Budget de l’Ontario 2014
Chapitre V : Un régime fiscal équitable et efficient

Points saillants

  • Hausse proposée de l’impôt sur le revenu des particuliers sur les revenus imposables supérieurs à 150 000 $, ce qui toucherait 2 % des déclarants ontariens de la tranche supérieure.
  • Modifications législatives visant à rendre les crédits d’impôt pour dividendes plus équitables.
  • Soutien du transport en commun, de l’infrastructure de transport et d’autres projets prioritaires grâce à :
    • un changement proposé pour mieux cibler la déduction accordée aux petites entreprises;
    • une augmentation proposée du taux de la taxe sur le carburant aviation.
  • Augmentation du taux de la taxe sur le tabac, qui passera de 12,350 cents à 13,975 cents par cigarette et par gramme de tabac pour les autres produits du tabac.
  • Dépôt de mesures de conformité plus musclées pour préserver l’intégrité du système d’administration de l’impôt.
  • Un crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire pour encourager le don de produits agricoles aux personnes qui sont dans le besoin.
  • Poursuite de l’examen des dépenses fiscales, ce qui inclut les crédits d’impôt pour la recherche-développement, le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage et le crédit d’impôt pour l’éducation coopérative, afin d’obtenir de meilleurs résultats et d’accroître le rapport coût-efficacité.

Introduction

L’Ontario a pris de nombreuses mesures au cours des cinq dernières années pour favoriser un climat d’affaires plus concurrentiel et faire de la province l’un des endroits les plus attrayants du monde industrialisé pour les nouveaux investissements des entreprises. Le gouvernement a réduit les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) pour les petites et grandes entreprises, éliminé l’impôt sur le capital et adopté la taxe de vente harmonisée (TVH), ce qui a permis d’éliminer les taxes de vente enchâssées et de réduire les coûts des entreprises, qui peuvent utiliser ces économies pour croître et créer des emplois. Ces mesures procurent aux entreprises des économies de plus de 9 milliards de dollars par année.

Le gouvernement a également apporté des changements pour aider les personnes à revenu faible ou moyen à assumer leurs dépenses. Par exemple, il a étoffé les crédits d’impôt accordés au titre de l’impôt foncier et de la taxe de vente, et en a réuni le paiement dans le cadre de la Prestation Trillium de l’Ontario.

Le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de l’Ontario est progressif en ce que des taux d’impôt plus élevés s’appliquent à mesure que le revenu imposable augmente. En 2012, le gouvernement a augmenté l’IRP des 0,2 % des déclarants se situant dans la tranche supérieure. Afin de pouvoir continuer à financer les programmes de façon équitable et équilibrée, la province propose que les personnes ayant la plus grande capacité de payer contribuent davantage par leurs impôts. Les changements à l’IRP proposés dans le présent budget ne toucheraient que 2 % des déclarants ontariens se situant dans la tranche supérieure, soit ceux dont le revenu imposable est supérieur à 150 000 $.

Le gouvernement propose de créer deux fonds dédiés au soutien des projets de transport en commun et d’infrastructure de transport. On propose de financer ces fonds notamment à partir des revenus tirés de l’exclusion de l’admissibilité des grandes entreprises à la déduction accordée aux petites entreprises et de la hausse graduelle et modérée de la taxe sur le carburant aviation. La province dédierait aussi à ces fonds 7,5 cents de la taxe provinciale existante sur le litre d’essence, et ce, sans augmenter le taux actuel de 14,7 cents le litre, et réaffecterait les revenus provenant de la TVH actuelle imposée sur les taxes provinciales sur l’essence et le diesel routier. Ces fonds s’ajouteront au financement substantiel que l’Ontario verse déjà aux réseaux de transport en commun des municipalités de la province grâce au partage des revenus tirés de la taxe provinciale sur l’essence, à raison de 2 cents le litre. De plus amples renseignements sur ces nouveaux investissements sont fournis dans la section B du chapitre I, Édifier une infrastructure moderne.

Un comité technique a été formé afin de passer en revue les programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario et de proposer un cadre d’évaluation permanente. Il devrait remettre son rapport final au printemps. L’Ontario continuera à évaluer les crédits d’impôt actuellement offerts pour s’assurer de leur efficacité et de leur efficience.

Dans le cadre de son engagement envers l’équité et l’efficience du système d’administration de l’impôt, le gouvernement prendra des mesures additionnelles pour s’attaquer à l’économie souterraine, à l’évitement fiscal des entreprises et au tabac de contrebande. Parallèlement, le gouvernement continuera d’explorer les options en vue d’améliorer les services aux contribuables, notamment en étoffant les services électroniques. Il passera également en revue ses arrangements de perception fiscale avec l’Agence du revenu du Canada sur une base régulière pour s’assurer, d’une part, de la qualité des services offerts aux Ontariennes et aux Ontariens et, d’autre part, de l’optimisation des revenus tirés des activités d’administration et d’observation fiscales.

Changements fiscaux applicables aux gens

Modification des taux d’imposition du revenu des particuliers

Le gouvernement propose :

  • d’abaisser le seuil du revenu imposable auquel s’applique le taux d’imposition de 13,16 %, qui passerait de 514 090 $ à 220 000 $;
  • d’ajouter un nouveau taux d’imposition de 12,16 % applicable au revenu imposable s’élevant entre 150 000 $ et 220 000 $.

Ces changements s’appliqueraient aux années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2013.

Le tableau ci-après illustre les répercussions des changements proposés sur les seuils de revenu imposable et les taux au titre de l’IRP.

Les nouveaux seuils de revenu imposable ne seraient pas rajustés en fonction de l’inflation chaque année, contrairement aux seuils actuels.

Ces mesures toucheraient uniquement 2 % des déclarants ontariens de la tranche supérieure – soit ceux dont le revenu imposable est supérieur à 150 000 $ – et ne changerait rien pour 98 % des déclarants. Quelque 220 000 personnes paieraient plus d’IRP de l’Ontario en 2014 sur leur revenu imposable de plus 150 000 $. Parmi celles-ci :

  • environ 115 000 personnes ayant un revenu imposable entre 150 000 $ et 220 000 $ paieraient 425 $ de plus au titre de l’IRP de l’Ontario en moyenne, ce qui représente environ 0,2 % du revenu imposable moyen parmi ce groupe;
  • les 105 000 autres personnes ayant un revenu imposable supérieur à 220 000 $ paieraient environ 5 500 $ de plus au titre de l’IRP de l’Ontario en moyenne, ou environ 1 % du revenu imposable moyen parmi ce groupe.

Les personnes ayant un revenu imposable inférieur à 150 000 $ ne paieraient pas plus ni moins d’IRP de l’Ontario à la suite des changements proposés.

L’Ontario continuerait à appliquer un crédit d’impôt pour les dons aux organismes de bienfaisance de 5,05 % sur la première tranche de 200 $ de dons chaque année et de 11,16 % sur ceux dépassant ce montant.

Modifications aux crédits d’impôt pour dividendes

Dans son budget de 2013, le gouvernement fédéral avait annoncé des changements au traitement fiscal des dividendes payés à partir du revenu des sociétés imposé au taux fédéral applicable aux petites entreprises (« dividendes non déterminés »), ce qui aurait eu pour effet de réduire automatiquement le taux du crédit d’impôt pour dividendes de l’Ontario applicable aux dividendes non déterminés. Combinés à la surtaxe de l’Ontario, ces changements auraient eu des incidences inéquitables pour les contribuables ayant différents revenus. La surtaxe de l’Ontario fait en sorte de procurer aux personnes à revenu élevé un crédit d’impôt pour dividendes plus avantageux, tant au titre des dividendes non déterminés qu’à celui des dividendes payés à partir du revenu imposé des sociétés à des taux plus élevés (« dividendes déterminés »).

Pour atténuer l’incidence des changements fédéraux et accroître l’équité de l’imposition des dividendes, la province a proposé, dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, des mesures qui modifieraient les taux des crédits d’impôt pour dividendes et le calcul de la surtaxe, et ce, à compter de 2014.

Grâce aux changements proposés dans le calcul de la surtaxe de l’Ontario applicable aux crédits d’impôt pour dividendes, ces crédits d’impôt auraient la même valeur pour tous les contribuables, peu importe leur revenu. Les taux des crédits d’impôt pour dividendes non déterminés et déterminés seraient de 4,5 % et de 10 %, respectivement.

Le gouvernement déposera une loi pour mettre en oeuvre ces mesures.

Changements fiscaux applicables aux entreprises

Déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario vise à alléger le fardeau fiscal des petites sociétés de la province, qui peuvent utiliser les économies ainsi réalisées pour investir dans l’expansion de leurs activités et embaucher plus de travailleurs. Le taux général d’IRS de l’Ontario est de 11,5 %. La déduction accordée aux petites entreprises ramène le taux général de l’IRS à 4,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenus des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) exploitées activement en Ontario. Cela représente un avantage de 35 000 $ par année sur la première tranche de 500 000 $ de revenus d’une SPCC exploitée activement.

À l’heure actuelle, toutes les SPCC en Ontario peuvent bénéficier de ce taux, quelle que soit leur taille. L’Ontario est la seule province qui permet aux grandes SPCC de demander cette déduction. Le gouvernement entend prendre des mesures pour faire en sorte que seules les petites SPCC puissent être admissibles à cette déduction, à l’instar de ce qui se fait dans toutes les autres provinces et au palier fédéral. Cela faisait partie de recommandations de la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario.

L’Ontario propose de s’aligner sur le gouvernement fédéral et d’éliminer graduellement la déduction accordée aux petites entreprises à compter des années d’imposition se terminant après le jour du dépôt du budget et au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent le jour du dépôt du budget. Ainsi, on éliminerait graduellement la déduction pour les SPCC de grande taille (et les groupes de SPCC associés) ayant un capital imposable de plus de 10 millions de dollars utilisé au Canada au cours de l’année précédente, et on l’éliminerait complètement pour les SPCC de grande envergure (et les groupes de SPCC associés) ayant un capital imposable de plus de 15 millions de dollars utilisé au Canada au cours de l’année précédente.

Cette mesure n’aurait pas de répercussions sur les petites entreprises; elle toucherait uniquement les grandes SPCC, qui représentent environ 1,5 % des SPCC qui bénéficient actuellement de cette déduction. Les revenus générés à la suite de ce changement seraient consacrés au transport en commun, à l’infrastructure de transport et à d’autres projets prioritaires dans la province. Pour de plus amples renseignements, voir la section B du chapitre I, Édifier une infrastructure moderne.

Taxe sur le carburant aviation

Le carburant aviation est taxé à un taux de 2,7 cents le litre depuis 1992, soit un taux beaucoup plus bas que celui s’appliquant à l’essence (14,7 cents le litre) et au taux ordinaire s’appliquant au carburant diesel (14,3 cents le litre).

Dans le présent budget, on propose d’augmenter le taux de la taxe sur le carburant aviation de 1 cent le litre par année pendant quatre ans à compter de 2014. Il faudrait modifier la Loi de la taxe sur l’essence pour mettre en oeuvre les changements proposés. La hausse de 1 cent le litre pour 2014 entrerait en vigueur le jour suivant la promulgation des modifications. Les majorations subséquentes de 1 cent le litre en 2015, 2016 et 2017 entreraient en vigueur le 1er avril de chaque année. Une fois la mesure complètement mise en oeuvre, le taux de la taxe serait de 6,7 cents le litre.

Le ministère des Finances travaillerait avec le ministère des Transports afin d’offrir un allègement aux collectivités vulnérables, et plus particulièrement à celles en régions éloignées et du Nord.

Les revenus issus de ce changement seraient consacrés au transport en commun, à l’infrastructure de transport et à d’autres projets prioritaires dans la province. Pour de plus amples renseignements, voir la section B du chapitre I, Édifier une infrastructure moderne.

Le gouvernement proposera aussi des modifications à la Loi de la taxe sur l’essence qui conféreraient au ministre des Finances le pouvoir d’exiger la production d’un rapport d’inventaire ainsi que de prendre des règlements à cet égard et relativement à d’autres questions transitoires.

Exigences en matière d’enregistrement pour les machines à construire des routes

La province proposera des modifications au Code de la route afin de moderniser, d’ici 2016, le traitement des machines à construire des routes non enregistrées qui empruntent les voies publiques et les routes. Ces véhicules comprennent notamment les grues mobiles, les camions-pompes et les camions hydrovac. Les modifications proposées visent à :

  • faire en sorte que les propriétaires et utilisateurs de ces véhicules paient leur juste part des taxes;
  • maintenir l’intégrité des exigences réglementaires et législatives afférentes, comme l’application de la taxe sur les carburants et des droits d’enregistrement;
  • uniformiser les règles du jeu s’appliquant aux machines à construire des routes et aux autres véhicules utilitaires qui empruntent les voies publiques et les routes.

En vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, du combustible diesel exempt de taxe peut être utilisé dans des véhicules utilitaires non immatriculés, comme les machines à construire des routes. Les modifications au Code de la route imposeraient des exigences concernant l’enregistrement et l’immatriculation des machines à construire des routes qui empruntent les voies publiques et les routes. Cela aurait pour effet d’augmenter les revenus tirés de la taxe sur les carburants, puisque les machines à construire des routes immatriculées ne pourraient plus utiliser du carburant exempt de taxe.

Le ministère des Finances passera en revue ces exigences en concertation avec le ministère des Transports.

Les revenus issus de ce changement seraient dédiés au transport en commun, à l’infrastructure de transport et à d’autres projets prioritaires dans la province. Pour de plus amples renseignements, voir la section B du chapitre I, Édifier une infrastructure moderne.

Examen des dépenses fiscales des entreprises

Examen des programmes de soutien aux entreprises

Comme cela avait été annoncé dans le budget de l’Ontario de 2013, un comité technique procède à un examen des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario, y compris les crédits d’impôt, les subventions et d’autres programmes de soutien direct. Au printemps, il devrait remettre son rapport final, qui contiendra un cadre pour l’évaluation continue des programmes de soutien aux entreprises.

Incitatifs à la recherche-développement

La recherche-développement (R-D) soutient la croissance de la productivité de la main-d’oeuvre et constitue un facteur important dans l’augmentation de la compétitivité économique. Malgré les généreux crédits fiscaux offerts par la province au titre des activités de R-D en Ontario, qui représentaient un soutien de plus de 430 millions de dollars en 2013-2014, les dépenses des entreprises dans la R-D en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) sont demeurées à la traîne de celles des États-Unis au cours de la dernière décennie.

Comme il a été mentionné dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, le gouvernement examine différentes options en vue de restructurer le soutien fiscal à la R-D, notamment un incitatif pour les dépenses supplémentaires dans la R-D, et ce, afin d’accroître les investissements dans ce domaine en Ontario. Un incitatif fiscal au titre des dépenses supplémentaires en R-D récompenserait l’augmentation des dépenses dans ce domaine et lierait directement le soutien du gouvernement à l’augmentation des investissements en R-D. Le gouvernement fédéral des États-Unis, la plupart des États américains et d’autres pays, comme le Japon, accordent des crédits d’impôt sur les investissements supplémentaires en R-D.

À titre d’exemple, le gouvernement examinera l’approche suivante :

  • Les sociétés qui augmentent leurs investissements dans la R-D seraient admissibles à un crédit d’impôt bonifié sur la portion supplémentaire des investissements, en plus des crédits dont elles bénéficient actuellement.
  • Les sociétés qui maintiennent le niveau de leurs investissements dans la R-D verraient leur niveau de soutien fiscal actuel inchangé.
  • Les sociétés qui diminuent considérablement leurs investissements dans la R-D verraient leur taux de crédit d’impôt provincial diminuer.

Selon la forme qu’ils prendront, ces incitatifs pourraient, à court terme, avoir un effet net négatif sur les revenus de la province, c’est-à-dire que le montant du soutien accru pour les activités de R-D des entreprises qui investissent davantage serait plus important que les économies qui découleraient des crédits d’impôt moins généreux accordés aux entreprises qui investissent moins. Cet investissement pourrait toutefois procurer des avantages à long terme pour l’économie dans son ensemble puisqu’il encouragerait la R-D et l’innovation et stimulerait la productivité, tant sur le plan des entreprises que de l’économie dans son ensemble. Le gouvernement consultera les entreprises et les organismes de recherche au sujet de cette approche.

Incitatifs fiscaux en matière de formation

Pour soutenir la formation assurée par les employeurs, l’Ontario accorde actuellement des crédits d’impôt aux entreprises au titre des salaires et traitements payés aux apprentis et aux étudiants des programmes d’éducation coopérative de la province. Combinés, le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) et le crédit d’impôt pour l’éducation coopérative (CIEC) ont fourni aux employeurs un soutien d’environ 295 millions de dollars en 2013-2014. Le taux d’augmentation annuel moyen de ces crédits d’impôt a été de 22 % depuis 2005-2006, soit le premier exercice complet où le CIFA était offert.

Étant donné qu’il s’agit de crédits d’impôt remboursables, les entreprises peuvent recevoir un soutien fiscal même si elles n’ont pas à payer d’impôt sur le revenu pour l’année. Cela est différent du soutien fiscal que le gouvernement fédéral offre aux entreprises pour la formation en apprentissage, qui est une forme de crédit d’impôt non remboursable qui ne peut dépasser le montant de l’impôt exigible pour l’année. Le gouvernement examinera la structure des crédits fiscaux pour la formation offerts aux grandes entreprises dans le but de limiter ces crédits d’impôt au montant d’impôt sur le revenu que doit payer l’entreprise. En rendant ces crédits d’impôt non remboursables, on reconnaîtrait que les entreprises plus importantes ont accès à d’autres sources de financement. Les entreprises plus petites pourraient continuer à bénéficier de crédits d’impôt remboursables. Le gouvernement poursuit également l’examen des crédits d’impôt pour la formation de façon à accroître leur efficacité.

Intégrité des revenus

Dans l’environnement mondial d’aujourd’hui, un régime fiscal concurrentiel est un élément essentiel à la croissance économique et à la prospérité. De même, il est tout aussi important d’avoir un système d’administration de l’impôt équitable et efficient qui veille à ce que chacun paie sa juste part des impôts et des taxes. Les atteintes à l’intégrité de ce système ont plusieurs conséquences, dont la plus directe est la perte de revenus fiscaux et de la confiance dans le système dans son ensemble. Le gouvernement de l’Ontario est résolu à s’attaquer aux pratiques et aux stratagèmes mis en oeuvre dans certains secteurs pour éviter de payer les taxes et impôts provinciaux exigibles.

Économie souterraine

Une étude récente menée par Statistique Canada révèle que l’économie souterraine demeure un problème important. On estime que ce phénomène équivalait à environ 2,3 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui représente un montant d’environ 15 milliards de dollars pour l’économie ontarienne.

Si sa conséquence la plus directe est la perte de revenus importante pour les coffres des gouvernements, l’économie souterraine a aussi des répercussions sur la compétitivité des entreprises, expose les travailleurs vulnérables à des conditions de travail dangereuses et peut poser des risques pour les consommateurs lorsque les transactions sont effectuées en argent comptant.

Les ministères des Finances, du Travail et des Services aux consommateurs travaillent de concert pour dresser un plan de lutte contre les activités illégales dans les secteurs à risque élevé. Le plan mettra l’accent sur la sensibilisation du public, la coordination des activités d’application de la loi et la collaboration avec des partenaires de l’industrie pour encourager les entreprises à exercer leurs activités en conformité avec les lois de la province.

Le gouvernement travaille aussi avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’étoffer les activités de conformité pour contrer l’économie souterraine. Dans le cadre d’une entente pluriannuelle négociée en 2013, l’ARC a pu générer des revenus fiscaux additionnels de plus de 60 millions de dollars pour l’Ontario en 2013-2014. En outre, grâce à l’initiative d’observation fiscale pour l’adjudication des contrats lancée en février 2014, les entreprises qui souhaitent faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario doivent démontrer (au moyen d’une déclaration d’observation fiscale) qu’elles se sont acquittées de leurs obligations fiscales envers la province avant de se voir attribuer un contrat du gouvernement.

Si le gouvernement est encouragé par certaines des initiatives prises récemment par le gouvernement fédéral pour s’attaquer à l’économie souterraine, y compris celles annoncées dans le budget fédéral de 2014, l’absence d’une stratégie nationale à cet égard constitue une importante lacune. Une fois de plus, l’Ontario demande au gouvernement fédéral de publier la stratégie nationale qu’il propose pour sensibiliser le public et coordonner les efforts de l’ensemble des provinces dans ce dossier.

Évitement fiscal des entreprises

Les médias ont récemment soulevé le problème d’un nombre croissant de particuliers et d’entreprises qui ont recours à des stratagèmes pour éviter de payer des impôts. Ils ont entre autres fait mention de grandes sociétés qui payaient peu ou pas d’impôt sur les sociétés dans leur territoire.

Il est important de faire la distinction entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Par évasion fiscale, on entend le recours à des moyens illégaux pour réduire l’impôt exigible ou éviter de le payer. L’évitement fiscal, quant à lui, désigne l’utilisation de mécanismes de planification pour réduire et éliminer l’impôt exigible. L’évitement fiscal devient problématique lorsqu’on se sert de mécanismes de planification agressive de sorte qu’ils sont incompatibles avec l’esprit des lois fiscales et portent atteinte à celles-ci. À l’instar de nombreux pays, le Canada a adopté une règle générale anti-évitement (RGAÉ) pour lutter contre l’évitement fiscal agressif. L’Organisation pour la coopération et de développement économiques (OCDE) a reçu la consigne des pays du G20 de formuler des propositions afin d’améliorer la transparence fiscale, combattre l’évasion fiscale et réduire l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices étant donné les répercussions de ces phénomènes à l’échelle mondiale.

La réduction de l’évitement fiscal des entreprises et l’élimination des échappatoires fiscales constituent des priorités pour le gouvernement de l’Ontario. Ce dernier souscrit au principe voulant que tous doivent payer leur juste part d’impôt, y compris les sociétés.

C’est pourquoi le gouvernement soutient les diverses initiatives mises en place au palier fédéral pour remédier aux mécanismes de planification fiscale internationale agressive, y compris celles annoncées dans le budget fédéral de 2014. Il proposera des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts pour exiger que les sociétés établies en Ontario déclarent les opérations d’évitement fiscal agressif au ministre fédéral du Revenu national, qui administre les impôts des sociétés de l’Ontario. Cette approche va dans le sens des mesures prises par le gouvernement fédéral et celui du Québec en ce qui a trait aux règles sur les opérations à déclarer.

L’Ontario entend aussi automatiquement adopter les initiatives suivantes proposées par le gouvernement fédéral, sous réserve de leur mise en oeuvre par ce dernier, pour s’attaquer aux mécanismes de planification fiscale internationale agressive :

  • Sociétés captives d’assurance – une modification à une règle anti-évitement qui vise à empêcher les contribuables canadiens, par exemple les institutions financières, de transférer vers l’étranger un revenu tiré de l’assurance contre des risques canadiens.
  • Banques réglementées extraterritoriales – une modification concernant le calcul du revenu des institutions financières étrangères réglementées appartenant à des contribuables canadiens.

Dans le cadre de l’entente pluriannuelle de renforcement des mesures d’observation fiscales conclue avec l’ARC l’année dernière afin de s’attaquer au problème de la planification fiscale internationale agressive, l’Ontario a reçu des revenus supplémentaires de plus de 150 millions de dollars en 2013-2014.

L’Ontario demeure préoccupé de l’inaction du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux transferts interprovinciaux des bénéfices et pertes des sociétés, qui entraînent souvent une importante perte de revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les provinces, mais pas pour le gouvernement fédéral. En mars 2013, le ministre des Finances, Charles Sousa, a écrit au gouvernement fédéral pour l’exhorter à s’attaquer à cette question, mais, jusqu’ici, sa demande est restée lettre morte.

Renforcement des activités d’audit

Tandis que le gouvernement fédéral perçoit l’IRP, l’IRS et la portion provinciale de la TVH au nom de la province, le ministère des Finances administre les autres impôts et taxes, comme l’impôt-santé des employeurs, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur l’essence et la taxe sur le carburant. En s’appuyant sur les programmes d’observation fiscale déjà en place, le ministère consacrera des ressources supplémentaires à son Système FAIRS d’évaluation des risques afin d’identifier les dossiers présentant, sur la base de plusieurs lois fiscales, des risques élevés. Il s’attend ainsi à générer des revenus fiscaux additionnels de 10 millions de dollars par année. Ensemble, les activités d’audit mises en place au cours des trois dernières années contribuent à enrichir les coffres de la province de 75 millions de dollars par année.

Stratégie antitabac de l’Ontario

Les statistiques à propos des effets du tabac sur la santé en Ontario sont alarmantes : chaque année, le tabagisme est lié au décès de plus de 13 000 personnes et coûte plus de 2,2 milliards de dollars en soins de santé. Le gouvernement continuera à prendre des mesures afin d’améliorer les résultats en matière de santé pour les Ontariennes et Ontariens.

Stratégie Ontario sans fumée

La stratégie Ontario sans fumée, qui vise à protéger la santé de la population, s’inscrit dans la stratégie antitabac globale du gouvernement. Le but poursuivi demeure inchangé, soit faire de l’Ontario le territoire ayant les taux de tabagisme les plus bas au pays et réduire l’offre de tabac illégal à bas prix aux jeunes.

Augmentation de la taxe sur le tabac

La taxe sur le tabac est un élément important de la campagne visant à réduire le tabagisme. Plusieurs études1 corroborent l’efficacité des taxes sur le tabac dans la réduction du tabagisme.

Le taux de la taxe sur les cigarettes de l’Ontario n’a pas été rajusté depuis 2006 et est aujourd’hui le taux provincial le plus bas au pays. Comme l’ont fait récemment plusieurs gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, l’Ontario augmente le taux de la taxe sur le tabac, qui passera de 12,350 cents à 13,975 cents par cigarette (et de 24,70 $ à 27,95 $ par cartouche de 200 cigarettes) et par gramme de tabac pour les produits autres que les cigarettes et les cigares, et ce, à compter de 0 h 1 le jour suivant le jour du dépôt du budget. Cette hausse tient compte de l’inflation depuis 2006 et contribuera à rétablir l’efficacité de la taxe sur le tabac de l’Ontario. Le taux de la taxe sur les cigares reste le même, soit 56,6 % du prix taxable.

Les grossistes de produits du tabac qui ne perçoivent pas la taxe sur le tabac sont tenus d’effectuer un inventaire de tous les produits du tabac (à l’exception des cigares) qu’ils détiennent à la fin du jour du dépôt du budget et de remettre au ministère des Finances la taxe supplémentaire exigible sur leurs stocks.

Partenariat avec les Premières Nations

Le tabac revêt une grande importance sur le plan rituel et sur le développement économique des communautés des Premières Nations en Ontario. Le gouvernement reconnaît et respecte cet état de fait. C’est dans ce contexte qu’il s’emploie à former un nouveau partenariat avec ces communautés. Les progrès se poursuivent dans le cadre de deux projets pilotes avec la Première Nation des Chippawas de la Thames et le Conseil des Mohawks d’Akwesasne dans le but d’en arriver à des ententes sur la réglementation du tabac au sein des réserves et sur le partage des revenus. Sur la base d’échanges d’information et d’un dialogue soutenu, les représentants du gouvernement et les dirigeants des Premières Nations procèdent à un examen des régimes de réglementation des autres territoires. L’Ontario et ses partenaires cherchent à parvenir à une solution durable propre à la province.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, le gouvernement s’était engagé à amorcer un examen officiel du système actuel d’allocation des cigarettes non marquées, qu’on appelle communément le système d’attribution de cigarettes aux Premières Nations. Au cours des prochains mois, le gouvernement entend nommer un facilitateur pour solliciter l’avis des communautés et des dirigeants des Premières Nations ainsi que d’autres organisations sur le système d’allocation actuel et sur les façons de le moderniser.

Lutte contre le tabac de contrebande

Selon plusieurs études récentes, l’offre de tabac de contrebande est en hausse en Ontario et nuit aux objectifs poursuivis par la province en matière de santé. Le gouvernement s’inquiète de cette tendance et prend des mesures appropriées pour la renverser. Les activités d’exécution de la loi du ministère des Finances ont permis de saisir plus de 235 millions de cigarettes illégales, 3,2 millions de cigares non taxés et 95 millions de grammes de tabac à coupe fine ou d’autres produits du tabac non taxés au cours des six dernières années. De plus, durant la même période, des cotisations d’environ 35 millions de dollars ont été établies à l’égard de pénalités en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.

Afin de protéger les jeunes contre les produits du tabac illégal bon marché, d’améliorer la santé et la sécurité des collectivités et d’assurer le paiement des taxes exigibles, le gouvernement renforcera les mesures d’exécution de la loi. Par conséquent, il ira de l’avant et mettra en oeuvre le mécanisme de surveillance du tabac en feuilles à compter du 1er janvier 2015. Cette mesure est conforme à l’intention formulée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi 186, Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée par la réduction du tabac de contrebande. Le gouvernement entend également proposer des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac visant à augmenter les amendes prévues pour les infractions liées aux produits du tabac marqués, à saisir les véhicules utilisés pour le transport de tabac illégal et à affermir d’autres mesures d’exécution de la loi.

Droits de cession immobilière

Les droits de cession immobilière s’appliquent à toutes les cessions de biens-fonds en Ontario, qu’ils soient enregistrés ou non, sauf dans de rares exceptions. Le ministère des Finances procède à un examen des structures d’évitement fiscal agressif et établit des cotisations lorsque cela est approprié. Le ministère s’inquiète plus particulièrement du fait que, dans certains cas, on essaie d’utiliser le Règlement de l’Ontario 70/91 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière de façon incompatible avec l’esprit de la loi. Le Règlement prévoit une exemption au titre d’une participation minimale dans une société de personnes qui vise uniquement les modifications mineures relativement à la société qui possède le bien-fonds. Cette exemption ne doit pas être utilisée dans le but d’acquérir un bien-fonds sans verser de droits.

La province propose également d’enchâsser dans la Loi sur les droits de cession immobilière une règle générale anti-évitement, qui s’appliquerait aux opérations conclues après le jour du dépôt du budget ainsi qu’aux opérations qui font partie d’une série d’opérations conclue après le jour du dépôt du budget. D’autres mesures législatives pour consolider l’intégrité du régime des droits de cession immobilière sont aussi envisagées.

Mesures fiscales fédérales

Harmonisation avec les mesures fiscales fédérales

Le budget fédéral de 2014 renferme plusieurs mesures touchant l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, notamment en ce qui concerne :

  • les frais médicaux;
  • les agriculteurs et les pêcheurs;
  • les fiducies au profit d’athlètes amateurs;
  • les dons par des successions;
  • les fiducies non résidentes;
  • les plafonds applicables aux transferts de prestations de retraite;
  • les nouvelles limites sur le transfert de revenus à un enfant mineur;
  • les dons de fonds de terre écosensibles et de biens culturels certifiés;
  • le matériel de production d’énergie propre;
  • la taxe sur les « swaps d’assurance » et les établissements financiers réglementés extraterritoriaux.

En vertu de l’Accord de perception fiscale Canada-Ontario, l’Ontario adoptera ces mesures, ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur, une fois que les changements législatifs et réglementaires auront été approuvés au palier fédéral.

Parallèlement, le budget fédéral de 2014 a proposé une exonération de la TVH sur certains appareils médicaux et services liés à la santé. Cette exonération s’appliquera également en Ontario une fois que les modifications législatives auront été effectuées au palier fédéral.

Imposition à taux progressifs des fiducies

Dans son budget de 2014, le gouvernement fédéral a proposé de changer la façon dont sont imposées certaines fiducies et successions assujetties à des taux d’impôt sur le revenu progressifs. Cette mesure, qui entrerait en vigueur à compter de l’année d’imposition 2016, est à l’étude.

Autres mesures

Impôt foncier provincial

Le gouvernement va de l’avant et met en oeuvre son plan de réforme de l’impôt foncier provincial (IFP).

L’IFP est un impôt foncier s’appliquant aux biens-fonds situés dans les territoires non érigés en municipalité dans le Nord de l’Ontario. La province n’a pas rajusté les revenus tirés de l’IFP depuis plusieurs décennies et, par conséquent, les taux d’IFP dans les territoires non érigés en municipalité sont maintenant considérablement plus bas que les taux d’impôt foncier des municipalités avoisinantes.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, on annonçait que la province examinerait l’IFP afin de s’attaquer aux iniquités identifiées par les municipalités du Nord de l’Ontario entre les contribuables à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières. Pendant la période d’examen, les taux d’IFP de 2014 ont été gelés aux taux de 2013.

La province veillera à ce que la réforme de l’IFP réponde aux préoccupations des municipalités du Nord de façon juste et équitable. En plus de consulter les municipalités du Nord, la province cherchera à obtenir les observations des résidents et d’autres parties concernées dans les territoires non érigés en municipalité.

Les consultations prendront fin en 2014, et des solutions seront proposées afin d’améliorer l’équité fiscale dans le Nord de l’Ontario pour l’année d’imposition 2015.

Centres de soins palliatifs

L’Ontario reconnaît que les soins palliatifs ou en fin de vie englobent un ensemble d’activités qui dépassent l’administration de médicaments. Il apporte donc des modifications réglementaires pour clarifier la portée de l’exonération de l’impôt foncier pour les établissements de soins palliatifs sans but lucratif, qui avait été annoncée dans le budget de l’Ontario de 2011. Ces modifications feraient en sorte que les établissements offrant des services de soutien aux patients en phase terminale continuent de bénéficier d’un traitement équitable dans le cadre du régime de l’impôt foncier.

Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

La Loi de 2013 sur les aliments locaux, qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2013, prévoit un crédit d’impôt non remboursable aux agriculteurs qui font don de certains produits agricoles à un programme alimentaire communautaire, y compris les banques alimentaires. Ce crédit, qui correspond à 25 % de la valeur des produits agricoles donnés, peut être demandé pour les dons faits à partir du 1er janvier 2014. Le gouvernement déposera des règlements pour mettre en oeuvre ce crédit.

Résumé des mesures

TABLEAU 5.2 Mesures fiscales du budget de 2014
(en millions de dollars)
  2014-2015  2015-2016 2016-2017
Changements fiscaux applicables aux gens      
Modification des taux d’imposition sur le revenu des particuliers 635 685 745
Changements fiscaux applicables aux entreprises      
Déduction accordée aux petites entreprises 40 50 50
Taxe sur le carburant aviation 25 45 65
Exigences en matière d’immatriculation des machines à construire des routes1 25
Intégrité des revenus      
Hausse de la taxe sur le tabac2 140 135 130
Mesures fiscales fédérales      
Harmonisation avec les mesures fiscales fédérales 60 120 120
Total 900 1 035 1 135
1 Le montant indiqué représente les revenus additionnels qui seraient tirés de la taxe sur l’essence si les exigences de délivrance des permis et d’immatriculation pour les machines à construire des routes étaient modifiées (par voie de modifications au Code de la route).
2 Les montants tiennent compte de la diminution estimée de la prévalence du tabagisme au fil du temps.

Modifications de forme

Dans le but d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois et d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, on proposera des modifications à diverses lois fiscales, notamment les suivantes :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi sur l’évaluation foncière
  • Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
  • Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • Loi portant réforme du droit de l’enfance
  • Loi sur les contrats à terme sur marchandises
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • Loi de 1998 sur l’électricité
  • Charte des droits environnementaux de 1993
  • Loi sur le droit de la famille
  • Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
  • Loi sur l’administration financière
  • Loi sur le développement du logement
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi de 2006 sur la législation
  • Loi sur les alcools
  • Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
  • Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
  • Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
  • Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Loi sur le ministère du Revenu
  • Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
  • Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
  • Loi sur les valeurs mobilières
  • Loi de 2007 sur les impôts
  • Loi de 1999 sur la protection des contribuables
  • Loi de la taxe sur le tabac

1 Cela inclut les études suivantes : Cigarette Taxes and Smoking Participation Evidence from Recent Tax Increases in Canada, Université Concordia, 2011; The Impact of the 2009 Federal Tobacco Excise Tax Increase on Youth Tobacco Use, Université de l’Illinois à Chicago, 2012; Differential Effects of Cigarette Price Changes on Adult Smoking Behaviours, École de médecine de l’Université de Washington, 2012; Global Effects of Smoking, of Quitting, and of Taxing Tobacco, Centre for Global Health Research, parrainé par l’Hôpital St. Michael et l’Université de Toronto, 2014.

Description des graphiques

Tableau 5.1 : Impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario : Seuils de revenu imposable et taux d’imposition

Le tableau de gauche illustre les taux prévus par la loi pour l’impôt sur le revenu des particuliers de 5,05 % s’appliquant aux revenus imposables inférieurs à 40 120 $, de 9,15 % s’appliquant aux revenus imposables entre 40 120 $ et 80 242 $, de 11,16 % s’appliquant aux revenus imposables entre 80 242 $ et 514 090 $, et de 13,16 % s’appliquant aux revenus imposables supérieurs à 514 090 $.

Le tableau de droite indique les mesures que le gouvernement propose d’adopter pour 2014 et pour les années subséquentes. La partie inférieure du tableau indique qu’il n’y aurait aucun changement pour les taux prévus par la loi pour l’impôt s’appliquant aux revenus imposables allant jusqu’à 150 000 $. Les cases au-dessus montrent le taux proposé de 12,16 % qui s’appliquerait aux revenus imposables entre 150 000 $ et 220 000 $. Les cases au sommet du tableau montrent que le taux d’imposition maximum actuel de 13,16 % s’appliquerait aux revenus imposables de plus de 220 000 $.

Les légendes à l’extrême droite du tableau indiquent que les modifications proposées toucheraient 2 % des déclarants ontariens de la tranche supérieure et ne changeraient rien pour 98 % des déclarants.

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Graphique 5.1 : Les dépenses de l’Ontario en R-D sont inférieures à celles des É.-U.

Les dépenses des entreprises dans la R-D en pourcentage du PIB en Ontario ont invariablement été inférieures à celles des É.-U. Entre 2001 et 2011, les dépenses des entreprises dans la R-D en pourcentage du PIB sont passées de 1,7 % à 1,2 % en Ontario, tandis qu’aux É.-U., elles sont demeurées à 1,9 %.

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