Budget de l’Ontario 2015
Chapitre 2 : Perspectives économiques et plan financier de l’Ontario

Section B : Plan de l’Ontario visant à éliminer le déficit

Le gouvernement a fait ses preuves en tant que gestionnaire financier et a d’importants progrès à son actif, ayant réussi à dépasser ses objectifs sur le plan du déficit. Toutefois, pour arriver à équilibrer le budget, il faudra sans cesse être à l’affût de nouveaux moyens plus intelligents d’optimiser chaque dollar dépensé tout en continuant à investir pour créer des emplois, accroître les possibilités et assurer la prospérité de toute la population de l’Ontario.

Examen, renouvellement et réorganisation des programmes — Gérer les dépenses tout en réorganisant les programmes et les services

Le gouvernement reconnaît que des compressions généralisées nuiraient aux perspectives de croissance économique plus soutenue de l’Ontario et menaceraient les programmes qui offrent des services de grande qualité au public. C’est pour cette raison que le gouvernement a mis sur pied une initiative d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP), qui constitue une approche totalement nouvelle pour la planification et la budgétisation pluriannuelles. Cette approche se greffe aux travaux de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, dirigée par Don Drummond, en mettant l’accent sur les objectifs des programmes pour en évaluer les résultats d’une façon efficace, efficiente et durable.

Dirigée par la présidente du Conseil du Trésor et appuyée par un sous-comité du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement, l’initiative ERRP vise à déterminer, à l’échelle de tout le gouvernement, des possibilités à court et à long terme de réorganiser des programmes et des services. Parallèlement, le gouvernement fait des choix difficiles pour remanier les programmes qui ne donnent pas les résultats escomptés, n’ont aucun lien avec ses priorités clés ou ne servent plus l’intérêt public, et pour mettre fin à ceux-ci.

L’initiative ERRP est fondée sur quatre principes clés :

  • examiner la façon dont chaque denier public est dépensé;
  • recourir à des données probantes pour faire de meilleurs choix et améliorer les résultats;
  • chercher, à l’échelle du gouvernement, les meilleures façons de dispenser les services;
  • adopter une approche pluriannuelle pour trouver des possibilités de réorganiser des programmes et de réaliser des économies.

Exemples d’initiatives de réorganisation couronnées de succès

Le gouvernement a fait ses preuves quant à la réorganisation des services publics, en améliorant les résultats et en gérant les coûts. En voici des exemples :

  • Remplacer un modèle axé sur les fournisseurs par un modèle axé sur les patients pour le financement des soins de santé, notamment en actualisant et en rééquilibrant certains des tarifs versés par l’Assurance-santé de l’Ontario pour tenir compte des progrès technologiques et des nouvelles données probantes en matière thérapeutique. La réforme des programmes de médicaments provinciaux par le gouvernement a permis d’économiser 500 millions de dollars par année.
  • Réorganiser le système de justice pour la jeunesse en orientant les jeunes contrevenants qui présentent un risque plus faible vers des programmes communautaires. Grâce à l’élargissement des programmes de réhabilitation, qui concernent dorénavant environ 11 000 jeunes par année, le risque de récidive a été réduit et le gouvernement a été en mesure de fermer un grand nombre de centres de détention pour jeunes ou d’en changer la vocation. Parmi les principales réalisations entre 2003 et 2013, citons une diminution du nombre de jeunes en détention dans des établissements de garde, qui est passé de plus de 1 000 à moins de 400, et une baisse du taux de criminalité de la jeunesse de 43 %.
  • Travailler de concert avec les municipalités pour faire administrer localement les programmes à l’intention des sans-abri afin que ces programmes répondent mieux aux besoins des familles et des personnes en cause. Ces mesures s’inscrivent dans l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC), qui regroupe le financement de cinq anciens programmes distincts pour le logement et l’itinérance en un seul programme souple et coordonné à l’échelle locale. Pour de plus amples renseignements, voir la section F du chapitre I, Une société juste.

Transformation et économies en 2015-2016

Dans le cadre du processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes, le gouvernement a repéré des possibilités d’améliorer les résultats en 2015-2016 pour les Ontariennes et Ontariens tout en gérant les coûts.

Investissements plus efficaces en éducation, en formation et dans les collectivités

  • La Stratégie des mesures d’économie et de modernisation pour les conseils scolaires aidera ces derniers à réduire les coûts liés à la gestion des installations sous-utilisées par le regroupement des écoles, le partage des locaux avec d’autres conseils et la création de partenariats communautaires. La stratégie permettra de réaliser des économies de 58,6 millions de dollars pour l’année scolaire 2015-2016; elle sera intégralement mise en oeuvre d’ici 2017-2018.
    • Le gouvernement a lancé le Programme de financement des immobilisations pour le regroupement des écoles afin d’aider les conseils scolaires à gérer ce processus et à en assumer les coûts initiaux. Doté de 750 millions de dollars, le programme vise à faciliter les projets de rénovation et d’agrandissement des écoles ainsi que la construction de nouvelles installations. Au printemps 2015, le gouvernement a annoncé la première série de projets financés dans le cadre du programme, notamment sept nouvelles écoles de remplacement. Ces écoles font partie des quelque 70 nouveaux établissements qui sont au stade de planification ou déjà en construction à l’échelle de la province. (Pour des exemples de projets, voir la section B du chapitre I, Édifier une infrastructure et des réseaux de transport modernes.)
  • À compter de 2015-2016, le gouvernement apportera des changements au programme Deuxième carrière en supprimant les objectifs de clientèle qui étaient attribués aux fournisseurs de services, tout en veillant à ce que le financement atteigne tous les clients admissibles. Ces changements pourraient dégager des économies permanentes de 40 millions de dollars par année et permettront au gouvernement d’injecter des fonds dans la Subvention Canada‑Ontario pour l’emploi et la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes renouvelée.

Soutien aux entreprises plus efficace

  • Grâce au taux de change avantageux de la devise canadienne, l’Ontario est devenu un emplacement de plus en plus prisé par les producteurs cinématographiques étrangers. Le gouvernement propose de réduire le taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production, ce qui devrait générer des économies d’environ 10 millions de dollars en 2015-2016, qui passeront à environ 25 millions de dollars en 2017‑2018.
  • Le gouvernement propose de restreindre l’admissibilité au crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques et d’affecter une partie des économies obtenues au Fonds pour les produits multimédias interactifs numériques renouvelé, soit 6 millions de dollars dès 2015-2016 et 10 millions de dollars à compter de 2016-2017. Le passage d’un financement sous forme de crédit d’impôt auquel l’accès est généralisé à un programme de subvention améliorera l’efficacité du crédit.
  • Le gouvernement propose de ramener le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) au niveau antérieur à la récession mondiale. Cette mesure générerait des économies approximatives de 30 millions de dollars en 2015‑2016, atteignant environ 95 millions de dollars en 2017-2018. Ces économies seraient affectées à des programmes axés sur les résultats en matière d’emploi et de formation, notamment la formation pour les apprentis, grâce au renouvellement de la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes.

Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre IV, Un régime fiscal équitable et durable.

Rendre le gouvernement plus moderne et plus efficient

Le gouvernement continue de chercher des moyens d’intégrer les services, de réaliser des économies et d’offrir à la population un accès plus facile et plus pratique aux services publics – à l’endroit et au moment où elle en a besoin. Voici quelques exemples :

  • Le gouvernement modernise ServiceOntario en cherchant à regrouper d’autres transactions courantes et en examinant les moyens de rattacher plus de programmes provinciaux à un numéro d’entreprise unique afin de simplifier les démarches pour les entreprises.
  • Dans le cadre du Projet de modernisation de l’administration des paiements de transfert, le gouvernement mettra en oeuvre un processus d’enregistrement commun pour tous les bénéficiaires de paiements de transfert, lequel permettra de saisir et de surveiller l’ensemble des rapports financiers entre les organismes bénéficiaires et la province. Une relation moderne et efficiente entre le gouvernement et ses partenaires pour la prestation de services, notamment les hôpitaux, les écoles, les municipalités et les organismes agissant au nom de la province, permettra de réduire le temps affecté à l’administration et d’en consacrer davantage à la prestation de services à la population ontarienne.
  • En 2015, le gouvernement entreprend un examen de son organisation des services d’information et de technologie de l’information (TI), la comparant à celle d’organisations semblables. Cet examen assurera une utilisation efficace et rationnelle de la TI de manière à transformer et à moderniser les services publics, rentabilisera la TI dans la prestation de services optimalisés de haute qualité et gérera les risques éventuels qui sont propres à une conjoncture technologique en rapide évolution.
  • Dans le cadre de son engagement élargi visant à dispenser des services publics à la population ontarienne de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible, le gouvernement s’emploie à transformer les programmes de prestations fondés sur le revenu. Ainsi, la province offre une vaste gamme d’avantages directs et de prestations en nature pour répondre à tout un éventail de besoins, notamment dans les domaines de la santé, des soins dentaires, du logement et de la garde d’enfants. Grâce à son initiative de réforme des prestations, la province simplifie la façon de les accorder.
Gestion efficace des biens immobiliers du gouvernement

L’Ontario fait une utilisation plus efficiente de ses biens immobiliers et s’est engagé à réduire l’empreinte immobilière de ses bureaux de 1,3 million de pieds carrés d’ici 2022, ce qui équivaut à plus de 75 patinoires pour le hockey de la LNH. En mars 2015, le gouvernement avait réduit son empreinte immobilière d’une superficie louable de plus de 675 000 pieds carrés. Représentant plus de 50 % de la cible visée par la province, ce résultat a entraîné des économies que l’on estime à près de 19 millions de dollars par année.

Le gouvernement continuera à dégager d’autres gains d’efficience administrative et à optimiser ses revenus par la vente de biens-fonds et la démolition d’immeubles devenus inutiles et dont l’exploitation occasionne des coûts et des passifs. De concert avec certains organismes, l’Ontario continuera à établir les revenus potentiels associés à certains biens-fonds que possèdent ces derniers.

Gestion responsable des services de santé

Pour assurer la viabilité du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) et élargir l’accès aux médicaments pour les patients, la province poursuivra ses réformes visant à accroître l’efficience et l’efficacité du PMO. Ces changements permettront au gouvernement de réaliser des économies annuelles supérieures à 200 millions de dollars lorsqu’ils seront pleinement mis en oeuvre. Voici les principales modifications :

  • L’optimisation des quantités de médicaments administrés;
  • L’ajustement de certains paiements et pratiques;
  • La mise à jour de la liste des produits couverts et du remboursement de certains produits à la suite d’examens fondés sur des données probantes;
  • La poursuite du travail effectué à l’échelle canadienne pour mettre en place de meilleurs processus et accroître la coordination concernant la couverture et l’établissement des prix des nouvelles marques de médicaments et des médicaments génériques.

Soucieux d’axer les services de laboratoire sur l’amélioration des résultats pour les patients plutôt que sur les médecins et le volume d’activité, le gouvernement a mis sur pied un Comité d’experts en matière de services de laboratoire pour étudier et formuler des recommandations sur la réforme des options de financement. Grâce aux négociations ayant abouti à la baisse des coûts de l’ordre de 50 millions de dollars, la modernisation des services de laboratoire devrait aboutir à leur optimisation et se traduire par des prestations de grande qualité et un excellent accès au public.

Par l’entremise du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF), le gouvernement poursuivra l’examen des coûts approuvés des produits financés, comme les aides à la mobilité, pour fonder les nouveaux prix sur des éléments probants. Ces changements généreront des économies pouvant atteindre 20 millions de dollars par année, ce qui se traduira par des coûts moins élevés pour les clients tout en assurant la viabilité du programme.

Aller de l’avant avec l’ERRP

Bien que l’ERRP ait permis de cerner un certain nombre d’initiatives majeures pour transformer les programmes, moderniser le gouvernement et dégager des économies de 500 millions de dollars par année au titre de la cible d’économies découlant de l’examen des dépenses de programmes, on ne fait que commencer. L’ERRP est une initiative pluriannuelle dont les responsables s’emploieront à chercher des occasions intergouvernementales complexes de moderniser les services publics, de soutenir les objectifs financiers et d’améliorer les résultats pour les gens.

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, on présentera de nouvelles formes de mobilisation du public, tant en personne qu’en ligne, afin d’obtenir la réaction de la population et les commentaires d’intervenants en ce qui a trait à d’importantes initiatives de transformation. On mettra aussi davantage l’accent sur le suivi des progrès et la reddition publique des comptes.

Un nouveau centre d’excellence pour le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes sera créé au sein du gouvernement afin de renforcer sa capacité à évaluer le rendement des programmes, en se fondant sur des éléments probants pour faire des choix et apporter des changements dans les services publics essentiels. Le centre travaillera conjointement avec la nouvelle unité de l’introspection comportementale du gouvernement qui conçoit des interventions visant à évaluer les programmes et à trouver des moyens peu coûteux de réaménager les programmes pour obtenir de meilleurs résultats.

Très fructueuses dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, les unités d’introspection comportementale aident les ministères et les organismes gouvernementaux à améliorer les services publics en se fondant sur des recherches éprouvées en science du comportement pour encourager des choix plus sains, plus judicieux et plus efficients. En outre, le gouvernement explorera les possibilités de créer des partenariats avec des experts de l’extérieur et des établissements d’enseignement universitaire pour mettre sur pied un ensemble de politiques fondées sur des données probantes, ce qui l’aidera à relever les défis stratégiques épineux.

Gestion efficace des coûts de rémunération

Aperçu

L’Ontario apprécie à leur juste valeur les travailleurs dévoués de son secteur public, qui sont parmi les meilleurs au monde. C’est pourquoi le gouvernement tient à assurer l’équité pour les employés du secteur public tout en protégeant les services publics sur lesquels la population de l’Ontario compte.

Plus de la moitié des dépenses du gouvernement étant consacrée aux salaires et aux avantages sociaux des employés de la fonction publique et du secteur parapublic de l’Ontario, il est crucial de gérer les coûts de rémunération pour équilibrer le budget. Ces coûts doivent être gérés à l’intérieur du cadre financier actuel de l’Ontario, qui ne prévoit pas de fonds supplémentaires pour les hausses salariales. Ainsi, toute hausse salariale modeste doit être contrebalancée par d’autres mesures pour obtenir une convention à taux nul d’augmentation nette, et tous les partenaires du secteur public doivent continuer à collaborer pour freiner les coûts de rémunération actuels et futurs.

Résultats des négociations du secteur public

Conformément au plan financier du gouvernement, des conventions ont été négociées au sein de la fonction publique de l’Ontario sans nouveaux fonds pour les hausses de la rémunération.

Par exemple, en 2014, le gouvernement a négocié une nouvelle convention de quatre ans avec l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO), qui a permis de réaliser des économies d’environ 45 millions de dollars en 2014-2015. La convention prévoit un gel des salaires de deux ans suivi d’une hausse salariale de 1,4 % la troisième et la quatrième année. Le coût des hausses salariales en 2016 et en 2017 a été compensé sur la période de quatre ans par des modifications apportées aux avantages sociaux et aux droits des employés, obtenant ainsi une convention à taux nul d’augmentation nette. Cette convention est conforme à l’engagement pris par le gouvernement d’être équitable envers ses employés tout en protégeant les services publics importants.

Le gouvernement prend aussi des mesures pour mettre en oeuvre son plan visant la gestion responsable du paiement des services des médecins. Conformément à ce plan, la rémunération des médecins n’augmentera pas, permettant ainsi à la province d’atteindre son objectif en respectant son cadre de rémunération à taux nul d’augmentation nette. Le plan comporte une modeste augmentation des dépenses totales au titre des services des médecins qui permettra d’augmenter le nombre de médecins au sein du système de santé de l’Ontario et de répondre à l’accroissement de la demande découlant de la population croissante et vieillissante. Le plan ne réduira pas la qualité des soins ni l’accès aux services et contribuera à faire en sorte que chaque dollar consacré aux soins de santé permette d’obtenir les meilleurs résultats. Les modifications apportées à la rémunération des médecins ont donné lieu à des économies de 850 millions de dollars au cours des deux dernières années, et devraient permettre de réaliser d’autres économies d’ici la fin de 2016-2017.

Depuis la publication du budget de 2014, la hausse salariale moyenne négociée au sein du secteur public de la province continue d’être inférieure à celle de tous les autres secteurs. Depuis juillet 2012, la hausse salariale moyenne négociée au sein du secteur public de la province a été de 0,6 % par année. Ce pourcentage est inférieur à ceux du secteur municipal de l’Ontario (1,9 %), du secteur public fédéral en Ontario (1,7 %) et du secteur privé de l’Ontario (2,0 %).

Le secteur public de la province de l’Ontario compte environ 787 000 employés syndiqués dans les domaines suivants :  

  • Santé (hôpitaux, soins de longue durée, santé publique, soins communautaires et soins à domicile);
  • Éducation (conseils scolaires, collèges et universités);
  • Services sociaux (services à l’enfance et à la jeunesse, services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et organismes de services communautaires);
  • Fonction publique de l’Ontario et organismes;
  • Énergie (provincial).

Rémunération des cadres du secteur parapublic

Le gouvernement continuera de gérer la rémunération des cadres du secteur parapublic par l’entremise de la nouvelle Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, qui a été adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario en décembre 2014.

Cette loi autorise l’établissement de cadres de rémunération pour un secteur particulier s’appliquant aux dirigeants d’organismes du secteur parapublic. En vertu de la Loi, ces cadres de rémunération peuvent englober tous les éléments de la rémunération tels que les avantages sociaux et les plafonds des salaires, et seront établis à la suite de consultations, de la collecte de renseignements sur la rémunération et des résultats de vastes recherches. Grâce à cette approche, la population de l’Ontario en aura pour son argent et les organismes du secteur parapublic seront en mesure d’attirer et de maintenir en poste des personnes talentueuses.

Une fois qu’un cadre de rémunération est en place pour un employeur en particulier, il s’applique immédiatement aux cadres qui acceptent un nouveau poste ou une nouvelle charge et s’applique à tous les cadres en poste après l’expiration de la période d’avis de trois ans.

La Loi prévoit aussi d’importantes mesures de conformité et d’exécution. Elle autorise la vérification des dossiers pertinents; les employeurs peuvent être tenus de rembourser tout montant versé dépassant le niveau autorisé dans un cadre de rémunération. Toute personne qui ne se conforme pas intentionnellement aux exigences relatives aux attestations ou aux vérifications de l’organisation est passible d’une amende.

Gestion des coûts des régimes de retraite du secteur public

L’Ontario continue à prendre des mesures pour réduire les coûts des régimes de retraite et accroître l’abordabilité des régimes de retraite du secteur public. Les efforts déployés jusqu’ici par le gouvernement pour contenir l’augmentation des salaires dans le secteur public, qui ont été couronnés de succès, ainsi que le rendement des placements, qui a dépassé les attentes, ont réduit les coûts totaux des régimes de retraite à moyen terme de 1,6 milliard de dollars de plus depuis la publication du budget de 2014.

Selon les prévisions de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario faites en 2012, les charges de retraite devaient augmenter de 1,1 milliard de dollars au cours de la période allant de 2012-2013 à 2017-2018. Le gouvernement prévoit actuellement une diminution de ces charges de 2,3 milliards de dollars pour cette même période, ce qui se solde par une réduction cumulative de 10,3 milliards de dollars comparativement aux prévisions de la Commission. Il s’agit d’une amélioration par rapport aux prévisions faites par le gouvernement en 2014, selon lesquelles ces charges devaient diminuer de 1,5 milliard de dollars au cours de cette période et représenter une réduction cumulative de 8,7 milliards de dollars comparativement aux prévisions de la Commission.

TABLEAU 2.1 Différence entre les charges de retraite projetées et les prévisions de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Rapport de la Commission 3,1 3,7 3,6 3,7 4,0 4,2
Prévisions actuelles 3,0 2,9 2,4 1,8 1,2 0,7
Différence entre les prévisions (0,1) (0,8) (1,2) (1,9) (2,8) (3,5)
Source : Secrétariat du Conseil du Trésor de l'Ontario.

Mesures prises pour maintenir un régime fiscal et des règles du jeu équitables pour les entreprises

Lorsque des entreprises ont recours à des stratagèmes abusifs et à la fraude pour ne pas payer d’impôt, ce sont tous les autres contribuables qui doivent combler ce manque à gagner. Cela compromet également la compétitivité des entreprises légitimes. Pour assurer la viabilité des services publics, il est essentiel de maintenir un régime fiscal équitable où tous suivent les règles. Lorsque chacun, y compris les entreprises, paie sa part d’impôt, le gouvernement est en mesure d’investir dans les programmes et services bénéficiant à tous les Ontariens et Ontariennes.

Depuis 2013-2014, la province a pris des mesures concrètes afin d’appliquer un traitement fiscal et des règles du jeu équitables pour les entreprises, notamment :

  • Les activités de conformité (p. ex., les vérifications) ont été renforcées afin de s’attaquer à l’économie souterraine et à contrer l’évitement fiscal abusif des entreprises dans le cadre d’une entente pluriannuelle avec l’Agence du revenu du Canada. On s’attend à ce que des revenus de 700 millions de dollars soient générés au cours de la durée de quatre ans de cette entente (de 2013‑2014 à 2016‑2017). En moins de deux ans, la province a déjà pu recueillir des revenus additionnels d’environ 420 millions de dollars et est donc en avance par rapport à l’objectif prévu.
  • Les vérifications plus musclées des impôts et taxes administrés par la province, tels que l’impôt-santé des employeurs, les droits de cession immobilière et la taxe sur le tabac, ont permis de générer des revenus additionnels de plus de 180 millions de dollars pour l’Ontario.
  • Des initiatives pilotes sont en cours dans des secteurs vulnérables aux activités de l’économie souterraine dans le but d’atténuer les conditions dangereuses et inéquitables pour les travailleurs et consommateurs ontariens.
  • On s’assure que les entreprises auxquelles sont octroyés des contrats gouvernementaux ont acquitté leurs obligations fiscales. Jusqu’ici, cette mesure a permis de vérifier l’observance fiscale dans près de 1 000 contrats.

Le gouvernement prend des mesures ciblées dans le secteur de la pose de toiture résidentielle pour, d’une part, s’assurer de la conformité aux obligations en matière de santé et de sécurité, et, d’autre part, informer les travailleurs et les consommateurs des risques et responsabilités associés à la participation à l’économie souterraine.

En ciblant les entreprises qui font fi de ces importantes obligations réglementaires et en s’efforçant de réduire les transactions illégales, le gouvernement rend la vie plus difficile aux entreprises qui fonctionnent au noir et protège les Ontariennes et Ontariens contre des conditions de travail dangereuses et d’éventuelles responsabilités. En 2015-2016, on ciblera le secteur des réparations de carrosserie.

Ensemble, ces efforts ont généré un montant estimé à 600 millions de dollars dans les coffres de l’Ontario jusqu’ici, en plus d’accroître l’équité et la sécurité des consommateurs et travailleurs ontariens.

À l’avenir, le gouvernement s’appuiera sur ces initiatives gagnantes et adoptera de nouvelles approches pour s’attaquer à l’économie souterraine.

Lutter contre l’économie souterraine

En mars 2015, le gouvernement a organisé une table ronde sur l’économie souterraine réunissant des représentants de l’industrie, du milieu universitaire et d’autres gouvernements. Cet exercice fructueux a permis à tous les participants de mieux comprendre les répercussions de l’économie souterraine sur le milieu des affaires, de prendre connaissance de l’expérience vécue dans les autres compétences et de cerner d’autres initiatives que l’Ontario pourrait envisager de mettre en oeuvre afin de lutter efficacement contre ce phénomène.

Par économie souterraine, on entend généralement les transactions qui sont effectuées de façon délibérée pour échapper aux taxes et aux impôts ainsi qu’à d’autres obligations légales.

Selon les estimations de Statistique Canada, l’économie souterraine à l’échelle nationale représente 2,3 % du produit intérieur brut (PIB) annuel et se manifeste principalement dans les secteurs de la construction, du commerce de détail et de l’accueil1, où les paiements en espèces sont chose courante. Si on transpose ces chiffres à l’Ontario, cela représente une activité économique d’environ 15 milliards de dollars par année.

L’Ontario est déterminé à s’attaquer à cette activité illicite. Le gouvernement entend prendre d’autres mesures en 2015‑2016 pour que toutes les entreprises respectent les règles du jeu.

Contrer la suppression électronique des ventes

La suppression électronique des ventes est l’utilisation par certaines entreprises d’un logiciel sophistiqué, qu’on appelle un camoufleur de ventes, pour contourner les règles en supprimant des registres certaines ventes, y compris les taxes versées par les acheteurs, ce qui prive la province de revenus pour payer les services publics essentiels.

Lorsque les entreprises utilisent des technologies ou logiciels pour supprimer ou camoufler des ventes de leurs registres, cela leur donne un avantage injuste puisqu’elles déclarent des revenus moindres, paient moins d’impôts et encaissent les taxes payées par les consommateurs.

Pour s’attaquer plus efficacement à ce phénomène, la province entend rendre illégales l’utilisation, la fabrication ou la distribution de technologies de suppression électronique des ventes aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts. Cette mesure serait conforme aux recommandations formulées par la Commission de réforme des services publics de l’Ontario en 2012 et par l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2013.

Par ailleurs, l’Ontario examinera activement les mécanismes permettant d’empêcher la suppression des ventes aux terminaux de point de vente. Au cours des prochains mois, le gouvernement mènera des consultations auprès du milieu des affaires et d’autres entités connexes sur les approches technologiques possibles pour faire en sorte que toutes les entreprises s’acquittent des mêmes obligations fiscales, sans que cela devienne nécessairement un fardeau.

Des mesures fondées sur une information et une analyse améliorées

Le meilleur moyen de cibler les pratiques commerciales illégales est d’identifier les secteurs où les risques d’économie souterraine sont les plus grands. Pour ce faire, l’Ontario doit pouvoir faciliter un meilleur échange d’information tant au sein du gouvernement qu’entre les gouvernements et avec les autres entités gouvernementales, y compris les municipalités. Parmi le genre d’information qui pourrait être utile pour établir ce risque, citons les renseignements fournis au gouvernement par les entreprises au moment de leur enregistrement, ainsi que les renseignements saisis par le gouvernement sur la conformité des entreprises aux règlements (c.-à-d., violations, amendes, pénalités). Par conséquent, au cours de la prochaine année, la province examinera les options législatives à sa disposition pour améliorer sa capacité à échanger de l’information.

Lors de cet examen, le gouvernement s’engage à respecter la vie privée des citoyens et à consulter toutes les parties intéressées pour s’assurer que les mesures législatives proposées respectent la confidentialité des renseignements personnels de façon appropriée.

Expansion des vérifications fiscales

Avant qu’une entreprise obtienne un contrat du gouvernement, elle doit s’être acquittée de ses obligations fiscales. La province demeure résolue à étendre les vérifications de l’observance fiscale au secteur parapublic et aux sociétés de la Couronne, et continuera à prendre des mesures en 2015-2016 en vue d’atteindre cet objectif. À cette fin, l’Ontario mènera des projets pilotes dans le courant de la prochaine année, en commençant auprès des sous-traitants dans des domaines ciblés.

Partenariats avec les Premières Nations

Le gouvernement entend poursuivre le dialogue amorcé avec les communautés et dirigeants des Premières Nations sur le dossier du tabac, notamment en ce qui concerne l’autoréglementation du tabac dans les réserves et le partage des revenus. Des discussions sont actuellement en cours avec la Première Nation des Chippawas de la Thames et le Conseil des Mohawks d’Akwesasne. Le gouvernement est ouvert à entreprendre des discussions similaires avec d’autres communautés des Premières Nations. Jusqu’ici, ces projets pilotes ont fourni une excellente occasion de nouer des relations et de créer un forum de recherche et d’analyse conjointes pour explorer les modèles d’autoréglementation du tabac dans les réserves et le partage des revenus.

Le gouvernement a aussi donné le coup d’envoi à un examen du système d’attribution de cigarettes aux Premières Nations qui sera mené par Kathleen Lickers et Peter Griffin à titre de cofacilitateurs indépendants. Au cours des prochains mois, les cofacilitateurs seront à l’écoute des perspectives des communautés des Premières Nations et des parties concernées à propos de l’amélioration et de la modernisation du système d’attribution.

En outre, la province sollicitera les conseils des Premières Nations sur la modernisation du programme ontarien des cartes d’essence, en mettant l’accent sur l’amélioration du service à la clientèle et de l’intégrité du programme.

Mesures de lutte contre le tabac de contrebande

Le tabac de contrebande constitue une composante importante de l’économie souterraine de l’Ontario. Il présente un défi persistant et complexe, car il nuit aux objectifs provinciaux en matière de santé dans le cadre de la stratégie Ontario sans fumée, prive la province de revenus tirés de la taxe sur le tabac servant à financer des services publics importants et compromet la sécurité publique à cause de ses liens avec le crime organisé.

La stratégie sur le tabac de l’Ontario constitue une approche équilibrée ayant recours aux partenariats et aux activités de conformité à la loi afin de s’attaquer au problème du tabac de contrebande. Dans le budget de 2014, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac visant à augmenter les amendes prévues pour les infractions liées aux produits du tabac marqués, à permettre la saisie des véhicules utilisés pour le transport de tabac de contrebande et à affermir d’autres mesures d’exécution de la loi.

À compter du 1er janvier 2015, le gouvernement a également pris des mesures pour freiner la circulation du tabac naturel en feuilles vers les fabricants de tabac de contrebande en adoptant des règlements prévoyant une fonction de surveillance efficace. Le gouvernement travaille en concertation avec les cultivateurs de tabac et d’autres personnes qui traitent le tabac en feuilles en Ontario pour s’assurer qu’ils sont inscrits. La province continuera de suivre de près la mise en oeuvre de cette importante initiative et cernera d’autres mesures législatives possibles visant à renforcer le système de surveillance du tabac naturel en feuilles.

Le gouvernement fait fond sur les initiatives en place et propose de prendre des mesures additionnelles, notamment :

  • examiner la possibilité de réglementer d’autres composantes des produits du tabac, comme le boudin de filasse, un élément important des filtres de cigarette. Cela permettrait de réduire l’approvisionnement de ces composantes aux fabricants de tabac de contrebande et, ainsi, de limiter leur capacité de production;
  • étendre les partenariats avec les principaux organismes d’application de la loi grâce à l’apport de modifications législatives visant à soutenir de tels partenariats et à l’octroi de ressources à la Police provinciale de l’Ontario pour examiner le lien entre le tabac de contrebande et le crime organisé;
  • proposer des modifications législatives visant à attribuer aux fonctionnaires du ministère des Finances chargés de la conformité le titre d’agents de la paix pour qu’ils soient mieux en mesure de faire respecter la loi;
  • mettre en place des mécanismes permettant l’échange d’information dans le cadre du nouveau système de surveillance du tabac naturel en feuilles;
  • proposer des modifications législatives pour autoriser qu’un véhicule soit arrêté, retenu et fouillé si on a des motifs raisonnables et probables de soupçonner qu’il contient du tabac naturel en feuilles;
  • déposer des modifications législatives pour faciliter l’application de la Loi de la taxe sur le tabac contre les personnes qui entravent les inspections;
  • assurer une meilleure coordination des inspections effectuées par les bureaux de santé publique dans le cadre de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et de celles effectuées par le ministère des Finances aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac. Cette mesure optimiserait l’efficacité des efforts de conformité et renforcerait la surveillance des détaillants de tabac.

La province entend également améliorer la capacité du gouvernement de s’associer à des organisations externes, notamment en leur offrant des subventions, afin de soutenir les activités visant à assurer le respect de la Loi de la taxe sur le tabac et d’autres mesures législatives.

Réduire l’évitement fiscal abusif des entreprises

L’évitement fiscal s’entend des techniques de planification utilisées par certaines entreprises pour réduire ou éliminer l’impôt qu’elles ont à payer. L’évitement fiscal devient problématique lorsqu’on se sert de mécanismes de planification de sorte qu’ils sont incompatibles avec l’esprit des lois fiscales et portent atteinte à celles-ci. Par contre, on parle d’évasion ou de fraude fiscale lorsqu’on prend des moyens illégaux ou délibérés pour échapper à l’impôt, comme c’est le cas dans l’économie souterraine.

Toutes les entreprises devraient payer leur juste part d’impôts. C’est la raison pour laquelle l’Ontario, de concert avec le gouvernement fédéral, a pris des mesures importantes pour mieux s’attaquer à l’évitement fiscal abusif des entreprises.

Par exemple, l’Ontario a modifié la Loi de 2007 sur les impôts pour exiger la déclaration d’information pouvant indiquer des opérations d’évitement fiscal abusives. Grâce à cette mesure, l’Ontario sera mieux outillé pour évaluer et combattre de façon efficace les pratiques fiscales extrêmes.

L’Ontario continuera à s’efforcer de trouver les moyens d’assurer l’équité du régime fiscal et l’intégrité des revenus au profit de l’ensemble de la population de la province. Il s’agit là d’un objectif qui devrait être poursuivi à l’échelle mondiale, tout comme à l’intérieur des frontières du Canada.

Transparence du gouvernement et gestion et responsabilité financières

La province continue de saisir les occasions de renforcer davantage la transparence du gouvernement ainsi que la gestion et la responsabilité financières afin de respecter son plan financier et de fournir les programmes et services gouvernementaux.

Transparence du gouvernement

Continuer d’améliorer la responsabilisation, la transparence et l’efficacité des organismes

La gestion efficace des organismes contribue à l’utilisation efficiente des deniers publics. En 2014-2015, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures pour renforcer davantage sa surveillance des organismes provinciaux et accroître la transparence et la responsabilisation de ces organismes et du secteur parapublic.

Depuis le 1er avril 2015, les organismes provinciaux doivent afficher en ligne leurs documents sur la gouvernance, y compris leurs plans d’activités. En outre, les présidents-directeurs généraux des organismes doivent attester que leur organisme respecte entièrement les lois, règlements et directives du gouvernement applicables.

En entreprenant l’examen des mandats de tous les organismes provinciaux, le gouvernement s’emploie à harmoniser les activités de ces organismes pour modeler l’administration publique tout en répondant efficacement aux besoins de la population ontarienne. Le gouvernement s’est engagé à réduire le nombre d’organismes provinciaux d’environ 30 % par rapport à la base de référence de 2011 (246 organismes provinciaux). Depuis 2011, le gouvernement a adopté une approche judicieuse, éliminant 67 organismes. Il pourrait effectuer d’autres réductions après l’examen des mandats et l’analyse des résultats.

En décembre 2014, le gouvernement a adopté la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés. Cette loi prévoit un certain nombre d’initiatives qui favorisent une plus grande responsabilisation et plus de surveillance des entités du secteur parapublic, ce qui contribuera à faire en sorte que les deniers publics soient dépensés judicieusement alors que la province s’emploie à respecter son engagement à éliminer le déficit d’ici 2017-2018.

En outre, le gouvernement mettra fin aux activités de trois tribunaux d’arbitrage inactifs : les comités d’étude de la podologie, de la dentisterie et de l’optométrie. Ces comités sont inactifs depuis 2003, puisque les différends concernant les paiements aux praticiens se règlent maintenant par un processus d’examen du Régime d’assurance-santé de l’Ontario.

Passif environnemental

Le gouvernement continue d’aller de l’avant avec l’élaboration de déclarations plus transparentes et uniformes pour être prêt à satisfaire aux exigences des règlements provinciaux et fédéraux sur l’environnement, lorsqu’elles auront été établies. Dans la foulée des nouveaux principes comptables en vigueur dans le secteur public, l’incidence financière consolidée des mesures correctives des sites contaminés dont le gouvernement et ses entités consolidées sont responsables sera présentée dans les rapports financiers, à commencer par les Comptes publics de l’Ontario de 2014‑2015. La province proposera des modifications législatives à l’appui de la déclaration de ces obligations financières.

Nouveautés au chapitre des principes comptables du secteur public

Le gouvernement continue de collaborer avec le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à la mise en oeuvre des nouvelles normes sur les instruments financiers et la conversion des éléments résultant d’opérations conclues en devises, qui entreront en vigueur le 1er avril 2016 et qui concernent les ordres de gouvernement supérieurs. Le CCSP a demandé récemment l’avis des parties prenantes sur la clarification du champ d’application, et sur les nouvelles indications concernant les dispositions transitoires. Le gouvernement collaborera avec le CCSP pour faire en sorte que les exigences de déclaration du Conseil soient bien prises en compte lorsqu’il mettra en oeuvre ses nouvelles normes.

Gestion financière

Gestion efficace des revenus tirés du péage

Le projet concernant le tronçon est de l’autoroute 407 contribuera à atténuer la congestion et à favoriser le déplacement efficace des personnes et des marchandises dans le secteur est de la région du grand Toronto et au-delà. Le gouvernement proposera des modifications législatives pour soutenir la gestion intégrée des revenus provenant du péage. Grâce à cette rationalisation, les conducteurs qui empruntent l’autoroute 407 Est et l’autoroute 407 ETR Express Toll Route auront besoin d’un seul transpondeur et recevront une seule facture. Pour protéger les conducteurs contre les taux excessifs, les tarifs initiaux du péage sur l’autoroute 407 Est seront plus bas que ceux demandés pour utiliser la 407 ETR existante.

Modernisation de la gestion financière et commerciale

Le gouvernement élabore actuellement de meilleurs outils et processus d’analyse commerciale et de gestion financière stratégique qui favoriseront l’amélioration des activités des ministères et de leurs interactions avec les partenaires et le public.

Loi portant affectation anticipée de crédits

Le gouvernement déposera une loi portant affectation anticipée de crédits pour 2015‑2016. Une fois adoptée par l’Assemblée législative, le cas échéant, cette loi accordera le pouvoir légal provisoire d’engager les dépenses anticipées de 2015‑2016, en attendant la fin du processus d’examen des crédits. Cela permettrait au gouvernement de poursuivre ses activités jusqu’à ce que l’Assemblée législative approuve le Budget des dépenses et qu’une loi de crédits soit promulguée.

Responsabilité financière

Le gouvernement envisage de proposer des modifications à la Loi sur l’administration financière pour soutenir le rôle accru du Secrétariat du Conseil du trésor dans le renforcement de la surveillance et de la gestion financière ainsi que d’autres modifications de forme pour rendre la loi plus claire.

Directeur de la responsabilité financière

Aux termes de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, adoptée à l’automne 2013, a été créé le poste de directeur de la responsabilité financière dont le titulaire est un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative. Le directeur de la responsabilité financière a pour mandat de présenter à l’Assemblée législative une analyse indépendante de la situation financière de la province, notamment du budget de l’Ontario, et d’examiner les tendances des économies provinciale et nationale.

En février 2015, l’Assemblée législative annonçait la nomination de Stephen LeClair à titre de premier directeur de la responsabilité financière de l’Ontario, qui est la première province du Canada à instaurer une telle mesure de surveillance.

Le poste de directeur de la responsabilité financière a été créé dans la foulée de l’engagement du gouvernement à améliorer la responsabilisation et la transparence des finances de la province.

Moderniser la publicité gouvernementale

En vue d’accroître la transparence de ses communications par le truchement de la publicité et d’améliorer son processus d’examen de cette publicité, le gouvernement proposera des modifications à la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale qui en moderniseraient et en élargiraient la portée.

Les modifications proposées permettraient :

  • d’élargir la portée de l’examen du vérificateur général pour y inclure la publicité en ligne et numérique;
  • d’exiger du gouvernement qu’il soumette les versions préliminaire et définitive de ses annonces à l’examen du vérificateur général;
  • de définir la notion de « partisan » en ce qui concerne la publicité du gouvernement;
  • de légiférer sur la pratique de longue date visant à limiter la publicité pendant les élections générales provinciales.

Les modifications proposées soutiennent l’engagement du gouvernement en matière d’ouverture, de transparence et de responsabilisation quant à la manière dont il exerce ses activités, notamment sa publicité.

Guidée par le rapport du directeur général des élections, la province entreprendra aussi de resserrer les règles visant la publicité électorale produite par les tiers pour veiller à la protection des intérêts du public.

1 Charles Morissette. L’économie souterraine au Canada, 1992 à 2011, Statistique Canada, no 13‑604‑M au catalogue – no 73, 2014.

Description des graphiques

Graphique 2.5 : Augmentations salariales moyennes négociées en Ontario d’avril 2010 à mars 2015

Le graphique linéaire indique les augmentations salariales de base annuelles moyennes négociées en Ontario durant la période de restrictions salariales de la province, entre avril 2010 et mars 2015, et compare les résultats entre le secteur public provincial, le secteur public municipal, le secteur privé et le secteur public fédéral en Ontario. On constate plus particulièrement que les modestes augmentations salariales négociées depuis juillet 2014 dans le secteur public provincial de l’Ontario ont été assumées par les employeurs dans le cadre du financement disponible et du plan financier de l’Ontario.

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