: Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux mise à jour sur le projet de règlements initiaux

Les provinces participantes ont réalisé des progrès considérables sur la préparation du projet de règlements initiaux dont l’adoption sera proposée en vertu du projet de loi provinciale sur les marchés des capitaux (LPMC). Bien qu’il ne soit pas prêt à être publié d’ici le 19 décembre 2014 comme cela a été annoncé précédemment, nous nous attendons à publier le projet de règlements initiaux aux fins de consultations au début du printemps 2015.

Afin de maintenir la continuité et de réduire au minimum l’interruption pour les participants des marchés, les provinces participantes envisagent de proposer des règlements initiaux qui maintiennent considérablement l’harmonisation obtenue en vertu de la structure actuelle. Cela simplifierait la transition au régime coopératif et formerait une base solide pour la coopération avec les provinces qui décident de ne pas participer au régime.

Par conséquent, le projet de règlements initiaux en vertu de la LPMC sera fondé sur les règles existantes des provinces participantes, y compris les instruments nationaux et multilatéraux actuels. En règle générale, le projet de règlements initiaux proposera des changements aux règles existantes seulement en cas de besoin afin de les aligner à la LPMC et d’éliminer les différences entre les exigences pour créer un seul ensemble de règlements qui s’appliqueront dans l’ensemble des administrations participantes. Nous envisageons de publier des versions du projet de règlements initiaux avec des révisions pour souligner les changements proposés et un commentaire pour expliquer les propositions.

Le projet de règlements initiaux qui sera publié aux fins de consultations n’inclura pas de projet de règlements en vertu du projet de loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC). Si des règlements en vertu de la LSMC sont élaborés avant que l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux devienne opérationnelle, ils seront publiés séparément aux fins de consultations.

Tout règlement élaboré après la mise en application de l’Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux suivra les processus d’élaboration de règlement en vertu de la LSMC et de la LPMC. Ces deux lois donnent au conseil d’administration de l’Autorité le pouvoir d’élaborer des règlements pour appliquer les objets et les dispositions de chaque loi respective. Les règlements établis par le conseil d’administration en vertu des deux lois seront sujets à l’approbation du Conseil des ministres, qui devra rendre compte à toutes les administrations participantes de l’exercice des pouvoirs réglementaires de l’Autorité.

Le 5 décembre 2014