Budget de l’Ontario 2016
Chapitre V : Un régime fiscal équitable et viable

Section B : Renforcer le régime ontarien d’évaluation et d’impôts fonciers

Un régime d’évaluation et d’impôts fonciers équitable et efficace est essentiel si l’on veut soutenir les services locaux et financer adéquatement le système scolaire de l’Ontario.

La province travaille avec les municipalités, la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) et d’autres intervenants afin de renforcer le régime d’évaluation et d’impôts fonciers de l’Ontario. Par exemple, elle offre aux municipalités plus de souplesse dans la gestion du programme de plafonnement de l’impôt foncier applicable aux entreprises, elle prend des mesures pour créer un régime d’impôts fonciers provincial (IFP) équitable et moderne et elle met en oeuvre les recommandations découlant de l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier (l’étude de l’évaluation). S’appuyant sur ces réalisations, la province mènera d’autres consultations auprès des principaux intervenants au sujet notamment de ces mesures.

Plafonnement de l’impôt foncier applicable aux entreprises

En 2015, la province a entrepris un examen du programme de plafonnement de l’impôt foncier applicable aux entreprises en réponse aux demandes de représentants des municipalités et du milieu des affaires en vue d’atténuer le risque d’iniquités et de distorsions économiques pouvant découler du programme. À la suite de cet examen, le gouvernement a annoncé d’importantes améliorations au programme de plafonnement dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015. Grâce à ces améliorations, les municipalités seront en mesure d’adapter le programme de plafonnement en fonction des facteurs locaux et de rendre le régime de l’impôt foncier plus transparent et plus équitable.

La province poursuivra ses consultations avec les intervenants des municipalités et du milieu des affaires en 2016 afin de cerner d’autres améliorations à apporter au programme. À l’appui de l’examen toujours en cours, le gouvernement dépose des mesures législatives qui faciliteront la mise en oeuvre d’améliorations éventuelles et favoriseront la souplesse du programme.

Remise à l’égard des locaux vacants/réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires

En 2015, la province a aussi amorcé un examen de la remise à l’égard des locaux vacants et de la réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens‑fonds vacants et des biens-fonds excédentaires. Depuis 1998, ces programmes fournissent des remises et des réductions des taux d’imposition aux propriétaires fonciers qui ont des locaux vacants dans des immeubles ou biens-fonds commerciaux et industriels. L’examen fait suite aux préoccupations que les représentants des municipalités et du milieu des affaires avaient soulevées concernant le bien‑fondé des niveaux d’imposition plus bas appliqués dans le cadre de ces programmes et leurs répercussions inattendues sur les économies locales. Certains représentants ont aussi fait remarquer que l’Ontario est la seule province à offrir ce genre de programmes au Canada.

L’examen de la remise à l’égard des locaux vacants et de la réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires se poursuivra en 2016 par l’entremise de consultations auprès des intervenants concernant la souplesse accrue dont pourraient jouir les municipalités afin de tenir compte des besoins locaux. Le gouvernement provincial dépose un cadre législatif pour faciliter la mise en oeuvre de changements éventuels aux programmes à la suite de l’examen.

Rajustement du calcul du taux d’impôt foncier

En réponse aux demandes des municipalités, le gouvernement prévoit faire un rajustement technique au calcul du taux d’impôt foncier prescrit par la province. Ce rajustement permettrait aux municipalités et à la province, lors du calcul des taux d’imposition, de tenir compte d’effets inattendus attribuables aux modifications apportées pendant l’année à l’évaluation foncière, en raison, par exemple, de pertes découlant d’appels relatifs aux évaluations. Au moment de faire ce rajustement, la province veillera au maintien de l’intégrité des revenus tirés de l’impôt foncier aux fins scolaires.

Impôt foncier provincial

Le budget de 2015 prévoyait des changements à l’impôt foncier provincial (IFP). Avant que ces changements ne soient annoncés, les taux de l’IFP n’avaient pas été augmentés en plus de 60 ans, créant des iniquités dans le Nord de l’Ontario. Malgré les progrès importants faits pendant la première étape de la réforme pour rendre l’IFP plus équitable, le gouvernement est déterminé à poursuivre ses discussions avec les résidents du Nord sur les moyens à prendre pour réduire encore davantage les iniquités fiscales dans cette région.

La province a amorcé la ronde suivante de consultations en tenant 15 séances portes ouvertes à l’échelle du Nord de l’Ontario en 2015. Ces séances ont permis aux propriétaires fonciers des secteurs non érigés en municipalité de s’informer et de donner leur avis sur l’IFP. Un résumé de ces séances se trouve dans le document Réforme de l’impôt foncier provincial, Vue d’ensemble des séances portes ouvertes sur l’impôt foncier provincial1 publié par le ministère des Finances.

Au cours des séances portes ouvertes, beaucoup de propriétaires fonciers ont fait part de leurs préoccupations concernant les autres iniquités fiscales qui existent dans le Nord. Le fait que le taux d’IFP applicable aux biens-fonds résidentiels situés à l’extérieur du territoire des conseils scolaires soit inférieur à celui s’appliquant aux biens-fonds résidentiels à l’intérieur du territoire des conseils scolaires a été soulevé à plusieurs reprises. Les participants aux séances portes ouvertes ont également fait remarquer que les entreprises devraient assumer leur juste part de toute modification future de l’IFP pour mieux soutenir les services locaux.

Le gouvernement a également entendu des intervenants mentionner que la réforme de l’IFP devait être gérable et prendre en compte les nombreuses différences entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalité du Nord.

La deuxième étape de l’examen de l’IFP continuera de porter sur les iniquités de l’imposition et le financement des services importants dans le Nord. Dans le cadre de l’examen en cours de l’IFP, le gouvernement consultera les résidents du Nord pour trouver des moyens de s’attaquer aux iniquités fiscales dans le Nord avant de déterminer les rajustements à apporter aux taux de l’IFP en 2017.

Le gouvernement demeure déterminé à remanier l’IFP pour en faire un régime d’impôt foncier moderne et équitable.

Renforcement du système d’évaluation de l’Ontario

Le gouvernement s’emploie à améliorer le régime d’évaluation foncière en mettant en oeuvre les recommandations de l’examen de l’évaluation, conjointement avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), les municipalités et les intervenants.

La mise en place d’un processus de divulgation préalable constitue l’une des principales recommandations de l’examen. Ce processus permettra aux entreprises et aux municipalités touchées de contribuer à la détermination des valeurs imposables avant l’établissement définitif du rôle d’évaluation. Un objectif important de ce processus est de réduire le nombre d’appels interjetés et leur incidence en augmentant la transparence, la prévisibilité et l’exactitude des montants évalués pour la prochaine réévaluation provinciale qui aura lieu en 2016.

Pour soutenir davantage ces objectifs, le ministère des Finances et la MPAC ont établi un protocole de modification de la méthode d’évaluation. Ce protocole assurera la tenue de consultations lorsque des modifications importantes à la méthodologie de l’évaluation sont proposées.

Comme il en a été fait mention dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015, la province a également apporté des améliorations au processus de demande de réexamen afin de normaliser les échéanciers et de favoriser la résolution précoce des questions relatives à l’évaluation foncière, un thème récurrent lors de l’examen de l’évaluation. La province continuera de travailler avec les intervenants pour apporter des modifications qui permettraient de régler tôt les problèmes liés à l’évaluation et de déterminer avec précision les valeurs imposables grâce à l’échange de renseignements au moment opportun.

Gouvernance de la MPAC

Le gouvernement propose d’assurer une meilleure continuité à la direction de cet organisme en augmentant le nombre de mandats des membres du conseil d’administration. À l’heure actuelle, les membres du conseil peuvent remplir au plus deux mandats de trois ans chacun. On propose d’augmenter le nombre de mandats pour le faire passer de deux à trois. Cela faciliterait la continuité au sein du conseil d’administration et permettrait aux membres de faire une contribution plus importante à la surveillance des activités de la MPAC et d’acquérir l’expertise nécessaire pour remplir plus efficacement leur mandat.

Le gouvernement mènera des consultations sur d’autres modifications éventuelles et prévoit déposer des mesures législatives pour renforcer la structure de gouvernance de la MPAC et soutenir son objectif de rendre des comptes aux parties concernées tout en assurant l’excellence des services d’évaluation qu’elle fournit.

Programme de paiement spécial relatif aux barrages

Le Programme de paiement spécial relatif aux barrages offre aux municipalités admissibles des mesures pour atténuer les répercussions de l’exonération de l’impôt foncier pour les centrales hydroélectriques (barrages). Depuis un certain nombre d’années, la province consulte les représentants des municipalités et du secteur de l’électricité relativement à ce programme. Dans le cadre de ces discussions, les municipalités ont insisté sur l’importance de la stabilité. Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2015, la province a annoncé qu’en 2016, un financement stable serait fourni aux municipalités dans le cadre du Programme de paiement spécial relatif aux barrages.

La province a le plaisir de confirmer que le financement stable relatif aux centrales hydroélectriques actuellement admissibles demeurera en vigueur en 2017 et pendant les années à venir. C’est donc dire que les municipalités peuvent s’attendre à recevoir le même montant qu’elles ont reçu en 2015 au titre du Programme de paiement spécial relatif aux barrages, sous réserve de tout rajustement pour travaux d’entretien nécessaires.

Activités agricoles à valeur ajoutée

Le gouvernement a entendu des représentants du secteur agricole dire que les hausses des taux d’impôts fonciers s’appliquant actuellement aux activités de transformation et de fabrication à petite échelle à la ferme peuvent dissuader certains agriculteurs d’accroître et de diversifier leurs activités.

Lorsqu’un agriculteur se livre à des activités à valeur ajoutée dans sa ferme en utilisant ses produits agricoles pour créer un nouveau produit, la partie du bien-fonds qui est utilisée pour cette activité est imposée au taux industriel. Cette mesure vise à assurer un traitement fiscal uniforme et des règles du jeu équitables entre les activités de transformation menées dans une ferme et celles faites ailleurs.

Le gouvernement comprend l’importance de favoriser les occasions en émergence dans le secteur agricole pour contribuer à bâtir une économie rurale vigoureuse. En 2013, la première ministre Kathleen Wynne a souligné l’importance du secteur agroalimentaire pour l’économie de l’Ontario et a lancé le Défi pour la croissance, qui visait à créer plus d’emplois et à produire plus d’aliments localement. Beaucoup de municipalités ont également donné leur appui à l’idée d’encourager les innovations agricoles qui profitent aux économies locales et fournissent des sources supplémentaires d’aliments aux collectivités locales.

À cette fin, la province collaborera avec la communauté agricole et le secteur municipal pour fournir un traitement fiscal viable aux agriculteurs qui s’engagent dans des activités à valeur ajoutée à petite échelle dans le cadre de leur entreprise agricole, tout en maintenant des règles du jeu équitables pour les gros transformateurs.

1 www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/plt-openhouses-report.html