Budget de l’Ontario 2014
Chapitre I : La décennie de l’Ontario – Un plan sur 10 ans pour l’économie

Points saillants

  • Le gouvernement est en bonne voie de dépasser ses objectifs de réduction du déficit pour la cinquième année de suite, de sorte que le déficit accumulé devrait être inférieur de plus de 24 milliards de dollars à ce qu’il aurait autrement été.
  • La province adopte une approche juste et équilibrée pour éliminer le déficit d’ici 2017-2018 en contrôlant les taux de croissance des charges de programmes tout en continuant à appuyer les programmes et services prioritaires sur lesquels compte la population.
  • De toutes les provinces canadiennes, l’Ontario est celle qui a les dépenses de programmes ainsi que le revenu gouvernemental total les moins élevés par habitant, en tenant compte des transferts fédéraux.
  • Le gouvernement a entrepris un examen des dépenses afin de trouver d’autres gains d’efficience et s’attend à dépasser de plus de 50 % sa cible d’économies en fin d’exercice pour 2013-2014.
  • Le gouvernement continue de prendre des mesures fermes mais équitables pour gérer les coûts de la rémunération et des avantages sociaux dans le secteur public.
  • Le gouvernement poursuit la mise en oeuvre des recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario. Des mesures ont été prises pour appliquer plus de 80 % des recommandations.
  • Le gouvernement prend des mesures pour dégager la valeur de ses intérêts dans les actions de la société General Motors et certains biens immobiliers appartenant à la province afin d’investir à nouveau dans l’infrastructure publique, et il a établi le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux, qui a pour mandat d’évaluer les possibilités relatives à d’autres éléments d’actif provinciaux en ayant pour objectif prioritaire d’optimiser les revenus annuels de la province.

Section E : Faire que chaque dollar compte

Un cheminement raisonnable vers un budget équilibré

Le gouvernement est en bonne voie d’atteindre sa cible de réduction du déficit pour une cinquième année de suite, de sorte que le déficit accumulé devrait être inférieur de plus de 24 milliards de dollars à ce qu’il aurait autrement été, tout en investissant dans les principaux services publics. Malgré le rythme plus lent de croissance des revenus, le gouvernement est déterminé à équilibrer le budget d’ici 2017-2018 d’une façon à la fois équitable et responsable. L’Ontario a déjà les dépenses les plus basses par habitant parmi les provinces.

Pour ce faire, il lui faudra cependant prendre des décisions difficiles. Alors que le gouvernement continue d’investir dans les emplois et les services prioritaires, il devra prendre des décisions raisonnables quant aux dépenses afin d’appuyer l’équilibre budgétaire. Comme l’a souligné la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, des coupures généralisées et uniformes, que certains préconisent, nuiraient aux services publics et menaceraient les programmes qui offrent des services de grande qualité au public, comme les soins de santé et l’éducation. Le gouvernement se refuse à sabrer les dépenses sans se soucier des conséquences. La province continuera plutôt d’examiner attentivement les dépenses pour déterminer les programmes qui devraient être enrichis et ceux qui devraient être réduits, tout en transformant les services publics pour en accroître l’efficience et en améliorer les résultats. Les réalisations de l’Ontario jusqu’à présent ont prouvé qu’une solide gestion financière permet d’atteindre les objectifs visés.

Chaque dollar compte : Appuyer les priorités du gouvernement

Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour gérer l’augmentation des dépenses, en veillant à ce que les activités du gouvernement soient effectuées de manière efficiente. Chaque dollar doit être étiré au maximum pour obtenir le rendement optimal de l’argent durement gagné par le contribuable. Lorsqu’il est possible d’économiser un dollar dans un secteur de moindre priorité, il sera réaffecté à un secteur de plus grande priorité, comme la santé, l’éducation et la création d’emplois. La province applique une approche juste et équilibrée pour éliminer le déficit d’ici 2017-2018 en contrôlant le taux global de croissance des dépenses de programmes tout en continuant à appuyer et à protéger les programmes et les services clés sur lesquels comptent les Ontariennes et Ontariens.

Le gouvernement est également déterminé à investir dans l’économie de l’Ontario afin de créer des emplois, d’élargir les perspectives économiques et de favoriser la prospérité à long terme tout en continuant à gérer les finances de la province de manière responsable.

De toutes les provinces canadiennes, l’Ontario est celle qui a les dépenses de programmes les plus faibles par habitant, ce qui ne l’empêche pas de continuer à dispenser des services publics de grande qualité. La province continue de prendre des décisions importantes pour maîtriser ses coûts tout en appuyant des services publics clés, comme la réduction des temps d’attente pour les soins de santé et l’amélioration du rendement scolaire. De telles réussites montrent à quel point il importe de dépenser efficacement dans les secteurs qui apportent les plus grands avantages aux Ontariennes et aux Ontariennes, à court et à long terme.

Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à être le plus efficace et le plus efficient du Canada, grâce à ses efforts soutenus pour éliminer le gaspillage, se concentrer sur les priorités et faire que chaque dollar compte.

Grâce aux décisions que prend la province, l’économie de l’Ontario sera bien placée pour tirer le maximum d’avantages du retour prévu à une croissance économique plus robuste à l’échelle mondiale, ce qui créera les emplois nécessaires pour générer les revenus qui contribueront à l’élimination du déficit. Ces mêmes décisions font que l’Ontario peut commencer à rembourser la dette et à réduire le rapport dette-PIB pour le ramener au niveau d’avant la récession, soit 27 %.

En même temps, une gestion financière responsable signifie que le gouvernement doit penser à long terme lorsqu’il envisage les décisions à prendre, surtout dans une période économique difficile où il est si important de maintenir les services publics et les investissements essentiels. L’Ontario a le revenu gouvernemental total par habitant le plus bas de toutes les provinces canadiennes, en tenant compte des transferts fédéraux.

Cible annuelle d’économies et examen des dépenses

Comme il l’a annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, le gouvernement a entrepris un examen des dépenses afin de trouver des moyens de réaliser de plus grandes économies dans le cadre de son plan visant à maîtriser les dépenses tout en transformant les services publics afin d’en optimiser le rendement et les résultats. Le comité chargé de l’examen a recommandé des stratégies pour contrôler la croissance des dépenses, grâce auxquelles le gouvernement s’attend à un déficit inférieur à ce qu’il prévoyait pour 2013-2014.

Le budget de 2013 comprenait une cible de réduction de dépenses de 1,0 milliard de dollars à la fin de l’exercice. Le gouvernement s’attend à dépasser de plus de 50 % la cible des économies à la fin de l’exercice.

L’examen des dépenses a mené à des mesures qui ont contribué à ces économies, notamment :

  • des économies de plus de 200 millions de dollars découlant des modifications apportées aux prestations des employés prenant leur retraite le 1er janvier 2017 ou par la suite afin d’aligner les prestations versées après la retraite dans la fonction publique sur celles qui ont cours dans le secteur privé et dans d’autres territoires de compétence;
  • le gel des dépenses non essentielles pour le dernier trimestre de l’exercice 2013-2014.

L’examen ayant eu des résultats favorables, et pour soutenir son engagement à équilibrer le budget d’ici 2017-2018, le gouvernement a décidé d’intégrer de façon permanente l’examen des dépenses à l’approche équilibrée adoptée pour gérer les finances de la province.

Le gouvernement provincial entend établir une cible annuelle d’économies découlant de l’examen des dépenses de programmes. Cette cible est établie à 250 millions de dollars pour 2014-2015 et à 500 millions de dollars par exercice pour 2015-2016 et 2016-2017. Pour fixer la cible, on visera à maintenir ou à améliorer la prestation des services publics tout en réduisant les coûts qui ne sont pas essentiels à la prestation d’un service.

Les gains d’efficience dans la prestation des services publics sont déjà en voie de se réaliser dans de nombreux secteurs. Le gouvernement intensifiera ses efforts sur les modèles qui ont fait leurs preuves en adoptant des pratiques optimales; en favorisant l’efficience; en éliminant le double emploi pour réduire les coûts dans la fonction publique de l’Ontario (FPO) et les organismes parapublics; en adoptant des technologies et d’autres outils visant à améliorer le service à la clientèle et à intensifier les transformations sectorielles qui ont déjà porté des fruits.

Coûts de la rémunération et des avantages sociaux

Gérer la rémunération des cadres

Pour pouvoir contrôler directement la rémunération des cadres supérieurs dans le secteur parapublic, le gouvernement a présenté le projet de loi 179, la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés. Si elle était adoptée, cette loi donnerait au gouvernement le pouvoir d’établir des cadres de rémunération, comprenant des plafonds sectoriels obligatoires. Le projet de loi autoriserait également le gouvernement à obtenir tous les renseignements concernant la rémunération, y compris les contrats. Les mesures de conformité et d’exécution comprendraient notamment les suivantes :

  • l’obligation pour les organismes de soumettre des attestations confirmant la conformité aux cadres de rémunération;
  • l’obligation pour les organismes de rembourser tout montant payé qui dépasse les cadres de rémunération en tant que créance de la Couronne;
  • le pouvoir pour le gouvernement de procéder à des vérifications afin de déterminer la conformité aux cadres de rémunération.

Maintenir le gel des traitements des députés provinciaux

Le gouvernement reconnaît que tout le monde doit pousser à la roue lorsque les temps sont durs, et il a donc proposé le projet de loi 177, la Loi de 2014 sur le gel des traitements des députés, afin de prolonger le gel des traitements des députés provinciaux jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire soit atteint. Le traitement des députés provinciaux est gelé depuis 2009. Si cette loi était adoptée, le gel des traitements pourrait durer jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire soit atteint en 2017-2018 et confirmé dans les Comptes publics de cet exercice. Le gel de la rémunération des députés fédéraux a pris fin en 2013-2014, après trois ans.

Gérer le coût des avantages sociaux

Le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour gérer les coûts de la rémunération, ce qui entraînera des économies de plus de 1,4 milliard de dollars d’ici 2017-2018, afin que les prestations de retraite versées dans la fonction publique correspondent davantage aux prestations versées dans le secteur privé et dans d’autres territoires de compétence pour les employés prenant leur retraite le 1er janvier 2017 ou par la suite.

Les employés de la FPO et d’autres employeurs du secteur public qui participent aux régimes de retraite de la FPO feront la transition vers un nouveau modèle de partage des coûts pour les prestations de retraite qui est comparable à ce qui existe dans d’autres organismes des secteurs public et privé.

Rémunération dans le secteur public

Le gouvernement continue de prendre des mesures énergiques mais équitables pour gérer les coûts de la rémunération dans le secteur public. Comme plus de la moitié des dépenses du gouvernement est consacrée aux salaires et aux avantages sociaux des employés de la fonction publique et des organismes parapublics, la gestion des coûts de la rémunération dans le secteur public est un aspect important du plan de la province pour contrôler les dépenses et protéger les services gouvernementaux de première ligne. Les montants affectés à la rémunération doivent être envisagés dans les limites du cadre financier actuel de l’Ontario. Tous les partenaires du secteur public doivent continuer à travailler ensemble pour maîtriser les coûts actuels et futurs liés aux rémunérations.

Le gouvernement continue de respecter le processus de négociation collective. Les négociations collectives améliorent la capacité des employeurs et des agents de négociation responsables d’augmenter la productivité, de dispenser des services et d’assurer la viabilité financière. Toute augmentation modeste de traitement qui est le résultat de négociations doit être absorbée par les employeurs dans les limites de l’enveloppe budgétaire et du plan financier de l’Ontario en vigueur, et ce, au moyen de gains d’efficience et de productivité ou par d’autres mesures compensatoires, afin que les niveaux de services continuent à satisfaire les besoins de la population.

Les règlements salariaux dans le secteur public de l’Ontario continuent d’être en deçà de la moyenne de ceux du secteur privé, du secteur municipal et du secteur public fédéral.

Gestion des coûts des régimes de retraite du secteur public

Dans tous les secteurs d’activité, y compris le secteur public, les régimes de retraite sont aux prises avec des difficultés de financement découlant de facteurs économiques et démographiques généraux. La plupart des régimes de retraite du secteur public sont financés directement par le gouvernement lorsqu’il en est le répondant ou le corépondant, ou indirectement lorsqu’il est le bailleur de fonds d’un tiers répondant. Par conséquent, ces difficultés de financement peuvent avoir un effet négatif sur les finances gouvernementales.

Pour aider à gérer ces difficultés de financement, le gouvernement a :

  • conclu des ententes de cotisation avec les quatre régimes de retraite conjoints consolidés dans les états financiers de la province;
  • pris des mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité.

Les ententes de cotisation s’appliquent au Régime de retraite des Collèges d’arts appliqués et de technologie, au Healthcare of Ontario Pension Plan, au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario et au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Les ententes prévoyaient le gel des cotisations des employeurs jusqu’en 2017, ce qui leur évitait de payer éventuellement jusqu’à 1,5 milliard de dollars en cotisations additionnelles.

Les mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité sont destinées aux régimes de retraite à employeur unique du secteur public qui affichent un déficit de financement et qui doivent faire des paiements spéciaux. Les employeurs ont droit à une dispense temporaire de ces paiements spéciaux, ce qui représentait à la fin de 2013 une réduction cumulative de 700 millions de dollars des paiements requis. L’allégement total de la capitalisation du déficit de solvabilité devrait atteindre 1,3 milliard de dollars d’ici la fin de 2015.

En échange de cet allégement, les gestionnaires des régimes s’engagent à modifier leur structure de cotisations ou de prestations. Il s’ensuit que les mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité ont amélioré de façon permanente l’abordabilité et la viabilité des régimes. Jusqu’à maintenant, au moins 17 régimes sont parvenus à négocier des changements avec les participants, qui se sont traduits par une augmentation des taux de cotisations des participants ou une réduction des prestations pour les services futurs, ou les deux.

La Commission de réforme des services publics de l’Ontario prévoit une augmentation de 1,1 milliard de dollars des charges de retraite pour la période allant de 2012-2013 à 2017-2018. Les prévisions actuelles du gouvernement au sujet des charges de retraite prévoient une baisse de 1,5 milliard de dollars sur la même période, ce qui donne une réduction cumulative de 8,7 milliards de dollars par rapport aux prévisions de la Commission. Cette situation indique également une amélioration des prévisions des charges de retraite comparativement au budget de 2013. (Pour de plus amples renseignements, voir la section E du chapitre II, Plan financier de l’Ontario.)

TABLEAU 1.8 Écart entre les prévisions des charges de retraite du gouvernement et celles de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Prévisions de la Commission 3,1 3,7 3,6 3,7 4,0 4,2
Prévisions actuelles 3,0* 3,0 2,5 2,0 1,7 1,5
Écart (0,1) (0,8) (1,1) (1,7) (2,3) (2,7)
*Charges réelles pour 2012-2013.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.

Viabilité des régimes de retraite du secteur de l’électricité

En janvier 2014, le gouvernement a nommé Jim Leech, ancien directeur général du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, comme conseiller spécial, viabilité des régimes de retraite dans le secteur de l’électricité, et lui a confié le mandat de soumettre des recommandations sur des initiatives visant à améliorer la viabilité et l’abordabilité de ces régimes. Les régimes de retraite du secteur de l’électricité sont relativement généreux pour les employés et coûteux pour les employeurs; ces coûts sont ensuite passés dans les prix que paient les consommateurs.

M. Leech a terminé son rapport et l’a soumis au gouvernement. Le ministre de l’Énergie annoncera sous peu de plus amples renseignements concernant ce rapport et la façon dont le gouvernement entend y donner suite.

Gérer la croissance des dépenses et maintenir les services clés

Le gouvernement entreprend des initiatives à l’échelle de la FPO et collabore avec ses partenaires du secteur parapublic pour dégager des économies, transformer la prestation des services, gérer la croissance des dépenses et maintenir les services sur lesquels comptent les familles ontariennes.

Gestion responsable des services de santé

L’Ontario a réalisé des gains d’efficience à l’égard des coûts de soins de santé et des médicaments d’ordonnance :

  • la mise en oeuvre de la réforme des programmes de médicaments, y compris la réduction du prix que paye le gouvernement pour des médicaments génériques, ce qui entraîne des économies d’environ 500 millions de dollars par année;
  • des économies supplémentaires de 100 millions de dollars par année depuis 2011-2012 grâce à des mesures comme la gestion des coûts des médicaments de marque jusqu’à ce que des médicaments génériques correspondants deviennent disponibles;
  • la mise en oeuvre de modifications pour que le financement des services de santé reçus à l’étranger corresponde davantage au financement des services dispensés en Ontario, ce qui entraîne des économies d’environ 86 millions de dollars;
  • la création de 54 maillons santé jusqu’à présent et de plus de 90 au total, selon les plans. Ce nouveau modèle favorise une plus grande collaboration entre les fournisseurs de soins et pourrait réduire les visites inutiles à l’hôpital et les taux de réadmission pour les patients ayant des besoins complexes;
  • l’augmentation des investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires afin de fournir des soins de grande qualité dans des cadres moins coûteux que les hôpitaux ou les foyers de soins de longue durée, lorsque c’est approprié;
  • l’élargissement du champ d’exercice des pharmaciens pour leur permettre d’administrer le vaccin antigrippal, de prescrire des médicaments pour l’abandon du tabagisme et de montrer aux patients comment utiliser un inhalateur pour les asthmatiques ou comment faire une injection d’insuline, ce qui contribuera à réduire les coûts de soins de santé éventuels en prévenant des maladies plus graves et plus coûteuses;
  • l’intégration de programmes subventionnés de soins dentaires en un seul, Beaux sourires Ontario, pour en simplifier l’accès pour les enfants admissibles de familles à faible revenu, afin qu’il leur soit plus facile de recevoir des soins dentaires dans des délais raisonnables;
  • la mise à jour des tarifs des services de médecins pour tenir compte des progrès technologiques en se fondant sur les dernières preuves médicales;
  • des économies de 18 millions de dollars par année à compter de 2014-2015 en limitant le remboursement des bandes réactives pour les diabétiques.

Réforme du financement du système de santé

Changer le mode de financement des services de santé est un aspect central du plan du gouvernement pour transformer le système de santé. L’Ontario entame la troisième année d’une grande réforme du mode de financement du secteur de la santé pour passer d’une approche de financement global fondée sur le fournisseur à une approche davantage axée sur la personne et sur les activités pour les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les centres d’accès aux soins communautaires.

Dans le cadre de la réforme, les budgets des hôpitaux seront établis de façon que 30 % de leur financement soit fondé sur les types et le volume des services et traitements qu’ils dispensent, à un prix établi selon des pratiques optimales qui ont fait leurs preuves, compte tenu de la complexité des procédures et des besoins des patients. Les hôpitaux ont avantage à considérer attentivement la façon dont les services sont fournis et ce qu’ils coûtent, et à en améliorer l’efficience et la qualité afin de pouvoir dispenser les traitements au prix correspondant aux pratiques optimales.

L’Ontario continue à s’éloigner du modèle de financement global des hôpitaux en augmentant la portion globale de leur budget selon un financement par patient et par activité – pour la faire passer de 46 % en 2012-2013 à 53 % en 2014-2015.

Il est particulièrement important de réformer le mode de financement dans le secteur des hôpitaux pour aider à gérer les coûts au moment où le gouvernement continue à maintenir à 0 % le taux de la croissance du financement de fonctionnement global de base en 2014-2015. Cette mesure est essentielle pour gérer les dépenses globales en matière de soins de santé, puisque le financement des hôpitaux est le plus important secteur de dépenses dans le domaine de la santé.

Transformation des services publics

L’Ontario continuera de mettre en oeuvre et, dans certains cas, d’accélérer les initiatives de transformation qui ont eu pour effet d’accroître l’efficience et l’efficacité. Le gouvernement entend continuer sur sa lancée dans ses efforts constants pour transformer les services publics en changeant la façon dont les programmes et les services sont dispensés, afin de garantir des résultats et un meilleur rendement pour les deniers publics investis.

Centralisation des services de perception

Un certain nombre de ministères ont adopté différentes approches pour recouvrer les créances non fiscales dues à la province. Certains ministères ont établi leurs propres unités de perception alors que d’autres ont surtout fait appel à des agences de perception privées. Pour tirer parti de l’expertise du ministère des Finances, qui est responsable du recouvrement des créances de nature fiscale, on a élaboré un modèle centralisé de perception qui est axé sur la gestion active des comptes en souffrance afin d’accroître la perception des revenus et autres montants, et de réduire le recours aux agences privées.

Au cours de l’exercice 2013-2014, le ministère des Finances a conclu des ententes avec plusieurs ministères afin de percevoir en leur nom des créances non fiscales d’une valeur de plus de 1 milliard de dollars. Grâce au transfert de ces dossiers de perception des créances non fiscales impayées, le ministère des Finances recouvre aujourd’hui plus de 85 % de toutes les créances non fiscales de la province et on prévoit que, d’ici 2015, il recouvrera environ 98 % de toutes les créances non fiscales.

En outre, une fois que les autorités appropriées auront été établies, l’application stratégique d’un éventail élargi d’instruments de perception devrait permettre de recueillir un produit additionnel de 25 millions de dollars par année dès 2015-2016.

Transformation des programmes de prestations dispensés aux Ontariennes et aux Ontariens

Dans le cadre de la transformation globale de la prestation des services publics, le gouvernement est déterminé à améliorer la façon dont les programmes de prestations sont dispensés à la population ontarienne. À l’heure actuelle, plus de 40 programmes de crédits d’impôt et de prestations dispensés par 10 ministères procurent plus de 25 milliards de dollars de soutien à la population.

En collaboration avec ses partenaires dans la prestation des programmes et services, l’Ontario a commencé à transformer la façon dont les programmes de prestations sont dispensés. Par exemple, on continue de rationaliser les processus d’admissibilité, alors qu’un plus grand nombre de programmes utilisent un service automatisé de vérification du revenu entre le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada. On a également accompli des progrès pour ce qui est d’offrir aux Ontariennes et aux Ontariens un accès centralisé aux renseignements sur les programmes de prestations. Selon les conseils d’experts externes, une méthode d’identification fondée sur le consentement qui utilise un identificateur commun pour relier entre elles les données centralisées relatives à divers programmes a été recommandée pour l’Ontario.

Des progrès considérables ont été réalisés dans l’élaboration des projets pilotes liés au service Mon compte de prestations dans le but de le mettre en oeuvre vers la fin de l’exercice 2015-2016.

De meilleurs services pour les contribuables

Le gouvernement entend examiner tous ses programmes et services d’administration des impôts et des prestations en vue de passer à un modèle entièrement électronique de service d’ici cinq ans. À l’heure actuelle, certains de ses programmes et services sont offerts par voie électronique, mais ne sont pas pleinement utilisés par les clients. Le gouvernement explorera les possibilités d’enrichir les cyberservices pour les demandes, les enregistrements, les versements des taxes et impôts, les recouvrements et autres services.

De plus, la province collaborera étroitement avec le gouvernement fédéral pour élargir l’adoption du numéro d’entreprise en tant qu’identificateur commun pour toutes les entreprises de l’Ontario afin de simplifier leurs communications avec tous les ordres de gouvernement.

Progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario

Le gouvernement continue de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, et déjà plus de 80 % d’entre elles ont déjà fait l’objet de mesures, comparativement à 60 % dans le budget de 2013.

Ces mesures favorisent une transformation durable et la saine gestion des dépenses. Dans le cadre de son engagement à fournir les services publics les plus efficaces et les plus efficients qui soient, le gouvernement continue de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission.

On trouvera en ligne un échantillon représentatif des mesures prises en réponse aux recommandations de la Commission à www.fin.gov.on.ca/fr/reformcommission/progress.

Continuer à améliorer la responsabilisation et la transparence des organismes gouvernementaux

Le gouvernement continue à renforcer sa supervision des organismes réglementés et à réduire les risques dans le secteur des organismes gouvernementaux. Il est bien déterminé à agir de façon que seuls les organismes qui jouent un rôle d’importance dans le tissu social et économique de la province continuent de fonctionner.

En 2010-2011, le gouvernement a réduit le nombre d’organismes réglementés de l’Ontario, lequel est passé de 259 à 246 (une baisse de 5 %). Depuis mars 2011, grâce à un travail acharné et à une gestion prudente, le nombre d’organismes réglementés a encore été réduit d’environ 20 %.

D’ici mars 2015, le gouvernement est déterminé à réduire le nombre d’organismes réglementés d’environ 30 % par rapport au seuil repère de 2011 (soit 246 organismes). Par exemple, le gouvernement propose de fusionner la Société d’hypothèques de l’Ontario et la Société ontarienne d’hypothèques et de logement afin d’éliminer le chevauchement de certaines fonctions. Cette fusion favoriserait une administration plus efficiente des divers programmes de logement et de prêt.

Le gouvernement propose également des modifications législatives visant à regrouper deux organismes d’énergie électrique, l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), afin de réaliser des gains d’efficience et de contenir les coûts.

À compter de cette année, le gouvernement exigera que les mandats de tous les organismes réglementés soient réexaminés de façon périodique. En procédant à des examens ciblés des mandats, le gouvernement s’assurera que les dollars durement gagnés par les contribuables ontariens seront utilisés pour appuyer uniquement les organismes réglementés qui exercent des fonctions ou qui dispensent des services répondant aux besoins et aux attentes des citoyens et de leur gouvernement. Dans les cas où les organismes ne respectent pas leur mandat ou ne répondent pas aux attentes, le gouvernement utilisera les résultats de l’examen des mandats pour déterminer si tel ou tel organisme devrait être réduit, regroupé avec d’autres ou si on devrait s’en dessaisir.

Pour accroître la transparence des organismes réglementés, le gouvernement a présenté des mesures législatives qui, si elles étaient adoptées, donneraient au commissaire à l’intégrité le pouvoir d’examiner de façon sélective les demandes de remboursement des dépenses des administrateurs nommés et des cadres de direction de ces organismes. La portée de l’examen du commissaire s’étendrait à l’ensemble des 197 organismes réglementés.

En outre, pour intensifier encore davantage la transparence, en mars de cette année, le gouvernement s’est engagé à obliger tous les organismes réglementés à afficher publiquement leur plan d’activités et d’autres documents de gestion, ainsi que les renseignements sur les dépenses des administrateurs nommés et des cadres de direction.

Le gouvernement veillera à ce que les organismes réglementés continuent à être bien gouvernés et à protéger les intérêts de la population ontarienne. Au cours des prochains mois, tous les administrateurs nommés aux organismes réglementés seront tenus de suivre une formation en matière de gouvernance qui les préparera à assumer leurs responsabilités de surveillance d’un organisme réglementé de l’Ontario.

Le gouvernement continuera de propager une culture de gestion des risques à l’échelle du secteur des organismes réglementés en exigeant que les ministères procèdent à des évaluations permanentes de leurs organismes relativement à la gestion des risques. Le cadre de travail actuel concernant le risque sera amélioré et enrichi pour veiller à ce que les organismes réglementés soient dotés de plans complets et transparents d’atténuation des risques.

En dernier lieu, pour accroître la responsabilisation aux échelons supérieurs des organismes réglementés, les présidents des conseils d’administration et les directeurs généraux de tous les organismes seront tenus d’attester chaque année que leur organisme se conforme absolument à toutes les directives gouvernementales. Cette mesure contribuera à faire en sorte que tous les organismes demeurent sur la bonne voie et qu’ils continuent de répondre aux besoins et aux attentes des Ontariennes et des Ontariens, et de leur gouvernement.

Dégager la valeur des biens provinciaux

La province possède un vaste éventail d’éléments d’actif de grande valeur, y compris un riche parc immobilier et des entreprises actives. Il demeure essentiel que la province continue d’être propriétaire d’un grand nombre de ces éléments d’actif pour être en mesure de dispenser des services clés à la population. Par contre, d’autres éléments d’actif ne sont peut-être plus utiles à la réalisation de politiques publiques et pourraient présenter un intérêt particulier, par exemple, pour les gros régimes de retraite de l’Ontario qui pourraient y voir de bons investissements à long terme.

En dégageant la valeur de ces éléments d’actif par des améliorations opérationnelles ou des ventes de biens, le gouvernement accède à une source de revenus qui lui permet de réinvestir dans l’économie. Les revenus nets tirés du dessaisissement de certains éléments d’actif seront investis dans des biens provinciaux, comme des routes, des ponts et des réseaux de transport en commun. Ces revenus seront utilisés pour investir dans l’infrastructure publique afin d’élargir l’économie ontarienne, d’améliorer la compétitivité, de stimuler la productivité et de créer des emplois en Ontario.

Quelques-uns des éléments d’actif de la province ne lui sont plus d’une utilité cruciale pour dispenser les services les plus importants ni pour poursuivre ses priorités. Par exemple, les intérêts de la province dans les actions de la General Motors, acquises au moment de la restructuration de l’industrie de l’automobile et certains biens immobiliers situés sur des terrains de choix. Le gouvernement ne vendra pas des biens publics pour combler les déficits du budget de fonctionnement. Les revenus nets tirés de la vente de ces éléments d’actif et de certains autres seraient versés au Fonds Trillium qui est proposé, ce qui aiderait à financer l’édification d’une nouvelle génération d’infrastructure publique afin d’améliorer la compétitivité à long terme de la province pour assurer le bien-être futur de tous les Ontariens et Ontariennes.

Comme il l’a annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, le gouvernement a exploré des possibilités de dégager la valeur économique des bureaux centraux de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et de l’Ontario Power Generation (OPG). Le gouvernement entend maintenant se dessaisir de ces éléments d’actif. D’autres éléments d’actif sont revitalisés, comme le bien foncier de l’ancienne centrale électrique Lakeview, dans le quartier sud-est de Mississauga, sur lequel on envisage un aménagement mixte équilibré réunissant des utilisations commerciales, résidentielles et récréatives au cours de la prochaine décennie, et les terrains Seaton à Pickering, où l’une des plus grandes collectivités urbaines du Canada sera établie au cours des 20 prochaines années. Le gouvernement explorera des possibilités de se dessaisir de certains de ces biens. Il envisage également la possibilité de se dessaisir de ses biens immobiliers non essentiels du centre-ville de Toronto, comprenant surtout des espaces de bureau, situés sur des terrains commerciaux très recherchés. La vente de ces biens et d’autres éléments d’actif non essentiels semblables libère des ressources qui permettent d’investir dans de nouveaux projets d’infrastructure publique et d’édifier des assises plus solides pour une croissance économique robuste.

Les biens importants de la province comprennent également de grandes entreprises publiques complexes, comme la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), Hydro One et l’Ontario Power Generation (OPG). Pour découvrir des moyens possibles d’optimiser la valeur et le rendement de ces biens, la province mettra en oeuvre un processus d’examen approfondi.

Le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux examinera la façon de tirer le meilleur parti possible des principaux biens du gouvernement afin qu’ils assurent à la population de l’Ontario un meilleur rendement et des revenus plus élevés. Le Conseil relèvera directement de la première ministre de l’Ontario et sera soutenu par les ressources existant au sein du gouvernement. Le gouvernement a confié au Conseil le mandat d’étudier diverses options pour optimiser la valeur des entreprises publiques pour la province, en considérant notamment des mesures comme une gestion efficiente, des stratégies de croissance, la réorganisation administrative, les fusions, les acquisitions et les partenariats public-privé. Le Conseil privilégiera le maintien de la propriété plutôt que la vente des principaux biens provinciaux.

Le gouvernement est déterminé à renforcer la responsabilisation, la gestion financière et la transparence de ses entreprises publiques. Le Conseil présentera à la première ministre un rapport sur la LCBO, Hydro One et l’OPG d’ici la fin de 2014 afin que ses conclusions soient prises en considération dans le processus d’établissement du budget de 2015.

Ce concept de recyclage des éléments d’actif, qui a cours partout dans le monde, aidera le gouvernement à tirer le meilleur parti possible de ses ressources fort limitées en édifiant une infrastructure publique qui améliorera la productivité du secteur privé et la qualité de vie des Ontariennes et des Ontariens.

Dans toutes ses activités, le Conseil sera guidé par les trois principes suivants :

  • l’intérêt public demeure le but ultime et doit être protégé;
  • les décisions doivent viser à optimiser la valeur pour la population ontarienne;
  • le processus décisionnel doit demeurer transparent et professionnel, et il doit être attesté par un tiers impartial.

Les décisions finales seraient prises par le gouvernement.

Recyclage des éléments d’actif ailleurs dans le monde

  • En 2014, le gouvernement australien a annoncé son plan de vendre des biens du gouvernement d’une valeur de 130 milliards de dollars (en dollars australiens) et d’utiliser les produits de la vente pour investir dans de nouveaux projets d’infrastructure, lesquels pourraient comprendre la construction d’un nouvel aéroport international à Sydney, afin de favoriser la création d’emplois et la croissance économique.
  • En 2010, le Royaume-Uni a vendu le train rapide qui relie Londres au tunnel sous la Manche pour la somme de 2,1 milliards de livres sterling. Le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OTPP) ont été les soumissionnaires retenus et ont obtenu une concession de 30 ans pour exploiter cette ligne ferroviaire. Le gouvernement du R.-U. a depuis fait d’importants investissements dans l’infrastructure des transports, y compris le Crossrail – une nouvelle ligne du métro de Londres qui est le plus grand projet actuellement en chantier en Europe.
  • En 2013, le Royaume-Uni a procédé à l’émission publique d’actions dans la société British Royal Mail, ce qui a rapporté près de 2 milliards de livres sterling au gouvernement britannique.

Réduire l’empreinte du gouvernement

Le gouvernement provincial transforme la façon dont il gère son parc immobilier. Pour favoriser des économies de coûts, réduire son empreinte environnementale et aménager des lieux de travail plus viables, il s’est engagé à réduire son empreinte immobilière à Toronto d’environ un million de pieds carrés – ce qui équivaut à plus de 11 terrains de la Ligue canadienne de football.

La stratégie immobilière de l’Ontario comprend l’adoption d’une nouvelle norme établissant la superficie louable de bureau à un maximum de 180 pieds carrés par employé, le regroupement des bureaux afin de réduire le nombre d’immeubles et une utilisation plus efficiente des bureaux actuels du gouvernement. Par exemple, la rénovation du 222, rue Jarvis, à Toronto, a réduit l’empreinte immobilière du gouvernement de plus de 135 000 pieds carrés.

Depuis le 1er avril 2012, l’empreinte immobilière à Toronto a été réduite d’une superficie louable d’environ 242 000 pieds carrés, ce qui a entraîné des économies que l’on estime à près de 9,6 millions de dollars par année. Cette initiative suit une tendance constatée dans le secteur privé ainsi que dans les gouvernements partout dans le monde. La province prendra d’autres mesures pour concentrer les fonds limités consacrés à l’immobilier de façon à respecter les priorités du gouvernement.

Appuyer les municipalités grâce à une gestion responsable

Appui permanent aux municipalités

Le gouvernement a déjà démontré sa volonté de collaborer avec les municipalités de l’Ontario et de les appuyer. En 2014, la province versera aux municipalités une aide financière continue d’environ 3,5 milliards de dollars – une augmentation de plus de 200 % par rapport à 2003. L’important niveau de soutien que la province a fourni au secteur municipal a été mis en lumière par la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, qui soulignait que l’appui au secteur municipal a augmenté à un taux beaucoup plus élevé que l’appui apporté à d’autres secteurs, notamment la santé et l’éducation.

Malgré l’incertitude économique qui persiste à l’échelle mondiale et qui perturbe la relance en Ontario, et malgré que la Commission ait recommandé de retarder la prise en charge provinciale de certains coûts, le gouvernement continue de prendre en charge les programmes de prestations d’aide sociale ainsi que les coûts de la sécurité des tribunaux et de transport des détenus afin qu’ils ne soient plus tirés des impôts fonciers, parce qu’il sait à quel point cette promesse est importante pour les municipalités.

Grâce à la prise en charge provinciale de certains coûts, les municipalités réaliseront des économies de plus de 1,5 milliard de dollars en 2014, ce qui équivaut à près de 10 % des revenus d’impôt foncier à l’échelle de la province. Ces économies continueront d’augmenter jusqu’à la mise en oeuvre intégrale des mesures de prise en charge provinciale d’ici 2018.

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) est le principal paiement de transfert versé sans condition aux municipalités qui appuie surtout les collectivités des régions rurales et du Nord afin de tenir compte des défis particuliers qu’il leur faut surmonter.

En 2012, le gouvernement a annoncé l’examen et la diminution graduelle du financement du FPMO pour le porter à 500 millions de dollars d’ici 2016. Cette diminution graduelle faisait également partie de l’entente de 2008 convenue avec les municipalités sur la prise en charge provinciale de certains coûts.

Le gouvernement continuera d’offrir un soutien inconditionnel aux municipalités par l’entremise du FPMO et procédera à la diminution graduelle du financement du FPMO pour le porter à 500 millions de dollars. Cependant, pour assurer la gestion des dépenses de programmes et tenir compte du niveau élevé de soutien fourni aux municipalités, le calendrier de la diminution graduelle du financement du FPMO sera modifié pour 2015. Selon le calendrier modifié, les municipalités recevront 515 millions de dollars dans le cadre de ce programme en 2015.

L’Ontario travaillera en étroite collaboration avec les municipalités pour gérer la diminution graduelle du programme et pour veiller à ce que les renseignements précis sur les affectations de 2015 soient disponibles dans les plus brefs délais pour faciliter la planification budgétaire des municipalités.

Malgré la diminution du financement du FPMO, l’engagement de la province de prendre en charge certains coûts signifie que le soutien provincial global apporté aux municipalités continuera d’augmenter, puisque les prises en charge provinciales feront plus que compenser cette réduction.

TABLEAU 1.9 Le soutien provincial aux municipalités continue d’augmenter
(en millions de dollars)
  2013  2014 2015 2016
Prises en charge provinciales 1 368 1 560 1 630 1 770
FPMO 575 550 515 500
Soutien combiné 1 943 2 110 2 145 2 270

Renforcer le régime ontarien d’impôts fonciers

Le régime ontarien d’évaluation et d’impôts fonciers joue un rôle primordial dans le financement des services municipaux et du réseau d’écoles élémentaires et secondaires de la province. Dans le budget de l’Ontario de 2013, le gouvernement annonçait qu’il allait travailler avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), les municipalités et les entreprises contribuables pour examiner les options possibles pour faire en sorte que le régime ontarien d’impôts fonciers soit équitable, exact et prévisible.

Le rapport final présenté à l’issue de l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier a été publié en décembre 2013 et est disponible sur le site Web du ministère. Le rapport comprend des recommandations pour améliorer l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier, ainsi que 26 recommandations de portée générale pour renforcer le régime global d’évaluation foncière. Le ministre des Finances et celui des Affaires municipales et du Logement ont accepté ce rapport. La province entend maintenant se concentrer sur les améliorations recommandées du régime d’évaluation foncière en consultation avec les municipalités et d’autres parties intéressées.

Programme de paiement spécial relatif aux barrages

La province verse un paiement annuel spécial aux municipalités où sont installées des centrales hydroélectriques (barrages). Dans le cadre de ce programme, la province verse aux municipalités une aide financière qui correspond au montant d’impôts fonciers que la municipalité recevait de ces centrales avant 2001, année où les centrales ont été exonérées de l’imposition foncière.

En 2013, la province a avisé les municipalités qu’elle entend réévaluer ce programme dans le cadre d’un examen global visant à s’assurer que les programmes gouvernementaux respectent leurs objectifs de politique tout en tenant compte du fait que le gouvernement s’efforce en tout temps de prendre des décisions financières responsables. En attendant les résultats de l’examen, le gouvernement provincial s’est engagé à maintenir un niveau stable de financement pour les municipalités dans le cadre de ce programme pour les années d’imposition 2013 et 2014.

À la suite de l’examen effectué par la province, et compte tenu de son engagement de continuer à contrôler les dépenses, le financement de ce programme sera réduit graduellement pour être ramené à 14,3 millions de dollars d’ici 2017.

TABLEAU 1.10 Crédits annuels au programme de paiement spécial relatif aux barrages
(en millions de dollars)
  2014 2015 2016 2017
Paiements annuels aux municipalités 18,7 18,1 16,8 14,3

La province collaborera avec les municipalités pour déterminer les moyens de mettre en oeuvre cette diminution graduelle d’une façon juste et gérable.

Description des graphiques

Graphique 1.15 : Dépenses de programmes par habitant en 2012-2013

Ce graphique compare les dépenses de programmes par habitant par rapport aux neuf autres provinces pour 2012-2013. En 2012-2013, les dépenses de programmes par habitant de l’Ontario ont été de 8 369 $. De toutes les provinces canadiennes, l’Ontario est celle qui a les dépenses de programmes les plus faibles par habitant. Viennent ensuite la Colombie-Britannique, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan.

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Graphique 1.16 : Total des revenus par habitant en 2012-2013

Ce graphique compare le total des revenus par habitant de l’Ontario par rapport aux neuf autres provinces pour 2012-2013. En 2012-2013, le total des revenus par habitant de l’Ontario, qui comprenait ses revenus autonomes et les transferts fédéraux, était de 8 453 $. De toutes les provinces canadiennes, l’Ontario est celle qui a le total des revenus par habitant le moins élevé. Viennent ensuite la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Québec, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador.

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Graphique 1.17 : Règlements salariaux en Ontario

Ce graphique montre les hausses annuelles moyennes du salaire de base provenant des conventions ratifiées en Ontario entre le 17 juillet 2012 et le 26 mars 2014. En moyenne, les règlements salariaux dans le secteur public ontarien ont été de 0,4 %. Il s’agit de règlements inférieurs à ceux du secteur privé, qui s’établissaient à 2,0 %, du secteur municipal, qui s’élevaient à 2,0 %, et du secteur public fédéral en Ontario, qui se chiffraient à 1,7 %.

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