Budget de l’Ontario 2016
Chapitre II : Un cheminement raisonnable vers un budget équilibré

Section B : Réorganiser le gouvernement et gérer les coûts

Examen, renouvellement et réorganisation des programmes

Mis sur pied en 2014, le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP) constitue une nouvelle approche pour la planification et la budgétisation. Dirigé par la présidente du Conseil du Trésor et vice‑première ministre et soutenu par un sous‑comité du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, l’ERRP désigne à la fois la démarche permanente du gouvernement pour la planification financière et la gestion des dépenses et un examen continu des programmes, et touche les services publics et l’administration interne. Le processus est fondé sur quatre principes clés :

  • examiner la façon dont le gouvernement dépense chaque dollar;
  • recourir à des données probantes pour faire des choix plus judicieux et améliorer les résultats;
  • examiner l’ensemble du gouvernement pour trouver le meilleur moyen de fournir les services;
  • adopter une approche pluriannuelle pour trouver des occasions de réorganiser les programmes et de réaliser des économies.

Le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes ne vise pas qu’à faire des économies. C’est aussi un processus de planification continue qui a pour objectif d’améliorer les programmes et services gouvernementaux pour s’assurer qu’ils sont efficaces, efficients et viables.

La réussite de l’ERRP repose en grande partie sur la plus grande capacité du gouvernement à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Il s’agit fondamentalement de cerner les résultats que le gouvernement veut obtenir, de s’assurer que les meilleures données et les meilleures analyses disponibles sont utilisées pour façonner les décisions gouvernementales et de suivre le rendement des services publics pour faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens obtiennent les meilleurs résultats et en aient le plus possible pour leur argent.

La province développe cette capacité de nombreuses façons. Le nouveau Centre d’excellence pour le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes, lancé dans le budget de 2015, établit les normes régissant l’utilisation de données probantes et le suivi du rendement dans l’ensemble du gouvernement, et il fournit aux membres du personnel de la fonction publique les outils et la formation nécessaires. Par l’entremise de l’ERRP, des indicateurs de rendement clés sont déterminés pour les principaux programmes, et les données de mesure du rendement seront surveillées pour vérifier si le gouvernement respecte ses priorités et déterminer le travail qu’il reste à faire, le cas échéant.

À quoi ressemble la réussite?

Le gouvernement utilise déjà des indicateurs de rendement clés pour rendre compte des priorités, comme la Stratégie de réduction de la pauvreté, suivre les progrès et démontrer l’incidence des investissements publics. L’éducation est essentielle pour briser le cycle de la pauvreté – le taux de diplomation au palier secondaire a augmenté, passant de 68 % en 2004 à 84 % en 2014. Le contrôle continu des indicateurs clés aide à mieux comprendre quels investissements sont efficaces et les efforts supplémentaires requis pour cibler les causes profondes de la pauvreté.

En déterminant les résultats qu’on souhaite obtenir et en suivant les progrès réalisés en ce sens, le gouvernement et les citoyens peuvent mieux évaluer si un programme a fonctionné comme il le devait, s’il a été efficace, et si les investissements en valaient la peine et s’ils ont été efficients.

Le gouvernement tirera parti de ses relations avec les experts de l’Ontario pour constituer un réseau externe qui soutient l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Il s’agira, notamment, d’universitaires faisant de la recherche et de divers organismes qui peuvent orienter les efforts pour améliorer la prise de décisions. Ces organismes comprendront également le nouveau centre universitaire Centre for Evidence in Health in All Policies et le nouvel Institute for Fiscal Studies and Democracy Canada affilié à l’Université d’Ottawa.

L’Unité de l’application des sciences du comportement (UASC) aide les ministères à appliquer les principes des sciences du comportement à la conception et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes plus efficaces, plus efficients et davantage centrés sur la personne, qui cadrent avec les buts de l’ERRP. S’appuyant sur ces succès récents, l’UASC s’emploiera en 2016 à soutenir les initiatives qui :

  • optimisent les services numériques;
  • favorisent l’atteinte des buts de la Stratégie de réduction de la pauvreté;
  • améliorent la santé et le bien‑être des Ontariennes et des Ontariens;
  • favorisent une réglementation moins lourde pour les entreprises.

Progrès réalisés grâce au Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes

Le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes aide le gouvernement à obtenir de meilleurs résultats tout en diminuant les coûts. Il s’agit principalement de s’assurer que les services sont fournis de manière efficiente et d’une manière qui répond efficacement aux besoins des Ontariennes et des Ontariens.

Atteindre les cibles d’économies

Le bilan du gouvernement au chapitre de la gestion des dépenses demeure positif. Avant l’élaboration de l’ERRP, on avait annoncé dans le budget de 2014 que le gouvernement établissait des cibles d’économies découlant de l’examen des programmes qu’il fixait à 250 millions de dollars pour 2014‑2015 et à 500 millions de dollars pour 2015‑2016.

Le gouvernement a atteint la cible de 250 millions de dollars pour 2014‑2015.

Dans le budget de 2015, le gouvernement avait cerné un certain nombre d’initiatives d’envergure visant à moderniser les services publics, à améliorer les résultats pour la population et à appuyer les objectifs budgétaires de la province.

Grâce à ces initiatives et à d’autres possibilités cernées par l’entremise de l’ERRP pour gérer les dépenses et améliorer l’efficacité, l’efficience et la viabilité, le gouvernement atteindra la cible de 500 millions de dollars fixée pour 2015‑2016.

Atteindre la cible d’économies découlant de l’examen des programmes de 2015‑2016

Le gouvernement atteindra sa cible d’économies de 500 millions de dollars découlant de l’examen des programmes grâce à des initiatives comme les suivantes :

  • Négocier des prix moins élevés pour des biens et des services, et réaliser des économies d’environ 7 millions de dollars au titre des contrats liés aux services de téléphonie cellulaire et aux lignes téléphoniques sans frais d’interurbain du gouvernement.
  • Économiser environ 56 millions de dollars en regroupant les centres des données, en payant les fournisseurs tôt, et en diminuant les coûts des contrats, notamment pour les services de consultants en informatique, les fournitures de laboratoire et les services de sécurité.
  • Assurer la viabilité du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) et l’accès aux médicaments pour les patients en continuant de rendre le PMO plus efficient et plus efficace. Ces changements permettent au gouvernement de réaliser des économies de 106 millions de dollars en 2015‑2016 et permettront d’économiser plus de 200 millions de dollars par année lorsqu’ils auront été entièrement mis en oeuvre. Ils comprennent l’optimisation des quantités de médicaments dispensés, le rajustement de certains honoraires et pratiques des pharmaciens, et l’utilisation maximale des médicaments génériques.
  • Apporter des changements au programme Deuxième carrière en supprimant les objectifs de clientèle qui étaient attribués aux fournisseurs de services, tout en veillant à ce que le financement appuie tous les clients admissibles. Ces changements pourraient dégager des économies permanentes d’environ 40 millions de dollars par année et permettre au gouvernement d’investir dans la Subvention Canada‑Ontario pour l’emploi et la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes renouvelée.
  • Réduire les coûts des avantages sociaux des employés de 207 millions de dollars environ.
  • Réduire l’empreinte des bureaux du gouvernement. En janvier 2016, le gouvernement avait réduit son empreinte d’environ 820 000 pieds carrés de superficie louable, ce qui représentait plus de 60 % de l’objectif de la province et des économies estimées à 24 millions de dollars en 2015‑2016.
  • Réaliser des économies d’environ 30 millions de dollars en réutilisant les biens existants et en profitant d’autres possibilités ponctuelles d’économiser.
  • Réaliser des économies d’environ 22 millions de dollars grâce à la gestion efficace des contrats et à des gains d’efficacité opérationnels dans les programmes de soutien aux entreprises. D’autres économies pourront être réalisées grâce à l’examen en cours des programmes de soutien aux entreprises.
  • Moderniser la prestation des programmes au ministère des Richesses naturelles et des Forêts ainsi qu’au ministère du Développement du Nord et des Mines, ce qui se traduira par des économies de 19 millions de dollars.

Aller de l’avant avec le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes

Le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes aura toujours pour objectif d’améliorer les programmes et services gouvernementaux pour s’assurer qu’ils sont efficaces, efficients et viables.

À cette fin, il peut être nécessaire de remanier des politiques pour favoriser une coopération accrue à l’intérieur du gouvernement, moderniser la prestation des programmes, et modifier ou annuler des programmes qui ne répondent pas aux besoins des gens.

Grâce à une collaboration horizontale interministérielle, le gouvernement prend des mesures ciblées relativement à d’importantes initiatives de réorganisation et d’efficience qui amélioreront les résultats pour les Ontariennes et Ontariens tout en permettant de libérer des ressources qui peuvent être réinvesties dans des secteurs prioritaires, comme la santé et l’éducation.

TABLEAU 2.1 Principales initiatives de réorganisation et d’efficience 2016-2017 à 2018-2019
(en millions de dollars)1
Initiative
Modernisation interne du gouvernement
en millions de dollars Résultats escomptés

Plan d’action du numérique   Transformation de la conception et de la prestation des services gouvernementaux et création du tout premier service numérique de l’Ontario qui guidera le changement à l’échelle du gouvernement.
Modernisation du secteur de l’information et de la technologie de l’information   Solutions informatiques très performantes et plus efficaces, comportant moins de risque et permettant la réorganisation efficace des services publics.
Modernisation de l’administration des paiements de transfert   Collaboration plus facile avec le gouvernement pour que les organismes bénéficiaires puissent se concentrer sur leurs activités de base, permettant au gouvernement de maximiser les résultats en affectant les ressources en fonction des données probantes.
Modernisation de ServiceOntario   Conception et prestation plus efficaces des services numériques pour que l’expérience soit meilleure et plus pratique pour les clients.
Incidence financière annuelle – Total partiel 15–130  
Initiative
Réorganisation des secteurs
en millions de dollars Résultats escomptés
Gestion des dépenses en santé et croissance   Meilleure expérience pour les patients et accès plus équitable à des services de santé mieux intégrés. Progrès vers le remaniement du programme public de médicaments qui sera viable à long terme, plus simple et plus facile à utiliser, dans le but de le rendre plus juste et équitable pour les bénéficiaires.
Réorganisation des prestations   Le passage d’un système axé sur les programmes à une approche centrée sur le citoyen pour le paiement des prestations aidera les gens à accéder plus facilement aux prestations fondées sur le revenu tout en assurant l’administration efficiente des programmes.
Réorganisation du secteur de la justice   Un système de justice plus moderne, communautaire, centré sur les clients, et axé sur la prévention.
Incidence financière annuelle – Total partiel 155–705  
Initiatives
Efficacité et viabilité des programmes
en millions de dollars Résultats escomptés
Soutien aux entreprises plus efficace   Des programmes de soutien aux entreprises qui soutiennent plus efficacement la croissance économique, l’innovation et l’expansion des exportations.
Aide financière aux étudiantes et aux étudiants du palier postsecondaire plus simple et mieux ciblée2   Réduire la complexité du système d’aide financière et s’assurer que l’aide est accordée à ceux qui en ont le plus besoin, au moment où ils en ont besoin.
Frais de service et revenus non fiscaux3   Système de frais de service cohérent et bien géré qui établit un équilibre entre les besoins des utilisateurs et l’objectif de viabilité des services publics.
Dépenses fiscales   Mettre un terme aux crédits d’impôt peu demandés, ou à ceux qui ne donnent pas les résultats escomptés et font double emploi avec un soutien offert par d’autres programmes provinciaux.
Incidence financière annuelle – Total partiel 375–690  
  en millions de dollars Résultats escomptés
Total partiel 545–1 525  
Cible annuelle d’économies de fin d’année 800–1 000 Comme par les années passées, les économies de fin d’année découlent de gains d’efficacité réalisés par la gestion des dépenses en cours d’exercice et la sous‑utilisation de fonds causée par des facteurs tels que la gestion des programmes, le report des dates de démarrage et des modifications aux plans de mise en oeuvre.
Total 1 345–2 525  
1 Incidence annuelle. L’incidence financière s’accentue avec le temps à mesure que les initiatives évoluent. Les estimations des économies seront améliorées pendant la mise en oeuvre.  
2 Incidence financière attribuable à l’élimination des crédits d’impôt.  
3 Incidence financière attribuable à des revenus supplémentaires.  
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.  
Modernisation interne du gouvernement
Plan d’action du numérique

En cette ère du numérique, les gens s’attendent à pouvoir communiquer avec leur gouvernement en tout temps, n’importe où et avec n’importe quel appareil. Le plan d’action de l’Ontario pour un gouvernement numérique guidera la transformation numérique au sein du gouvernement, établissant de nouvelles normes organisationnelles, déterminant des projets clés pour orienter les changements, habilitant la prochaine génération de talents informatiques et transformant la culture du gouvernement pour offrir aux consommateurs la meilleure expérience possible. Pour de plus amples renseignements, voir la section G du chapitre I, Faciliter le quotidien.

Modernisation du secteur de l’information et de la technologie de l’information

Les systèmes d’information et de technologie de l’information (TI) du gouvernement sont l’épine dorsale de beaucoup de services publics. Chaque année, le gouvernement traite 185 millions de demandes de règlement pour services médicaux présentées à l’Assurance‑santé, plus de 14 millions de visionnements sur téléphones cellulaires relatifs au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO), et plus de 200 000 demandes de renouvellement de permis de conduire en ligne. Bien que les investissements dans la technologie de l’information (TI) au gouvernement soient demeurés relativement stables, se situant à plus de 1 milliard de dollars par année, la province a fait des progrès constants pour améliorer les opérations informatiques tout en gérant la demande grandement accrue de services plus nombreux et nouveaux au cours de la dernière décennie. Elle a réalisé des économies en négociant de meilleurs prix, en assurant une meilleure gestion des frais des consultants, en consolidant les activités d’hébergement des données, et en concevant et offrant les systèmes informatiques de façon plus économique.

Dans le budget de 2015, l’Ontario a annoncé une étude d’étalonnage de sa capacité informatique, dirigée par un tiers indépendant. Selon les données et les conclusions de cet examen, le gouvernement entreprend une série d’initiatives pour diminuer davantage les coûts liés à la technologie de l’information et améliorer la façon dont celle‑ci soutient la prestation des services et des programmes gouvernementaux. Pendant la première étape, le gouvernement améliorera la productivité et le coût‑efficacité du secteur de la technologie de l’information pour réaliser des économies annuelles de 100 millions de dollars d’ici 2020. La deuxième étape consistera à moderniser le soutien de la TI pour les activités du gouvernement et la prestation de services centrés sur le citoyen, dont la gestion et la surveillance de projets, le développement d’une technologie plus souple, la gestion des risques et l’approvisionnement.

Modernisation de l’administration des paiements de transfert

Des milliers d’organismes reçoivent des paiements de transfert en Ontario et fournissent, au nom du gouvernement, un éventail de services publics cruciaux. Il s’agit, entre autres, des services de santé, des services sociaux, des programmes d’emploi et des programmes culturels.

La province modernise les processus et les règles d’administration des paiements de transfert pour que ses partenaires qui fournissent les services puissent consacrer plus de temps à planifier, à coordonner et à obtenir les résultats correspondants à leur engagement.

Le gouvernement instaure un processus d’inscription par l’entremise d’un système en ligne à guichet unique. Les organismes bénéficiaires s’inscriront une fois pour créer un profil en ligne. Ils pourront ensuite présenter des renseignements et les documents connexes en ligne et mettre à jour facilement les renseignements dans le système au besoin. Cette approche modernisée se traduira par des économies sur le plan administratif pour les bénéficiaires et le gouvernement.

De plus, en demandant aux bénéficiaires de paiements de transfert de fournir leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, on aura une meilleure idée des liens financiers qui existent entre le gouvernement et les organismes bénéficiaires. Ceux‑ci pourront accéder beaucoup plus facilement à des renseignements complets et exacts sur leur compte et le gouvernement aura facilement accès à l’information qui permet d’améliorer la gestion des risques et la prise de décisions fondées sur des données probantes.

« Une seule plateforme pour l’inscription des organismes sans but lucratif qui reçoivent des paiements de transfert provinciaux réduira le fardeau administratif et assurera une utilisation plus efficiente de nos ressources. Plus de simplicité et de transparence pour nous tous! »

Cathy Taylor, directrice générale, Ontario Nonprofit Network.

Modernisation de ServiceOntario

ServiceOntario fournit des services efficients et de haute qualité aux particuliers, aux entreprises et à d’autres clients. Dans le cadre de son plan de modernisation, ServiceOntario appliquera les principes du numérique par défaut axés sur le consommateur pour réaménager et simplifier les principaux services en ligne et les rendre plus pratiques, tout en assurant l’intégrité des renseignements sur les clients. Ces principes contribueront à orienter les clients vers les réseaux de prestation de services les plus commodes, conformément aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario.

Par ailleurs, ServiceOntario veillera à fournir des services de haute qualité en personne et par d’autres moyens aux Ontariennes et aux Ontariens qui ne peuvent pas accéder aux services en ligne. Pour de plus amples renseignements sur la modernisation de ServiceOntario, voir la section G du chapitre I, Faciliter le quotidien.

Réorganisation des secteurs
Gestion des dépenses en santé et croissance

Le gouvernement continue de travailler à la mise en oeuvre de réformes qui placent les patients au coeur du système de santé et prévoient la prestation financièrement viable des services. L’Ontario a réussi à réduire la croissance annuelle des dépenses en santé, qui est passée d’environ 7 % à environ 2 %.

Pour mettre en place un système de santé centré sur le patient, le gouvernement doit continuer d’apporter des changements systémiques visant à moderniser les soins et à maximiser la valeur des investissements. Ainsi, des mesures sont prises pour mieux intégrer les soins primaires aux soins à domicile et aux soins communautaires sous l’égide des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). L’intégration du réseau de la santé améliorera les soins aux patients tout en permettant de faire des économies dans l’ensemble du secteur de la santé.

Assurer la viabilité du Programme de médicaments de l’Ontario

Les avancées faites dans le secteur des produits pharmaceutiques et la complexité grandissante des régimes de médicaments font augmenter le coût des médicaments. Pour assurer la viabilité à long terme des prestations des programmes publics de médicaments de l’Ontario, il sera important de les orienter vers les personnes qui en ont le plus besoin. Les six programmes publics de médicaments de l’Ontario ont des règles d’admissibilité différentes et des dispositions relatives aux quotes‑parts qui n’ont pas été mises à jour depuis deux décennies.

Dans la foulée du plan d’action Priorité aux patients, le gouvernement mettra en place un programme public de médicaments remanié d’ici 2019. Ce nouveau programme améliorera la viabilité à long terme tout en assurant l’accès aux médicaments sur ordonnance pour les personnes qui en ont besoin. Il sera plus simple et plus facile, en plus d’être plus juste et plus équitable pour les bénéficiaires. Le programme de médicaments remanié serait coordonné aux régimes d’assurance privés et donnerait un accès plus équitable aux médicaments. Le gouvernement publiera un document de réflexion et amorcera des consultations publiques au printemps de 2016 pour façonner la conception du nouveau programme de médicaments dans le cadre de Priorité aux patients.

Avant de passer au nouveau programme de médicaments dans le cadre de Priorité aux patients, le gouvernement prendra des mesures pour mettre à jour le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) actuel pour les personnes âgées en haussant le seuil d’admissibilité aux prestations en fonction du revenu pour les personnes âgées à faible revenu et en modifiant les quotes‑parts et les franchises pour les autres personnes âgées. Avec ces changements au PMO, les personnes âgées de l’Ontario continueront d’assumer les coûts les moins élevés pour les médicaments vendus sur ordonnance au Canada.

À compter du 1er août 2016, les seuils de revenus ouvrant droit à des prestations pour personnes âgées à faible revenu passeront de 16 018 $ à 19 300 $ pour les personnes seules et de 24 175 $ à 32 300 $ pour les couples. Les personnes âgées à faible revenu qui sont prestataires des programmes publics de médicaments continueront de payer une quote‑part d’au plus 2 $ par ordonnance, sans franchise annuelle.

Pour assurer la viabilité des programmes publics de médicaments de l’Ontario, les cotisations au PMO des personnes âgées dont les revenus sont égaux ou supérieurs aux seuils de revenu ouvrant droit aux prestations pour les médicaments sur ordonnance seront rajustées. À compter du 1er août 2016, les franchises annuelles du PMO passeront de 100 $ à 170 $ et les quotes‑parts passeront de 6,11 $ à 7,11 $ par ordonnance.

Les dispositions de partage des coûts actuelles seront maintenues pour les personnes, y compris les personnes âgées, qui reçoivent leurs prestations de médicaments publiques par l’entremise de l’aide sociale, des foyers de soins de longue durée, des foyers de soins spéciaux, de programmes de soins à domicile et du Programme de médicaments Trillium.

Vérification du revenu

La vérification du revenu permet de diriger les prestations vers les personnes qui en ont le plus besoin tout en contribuant à assurer la viabilité des programmes à long terme. Au cours de la prochaine année, le gouvernement continuera d’examiner les programmes pour mieux diriger les prestations vers les personnes qui en ont le plus besoin.

Programme d’appareils et accessoires fonctionnels

Le gouvernement ciblera les prestations de son Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, car on s’attend à ce que les coûts du programme augmentent dans un avenir rapproché. Cette augmentation est principalement attribuable au vieillissement de la population en Ontario et au nombre accru de personnes qui ont besoin d’appareils et accessoires fonctionnels. La province examinera d’abord les critères de financement pour les appareils de ventilation spontanée en pression positive (CPAP) pour l’apnée du sommeil afin de s’assurer que les prestations sont versées aux personnes qui en ont besoin.

Réorganisation des prestations

La province offre une vaste gamme d’avantages directs et de prestations en nature pour répondre à un large éventail de besoins, notamment dans les domaines de la santé, des soins dentaires, du logement et de la garde d’enfants. Pour simplifier l’accès, l’Ontario explore des initiatives qui comprennent la présentation de demandes en ligne pour les programmes à prestations multiples et l’automatisation accrue des fonctions administratives.

Pour soutenir ces initiatives et faire fond sur les mesures positives qui ont été prises pour améliorer la façon dont les programmes de prestations sont fournis, le gouvernement propose de nouvelles mesures législatives qui permettraient une administration intégrée des programmes comprenant un échange accru de renseignements et des cadres modernisés de protection de la vie privée.

Réorganisation du secteur de la justice

Le système de justice subit une réorganisation à long terme qui vise à créer un système qui soit plus moderne, plus centré sur le client, axé sur la prévention et fonctionnant davantage à l’échelle communautaire. Le gouvernement a réussi à réorganiser le système de justice pour les jeunes afin de l’aligner sur les principes et les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une loi fédérale. Cette réorganisation a créé un continuum de programmes et de services communautaires et de garde visant à améliorer les résultats pour les jeunes, les aider à faire la transition après leur sortie d’un milieu de garde et créer des occasions pour les jeunes à risque. Le taux de criminalité global chez les jeunes Ontariennes et Ontariens a baissé de 46 % depuis l’adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003.

Dans la foulée de la réorganisation du système de justice pour les jeunes, la province transforme le Centre de jeunes Roy McMurtry, un établissement de justice pour les jeunes sous‑utilisé, afin d’offrir aux contrevenantes adultes l’environnement et les programmes dont elles ont besoin, y compris des services de santé mentale.

Le gouvernement construira des établissements plus petits, stratégiquement situés et appropriés aux programmes de façon à répondre aux besoins en matière de programmes, efficacement et avec efficience, dans le cadre du système de justice pour les jeunes.

Les ministères continueront de collaborer lorsqu’il existe des possibilités de transformation transsectorielles afin que le système de justice de l’Ontario fournisse les programmes et les services qui donnent des résultats positifs pour les particuliers, les collectivités locales et la sécurité du public.

Efficacité et viabilité des programmes
Soutien aux entreprises plus efficace

Le gouvernement entreprend un examen continu des programmes de soutien aux entreprises dans le cadre de l’ERRP, s’appuyant sur les recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario et de la vérificatrice générale de l’Ontario. Il s’agit notamment d’un accent accru sur la mesure du rendement des programmes, d’une plus grande transparence du processus de prise de décisions sur le financement et une meilleure coordination entre les programmes gouvernementaux de soutien aux entreprises. Par exemple, le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario, le Fonds de développement du Sud‑Ouest de l’Ontario et le Programme de développement économique des collectivités rurales seront mieux intégrés au Fonds pour l’emploi et la prospérité afin d’améliorer la coordination des programmes de soutien régionaux.

L’examen a permis d’évaluer l’efficacité, l’efficience, l’utilité et la viabilité des programmes ainsi que la mesure dans laquelle ils correspondent aux objectifs de l’Initiative pour la croissance des entreprises annoncée dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015, dans le but de promouvoir une économie très productive, fondée sur l’innovation et axée sur les exportations. À partir de ces évaluations, on a pris des mesures pour réduire les dépenses dans les programmes qui donnent de moins bons résultats ou qui cadrent moins avec les priorités du gouvernement.

Les fonds découlant des réductions des dépenses seront réinvestis dans les occasions de développement économique prioritaires, dont l’Initiative pour la croissance des entreprises présentée à la section A du chapitre I, Promouvoir un climat d’affaires plus innovateur et dynamique. La province demeure déterminée à fournir un soutien financier efficace et ciblé, grâce à des programmes comme le Fonds pour l’emploi et la prospérité, des services de commercialisation, et la collaboration avec des partenaires canadiens et internationaux. Elle continue également de favoriser la stabilité et le développement des communautés autochtones et des collectivités rurales et du Nord dans la province.

Aide financière aux étudiantes et aux étudiants du palier postsecondaire plus simple et mieux ciblée

Au cours des dernières années, l’Ontario a apporté d’importantes modifications au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour fournir aux étudiantes et aux étudiants l’aide financière dont ils ont besoin pour poursuivre des études. Néanmoins, les programmes d’aide financière aux étudiantes et aux étudiants de l’Ontario sont complexes, l’aide financière n’est pas toujours versée au moment où les étudiantes et étudiants en ont besoin, et beaucoup d’étudiantes et d’étudiants défavorisés incapables de surmonter certains obstacles financiers pour accéder aux études postsecondaires ne reçoivent pas d’aide.

Pour combler ces lacunes, le gouvernement mettra sur pied un programme d’aide financière refondu plus clair et plus accessible pour les étudiantes et étudiants et leur famille. Dans le cadre de ce programme, l’aide financière sera versée immédiatement pour atténuer le choc que représente le coût des études et qui limite l’accès dans bien des cas. Ce programme améliorera l’accès pour les étudiantes et étudiants qui viennent de familles à faible revenu et qui ont vraiment besoin d’aide pour accéder aux études postsecondaires dès septembre 2017. Ce système simplifié comprendra une nouvelle subvention unique et immédiate d’un montant substantiel dans le cadre du RAFEO, la Subvention ontarienne d’études (SOE), qui remplacera la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, la Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, la Subvention pour l’accès aux études et d’autres subventions offertes par le RAFEO. L’Ontario propose d’annuler les crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études de l’Ontario. Cette réforme cadre avec les recommandations de parties intéressées, dont des groupes étudiants et la Commission de réforme des services publics de l’Ontario. Tous les revenus supplémentaires générés grâce à cette mesure seraient réinvestis dans la nouvelle SOE ou dans d’autres programmes d’études postsecondaires, de formation et d’emploi pour les jeunes. Pour de plus amples renseignements sur les modifications fiscales, voir la section A du chapitre V, Mesures fiscales.

D’autres détails seront fournis en 2016, et le RAFEO remanié entrera en vigueur pendant l’année scolaire 2017‑2018. Pour de plus amples renseignements, voir la section C du chapitre I, Investir dans les talents et les compétences des gens.

Frais de service et revenus non fiscaux

Les frais de service permettent de faire en sorte que les coûts de prestation d’un programme ou d’un service ayant un avantage pour des particuliers soient payés par le bénéficiaire de ce programme ou service, plutôt que par l’ensemble des contribuables. Voici une liste partielle des services frappés de frais de service en Ontario : permis de conduire et d’immatriculation de véhicules, camping dans les parcs provinciaux, permis de chasse et de pêche, demandes d’examen judiciaire, permis d’alcool et permis d’activités spéciales.

Comme l’a fait remarquer le vérificateur général en 2009, les frais de service, par habitant, en Ontario sont parmi les plus faibles au Canada. Par ailleurs, l’Ontario est l’un des seuls territoires de compétence du Canada qui n’examinent pas ces frais régulièrement ou ne les indexent pas au taux d’inflation. Par conséquent, dans la plupart des cas, les revenus tirés des frais de service permettent de récupérer une partie seulement des dépenses connexes, ce qui fait en sorte que le gouvernement doit subventionner une partie du service à partir des revenus fiscaux. La gestion équitable, raisonnable et équilibrée des frais de service en assurerait une application uniforme et ferait en sorte que les coûts de prestation de ces services soient assumés par les personnes qui utilisent ces services et qui en bénéficient.

Frais de service et revenus non fiscaux dans d’autres territoires de compétence

Le gouvernement fédéral, les provinces de Québec et de la Nouvelle‑Écosse ainsi que les Territoires du Nord‑Ouest ont établi des politiques permettant d’indexer les frais de service, au besoin, en fonction du taux d’inflation. La Saskatchewan et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont instauré des processus pour examiner régulièrement les taux des frais de service. En 2012, le Québec a commencé à examiner systématiquement les coûts des services auxquels s’appliquent ou pourraient s’appliquer des frais de service, à établir des cibles d’autofinancement pour chaque service assujetti à des frais de service, et à indexer les hausses des frais de service chaque année, au même taux que celui s’appliquant à l’impôt des particuliers. En 2015, l’Alberta a annoncé des hausses des frais de service à l’échelle du gouvernement, y compris les droits à acquitter pour les permis de conduire et l’immatriculation des véhicules, et a instauré de nouveaux frais judiciaires.

Dans le budget de 2015, le gouvernement a annoncé qu’il établirait une stratégie pluriannuelle de gestion des frais de service sans négliger les besoins des utilisateurs, conformément aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario. La province continuera d’aller de l’avant de façon stratégique et mesurée, comme elle le fait depuis plusieurs années. Elle passera en revue tous les frais de service, d’une manière équitable, raisonnable et équilibrée, tout en éliminant certains frais de service qui ne cadrent pas avec les priorités du gouvernement. À compter de l’exercice 2017‑2018, les frais de service seront rajustés annuellement en fonction de l’inflation, assurant la viabilité et la qualité des services publics. Cela est conforme à ce que beaucoup d’autres secteurs de compétence font déjà. Dans le cadre de l’examen continu du gouvernement, on passera en revue tous les frais de service pour éviter les effets négatifs sur les objectifs généraux, comme assurer la prestation de services aux Ontariennes et aux Ontariens vulnérables.

Le budget de 2016 prévoit certains autres changements importants. Un examen des services des tribunaux a donné lieu à un nouveau barème des frais de service et à un accès accru aux services de médiation dans les cours de la famille parallèlement à une hausse du seuil de dispense des frais de service pour assurer un accès sans obstacle aux tribunaux.

Pour soutenir les routes provinciales, le gouvernement continuera de mettre à jour ses droits de délivrance de permis et de validation pour les véhicules. D’autres frais de service pourraient augmenter chaque année en fonction du taux d’inflation pour faire face à la hausse des coûts de prestation des services.

Le gouvernement éliminera certains frais, à commencer par les droits de permis que les agences d’adoption et les particuliers doivent acquitter pour placer des enfants en adoption ou pour faciliter l’adoption internationale, et les frais d’analyse des gaz d’échappement dans le cadre du programme Air pur Ontario.

À mesure que l’examen avance, le gouvernement continuera de cerner des occasions supplémentaires de mettre à jour les frais de service afin de supprimer les subventions cachées tout en assurant que l’incidence potentielle sur les Ontariennes et Ontariens vulnérables est prise en compte. Cette approche responsable à l’égard de la gestion des frais de service contribuera à faire en sorte que les coûts de prestation de ces services soient payés par ceux qui les utilisent et qui en bénéficient, laissant plus de fonds pour les priorités gouvernementales comme la santé et l’éducation.

En 2014‑2015, environ 1,8 % des revenus de la province provenaient des frais de service, soit quelque 2,1 milliards de dollars. Le graphique 2.6 présente une ventilation détaillée de toutes les sources de revenus de la province.

Dépenses fiscales

Le gouvernement propose de mettre un terme aux crédits d’impôt qui ne donnent pas les résultats escomptés ou qui font double emploi avec un soutien offert par d’autres programmes provinciaux. Pour de plus amples renseignements, voir la section A du chapitre V, Mesures fiscales.

  • La demande relative au crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien‑être a été plus faible que prévu. Le gouvernement offre d’autres programmes pour aider les personnes ayant un handicap lié à la mobilité à vivre en toute sécurité dans leur maison.
  • Le crédit d’impôt pour les activités des enfants profite surtout aux familles à revenu élevé qui sont moins susceptibles d’en avoir besoin pour payer les activités de leurs enfants. Il existe d’autres programmes qui permettent aux enfants et aux jeunes de demeurer en santé, comme la Stratégie pour la santé des enfants.

Améliorer les résultats et la prise de décisions fondées sur des données probantes

Pour améliorer les programmes, l’Ontario mettra graduellement l’accent sur la prise de décisions fondées sur des données probantes, ainsi que sur la collecte et l’analyse des meilleurs renseignements disponibles pour mieux déterminer et atteindre les résultats à l’échelle du gouvernement. En voici des exemples :

  • Le gouvernement envisage de continuer à financer la croissance des soins communautaires à hauteur d’environ 5 % par année jusqu’en 2017‑2018, pour que les patients reçoivent des soins à domicile ou à proximité et pour éviter les séjours inutiles et plus coûteux à l’hôpital. Au cours des dernières années, les hôpitaux ont instauré le financement fondé sur des données probantes qui favorise les séjours plus courts et plus de soins en consultation externe tout en maintenant l’excellence des résultats pour les patients.
  • Au cours des trois prochaines années, le gouvernement prévoit d’investir 75 millions de dollars de plus dans les soins palliatifs communautaires et les maisons de soins palliatifs, ce qui représentera un investissement total d’environ 155 millions de dollars sur trois ans et portera, à terme, le financement des maisons de soins palliatifs par le gouvernement à près de 55 millions de dollars par an. Cet investissement, qui soutient l’engagement du gouvernement d’offrir plus de choix et un meilleur accès aux soins palliatifs et aux soins en fin de vie, finance une solution de rechange plus efficace sur le plan des coûts que des nouveaux lits de soins palliatifs dans les hôpitaux.
  • Le gouvernement investit 333 millions de dollars sur cinq ans à l’appui du remaniement et de la consolidation des services de traitement de l’autisme en Ontario, pour qu’un plus grand nombre d’enfants et de jeunes bénéficient d’interventions cruciales plus tôt et obtiennent de meilleurs résultats grâce à des services qui correspondent mieux à leurs besoins. Cela comprend la transition des enfants plus âgés qui attendent et reçoivent une intervention comportementale intensive plus coûteuse vers des services plus appropriés, fondés sur des données scientifiques.
  • Le réalignement des ressources de maintien de l’ordre, pour les faire passer à des programmes et des services d’intervention précoce communautaires, pour aider les gens à éviter les démêlés avec la justice et donner des résultats positifs pour les particuliers et les collectivités locales. Les services policiers réactifs feront place à des initiatives multisectorielles faisant intervenir autant la police que d’autres partenaires locaux qui collaboreront pour réduire la criminalité et aider à bâtir des collectivités plus sûres et plus saines.
Impact collectif pour les jeunes à risque

Le gouvernement explore également de nouvelles façons de s’attaquer aux problèmes sociaux complexes en mettant à l’essai un projet d’impact collectif (IC) visant à améliorer les résultats pour les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne fréquentent pas l’école et ne suivent pas de formation.

Le projet d’impact collectif est une approche novatrice, fondée sur des résultats, qui vise à favoriser une collaboration entre le gouvernement, le monde des affaires, les secteurs philanthropiques et sans but lucratif et les particuliers pour promouvoir des changements sociaux importants et durables. Cette approche vise aussi la réorganisation de la prestation des services qui met l’accent sur l’intégration intersectorielle et intrasectorielle pour obtenir de meilleurs résultats.

Un certain nombre de territoires de compétence utilisent l’IC pour s’attaquer aux problèmes socioéconomiques et environnementaux complexes qui ne peuvent pas être réglés par un seul secteur ou programme. Citons en exemple, le plan de Calgary pour mettre fin à l’itinérance, qui a donné lieu à un système de soins coordonné. Depuis 2008, ce plan a permis de réduire de 15 % le taux d’itinérants dans cette ville.

La province évalue actuellement les collectivités pilotes d’IC et détermine comment mieux s’associer à d’autres, et les soutenir, pour améliorer les résultats pour les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne fréquentent pas l’école et ne suivent pas de formation.

Plan stratégique pour le renouvellement des services publics

Le gouvernement s’emploie à renforcer ses services publics pour répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens.

Une main‑d’oeuvre talentueuse, motivée et outillée

En tant qu’employeur, l’Ontario a un bilan dont il peut s’enorgueillir. Au cours des cinq dernières années, la fonction publique de l’Ontario a été nommée un des 100 meilleurs employeurs du Canada, un des employeurs les plus favorables à la famille du Canada, un des employeurs les plus diversifiés du Canada et un des employeurs les plus écologiques du Canada.

Avec plus de 60 000 employés, la planification continue des effectifs et la participation des employés seront essentielles à la réussite et au leadership de l’organisation dans l’avenir. Le gouvernement s’emploie activement à chercher des moyens d’habiliter la fonction publique de l’Ontario et de soutenir son développement pour en faire une fonction publique moderne et inclusive.

Pour s’assurer que la fonction publique de l’Ontario se compose d’une main-d’oeuvre talentueuse, inclusive, habilitée et outillée dont le gouvernement provincial a besoin s’il souhaite être très performant pour la population ontarienne, la province élaborera un plan stratégique visant le renouvellement des services publics pour s’assurer d’avoir la diversité, les compétences et le leadership nécessaires pour soutenir l’innovation dans la fonction publique de l’Ontario. Ce plan s’appuiera sur :

  • le plan des ressources humaines dans la fonction publique de l’Ontario 2015‑2020 : Building on our Strengths – Leading Change for the Future;
  • le Plan d’action de la fonction publique de l’Ontario pour la prévention du harcèlement sexuel;
  • le tout premier Plan d’action de la FPO contre le racisme;
  • les recommandations à venir du Comité consultatif du recrutement et du maintien en poste des cadres et du personnel non syndiqué, présidé par Don Drummond;
  • l’élaboration d’une politique fondée sur des données probantes relative au numérique et au gouvernement ouvert afin de développer les capacités et les compétences et de favoriser une culture positive, proactive et innovatrice au sein de l’organisme.

Gérer les coûts liés à la rémunération

Aperçu

Le gouvernement demeure déterminé à équilibrer le budget d’ici 2017-2018 et la gestion des coûts de rémunération est essentielle à cette fin. Tous les partenaires du secteur public doivent continuer à collaborer pour freiner les coûts de rémunération actuels et futurs.

Conventions collectives

En vertu du budget de 2015, toute hausse de salaire négociée, même modeste, doit être neutralisée par d’autres mesures de sorte que l’incidence nette de cette hausse soit nulle. Depuis la présentation du budget, des ententes à taux nul d’augmentation nette ont été conclues dans un certain nombre de secteurs clés, dont celui de l’éducation, la fonction publique de l’Ontario et les entreprises énergétiques provinciales. Ces résultats sont le fruit d’un travail acharné de toutes les parties et appuient le gouvernement dans ses efforts d’éliminer le déficit tout en protégeant les services publics sur lesquels comptent les Ontariennes et Ontariens.

  • La première ronde de négociation collective centrale dans le secteur de l’éducation, menée en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, s’est conclue par la signature de neuf conventions collectives centrales de trois ans. Celles-ci concordent avec le cadre de rémunération à taux nul d’augmentation nette pour le secteur de l’éducation.
  • Le 30 octobre 2015, le gouvernement et le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) ont conclu une convention collective à taux nul d’augmentation nette de trois ans qui vise la majorité des adhérents au syndicat. Les modestes hausses salariales de la convention collective ont été neutralisées par des changements aux avantages sociaux et aux droits pour la durée de la convention de trois ans, notamment un gel de la progression des salaires qui prendra effet en 2016 et 2017, ainsi que le plafonnement des indemnités de départ.
  • Dans le secteur de l’électricité, le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Secteur Énergétique a ratifié des conventions collectives avec Ontario Power Generation (OPG) en mai 2015 et avec Hydro One en juillet 2015. Dans les deux cas, ces ententes de trois ans permettront d’obtenir un taux nul d’augmentation nette de l’ensemble des coûts de rémunération de la main-d’oeuvre sur toute leur durée, principalement grâce à des réaménagements quant à la souplesse de la main-d’oeuvre. Pour sa part, The Society of Energy Professionals a aussi ratifié des ententes à taux nul d’augmentation nette avec Hydro One en septembre 2015 et avec Ontario Power Generation en novembre 2015.

Le 9 janvier 2016, le gouvernement et le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) ont conclu une convention collective qui vise les travailleuses et travailleurs des services correctionnels. En vertu de cette convention collective, qui est compatible avec le plan financier présenté dans le budget de 2015, les questions salariales non réglées ont été soumises à un processus accéléré de médiation-arbitrage. L’entente reconnaît également le travail crucial de nos employés membres de l’unité de négociation des services correctionnels en proposant une convention collective distincte pour les futures rondes de négociation collective. Désormais, l’arbitrage des différends sera utilisé comme mécanisme de résolution des conflits, de préférence à l’exercice du droit de grève.

Le gouvernement continue de travailler pour améliorer la qualité des soins en Ontario. En novembre 2014, l’honorable Warren Winkler a été nommé conciliateur par le gouvernement et l’Ontario Medical Association (OMA) pour aider les deux parties à conclure une entente sur les services de médecin. Les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre, mais le conciliateur a exhorté l’OMA à reconsidérer son rejet de la proposition gouvernementale.

Bien que les négociations avec l’OMA n’aient pas encore permis de conclure une nouvelle entente sur les services de médecin, le gouvernement a pris des mesures pour mettre en oeuvre son plan pour la gestion responsable du paiement des services de médecin, permettant à la province de respecter son cadre financier. Le gouvernement respecte le droit de l’OMA de représenter tous les médecins et continuera de consulter l’association concernant la rémunération des médecins. La gestion responsable du système de santé nécessite un budget prévisible pour les services de médecin pour que le gouvernement puisse continuer à faire des investissements dans d’autres services nécessaires comme les soins à domicile et les soins communautaires.

Un des aspects importants des négociations du secteur de l’éducation a été la possibilité de compter sur le travail du Groupe de travail technique sur les avantages sociaux, dirigé par Tony Dean, ancien secrétaire du Conseil des ministres, qui a rassemblé les principaux intéressés pour trouver un terrain d’entente sur les secteurs où il serait possible de changer les avantages sociaux. S’appuyant sur ce changement, ces nouvelles conventions collectives de trois ans rationalisent les régimes d’assurance-santé, d’assurance-vie et de soins dentaires dans le secteur de l’éducation de l’Ontario. Il en résultera un des plus importants efforts de consolidation et de rationalisation au Canada pour améliorer le coût-efficacité et la fourniture des avantages. À l’heure actuelle, il y a plus de 1 000 régimes d’avantages sociaux pour les enseignantes et enseignants et les travailleuses et travailleurs en éducation et administratif des 72 conseils scolaires de tout l’Ontario.

Le coût, l’incohérence et l’inefficacité de maintenir un si grand nombre de régimes offraient à la province, aux conseils scolaires et aux fédérations et syndicats l’occasion de réaliser des économies à long terme par la modernisation de la gestion et de la fourniture des avantages.

Par conséquent, tous les régimes seront regroupés en une poignée de fiducies provinciales, ce qui augmentera le pouvoir d’achat et améliorera la gestion des coûts. Les fiducies ont pour but d’harmoniser les avantages sociaux dans tout le secteur de l’éducation, éliminant les disparités qui caractérisent le système actuel et assurant un accès à des avantages comparables dans le cadre de ces fiducies.

Pour soutenir cette transformation des régimes d’avantages sociaux dans le secteur de l’éducation de l’Ontario, le gouvernement prévoit faire des investissements initiaux, comme il s’est engagé à le faire dans le budget de 2013, ce qui se traduira par des économies à long terme dont les effets se feront sentir bien au-delà de ces conventions collectives de trois ans.

Efforts continus

Le gouvernement reconnaît le travail que ses partenaires du secteur public font pour négocier de façon responsable et parvenir à des ententes qui cadrent avec le plan financier. Grâce à cela, chaque année, les hausses salariales moyennes dans le secteur public provincial ont été inférieures aux augmentations salariales dans les secteurs municipal, fédéral et privé en Ontario depuis 2012.

Plus précisément, de juillet 2012 à aujourd’hui, les hausses de salaire annuelles dans le secteur public provincial ont été en moyenne de 0,6 %, comparativement à 1,8 % dans le secteur municipal, à 1,9 % dans le secteur privé et à 1,7 % dans le secteur public fédéral en Ontario.

Au cours de la prochaine année, le gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires sectoriels pour déterminer des possibilités de tenir des négociations qui donneront des résultats mutuellement satisfaisants, lesquels tiendront compte des priorités du gouvernement en matière d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes et du plan financier de la province.

Rémunération des cadres

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour gérer la rémunération des cadres dans la fonction publique de l’Ontario et le secteur parapublic.

Fonction publique de l’Ontario

Une démarche équilibrée reconnaît la nécessité d’attirer et de maintenir en poste des personnes et des leaders talentueux afin d’assurer une fonction publique provinciale moderne, viable et inclusive, et de demeurer compétitif avec les autres composantes du secteur public.

En décembre 2015, le gouvernement a créé le Comité consultatif du recrutement et du maintien en poste des cadres et du personnel non syndiqué, dirigé par Don Drummond. Ce comité externe avait pour mandat de donner des conseils pour faire en sorte que la fonction publique de l’Ontario demeure un organisme moderne et inclusif, qui continue de fournir des services publics de haute qualité.

Dans le cadre de son mandat, le comité fournira des conseils concernant une structure de rémunération équitable et viable pour les cadres et le personnel non syndiqué de la fonction publique de l’Ontario, y compris un programme incitatif fondé sur le rendement, en fonction de l’exécution des priorités du gouvernement, pour récompenser ceux qui dépassent leurs objectifs de rendement.

Les conseils du comité contribueront également à façonner une stratégie de rémunération à long terme appropriée pour les questions de recrutement et de maintien en poste et la planification de la relève.

Rémunération des cadres du secteur parapublic

Conformément à l’engagement qu’il a pris de gérer la rémunération des cadres du secteur parapublic, le gouvernement établit des cadres sectoriels pour la rémunération des cadres.

Des renseignements sur la rémunération ont été obtenus de tous les collèges et universités. Des consultations, ainsi que des recherches sur la rémunération des cadres dans les établissements d’enseignement postsecondaire à l’échelle du Canada, permettent d’établir les cadres de rémunération dans les collèges et les universités qui établissent un équilibre entre les facteurs propres à chaque secteur et la nécessité de gérer prudemment les deniers publics.

Le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires du secteur parapublic pour recueillir des renseignements sur la rémunération et commencera à consulter les secteurs touchés dans les mois à venir.

Transparence du gouvernement et gestion et responsabilité financières

L’Ontario continue de saisir les occasions de renforcer davantage la transparence du gouvernement ainsi que la gestion et la responsabilité financières afin de réaliser son plan financier et de fournir les programmes et services gouvernementaux grâce à une meilleure gestion des fonds publics.

Transparence du gouvernement

Continuer d’améliorer la responsabilisation, la transparence et l’efficacité des organismes

La gestion efficace des organismes contribue à l’utilisation efficiente des deniers publics en plus de favoriser la confiance du public dans la prestation des services. En 2015‑2016, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures pour renforcer davantage sa surveillance des organismes provinciaux et accroître la transparence et la responsabilisation au sein de ces organismes.

Au cours de la prochaine année, la province prendra des mesures pour que les organismes provinciaux continuent de répondre aux attentes du gouvernement et de la population ontarienne. Par exemple, le gouvernement envisage d’envoyer des lettres de mandat à chaque organisme provincial dirigé par un conseil d’administration, et de les rendre publiques. Grâce à cette mesure, les Ontariennes et Ontariens pourront comprendre clairement les attentes relatives aux services et au rendement que leur gouvernement entretient à l’égard des organismes ontariens qui fournissent des biens ou des services à la population de la province.

En outre, tous les organismes provinciaux doivent maintenant soumettre leur mandat à un examen régulier. D’ici la fin de 2015‑2016, le mandat de 57 organismes provinciaux aura été examiné. D’ici 2020‑2021, le mandat de tous les organismes provinciaux aura été examiné au moins une fois.

Pour faire suite aux recommandations que la vérificatrice générale a faites en décembre 2015, le gouvernement est déterminé à rendre accessibles au public les rapports annuels des organismes provinciaux plus rapidement, de façon simplifiée et plus cohérente de manière à accroître la transparence et la responsabilité.

À compter de cette année, le commissaire à l’intégrité jouit d’un pouvoir élargi qui lui permet d’examiner les dépenses de personnes désignées dans tous les organismes provinciaux. Ces dépenses doivent également être publiées dans le site Web des organismes.

Pour accroître la responsabilisation envers le public concernant l’utilisation par les organismes du pouvoir et des ressources publiques, le gouvernement a mis en oeuvre l’exigence qu’il avait annoncée dans le budget de 2015 voulant que les présidents et directeurs généraux des organismes dirigés par un conseil d’administration attestent l’intégrité et la fiabilité de leurs rapports financiers et le respect par l’organisme des lois, règlements et directives. Ces attestations font partie des activités en cours qui visent à améliorer continuellement les cadres de responsabilisation, de contrôle interne et d’assurance à l’échelle du gouvernement.

Autres mesures liées à la responsabilisation

Les modifications à la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes devraient être promulguées à l’été 2016. Elles donnent de nouveaux pouvoirs d’enquête au commissaire à l’intégrité à titre de registraire des lobbyistes et prévoient de nouvelles règles pour les lobbyistes qui s’ajoutent aux mesures existantes de responsabilité et de transparence.

Nouveautés au chapitre des principes comptables du secteur public

Le gouvernement continue de collaborer avec le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à la mise en oeuvre d’un certain nombre d’initiatives, dont l’examen par le CCSP de ses normes sur les instruments financiers et la conversion des éléments résultant d’opérations conclues en devises. En 2015, le CCSP a reporté au 1er avril 2019 la mise en oeuvre de ces nouvelles normes pour les gouvernements de palier supérieur, prolongeant ainsi le délai de trois autres années.

Les résultats financiers des entreprises publiques à tarifs réglementés (Ontario Power Generation Inc. et Hydro One Ltd.) sont compris dans les rapports financiers consolidés de la province. Le gouvernement a demandé des précisions au CCSP pour déterminer si, en vertu de ces normes, les résultats des entités selon la comptabilisation à la valeur de consolidation peuvent continuer d’être constatés de la même façon qu’ils sont préparés et présentés à des fins de communication externe pour favoriser l’uniformité, la transparence et la responsabilité.

Gestion financière

Loi portant affectation anticipée de crédits

La Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2016‑2017 a reçu la sanction royale en décembre 2015 et entrera en vigueur le 1er avril 2016. Elle autorise l’engagement de dépenses pour 2016‑2017. Toutes les dépenses effectuées ou comptabilisées en vertu de la Loi doivent être imputées à l’affectation de crédits appropriée après le vote de crédits pour 2016‑2017. Cela devrait permettre au gouvernement de poursuivre ses activités jusqu’à ce que l’Assemblée législative approuve le budget des dépenses de 2016‑2017 et qu’une loi de crédits soit promulguée.

Responsabilité financière

Déclaration et suivi relatifs aux engagements à des fins désignées

Le gouvernement envisage de proposer des modifications à la Loi sur l’administration financière en vue d’appuyer ses activités de présentation des renseignements financiers. Cela comprendra des modifications élaborées à mesure que le gouvernement met au point son cadre de responsabilité en matière d’affectation de crédits qui soutient le suivi et la déclaration des revenus cumulatifs pour des engagements à des fins désignées. Ce cadre permettra d’assurer au public que le gouvernement respecte ses engagements de dépenser au moins autant aux fins prévues que ce qu’il perçoit en revenus provenant de sources déterminées.

Description des graphiques

Graphique 2.6 : Sources des revenus provinciaux en 2014-2015

Ce graphique illustre la part des revenus totaux perçus par l’Ontario en 2014‑2015 que représente chaque source de revenus. Les revenus totaux en 2014‑2015 atteignaient 118,5 milliards de dollars.

Les revenus fiscaux constituaient la plus importante source de revenus, soit 82,3 milliards de dollars, représentant 69,4 % des revenus totaux.

Les autres sources de revenus incluaient les transferts du gouvernement du Canada, qui s’élevaient à 21,6 milliards de dollars, ou 18,2 %; le revenu tiré des entreprises publiques, qui totalisait 5,6 milliards de dollars, ou 4,7 %; les autres revenus non fiscaux, qui se chiffraient à 6,9 milliards de dollars, ou 5,8 %; ainsi que les frais de service, qui représentaient 2,1 milliards de dollars, ou 1,8 % des revenus totaux.

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Graphique 2.7 : Tendances des règlements salariaux dans les secteurs public et privé de l’Ontario

Ce graphique linéaire montre les augmentations salariales moyennes qui ont été négociées dans le secteur public provincial, le secteur public municipal, le secteur public fédéral en Ontario et le secteur privé, en deux périodes, soit d’avril 2010 à juillet 2012 et de juillet 2012 à janvier 2016. Les augmentations salariales moyennes dans le secteur public provincial ont connu une baisse marquée, passant de 1,6 % à 0,6 % pendant la période d’avril 2010 à juillet 2012, puis se sont stabilisées de juillet 2012 à janvier 2016. Dans les trois autres secteurs, les augmentations changent peu, se situant entre 1,7 % et 1,9 %.

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