Budget de l’Ontario 2016
Chapitre II : Un cheminement raisonnable vers un budget équilibré

Section C : Contrer l’économie souterraine et maintenir l’équité fiscale

Économie souterraine

La participation à l’économie souterraine donne un avantage injuste aux entreprises qui agissent dans l’illégalité. De plus, les entreprises qui ne déclarent pas leurs revenus aux fins de l’impôt ou font fi des autres exigences réglementaires mettent en jeu la sécurité des consommateurs et des travailleurs.

Depuis l’exercice 2013-2014, le gouvernement a fait des progrès dans sa lutte contre les activités liées à l’économie souterraine :

  • La province a tenu des consultations auprès des secteurs présentant des risques élevés en vue de créer des partenariats dans l’industrie et de déterminer le meilleur moyen de s’attaquer à l’économie souterraine.

    Le programme d’observation fiscale a permis de vérifier que les sociétés désireuses de faire affaire avec le gouvernement provincial respectent leurs obligations fiscales. Le gouvernement a pu collaborer avec les entreprises délinquantes pour les aider à respecter leurs obligations fiscales avant d’entreprendre des travaux.

  • Au moyen de mesures de conformité permanentes et plus musclées, y compris celles qui visent à lutter contre l’économie souterraine dans les secteurs à risques élevés, l’Ontario a pu encaisser plus de 930 millions de dollars à ce jour, soit une augmentation de 330 millions de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2015.
  • La province exige que les sociétés prouvent qu’elles respectent les règles fiscales fédérales et provinciales avant de se voir octroyer des contrats d’approvisionnement du gouvernement. Depuis février 2014, la province a vérifié l’observation fiscale pour plus de 2 200 contrats.
  • La Loi de 2007 sur les impôts a été modifiée afin de rendre illégales la vente, l’utilisation et la distribution d’appareils de suppression électronique des ventes.

La province continue d’axer ses efforts sur l’économie souterraine dans tous les secteurs présentant des risques élevés. Elle continuera de prendre des mesures concrètes pour mieux soutenir la sécurité des consommateurs et des travailleurs tout en veillant à ce que les entreprises honnêtes aient des chances égales.

Aller de l’avant

Dans la foulée de l’engagement pris dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015, l’adjointe parlementaire Laura Albanese mène des consultations auprès de l’industrie de la construction résidentielle sur les questions touchant l’économie souterraine. La province est résolue à poursuivre le dialogue avec cet important segment de l’économie en vue d’appuyer les entrepreneurs légitimes et de déceler les activités illégales.

À l’issue de ces consultations, Mme Albanese a présenté au ministère des Finances une ébauche de rapport provisoire sur les moyens de contrer l’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle de l’Ontario (Addressing Ontario’s Underground Economy in the Residential Construction Sector), dans laquelle elle recommandait des mesures que la province pourrait prendre pour assurer des conditions équitables où toutes les entreprises respectent les règles.

Conformément à ces recommandations, la province est prête à adopter les mesures suivantes :

  • Prolonger le projet pilote sur la pose de toitures résidentielles de deux ans et envisager la possibilité d’en étendre la portée au-delà de cette activité, de manière à englober d’autres aspects de la construction résidentielle. Le secteur de la construction résidentielle a constaté l’efficacité du projet-pilote dans l’utilisation d’approche intégrée du gouvernement.
  • Élaborer une campagne de sensibilisation du public sur les risques et responsabilités pouvant être associés à la participation à l’économie souterraine.
  • Créer des équipes de vérification affectées aux secteurs présentant des risques élevés d’activités économiques illégales, en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada. Ces équipes seront composées de vérificateurs qui feront appel à l’analytique avancée et à d’autres outils novateurs d’application de la loi pour faire en sorte que tous suivent les règles.
  • Renforcer sa capacité à détecter les activités de l’économie souterraine et à s’y attaquer en proposant une loi qui permettrait :
    • d’améliorer la collecte et l’utilisation des renseignements par le gouvernement pour cibler les activités illégales habituellement associées à l’économie souterraine;
    • d’accroître ses capacités d’application de la loi pour veiller à ce que les entreprises obtiennent les permis, les licences et les autres documents dont elles ont obligatoirement besoin pour exercer leurs activités;
    • de proposer des pénalités additionnelles afin de créer des conditions équitables pour les entrepreneurs légitimes.
  • Faciliter les partenariats avec les services publics de gaz naturel afin d’aider les propriétaires à travailler avec des vérificateurs énergétiques agréés et des entrepreneurs sérieux dans le cadre des fonds investis par le gouvernement au titre du Fonds d’investissement vert dans les vérifications et les rénovations écoénergétiques dans les logements.

Depuis 2014, la province a mis en oeuvre avec succès un projet pilote dans le secteur de la pose de toiture résidentielle au noir.

Avec la participation de nombreux ministères, ce projet pilote a débouché sur des mesures importantes pour contrer les activités dangereuses qui sont habituellement associées à l’économie souterraine, notamment :

  • la délivrance de plus de 1 700 ordonnances de conformité;
  • l’engagement de quelque 250 actions en justice;
  • la distribution de plus de 550 trousses d’information aux propriétaires et aux employeurs.

Le projet pilote comportait également une série d’inspections ciblées et parallèles, menées conjointement avec l’Agence du revenu du Canada au cours de l’été 2015. Outre les importantes mesures de santé et de sécurité énoncées ci-dessus, le projet a permis de recenser les cas de non-respect des obligations fiscales.

Suppression électronique des ventes

Dans le budget de 2015, la province a rendu illégales l’utilisation, la possession et la distribution d’appareils de suppression électronique des ventes. Depuis, d’autres progrès ont été accomplis. Ayant terminé sa ronde de consultations auprès de l’industrie et d’autres parties concernées sur les moyens de prévenir la suppression électronique des ventes, le gouvernement a cerné des mesures qu’il pourrait instaurer pour éliminer ce problème sans que cela devienne trop lourd pour les entreprises légitimes.

L’Ontario demeure résolu à collaborer avec l’industrie et les autres parties concernées au cours des prochains mois pendant qu’il étudie des solutions possibles, notamment des approches logicielles qui assurent l’intégrité des données sur les ventes sans qu’il faille installer des appareils aux points de vente.

Collaboration avec le nouveau gouvernement fédéral

L’Ontario reconnaît que la réussite des initiatives tant provinciales que fédérales en matière de lutte contre l’économie souterraine dépend largement d’un solide partenariat entre ces paliers de gouvernement. C’est pourquoi la province sera à l’affût d’occasions de s’associer au nouveau gouvernement fédéral afin que les entreprises légitimes puissent continuer de prospérer en Ontario.

La contrebande du tabac

La contrebande du tabac à bas prix nuit aux objectifs en matière de santé que vise la province dans la stratégie Ontario sans fumée. Cette activité prive aussi la province de revenus tirés de la taxe sur le tabac servant à financer des services publics essentiels et compromet la sécurité publique à cause de ses liens avec le crime organisé.

Le gouvernement demeure résolu à combattre la contrebande du tabac par une approche équilibrée ayant recours aux partenariats et aux activités de conformité à la loi. La stratégie Ontario sans fumée est au coeur de l’approche du gouvernement en matière de tabac.

L’Ontario a mené à bien un certain nombre d’importantes initiatives énoncées dans le budget de 2015 et mise sur ces mesures pour poursuivre sa lutte contre la contrebande du tabac.

  • La province a mis en oeuvre le système de surveillance du tabac naturel en feuilles pendant l’année agricole 2015. À ce jour en 2015-2016, les producteurs inscrits ont rapporté des ventes de tabac naturel en feuilles d’environ 19 millions de dollars, ce qui représente approximativement 20 millions de kilogrammes de tabac naturel en feuilles. Pour renforcer encore davantage sa fonction de surveillance, le gouvernement a modifié la Loi de la taxe sur le tabac en décembre 2015 pour :
    • exiger que des étiquettes de traçabilité soient apposées sur les ballots et paquets de tabac naturel en feuilles;
    • prévoir des amendes et pénalités en cas de non-respect des dispositions sur la traçabilité et des exigences relatives aux certificats d’inscription à l’égard du tabac naturel en feuilles;
    • renforcer les exigences en matière de tenue de dossiers et de production de rapports et améliorer l’échange de renseignements.
  • Le gouvernement déposera, à temps pour la saison de la récolte, un règlement prescrivant, entre autres, les exigences d’étiquetage pour les ballots et paquets de tabac naturel en feuilles. Il continuera d’étudier les résultats de la surveillance de la culture du tabac en feuilles et proposera d’autres améliorations et modifications à la Loi de la taxe sur le tabac.
  • Une équipe qui se consacre à la lutte contre la contrebande du tabac a été mise sur pied par la Police provinciale de l’Ontario. Cette équipe se penchera sur le lien entre le tabac de contrebande et le crime organisé et cherchera à combattre et à éliminer les réseaux complexes de contrebande du tabac partout en Ontario. Il existe des liens entre les organisations de contrebande du tabac et celles qui s’adonnent à des activités criminelles plus graves, comme le trafic de drogues et d’armes. Le gouvernement pourrait faire fond sur cette initiative à l’avenir, selon les résultats obtenus.
  • La province entend également accroître les inspections des détaillants de tabac en lançant des projets pilotes de concert avec quatre bureaux de santé publique. Ces inspections viseront surtout à saisir le tabac de contrebande et les produits du tabac aromatisés. En collaboration avec certains bureaux de santé publique, les inspecteurs du ministère des Finances et de ceux des bureaux de santé publique seront désignés à la fois en vertu d’articles de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et de la Loi de la taxe sur le tabac respectivement pour repérer et saisir ces produits lors des inspections de détaillants. Les projets pilotes débuteront en avril 2016. Selon les résultats obtenus, la province envisagera la désignation d’autres équipes en vertu des deux lois et l’inspection d’emplacements additionnels.
  • Pour donner suite à son engagement de réduire l’approvisionnement des principales composantes de produits de tabac aux fabricants non titulaires de permis, le gouvernement entend saisir toutes les occasions possibles de collaborer avec le gouvernement fédéral et avec les autres provinces pour réglementer certaines composantes clés, comme le boudin de filasse, qui sert à fabriquer les filtres de cigarette.

Prochaines étapes

En plus de faire fond sur les mesures de conformité décrites en 2015, le gouvernement entreprend d’autres mesures relatives à la distribution et à l’achat du tabac de contrebande à l’échelle de la province. L’Ontario propose des modifications législatives immédiates qui, si elles étaient adoptées, permettraient la confiscation du tabac naturel en feuilles et contribueraient à contrecarrer la distribution du tabac de contrebande. En outre, la province examine la possibilité d’élargir la portée des dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac portant sur la confiscation des produits du tabac.