: Avis à publier sur le site Web provisoire

Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux : Avis de prolongation de la période pour soumettre des commentaires

À la demande de certaines parties intéressées, la période pour soumettre des commentaires relatifs aux ébauches aux fins de consultation de la Loi provinciale sur les marchés des capitaux et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux a été prolongée jusqu'au lundi 8 décembre 2014.

Veuillez soumettre vos commentaires sous forme de document Word de Microsoft (Windows) et les faire parvenir par courriel à l'adresse suivante : commentonlegislation@ccmr-ocrmc.ca. Les commentaires reçus seront pris en considération conjointement avec l'élaboration de propositions législatives, lesquelles devront recevoir l'approbation législative.

Les ébauches, aux fins de consultation, de la Loi provinciale sur les marchés des capitaux uniforme et de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux fédérale complémentaire ont été rendues publiques par les gouvernements des administrations participantes au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux le 8 septembre 2014 et prévoyaient une période  de consultation allant jusqu'au 7 novembre 2014.