Budget de l’Ontario 2015
Chapitre I : Mise en oeuvre du plan

Section C : Dégager la valeur des biens provinciaux

Introduction

Une bonne gestion financière s’exerce notamment par l’optimisation des biens de la province; l’utilisation stratégique de ces biens constitue l’une des pierres angulaires d’un bon gouvernement. C’est pourquoi l’Ontario met à exécution son plan pour dégager la valeur de ses biens à l’appui de l’initiative Faire progresser l’Ontario. Le produit net tiré de la vente d’éléments d’actif est réinvesti, par l’intermédiaire du Fonds Trillium, dans le transport et le transport en commun ainsi que dans d’autres projets d’infrastructure prioritaires qui créeront des emplois, élargiront les possibilités et accroîtront la prospérité de l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens.

La province a vendu les actions de General Motors qui lui restaient et procède actuellement à la vente des terrains où se situe le siège social de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO). Elle examine également la possibilité de vendre d’autres actifs immobiliers du gouvernement, notamment l’immeuble abritant le siège social d’Ontario Power Generation (OPG) ainsi que les terrains de Seaton et de Lakeview.

Comme il l’a indiqué dans le budget de 2014, le gouvernement a mis en place des processus afin de dégager la valeur économique des biens provinciaux, notamment en établissant le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2014, la province avait fait état des conclusions initiales du Conseil, que le gouvernement avait acceptées. On a étoffé le mandat du Conseil pour qu’il puisse approfondir son examen et mener des consultations auprès des parties intéressées, dresser un plan de mise en oeuvre à l’intention du gouvernement et formuler des recommandations finales à prendre en considération au moment d’établir le budget de 2015. Le Conseil a maintenant remis ses recommandations à la province concernant la vente de bière au détail et l’élargissement de la propriété de Hydro One, dont les suivantes :

  • Procéder à un premier appel public à l’épargne (PAPE) portant sur environ 15 % des actions ordinaires de Hydro One Inc. (Hydro One). D’autres actions seront mises en vente au cours des prochaines années jusqu’à un maximum de 60 % des actions ordinaires détenues par la province.
  • Se servir de Hydro One Brampton comme catalyseur pour la consolidation des entreprises de distribution locale (EDL) en fusionnant cette entreprise et trois autres EDL urbaines.
  • Introduire la concurrence dans le système de vente au détail en autorisant jusqu’à 450 épiceries de l’Ontario à vendre de la bière sous réserve de certaines restrictions.
  • Soutenir l’industrie de la bière artisanale en Ontario en réduisant les formalités administratives et en élargissant les débouchés sur le marché du détail pour ce secteur.
  • Établir avec les magasins Beer Store une entente-cadre relative à la vente de bière entièrement révisée, qui tiendra compte des intérêts du gouvernement, des contribuables, des brasseurs, des restaurants et des bars ainsi que des consommateurs ontariens, et ce, de façon socialement responsable et équilibrée.
  • Continuer à moderniser les pratiques de vente au détail de la LCBO ainsi que le système de vente au détail du vin et des spiritueux pour qu’ils soient plus profitables pour les consommateurs, les fournisseurs et l’ensemble de la population de l’Ontario.

Fonds Trillium

Le budget de 2014 proposait l’adoption de la Loi de 2014 sur le Fonds Trillium visant à créer le Fonds Trillium pour fournir un mécanisme de placement du produit net de la vente d’actifs admissibles afin de soutenir les priorités clés de la province en matière d’infrastructure, telles que les routes, les ponts et le transport en commun.

General Motors

En concertation avec les gouvernements fédéraux canadien et américain, l’Ontario fut le seul gouvernement infranational à investir dans General Motors (GM) dans le cadre de la restructuration du secteur de l’automobile nord-américain durant la récession mondiale. Le soutien financier de ce secteur par les gouvernements ontarien et fédéral en 2009 a constitué une mesure déterminante qui a permis de protéger des emplois dans la province. En échange de ce soutien et dans le cadre de la restructuration de l’entreprise, l’Ontario a obtenu des actions de GM. Le secteur de l’automobile étant maintenant redressé, il n’était plus dans l’intérêt public de conserver ces actions.

Le 4 février 2015, la province a conclu la vente de ses 36,7 millions d’actions ordinaires restantes de GM pour la somme de 1,55 milliard de dollars, réalisant ainsi un gain financier de 1,08 milliard de dollars. Le prix de vente moyen des actions était de 42,34 $ CA. General Motors a également racheté les actions privilégiées de la province le 31 décembre 2014 pour une somme totale de 0,16 milliard de dollars, ce qui a donné lieu à un gain de 0,02 milliard de dollars.

Le gain de 1,1 milliard de dollars tiré de la vente des actions ordinaires et privilégiées a dépassé l’objectif de 900 millions prévu dans le budget de 2014 au titre des revenus nets tirés de l’optimisation des éléments d’actif pour 2014-2015.

Ce gain, y compris les 200 millions de dollars additionnels générés par rapport à l’objectif établi en 2014, a été alloué au Fonds Trillium aux fins d’investissement dans l’initiative Faire progresser l’Ontario. La province a également versé au Fonds Trillium le produit net de 249 millions de dollars issu de la vente de 10 millions d’actions de GM en septembre 2013.

Par conséquent, le Fonds Trillium compte maintenant 1,35 milliard de dollars aux fins d’investissement dans les routes, les ponts et le transport en commun en Ontario.

Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux

Depuis avril 2014, le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux examine les moyens de dégager la valeur des principaux actifs provinciaux, d’obtenir un meilleur rendement et de procurer des avantages durables à la population de l’Ontario, et ce, afin de développer l’économie, de stimuler la productivité, d’accroître la compétitivité et de créer des emplois pour les Ontariennes et Ontariens.

Les travaux du Conseil étaient guidés par trois grands principes :

  • L’intérêt public demeure le but ultime et doit être protégé.
  • Les décisions doivent viser à optimiser la valeur pour la population ontarienne.
  • Le processus décisionnel doit demeurer transparent et professionnel, et il doit être attesté par un tiers impartial.

Compte rendu sur les progrès et les recommandations du Conseil

Dans un rapport présenté le 13 novembre 2014, le Conseil a présenté ses conclusions initiales sur les moyens que la province peut prendre pour maximiser la valeur de la LCBO, de Hydro One et de l’OPG. Depuis, il travaille sur la deuxième phase de son examen.

Le 16 avril 2015, le Conseil a rendu publics deux rapports intitulés Atteindre un juste équilibre, qui font état des conclusions issues de la deuxième phase de son examen et traitent de la distribution et de la vente au détail de la bière, de l’élargissement de l’actionnariat de Hydro One et des mesures visant à soutenir la consolidation du secteur de la distribution de l’électricité.

Le gouvernement donne actuellement suite aux recommandations du Conseil, comme on l’explique ci-après, ce qui permettra de dégager des fonds qui seront investis dans les infrastructures pouvant offrir un important rendement à l’Ontario sur le plan économique et sociétal.

Recommandations au sujet de Hydro One

Le Conseil a continué d’examiner les activités de Hydro One avec diligence et consulté un large éventail d’intervenants sur ses constatations initiales.

Qu’est-ce qu’un premier appel public à l’épargne (PAPE)?

Un PAPE est le fait pour une société d’offrir pour la première fois ses actions au grand public. Ces actions sont négociées sur le marché boursier, p. ex., la Bourse de Toronto. Un PAPE permet à une société d’accéder à un vaste éventail d’investisseurs potentiels.

Il a terminé son analyse des moyens de maximiser la valeur de l’entreprise pour la population ontarienne et de mieux protéger les usagers de l’électricité. Il recommande que le gouvernement provincial lance un PAPE portant sur environ 15 % des actions ordinaires de Hydro One et que d’autres actions soient mises en circulation au cours des prochaines années jusqu’à un maximum de 60 % des actions ordinaires de l’entreprise détenues par le gouvernement provincial. Selon la loi, le gouvernement provincial conserverait 40 % de ses actions ordinaires initiales dans Hydro One à l’issue du PAPE et des émissions subséquentes.

Le reste des actions avec droit de vote serait largement réparti, et aucun autre actionnaire ne serait autorisé à détenir une part de plus de 10 %, de sorte qu’à l’issue du PAPE et des émissions subséquentes, la province devrait être le plus grand actionnaire de Hydro One. La province entend déposer une loi qui, si elle est adoptée et promulguée, consacrera les restrictions touchant le droit de propriété.

Le Conseil recommande également d’utiliser Hydro One Brampton comme catalyseur pour la consolidation des EDL dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) à court terme en fusionnant cette entreprise et trois autres EDL urbaines, ce qui permettrait d’affermir la concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité. Le Conseil est d’avis qu’une telle fusion protégerait les intérêts des usagers d’électricité en facilitant la consolidation du secteur.

Lors de ses travaux, le Conseil a cerné un certain nombre d’avantages importants associés au fait de garder ensemble les activités de transport et de distribution de Hydro One :

  • Le dessaisissement d’une portion de la société intégrée permettrait de réaliser une plus grande valeur économique pour la population de l’Ontario tout en évitant les importants délais et coûts nécessaires à la séparation des activités.
  • Des intervenants ont fait valoir au Conseil qu’il était important de garder les deux activités ensemble et que le maintien par le gouvernement d’une partie importante de ses intérêts dans les deux secteurs offre un équilibre entre l’obtention de financement pour l’infrastructure et la préservation de la participation de la province, car une société plus axée sur la croissance sera financièrement rentable pour l’Ontario.
  • Le maintien de la société intégrée combiné à l’introduction de la discipline du secteur privé permettrait à Hydro One d’améliorer l’efficience de ses activités tout en conservant une participation gouvernementale et des mécanismes de surveillance réglementaire visant à protéger les Ontariennes et Ontariens.
  • En procédant à un PAPE de l’entreprise consolidée à ce moment-ci, la province pourrait tirer parti des faibles taux d’intérêt qui ont cours et des conditions favorables du marché.

Le Conseil a déterminé que cette conjoncture avantageuse unique permet au gouvernement provincial de maximiser la valeur de l’entreprise et de générer un produit net supérieur. Aux termes des modifications législatives proposées dans le présent budget, ce produit pourrait être versé au Fonds Trillium et servir à construire l’infrastructure des transports en commun, du transport et d’autres secteurs prioritaires dans le cadre de l’initiative Faire progresser l’Ontario, comme on l’explique à la section B du chapitre I, Édifier une infrastructure et des réseaux de transport modernes.

Surtout, le Conseil a reconnu qu’en tant que société intégrée, les tarifs de Hydro One continueraient d’être régis par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) indépendante, faisant en sorte que les usagers d’électricité et les clients de Hydro One soient protégés et servis de façon adéquate.

Soucieux de consolider le rendement à long terme et de tirer des avantages pour l’ensemble de la population de l’Ontario, le gouvernement accepte la recommandation du Conseil et entend élargir l’actionnariat de Hydro One. En conséquence, il prévoit lancer un PAPE portant sur environ 15 % des actions ordinaires de Hydro One en 2015-2016.

Les usagers d’électricité constituent une priorité clé pour le gouvernement de l’Ontario. Comme c’est le cas actuellement, ni Hydro One, ni son conseil d’administration, ni sa haute direction n’auraient le pouvoir d’établir les tarifs. L’établissement des tarifs demeurerait la responsabilité de la CEO aux termes de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

La réglementation des tarifs est un mécanisme sensé et transparent qui protège les intérêts des usagers de l’électricité tout en permettant d’effectuer les investissements nécessaires pour fournir des services fiables et abordables. La CEO réglemente déjà des entreprises des secteurs public et privé comme les sociétés de gaz naturel et les entreprises de transport et de distribution de l’électricité. Bien des territoires de compétence dans le monde réglementent les tarifs d’entreprises à grand nombre d’actionnaires. Le gouvernement propose de déposer un projet de loi qui renforcerait la CEO et sa capacité à protéger les usagers de l’électricité en ce qui concerne les coûts et la fiabilité des services.

La province entend conserver 40 % de ses actions ordinaires de Hydro One. De plus, en sa qualité d’actionnaire responsable, de propriétaire de l’entreprise et grâce à la structure du PAPE, il veillera à ce que Hydro One continue de faire preuve d’une gouvernance rigoureuse. Le reste des actions de Hydro One serait largement réparti, et aucun actionnaire ne serait autorisé à détenir une participation de plus de 10 % dans la société.

Par ailleurs, le gouvernement dépose des mesures législatives proposant d’obliger Hydro One à conserver son siège social et son centre de contrôle du réseau en Ontario. En outre, les mesures proposées prévoient que la quasi-totalité des cadres supérieurs de Hydro One autorisés à prendre des décisions stratégiques remplissent ces fonctions en Ontario et soient établis dans la province.

Pour faciliter la transition de Hydro One à une société à grand nombre d’actionnaires, le gouvernement donnera suite aux recommandations du Conseil selon lesquelles l’entreprise devrait, dans la mesure du possible, évoluer dans le même environnement législatif et réglementaire que celui des autres entités cotées en bourse dont les tarifs sont réglementés. Pour ce faire, la province réviserait les statuts constitutifs de la société, instaurerait un nouveau cadre de gouvernance, et elle propose également plusieurs modifications législatives.

Le Conseil croit que cette approche établit l’équilibre le plus juste possible. Elle offre à la population de l’Ontario un rendement financier maximum en fournissant des fonds aux fins des investissements dans l’infrastructure stratégique du transport et du transport en commun partout en Ontario. Elle maintient la participation de la province à titre de plus important actionnaire, ce qui permettra de préserver l’intérêt du public à long terme. Elle prévoit une nouvelle structure de gouvernance solide et permet au gouvernement de prendre part au futur de cette importante société axée sur la croissance et, par conséquent, de conserver une source croissante de revenus qui apportera des avantages durables pour la population de l’Ontario. Le fait de libérer Hydro One et de lui permettre d’accroître ses occasions d’affaires pourrait également rapporter des dividendes de plus en plus intéressants pour tous les Ontariens et Ontariennes.

Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux, Atteindre un juste équilibre : amélioration du rendement et augmentation de la valeur dans le secteur ontarien de l'électricité, 16 avril 2015.

Ces réformes contribueront à appuyer une entreprise à grand nombre d’actionnaires et établie en Ontario dont la nouvelle structure d’actionnariat et de gouvernance proposée lui permettra de prospérer et de prendre de l’expansion. De plus, la CEO et les mesures de gouvernance et de reddition de comptes mises en place par la province continueront de protéger les usagers de l’électricité, tout comme les exigences de divulgation et de gouvernance auxquelles sont assujetties toutes les sociétés cotées en bourse. L’injection de nouveaux capitaux et les possibilités données à Hydro One d’être plus novatrice et efficiente seraient bénéfiques pour les consommateurs d’électricité, le gouvernement provincial et les nouveaux actionnaires diversifiés de Hydro One. Cela renforcerait l’entreprise, qui continuerait à fournir des services de transport et de distribution de haute qualité à la population et aux entreprises de l’Ontario.

L’injection de nouveaux capitaux permettrait également à Hydro One de continuer à appuyer la consolidation volontaire du secteur commercial de la distribution de l’électricité. La fusion proposée de Hydro One Brampton et de trois autres EDL urbaines créerait une des plus vastes EDL de la province pour ce qui est du nombre de clients et stimulerait une consolidation plus étendue du réseau provincial de distribution de l’électricité.

Grâce à ces initiatives de consolidation, la population de l’Ontario bénéficierait d’un secteur de l’électricité moderne et plus efficient. Soucieux de favoriser encore plus les gains d’efficience à l’aide de la consolidation et d’en faire profiter les usagers de l’électricité, la province prend des mesures afin d’abaisser l’impôt sur les transferts perçu auprès des services municipaux d’électricité et d’atténuer les répercussions fiscales potentielles liées à la consolidation, et ce, pendant un temps limité, tel qu’indiqué dans le chapitre IV, Un régime fiscal équitable et durable.

Surtout, le gouvernement investira, par l’entremise du Fonds Trillium, le produit net tiré de l’élargissement de l’actionnariat de Hydro One dans la construction de l’infrastructure routière, du transport et du transport en commun. Ces investissements font partie du plan de la province visant à générer des avantages économiques à long terme pour la population de l’Ontario en soutenant et en stimulant la croissance économique et en créant des emplois.

Recommandations concernant la distribution et la vente au détail de la bière

Dégager la valeur des biens provinciaux et la redéployer de façon à mieux servir le public constitue une gestion responsable des éléments d’actif pour le bien collectif. Dans son rapport initial publié en novembre 2014, le Conseil décrivait le système de vente au détail des boissons alcoolisées de l’Ontario comme étant constitué de trois quasi-monopoles : la société Brewers Retail Inc., qui appartient à des intérêts privés et exploite les magasins Beer Store, la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et les boutiques d’établissements vinicoles hors site. Le Conseil était d’avis que la province avait la possibilité de maintenir l’efficience du système, d’améliorer l’expérience client, d’accroître l’accès de façon raisonnable et socialement responsable, et de remettre aux contribuables une part plus équitable des bénéfices générés par le système tout en maintenant les prix en deçà de la moyenne canadienne.

Le gouvernement a souscrit aux conclusions initiales du Conseil et lui a demandé de passer à la deuxième phase de son examen. Durant cette phase, le Conseil a sollicité plus directement la participation de la LCBO et des intervenants clés afin d’affiner ses conclusions. Après avoir pris en considération les travaux et les recommandations du Conseil, la province élabore une stratégie afin de maximiser le rendement du système de vente au détail des boissons alcoolisées en Ontario et de créer un système plus équitable et convivial pour les consommateurs.

Vente de bière dans les épiceries en Ontario

La province autorisera la vente de bière dans les épiceries afin d’améliorer le service à la clientèle tout en respectant le mandat de responsabilité sociale du gouvernement en ce qui a trait à la vente des boissons alcoolisées en Ontario. L’introduction de la concurrence dans ce marché de détail devrait stimuler l’innovation et accroître la commodité pour les consommateurs.

Le gouvernement s’empressera de prendre des mesures pour permettre la vente de la bière dans les épiceries des centres urbains en Ontario. La province s’emploiera à ce qu’il y ait jusqu’à 150 épiceries qui vendent de la bière d’ici le 1er mai 2017. Selon la demande, jusqu’à 450 épiceries pourraient offrir de la bière au cours des dix prochaines années.

Le gouvernement demeure déterminé à faire preuve de responsabilité sociale en matière de distribution des boissons alcoolisées. La LCBO ou la Commision des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), ou les deux, surveilleront la vente de bière dans les épiceries, et le gouvernement exigera légalement que l’alcool soit conservé dans une section désignée du magasin, que sa vente respecte l’horaire établi et que les épiceries mettent en place les programmes de formation du personnel nécessaires pour la vente d’alcool au public.

Brasseries artisanales de l’Ontario

L’Ontario possède un secteur florissant de brasseries artisanales qui crée des emplois et accroît la gamme des produits offerts aux consommateurs. Le gouvernement demeure résolu à soutenir ce secteur en réduisant les formalités administratives et en accroissant les débouchés au détail pour ces brasseries. Pour concrétiser cet engagement, la province modifie la vente de bière au détail en Ontario. Ainsi :

  • elle exigera des magasins Beer Store qu’ils fassent la promotion des produits des petits brasseurs au moyen de techniques de marchandisage, de promotions et de l’allocation d’espace sur leurs tablettes. Tous les nouveaux détaillants privés seront tenus de soutenir la vente des produits des petits brasseurs;
  • elle permettra aux petits brasseurs (soit ceux ayant une production annuelle de moins de 25 000 hectolitres) d’exploiter un deuxième magasin de détail dans leur établissement s’ils ont plus d’un site de production, ce qui augmentera la visibilité de leurs produits. Ce changement stimulera les dépenses en immobilisations, créera des emplois et accroîtra les possibilités touristiques dans le secteur de fabrication de la bière en expansion en Ontario, tout en améliorant le système de vente au détail, tant pour les consommateurs que pour les brasseurs;
  • elle ordonnera à la LCBO de modifier ses politiques de livraison de la bière pour permettre aux petits brasseurs ayant des installations de production pourvues d’un permis d’exploitation en Ontario et produisant à l’échelle mondiale moins de 150 000 hectolitres de bière par année de prendre des arrangements pour faire livrer conjointement leurs produits de leurs installations de production ontariennes à la LCBO et aux établissements titulaires de permis (c.-à-d. les bars et restaurants), en plus de faire appel à des tierces parties pour le transport et l’entreposage de leurs produits. Les brasseurs auront ainsi la possibilité de réduire leurs coûts et de rationaliser leurs pratiques commerciales.

Les magasins Beer Store

Le Conseil a pu négocier l’établissement de principes clés à respecter avec les magasins Beer Store et leurs propriétaires. Le gouvernement a accepté ces principes et s’emploie à négocier avec eux l’établissement d’une nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière qui sera exécutoire et s’appuiera sur ces principes. Cette nouvelle entente-cadre accroîtra l’équité et la transparence ainsi que l’attrait des magasins aux yeux des consommateurs, tout en maintenant leurs activités en tant que distributeurs de bière efficaces et peu coûteux en Ontario. Voici certains des grands principes inclus dans la nouvelle entente-cadre :

  • Les brasseurs qui possèdent des installations de fabrication en Ontario auront de réelles occasions de devenir actionnaires des magasins Beer Store. Toutes les opérations entre ces magasins et leurs actionnaires seront effectuées de façon transparente, vérifiable et commercialement raisonnable.
  • Les magasins Beer Store exploiteront leurs activités dans le cadre d’une nouvelle structure de gouvernance axée sur les pratiques exemplaires qui offrira une représentation équitable pour tous les actionnaires et inclura des administrateurs indépendants représentant l’intérêt du public. Un ombudsman indépendant des magasins Beer Store sera nommé pour veiller au traitement objectif des plaintes des consommateurs et des brasseries.
  • Les magasins Beer Store investiront 100 millions de dollars dans l’amélioration des immobilisations au cours des quatre prochaines années; une proportion de 80 % de ce montant sera consacrée à leurs installations de détail. Ils offriront un environnement de détail plus moderne, offrant un espace plus ouvert où les consommateurs pourront choisir eux-mêmes leurs produits.
  • Des changements seront apportés aux pratiques de vente au détail et de marketing des magasins de façon à ce que tous les brasseurs soient traités équitablement et à offrir des débouchés au détail additionnels, notamment de la façon suivante :
    • en créant une catégorie « artisanale »;
    • en consacrant au moins 20 % de l’espace sur les tablettes aux produits des petits brasseurs;
    • en allouant l’espace sur les tablettes selon la part du marché local rajustée en fonction de la croissance de la marque;
    • en offrant davantage de possibilités de mise en liste et d’activités de marchandisage, de marketing et de promotion à tous les brasseurs, y compris pour les marques et les brasseries en expansion;
    • introduire une nouvelle échelle de tarifs où figureront les frais applicables à tous les brasseurs, de sorte que les frais de service pour les petits brasseurs soient moins élevés que ceux des gros brasseurs.
  • Une restriction de deux ans sera imposée sur les hausses de prix des produits les plus populaires des principaux brasseurs des magasins Beer Store afin de maintenir le prix de la bière en deçà de la moyenne canadienne. Les prix de la bière continueront d’être assujettis à une augmentation minimum annuelle afin de veiller à la consommation responsable des boissons alcoolisées.
  • Afin de répondre à la demande et aux préférences des consommateurs, la LCBO procédera à un projet pilote dans 10 magasins en Ontario pour explorer la viabilité de la vente de caisses de 12 bières. Selon l’évaluation qui sera faite de ce projet pilote, la province aura l’option d’étendre la vente des caisses de 12 bières à d’autres magasins, dont le nombre pourrait atteindre 60.
  • Les frais de service de la LCBO sur la bière établis pour 2015 seront indexés à l’inflation durant les années subséquentes.
  • On reconduira l’entente sur le Programme de consignation de l’Ontario (dont la fin était prévue pour février 2017). Ce programme sera prolongé jusqu’à la fin de la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière selon des modalités révisées. Les frais payables aux magasins Beer Store seront réduits d’environ 1 million de dollars par année et ne seront plus indexés à l’inflation annuellement.
  • Les magasins Beer Store modifieront leurs politiques de vente à certains petits établissements titulaires de permis (p. ex., les bars et restaurants) pour leur permettre d’acheter jusqu’à 250 caisses de bière par année aux prix de détail pour mieux répondre à leurs besoins d’approvisionnement. Cette mesure bénéficiera à près de 9 000 titulaires de permis dans la province.

La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière sera en vigueur pendant une période initiale de 10 ans et pourra être renouvelée pour un autre cinq ans, ce qui procurera un certain degré de stabilité aux fins de la planification à long terme sans toutefois figer le modèle proposé à perpétuité. Le gouvernement dépose des mesures législatives pour autoriser la mise en oeuvre des conclusions du Conseil.

Revenus gouvernementaux tirés de la vente de la bière

La province déposera des mesures législatives pour augmenter d’environ 100 millions de dollars les revenus annuels qu’elle tire de la bière vendue en Ontario en imposant graduellement au cours des quatre prochaines années de nouveaux droits de trois cents sur le litre de bière, et ce, à compter de novembre 2015. Ces nouveaux droits seront majorés de trois cents le litre chaque année jusqu’en 2018, ce qui représente approximativement 25 cents par caisse de 24 bières par année en moyenne.

Prochaines étapes pour le Conseil

Au cours des prochains mois, le Conseil collaborera avec les intervenants des secteurs du vin et des spiritueux aux fins de la mise en oeuvre de réformes dans ces domaines d’activité. La LCBO instaurera les initiatives prévues dans son plan d’activités 2015-2016 afin d’apporter des améliorations au profit de la clientèle. À mesure que ces travaux progressent, le Conseil continuera de travailler avec la LCBO à l’amélioration de ses stratégies d’établissement des prix et de majoration afin de tirer meilleur profit de son pouvoir d’achat de façon transparente et respectueuse des règles.

Initiatives en matière de responsabilité sociale

La vente responsable d’alcool est un mandat public que le gouvernement prend très au sérieux. Dans le cadre de ses efforts pour veiller à ce que l’alcool soit vendu de façon socialement responsable, le gouvernement établira et appliquera des normes en la matière à l’intention de tout nouveau détaillant de boissons alcoolisées. Qui plus est, la province rationalisera les mécanismes de surveillance de la vente au détail des boissons alcoolisées de la CAJO et de la LCBO pour s’assurer, entre autres, que toutes les activités actuelles et futures dans ce secteur sont conformes aux objectifs et aux priorités de la province en matière de responsabilité sociale. Le ministère des Finances travaillera avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de continuer à concevoir des initiatives pour appuyer la consommation responsable d’alcool dans le contexte de l’expansion des ventes d’alcool en Ontario.

Optimiser la valeur des biens immobiliers de la province

Le gouvernement continue de progresser dans la vente du terrain sur lequel se situe le siège social de la LCBO. Une demande de propositions a été publiée le 4 septembre 2014, et on s’attend à ce que la transaction soit conclue en 2015-2016. Cette vente optimisera la valeur tirée de ce bien public pour les Ontariennes et Ontariens.

La province a également exercé une diligence raisonnable quant aux options concernant l’immeuble abritant le siège social d’OPG et continue de progresser dans le processus de vente.

D’autres actifs immobiliers continuent de faire l’objet d’un examen dans le cadre d’un plan de revitalisation à long terme, comme le bien foncier de l’ancienne centrale électrique Lakeview, dans le quartier sud-est de Mississauga, et les terrains Seaton à Pickering. Actuellement, le gouvernement va de l’avant et procède à un examen et à une évaluation des options permettant d’optimiser la valeur de ces biens immobiliers.

Description des graphiques

Graphique — La voie vers l’optimisation des biens

Ce graphique d’acheminement décrit comment l’engagement pris par le gouvernement de dégager la valeur des biens provinciaux appuie le plan Faire progresser l’Ontario. Le gouvernement dégage la valeur de ses biens à la faveur d’un certain nombre de possibilités clés, dont la vente de biens-fonds et d’autres initiatives d’optimisation des éléments d’actif.

Les gains provenant de la vente d’actifs et les revenus tirés d’autres initiatives d’optimisation des éléments d’actif contribueront à appuyer les objectifs prioritaires en matière d’infrastructure de la province, comme les ponts, les transports en commun et les routes. L’Ontario réinvestit le produit net de la vente des actifs par l’entremise du Fonds Trillium. Ces investissements infrastructurels sont réalisés dans le cadre du plan de la province visant à stimuler la croissance économique, à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie de la population ontarienne.

Retourner à La voie vers l’optimisation des biens