Budget de l’Ontario 2015 :
Chapitre IV : Un régime fiscal équitable et durable

Introduction

Les réformes fiscales de l’Ontario ont fait de la province l’un des territoires de compétence les plus attrayants du monde industrialisé pour les investissements des entreprises. Ces réformes ont également accru la progressivité du régime d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) ainsi que l’aide fiscale offerte aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen.

Depuis 2009, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour accroître l’équité du régime de l’IRP. Le taux d’IRP sur la première tranche de revenu est passé de 6,05 % à 5,05 %, ce qui en fait le taux d’imposition le plus bas sur la première tranche de revenu parmi les provinces et représente une réduction d’impôt pour neuf contribuables ontariens sur 10.

Pour rendre le régime de l’IRP plus progressif, l’Ontario a augmenté les taux applicables aux personnes ayant des revenus plus élevés en 2012, 2013 et 2014. Ensemble, ces changements ne touchent que 2 % des contribuables ontariens se situant dans la tranche supérieure de revenu.

Le gouvernement a aussi étoffé les crédits d’impôt offerts aux particuliers et aux familles à faible revenu et instauré plusieurs crédits ciblés. Une aide additionnelle de plus de 1,5 milliard de dollars par année est maintenant offerte par l’entremise de la Prestation Trillium de l’Ontario, comparativement aux crédits d’impôt accordés au titre de l’impôt foncier et de la taxe de vente en 2009. Le crédit d’impôt pour les activités des enfants aide les parents à assumer les frais d’inscription de leurs enfants à des activités parascolaires. Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être offre une aide aux personnes âgées pour qu’elles puissent apporter des modifications domiciliaires visant à accroître l’accessibilité et la sécurité de leur foyer. De plus, le crédit d’impôt pour dons à un programme alimentaire communautaire offre un allégement fiscal aux agriculteurs qui font don de produits agricoles à un programme alimentaire communautaire en Ontario, y compris les banques alimentaires.

Depuis 2009, le gouvernement a réduit les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de l’Ontario pour les petites et grandes entreprises, éliminé l’impôt sur le capital et adopté la taxe de vente harmonisée (TVH). Grâce à ces mesures, le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) sur les nouveaux investissements des entreprises a été réduit de moitié, ce qui le place en deçà du TEMI moyen des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et bien en dessous du TEMI moyen des États-Unis.

Grâce à ces changements, l’Ontario a considérablement amélioré la compétitivité de son régime fiscal, ce qui a augmenté l’attrait de la province comme lieu d’investissement pour les entreprises. Le gouvernement établit également des partenariats avec des entreprises pour mobiliser des investissements privés dans le cadre de programmes tels que le Fonds pour l’emploi et la prospérité ainsi que les fonds régionaux comme le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario, le Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario et le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario.

L’Ontario, à l’instar de nombreux autres gouvernements, prend des décisions difficiles, mais stratégiques, pour s’assurer que les investissements sont efficaces, efficients et durables sur le plan fiscal. Le présent budget propose des mesures afin de mieux cibler les soutiens offerts aux entreprises, notamment les crédits d’impôt et les subventions, tout en faisant en sorte que l’Ontario demeure l’un des endroits les plus attrayants et concurrentiels pour les investissements des entreprises.

Soutien fiscal aux entreprises

Le gouvernement demeure résolu à soutenir les entreprises de l’Ontario au moyen de divers crédits d’impôt et dépenses de programmes directes. Le Fonds pour l’emploi et la prospérité récemment annoncé est un exemple de programme visant à appuyer directement les entreprises en Ontario.

Le gouvernement adopte une approche équilibrée pour faire en sorte que le soutien consenti aux entreprises de l’Ontario contribue à la croissance économique et à la création d’emplois, et favorise les investissements dans les industries clés.

Les crédits d’impôt peuvent constituer un outil utile et efficace pour soutenir la croissance économique. Au cours de la dernière décennie, l’étoffement des divers crédits d’impôt était justifié dans le contexte du ralentissement économique et de l’appréciation du dollar canadien. Par exemple, les crédits d’impôt de l’Ontario ont joué un rôle important dans le succès d’industries émergentes comme celles des médias numériques.

Le gouvernement doit toutefois continuer de réagir à la conjoncture économique changeante. Les récents examens des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario ont insisté sur le fait que ce soutien devrait être efficace et durable sur le plan fiscal.

« Le niveau de soutien accordé par le truchement des crédits d’impôt pouvait être justifié lorsque les taux d’imposition provinciaux étaient élevés et que les crédits pouvaient améliorer la compétitivité de l’Ontario pour les investissements des entreprises. Il est moins sensé maintenant que le régime d’imposition de l’Ontario est concurrentiel en raison des importantes réformes fiscales. »

Don Drummond, Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012, p. 313.

Entre 2004‑2005 et 2014‑2015, les crédits d’impôt remboursables visant les entreprises ont augmenté à un taux annuel moyen d’environ 11 %, alors que les dépenses globales des programmes se sont accrues en moyenne de 4,5 % par année.

Dans le cadre du processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) de l’Ontario, le gouvernement propose d’adopter les mesures ci‑après pour assurer l’efficacité, l’efficience et la durabilité du soutien offert aux entreprises. Ces mesures nous permettront également de continuer à stimuler la croissance économique et la création d’emplois ainsi qu’à favoriser le dynamisme du milieu des affaires et sa compétitivité sur le marché mondial, tout étant respectueux de l’argent des contribuables.

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Le gouvernement a manifesté un engagement solide envers le système d’apprentissage de l’Ontario en fournissant des soutiens aux employeurs, aux apprentis et aux établissements de formation. Le renouvellement de la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes, comme on l’explique dans le chapitre I, section A, Investir dans les talents et les compétences des gens, inclut une dotation de 23 millions de dollars sur deux ans au Fonds pour l’amélioration des installations d’apprentissage et de 13 millions de dollars sur deux ans pour les programmes de préapprentissage qui aideront les éventuels candidats à acquérir des compétences et à se préparer en vue d’exercer un travail d’apprenti.

En outre, les collèges et autres organismes de formation subventionnés par l’Ontario recevront 19 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour moderniser le matériel et augmenter le temps de laboratoire dans les volets de formation en classe des programmes d’apprentissage.

Ces investissements témoignent de la priorité accordée par le gouvernement au soutien de la formation en apprentissage et se greffent aux prêts et aux subventions de plus de 164,5 millions de dollars octroyés aux fins du système d’apprentissage en 2014‑2015.

La province s’est également engagée à trouver des moyens plus intelligents et plus efficaces permettant d’optimiser l’utilisation de chaque denier public. Dans le cadre du processus ERRP du gouvernement, on a déterminé que le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) pouvait être amélioré.

Le CIFA est un incitatif fiscal qui a été créé en 2004 afin d’encourager les inscriptions dans les programmes d’apprentissage. Il s’agit d’un crédit d’impôt au titre des salaires et traitements versés aux apprentis admissibles que les entreprises embauchent et forment dans des métiers désignés des secteurs de la construction, de l’industrie, de la force motrice et de certains services. Un CIFA remboursable de 35 % (45 % pour les petites entreprises) est offert pour les salaires et traitements versés au cours des 48 premiers mois d’un programme d’apprentissage, jusqu’à concurrence d’un montant maximal annuel de 10 000 $ par apprenti.

En 2009, dans le cadre de la stratégie visant à soutenir la reprise à la suite de la crise économique mondiale, on a étoffé le CIFA afin de fournir un incitatif supplémentaire aux employeurs pour embaucher et former les apprentis. Toutefois, cette mesure n’a entraîné qu’une très modeste augmentation des inscriptions annuelles dans les programmes d’apprentissage pour les métiers admissibles au crédit.

En outre, le taux d’achèvement global des programmes d’apprentissage s’est maintenu à approximativement 50 %. L’achèvement des programmes d’apprentissage est un élément important du développement d’une main-d’oeuvre qualifiée, car cela contribue à la mobilité des travailleurs, à l’augmentation de leurs revenus ainsi qu’à l’esprit d’entreprise. Les apprentis qui obtiennent leur accréditation sont payés des taux horaires plus élevés que ceux qui ont terminé leur programme mais ne sont pas accrédités.

Le gouvernement propose de modifier comme suit les modalités du CIFA en ce qui a trait aux dépenses admissibles pour les apprentis ayant commencé leur programme d’apprentissage après le 23 avril 2015 :

  • abaisser le taux général du crédit d’impôt de 35 % à 25 % et celui applicable aux petites entreprises ayant une masse salariale de moins de 400 000 $ par année de 45 % à 30 %;
  • diminuer le montant annuel maximal par apprenti de 10 000 $ à 5 000 $;
  • réduire la période d’admissibilité, qui passerait des 48 premiers mois aux 36 premiers mois d’un programme d’apprentissage.

Ces changements ramèneraient le niveau de soutien du CIFA à celui offert avant les bonifications de 2009, mais le soutien fiscal offert par l’Ontario pour l’embauche et la formation des apprentis demeurerait néanmoins l’un des plus généreux au Canada.

Les économies qui résulteront de ces changements seraient affectées à la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi et à d’autres initiatives ciblées visant à soutenir l’emploi chez les jeunes dans le cadre du renouvellement de la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes, comme on l’explique dans le chapitre I, section A, Investir dans les talents et les compétences des gens.

La province continuera d’étudier le CIFA pour faire en sorte que le crédit encourage les entreprises à aider les apprentis à obtenir les compétences et les accréditations leur permettant d’optimiser leurs revenus, d’accroître leur mobilité sur le marché du travail et de contribuer de façon efficace à l’économie. Elle sollicitera la participation des parties intéressées de manière à ce que le soutien offert aux employeurs pour la formation des apprentis réponde aux divers besoins des apprentis, des employeurs et des autres partenaires clés dans le secteur de l’emploi et de la formation.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles.

Ce crédit a été créé en 1998 et comportait des critères d’admissibilité larges afin de soutenir une industrie émergente. Depuis 2009, le taux du CIOPMIN est passé de 30 % à 40 % pour les sociétés qui créent leurs propres produits et de 25 % à 35 % pour les sociétés qui créent des produits en vertu d’un contrat d’achat de services. Au taux de 40 %, le CIOPMIN est plus élevé que les crédits d’impôt offerts par les principaux concurrents de la province.

Les produits multimédias interactifs numériques étant devenus de plus en plus courants au cours des dernières années, le soutien fiscal accordé par l’entremise du CIOPMIN a augmenté à un rythme insoutenable. Entre 2003-2004 et 2014‑2015, on estime que ce soutien a augmenté de plus de 40 % par année. La souplesse des critères d’admissibilité au CIOPMIN limite la capacité de ce crédit à cibler des produits innovants. L’Ontario avait annoncé, dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2014, son intention de passer en revue le CIOPMIN. À la suite de cette annonce, le gouvernement a tenu des discussions avec les principales parties concernées sur les moyens de contenir les coûts et de moderniser le soutien offert à l’industrie.

Le gouvernement propose de modifier le CIOPMIN de façon à mettre l’accent sur les produits de divertissement et les produits d’éducation destinés aux enfants de moins de 12 ans. Certains produits seraient expressément exclus, par exemple les moteurs de recherche, les bases de données immobilières ainsi que les produits d’information et d’affaires publiques. Le gouvernement entend également renforcer la règle d’exclusion des produits promotionnels.

Ces modifications s’appliqueraient aux dépenses engagées après le 23 avril 2015. Toutefois, les produits dont la mise au point a commencé avant le 24 avril 2015 et qui ne seraient plus admissibles au crédit pourraient bénéficier d’un allégement au titre des dépenses engagées avant le 24 avril 2015. De plus amples renseignements sur les changements proposés ainsi que des exemples de produits admissibles seront fournis dans un bulletin.

La province entend également améliorer le processus de certification en modifiant l’exigence voulant qu’un produit soit conçu intégralement ou en grande partie (au moins 90 %) en Ontario par l’entreprise qui demande le crédit. Pour offrir une plus grande assurance aux auteurs d’une demande et réduire les délais de traitement des demandes de certification de produits, on remplacerait cette exigence par une règle fondée sur les coûts de main-d’oeuvre de l’entreprise conceptrice. Cette règle exigerait que 80 % des coûts de main-d’oeuvre pour les produits admissibles soient liés à la rémunération et aux salaires admissibles versés à des particuliers ou à des entreprises fournissant des services personnels. En outre, 25 % des coûts totaux de main-d’oeuvre pour les produits admissibles devraient être liés aux salaires admissibles versés à des employés de l’entreprise admissible. Tous les produits seraient assujettis à la nouvelle règle, y compris ceux en attente de certification. Par contre, la nouvelle règle ne s’appliquerait pas aux produits ayant été certifiés avant le 24 avril 2015.

Les nouveaux investissements dans le Fonds pour les produits multimédias interactifs numériques, qui sont décrits au chapitre I, section D, Créer un climat d’affaires innovateur et dynamique, contribueront à soutenir certaines des occasions et activités de coproduction qui ne seraient plus admissibles au CIOPMIN.

Crédits s’appliquant au secteur du cinéma et de la télévision

L’Ontario accorde un appui de taille à l’industrie du cinéma et de la télévision au moyen du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO), du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) et du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI). Cet appui s’est élevé à environ 335 millions de dollars en 2014‑2015. La province soutient également l’industrie en octroyant diverses subventions par l’entremise notamment de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), du Fonds pour l’exportation, du Programme de développement de l’industrie, ainsi que du Programme des débouchés commerciaux pour le Nord de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario. En outre, les productions cinématographiques peuvent être admissibles à certains crédits d’impôt et à d’autres formes d’aide de la part du gouvernement fédéral.

La dépréciation du dollar canadien fait de l’Ontario un endroit de tournage de plus en plus attirant et stimule les investissements étrangers dans le secteur du cinéma et de la télévision. Les productions étrangères ont grandement profité de l’importante dévaluation du huard par rapport au dollar américain étant donné que leurs coûts de production en Ontario sont payés en devise canadienne. Par exemple, lorsque le dollar canadien a perdu 7 % de sa valeur en décembre 2013 pour atteindre 0,94 $ US, on a observé une augmentation de 35 % des dépenses des productions étrangères, qui sont passées de 373 millions de dollars en 2013 à 504 millions de dollars en 2014. Par conséquent, le besoin de soutien gouvernemental est maintenant moins grand pour ces productions.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP)

Le CIOSP est un crédit d’impôt remboursable, actuellement établi à 25 %, qui est offert aux sociétés admissibles pour leurs dépenses de main-d’oeuvre, de contrats de services et de biens matériels admissibles engagées en Ontario et associées à des productions d’oeuvres cinématographiques et télévisuelles nationales ou étrangères admissibles.

L’Ontario propose d’abaisser le taux de ce crédit pour le faire passer de 25 % à 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées après le 23 avril 2015. Le soutien accordé dans le cadre du CIOSP demeurerait toutefois concurrentiel comparativement à celui des autres territoires de compétence au Canada.

L’Ontario propose de modifier le CIOSP pour s’assurer que ce dernier favorise les occasions d’emploi pour les Ontariennes et Ontariennes. Les changements suivants devraient entrer en vigueur après le 23 avril 2015 :

  • Pour s’assurer que les salaires et traitements versés aux personnes établies en Ontario en échange des services fournis dans la province représentent plus qu’un simple montant nominal des dépenses totales admissibles, les dépenses de main-d’oeuvre en Ontario (incluant celles en vertu d’un contrat de services) d’une entreprise admissible devront représenter au moins 25 % des dépenses totales.
  • L’Ontario entend aussi limiter les dépenses engagées par une entreprise admissible en vertu de contrats avec des entités apparentées aux montants auxquels l’entreprise aurait été admissible si ces dépenses avaient été engagées directement par elle.

On propose également de clarifier le CIOSP pour s’assurer que les dépenses admissibles se limitent à celles engagées après l’étape du scénario final jusqu’à la fin de l’étape de postproduction. Ce changement serait applicable aux dépenses engagées après le 30 juin 2009.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI)

Le CIOESAI est un crédit d’impôt remboursable, actuellement établi à 20 %, offert aux sociétés admissibles pour les dépenses de main-d’oeuvre engagées en Ontario et liées aux activités d’animation numérique et d’effets spéciaux admissibles. Les productions peuvent combiner le CIOESAI au CIPCTO ou au CIOSP. L’Ontario propose de réduire le taux du CIOESAI, qui passerait de 20 % à 18 %, pour les dépenses engagées après le 23 avril 2015. Même une fois réduit, le soutien offert dans le cadre du CIOESAI demeurerait concurrentiel par rapport à celui des autres territoires de compétence au Canada. De plus, afin de mieux cibler ce crédit, l’Ontario propose d’exiger que les productions entreprises après le 23 avril 2015 obtiennent le CIPCTO ou le CIOSP pour demander le CIOESAI.

Les changements proposés aux crédits d’impôt pour le secteur du cinéma et de la télévision de l’Ontario constituent un juste équilibre entre le soutien à la culture et la responsabilité financière. L’Ontario continuera à attirer les activités de production puisqu’il offre une infrastructure, des talents et des compétences de calibre mondial, une diversité d’emplacements ainsi que des incitatifs financiers concurrentiels.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)

Le gouvernement fédéral a modifié le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne de façon à traiter la participation gouvernementale dans une production de la même manière que les autres formes d’aide. Généralement, on retranche le montant d’aide reçu des dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt. Le CIPCTO serait automatiquement harmonisé conformément à ce changement.

Afin d’encourager les activités de production en Ontario, la position administrative adoptée depuis longtemps par la province était de ne pas traiter la participation gouvernementale comme une forme d’aide aux fins du CIPCTO. Le gouvernement déposera un règlement, entrant en vigueur après le 31 décembre 2008, afin que ce traitement soit maintenu. Cette mesure procurera à l’industrie un avantage d’environ 7 millions de dollars en 2016‑2017.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore

Maintenant que le Fonds ontarien de promotion de la musique est bien établi et répond aux besoins de l’industrie de la musique dans la province, le gouvernement s’engage à maintenir la dotation annuelle de 15 millions de dollars versée au Fonds et propose d’éliminer le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore (CIOES). Les dépenses engagées après le 23 avril 2015 pourraient donner droit à ce crédit d’impôt seulement si l’enregistrement sonore admissible a débuté avant le 23 avril 2015, que les dépenses ont été engagées avant le 1er mai 2016 et qu’aucune subvention du Fonds n’a été reçue au titre de ces dépenses.

Le gouvernement continuera à travailler avec ses partenaires de l’industrie de la musique afin d’obtenir le meilleur rendement qui soit sur les investissements du Fonds ontarien de promotion de la musique en soutenant les activités qui contribuent à l’expansion et à la viabilité de ce secteur.

Harmonisation avec les mesures fiscales fédérales

Imposition des fiducies et des successions

L’Ontario entend changer l’imposition des fiducies, y compris les successions, en harmonisant ses pratiques avec celles adoptées par le gouvernement fédéral et en appliquant le taux maximal d’IRP à toutes les fiducies, à quelques exceptions près, dès 2016. L’approche fédérale limitera les possibilités de planification fiscale et accroîtra l’équité et la neutralité du régime d’imposition.

Comme cela a été annoncé dans le budget fédéral de 2014, le taux marginal maximal d’IRP fédéral, soit 29 %, s’appliquera à la totalité des revenus imposables de toutes les fiducies, sauf quelques exceptions.

Les taux progressifs fédéraux continueront à s’appliquer durant les 36 premiers mois des successions admissibles (« successions assujetties à l’imposition à taux progressifs ») et aux fiducies créées à la suite du décès d’un particulier dont l’un ou plusieurs des bénéficiaires sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (fiducies admissibles pour personne handicapée).

Le gouvernement de l’Ontario propose de maintenir l’application des taux progressifs et la surtaxe de l’Ontario aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personne handicapée imposables en Ontario. Toutes les autres fiducies (fiducies imposables au taux maximum) imposables en Ontario paieraient le taux marginal maximal d’IRP provincial de 20,53 % sur leur revenu imposable.

Le taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour des dons de bienfaisance de plus de 200 $ serait majoré à 17,41 % pour les fiducies imposables au taux maximum. Ce taux plus élevé est conforme au crédit maximal accordé aux personnes qui paient la surtaxe de l’Ontario.

Le gouvernement déposera des modifications législatives pour mettre en oeuvre ces mesures qui, si elles sont adoptées, entreront en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2015.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne

La déduction relative aux ressources du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, qui correspond à 25 % des bénéfices rajustés tirés des ressources, tient lieu de redevances réelles et d’impôt sur l’exploitation minière payés à une province. Elle a été instaurée par le gouvernement fédéral en 1976 principalement dans le but de plafonner les déductions liées aux redevances et aux impôts miniers provinciaux croissants à cette époque. Cette déduction n’a cependant plus sa raison d’être puisque la concurrence accrue pour l’obtention de capitaux d’exploration et de développement a poussé les provinces à réduire les taux des redevances et impôts miniers exigés.

La déduction fédérale relative aux ressources a été complètement éliminée en 2007 et remplacée par une déduction au titre des redevances et de l’impôt sur l’exploitation minière réellement payés. L’Ontario est désormais la seule province qui applique une déduction relative aux ressources plutôt qu’une déduction au titre des redevances et de l’impôt sur l’exploitation minière. La déduction relative aux ressources prend la forme d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et d’un impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne qui s’appliquent aux années d’imposition terminées après 2008.

La province propose d’harmoniser ses pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces en éliminant le crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et l’impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne, et en appliquant une déduction au titre des redevances et de l’impôt sur l’exploitation minière, et ce, à compter du 23 avril 2015. Cette mesure donnerait suite à une des recommandations formulées par la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario.

Les montants accumulés mais non utilisés au titre du crédit de l’Ontario pour ressources pourraient être reportés afin de contrebalancer l’impôt sur le revenu ontarien exigible durant les cinq premières années d’imposition commençant après le 23 avril 2015.

Soutenir la consolidation du secteur de la distribution de l’électricité

Un secteur de l’électricité moderne et fiable est une partie intégrante de l’économie de l’Ontario. Il importe que les entreprises locales de distribution aient la capacité et les ressources nécessaires pour adopter des technologies modernes et fournir de l’électricité de façon fiable et efficiente. L’Ontario demeure résolu à encourager la consolidation et les gains d’efficience dans le secteur de la distribution de l’électricité.

En octobre 2009, le gouvernement avait annoncé une exemption permanente de l’impôt sur les transferts d’électricité au sein du secteur public.

Les services municipaux d’électricité (SME) sont assujettis à un impôt sur les transferts de 33 % sur la juste valeur marchande des biens relatifs à l’électricité vendus au secteur privé, moins tout paiement versé en remplacement d’impôts (PERI), aussi appelé paiement tenant lieu d’impôt, ou tout versement de l’IRS de l’Ontario au moment du transfert.

  • Un SME, y compris Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et leurs filiales, qui est exonéré de l’impôt sur le revenu fédéral et ontarien ordinaire doit, aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité, verser des PERI à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) afin de contribuer au service et au remboursement de la dette insurmontable du secteur de l’électricité. Les PERI correspondent à l’impôt fédéral et ontarien sur le revenu qu’un SME paierait s’il était une société imposable.
  • Un SME qui n’est plus exonéré de l’impôt fédéral et ontarien sur le revenu (autrement dit lorsqu’au moins 90 % de ses avoirs n’appartiennent plus à des intérêts municipaux et qu’il ne doit plus verser des PERI à la SFIEO) est réputé avoir cédé tous ses biens à leur juste valeur marchande, et tout avantage fiscal découlant de la disposition réputée est assujetti aux PERI (« règles de disposition présumée sous le régime des PERI »). Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et leurs filiales sont aussi assujettis aux règles de disposition présumée sous le régime des PERI.

Le gouvernement est conscient que la consolidation peut accroître l’efficience et la capacité des SME pour leur permettre de s’attaquer à leurs grandes priorités, ce qui comprend la modernisation de l’infrastructure vieillissante, et que les capitaux privés peuvent jouer un rôle important pour faciliter cette consolidation. La province propose un allégement supplémentaire, pour un temps limité, de l’impôt sur les transferts de biens relatifs à l’électricité pour tous les SME, y compris les transferts au secteur privé pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Cet allégement prendrait les formes suivantes :

  • diminution du taux d’imposition des transferts, qui passerait de 33 % à 22 %;
  • exemption de l’impôt sur les transferts pour les SME ayant moins de 30 000 clients;
  • exemption des gains en capital réalisés en vertu des règles de disposition présumée sous le régime des PERI.

Dans le budget fédéral de 2012, un certain nombre de changements avaient été apportés à l’article 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en ce qui a trait à l’imposition des gains en capital au moment de la disposition d’une participation dans une société de personnes en faveur de personnes précises. Cet article vise à empêcher que les gains récupérés ou les autres revenus réalisés sur les actifs d’une société de personnes soient convertis en gains en capital. La province propose de modifier les règlements pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité afin d’adopter les mesures fédérales à compter du 23 avril 2015. Ainsi, il ne serait pas possible d’éviter d’effectuer des PERI à la suite de la disposition d’une participation dans une société de personnes, que cette disposition soit faite directement ou indirectement dans le cadre d’une série d’opérations, en faveur d’une personne qui n’est pas assujettie aux PERI ou d’une société de personnes dont les associés ne sont pas tous assujettis aux PERI.

Autres mesures

Exigences en matière d’enregistrement pour certaines machines à construire des routes

Dans son budget de 2014, la province avait annoncé son intention de proposer des modifications au Code de la route afin de moderniser, d’ici 2016, le traitement de certaines machines à construire des routes non enregistrées qui empruntent les voies publiques et les routes.

Ces véhicules sont actuellement exemptés de la taxe sur les carburants de l’Ontario et de bon nombre des exigences liées à l’immatriculation des véhicules. Les changements proposés constitueraient une source de revenus pour soutenir le transport en commun, l’infrastructure de transport et d’autres projets prioritaires dans la province.

Le gouvernement examine actuellement la possibilité d’imposer sur certains de ces véhicules des exigences supplémentaires en matière d’enregistrement et d’immatriculation, de mettre en place un processus d’enregistrement et de rencontrer les divers intervenants dans ce dossier afin d’obtenir leurs observations concernant cette mesure.

La province a retenu les services du Conseil national de recherches afin d’animer des consultations officielles auprès des intervenants et de rédiger un rapport. Deux consultations ont eu lieu en mars 2015 couvrant les régions du Nord et du Sud de la province.

Mesures touchant l’impôt foncier

Impôt foncier provincial

L’impôt foncier provincial (IFP) s’applique aux biens-fonds situés dans les territoires non érigés en municipalité dans le Nord de l’Ontario et qui sont situés à l’extérieur des limites municipales. Les taux de l’IFP n’ont pas été rajustés pour augmenter les revenus depuis les années 1950.

En 2013, le gouvernement avait annoncé qu’il examinerait l’IFP en réponse aux graves préoccupations soulevées par les municipalités du Nord quant à l’iniquité entre leurs taux d’impôt foncier et l’IFP. Le gouvernement provincial s’était engagé à se pencher sur les préoccupations des gens du Nord de façon juste et équilibrée.

À cette fin, on a tenu de vastes consultations, notamment dans le cadre de 21 séances réunissant des représentants des territoires non érigés en municipalité d’un peu partout dans le Nord, ainsi que des discussions avec des municipalités du Nord.

Le rapport sommaire intitulé Examen de l’impôt foncier provincial : Résumé des consultations auprès des parties concernées, rendu public en décembre 2014, s’appuie sur les constatations issues de cet exercice de consultation.

Iniquités parmi les contribuables du Nord

L’iniquité entre les taux d’impôt foncier dans le Nord de l’Ontario et les taux de l’IFP est une question qui préoccupe depuis longtemps les municipalités de cette région de la province.

  • L’IFP moyen pour une résidence est de 164 $, comparativement à un impôt foncier moyen de 2 200 $ pour une résidence dans une municipalité du Nord.
  • Presque la moitié des propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité paient un IFP de moins de 50 $ par année.

Durant les consultations, les participants se sont aussi dits préoccupés des taux d’impôt foncier beaucoup plus bas s’appliquant aux entreprises dans les territoires non érigés en municipalité.

Outre les iniquités entre les territoires non érigés en municipalité et les municipalités, il y a également un manque d’équité parmi les propriétaires fonciers au sein des territoires non érigés en municipalité. L’IFP pour un immeuble résidentiel dans la zone d’un conseil scolaire y est six fois plus élevé que pour un bien-fonds de valeur similaire en dehors de la zone d’un conseil scolaire.

Comprendre les différences d’imposition dans le Nord

L’écart entre l’impôt payé dans les territoires non érigés en municipalité et celui payé dans les municipalités du Nord est en partie le reflet des droits que versent les résidents des territoires aux régies des services publics et des routes locales, et du fait que les territoires offrent moins de services que les municipalités. Toutefois, même en tenant compte de ces facteurs, l’écart demeure important.

Cette différence s’explique principalement par le mode de paiement des services importants. La province paie la totalité des coûts des services dans les territoires non érigés en municipalité, ce qui comprend les services policiers, les services d’ambulance terrestre et de santé publique, tandis que ce sont les municipalités du Nord qui paient l’intégralité des coûts de certains services, comme ceux de la police, ou qui partagent les coûts avec la province, comme dans le cas des services de santé publique et d’ambulance terrestre. Il y a un écart important entre les revenus tirés de l’IFP et les fonds versés par la province pour ces services, en sus de la contribution qu’elle verserait conformément aux arrangements municipaux de partage des coûts.

Un premier pas vers un régime fiscal plus moderne et équitable

À la lumière des iniquités constatées lors de l’examen, une réforme de l’IFP s’impose. Si la vaste majorité s’entend sur le fait que tous les contribuables doivent payer leur juste part d’impôt, on reconnaît également que la réforme de l’IFP doit s’effectuer à un rythme raisonnable. Une approche progressive permettra de favoriser la participation des résidents du Nord de l’Ontario aux discussions continues sur la réforme.

Les mesures proposées dans le présent budget réduiraient les iniquités liées à l’IFP à compter de 2015, constituant un premier pas important vers l’instauration d’un régime d’IFP moderne et équitable.

  • Le taux d’IFP appliqué aux immeubles résidentiels serait rajusté de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2015 et de 40 $ supplémentaires par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016.
  • Les entreprises dans les territoires non érigés en municipalité verseraient une contribution proportionnelle.
  • L’IFP minimal par bien-fonds serait établi à 50 $ par année en 2016 pour s’assurer que tous les propriétaires fonciers versent un montant de base pour couvrir le coût des services importants.

On déposera les modifications législatives qui permettront de faciliter ces changements.

Le gouvernement prévoira des dispositions d’allégement fiscal de façon à rendre ces changements plus faciles à gérer pour les personnes âgées et les résidents handicapés à faible revenu.

La réforme de l’IFP ne consiste pas uniquement à redresser les iniquités. La province attache de l’importance aux opinions des résidents des territoires non érigés en municipalité sur les améliorations à apporter au régime de l’IFP. En réponse aux suggestions entendues durant les consultations, la province entend mettre en place des mesures pour appuyer un meilleur partage de l’information avec les régies locales et continuera à solliciter les observations de la population sur les autres améliorations à apporter.

Poursuite de la collaboration avec les résidents du Nord de l’Ontario sur la réforme de l’IFP

Les mesures proposées aujourd’hui seraient intégralement mises en oeuvre d’ici 2016, mais ces changements ne signifient pas la fin de l’examen de l’IFP. La province poursuivra les discussions sur les façons de réduire les iniquités fiscales dans le Nord et de soutenir les régies locales des routes et des services publics.

Afin d’entreprendre la prochaine étape des discussions, le gouvernement lancera une nouvelle série de consultations auprès des gens du Nord. La province entend poursuivre la réforme amorcée pour transformer l’IFP en un régime d’impôt foncier moderne et équitable.

Programme de paiement spécial relatif aux barrages

Le Programme de paiement spécial relatif aux barrages fournit aux municipalités un mécanisme pour atténuer les répercussions de l’exonération de l’impôt foncier pour les centrales hydroélectriques (barrages). Cette exonération était entrée en vigueur en 2001 au moment de l’adoption de la redevance sur le revenu brut.

Dans le budget de l’Ontario de 2014, on annonçait un plan visant à réduire graduellement le financement accordé pour ce programme d’environ 25 % au cours des trois prochaines années, en commençant par une réduction de 3 % en 2015.

La province s’est engagée à travailler avec les municipalités afin d’explorer les moyens de procéder à cette réduction graduelle de façon équitable et raisonnable. Un groupe de travail composé de représentants des municipalités a d’ailleurs été formé aux fins de consultations.

À la suite du budget de 2014, il a été décidé que le rétablissement de l’imposition foncière des barrages hydroélectriques devait faire partie des options à explorer dans le cadre des consultations. La province étant consciente de l’impossibilité de terminer le volet de ce projet sur l’impôt foncier avant l’exercice budgétaire municipal de 2015, elle a annoncé le report de la réduction prévue du programme pour 2015 dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2014.

On bénéficiera ainsi de plus de temps pour effectuer une analyse en profondeur et consulter les représentants du secteur municipal et de l’électricité, ainsi que la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), pour explorer plus avant les diverses options, y compris le rétablissement de l’impôt foncier.

La province entend travailler de concert avec les parties concernées tout au long de ce processus afin d’atteindre un équilibre entre la prévisibilité des revenus pour les municipalités et la stabilité des taux pour les consommateurs et les centrales électriques. L’issue de cet exercice sera communiquée avant l’année d’imposition 2016.

Renforcement du régime d’évaluation foncière

La province, en partenariat avec la MPAC, les municipalités et les parties intéressées, s’efforce d’apporter des améliorations au système d’évaluation foncière d’ici la réévaluation qui aura lieu à l’échelle de la province en 2016.

Le plus gros du travail consiste à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport sur l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier (l’Examen de l’évaluation).

Ces recommandations visent à améliorer la transparence, l’exactitude et la prévisibilité du régime d’évaluation foncière. La province entend concrétiser ces objectifs en proposant des changements qui permettraient de résoudre les différends sur les valeurs imposables avant le dépôt du rôle.

Un nouveau processus de divulgation préalable est actuellement mis en place pour les biens commerciaux à usage particulier, qui sont des biens-fonds commerciaux uniques ou complexes dont l’évaluation pose d’importantes difficultés. La consultation menée auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) sur les guides détaillés des méthodologies d’évaluation de ces biens-fonds a pris fin au début 2015. La prochaine étape consistera à examiner les facteurs et données analytiques liés au marché dont on tient compte dans l’évaluation des biens-fonds. La troisième étape, soit la communication de la valeur préliminaire des biens-fonds, devrait être terminée au début de 2016, soit bien avant le dépôt du rôle.

Les municipalités, les contribuables et les professionnels de l’évaluation se sont tous montrés favorables à cette approche, qui vise à réduire la nécessité de recourir au mécanisme d’appel pour résoudre les questions concernant l’évaluation d’un bien‑fonds.

Pour favoriser la pleine participation au processus de divulgation préalable, la province entend renforcer les mesures de protection concernant l’information sur les biens-fonds commerciaux fournie par les contribuables à la MPAC dans le cadre du processus d’évaluation. La province propose également des changements qui accroîtraient la capacité de la MPAC d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les biens-fonds afin de pouvoir déterminer avec plus d’exactitude leur valeur imposable.

La province et ses partenaires procèdent également à la mise en oeuvre d’autres recommandations issues de l’Examen de l’évaluation visant à améliorer l’intégrité des données, à rationaliser le système d’appel, à mieux informer les municipalités sur les évaluations posant des risques, ainsi que des recommandations concernant l’évaluation de biens-fonds précis.

De plus, la province travaille étroitement avec ses partenaires pour clarifier les rôles et responsabilités des diverses parties, notamment par l’établissement de politiques, marches à suivre et normes pour la prestation des services d’évaluation par la MPAC. Par ailleurs, afin de mieux refléter les orientations stratégiques historiques, la province entend clarifier la durée des fonctions des futurs membres nommés au conseil d’administration de la MPAC et assurer la conformité avec ce qui se fait dans les autres grandes organisations créées par une loi provinciale.

La province est résolue à faire preuve de transparence et à rendre des comptes au public. Des mises au point sur l’application des recommandations découlant de l’Examen de l’évaluation continueront d’être affichées régulièrement sur le site du ministère des Finances.

Résumé des mesures

Tableau 4.1 Mesures fiscales du budget de 2015
(en millions de dollars)
  2015-2016 2016-2017 2017-2018
Économies issues des mesures touchant l'imposition des entreprises (réduction des dépenses)      
Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage 30 70 95
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques 35 55 55
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production 10 25 25
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 5 8 8
Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore 1 1 1
Harmonisation avec les mesures fiscales fédérales      
Imposition des fiducies et successions 10 35 40
Crédit d'impôt de l'Ontario pour ressources et impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne 7 6 6
Allégement fiscal pour les Services municipaux d'électricité - - -
Mesures touchant l'impôt foncier      
Impôt foncier provincial 4 10 10
Total 100 205 240
Nota : Toutes les mesures représentent des réductions des dépenses du gouvernement, sauf dans le cas de l'impôt foncier provincial, l'imposition des fiducies et successions ainsi que le crédit d'impôt de l'Ontario pour ressources et l'impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne, qui se solderont par des hausses des revenus du gouvernement.
Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Le tiret (-) indique un montant nul, un petit montant (moins de 1 million de dollars) ou un montant indéterminé.

Modifications de forme

Dans le but d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois et d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, on proposera des modifications à diverses lois fiscales, notamment les suivantes :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi sur l’évaluation foncière
  • Loi sur le vérificateur général
  • Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)
  • Loi de 1991 sur les podologues
  • Loi de 1991 sur les chiropraticiens
  • Loi sur les contrats à terme sur marchandises
  • Loi sur les sociétés coopératives
  • Loi sur l’imposition des sociétés
  • Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
  • Loi sur l’impôt-santé des employeurs
  • Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions
  • Loi sur l’administration financière
  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  • Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l’essence
  • Loi sur l’assurance-santé
  • Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé
  • Code de la route
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi de 2006 sur la législation
  • Loi de 2002 sur la prescription des actions
  • Loi sur les alcools
  • Loi sur les permis d’alcool
  • Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
  • Loi sur le ministère du Revenu
  • Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  • Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
  • Loi de 1991 sur les optométristes
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
  • Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées et d’autres lois
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi sur les valeurs mobilières
  • Loi de 2007 sur les impôts
  • Loi sur le drainage au moyen de tuyaux
  • Loi de la taxe sur le tabac

Les modifications proposées incluront notamment ce qui suit :

  • des changements à la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux qui amélioreront et clarifieront l’administration du Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux et le programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux dans le Nord de l’Ontario;
  • des mesures pour améliorer l’accessibilité du public aux divers frais établis par le ministère des Finances;
  • des modifications à la Loi sur l’administration financière afin d’améliorer l’administration de l’article 28, notamment en prévoyant des changements possibles à l’application de ses dispositions dans certaines conditions.

Description des graphiques

Graphique 4.1 : Nouvelles inscriptions aux programmes d’apprentissage d’un métier admissibles au CIFA entre 2003-2004 et 2013-2014

Ce graphique linéaire indique qu’en 2003–2004, il y avait environ 14 500 nouvelles inscriptions dans les programmes d’apprentissage pour des métiers admissibles au crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA). En 2006‑2007, ce nombre avait grimpé à environ 18 200 et était demeuré à ce niveau pendant quelques années pour retomber à environ 15 900 en 2009‑2010. En 2010-2011, le nombre de nouvelles inscriptions a de nouveau augmenté pour s’établir à environ 17 300 et a atteint un sommet d’environ 19 000 en 2012–2013, avant de rebaisser à environ 17 800 en 2013‑2014. Les données du graphique excluent trois métiers liés aux centres d’appels qui ne sont plus admissibles au crédit d’impôt depuis le 1er avril 2014.

Le graphique comporte également une ligne verticale marquant la bonification du CIFA en mars 2009. Les deux indications suivantes sont aussi incluses : « Le graphique illustre les nouvelles inscriptions d’apprentis chaque année dans les métiers admissibles au CIFA, et non le nombre total d’apprentis actifs dans le système. » et « Le taux de croissance annuel moyen des nouvelles inscriptions dans les métiers admissibles au CIFA était d’environ 3 % entre 2009-2010 et 2013-2014. Pendant cette période, le taux de croissance annuel moyen du crédit d’impôt était d’environ 17 %. »

Retourner au graphique 4.1