Budget de l’Ontario 2016
Chapitre III : Perspectives économiques et financières

Section C : Emprunts et gestion de la dette

L’Ontario exécute son programme d’emprunt de façon responsable afin de mieux protéger les services publics essentiels sur lesquels compte la population de l’Ontario en réduisant au minimum les frais d’intérêt sur la dette. Jusqu’à présent, la province a mobilisé 28,4 milliards de dollars, soit 94 % de ses besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics pour cette année. Le total des besoins d’emprunt provisoires de la province en 2015-2016 a diminué de 1,0 milliard de dollars comparativement aux prévisions du budget de 2015.

La dette nette devrait se chiffrer à 296,1 milliards de dollars au 31 mars 2016, soit 2,8 milliards de dollars de moins que ce qui était prévu dans le budget de 2015. La dette nette se chiffrait à 284,6 milliards de dollars au 31 mars 2015. Le ratio de la dette nette au PIB de la province devrait atteindre un sommet de 39,6 % en 2015‑2016, rester stable en 2016-2017, et être ramené à 38,9 % en 2017-2018 et à 38,5 % en 2018-2019. Le gouvernement vise toujours à réduire le ratio de la dette nette au PIB pour le ramener à son niveau d’avant la récession de 27 %.

Les obligations vertes sont un important outil qui aidera l’Ontario à financer des projets de transport en commun et d’autres projets écologiques aux quatre coins de la province. L’Ontario, qui est la première province canadienne à émettre des obligations vertes, ouvre la voie à l’établissement et au développement d’un marché des obligations vertes en dollars canadiens auquel participent des investisseurs du monde entier. La province a procédé à sa deuxième émission d’obligations vertes en janvier 2016.

Emprunts à long terme sur les marchés publics

On prévoit désormais que le déficit de la province pour 2015-2016 sera de 5,7 milliards de dollars, comparativement aux 8,5 milliards de dollars prévus dans le budget de 2015. On prévoit que le total des besoins en matière de financement pour 2015-2016 sera de 4,0 milliards de dollars inférieur aux prévisions du budget de 2015. Les emprunts à long terme contractés par la province en 2016-2017 devraient totaliser 26,4 milliards de dollars, soit 3,7 milliards de dollars de moins que le montant emprunté en 2015-2016 et 4,0 milliards de dollars de moins que les prévisions pour 2016-2017 indiquées dans le budget de 2015.

Le gouvernement demandera à l’Assemblée législative de lui accorder le pouvoir d’emprunter pour combler les besoins de la province et proposera des modifications qui, si elles étaient adoptées, rationaliseraient l’administration du programme d’emprunt de la province.

TABLEAU 3.27 Programme d’emprunt et perspectives à moyen terme : Province et Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
(en milliards de dollars)
  2015-2016 :
Budget 2015
2015-2016 :
Chiffres prov.
2015-2016 :
Variation en cours d’exercice
2016–2017 2017–2018 2018–2019
Déficit/(Excédent) 8,5 5,7 (2,8) 4,3 0,0 0,0
Investissement dans les immobilisations corporelles 9,1 8,5 (0,6) 11,2 12,4 14,2
Redressements sans effet sur la trésorerie (4,9) (3,1) 1,8 (5,8) (6,1) (6,3)
Prêts à Infrastructure Ontario 1,1 0,8 (0,2) 0,3 0,1
Autres prêts/investissements nets 1,0 (0,2) (1,2) (0,9) (0,8) (1,2)
Dette arrivant à échéance 21,0 21,1 0,1 21,5 17,5 22,1
Remboursement de titres 0,2 (0,2) 0,1 0,1 0,1
Dividende spécial de Hydro One (0,8) (0,8)
Total des besoins en matière de financement 35,9 31,9 (4,0) 30,3 23,3 28,8
Emprunts auprès du Régime de pensions du Canada (0,1)
Diminution/(Augmentation) des emprunts à court terme (1,0)
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 3,5 3,5 (2,7)
Emprunts anticipés de 2014‑2015 (4,8) (5,3) (0,5)
Total des emprunts à long terme sur les marchés publics 31,1 30,1 (1,0) 26,4 23,3 28,7
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Jusqu’ici, l’Ontario a emprunté 28,4 milliards de dollars à long terme sur les marchés publics.

Jusqu’à présent cette année, environ 78 % des emprunts ont été contractés en dollars canadiens, principalement par l’entremise d’obligations consortiales et de l’émission d’obligations vertes d’une valeur de 750 millions de dollars. Étant donné la forte demande des obligations de l’Ontario sur le marché du dollar canadien, la province a haussé sa cible d’emprunt en dollars canadiens pour la faire passer à au moins 75 % en 2015-2016 dans le budget de 2015, ce qui est supérieur à la cible précédente de 70 %. La cible pour 2016-2017 est toujours de 75 %.

Environ 22 % des emprunts, soit 6,3 milliards de dollars, ont été contractés en devises. Le marché du dollar américain est demeuré une importante source de financement pour l’Ontario cette année, des emprunts de 6,0 milliards de dollars ayant été contractés en dollars américains. Le reste des emprunts contractés en devises l’ont été en euros et en dollars australiens.

Assurer un accès privilégié aux marchés

La province tire régulièrement parti des occasions d’emprunter dans des devises autres que le dollar canadien en vue de continuer à diversifier son bassin d’investisseurs. Cela aide à réduire les coûts globaux d’emprunt de l’Ontario et permet à la province de continuer à avoir accès à du capital lorsque les conditions du marché sont moins favorables.

Mise à jour sur les obligations vertes

Le 22 janvier 2016, l’Ontario a procédé avec succès à sa deuxième émission d’obligations vertes en dollars canadiens d’une valeur de 750 millions de dollars.

L’Ontario, qui est la première province canadienne à émettre des obligations vertes, ouvre la voie à l’établissement et au développement d’un marché des obligations vertes en dollars canadiens auquel participent des investisseurs du monde entier. En 2014, l’émission inaugurale d’obligations vertes de l’Ontario a attiré des investisseurs des États-Unis, d’Europe et d’Asie, ce qui a amené de nouveaux acheteurs internationaux à prendre part au marché du dollar canadien. La deuxième émission d’obligations vertes a suscité un vif intérêt à l’échelle internationale, 35 % des investisseurs provenant des États-Unis et d’Europe. Ces obligations ont aussi été mises à la disposition des épargnants par le truchement des institutions financières canadiennes.

Les obligations vertes sont un important outil dont se sert l’Ontario pour financer des projets de transport en commun et d’autres projets écologiques aux quatre coins de la province. Huit projets admissibles ont été choisis pour recevoir des fonds générés par la deuxième émission d’obligations vertes :

  • Metrolinx – la ligne de transport léger sur rail Eglinton Crosstown
  • Metrolinx – le service d’autobus rapides vivaNext
  • Metrolinx – le service ferroviaire express régional
  • le Collège Sheridan – expansion du campus Hazel McCallion – Mississauga
  • le Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton – campus West 5th
  • le St. Joseph’s Health Care London – London et St. Thomas
  • le Waypoint Centre for Mental Health Care – Penetanguishene
  • le Centre de toxicomanie et de santé mentale – emplacement de la rue Queen, Phase 1B

La ligne de transport léger sur rail Eglinton Crosstown est le premier projet qui a été choisi et a reçu 500 millions de dollars des fonds provenant de l’émission d’obligations vertes en 2014. Jusqu’à présent, le financement découlant des obligations vertes totalise 1,25 milliard de dollars, jusqu’à 1,2 milliard de dollars étant attribués à Metrolinx pour des projets de transport propres.

Échéance des emprunts

En raison des faibles taux d’intérêt des dernières années, l’Ontario a prolongé de façon proactive l’échéance des titres de créance de son programme d’emprunt. En procédant ainsi, la province peut tirer parti des faibles taux d’intérêt pour une plus longue période, ce qui réduit les risques de refinancement et aide à atténuer l’incidence que la hausse prévue des taux d’intérêt aurait sur les futurs coûts liés à l’intérêt sur la dette de la province.

Au début de l’exercice 2010-2011, l’Ontario a émis des obligations d’une valeur de 53,5 milliards de dollars dont l’échéance dépasse 30 ans pour tirer parti des faibles taux d’intérêt. Ainsi, la moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale à long terme contractée a été prolongée considérablement, étant passée de 8,1 ans en 2009‑2010 à 14,0 ans en 2015-2016.

Économies au titre de l’intérêt sur la dette et abordabilité

Les charges liées à l’intérêt sur la dette devraient être de 11 200 millions de dollars en 2015-2016, soit inférieures de 210 millions de dollars aux prévisions du budget de 2015, ce qui est principalement attribuable aux taux d’intérêt plus faibles que prévu, au déficit moins élevé prévu pour 2015-2016 et à la gestion efficiente de la dette. Les charges liées à l’intérêt sur la dette devraient être de 11 756 millions de dollars en 2016-2017 et de 12 453 millions de dollars en 2017-2018, soit 682 millions et 750 millions de dollars de moins, respectivement, que les prévisions du budget de 2015.

Ces économies s’inscrivent dans une tendance amorcée en 2010 par les déficits et les besoins d’emprunt moins élevés, ainsi que les taux d’intérêt plus faibles que prévu. Par rapport aux prévisions du budget de 2010, les économies au titre de l’intérêt sur la dette réalisées jusqu’à ce qu’on atteigne l’équilibre budgétaire totalisent actuellement 22,4 milliards de dollars.

Le graphique 3.29 illustre de quelle façon les économies au titre de l’intérêt sur la dette ont abaissé une mesure clé de l’abordabilité de la dette. Le budget de 2010 prévoyait que, d’ici 2016-2017, la province allait devoir consacrer au paiement de l’intérêt 11,7 cents de chaque dollar perçu. Les prévisions actuelles sont de 9,0 cents, soit 2,7 cents de moins. Ce ratio est inférieur à ce qu’il était au cours des années 1990 et 2000, et cette tendance devrait se poursuivre durant la période de prévision jusqu’en 2018‑2019.

Pendant 12 ans, à compter de 1992-1993, le ratio de l’intérêt sur la dette aux revenus a été en moyenne de 14,2 %; il a été ramené à 9,2 % au cours des 12 années suivantes.

Assurer des niveaux de liquidités adéquats

L’Ontario gère activement ses obligations financières en conservant un portefeuille de réserves de liquidités et en contractant des emprunts à court terme. Depuis la crise financière en 2008-2009, la province a augmenté ses niveaux de réserves de liquidités non affectées.

Le programme d’emprunt à court terme de la province sur les marchés monétaires en dollars canadiens et américains a relativement peu d’envergure, ne représentant que 6,4 % de la dette de l’Ontario. Grâce au fait que la province peut emprunter davantage à court terme au besoin et qu’elle a d’importants niveaux de réserves de liquidités non affectées, elle aura toujours des liquidités adéquates pour s’acquitter de ses obligations financières.

Ratio de la dette nette au PIB

La dette nette de l’Ontario équivaut à la différence entre le total des passifs et le total des actifs financiers. Elle devrait se chiffrer à 296,1 milliards de dollars au 31 mars 2016, ce qui est inférieur aux 298,9 milliards de dollars prévus dans le budget de 2015.

On prévoit que le déficit accumulé sera de 193,4 milliards de dollars au 31 mars 2016, comparativement aux 194,8 milliards de dollars prévus dans le budget de 2015. La différence projetée de 102,7 milliards de dollars entre la dette nette et le déficit accumulé est attribuable au niveau constant d’investissements de la province dans l’infrastructure, comme l’illustre l’augmentation liée aux immobilisations corporelles.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’Ontario devrait atteindre un sommet en 2015‑2016, rester stable en 2016-2017 et commencer à diminuer en 2017‑2018. Le gouvernement est toujours désireux de réduire le ratio de la dette nette au PIB pour le ramener au niveau de 27 % enregistré avant la récession.

En 2016-2017, chaque tranche de 780 millions de dollars de dette nette a une incidence de un dixième de 1 % sur le ratio de la dette nette au PIB.

Composition de la dette totale

La dette totale est constituée d’obligations émises sur les marchés financiers publics, d’une dette interne, de bons du Trésor et de billets de trésorerie américains. La dette totale, qui représente tous les emprunts sans y inclure les actifs financiers, devrait s’élever à 325,3 milliards de dollars au 31 mars 2016.

On prévoit que la dette contractée sur les marchés publics totalisera 313,4 milliards de dollars au 31 mars 2016 et consiste principalement en obligations émises en sept devises sur les marchés publics canadiens et internationaux. L’Ontario a aussi une dette interne de 11,9 milliards de dollars contractée en dollars canadiens. La dette interne est constituée de titres de créance qui sont détenus surtout par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Cette dette contractée hors des marchés publics est non négociable.

La dette en dollars canadiens représente 81 % de la dette totale projetée au 31 mars 2016.

Coût de la dette

Le taux d’intérêt que l’Ontario paie pour sa dette est en baisse constante depuis 1990‑1991; le taux d’intérêt effectif (selon une moyenne pondérée) sur la dette totale était alors de 10,9 %. Au 31 mars 2016, il devrait être de 3,6 %, ce qui est inférieur au taux de 3,7 % du 31 mars 2015.

Pour 2016-2017, une variation de 1 point de pourcentage des taux d’intérêt ferait augmenter ou diminuer l’intérêt sur la dette de quelque 350 millions de dollars pour la province.

Limiter l’exposition aux risques

L’Ontario limite son exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt à 35 % de la dette contractée pour les besoins de la province et son exposition aux risques de change, à 5 %. Au 31 décembre 2015, les pourcentages d’exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt et aux risques de change étaient de 10,1 % et de 0,3 % respectivement. En 2015-2016, toutes les expositions sont restées nettement inférieures aux limites prévues dans la politique.

Utilisation des produits dérivés par la province

En vue de combler ses besoins d’emprunt de la façon la plus efficiente possible, l’Ontario émet des titres de créance en devises, ainsi qu’à des taux variables tant sur les marchés canadiens qu’internationaux. Afin d’atténuer le risque associé aux fluctuations des taux de change et d’intérêt, la province a recours à des produits dérivés, qui sont un genre de contrats financiers permettant de limiter l’exposition à ces deux variables. Les swaps de devises et les contrats de change à terme servent à convertir une exposition à un risque de change en une exposition à un risque en dollars canadiens, tandis que les swaps de taux d’intérêt font en sorte que les paiements d’intérêts sur les titres de créance à taux variable de la province restent constants.

TABLEAU 3.28 Valeur nominale du portefeuille consolidé des produits dérivés1
(en milliards de dollars)
  Total Swaps de taux d’intérêt Swaps de devises Contrats de change à terme Contrats à terme normalisé Swaptions
2014–2015 198,1 $ 112,5 53,2 32,0 0,5
Chiffres prov. 2015–2016 181,0 $ 100,5 48,6 30,9 0,4 0,5
1 Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours, mais ne sont pas représentatifs du risque de crédit ou de marché de ces contrats, ni des flux de trésorerie réels.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Source : Office ontarien de financement.

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières. Si ces modifications sont adoptées, certaines règles pour la publication des données sur les opérations relatives à des produits dérivés de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ne s’appliqueront pas à la Couronne ni à certains organismes de la Couronne. Ces modifications permettraient de conserver une approche uniforme à l’égard des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en tenant compte des exigences uniques relatives aux opérations des entités de la Couronne au sein du marché canadien des produits dérivés de gré à gré. Elles assureraient la transparence de la province face aux organismes de réglementation, tout en donnant la possibilité à l’Ontario et aux autres gouvernements du Canada de minimiser le coût global des emprunts.

Réduction de la dette insurmontable du secteur de l’électricité de l’Ontario

Les résultats estimés de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) pour 2015-2016 indiquent que les revenus pourraient être de plus de 3 milliards de dollars supérieurs aux charges, ce qui réduirait la dette non provisionnée de la SFIEO (ou « dette insurmontable du secteur de l’électricité »), pour la faire passer de 8,2 milliards de dollars au 31 mars 2015 à moins de 5 milliards de dollars au 31 mars 2016. Il s’agirait de la douzième année consécutive de diminution de la dette insurmontable.

L’incidence initiale de l’élargissement de l’actionnariat de Hydro One par l’entremise d’un premier appel public à l’épargne se fait sentir sur les résultats estimés pour 2015‑2016. Mentionnons notamment que la SFIEO a reçu 2,6 milliards de dollars en impôts de départ et quelque 200 millions de dollars en paiements uniques tenant lieu d’impôts supplémentaires, en raison du fait que Hydro One ne versera plus de paiements tenant lieu d’impôt des sociétés à la SFIEO. L’incidence initiale que ces montants ont sur le passif non capitalisé de la SFIEO sera entièrement neutralisée avec le temps par l’impact qu’aura la réduction des revenus nets de Hydro One dédiés à la SFIEO en 2015-2016 et dans les années à venir.

Pour 2016-2017, on prévoit que les revenus de la SFIEO seront supérieurs de quelque 0,6 milliard de dollars à ses charges.

Les futurs résultats de la SFIEO sont incertains, car ils dépendent du rendement financier d’Ontario Power Generation, de Hydro One et des services publics municipaux du secteur de l’électricité, ainsi que d’autres facteurs tels que les taux d’intérêt et la consommation d’électricité.

Gestion prudente de la dette du secteur de l’électricité

Le gouvernement consacre à la SFIEO les revenus provenant du secteur de l’électricité. Tous les revenus de la SFIEO, dont la redevance de liquidation de la dette payée par les consommateurs d’électricité, servent au service et au remboursement de sa dette et d’autres obligations, selon ce qui est prévu dans la Loi de 1998 sur l’électricité. Comme l’a confirmé le vérificateur général dans son rapport annuel de 2011, la SFIEO utilise uniquement la redevance de liquidation de la dette pour remplir son mandat aux termes de la Loi. Le vérificateur général, qui audite les états financiers annuels de la SFIEO, émet une opinion sans réserve chaque année depuis la publication des premiers états financiers de 1999-2000.

La réforme du secteur de l’électricité a permis de réduire progressivement la dette insurmontable pendant 12 années consécutives, selon les projections faites pour la fin de l’exercice 2015-2016. Le gouvernement a ainsi pu respecter son engagement d’atténuer les pressions exercées par les coûts de l’électricité en éliminant la redevance de liquidation de la dette au 1er janvier 2016 pour les abonnés résidentiels et au 1er avril 2018 pour les consommateurs commerciaux, industriels et tous les autres utilisateurs.

La SFIEO continuera à toucher des revenus découlant de la redevance de liquidation de la dette liée à la consommation d’électricité jusqu’au 1er avril 2018, obtenant ainsi un équilibre entre le remboursement de la dette insurmontable du secteur de l’électricité et la diminution des pressions exercées par les coûts. Cette date fixe procure une certitude aux consommateurs commerciaux et industriels et aux autres consommateurs non résidentiels, ce qui les aide à prendre des décisions plus éclairées quant à leurs affaires et leurs investissements.

Lorsque la redevance de liquidation de la dette sera acquittée, le service et le remboursement graduel de la dette insurmontable qui restera seront faits à partir d’autres revenus dédiés de la SFIEO, tels que les paiements tenant lieu d’impôts, un montant équivalent à l’impôt des sociétés provincial payé par Hydro One Inc. et la redevance sur le revenu brut payée à la SFIEO. La SFIEO continuera de présenter annuellement des renseignements sur ses sources de revenus et ses charges, ainsi que sur la dette insurmontable.

Le gouvernement est déterminé à se servir du produit relatif à la valeur comptable des actions vendues découlant de l’élargissement de l’actionnariat de Hydro One pour éliminer la dette du secteur de l’électricité. Ce produit et le versement spécial de dividendes de 800 millions de dollars, préalable au premier appel public à l’épargne, permettront à la province de rembourser progressivement sa dette et d’autres créditeurs à la SFIEO et de contribuer au remboursement des 5 milliards de dollars ciblés de la dette de la province.

Dans le cadre de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, la Loi de 1998 sur l’électricité a été modifiée afin de prévoir des paiements à la SFIEO équivalant aux montants d’impôt des sociétés provincial payés par Hydro One Inc. Ceux-ci contribueront au service et au remboursement graduel de la dette insurmontable; il en sera de même pour tout avantage financier pour la SFIEO résultant des appels publics à l’épargne de Hydro One, dont l’appel public à l’épargne initial de novembre 2015, conformément à l’article 50.3 de la Loi de 1998 sur l’électricité.

Tableaux financiers consolidés

TABLEAU 3.29 Dette nette et déficit accumulé
(en millions de dollars)
Dette1 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 Chiffres prov.
2015-2016
Plan
2016-2017
Dette contractée sur les marchés publics - Obligations2 223 468 245 544 259 933 280 442 291 871 296 996
Dette contractée sur les marchés publics - Bons du Trésor 11 925 13 024 12 297 14 631 14 532 15 532
Dette contractée sur les marchés publics - Billets de trésorerie américains2 4 701 6 611 8 657 6 304 6 403 6 403
Dette contractée sur les marchés publics - Infrastructure Ontario (IO)3 1 854 1 909 1 603 950 300 300
Dette contractée sur les marchés publics - Autre 347 360 345 317 299 289
Total Publicly Held Debt 242 295 267 448 282 835 302 644 313 405 319 520
Dette interne 14 983 13 617 12 923 12 316 11 928 11 628
Dette totale 257 278 281 065 295 758 314 960 325 333 331 148
Trésorerie et placements temporaires (21 180) (29 037) (24 303) (26 121) (24 237) (21 616)
Dette totale moins la trésorerie et les placements temporaires 236 098 252 028 271 455 288 839 301 096 309 532
Autres (actifs)/passifs nets4 (14 862) (13 839) (18 354) (18 673) (18 848) (14 493)
Dette nette du secteur parapublic 14 346 13 899 14 089 14 410 13 861 13 276
Dette nette 235 582 252 088 267 190 284 576 296 109 308 315
Actifs non financiers5 (77 172) (84 956) (90 556) (97 065) (102 662) (110 562)
Déficit accumulé 158 410 167 132 176 634 187 511 193 447 197 753
1 Y compris la dette contractée par la province et les organismes du gouvernement, notamment la SFIEO.
2 Tous les soldes sont exprimés en dollars canadiens. Les soldes ci-dessus tiennent compte de l’effet des contrats dérivés connexes.
3 La dette provisoire d’Infrastructure Ontario (IO) pour 2015-2016 se compose des Obligations pour le renouvellement de l’infrastructure (300 millions de dollars). La dette d’IO n’est pas garantie par la province.
4 Les autres (actifs)/passifs nets comprennent les débiteurs, les prêts en cours, les avances et les investissements dans les entreprises publiques, les créditeurs, les charges à payer, le revenu et les apports en capital reportés, les régimes de retraite et les autres avantages sociaux futurs, et les autres passifs.
5 Les actifs non financiers comprennent les immobilisations corporelles de la province et du secteur parapublic.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.
TABLEAU 3.30 Perspectives à moyen terme : Dette nette et déficit accumulé
(en milliards de dollars)
  2017-2018 2018-2019
Dette totale 336,7 343,2
Trésorerie et placements temporaires (21,6) (21,6)
Dette totale moins la trésorerie et les placements temporaires 315,1 321,6
Autres (actifs)/passifs nets (10,4) (5,3)
Dette nette du secteur parapublic 12,3 10,5
Dette nette 316,9 326,8
Actifs non financiers (119,2) (129,1)
Déficit accumulé 197,7 197,7
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Description des graphiques

Graphique 3.25 : Emprunts de 2015-2016

Jusqu’ici, la province a mobilisé 28,4 milliards de dollars pour ses besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics cette année, dont 21,4 milliards de dollars d’obligations en dollars canadiens, 0,7 milliard de dollars d’obligations vertes en dollars canadiens, 6,0 milliards de dollars d’obligations en dollars américains, 0,1 milliard d’obligations en euros et 0,1 milliard d’obligations en dollars australiens.

Retourner au graphique 3.25

Graphique 3.26 : Emprunts en dollar canadien et en devises

Jusqu’ici, le programme d’emprunt de la province pour 2015-2016 totalise 28,4 milliards de dollars. De ce montant, 22,1 milliards de dollars ont été empruntés en dollar canadien, et 6,3 milliards de dollars ont été empruntés en devises.

Retourner au graphique 3.26

Graphique 3.27 : Moyenne pondérée de l’échéance des emprunts en années

La moyenne pondérée de l’échéance des emprunts était de 14,0 années pour 2015-2016. L’échéance moyenne des nouveaux emprunts provinciaux à long terme a été prolongée considérablement : en 2009-2010, elle était de 8,1 années.

Retourner au graphique 3.27

Graphique 3.28 : Intérêt sur la dette : Comparaison des prévisions budgétaires et des chiffres réels

On prévoit que les charges liées à l’intérêt sur la dette en 2016-2017 s’établiront à 4,2 milliards de dollars de moins que les prévisions contenues dans le budget de 2010. Par rapport aux prévisions du budget de 2010, les économies au titre de l’intérêt sur la dette réalisées jusqu’à ce qu’on atteigne l’équilibre budgétaire totalisent actuellement 22,4 milliards de dollars.

Retourner au graphique 3.28

Graphique 3.29 : Ratio de l’intérêt sur la dette aux revenus

On prévoit que le ratio de l’intérêt sur la dette aux revenus sera de 9,0 % en 2016-2017. Ce ratio est inférieur à ce qu’il était au cours des années 1990, et cette tendance devrait se poursuivre durant la période de prévision jusqu’en 2018-2019.

Retourner au graphique 3.29

Graphique 3.30 : Moyenne des niveaux de liquidités non affectées

Au 31 janvier 2016, la moyenne des niveaux de liquidités non affectées en 2015–2016 s’élevait à 21,4 milliards de dollars.

Retourner au graphique 3.30

Graphique 3.31 : Ratio de la dette nette au PIB et ratio du déficit accumulé au PIB

Le ratio de la dette nette au PIB de la province devrait atteindre un sommet de 39,6 % en 2015-2016. On s’attend à ce que le ratio du déficit accumulé au PIB se chiffre à 25,9 % au 31 mars 2016.

Retourner au graphique 3.31

Graphique 3.32 : Composition de la dette totale au 31 mars 2016

Au 31 mars 2016, la dette totale de la province devrait se chiffrer à 325,3 milliards de dollars et être constituée de 236,3 milliards de dollars d’obligations publiques en dollars canadiens, de 11,9 milliards de dollars de dette interne en dollars canadiens, de 14,5 milliards de dollars de bons du Trésor, de 6,4 milliards de dollars de billets de trésorerie en dollars américains, de 54,5 milliards de dollars d’obligations en devises et de 1,7 milliard de dollars qu’il reste à emprunter.

Retourner au graphique 3.32

Graphique 3.33 : Taux d’intérêt effectif (moyenne pondérée) de la dette totale

Au 31 mars 2016, le taux d’intérêt effectif (calculé selon une moyenne pondérée) devrait représenter 3,6 % de la dette totale de la province, soit un taux plus bas que celui de 3,7 % en 2014-2015. Le taux d’intérêt effectif a baissé de façon progressive depuis 1990‑1991, où il s’établissait à 10,9 %.

Retourner au graphique 3.33

Graphique 3.34 : Exposition aux risques liés aux changements nets de taux d’intérêt et aux risques de change

L’exposition aux risques associés aux changements nets de taux d’intérêt de la province, calculée en pourcentage de la dette émise pour le compte de la province, était, selon les résultats provisoires, de 10,1 % le 31 décembre 2015, comparativement à 11,0 % au 31 mars 2015 et à 11,0 % au 31 mars 2014. Cette exposition est limitée à 35 %. L’exposition aux risques de change de la province, calculée en pourcentage de la dette émise pour le compte de la province, était, selon les résultats provisoires, de 0,3 % le 31 décembre 2015; cette exposition demeure inchangée par rapport au taux de 0,3 % au 31 mars 2015, mais elle est inférieure à celle de 0,4 % au 31 mars 2014. Cette exposition est limitée à 5 %.

Retourner au graphique 3.34