Budget de l’Ontario 2015
Chapitre II : Perspectives économiques et plan financier de l’Ontario

Section E : Plan financier de l’Ontario

Plan de redressement de l’Ontario

Le budget de 2014 présentait un plan prévoyant que le gouvernement aurait éliminé le déficit d’ici 2017-2018 en gérant la croissance des charges de programmes tout en maintenant l’intégrité des revenus provinciaux. Le gouvernement progresse dans la réalisation de son plan et fait fond sur ses réussites en matière de gestion financière rigoureuse.

TABLEAU 2.11 Plan de redressement de l'Ontario
(en milliards de dollars)
  Plan
2015-2016
Perspectives
2016-2017 2017-2018
Total des revenus 124,4 129,4 134,4
Dépenses      
Programmes 120,5 120,6 120,0
Intérêt sur la dette1 11,4 12,4 13,2
Total des charges 131,9 133,0 133,2
Réserve 1,0 1,2 1,2
Excédent/(Déficit) (8,5) (4,8)
1 Les charges liées à l'intérêt sur la dette ne comprennent pas les intérêts capitalisés durant la construction d'immobilisations corporelles se chiffrant à 0,2 milliard de dollars pour chacun des exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Principaux changements depuis le budget de 2014

En raison du fait que le total des charges prévu est inférieur aux prévisions du budget de 2014, le gouvernement prévoit actuellement des déficits de 8,5 milliards de dollars en 2015-2016 et de 4,8 milliards de dollars en 2016-2017, puis le retour à l’équilibre budgétaire en 2017-2018. Ces chiffres démontrent une amélioration de 0,4 milliard de dollars en 2015-2016 et de 0,5 milliard de dollars en 2016-2017 par rapport aux cibles de déficit établies dans le budget de 2014.

Le total des revenus devrait augmenter, pour passer de 124,4 milliards de dollars à 134,4 milliards de dollars entre 2015-2016 et 2017-2018. Les perspectives de revenus à moyen terme sont essentiellement en phase avec celles énoncées dans le budget de 2014 pour 2015-2016 et 2016-2017, mais inférieures à celles touchant 2017-2018. La baisse des revenus fiscaux en 2015-2016 et en 2016-2017 est largement compensée par la hausse d’autres revenus non fiscaux, qui est principalement attribuable à la stratégie d’optimisation des biens dont il est question à la section C du chapitre I, Dégager la valeur des biens provinciaux. En 2017-2018, les revenus inférieurs aux chiffres du budget de 2014 découlent surtout des revenus fiscaux et des principaux transferts du gouvernement du Canada inférieurs aux prévisions ainsi que de revenus nets moindres de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario.

Au cours de la période 2015-2016 à 2017-2018, les charges totales devraient passer de 131,9 milliards de dollars à 133,2 milliards de dollars. On prévoit maintenant que le total des charges sera inférieur aux prévisions publiées dans le budget de 2014, en raison de la diminution des charges liées à l’intérêt sur la dette, ce qui se traduit par des déficits inférieurs aux prévisions d’ici l’atteinte de l’équilibre.

Les perspectives relatives aux charges de programmes à moyen terme pour les périodes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 devraient être supérieures aux prévisions à moyen terme énoncées dans le budget de 2014. Cette augmentation tient aux investissements continus du gouvernement dans les domaines prioritaires et à la mise en oeuvre de son plan pour soutenir la croissance économique et la prospérité.

Elle traduit aussi l’engagement de la province à gérer les dépenses tout en réorganisant les programmes et les services. Par conséquent, la croissance des charges de programmes sera maintenue en moyenne à 0,9 % entre 2013-2014 et 2017-2018, ce qui est légèrement inférieur à la croissance annuelle moyenne de 1,5 % de ces charges au cours des quatre dernières années.

Le plan financier prévoit aussi une réserve de 1,0 milliard de dollars en 2015-2016. Cette réserve a été établie à 1,2 milliard de dollars pour 2016-2017 et 2017-2018, demeurant inchangée depuis la publication du budget de 2014.

TABLEAU 2.12 Variations des perspectives financières à moyen terme depuis la publication du budget de 2014
(en milliards de dollars)
  2015-2016 2016-2017 2017-2018
Excédent/(Déficit) du budget de 2014 (8,9) (5,3)
Variations des revenus      
Prévisions des revenus (0,1) 0,0 (0,4)
Total des variations des revenus (0,1) 0,0 (0,4)
Variations des charges      
Variations des charges nettes de programmes 0,4 0,3 0,6
Intérêt sur la dette (0,6) (0,8) (1,0)
Total des variations des charges (0,2) (0,5) (0,4)
Variation de la réserve (0,2)
Amélioration/(Détérioration) financière 0,4 0,5
Excédent/(Déficit) du budget de 2015 (8,5) (4,8)
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Perspectives de revenus de l’Ontario

Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau d’activité économique dans la province, qui suit grosso modo la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal. Par exemple, les impôts sont perçus sur les revenus et les dépenses des Ontariennes et des Ontariens, et sur les bénéfices réalisés par les sociétés exploitant des activités en Ontario.

Toutefois, cette règle générale fait l’objet de quelques réserves importantes.

La croissance de plusieurs sources de revenus fiscaux, notamment les taxes basées sur le volume telles que la taxe sur l’essence et la taxe sur les carburants, suit de près le PIB réel. Ces sources de revenus sont moins touchées par la variation des prix. De même, certains revenus, comme les droits d’immatriculation des véhicules et de permis de conduire, ont tendance à correspondre davantage aux facteurs démographiques, comme l’augmentation de la population en âge de conduire.

La croissance des autres sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, peut différer considérablement de la croissance du PIB nominal au cours d’un exercice donné, en raison de la volatilité inhérente aux bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes sur plusieurs exercices.

Les prévisions de revenus de l’Ontario tiennent aussi souvent compte de redressements ponctuels considérables qui sont généralement attribuables aux délais entre la période pendant laquelle les revenus sont gagnés et celle où les montants réels sont présentés. Par exemple, le ministère des Finances utilisera les données les plus récentes sur les revenus, que la province a tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) pendant l’année d’imposition 2014 pour établir les estimations des revenus tirés de l’IRP en 2014-2015 dans les Comptes publics de l’Ontario de 2014-2015 qui seront publiés plus tard cette année. Or, la quote-part des revenus de l’IRP auxquels la province a droit pour 2014 et 2015 ne sera pas connue avant le début de 2016 et de 2017, respectivement, une fois que l’Agence du revenu du Canada aura évalué la majorité des déclarations de l’IRP pour ces années d’imposition.

De plus, en raison des cotisations fiscales tardives et des nouvelles cotisations, la province obtient des données fiscales supplémentaires pendant des années après la fin d’une année d’imposition. Par conséquent, même après la publication des Comptes publics de l’Ontario de 2014-2015, de nouvelles données fiscales mises à jour entraîneront la révision des estimations touchant les revenus tirés de l’IRP en 2014-2015. Conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les estimations des revenus qui sont déjà publiées dans les Comptes publics ne seront pas redressées à la lumière des nouvelles données fiscales. Ces révisions sont plutôt constatées à titre de « redressements pour les exercices précédents » dans les Comptes publics de l’exercice ouvert en cours.

Perspectives de revenus à moyen terme

Les revenus de la province devraient augmenter au taux moyen annuel de 4,3 % pendant la période de prévision; cette estimation tient largement compte des prévisions de la croissance économique par le ministère des Finances (voir la section D, Perspectives économiques de l’Ontario,du présent chapitre).

TABLEAU 2.13 Sommaire des perspectives du revenu à moyen terme
(en milliards de dollars)
Revenu Chiffres prov.
2014-2015
Plan
2015-2016
Perspectives
2016-2017 2017-2018
Impôt sur le revenu des particuliers 29,0 30,4 32,1 34,0
Taxe de vente 21,7 23,0 24,0 25,0
Impôt des sociétés 10,1 11,3 12,1 12,6
Contribution-santé de l'Ontario 3,4 3,5 3,6 3,8
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 5,6 5,7 5,8 5,8
Tous les autres impôts et taxes 12,8 13,5 14,0 14,4
Total des revenus fiscaux 82,7 87,4 91,7 95,6
Gouvernement du Canada 21,7 22,9 24,0 24,8
Revenus tirés des entreprises publiques 5,3 4,8 5,2 5,5
Autres revenus non fiscaux 8,8 9,3 8,5 8,4
Total des revenus 118,5 124,4 129,4 134,4
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
TABLEAU 2.14 Perspectives des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers
(en milliards de dollars)
Revenu Chiffres prov.
2014-2015
Plan
2015-2016
Perspectives
2016-2017 2017-2018
Total des revenus prévus 29,0 30,4 32,1 34,0
Mesures fiscales1 0,8 0,8 0,9 1,0
Redressements pour les exercices précédents 0,2
Assiette de revenus2 28,1 29,5 31,2 33,0
Croissance de l’assiette de revenus (en pourcentage) _ 5,2 5,7 5,8
Rémunération des employés3 (variation en pourcentage) _ 4,0 4,3 4,4
1 Correspond à l’incidence sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement ou proposées dans le présent document.
2 Total des revenus prévus moins l’incidence des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels, tels que les redressements pour les exercices précédents. L’assiette de revenus tient compte de l’incidence des facteurs macroéconomiques sous-jacents.
3 Comprend les traitements et salaires ainsi que les cotisations sociales à la charge des employeurs.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les perspectives de croissance de la rémunération des employés sont le principal facteur économique des prévisions touchant les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP). Le total des revenus prévus tient compte de l’incidence des mesures fiscales et des redressements pour les exercices précédents. Ces mesures fiscales englobent celles qui sont proposées dans le budget courant ou l’ont été dans les budgets antérieurs (voir le chapitre IV, Un régime fiscal équitable et durable) sans oublier les répercussions des mesures déjà prises par le gouvernement fédéral jusqu’à celles qu’il a annoncées à l’automne 2014. Les redressements pour les exercices précédents, soit 0,2 milliard de dollars en 2014-2015, découlent d’une légère sous-estimation des revenus tirés de l’IRP dans les Comptes publics de l’Ontario de 2013-2014. Après constatation de l’incidence des mesures et des redressements pour les exercices précédents, l’assiette des revenus tirés de l’IRP devrait augmenter au taux moyen annuel de 5,5 % au cours de la période de prévision, alors que la croissance moyenne annuelle de la rémunération des employés devrait s’établir à 4,2 % pendant cette période. Les revenus tirés de l’IRP tendent à augmenter à un rythme plus rapide que les revenus des particuliers en raison de la nature progressive du régime de l’IRP.

TABLEAU 2.15 Perspectives des revenus tirés de la taxe de vente
(en milliards de dollars)
Revenu Chiffres prov.
2014-2015
Plan
2015-2016
Perspectives
2016-2017 2017-2018
Total des prévisions de revenus tirés de la taxe de vente1 21,7 23,0 24,0 25,0
Mesures fiscales2 0,5 0,4 0,3 0,2
Autres redressements (0,3)
Assiette de revenus3 21,6 22,6 23,7 24,8
Croissance de l’assiette de revenus (en pourcentage) 4,7 5,1 4,6
Croissance de la consommation nominale (en pourcentage) 4,2 4,2 4,1
1 Depuis le 1er juillet 2010, la taxe de vente a été remplacée pour la plupart par une taxe sur la valeur ajoutée et combinée avec la taxe sur les produits et services fédérale pour créer une taxe de vente harmonisée administrée par le gouvernement fédéral. Les revenus tirés de la taxe de vente sont constatés après déduction du crédit de taxe de vente de l’Ontario et du volet énergie du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers.
2 Correspond à l’incidence sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement ou proposées dans le présent document.
3 Total des revenus prévus moins l’incidence des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels, tels que les redressements pour les exercices précédents. L’assiette de revenus tient compte de l’incidence des facteurs macroéconomiques sous-jacents.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les projections de revenus provenant de la taxe de vente reposent principalement sur l’accroissement des dépenses de consommation. Les revenus prévus tiennent compte de l’incidence des mesures fiscales, des redressements relatifs aux exercices précédents et d’autres redressements. Les mesures correspondent en grande partie à l’incidence des mesures de transition, comme le crédit de taxe sur les intrants, qui seront graduellement éliminées à compter de 2015-2016. Les autres redressements tiennent compte en majeure partie d’un rajustement ponctuel de 0,3 milliard de dollars en 2014-2015 lié à une variation des revenus tirés de la taxe de vente indiqués dans les Comptes publics de l’Ontario de 2013-2014. Après constatation de l’incidence des mesures et d’autres redressements, les revenus tirés de la taxe de vente devraient augmenter au taux moyen de 4,8 % par année, ce qui correspond à peu près au taux de croissance moyenne annuelle de la consommation nominale de 4,2 % au cours de la période.

TABLEAU 2.16 Perspectives des revenus tirés de l’impôt des sociétés
(en milliards de dollars)
Revenu Chiffres prov.
2014-2015
Plan
2015-2016
Perspectives
2016-2017 2017-2018
Total des revenus prévus 10,1 11,3 12,1 12,6
Mesures fiscales1 0,1 0,2 0,2 0,4
Autres redressements2 (1,1) (0,3)
Assiette de revenus3 11,1 11,5 11,9 12,3
Croissance de l’assiette de revenus (en pourcentage) 3,1 3,5 3,3
Excédent net d’exploitation – croissance des entreprises
(en pourcentage)
5,0 4,8 4,7
1 Correspond à l’incidence sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement ou proposées dans le présent document.
2 Comprend les redressements nets en fonction de la date des paiements, en raison de la différence entre les revenus devant provenir de l’impôt des sociétés (IS) et les versements fédéraux prévus de l’IS.
3 Total des revenus prévus moins l’incidence des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels, tels que les redressements pour les exercices précédents. L’assiette de revenus tient compte de l'incidence des facteurs macroéconomiques sous-jacents.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les prévisions pour les revenus tirés de l’impôt des sociétés (IS) reposent sur la croissance annuelle prévue de l’excédent net d’exploitation des sociétés. Les perspectives de revenus tirés de l’IS tiennent compte de l’incidence des mesures fiscales des redressements relatifs aux exercices précédents et d’autres redressements. Les mesures fiscales englobent celles qui sont proposées dans le budget courant ou l’ont été dans les budgets antérieurs (voir le chapitre IV, Un régime fiscal équitable et durable), sans oublier les répercussions des mesures déjà prises par le gouvernement fédéral jusqu’à celles qu’il a annoncées à l’automne 2014. Les autres redressements en 2014-2015 et 2015-2016 s’expliquent principalement par la différence entre la quote-part devant provenir de l’IS et les versements fédéraux prévus de l’IS. Par ailleurs, les remboursements ponctuels liés aux cotisations fiscales des exercices précédents ont pour effet de réduire les revenus en 2014-2015. Après constatation des mesures fiscales et d’autres redressements, l’assiette des revenus tirés de l’IS croît au taux moyen annuel de 3,3 % au cours de la période de prévision, alors que le taux moyen annuel de croissance de l’excédent net d’exploitation des sociétés s’établit à 4,8 %. Les revenus tirés de l’impôt des sociétés ont tendance à augmenter plus lentement que les bénéfices des sociétés, et ce, en raison de certaines mesures fiscales, notamment le report prospectif des pertes sur une période pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Les revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario (CSO) sont fondés sur les perspectives de croissance de la rémunération des employés. Ils devraient augmenter au taux moyen annuel de 4,4 % au cours de la période de prévision.

Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires devraient augmenter au taux moyen annuel de 1,2 % au cours de la période de prévision, en raison surtout de la croissance prévue de l’assiette d’évaluation foncière qui découle des activités de nouvelle construction. Les prévisions tiennent également compte de l’incidence continue de la mesure annoncée dans le budget de 2012 relativement au gel du plan de réduction de l’impôt scolaire applicable aux entreprises.

Les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes devraient augmenter au taux moyen annuel de 4,0 % pendant la période de prévision. Il s’agit notamment des revenus tirés de taxes basées sur le volume, comme la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants, la taxe sur le tabac et la taxe sur la bière et le vin, ainsi que ceux provenant d’autres taxes comme les droits de cession immobilière, les paiements tenant lieu d’impôts (électricité) et l’impôt sur l’exploitation minière.

Les prévisions des transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les dispositions de financement fédérales-provinciales en vigueur. On prévoit que les revenus augmenteront à un taux annuel moyen de 4,6 % pendant la période de prévision, ce qui s’explique principalement par la croissance des grands programmes fédéraux de financement permanent comme le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation.

Les prévisions portant sur les revenus tirés des entreprises publiques se fondent sur les données que fournit chacune de ces entreprises. Dans l’ensemble, ces revenus devraient augmenter de 0,2 milliard de dollars entre 2014-2015 et 2017-2018, soit en moyenne de 1,4 % par année. L’augmentation projetée à moyen terme est principalement attribuable à de plus fortes prévisions des revenus nets provenant de la Régie des alcools de l’Ontario et de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario.

Les prévisions relatives aux autres revenus non fiscaux sont fondées sur les données fournies par les ministères et les organismes provinciaux. Elles comprennent l’incidence nette prévue de la stratégie d’optimisation des biens de la province dont il est question à la section C du chapitre I, Dégager la valeur des biens provinciaux. Entre 2014-2015 et 2017-2018, les autres revenus non fiscaux devraient diminuer de 0,5 milliard de dollars, en raison principalement de revenus inférieurs provenant du secteur de l’électricité, y compris la Redevance de liquidation de la dette et les recouvrements, neutres sur le plan financier, au titre des contrats d’approvisionnement en électricité.

Principales variations des perspectives de revenus à moyen terme depuis la publication du budget de 2014

Comparativement aux chiffres du budget de 2014, les revenus sont inférieurs pour la période 2014-2015, mais atteignent presque les prévisions pour chacune des périodes 2015-2016 et 2016-2017.

TABLEAU 2.17 Sommaire des variations de revenus à moyen terme depuis la publication du budget de 2014
(en milliards de dollars)
  2014-2015 2015-2016 2016-2017
Assiette des revenus fiscaux moins importante (0,5) (0,5) (0,5)
Croissance économique 0,7 0,2 0,2
Répercussions ponctuelles (0,9) (0,4) 0,0
Transferts du gouvernement du Canada (0,2) 0,2 (0,0)
Entreprises publiques 0,3 (0,1) (0,3)
Autres revenus non fiscaux 0,2 0,7 0,6
Total partiel des variations des revenus (0,4) (0,1) 0,0
Mesures fiscales prévues au budget de 2015 0,0 0,0 0,1
Total des variations des revenus (0,4) (0,1) 0,0
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les projections de croissance, qui tiennent compte des données reçues sur les cotisations fiscales pendant l’année 2014, ont été établies à partir d’une assiette des revenus fiscaux moins importante. Plus précisément, les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt des sociétés et de la taxe de vente ont été inférieurs aux prévisions du budget de 2014. En outre, les recettes fiscales provenant des impôts administrés par la province pour la période 2014-2015 n’ont pas atteint les montants prévus à ce budget.

Sous l’effet d’une croissance économique plus forte en 2014, les perspectives à moyen terme quant aux revenus fiscaux sont plus prometteuses. Cependant, la croissance inférieure du PIB nominal en 2015 et en 2016 entraînera une progression des revenus plus modérée par la suite.

Les revenus inférieurs qui découlent de répercussions ponctuelles en 2014-2015 s’expliquent principalement par les redressements pour les exercices précédents visant les cotisations fiscales des sociétés pendant l’exercice 2014 et pour les exercices précédents. Cette diminution ponctuelle en 2015-2016 est en grande partie attribuable à un remboursement au gouvernement fédéral puisque, selon les prévisions, l’Agence du revenu du Canada aurait versé à l’Ontario un montant trop élevé au titre de l’impôt des sociétés pour l’année d’imposition 2014.

On s’attend à ce que les transferts du gouvernement du Canada soient plus bas que prévu en 2014-2015. D’une part, les transferts aux organismes gouvernementaux ont été comprimés et, d’autre part, les transferts concernant les projets d’infrastructure ont aussi diminué vu la révision des échéanciers au Fonds Chantiers Canada. La variation en 2015-2016 s’explique par des paiements de péréquation plus élevés qui seront versés à l’Ontario à la lumière de nouvelles données économiques provenant du ministère des Finances du Canada. En 2016-2017, ces transferts devraient baisser, car le pourcentage de la population de l’Ontario sera moins important par rapport à la population canadienne, ce qui aura une incidence sur les paiements du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Les revenus tirés des entreprises publiques sont plus élevés en 2014-2015 grâce au rendement plus solide que prévu d’Ontario Power Generation Inc., de Hydro One Inc. et de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO). La réduction enregistrée en 2015-2016 et en 2016-2017 s’explique par des prévisions moins élevées quant au revenu net de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG).

L’augmentation en autres revenus non fiscaux pendant la période de prévision tient surtout de l’incidence accrue à laquelle on s’attend de la stratégie d’optimisation des biens d’actif annoncée dans le budget de 2014. Pour plus de précisions à ce sujet, voir la section C du chapitre I, Dégager la valeur des biens provinciaux.

Les mesures fiscales prévues au budget de 2015 proposent notamment de faire pendant aux modifications que le gouvernement fédéral apporte au traitement fiscal des successions et des fiducies, aux changements à l’impôt foncier provincial ainsi qu’à l’élimination du crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et de l’impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne. Pour plus de détails, voir le chapitre IV, Un régime fiscal équitable et durable.

Risques pour les perspectives de revenus

Les perspectives de revenus de l’Ontario reposent sur des hypothèses raisonnables concernant le rythme de croissance de l’économie ontarienne. Les projections économiques soutenant les prévisions de revenus présentent des risques positifs et négatifs. Certains de ces risques sont présentés à la section D, Perspectives économiques de l’Ontario, du présent chapitre.

La présente section souligne quelques risques et sensibilités clés pouvant découler de changements imprévus dans la conjoncture économique. Ces estimations ne sont que des indications, et les résultats réels varieront selon la composition et l’interaction des divers facteurs. Les risques sont ceux qui pourraient avoir la plus forte incidence sur les principales sources de revenus. Il existe toute une gamme d’autres risques qui n’y sont pas inclus, parce qu’ils sont moins importants ou parce qu’ils sont difficiles à quantifier. Par exemple, les perspectives concernant les transferts du gouvernement du Canada sont influencées par les changements dans les facteurs économiques qui ont une incidence sur le financement fédéral ainsi que par les changements apportés par le gouvernement fédéral aux ententes de financement.

TABLEAU 2.18 Certains risques et sensibilités – Économie et revenus
Éléments clés Hypothèses 2015-2016 Sensibilités 2015-2016
Total des revenus
PIB nominal Croissance de 4,2 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB nominal modifie les revenus de 885 millions de dollars. Ce montant peut varier considérablement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
Total des revenus fiscaux
Assiette de revenus1 Croissance de 3,8 % en 2015-2016  
PIB nominal Croissance de 4,2 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB nominal modifie les revenus de 585 millions de dollars. Ce montant peut varier considérablement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
Revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP)
Assiette de revenus Croissance de 5,2 % en 2015-2016  
Rémunération des employés Croissance de 4,0 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance de la rémunération des employés modifie les revenus de 336 millions de dollars.
Cotisations fiscales pour l’année 20142 27,9 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2014 modifie les revenus de 279 millions de dollars2.
Cotisations pour l’année d’imposition 2013 et les exercices précédents 1,4 milliard de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2013 et au cours des exercices précédents modifie les revenus de 14 millions de dollars2.
Revenus tirés de la taxe de vente
Assiette de revenus Croissance de 4,7 % en 2015-2016  
Consommation nominale des ménages Croissance de 4,2 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage de la croissance de la consommation nominale des ménages modifie les revenus de 195 millions de dollars.
Réservoir de revenus bruts en 20133 23,3 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage de la croissance du réservoir de revenu brut en 2013 modifie les revenus de 233 millions de dollars.
Réservoir de revenus bruts en 20143 24,7 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du réservoir de revenus bruts en 2014 modifie les revenus de 247 millions de dollars.
Réservoir de revenus bruts en 20153 25,5 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du réservoir de revenus bruts en 2015 modifie les revenus de 255 millions de dollars.
Revenus tirés de l’impôt des sociétés
Assiette de revenus Croissance de 3,1 % en 2015-2016  
Excédent net d’exploitation – sociétés Croissance de 5,0 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage de l’excédent net d’exploitation – croissance des bénéfices des sociétés – modifie les revenus de 90 millions de dollars.
Cotisations pour l’année d’imposition 20142 9,0 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations pour l’année d’imposition 2014 modifie les revenus de 90 millions de dollars.
Revenu imposable des sociétés au Canada en 2015 287,2 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage de l’estimation fédérale du revenu imposable des sociétés au Canada en 2015 modifie les revenus de 125 millions de dollars.
Revenu imposable des sociétés au Canada en 2016 303,7 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du revenu imposable des sociétés au Canada en 2016 modifie les revenus de 32 millions de dollars.
Revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs
Assiette de revenus Croissance de 3,9 % en 2015-2016  
Rémunération des employés Croissance de 4,0 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage de la croissance de la rémunération des employés modifie les revenus de 57 millions de dollars.
Revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario (CSO)
Assiette de revenus Croissance de 4,7 % en 2015-2016  
Rémunération des employés Croissance de 4,0 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage de la rémunération des employés modifie les revenus de 22 millions de dollars.
Cotisations pour l’année d'imposition 2014 3,1 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations d’imposition 2014 modifie les revenus de 31 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe sur l’essence
Assiette de revenus Croissance de 0,7 % en 2015-2016  
Prix de l’essence à la pompe 106,5 cents le litre en 2015 Une augmentation (diminution) de un cent du prix de l’essence à la pompe fait diminuer (augmenter) les revenus de 3 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe sur les carburants
Assiette de revenus Croissance de 2,3 % en 2015-2016  
PIB réel Croissance de 2,7 % en 2015 Une variation de un point de pourcentage dans la croissance du PIB réel modifie les revenus de 11 millions de dollars.
Revenus tirés des droits de cession immobilière
Assiette de revenus Hausse de 1,5 % en 2015-2016  
Revente de logements Baisse de 1,6 % en 2015-2016 Une variation de un point de pourcentage du nombre de logements revendus et du prix de revente modifie les revenus de 18 millions de dollars.
Prix de revente Hausse de 2,8 % en 2015-2016  
Transfert canadien en matière de santé
Part de la population de l’Ontario 38,4 % en 2015-2016 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population de l’Ontario modifie les revenus de 34 millions de dollars.
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Part de la population de l'Ontario 38,4 % en 2015-2016 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population de l’Ontario modifie les revenus de 13 millions de dollars.
Droits à péréquation
Moyenne pondérée sur trois ans de la population Croissance de 1,0 % par rapport à 2015-2016 Une augmentation (diminution) de 1,0 % de la moyenne pondérée sur trois ans de la population ontarienne fait augmenter (diminuer) de 0,5 milliard de dollars le paiement de péréquation revenant à l’Ontario.
Moyenne pondérée sur trois ans de la capacité fiscale Croissance de 3,0 % par rapport à 2015-2016 Une augmentation (diminution) de 1,0 % de la moyenne pondérée sur trois ans de la capacité fiscale de l’Ontario fait diminuer (augmenter) de 0,5 milliard de dollars le paiement de péréquation revenant à l’Ontario.
1 L’assiette de revenus est constituée des revenus, à l’exclusion de l’incidence des mesures, des redressements pour les variations par rapport aux estimations antérieures des Comptes publics et d’autres facteurs ponctuels.
2 Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés de l’Ontario en 2014 sont estimatifs, car l’Agence du revenu du Canada doit toujours traiter les déclarations de revenus de 2014.
3 Le réservoir de revenus bruts est une estimation du ministère des Finances fédéral et ne tient pas compte de l’incidence des mesures de l’Ontario.

Frais d’utilisation et autres revenus non fiscaux

Autres revenus non fiscaux (RNF)

Les autres revenus non fiscaux se composent des frais d’utilisation, des amendes et pénalités, des recettes de location et d’autres formes de revenu ne provenant pas d’impôts, de Transferts du gouvernement du Canada ou d’entreprises publiques (p. ex., la Régie des alcools de l’Ontario ou la Société des loteries et des jeux de l’Ontario).

Les frais d’utilisation fournissent un moyen au gouvernement de veiller à ce que les coûts de programmes ou de services soient assumés par les utilisateurs qui en bénéficient directement plutôt que par l’ensemble des particuliers. Lorsque les coûts de prestation de ces programmes ou services augmentent, mais que les frais demeurent inchangés, il s’ensuit qu’une proportion accrue du financement doit provenir des revenus fiscaux, ce qui nuit à la capacité du gouvernement d’orienter des dépenses directes vers des secteurs prioritaires comme la santé et l’éducation.

Comme l’a fait remarquer le vérificateur général en 2009, les frais d’utilisation en Ontario sont parmi les plus faibles au Canada. Par ailleurs, la province est l’un des seuls territoires de compétence canadiens qui n’examine pas ces frais régulièrement ou ne les indexe pas sur le taux de l’inflation. Afin d’aligner les politiques de frais d’utilisation de l’Ontario sur celles des autres territoires de compétence canadiens, le gouvernement met en oeuvre une stratégie visant à accroître les droits tout en établissant l’équilibre entre les besoins des utilisateurs et son objectif de soutenir les services publics dans la province.

Tant la Commission de réforme des services publics de l’Ontario que le vérificateur général ont recommandé l’adoption d’une nouvelle approche visant les frais d’utilisation. Ainsi, lorsque la province impose ce type de frais, ceux-ci devraient permettre de recouvrer la totalité des coûts liés à la prestation du service fourni si cela est raisonnable et pratique dans les circonstances. La Commission a par ailleurs proposé d’avoir recours à une combinaison de pratiques axées sur le recouvrement intégral des coûts et sur l’indexation.

Le gouvernement fédéral et la province de Québec ont mis en oeuvre des mesures leur permettant d’examiner régulièrement les frais d’utilisation et, le cas échéant, d’indexer ces frais sur le taux de l’inflation. Par exemple, en 2013, Parcs Canada a instauré l’indexation de toute la tarification annuelle et de certains droits saisonniers en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. En 2012, le gouvernement du Québec a pour sa part entamé l’examen systématique des coûts des services pour lesquels des frais d’utilisation existent ou pourraient être appliqués, établissant des cibles d’autofinancement pour chaque service tarifé et prévoyant l’indexation annuelle des droits au même rythme que toute hausse au régime de l’impôt des particuliers.

Dans la foulée de ces recommandations, le gouvernement poursuit la mise en oeuvre des hausses de frais d’utilisation existants, comme les permis de conduire et d’immatriculation des véhicules, les droits pour les déchets dangereux et les frais judiciaires des tribunaux de la famille. De plus, il ira de l’avant avec la stratégie pluriannuelle du recouvrement intégral des coûts de prestation des services et de l’indexation des frais d’utilisation, qui reposera sur des principes clairement énoncés.

Frais d’utilisation

Les frais d’utilisation sont perçus pour assumer les frais liés aux biens et services fournis par le gouvernement ou pour régir l’administration de programmes à l’aide d’un système de réglementation. Voici une liste partielle des services frappés de frais d’utilisation en Ontario : permis de conduire et d’immatriculation de véhicules, enregistrement des entreprises, camping dans les parcs provinciaux, permis de chasse et de pêche, demandes d’examen judiciaire, permis d’alcool et permis d’activités spéciales.

La mise en oeuvre de cette stratégie débutera en 2015 et comprendra un examen exhaustif, honnête et transparent, de tous les frais d’utilisation que le gouvernement impose actuellement. Cet examen guidera la mise en oeuvre pluriannuelle du recouvrement intégral des coûts de prestation des services et l’indexation des frais d’utilisation dans le budget de 2016. Dans le cadre de cette stratégie, certains facteurs seront attentivement examinés, dont les effets sociaux et économiques néfastes sur les groupes d’intervenants, notamment les Ontariennes et Ontariens vulnérables, pour qui ces frais poseraient problème, et le fait que les programmes encouragent ou découragent des comportements conformes aux objectifs des politiques publiques du gouvernement.

En allant de l’avant avec le recouvrement intégral des coûts et l’indexation des frais d’utilisation, le gouvernement se donne des moyens supplémentaires pour assurer la viabilité des services publics de la province. Il fait aussi en sorte que ses politiques de frais d’utilisation soient en phase avec celles des autres territoires de compétence canadiens ayant instauré l’indexation des frais d’utilisation et des politiques sur leur examen régulier pour assurer le recouvrement des coûts.

En 2013-2014, les autres revenus non fiscaux de l’Ontario s’élevaient à environ 8,3 milliards de dollars, ce qui représente 7 % de tous les revenus de la province. De ce nombre, environ 2,0 milliards, soit 24 %, proviennent de frais d’utilisation. Le graphique ci-dessous illustre la ventilation détaillée des revenus non fiscaux en Ontario.

Perspectives des charges à moyen terme

Les charges de programmes de la province devraient augmenter en moyenne de 0,9 % par année entre 2013-2014 et 2017-2018.

Le gouvernement poursuit ses investissements dans les domaines prioritaires et met en oeuvre son plan pour soutenir la croissance économique et la prospérité de l’Ontario. Il n’en demeure pas moins soucieux de gérer la croissance des charges de programmes à moyen terme, ce qui favorisera l’utilisation d’une méthode équilibrée et judicieuse pour éliminer le déficit.

Pour pouvoir réaliser ce plan, le gouvernement a enclenché le processus visant à examiner, renouveler et réorganiser les programmes (ERRP). Cette démarche fondamentalement nouvelle à l’égard de la planification et de la budgétisation pluriannuelles permettra d’obtenir de meilleurs résultats et d’optimiser chaque dollar dépensé.

TABLEAU 2.19 Sommaire des perspectives des charges à moyen terme
(en milliards de dollars)
  Chiffres réels 2013-2014 Chiffres prov. 2014-2015 Plan
2015-2016
Perspectives Croissance annuelle moyenne
2013-2014 à 2017-2018
2016-2017 2017-2018
Programmes            
Secteur de la santé 48,9 50,2 50,8 51,7 52,7 1,9 %
Secteur de l’éducation1 23,6 24,6 25,2 25,6 25,6 2,0 %
Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation 7,6 7,7 7,8 7,8 7,6 0,1 %
Secteur des services à l’enfance et des services sociaux 14,0 14,7 15,4 15,7 15,7 2,9 %
Secteur de la justice 4,2 4,3 4,4 4,4 4,4 1,5 %
Autres programmes 17,5 17,2 16,8 15,4 14,0 (5,5 %)
Total des programmes 115,8 118,8 120,5 120,6 120,0 0,9 %
Intérêt sur la dette 10,6 10,7 11,4 12,4 13,2 5,7 %
Total des charges 126,4 129,5 131,9 133,0 133,2 1,3 %
1 Exclut le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Les charges au titre de ce régime sont comptabilisées sous Autres programmes.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Voici certains des points saillants des perspectives des charges de programmes à moyen terme :

  • Les charges totales du secteur de la santé devraient augmenter en moyenne de 1,9 % par année entre 2013-2014 et 2017-2018. La croissance des charges sera gérée par : la mise en oeuvre du plan portant sur les services dispensés par les médecins; la transition déjà amorcée du modèle de financement global centré sur les fournisseurs de soins vers une approche de financement centrée sur les activités; l’importance qu’on continuera d’accorder à la pérennité du Programme de médicaments de l’Ontario. Ces mesures permettraient d’investir dans d’autres domaines du secteur de la santé déterminants pour la réalisation de Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé, comme les investissements permanents dans les soins à domicile et communautaires.
  • Les charges totales du secteur de l’éducation devraient augmenter en moyenne de 2,0 % par année entre 2013-2014 et 2017-2018, en raison surtout des éléments suivants : financement accru aux conseils scolaires pour soutenir la hausse des effectifs scolaires et la mise en oeuvre intégrale de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein; augmentation des charges d’immobilisations au titre des projets achevés de réfection d’écoles; financement accru accordé aux services de garde d’enfants pour contribuer à leur modernisation et assurer des hausses salariales aux travailleuses et travailleurs de première ligne de ce secteur comme cela a été annoncé dans le budget de 2014. Cette augmentation tient compte des mesures prises pour moderniser et transformer le système scolaire et en gérer les coûts, notamment l’utilisation plus efficace des locaux, que ce soit en regroupant des écoles, en partageant des établissements avec d’autres conseils ou en favorisant les partenariats communautaires.
  • Les charges totales du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient globalement demeurer inchangées entre 2013-2014 et 2017-2018, car le financement accordé pour soutenir la hausse des effectifs dans les établissements d’enseignement postsecondaire et les programmes de soutien financier aux étudiantes et étudiants sera compensé par les mesures prises pour maîtriser les coûts. Les mesures de gestion des coûts dans ce secteur comprennent notamment l’intégration des programmes d’emploi et de formation de l’Ontario. Elles visent aussi la réorientation du financement affecté aux programmes et services de l’ensemble de la province qui ne sont plus efficaces vers des initiatives nouvelles ou renouvelées, notamment la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi et la prolongation de la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes.
  • La charge totale du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devrait croître en moyenne de 2,9 % entre 2013-2014 et 2017-2018, en raison surtout de la réorganisation de certains programmes et de la modernisation des modes de prestation des programmes, comme l’aide sociale, les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et le système de bien-être de l’enfance, de manière à accroître la viabilité financière des programmes tout en obtenant de meilleurs résultats pour les personnes les plus vulnérables de la province.
  • Le total des charges du secteur de la justice devrait augmenter en moyenne de 1,5 % par année entre 2013-2014 et 2017-2018, en raison surtout de la prise en charge déjà amorcée des coûts reliés à la sécurité des tribunaux qui étaient assumés par les municipalités et d’un meilleur accès aux services d’aide juridique pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Le secteur continue de gérer ses dépenses en favorisant les efficiences et la réalisation économique de projets d’infrastructure. Il examine aussi les possibilités de réorganisation du système de justice à long terme.
  • Les charges des autres programmes devraient diminuer en moyenne de 5,5 % par année entre 2013-2014 et 2017-2018, principalement sous l’effet des moyens trouvés pour optimiser la valeur de chaque dollar dépensé, de la baisse des charges liées aux prestations de retraite (notamment le Régime de pensions des enseignantes et enseignants) et de la réduction des dépenses prévues par suite de l’élimination progressive, prévue par la loi, de la Prestation ontarienne pour l’énergie propre.

Tout comme à l’exercice précédent, les perspectives de dépenses de programmes issues de l’examen annuel des dépenses englobent les cibles annuelles de 500 millions de dollars établies pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

Le total des charges prévu tient également compte des charges liées à l’intérêt sur la dette, qui devraient croître en moyenne de 5,7 % entre les périodes 2013-2014 et 2017-2018. Cette augmentation s’explique surtout par la hausse prévue des taux d’intérêt et les emprunts additionnels nécessaires au financement des déficits ainsi que par l’investissement dans les immobilisations.

Risques pour les perspectives de charges

L’incertitude économique qui perdure à l’échelle mondiale et son incidence possible sur la reprise en Ontario ainsi que d’autres circonstances imprévues pourraient présenter des risques qui influeraient sur les perspectives des charges à moyen terme de la province.

Le gouvernement s’est avéré bon gestionnaire financier, ayant maintenu la croissance annuelle moyenne des charges de programmes à 1,5 %, soit sous le taux de l’inflation de l’IPC de 2010-2011 à 2014-2015. Il gérera les risques avec prudence afin de pouvoir continuer à injecter des fonds dans les principales priorités tout en adoptant une démarche judicieuse et financièrement responsable pour équilibrer son budget d’ici 2017-2018.

Le tableau qui suit résume les risques et sensibilités clés que pourraient entraîner des changements imprévus à la conjoncture économique et à la demande liée aux programmes. Un changement dans ces facteurs pourrait avoir une incidence sur les charges totales, ce qui entraînerait des variations dans les prévisions financières globales. Ces sensibilités ne sont que des indications et peuvent varier selon la nature et la composition des risques éventuels.

TABLEAU 2.20      Certaines sensibilités liées aux charges
Programme/Secteur Hypothèses 2015-2016 Sensibilités 2015-2016
Secteur de la santé Croissance annuelle de 1,2 %. Variation de 1 % des dépenses du secteur de la santé : 508 millions de dollars.
Charges du secteur hospitalier Croissance annuelle de 1,4 %. Variation de 1 % des dépenses du secteur hospitalier : 222 millions de dollars.
Utilisation des programmes de médicaments Croissance annuelle approximative de 4,0 %. Variation de 1 % des dépenses des programmes de médicaments : 38 millions de dollars.
Foyers de soins de longue durée 77 600 lits de soins de longue durée. Le coût moyen de fonctionnement provincial d’un lit dans un centre de soins de longue durée est de 51 000 $ par année. Variation de 1 % du nombre de lits : environ 40 millions de dollars.
Soins à domicile Environ 26 millions d’heures de service d’aides familiales et de soutien.

Environ 7 millions de visites par du personnel infirmier et des professionnels de la santé.
Variation de 1 % des heures de service d’aides familiales et de soutien : environ 7,8 millions de dollars.

Variation de 1 % des visites du personnel infirmier et des professionnels de la santé : environ 5,5 millions de dollars.
Élèves de l’élémentaire et du secondaire Effectif quotidien moyen d’environ 1 960 000 élèves. Variation de 1 % de l’effectif : environ 150 millions de dollars.
Étudiants universitaires 372 000 étudiants à temps plein de premier cycle et des cycles supérieurs. Variation de 1 % de l’effectif : 32 millions de dollars.
Étudiants collégiaux 191 000 étudiants à temps plein. Variation de 1 % de l’effectif : 13 millions de dollars.
Ontario au travail 245 461 dossiers par année, en moyenne. Variation de 1 % du nombre de dossiers : 25 millions de dollars
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées 337 780 dossiers par année, en moyenne. Variation de 1 % du nombre de dossiers : 47 millions de dollars.
Intérêt sur la dette Coût moyen d’emprunt sur 10 ans prévu en 2015-2016 : environ 3,4 %. Incidence prévue en 2015-2016 d’une variation de 100 points de base des taux d’emprunt : environ 400 millions de dollars.

Passif éventuel

Outre les principaux risques économiques et sensibilités liés à la demande auxquels il est exposé, le plan financier est aussi assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation ou non de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Ce dernier pourrait essuyer des pertes à la suite de règlements judiciaires, de manquements dans le cadre de projets et de garanties de prêt ou de financement. Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Tout passif éventuel considérable a été présenté dans le document Rapport annuel et états financiers consolidés de 2013-2014, qui a été publié en septembre 2014.

Prudence financière

Le gouvernement continue à adopter une démarche équilibrée à l’égard de la gestion du plan financier et à faire des choix responsables au sujet des investissements stratégiques pour appuyer la prospérité économique de la province. Celle-ci fait aussi preuve de prudence dans son plan financier pour s’assurer de continuer à atteindre ses objectifs en vue d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018.

Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le plan financier se fonde comme par le passé sur une approche prudente en prévoyant une réserve visant à protéger les perspectives financières contre des variations défavorables relatives aux revenus et aux charges de la province, y compris celles qui découlent de variations des résultats économiques de l’Ontario. La réserve a été fixée à 1,0 milliard de dollars en 2015-2016, puis à 1,2 milliard de dollars en 2016-2017 et en 2017-2018, demeurant inchangée par rapport au budget de 2014.

Le plan financier comporte aussi des fonds de prévoyance qui visent à atténuer les risques liés aux charges – surtout dans des cas où la santé et la sécurité, ou encore les services aux personnes les plus vulnérables, pourraient être en péril – qui pourraient avoir sinon une incidence négative sur les résultats financiers de l’Ontario.

Conformément à des pratiques financières judicieuses, les perspectives de revenus de la province sont fondées sur des hypothèses économiques prudentes. Les membres du Conseil ontarien des prévisions économiques, créé aux termes de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, ont examiné les hypothèses économiques du ministère des Finances en février 2015. Ils ont convenu à l’unanimité que les hypothèses sont raisonnables.

Description des graphiques

Graphique 2.22 : Sources des revenus provinciaux en 2013-2014

Ce graphique montre la part des revenus totaux perçus par l’Ontario en 2013-2014. Le total des revenus en 2013-2014 s’est établi à 115,9 milliards de dollars.

Les revenus fiscaux, qui représentaient 80 milliards de dollars, constituaient la source de revenus la plus importante, soit 69,0 % des revenus totaux.

Le solde des revenus totaux se composait notamment : de transferts du gouvernement du Canada (22,3 milliards de dollars ou 19,2 %); du revenu tiré des entreprises publiques (5,3 milliards de dollars ou 4,6 %) et d’autres revenus non fiscaux (8,3 milliards de dollars ou 7,2 %).

Les autres revenus non fiscaux de 8,3 milliards de dollars se composaient : du recouvrement des dépenses d’exercices antérieurs (0,8 milliard de dollars); de ventes et locations (1,2 milliard de dollars); de redevances (0,2 milliard de dollars); d’amendes et de pénalités (0,1 milliard de dollars); de diverses autres sources de revenus (3,1 milliards de dollars en recouvrements – contrats d’approvisionnement en électricité, redevance de liquidation de la dette [électricité], réduction nette des contrats d’achat d’électricité, revenus de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et d’autres sources de revenus non fiscaux); du remboursement de dépenses (1,0 milliard de dollars) et de frais d’utilisation (2,0  milliards de dollars).

Retourner au graphique 2.22