MSA) qui reflète le pourcentage de la superficie de la municipalité réservé aux terres agricoles (se reporter à l’annexe B pour de l’information sur la MSA).

En 2018, ce financement sera encore bonifié. Par conséquent, les municipalités dont la MSA excède 70 % recevront, grâce à cette subvention, jusqu’à 90 $ de plus par ménage en 2018.

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MSA de plus de 70 % et une MCRPT de 75 % ou plus recevront un financement conformément au tableau ci-dessous.

Chaque augmentation de 2 points de pourcentage de la MSA entre 70 % et 90 % se traduira par un financement supplémentaire de 9 $ par ménage :

Subvention aux collectivités rurales pour les municipalités dont la MSA excède 70 %
Mesure de la superficie agricole (%) 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 +
Montant par ménage ($) 133 142 151 160 169 178 187 196 205 214 223
Exemple 3.2

Municipalité A (MSA< 70 %) :

  • MCRPT : 100 %
  • MSA : 50 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 133 $ = 399 000 $

Municipalité B (MSA>70 %) :

  • MCRPT : 100 %
  • MSA : 80 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 178 $ = 534 000 $

Municipalité C (MSA> 90 %) :

  • MCRPT : 100 %
  • MSA : 93 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 223 $ = 669 000 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 % et 75 %

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MSA de plus de 70 % et une MCRPT entre 25 % et 75 % recevront une partie du financement conformément à leur MCRPT.

Le tableau suivant indique le financement par ménage pour une municipalité dont la MCRPT est de 50 % (se reporter à l’annexe C pour un résumé des paramètres de la Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT et de la MSA).

Subvention aux collectivités rurales ayant une MCRPT de 50 %
et dont la MSA excède 70 %
MSA (%) 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 +
Montant par ménage ($) 66,50 71,00 75,50 80,00 84,50 89,00 93,50 98,00 102,50 107,00 111,50
Exemple 3.3

Municipalité A :

  • MCRPT : 50 %
  • MSA : 80 %
  • Nombre de ménages : 3 000

Montant de la subvention : 3 000 x 89,00 $ = 267 000 $

IV. SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

Cette subvention est accordée aux municipalités admissibles au financement dans le cadre de la Subvention aux collectivités du Nord et (ou) de la Subvention aux collectivités rurales, qui prévoient l’une comme l’autre un montant de financement fixe par ménage pour les municipalités du Nord ainsi que pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur. En plus de ces montants fixes par ménage, la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit une aide ciblée pour tenir compte du fait que toutes les municipalités rurales et du Nord n’ont pas la même situation financière.

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit un financement ciblé pour les municipalités admissibles en fonction de leur propre situation financière, qui est mesurée grâce à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM). Pour plus de détails sur l’ISFM des municipalités rurales et du Nord, se reporter à l’annexe D.

Le programme de 2018 vise à mieux cibler le soutien aux municipalités dont la situation financière est plus précaire en majorant le financement prévu par la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord, qui atteindra 89 millions de dollars en 2018 comparativement aux 82 millions de dollars en 2017. Comparativement à 2017, les municipalités dont la situation financière est la plus précaire bénéficieront d’une hausse de plus de 24 % du financement par ménage, dans le cadre de cette subvention. Se reporter à l’annexe E pour plus de renseignements sur les paramètres de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Municipalités rurales et du Nord ayant une MCRPT de 75 % et plus

Les municipalités du Nord ainsi que les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT de 75 % et plus recevront un financement en fonction de leur ISFM, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
(Sur une échelle de 0 à 10 où 0 désigne une situation relativement positive et 10 une situation relativement difficile)
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage ($) 0 10 20 30 40 60 90 130 170 220 285
Exemple 4.1

Municipalité A (du Nord) :

  • ISFM : 7
  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 1 200 x 130 $ = 156 000 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 % et 75 %

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT entre 25 % et 75 % recevront une partie du financement par ménage conformément à leur MCRPT.

Financement par ménage selon un ISFM de 4
MCRPT (%) 25 35 50 65 75
Montant par ménage ($) 0 8 20 32 40
Voir l’annexe E pour des renseignements plus détaillés.
Exemple 4.2

Municipalité A (rurale) :

  • ISFM : 4
  • MCRPT : 65 %
  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 1 200 x 32 $ = 38 400 $

D’autres détails propres aux municipalités sont fournis dans les Documents de travail personnalisés de l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2018.

V. AIDE TRANSITOIRE

L’aide transitoire est conçue pour aider les municipalités à s’adapter au programme remanié. Elle veille à ce que les municipalités reçoivent un niveau d’aide garanti en fonction de leur affectation au titre du FPMO de l’année précédente.

En 2018, les niveaux d’aide minimum ont été établis à 85 % et à 90 %, respectivement, pour les municipalités du Sud de l’Ontario et les municipalités du Nord de l’Ontario. Cela signifie que les municipalités du Sud de l’Ontario recevront au moins 85 % de leur affectation au titre du FPMO de 2017, et que les municipalités du Nord de l’Ontario recevront au moins 90 % de leur affectation de 2017.

Ces niveaux d’aide minimum continueront d’être bonifiés, jusqu’à 100 %, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui, partout dans la province, connaissent une situation financière plus difficile, telle qu’elle est mesurée par l’ISFM des municipalités rurales et du Nord.

Niveau de financement municipal en 2018 selon l’ISFM des municipalités rurales et du Nord
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Nord de l’Ontario (%) 90,0 90,0 90,0 90,0 91,0 92,0 94,0 96,0 98,0 100 100
Sud de l’Ontario (%) 85,0 85,0 85,0 85,0 86,5 88,0 91,0 94,0 97,0 100 100
Exemple 5.1

Municipalité A (du Nord) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2017 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Nord en 2018 : 90 %
  • ISFM : 8
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2018 pour l’ISFM 8 : 98 %
  • Montant de financement garanti en 2018 : 250 000 $ x 98 % = 245 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2018 avant l’aide transitoire : 180 000 $

Aide transitoire en 2018 : 245 000 $ − 180 000 $ = 65 000 $

Exemple 5.2

Municipalité B (rurale du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2017 : 350 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2018 : 85 %
  • ISFM : 7
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2018 pour l’ISFM 7 : 94 %
  • Montant de financement garanti en 2018 : 350 000 $ x 94 % = 329 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2018 avant l’aide transitoire : 205 000 $

Aide transitoire en 2018 : 329 000 $ − 205 000 $ = 124 000 $

Exemple 5.3

Municipalité C (urbaine du Sud) :

  • Affectation au titre du FPMO de 2017 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Sud en 2018 : 85 %
  • ISFM : s.o.
  • Montant de financement garanti en 2018 : 250 000 $ x 85 % = 212 500 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2018 avant l’aide transitoire : 125 000 $

Aide transitoire en 2018 : 212 500 $ − 125 000 $ = 87 500 $

MISE EN OEUVRE

Les affectations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année suffisamment tôt dans le processus de planification budgétaire municipal, et elles sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes ces affectations sont accordées aux municipalités sous la forme de subventions inconditionnelles.

Le ministère des Finances calcule le montant des affectations accordées aux municipalités en fonction d’un ensemble défini d’éléments de données (voir l’annexe F).

DOCUMENTS DE TRAVAIL DES MUNICIPALITÉS ET RAPPORT SUR LES AVANTAGES TIRÉS DES REPRISES

Afin d’aider les municipalités à mieux comprendre le programme de 2018, le ministère des Finances a préparé un ensemble de documents de travail personnalisés pour chaque municipalité. Il s’agit notamment des modifications suivantes :

  1. Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2018.
  2. Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2018.

Les documents de travail renferment des détails propres aux municipalités et ils seront transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

De plus, les municipalités recevront un Rapport sur les avantages tirés des reprises de 2018 qui fournira une ventilation détaillée sur leurs avantages tirés des reprises provinciales. Ce rapport est transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS EN 2018

Les municipalités sont tenues de soumettre leur Rapport d’information financière (RIF) de 2017 au ministère des Affaires municipales (MAM) d’ici le 31 mai 2018.

Les municipalités doivent également soumettre leur taux d’imposition de 2018 par l’entremise du Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF) ou au MAM d’ici le 30 septembre 2018.

Le fait de ne pas respecter ces dates limites se traduira par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu’à la remise de ces documents.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent Manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2018 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2018

www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/2018

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’affectation accordée à votre municipalité au titre du FPMO de 2018 ou des renseignements d’ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à info.ompf@ontario.ca.

Bureaux des services aux municipalités au ministère des Affaires municipales

Les municipalités peuvent aussi communiquer avec leur bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales (MAM), qui les aidera dans leurs démarches :

Bureaux des services aux municipalités : ministère des Affaires municipales
CENTRE :
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5
Renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230
Télécopieur : 416 585-6882
OUEST :
659, chemin Exeter, 2e étage
London (Ontario)  N6E 1L3
Renseignements généraux : 519 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
Télécopieur : 519 873-4018
EST :
Rockwood House, 8 Estate Lane
Kingston (Ontario)  K7M 9A8
Renseignements généraux : 613 545-2100
Numéro sans frais : 1 800 267-9438
Télécopieur : 613 548-6822
NORD (THUNDER BAY) :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7
Renseignements généraux : 807 475-1651
Numéro sans frais : 1 800 465-5027
Télécopieur : 807 475-1196
NORD (SUDBURY) :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario)  P3E 6A5
Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : 705 564-6863

ANNEXES

ANNEXE A : MESURE DE COLLECTIVITÉ RURALE ET DE PETITE TAILLE

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales, des petites collectivités, ou les deux. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se base sur des données de Statistique Canada et se calcule comme suit :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui comptent généralement moins de quelques centaines d’habitants.
  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes :
    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants; ou
    • elles ne sont pas économiquement intégrées à une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir le tableau ci-dessous).
  3. La MCRPT s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou comme petite collectivité.

Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada. Ce changement permet de faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions dont la population se situe entre 10 000 et 12 500 habitants, et il est indiqué sur une échelle mobile :

Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité
Population de la région 10 000 10 500 11 000 11 500 12 000 12 500
Pourcentage (%) 100 80 60 40 20 0

Nota : En 2018, le FPMO a accru la population maximale de l’échelle de petite collectivité pour la faire passer de 12 000 à 12 500. Des renseignements supplémentaires pour chaque municipalité sont fournis dans leur Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2018 personnalisé.

ANNEXE B : MESURE DE LA SUPERFICIE AGRICOLE

La MSA représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles. La mesure a été introduite dans le cadre du FPMO de 2016 pour répondre aux commentaires de certaines municipalités qui souhaitaient que le FPMO reconnaisse la variation des terres agricoles à travers la province.

Le calcul de la MSA s’établit comme suit :

  Superficie des terres
agricoles
= Mesure de la
superficie agricole
  Superficie des terres
municipales

La MSA d’une municipalité est déterminée à partir des éléments suivants :

  1. Superficie des terres agricoles, qui correspond aux acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2016.
    1. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) administre le processus de demande pour la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, et est responsable d’examiner les critères d’admissibilité avant de classer une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles. Parmi ces critères figurent ceux qui suivent :
      • La propriété doit être évaluée comme une terre agricole par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).
      • L’entreprise agricole doit générer un revenu agricole brut par année d’au moins 7 000 $.
      • L’entreprise agricole possède un numéro d’inscription des entreprises agricoles (décerné par Agricorp), ou une exemption valide.
      • La propriété est utilisée pour une entreprise agricole par le propriétaire, le locataire ou les deux.
    2. La superficie en acres d’une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée par base de données des parcelles de l’Ontario. Développée en partenariat par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), MPAC et Teranet Enterprises Inc., cette base de données fournit des renseignements sur les terres agricoles pour chaque propriété particulière et parcelle de terre dans la province.
  2. Superficie des terres municipales, qui représente le nombre d’acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 1er janvier 2016. Cette mesure est établie selon l’infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d’eau.

ANNEXE C : RÉSUMÉ DES PARAMÈTRES DE LA SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS RURALES

Le tableau suivant contribue au calcul de la Subvention aux collectivités rurales pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 % et 75 % et une MSA de 70 % et plus.

Subvention aux collectivités rurales en fonction de la MCRPT et de la MSA (montant par ménage $)
  MSA
70 %
MSA
72 %
MSA
74 %
MSA
76 %
MSA
78 %
MSA
80 %
MSA
82 %
MSA
84 %
MSA
86 %
MSA
88 %
MSA
90 + %
MCRPT 25 % 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MCRPT 35 % 26,60 28,40 30,20 32,00 33,80 35,60 37,40 39,20 41,00 42,80 44,60
MCRPT 50 % 66,50 71,00 75,50 80,00 84,50 89,00 93,50 98,00 102,50 107,00 111,50
MCRPT 65 % 106,40 113,60 120,80 128,00 135,20 142,40 149,60 156,80 164,00 171,20 178,40
MCRPT 75 + % 133,00 142,00 151,00 160,00 169,00 178,00 187,00 196,00 205,00 214,00 223,00

ANNEXE D : INDICE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province. Cet indice a été élaboré en étroite collaboration avec des représentants municipaux pendant la première phase de l’examen du FPMO en 2012.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs. Ces indicateurs sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination de la situation financière d’une municipalité.

Les indicateurs comprennent :

Indicateurs primaires
  • Évaluation pondérée par ménage
  • Revenu médian des ménages
Indicateurs secondaires
  • Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  • Taux d’emploi
  • Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  • Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est établi en trois étapes, comme énumérées ci-dessous et décrites plus en détail dans les pages suivantes.

  1. Note des indicateurs — Chaque indicateur primaire et secondaire est noté en fonction de son rapport avec la médiane relative aux municipalités rurales et du Nord.
  2. Note moyenne des indicateurs — La note moyenne d’un indicateur est calculée d’après la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.
  3. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord — Cet indice rend compte de la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du nord de la province, et il se base sur les résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs de chaque municipalité. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10.

Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Par conséquent, un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

D’autres détails propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2018.

1. Note des indicateurs

La note des indicateurs varie de 100 % à 100 % et rend compte de la manière dont la valeur de l’indicateur d’une municipalité se compare à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur au-dessus de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe au-dessus de la médiane aura une note positive, ce qui traduit des circonstances financières relativement positives.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur en deçà de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe en deçà de la médiane aura une note négative, ce qui traduit des circonstances financières plus difficiles.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Par exemple, une note de 25 % indique une valeur des données qui se situe à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la plus élevée, tandis qu’une note de 25 % indique une valeur des données qui se trouve à un quart de la distance entre la médiane et la valeur la moins élevée. Une note d’indicateur de 0 % correspond à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Le tableau suivant illustre la médiane et les valeurs les plus élevées et les moins élevées pour chaque indicateur de l’ISFM. Des exemples du mode de calcul de la note d’indicateur sont fournis dans les pages suivantes.

Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs primaires
  Le moins élevé Médian Le plus élevé
Évaluation pondérée par ménage 44 000 $ 261 000 $ 721 000 $
Revenu médian des ménages 40 000 $ 69 000 $ 119 000 $
Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs secondaires
  Le moins élevé Médian Le plus élevé
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation
(nouvelle construction)
− 1,7 % 1,1 % 3,9  %
Taux d’emploi 22,0 % 58,0 % 84,0 %
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 107,0 % 170,0 % 300,0 %
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 66,0 % 86,0 % 96,0 %
Exemple 1.1

Indicateur : Revenu médian des ménages

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
40 000 $ 69 000 $ 119 000 $

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 54 500 $

  1. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane : 54 500 $ – 69 000 $ = − 14 500 $

Puisque la valeur de l’indicateur est en dessous de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

  1. Différence entre la médiane et la valeur moins élevée : 69 000 $ − 40 000 $ = 29 000 $
  2. Note de l’indicateur = A/B : − 14 500 $/29 000 $ = − 50 %
Exemple 1.2

Indicateur : Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Valeur la moins élevée Valeur médiane Valeur la plus élevée
107 % 170 % 300 %

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 235 %

  1. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane : 235 % − 170 % = 65 %

Puisque la valeur de l’indicateur est au-dessus de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

  1. Différence entre la médiane et la valeur la plus élevée : 300 % − 170 % = 130 %
  2. Note de l’indicateur = A/B : 65 %/130 % = 50 %

2. Note moyenne de l’indicateur

La note moyenne d’un indicateur résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs. La note moyenne des indicateurs d’une municipalité est basée sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires, comme illustré ci-dessous.

Calcul de la note moyenne d’un indicateur

Note moyenne d’un indicateur = (Moyenne de l’indicateur primaire + moyenne de l’indicateur secondaire) / 2

Moyenne de l’indicateur primaire : (A + B) / 2

  1. Note de l’indicateur de l’évaluation pondérée par ménage
  2. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage

Note de l’indicateur secondaire : (C + D + E + F) / 4

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Nota : Une note moyenne positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note moyenne négative correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Exemple 2.1

Note moyenne de l’indicateur

  1. Note de l’indicateur d’évaluation pondérée par ménage : − 16 %
  2. Note de l’indicateur de revenu médian par ménage : − 50 %

Moyenne de l’indicateur primaire : (16 % + [− 50 %]) / 2 = − 17 %

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) : − 95 %
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi : 2 %
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge : 50 %
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu : − 89 %

Moyenne de l’indicateur secondaire : (− 95 % + 2 % + 50 % + [− 89 %]) / 4 = − 33 %

Note moyenne des indicateurs : (− 17 % + [− 33 %]) / 2 = − 25 %

3. Établissement de l’ISFM des municipalités rurales et du Nord

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

L’ISFM d’une municipalité est déterminé en fonction de la valeur de la note moyenne des indicateurs. L’exemple ci-dessous illustre la manière dont les notes moyennes des indicateurs servent à établir l’ISFM d’une municipalité.

Exemple 3.1

Note moyenne des indicateurs : 25 %

ISFM des municipalités rurales et du Nord : 8,0

ANNEXE E : PARAMÈTRES DE LA SUBVENTION LIÉE À LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES MUNICIPALITÉS RURALES ET DU NORD

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Le tableau ci-dessous fournit des renseignements supplémentaires sur les améliorations de 2018 apportées à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord
(Sur une échelle de 0 à 10 où 0 désigne une situation relativement positive et 10 une situation relativement difficile)
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Montant par ménage
2017 ($)
0 10 20 30 40 55 70 90 110 130 160
Montant par ménage
2018 ($)
0 10 20 30 40 60 90 130 170 220 285
Variation du
pourcentage (%)
6 13 13 22 24

Le tableau ci-dessous contribue à calculer le montant de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord dans le cas des municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 % et 75 %. Ce tableau indique le montant du financement par ménage en rapport avec diverses valeurs de la MCRPT et de l’ISFM.

Résumé des niveaux de financement de l’ISFM en fonction de la MCRPT
(montant par ménage [$])
  ISFM
0
ISFM
1
ISFM
2
ISFM
3
ISFM
4
ISFM
5
ISFM
6
ISFM
7
ISFM
8
ISFM
9
ISFM
10
MCRPT 25 % 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MCRPT 35 % 0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 12,00 18,00 26,00 34,00 44,00 57,00
MCRPT 50 % 0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 30,00 45,00 65,00 85,00 110,00 142,00
MCRPT 65 % 0,00 8,00 16,00 24,00 32,00 48,00 72,00 104,00 136,00 176,00 228,00
MCRPT 75 + % 0,00 10,00 20,00 30,00 40,00 60,00 90,00 130,00 170,00 220,00 285,00

ANNEXE F : SOURCES DE DONNÉES

Éléments et sources de données
FPMO
Données Année Source(s)
Évaluation pondérée Rôle retourné de 2017 et coefficients fiscaux de départ de 2018 Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Évaluation pondérée des paiements tenant lieu d’impôt foncier 2016 ou 2015 RIF des municipalités
Nombre de ménages 2017 Rôle retourné de la SEFM
Revenu médian des ménages 2016 Statistique Canada
Mesure de collectivité rurale et de petite taille 2016 Statistique Canada
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 2016 Statistique Canada
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 2016 Statistique Canada
Taux d’emploi 2011 Statistique Canada
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) 2012–2017 Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF)
Superficie des terres municipales 2016 Statistique Canada
Superficie des terres agricoles 2016 SEFM et base de données des parcelles de l’Ontario
Éléments et sources de données
Reprises provinciales
Données Année Source(s)
Programmes des prestations d’aide sociale Estimations pour 2018 MSSC/MAM
Sécurité des tribunaux et transport des détenus 2018 MSCSC/Police prov.

Nota : Pour connaître les détails propres à chaque municipalité, veuillez consulter les documents de travail personnalisés de 2018 qui ont été préparés par le ministère des Finances.

ANNEXE G : DÉFINITIONS

Avantage combiné

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant une combinaison à la fois du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et des reprises provinciales.

Avantages tirés des reprises

Représentent les avantages tirés par les municipalités à la suite de l’entente conclue par le gouvernement de l’Ontario en vue de la reprise des programmes des prestations d’aide sociale et des coûts, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars, liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus. Les avantages tirés des reprises rendent compte des coûts que les municipalités n’ont plus à assumer en 2018. Dans une structure à deux paliers, le retrait de ces coûts de l’assiette foncière est avantageux pour tous les contribuables, y compris ceux qui résident dans des municipalités du palier inférieur.

Évaluation pondérée
par ménage

Mesure la taille de l’assiette fiscale de la municipalité. Cela fait référence à l’évaluation totale d’une municipalité pondérée par le coefficient fiscal de chaque catégorie de biens (notamment les paiements tenant lieu d’impôts fonciers conservés par la municipalité), que l’on divise par le nombre total de ménages.

Garantie minimum au titre du FPMO de 2018

Niveau minimum d’aide garantie en 2018 selon l’affectation au titre du FPMO de 2017. Les niveaux d’aide minimum pour 2018 pour les municipalités du Sud de l’Ontario atteindront au moins 85 % des affectations consenties dans le FPMO de 2017. Les municipalités du Nord recevront au moins 90 % des affectations consenties dans le FPMO de 2017. Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 %, pour les municipalités de toutes les régions de la province qui connaissent une situation financière plus difficile.

Indicateurs primaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs primaires sont l’évaluation pondérée par ménage et le revenu médian des ménages.

Indicateurs secondaires

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans la détermination des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs secondaires sont la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction), le taux d’emploi, le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge, et le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu.

Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM)

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province, sur une échelle allant de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Ménages

Mesure des ménages de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) en fonction du rôle retourné de 2017. La mesure comprend les catégories suivantes : 1) unité résidentielle (UR) – résidence principale; 2) unité d’habitation résidentielle (UHR) – résidence secondaire, comme un chalet; 3) unité résidentielle agricole (URA) – exploitation agricole sur laquelle est bâtie une unité résidentielle.

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT)

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales, des petites collectivités, ou les deux. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales. Cette mesure se base sur des données tirées du recensement de 2016 de Statistique Canada.

Mesure de la superficie agricole (MSA)

Représente le pourcentage de la superficie des terres municipales occupée par des terres agricoles.

Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)

Évaluation de la moyenne des changements annuels apportés sur cinq ans (2012-2017) dans l’évaluation d’une municipalité, par exemple, à la suite d’une construction ou de la fermeture d’une entreprise, sans tenir compte de la nouvelle évaluation.

Note des indicateurs

Indique la position de la valeur des données des indicateurs d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités, qui varie entre  100 % et  100 %. Une note des indicateurs positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note négative témoigne d’une situation financière plus difficile.

Note moyenne de l’indicateur

Résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs, en se basant sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.

Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Indication de la mesure, selon Statistique Canada, de la population des ménages privés se situant au-delà du seuil de faible revenu en Ontario comparativement à la population totale des ménages privés. Cette mesure se base sur le revenu après impôt, et le seuil de faible revenu se base sur 50 % du revenu médian rajusté des ménages en 2015.

Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge

Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population d’âge actif, que l’on divise par le nombre de jeunes (14 ans et moins) et de personnes âgées (65 ans et plus).

Revenu médian des ménages

Calcul du revenu médian de tous les ménages privés en 2015
selon Statistique Canada.

Revenus de l’impôt foncier

Représentent les revenus tirés de l’impôt foncier municipal consignés dans les Rapports d’information financière des municipalités (Annexe 10, ligne 0299).

Superficie des terres agricoles

Correspond aux acres de terre pour des propriétés dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles, au 31 décembre 2016. La superficie en acres d’une propriété dans la catégorie d’imposition foncière des propriétés agricoles est déterminée à l’aide de la base de données des parcelles de l’Ontario.

Superficie des terres municipales

 

Correspond au nombre d’acres de terre dans une municipalité ainsi que ses limites, au 1er janvier 2016. Cette mesure est établie selon l’infrastructure des données spatiales (IDS) de Statistique Canada et ne tient pas compte des plans d’eau.

Taux d’emploi

Selon Statistique Canada, calcul du nombre de personnes qui travaillent, divisé par le nombre de personnes de 15 ans et plus.

Description des graphiques :

L’aide permanente aux municipalités continue d’augmenter 1,1 milliard de dollars en 2003 - 4,2 milliards de dollars d’ici 2018

Ce graphique à barres montre la croissance du soutien permanent aux municipalités de 2003 à 2018. En 2003, le montant versé aux municipalités s’élève à 1,1 milliard de dollars. Ce soutien a augmenté chaque année et on prévoit qu’il atteindra 4,2 milliards de dollars en 2018.

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Établissement de l’ISFM des municipalités rurales et du Nord: Exemple 3.1 – Note moyenne de l’indicateur

L’image illustre qu’une municipalité ayant une note moyenne des indicateurs de -25 pour cent obtient, sur une échelle de 0 à 10, un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 8.

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