Budget de l’Ontario 2016
Chapitre I : Favoriser la prospérité et créer des emplois

Section F : Sécuriser la retraite

Nombreux sont les Ontariennes et Ontariens qui n’économisent pas suffisamment pour la retraite. Deux tiers des travailleurs en Ontario ne participent pas à un régime de retraite d’un employeur et cette proportion passe à trois quarts chez les jeunes travailleurs de 25 à 34 ans. Si des mesures ne sont pas prises, beaucoup de travailleurs d’aujourd’hui ne seront pas en mesure de maintenir leur niveau de vie actuel à la retraite, ce qui exercerait des pressions sur les programmes du gouvernement.

Le gouvernement s’est donné comme objectif de sécuriser la retraite de toute la population ontarienne. Dans cette optique, la province participe activement aux discussions nationales visant à bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC), tout en mettant en oeuvre le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO).

Le RRPO est une solution proprement ontarienne visant à appuyer les générations actuelles et futures d’Ontariennes et d’Ontariens à la retraite. L’analyse coûts-avantages du RRPO, réalisée récemment par Le Conference Board du Canada, confirme que la situation de l’économie comme de la population de l’Ontario serait meilleure avec le RRPO1. À long terme, on s’attend à ce que le RRPO apporte des milliards de dollars à l’économie tout en offrant des moyens rentables d’aider les personnes à économiser pour la retraite. Selon cette même analyse, on estime que l’incidence qu’aurait le RRPO sur la masse salariale des employeurs serait, dans l’ensemble, presque entièrement neutralisée par les réductions attendues des taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) et à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail (CSPAAT).

Le gouvernement contribue également à renforcer et à moderniser les régimes de retraite d’employeur en prenant différentes mesures, notamment en :

  • examinant le cadre actuel de capitalisation du déficit de solvabilité à l’égard des régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées;
  • menant des consultations sur une proposition de cadre régissant les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles.

Progrès réalisés à l’égard du Régime de retraite de l’Ontario

Le gouvernement est en bonne voie de garantir que, d’ici 2020, tous les travailleurs ontariens admissibles seraient couverts par le RRPO ou par un régime d’employeur comparable. La Société d’administration du RRPO est maintenant établie et le processus d’enregistrement du régime auprès de l’Agence du revenu du Canada est bien avancé. Les derniers éléments touchant la structure du régime ont été annoncés en janvier 2016, et seraient énoncés dans la loi qui devrait être présentée au printemps 2016. Cette loi mettrait l’accent sur l’admissibilité des employeurs, le calcul des prestations et le cadre de conformité et de mise en application.

Le gouvernement a sollicité, tout au long de la conception du RRPO, la participation des Ontariennes et des Ontariens, y compris des entreprises, des associations, des groupes de travailleuses et de travailleurs et des experts du domaine des régimes de retraite. En s’appuyant sur les commentaires reçus, et pour assurer une mise en oeuvre réussie et harmonieuse, la Société d’administration du RRPO lancerait en 2017 les processus de vérification et d’adhésion des employeurs, qui seraient suivis en 2018 de la perception des premières cotisations auprès des employeurs et employés. Cette décision vient étayer les discussions nationales sur la bonification du RPC et facilite la transition au RRPO.

La Société d’administration du RRPO

La Société d’administration du RRPO est chargée d’administrer le RRPO ainsi que d’en gérer et investir les cotisations. Il s’agit d’une entité indépendante dotée d’un conseil d’administration professionnel et d’une structure de gouvernance solide reproduisant les pratiques optimales des principaux régimes de retraite du secteur public.

En novembre 2015, le gouvernement a nommé le premier conseil d’administration dont le mandat est de superviser le RRPO. Susan Wolburgh Jenah a été nommée présidente du conseil, et Murray Gold et Richard Nesbitt se sont vu confier les fonctions d’administrateur. Les membres du conseil initial mettent à contribution une expérience variée dans des domaines clés, notamment la gestion des placements et de l’actif, l’administration des régimes de retraite, la conformité aux lois et aux règlements, ainsi que les activités et la gestion financières. Le gouvernement entend nommer l’ensemble du conseil d’administration plus tard cette année.

En janvier 2016, le conseil a recruté Saäd Rafi à titre de premier directeur général de la Société d’administration du RRPO. Ensemble, M. Rafi et le conseil renforcent la capacité de la Société d’administration du RRPO à offrir un régime de retraite rentable de calibre mondial, axé sur les participants. Ils auront comme premières priorités d’amener les employeurs à participer aux processus de vérification et d’adhésion, afin d’assurer une transition en douceur et de superviser la mise en place de l’infrastructure et de la technologie nécessaires à l’administration du régime.

Le gouvernement entend également présenter une modification à la Loi de 2015 sur la Société d’administration du RRPO qui, si elle était adoptée, permettrait à la Société d’administration de ratifier tout contrat préconstitutif signé en son nom dans un délai de un an de son établissement.

La responsabilisation et la transparence sont deux composantes essentielles du modèle de gouvernance de la Société d’administration. Par l’entremise d’un solide cadre de responsabilisation et de transparence, le conseil d’administration et l’équipe de direction seront entièrement redevables envers les participants au régime.

L’élaboration d’un protocole d’entente entre le ministère des Finances et la Société d’administration, un rapport annuel, une assemblée annuelle des bénéficiaires ainsi qu’un audit externe et des contrôles financiers rigoureux font partie des mesures particulières à l’appui de la responsabilisation et de la transparence. En outre, la Société d’administration travaillerait en étroite collaboration avec le Bureau de l’actuaire en chef que l’on propose de créer.

Administration du régime

La Société d’administration est résolue à administrer le RRPO de façon efficiente et économique. Elle continue à jouer un rôle actif et à évaluer des options possibles pour l’administration du régime, notamment en collaborant avec le gouvernement fédéral, en tirant parti de l’infrastructure existante au sein du secteur parapublic et en faisant appel à des tiers partenaires pour l’exécution.

Afin de faciliter le lancement du RRPO en 2017, suivi de la perception des cotisations à partir de 2018, la Société d’administration devrait respecter les nouveaux délais de mise en oeuvre présentés ci-après.

TABLEAU 1.8 Calendrier de mise en oeuvre du RRPO et des taux de cotisation au régime
(Les employés admissibles paieraient des taux de cotisation équivalant aux taux ci-dessous des employeurs)
L’adhésion des employeurs au RRPO commencerait le 1er janvier 2017
Type d’employeur 1er janv. 2018 1er janv. 2019 1er janv. 2020 1er janv. 2021
Vague 1 : employeurs de grande taille sans régime de retraite d’employeur enregistré 0,8 % 1,6 % 1,9 % 1,9 %
Vague 2 : employeurs de taille moyenne sans régime de retraite d’employeur enregistré 0,8 % 1,6 % 1,9 % 1,9 %
Vague 3 : employeurs de petite taille sans régime de retraite d’employeur enregistré 0,0 % 0,8 % 1,6 % 1,9 %
Vague 4 : employeurs avec régime de retraite enregistré qui ne satisfait pas au test de comparabilité ou ne couvre pas toutes les catégories d’employés 0,0 % 0,0 % 1,9 % 1,9 %

Le milieu des affaires a fait savoir à la province qu’il aurait besoin de plus de temps. Le gouvernement a donné suite à cette demande et accordera aux employeurs concernés davantage de temps pour effectuer les modifications techniques nécessaires. La province s’engage à assurer une mise en oeuvre harmonieuse et réussie du RRPO. Le temps supplémentaire permettra également la tenue de discussions nationales sur la bonification du RPC.

Un régime viable

Le gouvernement crée un régime viable qui s’appuie sur les bases du RPC. Il serait ainsi possible pour les générations futures d’Ontariennes et d’Ontariens de prendre leur retraite en bénéficiant d’une plus grande sécurité financière grâce à une épargne accrue. Au printemps 2016, le gouvernement entend présenter un projet de loi énonçant les exigences du RRPO, les règles applicables à la capitalisation du régime et le cadre de conformité et de mise en application.

Reproduisant les points forts du RPC, le RRPO :

  • viserait à remplacer 15 % des revenus avant-retraite jusqu’à concurrence d’un seuil de revenu maximum de 90 000 $ (montant proposé en dollars de 2017), en supposant des cotisations pendant 40 ans;
  • exigerait des cotisations à parts égales des employeurs et des employés, et un taux maximal combiné ne dépassant pas 3,8 %;
  • exigerait que les prestations soient acquises à mesure que les cotisations sont versées afin d’assurer la viabilité du régime et l’équité entre les générations;
  • établirait un seuil de revenu minimum de 3 500 $ pour les employés admissibles âgés de 18 à 70 ans;
  • prévoirait une prestation de survivant pour le bénéficiaire ou le conjoint survivant;
  • exonérerait les sous-groupes de participants à des régimes de retraite d’employeur comparables dont les prestations constituées ou les niveaux de cotisation atteignent les seuils adéquats;
  • assurerait la mise en oeuvre progressive du régime auprès des employeurs au cours des années 2017-2020 et la perception des cotisations à partir de 2018.

Les détails sur la conception prévue du régime sont accessibles sur la page Ontario.ca/rrpo.

Financement responsable du RRPO

Il est essentiel que le RRPO soit financièrement viable. Grâce à des consultations avec des experts et un processus de modélisation approfondis, le RRPO a été conçu de manière à être viable à long terme. La mise en place d’une politique en matière de capitalisation permettrait d’orienter les interventions rapides de la Société d’administration et du gouvernement en cas d’excédent ou de déficit de capitalisation.

Le gouvernement propose d’établir, par adoption d’une loi en 2016, un Bureau de l’actuaire en chef (BAC) provincial indépendant afin d’évaluer la viabilité du régime et d’en rendre compte, ainsi que de préparer des évaluations de la capitalisation. En s’appuyant sur le modèle du Bureau de l’actuaire en chef du Canada, l’actuaire en chef de l’Ontario fournirait à la province et à la Société d’administration des indications et des conseils actuariels objectifs et éclairés. Toutes les évaluations feraient l’objet d’un examen par des pairs et seraient rendues publiques.

Aller de l’avant

La province et la Société d’administration du RRPO continueront de solliciter des conseils en menant des discussions suivies avec les parties concernées, notamment le Groupe de consultation sur la mise en oeuvre du RRPO.

Collaboration sur la bonification du Régime de pensions du Canada

La province est depuis longtemps le champion du renforcement du système de sécurité du revenu de retraite et se réjouit que le gouvernement fédéral partage cet engagement et ait repris les discussions nationales visant à bonifier le RPC. L’Ontario mènera un travail de collaboration intense avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour progresser sur la question d’un RPC bonifié capable de répondre aux besoins particuliers des futurs retraités.

Les consultations approfondies de la province sur l’élaboration du RRPO ont contribué à exposer le point de vue de l’Ontario selon lequel toute bonification du RPC doit être réalisée en temps utile et fournir un niveau de protection adéquat et ciblé qui est compatible avec le RRPO. Le gouvernement se réjouit de collaborer sur la question de la bonification du RPC et d’autres approches innovatrices lors de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances qui aura lieu en juin 2016.

Renforcer et moderniser les régimes de retraite d’employeur

Les régimes de retraite d’employeur font partie intégrante du système de revenu de retraite de l’Ontario. Ils offrent aux employeurs un instrument destiné à attirer et à maintenir en poste des travailleuses et des travailleurs talentueux, tout en procurant aux employés une source importante de revenu de retraite. La récession de 2008 ainsi que les enjeux économiques qui ont suivi ont fait ressortir le besoin d’une réforme réglementaire. Le gouvernement continue de poursuivre les réformes de l’environnement réglementaire des régimes de retraite afin d’encourager l’utilisation d’instruments d’épargne-retraite innovateurs et souples et de veiller à ce que les régimes de retraite demeurent un instrument d’épargne-retraite viable, peu importe le contexte économique. En même temps, le gouvernement est résolu à faire en sorte que le Fonds de garantie des prestations de retraite reste une source viable de protection pour les régimes couverts.

Examen de la capitalisation du déficit de solvabilité et allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité

Ces dernières années, les faibles taux d’intérêt à long terme ont exercé des pressions sur la capacité des promoteurs de régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées à financer leurs régimes. Afin d’aider les promoteurs dans ce contexte difficile, le gouvernement a entrepris l’examen du cadre actuel en matière de capitalisation du déficit de solvabilité.

Le gouvernement a chargé David Marshall, ancien président et directeur général de la CSPAAT, de la mission de diriger l’examen de capitalisation du déficit de solvabilité. M. Marshall fournira des conseils et des recommandations au ministre, dans le but d’aider le ministère des Finances à proposer une série de réformes de capitalisation du déficit de solvabilité, axées sur la viabilité et le caractère abordable des régimes ainsi que sur la sécurité des prestations, qui tiendraient compte des intérêts des différents intervenants du secteur des régimes de retraite, incluant les promoteurs, les syndicats, les participants à des régimes et les retraités.

Un groupe de référence des intervenants est mis en place pour assurer que les réformes du cadre actuel en matière de capitalisation du déficit de solvabilité reposent sur les opinions d’un large éventail d’intervenants. Un document de consultation, précisant des mesures de réforme éventuelles, sera rendu public au printemps 2016.

Afin de fournir une aide immédiate aux promoteurs de régime, le gouvernement entend renouveler les mesures d’allégement temporaire de capitalisation du déficit de solvabilité, qui avaient été offertes en 2009 et 2012 aux promoteurs de régimes du secteur privé. Les projets de règlement seront affichés aux fins de consultation au printemps 2016.

Régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

Au cours de l’été 2015, l’Ontario a rendu public un document de consultation sur le cadre de réglementation proposé à l’égard des régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles, y compris sur une exemption permanente des exigences de capitalisation du déficit, et a sollicité la rétroaction des intervenants concernés. Le document de consultation proposait également une période de transition de trois ans pour les RRI admissibles afin de permettre à ces régimes de faire les rajustements nécessaires pour qu’ils soient conformes à tout nouveau cadre des RRI à prestations cibles. Des commentaires ont été reçus de différents intervenants, notamment de cabinets d’actuaires, d’associations professionnelles, de RRI et de syndicats.

Même si les commentaires appuyaient un nouveau cadre de réglementation, notamment l’exemption des exigences de capitalisation du déficit, la possibilité pour certains RRI de faire face à des difficultés lors du passage à un nouveau cadre et de la mise en oeuvre de modifications aux règles de capitalisation a soulevé des préoccupations.

Le gouvernement continuera de consulter les intervenants concernés sur tous les aspects d’un cadre de réglementation des RRI à prestations cibles, notamment sur les règles de capitalisation, et s’engage à prévoir une période de transition qui accorde suffisamment de temps et garantit le minimum de bouleversements au processus de négociation collective.

Autres mesures législatives

De légères modifications à la loi sont en cours dans les domaines suivants :

  • Comités consultatifs des régimes de retraite : À l’automne 2015, des projets de règlement d’application de la Loi sur les prestations de pension, visant à faciliter la création de comités consultatifs des régimes de retraite, ont été affichés aux fins de consultation publique. Ces comités seraient chargés de contrôler l’administration du régime, de formuler des recommandations à l’administrateur au sujet du régime de retraite et de mieux faire connaître et comprendre le régime de retraite. Le gouvernement propose d’autres modifications législatives pour permettre la mise en oeuvre de ces comités. La version finale des règlements qui prennent en compte les commentaires des intervenants sera publiée plus tard dans l’année.
  • Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) : Le gouvernement propose des modifications à la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs dans le but de favoriser encore davantage l’harmonisation des RPAC d’une province et d’un territoire à l’autre et d’en assurer leur bon fonctionnement. Les règlements visant à appuyer la mise en oeuvre des RPAC dans la province sont en cours d’élaboration. Le gouvernement mettra également au point un test adéquat de comparabilité à des fins de comparaison du RRPO.
  • Loi sur le régime de retraite des enseignants : Depuis sa création, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario comprend des dispositions qui limitent le temps que peuvent consacrer les enseignantes et enseignants retraités à du travail lié à l’enseignement, lorsqu’ils touchent une pension. Cette restriction est un facteur important pour aider à créer des débouchés pour de nouveaux enseignants et enseignantes. Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite des enseignants sont proposées dans le but d’assurer que ces règles de réemploi l’emporteraient sur la Loi sur les régimes de retraite en cas de conflit.

1 Le Conference Board du Canada, Analyse coûts-avantages du Régime de retraite de la province de l’Ontario, 2015, http://www.fin.gov.on.ca/fr/pension/orpp/orpp-cb-analysis.html.