Budget de l’Ontario 2016
Chapitre V : Un régime fiscal équitable et viable

Section A : Mesures fiscales

Dans le cadre du Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP), le gouvernement a passé en revue les crédits d’impôt afin de déterminer s’il y avait des moyens plus efficaces d’obtenir les résultats souhaités. En outre, des modifications aux taux de la taxe sur le tabac et aux droits perçus sur l’alcool sont proposées afin de soutenir d’importantes initiatives du gouvernement.

Crédits d’impôt sur le revenu des particuliers

Crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études

Le gouvernement apporte des changements à l’aide financière aux étudiants pour s’assurer qu’elle est transparente, mieux ciblée et fournie en temps utile. Voir la section C du chapitre I, Investir dans les talents et les compétences des gens. Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement propose d’abandonner les crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études de l’Ontario, et ce, à compter de l’automne 2017. La totalité des revenus supplémentaires tirés de l’élimination de ces crédits serait réinvestie pour financer la nouvelle Subvention ontarienne d’études (SOE) ou d’autres programmes d’éducation, notamment de palier postsecondaire, de formation et d’emploi pour les jeunes. Les subventions constituent un moyen plus efficace que les crédits d’impôt pour acheminer sans tarder l’aide financière aux étudiantes et aux étudiants qui en ont le plus besoin.

Le crédit d’impôt pour les frais de scolarité de l’Ontario est calculé en fonction des frais de scolarité et autres frais accessoires admissibles, ainsi que de certains frais liés aux examens professionnels. Le crédit d’impôt pour les études prévoit des montants fixes pour les frais autres que les frais de scolarité pour chaque mois d’études postsecondaires à temps plein ou partiel. Les étudiants qui n’utilisent pas tous leurs crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études durant une année donnée peuvent les transférer à un parent, grand-parent, conjoint ou conjoint de fait, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal. Les crédits inutilisés ou non transférés peuvent être reportés à des années d’imposition futures.

L’élimination proposée des crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études coïnciderait avec l’instauration de la Subvention ontarienne d’études. Les étudiantes et étudiants ontariens pourraient se prévaloir du crédit d’impôt pour les frais de scolarité admissibles payés pour des études jusqu’au 4 septembre 2017 inclusivement et pourraient se prévaloir du crédit d’impôt pour les études pour les mois d’études avant le mois de septembre 2017. La portion admissible de ces crédits pour 2017 pourrait être transférée à un membre de la famille admissible.

Les déclarants qui habitent en Ontario le 31 décembre 2017 et qui n’ont pas utilisé tous leurs crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études pourraient se prévaloir de la portion inutilisée de ces crédits dans les années subséquentes. Les déclarants d’autres provinces qui déménagent en Ontario après le 31 décembre 2017 ne pourraient plus se prévaloir de leurs crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études accumulés en Ontario.

Crédit d’impôt pour les activités des enfants

Le gouvernement a instauré le crédit d’impôt pour les activités des enfants en 2010 afin d’aider les parents à assumer les coûts liés à l’inscription de leurs enfants à diverses activités sportives, culturelles et artistiques parascolaires. Étant donné que les crédits d’impôt non remboursables bénéficient uniquement aux personnes qui paient de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), le crédit d’impôt pour les activités des enfants a été conçu comme un crédit remboursable afin que les personnes qui ne paient pas d’IRP ontarien, ou qui en paient peu, puissent pleinement bénéficier de ce crédit. On estime qu’environ 675 000 parents ayant inscrit leurs enfants dans des activités admissibles en 2015 recevront un crédit d’impôt d’environ 70 $ en moyenne.

Même s’il est remboursable, le crédit bénéficie surtout aux familles à revenu plus élevé, qui sont le moins susceptibles d’en avoir besoin pour payer les activités de leurs enfants. Parmi les familles qui devraient profiter du crédit en 2015, environ 50 % gagnent plus de 100 000 $, tandis que seulement 5 % ont des revenus inférieurs à 20 000 $. En comparaison, environ 15 % des familles avec enfants qui remplissent une déclaration de revenus gagnent moins de 20 000 $.

L’Ontario propose d’éliminer le crédit d’impôt pour les activités des enfants à compter du 1er janvier 2017 et s’emploiera à concevoir d’autres programmes pour encourager l’activité physique et une saine alimentation chez les enfants ontariens, qui viseront notamment les enfants des familles à faible revenu. La province offre déjà plusieurs programmes dans le cadre de la Stratégie pour la santé des enfants afin d’encourager ces derniers à faire de l’activité physique et à bien s’alimenter. Pour de plus amples renseignements, voir la section D du chapitre I, Transformer les soins de santé.

Crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être

Le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être a été annoncé en 2011 dans le but d’aider les personnes âgées à faire des rénovations qui améliorent l’accessibilité et la sécurité de leur foyer afin qu’elles puissent vivre de façon plus autonome.

L’Ontario propose de mettre fin à ce crédit à compter du 1er janvier 2017. Le recours au crédit a été bien moindre que prévu et offre peu de soutien pour les personnes âgées à plus faible revenu. On s’attend à ce qu’environ 2,3 millions de personnes âgées soumettent une déclaration de revenus en 2015. En comparaison, on estime à seulement 25 000 le nombre de demandes de crédit qui seront présentées par des personnes âgées ou des membres de leur famille pour 2015, et à seulement 10 % le pourcentage du crédit qui ira à des déclarants ayant un revenu familial net inférieur à 30 000 $.

Le gouvernement est conscient des difficultés avec lesquelles doivent composer les aînés ayant des problèmes de mobilité et offre un soutien par l’entremise d’autres programmes qui évaluent les besoins de façon plus efficace. Par exemple, les personnes ayant une mobilité réduite ou une incapacité liée à la mobilité pourraient avoir accès à des fonds pour couvrir une partie des coûts des modifications apportées à leur domicile dans le cadre du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules de l’Ontario.

Harmonisation avec les mesures fédérales touchant l’impôt sur le revenu des particuliers

En vertu de l’Accord de perception fiscale Canada-Ontario, l’Ontario doit adopter des mesures correspondantes aux modifications fédérales touchant la définition du revenu imposable et certains taux d’imposition applicables.

Crédit d’impôt pour dividendes et majoration des dividendes pour les petites entreprises

Dans son budget de 2015, le gouvernement fédéral avait annoncé des réductions de son taux d’imposition des petites entreprises sur quatre ans. Les changements correspondants au facteur de majoration pour les dividendes non déterminés (qui sont généralement versés par des sociétés imposées au taux des petites entreprises) seront aussi apportés par l’Ontario. Par conséquent, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés de l’Ontario sera réduit et passera de 4,5 % en 2015 à 4,2863 % en 2016.

L’Ontario passera en revue le taux de son crédit d’impôt pour dividendes non déterminés pour 2017 et les années subséquentes.

Comptes d’épargne libres d’impôt

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé une réduction du plafond de la cotisation annuelle pour les comptes d’épargne libres d’impôt, qui était de 10 000 $ en 2015, et sera ramenée à 5 500 $ en 2016. Le plafond sera de nouveau assujetti à une indexation. Ce changement entraînera une hausse des revenus fiscaux de l’Ontario.

Impôt sur le revenu fractionné

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier la façon dont il impose le revenu fractionné avec certains enfants mineurs en adoptant l’approche du gouvernement fédéral, qui applique son taux marginal maximal d’IRP à tout revenu de ce genre. À l’instar du récent changement apporté par l’Ontario au traitement fiscal des fiducies, cette approche supprimerait une échappatoire en matière de planification fiscale. Cette mesure ne vise pas à générer une augmentation nette des revenus.

À compter du 1er janvier 2016, ce type de revenu fractionné serait imposé au taux marginal maximal de l’IRP de l’Ontario de 20,53 %, et aucune surtaxe ne serait exigible sur ce revenu.

Simplifier l’impôt sur le revenu des particuliers

L’Ontario est doté d’un régime d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) complexe comportant des fourchettes d’imposition et d’autres éléments qui donnent lieu à des taux d’imposition effectifs qui ne sont pas toujours faciles à comprendre. Le gouvernement examinera les façons de simplifier le calcul de l’IRP, notamment la surtaxe de l’Ontario et la réduction de l’impôt sur le revenu, afin que les contribuables puissent mieux comprendre leurs taux d’imposition effectifs.

Crédits d’impôt pour les entreprises

Crédit d’impôt pour la recherche-développement

Le gouvernement offre aux entreprises les crédits d’impôt suivants dans le but de soutenir les activités de recherche-développement (R-D) en Ontario :

  • Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement — Un crédit d’impôt non remboursable de 4,5 % pour les dépenses de R-D admissibles.
  • Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario — Un crédit d’impôt remboursable de 10 % dont peuvent se prévaloir les petites et moyennes entreprises pour leurs dépenses de R-D admissibles.
  • Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche — Un crédit d’impôt remboursable de 20 % pour les dépenses de R-D admissibles engagées en vertu d’un contrat avec un institut de recherche admissible.

Malgré le soutien accordé à la R-D par l’Ontario par l’entremise de son régime fiscal, soutien qui atteint approximativement 400 millions de dollars par année et qui s’ajoute à celui fourni dans le cadre des programmes fédéraux, les dépenses que les entreprises consacrent à la R-D dans la province ont diminué au cours de la dernière décennie et continuent d’accuser un retard par rapport à celles des États-Unis en tant que pourcentage de l’économie.

Dans le cadre de l’ERRP décrit à la section B du chapitre II, Réorganiser le gouvernement et gérer les coûts, le gouvernement propose de réduire le niveau de soutien fourni par le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement et le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario. Dans le présent budget, le gouvernement propose les modifications suivantes, qui s’appliqueraient aux dépenses de R-D admissibles engagées durant les années d’imposition se terminant le 1er juin 2016 ou après cette date :

  • abaisser le taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement de 4,5 % à 3,5 %;
  • abaisser le taux du crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario de 10 % à 8 %.

Les réductions de taux seraient appliquées au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er juin 2016.

La R-D demeure une grande priorité pour le gouvernement. Par conséquent, la province utilisera les fonds économisés à la suite des changements proposés aux crédits d’impôt afin de soutenir de nouveaux investissements ciblés dans des secteurs clés de l’économie de l’Ontario. Le gouvernement fait les investissements suivants :

  • 35 millions de dollars sur cinq ans pour établir le consortium pour la fabrication de pointe;
  • 20 millions de dollars sur trois ans pour former des partenariats avec les collèges afin de s’attaquer à des défis industriels dans le cadre de projets misant sur l’innovation;
  • 50 millions de dollars sur cinq ans dans la recherche de calibre mondial à l’Institut Périmètre.

Voir la section A du chapitre I, Promouvoir un climat d’affaires plus innovateur et dynamique, pour de plus amples détails.

La province continuera à chercher des moyens d’encourager les investissements dans la R-D en Ontario, d’augmenter la commercialisation de la recherche et de mieux soutenir les activités d’exportation, conformément à son Initiative pour la croissance des entreprises.

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) est un crédit remboursable dont peuvent se prévaloir les entreprises qui embauchent et forment des apprentis admissibles. Comme elle s’y était engagée dans le budget de 2015, la province examine le CIFA pour s’assurer que le crédit encourage les entreprises à aider les apprentis à obtenir les compétences et les accréditations dont ils ont besoin.

Le gouvernement est résolu à continuer à soutenir les employeurs qui forment des apprentis et examine les moyens d’améliorer les taux d’achèvement des programmes d’apprentissage et d’accroître les possibilités offertes aux apprentis des groupes sous-représentés, ce qui inclut les nouveaux arrivants, les peuples autochtones, les femmes ainsi que les apprentis ayant un handicap et ceux qui font partie de communautés francophones. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités entreprend un processus visant à solliciter la participation des partenaires et parties concernées. Il donnera plus de détails en 2016.

Autres mesures

Stratégie antitabac de l’Ontario

Les taxes sur le tabac sont un moyen éprouvé de soutenir l’abandon et la prévention du tabagisme selon les experts, tels que l’Organisation mondiale de la Santé, et constituent un outil important pour appuyer la stratégie Ontario sans fumée et son objectif de réduction de l’incidence du tabagisme dans la province.

C’est la raison pour laquelle on augmente la taxe sur le tabac de l’Ontario, qui passera de 13,975 à 15,475 cents par cigarette et par gramme de tabac pour les produits autres que les cigares, et ce, à compter de 0 h 01 le jour suivant le 25 février 2016. Cette augmentation contribuera à soutenir les efforts déployés dans le cadre de la stratégie pour promouvoir l’abandon du tabagisme et à réaliser le but que s’est donné la province d’avoir le plus faible taux de tabagisme au pays. Les grossistes de produits du tabac qui ne perçoivent pas la taxe sur le tabac sont tenus d’effectuer un inventaire de tous les produits du tabac (à l’exception des cigares) qu’ils ont en leur possession à la fin du 25 février 2016 et de remettre au ministère des Finances la taxe supplémentaire exigible sur leurs stocks.

Le gouvernement proposera d’autres modifications à la Loi de la taxe sur le tabac afin de clarifier les obligations des détaillants concernant la remise de la taxe additionnelle à la suite du changement du taux de la taxe sur le tabac.

Afin de maintenir la valeur réelle des taux de la taxe sur le tabac au fil du temps, le gouvernement augmentera annuellement ces taux en fonction de l’inflation pendant cinq ans à compter de 2017. Les hausses régulières des taux de la taxe sur le tabac appuieront les objectifs de la stratégie Ontario sans fumée ainsi que les efforts du gouvernement en vue de lutter contre l’économie souterraine et de prévenir l’expansion du marché du tabac de contrebande.

Les initiatives de la stratégie sur le tabac sont décrites à la section C du chapitre II, Contrer l’économie souterraine et maintenir l’équité fiscale.

Afin d’appuyer encore davantage la stratégie Ontario sans fumée, la province utilisera une portion des revenus supplémentaires tirés de la taxe sur le tabac aux fins d’un nouvel investissement de 5 millions de dollars cette année pour améliorer l’accès aux services d’abandon du tabagisme au sein des populations prioritaires, où qu’elles vivent en Ontario.

Les initiatives de la stratégie Ontario sans fumée sont décrites à la section D du chapitre I, Transformer les soins de santé.

Droits perçus sur l’alcool

On propose d’apporter les modifications suivantes, qui viendraient se greffer à celles adoptées l’année dernière touchant la bière :

  • La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) augmenterait les marges ad valorem sur les produits vinicoles de deux points de pourcentage à compter de juin 2016.
    • La marge sur le vin sera rehaussée de deux autres points de pourcentage en avril 2017 et en avril 2018, respectivement, et de un point de pourcentage en avril 2019.
  • On définirait ce que constitue une épicerie autorisée et prévoirait un mécanisme pour percevoir la taxe dans ces épiceries.
  • La taxe de base sur le vin provenant de l’extérieur de l’Ontario acheté dans les boutiques d’établissements vinicoles augmenterait de un point de pourcentage respectivement en juin 2016, en avril 2017, en avril 2018 et en avril 2019.

Le gouvernement changera le prix minimum du vin pour qu’il soit conforme à celui des spiritueux et de la bière. Le prix de détail minimum d’une bouteille de vin de table de 750 ml augmentera graduellement sur trois ans pour atteindre 7,95 $, incluant la consigne.

  • Les prix de détail minimums du cidre, du vin fortifié et du vin à faible teneur en alcool seraient aussi haussés progressivement sur trois ans.

Le gouvernement propose aussi d’éventuellement présenter des mesures législatives pour :

  • établir des taux plus élevés pour la taxe de base sur le vin vendu par les boutiques d’établissements vinicoles situées dans les épiceries;
  • remplacer la structure actuelle des majorations et commissions dans les boutiques de distillateurs sur place par une taxe applicable à l’achat de spiritueux.

Résumé des mesures

TABLEAU 5.1 Mesures fiscales du budget de 2016
(en millions de dollars)
  2016-2017 2017-2018 2018-2019
Crédits d’impôt sur le revenu des particuliers - Crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études 20 145 335
Crédits d’impôt sur le revenu des particuliers - Crédit d’impôt pour les activités des enfants 15 50 55
Crédits d’impôt sur le revenu des particuliers - Crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être 4 15 15
Harmonisation avec les mesures fédérales touchant l’impôt sur le revenu des particuliers - Crédit d’impôt pour dividendes et majoration des dividendes pour les petites entreprises 20 20 20
Harmonisation avec les mesures fédérales touchant l’impôt sur le revenu des particuliers - Comptes d’épargne libres d’impôt 10 10 10
Crédits d’impôt pour les entreprises - Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement 15 25 25
Crédits d’impôt pour les entreprises - Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario 20 40 40
Autres mesures - Taxe sur le tabac 100 95 90
Autres mesures - Droits perçus sur l’alcool 15 45 75
Total 220 445 665
Nota : Les chiffres indiquent des hausses des revenus du gouvernement, sauf dans le cas du crédit d’impôt pour les activités des enfants, du crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être et du crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario, qui représentent des réductions des dépenses du gouvernement.
Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Une portion des revenus supplémentaires découlant des mesures proposées serait réinvestie dans les programmes et services, tels que l’aide financière aux étudiantes et aux étudiants.

Modifications de forme

Dans le but d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois et d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, on pourra proposer des modifications à diverses lois, notamment les suivantes :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi sur l’évaluation foncière
  • Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto
  • Loi sur les sociétés coopératives
  • Loi sur les contrats à terme sur marchandises
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • Loi sur les personnes morales
  • Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
  • Loi de 1998 sur l’électricité
  • Loi sur l’impôt-santé des employeurs
  • Loi de l’impôt sur l’administration des successions
  • Loi sur l’administration financière
  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les assurances
  • Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi sur les alcools
  • Loi sur les permis d’alcool
  • Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
  • Loi sur les régies des routes locales
  • Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  • Loi de 2001 sur les municipalités
  • Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
  • Loi sur les régies des services publics du Nord
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
  • Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi sur les courtiers d’assurance inscrits
  • Loi sur les valeurs mobilières
  • Loi de 2007 sur les impôts
  • Loi de la taxe sur le tabac

Les autres modifications proposées incluraient entre autres :

  • des modifications au Code de la route afin de pouvoir procéder à la modernisation du traitement de certaines machines à construire des routes non enregistrées, qui avait été annoncée dans le budget de 2014. Cette mesure devrait être mise en oeuvre le 1er janvier 2017. Des modifications complémentaires au Code de la route seront également proposées;
  • des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires visant à mettre en oeuvre certaines recommandations du huitième rapport de la Commission de rémunération des juges provinciaux;
  • des modifications aux lois régissant quatre universités ontariennes afin d’éliminer l’exigence voulant que les membres de leur conseil des gouverneurs doivent avoir la citoyenneté canadienne.