Budget de l’Ontario 2015
Chapitre V : Emprunts et gestion de la dette

Introduction

L’Ontario exécute un programme d’emprunt solide et responsable qui permet de veiller à l’intérêt public. Le gouvernement a réussi à exécuter son programme d’emprunt annuel en 2014-2015 en empruntant 39,8 milliards de dollars. Ce chiffre est supérieur aux 35,0 milliards de dollars prévus dans le budget de 2014, la province tirant profit des taux d’intérêt toujours bas et de la forte demande d’obligations de l’Ontario pour combler de façon anticipée des besoins en matière de financement se chiffrant à 4,8 milliards de dollars pour 2015-2016.

Le total des besoins en matière de financement provisoire de la province en 2014-2015 a diminué de 3,9 milliards de dollars comparativement aux prévisions du budget de 2014. On prévoit que la dette nette au 31 mars 2015 sera de 284,1 milliards de dollars, soit 5,1 milliards de dollars, 6,0 milliards de dollars et 11,4 milliards de dollars de moins que ce qui était prévu dans les budgets de 2014, de 2013 et de 2012 respectivement.

La forte demande d’actifs en dollars canadiens de la part des investisseurs internationaux, la liquidité des obligations de référence de l’Ontario et la confiance qu’inspire toujours la province ont permis à l’Ontario de contracter 79 % de ses emprunts en dollars canadiens en 2014-2015, ce qui est bien supérieur à la cible d’au moins 70 % établie dans le budget de 2014. La province avait comblé 82 % de ses besoins d’emprunt sur le marché du dollar canadien en 2013-2014 et 72 % en 2012-2013.

En raison de la forte demande d’obligations de l’Ontario sur le marché du dollar canadien, la province hausse la cible pour les emprunts en dollars canadiens pour la faire passer à au moins 75 % en 2015-2016. Cela illustre le fait que la province dépend de moins en moins des marchés étrangers, contrairement à la situation dans laquelle elle se trouvait durant la crise financière. En 2009‑2010, au plus fort de la crise, seulement 49 % des émissions d’obligations de la province étaient en dollars canadiens.

Échéance des emprunts

En raison des faibles taux d’intérêt des dernières années, l’Ontario a prolongé de façon proactive l’échéance des titres de créance de son programme d’emprunt. En prolongeant l’échéance, la province peut tirer parti des taux d’intérêt faibles pour une plus longue période, ce qui réduit les risques de refinancement et aide à atténuer l’incidence que la hausse prévue des taux d’intérêt aurait sur les futurs coûts liés à l’intérêt sur la dette de la province.

Au cours des cinq dernières années, l’Ontario a émis des obligations d’une valeur de 45,4 milliards de dollars dont l’échéance dépasse 30 ans pour tirer parti des faibles taux d’intérêt. Ainsi, la moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale à long terme contractée a été prolongée considérablement.

Détails sur les emprunts de 2014-2015 et obligations vertes

Les emprunts en dollars canadiens ont été constitués principalement de 33 obligations consortiales, mais aussi de billets à taux variable, d’obligations par adjudication, d’obligations d’épargne de l’Ontario et d’une émission de 500 millions de dollars d’obligations vertes. Les emprunts contractés en devises l’ont été grâce à plusieurs émissions en dollars américains, en euros et en dollars australiens.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, le ministre des Finances a annoncé que l’Ontario avait l’intention d’être la première province canadienne à émettre des obligations vertes.

Le 2 octobre 2014, l’Ontario a mis sur pied avec succès un programme d’obligations vertes en procédant à une première émission d’obligations planétaires en dollars canadiens d’une valeur de 500 millions de dollars. La première Obligation verte de l’Ontario a été sursouscrite, les commandes de 2,4 milliards de dollars dépassant de 1,9 milliard de dollars la valeur de l’émission. Des investisseurs respectueux de l’environnement du Canada ainsi que des États-Unis, de l’Europe et de l’Asie y ont participé, ce qui a amené de nouveaux acheteurs internationaux à prendre part au marché du dollar canadien.

À titre de première province canadienne à émettre des obligations vertes, l’Ontario ouvre la voie à l’établissement et au développement d’un marché des obligations vertes en dollars canadiens auquel participent des investisseurs du monde entier.

Les obligations vertes seront un important outil qui aidera l’Ontario à financer des projets de transport en commun et d’autres projets écologiques aux quatre coins de la province. La ligne de transport léger sur rail d’Eglinton Crosstown est le premier projet écologique à recevoir des fonds provenant de cette initiative.

La province prévoit procéder à sa deuxième émission d’obligations vertes en 2015-2016.

Résultats du programme d’emprunt

TABLEAU 5.1 Programme d'emprunt 2014-2015 : Province et Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
(en milliards de dollars)
  Budget
2014
Chiffres
prov.
Variation
en cours
d'exercice
Déficit/(Excédent) 12,5 10,9 (1,6)
Investissement dans les immobilisations corporelles 10,2 9,5 (0,7)
Redressements sans effet sur la trésorerie (4,5) (4,6) (0,1)
Prêts à Infrastructure Ontario 1,8 0,8 (1,0)
Autres prêts/investissements nets (0,5) (0,8) (0,3)
Dette arrivant à échéance 21,7 21,6 (0,1)
Remboursement de titres 0,3 0,1 (0,2)
Total des besoins en matière de financement 41,5 37,6 (3,9)
Emprunts auprès du Régime de pensions du Canada
Diminution/(Augmentation) des emprunts à court terme (2,4) 2,4
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (1,4) 1,4
Emprunts anticipés de 2013-2014 (2,6) (2,6)
Emprunts anticipés en 2014-2015 4,8 4,8
Total des emprunts à long terme sur les marchés publics 35,0 39,8 4,8
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

On projette désormais que le déficit de la province pour 2014-2015 sera de 10,9 milliards de dollars, comparativement aux 12,5 milliards de dollars prévus dans le budget de 2014. On prévoit que le total des besoins en matière de financement pour 2014-2015 sera de 3,9 milliards de dollars inférieur aux prévisions du budget de 2014.

La province a tiré parti des taux d’intérêt toujours bas et de la forte demande d’obligations de l’Ontario pour maintenir le financement à court terme et les niveaux de trésorerie, et combler de façon anticipée des besoins en matière de financement de 4,8 milliards de dollars pour 2015-2016. Par conséquent, le total des emprunts à long terme sur les marchés publics a été de 4,8 milliards de dollars plus élevé que ce qui était prévu dans le budget de 2014, malgré la baisse du total des besoins en matière de financement.

Perspectives du programme d’emprunt

TABLEAU 5.2 Perspectives du programme d'emprunt à moyen terme : Province et Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
(en milliards de dollars)
  2015-2016 2016-2017 2017-2018
Déficit/(Excédent) 8,5 4,8
Investissement dans les immobilisations corporelles 9,1 11,3 11,8
Redressements sans effet sur la trésorerie (4,9) (5,5) (5,6)
Prêts à Infrastructure Ontario 1,1 0,5 0,4
Autres prêts/investissements nets 1,0 0,3 0,1
Dette arrivant à échéance 21,0 21,4 17,5
Remboursement de titres 0,2 0,2 0,2
Total des besoins en matière de financement 35,9 33,0 24,4
Emprunts auprès du Régime de pensions du Canada (0,1)
Diminution/(Augmentation) des emprunts à court terme (2,5)
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
Emprunts anticipés en 2014-2015 (4,8)
Total des emprunts à long terme sur les marchés publics 31,1 30,4 24,4
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les emprunts à long terme sur les marchés publics contractés par la province en 2015-2016 devraient totaliser 31,1 milliards de dollars, soit 8,7 milliards de dollars de moins que le montant emprunté en 2014-2015 et 6,5 milliards de dollars de moins que les prévisions pour 2015-2016 indiquées dans le budget de 2014.

La province planifie d’emprunter 85,9 milliards de dollars au cours de la période de trois ans faisant partie des perspectives du programme d’emprunt à moyen terme, ce qui est inférieur aux prévisions de 105,5 milliards de dollars du budget de 2014 pour la période de trois ans. Cette diminution des emprunts de 19,6 milliards de dollars est attribuable à l’incidence des déficits moins élevés, au financement anticipé et aux activités d’optimisation des actifs de la province.

Étant donné la forte demande des obligations de l’Ontario sur le marché du dollar canadien, la province hausse sa cible d’emprunt en dollars canadiens pour la faire passer à au moins 75 % en 2015-2016. La cible précédente, qui était de 70 %, a constamment été dépassée par la province au cours des quatre dernières années. La cible de 75 % est atteignable puisqu’en 2014-2015, l’Ontario a emprunté 31,4 milliards de dollars en dollars canadiens seulement, ce qui est supérieur au total des emprunts à long terme sur les marchés publics prévu de 31,1 milliards de dollars pour 2015‑2016.

Par le passé, Infrastructure Ontario (IO) contractait des emprunts sur les marchés en vue d’accorder des prêts au secteur parapublic, dont les municipalités, pour le développement de l’infrastructure. À compter de 2014-2015, les emprunts d’IO sont contractés directement par la province, par l’entremise de l’Office ontarien de financement. Grâce à cette centralisation, on peut emprunter de façon plus efficiente et réaliser des économies quant aux intérêts. Le financement des prêts d’IO a augmenté les besoins de financement de la province, mais cela n’aura pas d’incidence sur sa dette nette, car les emprunts d’IO sur les marchés publics ont été réduits d’un montant équivalent.

Le gouvernement demandera à l’Assemblée législative de lui accorder le pouvoir d’emprunter pour combler les besoins de la province et proposera des modifications en vue de rationaliser l’administration du programme d’emprunt de la province.

Économies au titre de l’intérêt sur la dette et abordabilité

Les charges liées à l’intérêt sur la dette devraient être de 10 675 millions de dollars en 2014-2015, soit inférieures de 335 millions de dollars aux prévisions du budget de 2014, ce qui est principalement attribuable aux taux d’intérêt plus faibles que prévu, au déficit moins élevé prévu pour 2014-2015, à la gestion efficiente de la dette et à un gain unique provenant de la vente de papier commercial adossé à des actifs ayant fait l’objet d’une réduction lors d’exercices précédents. Cette diminution devrait se poursuivre en 2015-2016, les charges liées à l’intérêt sur la dette prévues devant être de 11 410 millions de dollars, soit 618 millions de dollars de moins que les prévisions du budget de 2014.

Ces économies font partie d’une tendance qui a été amorcée en 2010 par les déficits et les besoins d’emprunt moins élevés, ainsi que les taux d’intérêt plus faibles que prévu. Le graphique 5.4 illustre que les charges liées à l’intérêt sur la dette en 2015-2016 prévues actuellement devraient être de 4,0 milliards de dollars inférieures aux prévisions du budget de 2010 pour cet exercice. Les économies au titre de l’intérêt sur la dette réalisées jusqu’à ce qu’on atteigne l’équilibre budgétaire totalisent actuellement 20,6 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2010.

Le graphique 5.5 illustre de quelle façon les économies au titre de l’intérêt sur la dette ont abaissé une mesure clé de l’abordabilité de la dette. Le budget de 2010 prévoyait que, d’ici 2015-2016, la province devrait consacrer au paiement de l’intérêt 11,9 cents de chaque dollar perçu. Les prévisions actuelles sont de 23 % inférieures, soit de seulement 9,2 cents. Ce rapport est inférieur à ce qu’il était au cours des 14 exercices allant de 1992-1993 à 2005-2006, et cette tendance devrait se poursuivre jusqu’à ce que le budget soit équilibré en 2017-2018.

Assurer un accès privilégié aux marchés

L’Ontario continue d’avoir un accès privilégié aux marchés monétaires et obligataires, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La province a recours à divers outils pour s’assurer de continuer à avoir libre accès aux capitaux dont elle a besoin, que ce soit dans des marchés réceptifs comme c’est le cas en 2014-2015, ou dans des conditions difficiles, comme ce fut le cas en 2009-2010, par exemple.

En 2014-2015, la province a été en mesure de tirer profit d’un marché intérieur vigoureux pour combler 79 % de ses besoins d’emprunt à long terme grâce à des obligations consortiales, des billets à taux variable, une adjudication d’obligations, des Obligations d’épargne de l’Ontario et une émission de 500 millions de dollars d’obligations vertes. En émettant des titres à un éventail d’acheteurs, la province peut emprunter de manière efficiente et avoir accès aux marchés même lorsque les conditions sont difficiles.

La réouverture d’émissions d’obligations consortiales a donné de très bons résultats pour la province, qui est en mesure de répondre à la demande d’investisseurs désirant de grandes quantités de titres de l’Ontario grâce à sa procédure de gestion des commandes importantes. Cela permet à la province d’obtenir des fonds rapidement et de façon efficiente.

En 2014-2015, la province a continué d’avoir particulièrement recours au marché du dollar canadien, dans lequel elle fait traditionnellement la majorité de ses emprunts, mais le marché du dollar américain est resté une excellente source pour combler les 9 % restant de ses besoins d’emprunt pour cet exercice. La province a régulièrement accès au marché du dollar américain, ayant emprunté 26,6 milliards de dollars américains au cours des quatre dernières années. La plus récente émission de titres de l’Ontario en dollars américains a été une obligation de référence de sept ans d’une valeur de 2,2 milliards de dollars en septembre 2014, qui a donné de très bons résultats, ayant intéressé plus de 90 investisseurs et suscité un vif intérêt de la part d’investisseurs en Amérique du Nord et en Europe. Les obligations de l’Ontario en dollars américains ont tendance à être d’importantes émissions de titres de référence qui sont échangés activement et ont une grande liquidité.

La province s’est aussi tournée de nouveau vers l’euromarché, procédant à des émissions sur ce marché pour la première fois depuis 2010. Les deux nouvelles euroémissions à 10 ans de l’Ontario ont totalisé 4,4 milliards de dollars et ont été toutes deux sursouscrites. Étant donné le succès de ces émissions, la province aura probablement de nouveau recours à l’euromarché en 2015-2016.

Le reste des emprunts contractés en devises par la province l’ont été en dollars australiens.

La province continue de surveiller les occasions d’emprunter de façon efficiente dans d’autres devises. Ces emprunts en devises autres que le dollar canadien ont pour but de continuer à diversifier le bassin d’investisseurs de la province. Cela aide à réduire les coûts globaux d’emprunt de l’Ontario et permet à la province de continuer à avoir accès à du capital lorsque les conditions du marché sont moins favorables.

L’Ontario déploie aussi des efforts pour renforcer sa base diversifiée d’investisseurs grâce à ses initiatives axées sur les relations avec les investisseurs. Il maintient de solides relations de travail avec des courtiers en valeurs mobilières, des émetteurs de titres et d’autres experts du secteur à l’échelle internationale. La province fournit aussi des renseignements à jour sur les produits à l’intention des investisseurs et fait régulièrement le point concernant son programme d’emprunt sur le site Web de l’Office ontarien de financement à www.ofina.on.ca.

Cette vigilance, conjuguée à l’attention portée aux marchés et aux investisseurs internationaux, a été récompensée lorsque les conditions du marché ont été difficiles, notamment au plus fort de la crise financière en 2009-2010, les emprunts sur le marché intérieur présentant alors des défis. L’Ontario a comblé 51 % de ses besoins d’emprunt de 43,8 milliards de dollars en 2009-2010 sur les marchés internationaux grâce à des émissions en dollars américains, en euros, en francs suisses et en dollars de Hong Kong. Dans l’ensemble, la province conserve une base diversifiée d’investisseurs internationaux grâce à l’émission d’obligations dans 10 devises différentes au cours de la dernière décennie, attirant ainsi des investisseurs de partout dans le monde.

La province conservera une démarche souple pour ses emprunts en surveillant tous les marchés importants en vue de saisir les occasions les plus efficientes, à long terme, d’exécuter le programme d’emprunt de l’Ontario. Elle continuera notamment à communiquer avec des investisseurs et des maisons de courtage de valeurs, à l’échelle nationale et internationale, pour s’assurer que les émissions d’obligations de l’Ontario restent liquides, très intéressantes et très recherchées, comme c’est le cas depuis que la province a commencé à accéder aux marchés publics il y a près de 25 ans.

Assurer des niveaux de liquidités adéquats

L’Ontario gère activement ses obligations financières en conservant un portefeuille de réserves de liquidités et en contractant des emprunts à court terme. Depuis la crise financière, la province conserve d’importants niveaux de réserves de liquidités non affectées, s’établissant en moyenne à 23,5 milliards de dollars pour 2014-2015, 24,9 milliards de dollars pour 2013-2014 et 23,3 milliards de dollars pour 2012-2013.

Le programme d’emprunt à court terme de la province sur les marchés monétaires en dollars canadiens et américains a relativement peu d’envergure, ne représentant que 7 % de la dette de l’Ontario. Grâce au fait que la province peut emprunter davantage à court terme au besoin et qu’elle a d’importants niveaux de réserves de liquidités non affectées, elle aura toujours des liquidités adéquates pour s’acquitter de ses obligations financières.

Réduction de la dette insurmontable de l’Ontario

Les résultats provisoires de 2014-2015 pour la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) indiquent que les revenus pourraient être de 1,5 milliard de dollars supérieurs aux charges, ce qui réduirait la dette non provisionnée de la SFIEO (ou « dette insurmontable du secteur de l’électricité »), pour la faire passer de 9,8 milliards de dollars au 31 mars 2014 à 8,3 milliards de dollars au 31 mars 2015. Il s’agit de la onzième année de suite où la dette insurmontable diminue.

Selon le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2014, le ministre des Finances a déterminé que le reliquat de la dette insurmontable se chiffrait à 2,6 milliards de dollars au 31 mars 2014. En vertu du Règlement de l’Ontario 89/12, le ministre des Finances déterminera le reliquat de la dette insurmontable au 31 mars 2015 une fois que la SFIEO lui aura présenté son rapport annuel, englobant les états financiers vérifiés, et ce, au plus tard le 31 mars 2016.

Le gouvernement consacre à la SFIEO les revenus provenant du secteur de l’électricité. Tous les revenus de la SFIEO, dont la redevance de liquidation de la dette payée par les consommateurs d’électricité, servent au service et au remboursement de sa dette et d’autres obligations, selon ce qui est prévu dans la Loi de 1998 sur l’électricité.

Selon ce qui est indiqué dans le budget de 2014, le gouvernement va de l’avant et éliminera le coût de la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs résidentiels après le 31 décembre 2015. Cela permettrait à un consommateur résidentiel moyen d’économiser environ 70 $ par année.

La redevance continuera d’être facturée à tous les autres utilisateurs d’électricité jusqu’à ce que le reliquat de la dette insurmontable soit éliminé, ce qui devrait se produire d’ici la fin de 2018, d’après les prévisions du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2014.

Ces prévisions quant à l’élimination du reliquat de la dette insurmontable sont assujetties à l’incertitude entourant les futurs résultats prévus de la SFIEO et les revenus qui y seront consacrés à l’avenir, éléments qui dépendent du rendement financier d’Ontario Power Generation, de Hydro One et des services publics municipaux du secteur de l’électricité, ainsi que d’autres facteurs tels que les taux d’intérêt et la consommation d’électricité.

Incidence du premier appel public à l'épargne proposé pour Hydro One sur le reliquat de la dette insurmontable

Le gouvernement reconnaît son engagement envers les consommateurs d’électricité en vertu de l’article 50.3 de la Loi de 1998 sur l’électricité et propose des mesures pour préciser les avantages tirés de la vente d’actions de Hydro One et s’assurer qu’ils sont pris en compte par la SFIEO et affectés à la réduction constante de son passif non capitalisé. Cela contribuerait aussi à contrebalancer l’incidence sur le reliquat de la dette insurmontable d’une réduction de la valeur actuelle projetée des futurs revenus dédiés à la SFIEO concernant Hydro One.

Une fois que des actions auraient été vendues, le ministre des Finances évaluerait l’impact en découlant sur la valeur annuelle du reliquat de la dette insurmontable déterminée et sur le moment où il devrait être éliminé.

Dette nette

La dette nette de l’Ontario équivaut à la différence entre le total des passifs et le total des actifs financiers. On projette qu’elle devrait se chiffrer à 284,1 milliards de dollars au 31 mars 2015 (267,2 milliards de dollars au 31 mars 2014). Elle englobe la dette nette du secteur parapublic de 15,3 milliards de dollars (14,1 milliards de dollars au 31 mars 2014). La dette nette projetée pour le 31 mars 2015 est de 5,1 milliards de dollars inférieure aux 289,3 milliards de dollars prévus dans le budget de 2014. Elle est aussi inférieure aux 290,1 milliards de dollars et aux 295,5 milliards de dollars prévus dans les budgets de 2013 et de 2012, respectivement.

On s’attend à ce que le ratio de la dette nette au PIB de la province soit de 39,4 % à la fin de l’exercice 2014-2015, comparativement au pourcentage de 40,3 % prévu dans le budget de 2014, de 40,2 % prévu dans le budget de 2013 et de 41,3 % prévu dans le budget de 2012. Ce rapport devrait atteindre un sommet de 39,8 % en 2015-2016, ce qui est inférieur au 40,8 % prévu dans le budget de 2014, au 40,4 % prévu dans le budget de 2013 et au 41,3 % prévu dans le budget de 2012.

Le ratio de la dette nette au PIB et le ratio du déficit accumulé au PIB de l’Ontario se stabilisent, et le gouvernement est toujours désireux de réduire le ratio de la dette nette au PIB pour le ramener au niveau de 27 % enregistré avant la récession.

La différence entre le ratio de la dette nette au PIB et le ratio du déficit accumulé au PIB découle du niveau constant d’investissement de la province dans l’infrastructure, comme l’illustre l’augmentation des immobilisations corporelles. D’ici 2017-2018, on prévoit que les immobilisations corporelles nettes de la province équivaudront plus ou moins aux estimations de dépenses de programmes pour cet exercice.

Coût de la dette

Le taux d’intérêt que l’Ontario paie pour sa dette est à la baisse depuis 1990-1991, le taux d’intérêt effectif (selon une moyenne pondérée) sur la dette totale étant alors de 10,9 %. Au 31 mars 2015, il est estimé à 3,8 %, comparativement à 3,9 % le 31 mars 2014 et à 4,1 % le 31 mars 2013.

La baisse générale des taux d’intérêt des 25 dernières années ne peut durer indéfiniment. Afin de se protéger contre une hausse de ces taux, la province a continué à prolonger l’échéance de sa dette.

Pour 2015-2016, une variation de 1 point de pourcentage des taux d’intérêt ferait augmenter ou diminuer l’intérêt sur la dette de quelque 400 millions de dollars pour la province.

Composition de la dette totale

La dette totale est constituée d’obligations émises sur les marchés financiers publics, d’une dette interne, de bons du Trésor et de billets de trésorerie américains. La dette totale devrait s’élever à 314,5 milliards de dollars au 31 mars 2015, comparativement à 295,8 milliards de dollars au 31 mars 2014 et aux 310,5 milliards de dollars prévus dans le budget de 2014. L’augmentation de la dette totale par rapport aux prévisions du budget de 2014 est principalement attribuable au financement anticipé de 4,8 milliards de dollars pour 2015-2016 obtenu avant le 31 mars 2015.

Au 31 mars 2015, la dette en dollars canadiens représentait 79 % du total de la dette en cours.

La dette contractée sur les marchés publics totalisait 302,2 milliards de dollars au 31 mars 2015 et consiste principalement en obligations émises en 10 devises sur les marchés publics canadiens et internationaux. L’Ontario a aussi une dette interne de 12,3 milliards de dollars contractée en dollars canadiens. La dette interne est constituée de titres de créance qui sont détenus surtout par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Cette dette contractée hors des marchés publics est non négociable.

Limiter l’exposition aux risques

La province conserve une démarche très prudente pour la gestion des risques liés à son programme d’emprunt. En 2014-2015, les réserves de liquidités s’établissaient en moyenne à 23,5 milliards de dollars, ce qui signifie que la province continue à avoir suffisamment de liquidités pour s’acquitter de ses obligations financières, même s’il se produit une perturbation inattendue et prolongée sur les marchés financiers mondiaux. L’Ontario a toujours été proactif, prolongeant l’échéance de ses emprunts pour réduire le risque de refinancement et l’exposition aux changements de taux d’intérêt. En 2014-2015, la durée moyenne des emprunts était de 14,1 ans.

L’Ontario limite son exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt à 35 % de la dette contractée pour les besoins de la province et son exposition aux risques de change, à 5 %. Au 27 février 2015, les pourcentages d’exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt et aux risques de change étaient de 10,3 % et de 0,3 % respectivement. En 2014-2015, toutes les expositions sont restées nettement inférieures aux limites prévues dans la politique.

Utilisation des dérivés par la province

En vue de combler ses besoins d’emprunt de la façon la plus efficiente possible, l’Ontario émet des titres de créance en devises, ainsi qu’à des taux variables tant sur les marchés canadiens qu’internationaux. Afin d’atténuer le risque associé aux fluctuations des taux de change et d’intérêt, la province a recours à des dérivés, qui sont un genre de contrats financiers. Les swaps de devises et les contrats de change à terme servent à convertir une exposition à un risque de change en une exposition à un risque en dollars canadiens, tandis que les swaps de taux d’intérêt font en sorte que les paiements d’intérêts sur les titres de créance à taux variable de la province restent constants.

Le portefeuille de dérivés consolidé de la province pour 2014-2015 (au 31 mars 2015) avait une valeur nominale de 195,9 milliards de dollars (200,4 milliards de dollars en 2014), qui était constituée de 110,6 milliards de dollars (117,5 milliards de dollars en 2014) de swaps de taux d’intérêt, de 53,0 milliards de dollars (54,6 milliards de dollars en 2014) de swaps de devises, de 31,7 milliards de dollars (27,7 milliards de dollars en 2014) de contrats de change à terme et de 0,5 milliard de dollars (0,7 milliard de dollars en 2014) de swaptions. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours, mais ne sont pas représentatifs du risque de crédit ou de marché de ces contrats, ni des flux de trésorerie réels.

Nouvelle norme relative aux instruments financiers

Si la version actuelle de la nouvelle norme relative aux instruments financiers du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est mise en oeuvre, elle aura une incidence considérable pour la province qui se sert des dérivés pour que son exposition actuelle découlant de sa dette en devises soit transformée en une dette en dollars canadiens. La norme proposée, qui n’autorise pas la comptabilité de couverture, entraînerait une importante volatilité, difficile à prévoir, dans le traitement comptable de l’intérêt sur la dette, de la dette nette et du déficit de la province. Cela est contraire à la norme du CCSP actuelle, aux normes comptables américaines et internationales comparables, ainsi qu’à celles du secteur privé canadien, qui autorisent toutes la comptabilité de couverture.

Au 31 décembre 2014, la province se servait de dérivés pour couvrir environ 99 % de sa dette de 70 milliards de dollars en devises et la convertir en dollars canadiens. Selon la nouvelle norme, 52 milliards de dollars de cette couverture ne seraient pas touchés, mais l’intérêt sur la dette et le déficit seraient assujettis à des fluctuations considérables en raison du genre de dérivés utilisés pour les 18 milliards de dollars qui restent.

Les dérivés qui servent à couvrir ces 18 milliards de dollars représentent actuellement des économies pouvant atteindre 30 points de base, ou plus de 50 millions de dollars par année, par rapport au coût des instruments qui devraient être utilisés, conformément à la nouvelle norme, pour éliminer la volatilité. Cependant, la province ne pourrait plus utiliser ces instruments plus efficients pour couvrir son exposition aux devises, car la volatilité des résultats financiers déclarés deviendrait trop grande. Par exemple, en janvier 2015, le dollar canadien s’est abruptement déprécié de 11 cents par rapport à la devise américaine. Selon la nouvelle norme, cela aurait entraîné un changement comptable de 1,2 milliard de dollars pour l’intérêt sur la dette et le déficit de la province même si, d’un point de vue économique, le risque de change serait resté couvert. Ainsi, ce sont les règles comptables et non des pratiques exemplaires efficientes qui détermineraient l’utilisation de dérivés par la province, car elle ne pourrait accepter ce genre de volatilité dans ses états financiers.

L’Ontario, appuyé par les grands emprunteurs de la plupart des provinces, a communiqué ses préoccupations à l’égard de la norme au CCSP. Il a demandé au CCSP d’envisager l’option de la comptabilité de couverture, s’alignant ainsi sur des normes de comptabilité comparables du secteur privé au Canada, aux États-Unis et à l’échelle internationale. Cette approche éliminerait les fluctuations potentielles liées à la comptabilité de l’intérêt sur la dette, du déficit et de la dette nette. L’Ontario pourrait ainsi continuer à avoir recours aux moyens les plus efficients de couvrir son risque de change et s’assurer que les résultats financiers de la province correspondent à la réalité économique sous-tendant l’utilisation des dérivés.

Tableaux financiers consolidés

TABLEAU 5.3 Dette nette et déficit accumulé
(en millions de dollars)
  2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Chiffres prov.
2014-2015
Plan
2015-2016
Dette1            
Dette contractée sur les marchés publics            
Obligations2 201 074 223 468 245 544 259 933 279 948 290 133
Bons du Trésor 13 925 11 925 13 024 12 297 13 288 13 288
Billets de trésorerie américains2 3 242 4 701 6 611 8 657 7 666 7 666
Infrastructure Ontario (IO)3 1 989 1 854 1 909 1 603 950 300
Autre 353 347 360 345 309 300
Total 220 583 242 295 267 448 282 835 302 161 311 687
Dette interne            
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada 10 233 10 233 10 233 10 233 10 233 10 233
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs 1 063 1 185 1 108 1 139 927 661
Trust des conseils scolaires (55) 779 759 739 718 704 681
Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Ontario 1 403 1 048 656 225
Société canadienne d'hypothèques et de logement 696 635 569 501 431 357
Régime de retraite des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) 667 498 312 107
Caisse de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario 1 205 625
Total 16 046 14 983 13 617 12 923 12 295 11 932
Dette totale 236 629 257 278 281 065 295 758 314 456 323 619
Trésorerie et placements temporaires (22 416) (21 180) (29 037) (24 303) (26 582) (21 748)
Dette totale moins la trésorerie et les placements temporaires 214 213 236 098 252 028 271 455 287 874 301 871
Autres (actifs)/passifs nets4 (13 261) (14 862) (13 839) (18 354) (19 085) (17 864)
Dette nette du secteur parapublic 13 559 14 346 13 899 14 089 15 348 14 857
Dette nette 214 511 235 582 252 088 267 190 284 137 298 864
Actifs non financiers5 (69 938) (77 172) (84 956) (90 556) (97 801) (104 016)
Déficit accumulé 144 573 158 410 167 132 176 634 186 336 194 848
1 Comprend la dette contractée par la province et les organismes du gouvernement, notamment la SFIEO.
2 Tous les soldes sont exprimés en dollars canadiens. Les soldes ci-dessus tiennent compte de l'effet des contrats dérivés connexes.
3 La dette provisoire d'Infrastructure Ontario (IO) pour 2014-2015 se compose des Obligations pour le renouvellement de l'infrastructure (950 millions de dollars). La dette d'IO n'est pas garantie par la province.
4 Les autres (actifs)/passifs nets comprennent les débiteurs, les prêts en cours, les avances et les investissements dans les entreprises publiques, les créditeurs, les charges à payer, le revenu et les apports en capital reportés, les régimes de retraite et les autres avantages sociaux futurs, et les autres passifs.
5 Les actifs non financiers comprennent les immobilisations corporelles de la province et du secteur parapublic.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.
TABLEAU 5.4 Perspectives à moyen terme : Dette nette et déficit accumulé
(en milliards de dollars)
  2016-2017 2017-2018
Dette totale 334,8 341,4
Trésorerie et placements temporaires (21,7) (21,7)
Dette totale moins la trésorerie et les placements temporaires 313,1 319,7
Autres (actifs)/passifs nets (15,9) (13,8)
Dette nette du secteur parapublic 14,3 13,7
Dette nette 311,5 319,5
Actifs non financiers (111,8) (119,8)
Déficit accumulé 199,7 199,7
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres qui ont été arrondis.
TABLEAU 5.5 Échéances de la dette
(en millions de dollars)
Devise
  Dollar
canadien
Dollar
améric.
Yen
japon.
Euro Autres
devises1
Total prov.
2014-2015
Total
2013-2014
Exercice              
1er exercice 21 769 18 275 916 1 806 42 766 43 324
2e exercice 11 188 9 887 494 21 569 21 397
3e exercice 12 243 5 011 385 17 639 21 485
4e exercice 11 402 5 233 75 594 17 304 17 521
5e exercice 15 327 3 853 ­– 4 747 532 24 459 16 004
1 – 5 ans 71 929 42 259 991 5 132 3 426 123 737 119 731
6 – 10 ans 65 010 6 774 386 6 365 1 382 79 917 74 080
11 – 15 ans 19 368 121 19 489 20 548
16 – 20 ans 10 196 10 196 9 513
21 – 25 ans 34 653 34 653 22 769
26 – 50 ans2 46 464 46 464 49 117
Total3 247 620 49 033 1 377 11 497 4 929 314 456 295 758
Dette contractée pour les besoins de la province 223 559 48 664 1 377 11 318 4 195 289 113 269 612
Dette de la SFIEO 24 061 369 179 734 25 343 26 146
Total 247 620 49 033 1 377 11 497 4 929 314 456 295 758
1 Les autres devises comprennent le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la couronne norvégienne, le franc suisse, le dollar de Hong Kong et le rand d'Afrique du Sud.
2 L'échéance la plus longue est le 2 juin 2062.
3 La dette en devises provisoire pour 2014-2015 totalise 66,8 milliards de dollars (67,8 milliards de dollars en 2013-2014). De ce montant, 65,9 milliards de dollars ou 98,6 % (66,4 milliards de dollars ou 98,0 % en 2013-2014) étaient des emprunts entièrement couverts en dollars canadiens.

Description des graphiques

Graphique 5.1 : Moyenne pondérée de l’échéance des emprunts en années

La moyenne pondérée de l’échéance des emprunts était de 14,1 années pour 2014‑2015. L’échéance moyenne des nouveaux emprunts provinciaux à long terme a été prolongée considérablement : en 2008‑2009, elle était de 8,6 années.

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Graphique 5.2 : Emprunts de 2014‑2015

Le programme d’emprunt de la province pour 2014‑2015 totalisait 39,8 milliards de dollars, dont 27,6 milliards d’obligations consortiales en dollars canadiens, 1,9 milliard de dollars de billets à taux variable en dollars canadiens, 0,8 milliard d’obligations par adjudication en dollars canadiens, 0,6 milliard de dollars d’obligations d’épargne de l’Ontario, 3,6 milliards de dollars d’obligations en dollars américains, 4,4 milliards de dollars d’obligations en euros, 0,5 milliard d’obligations en dollars australiens et une émission d’obligations vertes d’une valeur de 500 millions de dollars.

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Graphique 5.3 : Prévisions sur les emprunts totaux à long terme sur les marchés publics

Les prévisions sur les emprunts totaux à long terme sur les marchés publics publiées dans le budget de 2014 pour la période de 2014‑2015 à 2016‑2017 totalisaient 105,5 milliards de dollars. Les prévisions sur les emprunts totaux à long terme sur les marchés publics publiées dans le budget de 2015 pour la période de 2015‑2016 à 2017‑2018 totalisaient 85,9 milliards de dollars. La différence entre les deux prévisions s’élève à 19,6 milliards de dollars.

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Graphique 5.4 : Intérêt sur la dette : Comparaisons des prévisions budgétaires et des chiffres réels

On prévoit que les charges liées à l’intérêt sur la dette en 2015‑2016 s’établissent à 4,0 milliards de dollars de moins que les prévisions pour 2015‑2016 contenues dans le budget de 2010. Les économies au titre de l’intérêt sur la dette jusqu’à ce qu’on atteigne l’équilibre représentent 20,6 milliards de dollars de moins que les prévisions du budget de 2010.

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Graphique 5.5 : Ratio de l’intérêt sur la dette aux revenus

On prévoit que le ratio de l’intérêt sur la dette aux revenus sera de 9,2 % en 2015‑2016. Ce ratio est inférieur à ce qu’il était au cours des 14 exercices allant de 1992‑1993 à 2005‑2006, et cette tendance devrait se poursuivre jusqu’à ce que le budget soit équilibré en 2017‑2018.

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Graphique 5.6 : Emprunts en dollar canadien et en devises

Le programme d’emprunt de la province pour 2014‑2015 totalisait 39,8 milliards de dollars. De ce montant, 31,4 milliards de dollars ont été empruntés sur le marché canadien, et 8,4 milliards de dollars ont été empruntés sur le marché international.

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Graphique 5.7 : Moyenne des niveaux de liquidités non affectées

La moyenne des niveaux de liquidités non affectées en 2014-2015 s’élevait à 23,5 milliards de dollars. La moyenne des niveaux de liquidités non affectées a augmenté graduellement depuis 2008-2009, étant alors de 8,3 milliards de dollars.

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Graphique 5.8 : Reliquat de la dette insurmontable depuis le 1er avril 1999

Le ministre des Finances a déterminé qu’au 31 mars 2014, le reliquat de la dette insurmontable se chiffrait à 2,6 milliards de dollars, soit une diminution de 1,3 milliard de dollars comparativement au reliquat de la dette insurmontable qui se chiffrait à 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013. Il s’agit aussi d’une diminution estimée à quelque 9,3 milliards de dollars depuis le sommet du 31 mars 2004, où il se chiffrait à 11,9 milliards de dollars.

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Graphique 5.9 : Ratio de la dette nette au PIB et ratio du déficit accumulé au PIB

On s’attend à ce que le ratio de la dette nette au PIB soit de 39,4 % au 31 mars 2015. Il devrait atteindre un sommet de 39,8 % en 2015‑2016. On s’attend à ce que le ratio du déficit accumulé au PIB se chiffre à 25,8 % au 31 mars 2015.

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Graphique 5.10 : Taux d’intérêt effectif (moyenne pondérée) de la dette totale

Au 31 mars 2015, le taux provisoire d’intérêt effectif (calculé selon une moyenne pondérée) représentait 3,8 % de la dette totale de la province, comparativement à 3,9 % en 2013‑2014 et à 4,1 % en 2012‑2013. Le taux d’intérêt effectif a baissé de façon progressive depuis 1990‑1991, où il se chiffrait à 10,9 %.

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Graphique 5.11 : Composition de la dette totale

Au 31 mars 2015, la dette totale de la province se chiffrait à 314,5 milliards de dollars et était constituée de 222,0 milliards de dollars d’obligations publiques en dollars canadiens, de 12,3 milliards de dollars de dette interne, de 13,3 milliards de dollars de bons du Trésor, de 7,7 milliards de dollars de billets de trésorerie en dollars américains, et de 59,2 milliards de dollars d’obligations en devises.

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Graphique 5.12 : Exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt et aux risques de change (en pourcentage de la dette contractée pour les besoins de la province)

L’exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt de la province, calculée en pourcentage de la dette émise pour le compte de la province, était, selon les résultats provisoires, de 10,3 % le 27 février 2015, comparativement à 11,0 % au 31 mars 2014 et à 8,9 % au 31 mars 2013. Cette exposition est limitée à 35 %. L’exposition aux risques de change de la province, calculée en pourcentage de la dette émise pour le compte de la province, était, selon les résultats provisoires, de 0,3 % le 27 février 2015, comparativement à 0,4 % au 31 mars 2014 et à 0,8 % au 31 mars 2013. Cette exposition est limitée à 5 %.

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