Introduction

Collectivement, les Ontariennes et Ontariens contribuent chaque jour à bâtir un avenir meilleur pour leurs familles. Partout dans la province, les gens prennent soin d’êtres chers à l’âge de la vieillesse, aident leurs enfants à progresser à l’école, suivent des cours pour parfaire leurs compétences et mettent sur pied de nouvelles sociétés innovantes qui se distingueront mondialement.

Bien qu’ils travaillent fort pour prendre de l’avant et rester dans le peloton de tête, ils font souvent face à des défis, notamment la hausse du coût de la vie, de sorte que les coûts exercent des pressions extrêmes sur les budgets mensuels.

Avec une économie en croissance et un budget équilibré, le gouvernement de l’Ontario investit dans des services clés auxquels le public attache beaucoup d’importance, comme les soins de santé et l’éducation, tout en réduisant le coût de nécessités comme l’électricité et les services de garde d’enfants. Il prend entre autres les mesures suivantes :

  • réduire les factures d’électricité des ménages de 25 % en moyenne à compter de cet été;
  • à compter du 1er janvier 2018, offrir un régime universel d’assurance-médicaments pour tous les jeunes de 24 ans et moins à l’échelle de la province, sans égard au revenu familial, par suite du lancement de OHIP+ : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes;
  • aider 100 000 enfants de plus à avoir accès à des services de garde agréés abordables et de qualité;
  • remanier le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour exempter des frais de scolarité moyens pour plus de 210 000 étudiantes et étudiants ontariens, et pour réduire les frais pour beaucoup d’autres;
  • offrir de meilleurs soutiens aux familles et aux aidants;
  • instaurer un plan pour le logement équitable afin d’améliorer l’abordabilité du logement pour les acheteurs et les locataires et de soutenir la stabilité du marché du logement.

Le gouvernement s’attache également à renforcer la protection des consommateurs dans certains domaines, notamment la réglementation visant les services financiers et les régimes de retraite, et l’assurance-automobile.

De l’aide pour faire face aux coûts du quotidien

Mise en oeuvre de la plus importante réduction des tarifs d’électricité de l’histoire de l’Ontario

L’électricité fait partie intégrante de la vie quotidienne. Pendant des décennies, le réseau d’électricité de l’Ontario comptait parmi les plus vastes, les plus impressionnants et les plus modernes de l’Amérique du Nord. Cependant, comme les gouvernements successifs ont sous-investi pendant des années, le système est devenu dépassé et peu fiable, ce qui s’est traduit par des pannes de courant et des baisses de tension.

Une importante mise à niveau s’imposait et, depuis 2003, plus de 50 milliards de dollars ont été investis dans l’infrastructure de production et de distribution d’électricité à l’échelle de la province pour veiller à ce que les Ontariennes et Ontariens profitent d’un réseau plus propre, plus moderne et plus fiable. De plus, on investit 12,8 milliards de dollars pour remettre à neuf la centrale nucléaire de Darlington afin de produire de l’énergie abordable, fiable et exempte d’émissions. L’Ontario est devenu le premier territoire de compétence en Amérique du Nord à mettre fin à la production d’électricité par des centrales au charbon, préférant plutôt produire plus d’énergie propre.

L’indispensable reconstruction d’un réseau d’électricité vieillissant et peu fiable, qui dépendait d’importations coûteuses d’électricité et de l’utilisation du charbon polluant, a entraîné une augmentation rapide des tarifs pour nombre de personnes partout en Ontario. Le gouvernement reconnaît que les hausses de tarifs ont été trop rapides et trop élevées et que la population désire un allégement substantiel et durable à l’égard des factures d’électricité élevées.

Voilà pourquoi, à compter de cet été, le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables qui est proposé réduirait de 25 % en moyenne la facture d’électricité des ménages admissibles. Environ 500 000 petites entreprises et exploitations agricoles profiteraient aussi de ce rabais. Les Ontariennes et Ontariens à faible revenu et les habitants des collectivités rurales et éloignées ou des réserves des Premières Nations admissibles recevraient des rabais encore plus élevés sur leurs factures d’électricité.

Dans le cadre de ce plan, les hausses de tarifs pour les consommateurs résidentiels et les exploitants agricoles et petites entreprises admissibles au cours des quatre prochaines années ne dépasseraient pas le taux d’inflation. Ces mesures incluent également le rabais de 8 % sur les factures d’électricité qui équivaut à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Ensemble, ces changements représenteraient la plus importante réduction des tarifs d’électricité de l’histoire de l’Ontario.

Réduction de 25 % des tarifs d’électricité

Un ouvrier d'Hydro One dans une nacelle hydraulique s'apprête à réparer des câbles électriques
L’Ontario réduit les factures d’électricité de 25 % en moyenne afin de rendre le quotidien plus abordable.

Grâce aux mesures suivantes, le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables qui est proposé réduirait les factures d’électricité de 25 % en moyenne pour les ménages admissibles. Il bénéficierait aussi à environ 500 000 petites entreprises et exploitants agricoles.

  • Étant donné que les infrastructures électriques existantes devraient durer pendant des décennies, la province refinancerait le coût de ces immobilisations pour s’assurer que les coûts du réseau sont répartis plus équitablement au fil du temps.
  • Plusieurs programmes de soutien importants en matière d’électricité seraient maintenant financés par la province plutôt que par les usagers, ce qui devrait réduire les coûts de l’électricité pour tous les consommateurs. Ces nouvelles mesures coûteraient jusqu’à 2,5 milliards de dollars au cours des trois prochaines années.

Ces changements répartiraient les coûts plus équitablement afin que ces derniers ne pèsent pas de façon disproportionnée sur les épaules des consommateurs d’électricité d’aujourd’hui.

Allégement ciblé et élargi pour les consommateurs en milieu rural, en région éloignée, à faible revenu et des Premières Nations

Offrir un soutien additionnel aux collectivités rurales et éloignées

Le Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales ou éloignées (PPTERRE) subventionne actuellement les tarifs payés par les consommateurs admissibles dans ces régions qui font face à des coûts de distribution plus élevés que dans les régions urbaines.

La province compte élargir le PPTERRE de manière à réduire les frais de livraison d’environ 800 000 clients desservis par les entreprises de distribution locales (EDL) qui imposent les tarifs les plus élevés, notamment les clients dans les classes de tarification R2 et R1 d’Hydro One (secteurs résidentiels de densité faible et moyenne respectivement), ainsi que ceux de Northern Ontario Wires Inc., de Lakeland Power Distribution Ltd. (territoire de Parry Sound), de Chapleau Public Utilities Corporation, de Sioux Lookout Hydro Inc., d’InnPower Corporation, d’Atikokan Hydro Inc. et d’Algoma Power Inc.

Réduire les frais d’électricité pour les consommateurs les plus vulnérables

Le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), un programme sur demande soumis à un critère de revenu, réduit les coûts d’électricité payés par les plus vulnérables en leur accordant directement un rabais sur leur facture. La province travaille avec la Commission de l’énergie de l’Ontario relativement à sa proposition de bonifier les montants mensuels du POAFE à la hauteur de 50 %, ce qui augmenterait considérablement l’avantage offert aux consommateurs admissibles. La création de nouvelles catégories d’admissibilité permettrait à plus d’Ontariennes et d’Ontariens de profiter du POAFE.

Pour aider les Ontariens et Ontariennes admissibles au POAFE à recevoir leur crédit, le gouvernement envisage d’admettre automatiquement les consommateurs qui sont inscrits à d’autres programmes provinciaux d’aide sociale.

Favoriser les rénovations éconergétiques dans les maisons en Ontario

La province a instauré le Fonds pour des frais abordables afin de soutenir les Ontariennes et Ontariens non admissibles aux programmes de conservation visant les personnes à faible revenu et de leur permettre de faire des rénovations éconergétiques qui les aideront à réduire leurs factures d’électricité. Ce fonds a été mis sur pied avec la participation de distributeurs d’électricité et d’autres parties prenantes.

La province s’est engagée à soutenir la conservation d’électricité par l’intermédiaire des programmes existants comme le Programme des services à domicile d’Économisez l’énergie, l’Incitatif chauffage et climatisation, et l’offre de coupons. Les sociétés locales de distribution du gaz naturel offrent aussi des programmes de conservation comme le Home Weatherization Program, le Home Winterproofing Program et le Programme ontarien d'incitatifs pour les économies d'énergie domiciliaire.

Offrir aux Premières Nations un crédit de livraison sur les réserves

La province compte présenter un projet de loi qui, s’il est adopté, permettrait la création d’un crédit de livraison dans les réserves des Premières Nations qui éliminerait les frais de livraison pour les ménages admissibles, leur faisant économiser en moyenne environ 1 020 $ par année.

Réduction des coûts d’électricité pour les entreprises

Le gouvernement continue de réduire les coûts d’électricité pour les entreprises afin d’aider à maintenir un climat concurrentiel. L’Ontario propose d’élargir encore davantage la portée de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI) en réduisant le seuil applicable pour le faire passer de un mégawatt (MW) à 500 kilowatts (kW) pour les entreprises dans des secteurs manufacturier et industriel ciblés (y compris les serres). Ce programme aide les consommateurs à réduire leurs factures d’électricité en les encourageant à utiliser l’électricité pendant les périodes creuses.

Ce changement proposé s’ajoute aux mesures déjà prises par la province pour réduire les frais d’électricité des entreprises, notamment offrir un soutien annuel continu pouvant s’élever à 120 millions de dollars aux grandes installations industrielles admissibles dans le Nord de l’Ontario et éliminer la redevance de liquidation de la dette pour les entreprises, les industries et tous les autres consommateurs d’électricité à compter du 1er avril 2018.

Moderniser les marchés de l’électricité dans la province

L’engagement qu’a pris l’Ontario de réduire les frais d’énergie payés par les consommateurs suppose la nécessité de travailler avec certains organismes provinciaux afin de cerner des occasions d’améliorer l’efficience et d’augmenter la productivité.

  • La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), qui réglemente et autorise plus de 70 entreprises de distribution locales (EDL), trouvera des occasions de créer d’autres gains d’efficience et de productivité sur le plan de la transmission et de la distribution, y compris l’adoption d’innovations dans les technologies et les processus opérationnels.
  • La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) prévoit les besoins en énergie de la province, équilibre l’offre et la demande en temps réel, et administre les programmes de conservation. On estime que l’initiative de renouvellement du marché prise par la SIERE fera économiser jusqu’à 5,2 milliards de dollars sur 10 ans à compter de 2021.

Le Plan énergétique à long terme de la province, dont la publication est prévue pour le printemps 2017, comprendra de plus amples détails sur ces mesures et sur d’autres efforts afin de soustraire des coûts du système, d’encourager la conservation pour atteindre les objectifs de l’Ontario en matière de changement climatique et de réduire les coûts d’approvisionnement en électricité.

Accroître l’accès au gaz naturel

L’Ontario investit 100 millions de dollars dans le nouveau Programme de subventions pour l’accès au gaz naturel. Ce programme soutiendra la construction d’infrastructures afin d’étendre l’accès au gaz naturel à des régions mal desservies, notamment en milieu rural, dans le Nord de l’Ontario et dans les communautés des Premières Nations.

Le gaz naturel coûte invariablement moins cher que plusieurs autres sources d’énergie. En permettant à plus de collectivités d’y avoir accès, l’Ontario attirera de nouvelles industries, rendra l’agriculture plus abordable, procurera une source d’énergie plus propre et réduira les coûts.

Le logo d'Air pur Ontario

Élimination des droits du test d’émissions du programme Air pur

Air pur, le programme obligatoire d’analyse d’émissions et d’entretien des véhicules en Ontario, passe en revue plus de deux millions de véhicules chaque année. Le 1er avril 2017, le gouvernement a éliminé les frais initiaux de 30 $ que les conducteurs devaient payer pour faire analyser leurs véhicules. Pour faciliter la vie des Ontariennes et des Ontariens, la province élimine aussi l’obligation de soumettre à une analyse les véhicules légers comme la plupart des automobiles, des fourgonnettes, des véhicules utilitaires sport et des camionnettes, au moment de la revente.

De l’aide pour les parents

Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes

Une mère tenant son enfant dans ses bras au comptoir d'une pharmacie
Grâce à Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes, quatre millions d’Ontariennes et d’Ontariens auront droit à des médicaments sur ordonnance gratuits.

Depuis des générations, le système de santé de l’Ontario fournit un soutien et des soins cruciaux aux familles ontariennes. Cela fait partie intégrante du tissu social de l’Ontario, où l’accès à une qualité de vie élevée et la chance de réussir sont offerts à tous. Le gouvernement tient fermement à assurer que tous les Ontariens et Ontariennes ont accès équitablement aux soins dont ils ont besoin pour vivre en bonne santé et prospérer.

Utilisés de façon appropriée, les médicaments sur ordonnance font partie intégrante d’un système de soins de santé moderne.

Ces dernières années, l’Ontario a revendiqué l’instauration d’un régime national d’assurance-médicaments afin qu’aucune famille n’ait à s’inquiéter de l’abordabilité de médicaments d’importance vitale, s’ils deviennent nécessaires. Un régime public d’assurance-médicaments complet élargirait l’accès aux médicaments sur ordonnance de tous les Ontariens et Ontariennes qui en ont besoin, et éliminerait les obstacles financiers auxquels se heurte actuellement, selon les estimations, une personne sur 10 n’ayant pas les moyens de se procurer des médicaments sur ordonnance.

L’accès aux médicaments sur ordonnance est un facteur essentiel d’un système de santé viable qui répond véritablement aux besoins des patients. Un régime d’assurance-médicaments aidera à assurer l’accès aux médicaments sur ordonnance, en particulier aux personnes qui en ont le plus besoin et qui sont les moins capables de payer. C’est tout naturellement la prochaine étape dans l’évolution du programme social le plus respecté au Canada, soit le régime de soins de santé universel.

Aujourd’hui, plus de 3,9 millions d’Ontariennes et d’Ontariens profitent de l’assurance-médicaments par l’entremise du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO), y compris plus de 2,3 millions de personnes âgées et plus de 900 000 bénéficiaires de l’aide sociale.

À compter du 1er janvier 2018, l’Ontario instaurera Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes, offrant ainsi une assurance-médicaments universelle à tous les enfants et les jeunes de la province.

Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes sera offert à tous les enfants et les jeunes de moins de 24 ans, sans égard au revenu familial. Sans franchise ni quote-part, le programme couvrira entièrement le coût de tous les médicaments payés en vertu du PMO. C’est le premier régime du genre au Canada.

Aider les familles à accéder à des services de garde d’enfants abordables

Deux femmes assises sur le plancher auprès d'un enfant qui joue
L’Ontario élimine les frais d’inscription aux listes d’attente pour aider les familles avec de jeunes enfants.

Il peut être difficile de trouver des services de garde de qualité et abordables dans certaines collectivités en raison des longues listes d’attente pour des subventions et des places. Le gouvernement aide 100 000 enfants de plus à accéder à des services de garde agréés, abordables et de qualité dans le but de les aider à partir du bon pied dans la vie et de soutenir les familles à l’échelle de l’Ontario. En premier lieu, la province a investi 65,5 millions de dollars de plus pour créer 3 400 places en garderie agréée à l’automne 2016.

En plus de créer de nouvelles places en garderie agréée, l’investissement renouvelé dans les services de garde agréés :

  • contribuera à verser une subvention pour environ 60 % des nouvelles places afin de rendre les services plus abordables et réduire les listes d’attente pour les subventions;
  • répondra mieux aux besoins des parents et facilitera la transition pour les enfants ayant des besoins particuliers.

D’ici 2017-2018, ce nouvel investissement favorisera l’accès à des services de garde agréés pour 24 000 enfants de plus, jusqu’à l’âge de 4 ans, grâce à de nouvelles places subventionnées et à un soutien pour de nouvelles places de garderie dans les écoles. Cette aide supplémentaire contribuera à réduire les listes d'attente, pour mieux faire en sorte que les parents à revenu faible ou moyen puissent retirer différents avantages.

Ce nouvel engagement s’ajoute aux 56 000 places en garderie agréée que le gouvernement a aidé à créer au cours des trois dernières années. L’Ontario investit aussi un montant supplémentaire de 63,5 millions de dollars chaque année depuis 2010 afin de combler le manque à gagner causé par le retrait du gouvernement fédéral de ce secteur d’activité. La province se réjouit que le gouvernement fédéral soutienne l’investissement de l’Ontario dans le cadre de l’annonce sur l’infrastructure faite dans le budget fédéral de 2017.

À partir de maintenant, la province continuera de collaborer étroitement avec les écoles et les municipalités et de financer une expansion tant dans le milieu scolaire, le milieu communautaire et à domicile, afin de fournir des services de garde pratiques et souples qui répondent aux besoins des parents.

Le gouvernement élargira également cinq programmes existants de services à l’enfance et à la famille offerts dans les réserves des communautés suivantes :

  • M’Chigeeng First Nation
  • Nibinamik First Nation
  • Six Nations of the Grand River
  • Walpole Island First Nation
  • réserve indienne non cédée de Wikwemikong.

L’Ontario continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones dans le but d’accroître le nombre de places abordables et de qualité en garderie agréée.

Pour un complément d’information sur l’engagement de l’Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones, voir le chapitre V, Collaborer avec nos partenaires.

Soutenir les carrefours communautaires

Les carrefours communautaires sont des centres dynamiques de vie communautaire qui procurent des avantages économiques et sociaux tout en améliorant l’efficience des services locaux. La province coordonne les services sociaux, d’éducation et de santé afin de mieux servir la population et les collectivités en créant des espaces communautaires dans les écoles et en élargissant les services de garde d’enfants et de soutien à la famille. Par exemple, dans le secteur de l’éducation, l’Ontario prend des mesures concrètes pour encourager l’aménagement de carrefours communautaires dans les écoles, dont les suivantes :

Vue frontale du carrefour communautaire Rexdale
Les carrefours communautaires offrent un point d’accès central à toute une gamme de services cruciaux comme la santé et l’éducation.
  • Aménager des espaces afin d’accueillir de nouveaux programmes de garde d’enfants et de soutien aux enfants et aux familles par l’entremise des centres de l’Ontario pour la petite enfance et la famille dans les écoles.
  • Moderniser les garderies dans les écoles afin de créer plus de places pour les enfants de moins de quatre ans.
  • Rénover l’espace excédentaire afin de le rendre accessible aux partenaires de la collectivité et au public.

Afin de permettre la création d’un plus grand nombre de carrefours communautaires, le gouvernement examinera les avantages économiques et communautaires globaux lorsqu’il prend ses décisions sur la cession des propriétés provinciales excédentaires.

La province est déterminée à faciliter la création de carrefours communautaires et à assurer l’utilisation la plus rationnelle possible des biens publics, y compris les écoles, les hôpitaux et les propriétés provinciales, qui ne remplissent plus les fonctions auxquelles ils étaient destinés initialement.

Dans la foulée du rapport Les carrefours communautaires en Ontario : un cadre stratégique et plan d'action, le gouvernement change la façon de se départir des biens publics afin d’assurer une évaluation adéquate des possibilités de les conserver dans la sphère publique.

La province examine les politiques provinciales pertinentes pour s’assurer qu’elles cadrent avec les objectifs centrés sur la collectivité. Elle favorisera également la planification coordonnée auprès de ses partenaires locaux et à l’échelle du gouvernement ainsi que la prestation de services intégrés, et incorporera la conception d’espaces polyvalents dans le cadre de la planification de l’infrastructure à long terme. De plus, la province sera l’hôte du sommet des carrefours communautaires en mai 2017, où se réuniront des personnes travaillant au sein de carrefours communautaires et d’autres qui en planifient la création. Ce sommet offrira l’occasion de lancer un nouveau réseau de ressources, d’encourager le partage des connaissances et de mobiliser les participants pour la mise en oeuvre continue des recommandations touchant les carrefours communautaires.

Aider les étudiantes et étudiants

Rendre l’éducation postsecondaire plus abordable

L’accès aux études postsecondaires ne devrait pas être fonction de la capacité à payer, mais plutôt de la volonté d’apprendre. Le gouvernement transforme le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour rendre les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour les étudiantes et étudiants de l’Ontario et leur famille, ainsi que pour les élèves expérimentés. De meilleures occasions de poursuivre des études postsecondaires aideront les étudiantes et étudiants à améliorer leurs perspectives d’emploi en leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour se faire une place dans l’économie mondiale.

Une étudiante montrant sa lettre d'admission à un établissement d'enseignement
Transformer le RAFEO pour aider plus d’étudiantes et d’étudiants à poursuivre des études postsecondaires, quel que soit le revenu de la famille.

Cet automne, l’Ontario déploiera le nouveau RAFEO visant à fournir une aide financière plus transparente et plus ciblée, à un moment plus opportun, aux étudiantes et aux étudiants ayant les besoins financiers les plus importants. Grâce à ces changements, plus de 210 000 étudiantes et étudiants de l’Ontario seront exonérés des frais de scolarité et de nombreux autres bénéficieront d’une baisse des coûts. La plupart des étudiantes et des étudiants de l’Ontario recevront plus d’aide que ce à quoi ils étaient admissibles jusqu’à maintenant.

Ces modifications au RAFEO permettront également aux étudiantes et aux étudiants de comprendre clairement les coûts de leurs études postsecondaires bien avant le début de l’année scolaire. Grâce à la subvention immédiate, plus simple et mieux intégrée, et à la facturation des frais de scolarité nets, les familles de l’Ontario pourront plus facilement planifier les études de leurs enfants et en budgétiser les coûts.

  • Les étudiantes et étudiants admissibles, y compris les élèves expérimentés et les apprenants adultes, provenant de familles dont le revenu annuel est de 50 000 $ ou moins recevront assez de subventions du RAFEO pour assumer les frais de scolarité moyens.
  • 80 % des étudiantes et des étudiants provenant de familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ recevront des subventions égales ou supérieures aux frais de scolarité qui n’auront pas à être remboursés.
  • Environ 230 000 étudiantes et étudiants auront une dette moins élevée que celle qu’ils auraient contractée en vertu des anciennes règles du RAFEO.
  • Aucun étudiant ontarien ne recevra moins que le montant auquel il est admissible actuellement en vertu du programme de réduction de 30 % des frais de scolarité.

Graphique 2.1 Rendre les frais de scolarité plus abordables : Jacqueline, au collège – Vit chez ses parents

Rendre les frais de scolarité plus abordables : Jacqueline, au collège – Vit chez ses parents
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Description accessible du graphique 2.1

Graphique 2.2 Rendre les frais de scolarité plus abordables : Jérôme, à l’université – Ne vit plus chez ses parents

Rendre les frais de scolarité plus abordables : Jérôme, à l’université – Ne vit plus chez ses parents
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Description accessible du graphique 2.2

Aider les personnes âgées

Les personnes âgées de la province, qui sont plus de deux millions, constituent un segment important et en croissance de la population ontarienne. Depuis 2015, plus d’Ontariennes et d’Ontariens atteignent l’âge de 65 ans que l’âge de 15 ans, et le nombre de personnes âgées devrait presque doubler pour atteindre 4,5 millions d’ici 2040, soit plus de 25 % de la population de la province.

Les personnes âgées ont contribué à la vie de leur collectivité et à l’économie pendant toute leur vie. En retour, le gouvernement se doit de répondre aux besoins multidimensionnels de ces personnes à titre de citoyens et de membres de la collectivité, et particulièrement aux besoins de celles qui sont vulnérables ou qui ont un revenu fixe.

Favoriser le vieillissement en santé et actif

Une recherche menée par Statistique Canada et le Conseil national des aînés révèle que 30 % des personnes âgées du Canada risquent de devenir socialement isolées. La même recherche indique que l’isolement social peut avoir des effets négatifs sur la santé physique et mentale. Les personnes âgées elles-mêmes reconnaissent également qu’en participant davantage à des activités sociales, elles se sentent mieux, elles se sentent plus engagées et ont une meilleure qualité de vie.

Investir dans les centres pour personnes âgées

Un groupe d'aînés faisant de l'exercice
Le centre McConaghy de Richmond Hill fournit des programmes de loisirs et de soutien aux personnes âgées.

Les centres pour personnes âgées (CPA) sont des centres communautaires qui fournissent des programmes sociaux et récréatifs aux personnes âgées pour promouvoir leur bien-être. Ils peuvent également offrir une éducation sur la santé et la prévention ainsi que des services de soutien qui aident les personnes âgées à demeurer actives et autonomes aussi longtemps que possible. Il y a actuellement 263 CPA qui servent plus de 100 000 personnes âgées en Ontario et fournissent des programmes et des services comme la popote roulante, les repas collectifs, les visites amicales, la prévention des chutes, des cours de conditionnement physique et des services de transport.

Le gouvernement verse 8 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour ouvrir 40 nouveaux CPA d’ici 2018-2019 afin de répondre aux besoins croissants des personnes âgées et de soutenir certaines des populations les plus vulnérables de l’Ontario. L’élargissement du réseau des CPA contribuera également à la création de carrefours communautaires lorsque les CPA cohabiteront avec des centres de santé communautaire.

Deux personnes âgées qui utilisent une tablette
Le Programme de subventions aux projets communautaires pour l’inclusion des personnes âgées aide les adultes plus âgés à demeurer actifs et engagés dans leur communauté.

Connecter les personnes âgées à leur communauté, à la culture et à la technologie

Le Programme de subventions aux projets communautaires pour l’inclusion des personnes âgées vise à soutenir les petits organismes communautaires qui travaillent exclusivement auprès des personnes âgées. Depuis 2014, le financement versé dans le cadre du programme a soutenu 923 projets qui ont touché quelque 256 000 personnes âgées. Les subventions favorisent l’inclusion sociale, l’apprentissage, le bénévolat et l’engagement communautaire.

Le gouvernement élargira le financement de ce programme et fournira 11 millions de dollars de plus sur trois ans pour soutenir les installations visant à aider les personnes âgées à s’investir socialement, à faire du bénévolat et à poursuivre leur apprentissage continu.

Réduire les frais de transport en commun pour les personnes âgées

Afin d’aider les personnes âgées de l’Ontario à prendre part à la vie de leur communauté, la province a résolu de rendre le transport en commun plus abordable pour elles.

Le gouvernement propose la création d’un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun qui serait offert à tous les Ontariens et Ontariennes de 65 ans et plus, et s’appliquerait aux frais de transport en commun admissibles à compter du 1er juillet 2017.

Il constituerait un remboursement de 15 % des frais de transport en commun admissibles, soit une prestation annuelle moyenne de 130 $.

Les détails quant à l’admissibilité à ce crédit seraient annoncés avant la date prévue pour son entrée en vigueur, le 1er juillet 2017.

Veiller à ce que des gicleurs soient installés dans les maisons de retraite agréées

La province accroît la sécurité des personnes âgées en fournissant du financement aux petites maisons de retraite et aux maisons de retraite agréées en milieu rural pour que les maisons de retraite agréées de l’Ontario satisfassent aux nouvelles exigences du Code de prévention des incendies d’ici 2019.

Soutenir la santé des personnes âgées

Dans le cadre des investissements que fait l’Ontario dans les soins de santé cette année, la province aidera les personnes âgées grâce à de nouveaux modèles novateurs qui feront en sorte que les patients reçoivent des soins dans le milieu qui leur convient le mieux, dans leur collectivité. Des investissements soutiendront les nouveaux modèles de soins locaux qui seront proposés afin d’éviter les hospitalisations inutiles en faisant appel à d’autres fournisseurs de services, comme les maisons de retraite et les fournisseurs de logements avec services de soutien. Pour en savoir davantage sur les mesures prises par la province pour veiller à ce que les personnes reçoivent des soins dans le milieu qui leur est le plus approprié, se reporter à la section A du chapitre IV, Renforcer les soins de santé.

Soutenir les Ontariennes et Ontariens affectés par la démence

En 2016, le gouvernement de l’Ontario annonçait des plans pour soutenir l’élaboration d’une nouvelle stratégie globale en matière de démence et publiait un document de travail3 en ce sens. On estime que 214 000 Ontariennes et Ontariens sont maintenant atteints de démence et on prévoit que ce nombre atteindra 266 000 d’ici 2022 et plus de 430 000 d’ici 20384.

Prendre soin d’une personne atteinte de démence peut être très exigeant physiquement, émotionnellement et financièrement pour les partenaires de soins, à savoir les membres de la famille, les amis et les voisins. Les aidants naturels de près de la moitié des personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée sont en détresse. Ils peuvent aussi avoir d’autres responsabilités, comme un emploi ou une jeune famille, ce qui ajoute au stress physique, émotionnel et financier qu’ils vivent.

En vertu de sa nouvelle stratégie en matière de démence, l’Ontario versera plus de 100 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les personnes atteintes de démence et celles qui en prennent soin grâce à des services améliorés et mieux coordonnés. Ce montant comprendra du financement pour que des programmes communautaires soient offerts dans l’ensemble de la province ainsi que d’autres investissements pour améliorer l’accès aux soins, à l’information et au soutien le plus tôt possible après qu’un diagnostic a été posé. La stratégie aidera les patients et leurs aidants naturels à trouver les soins et les soutiens les plus appropriés, et à y accéder, et améliorera la formation et l’éducation sur la démence pour les préposés aux services de soutien à la personne, les médecins, le personnel infirmier et d’autres travailleurs de première ligne.

La province investira 20 millions de dollars de plus pour les soins de répit en 2017. Cet investissement s’appuie sur celui fait en 2016 pour fournir un répit aux aidants naturels (membres de la famille et amis) non rémunérés de personnes âgées, de personnes atteintes de démence et d’autres patients bénéficiant de soins à domicile. Ce financement est utilisé pour fournir certains services de soutien à la personne ou de soutien infirmier à domicile, pour permettre aux aidants naturels de prendre une pause du travail crucial qu’ils font lorsqu’ils prennent soin d’un être cher. Avec ces nouveaux investissements dans les soins de répit, la province consacrera à ce chapitre un montant total de 120 millions de dollars sur trois ans.

Investissements communautaires

Depuis 2013, le gouvernement accroît ses investissements dans les soins à domicile et en milieu communautaire d’environ 250 millions de dollars par année pour respecter l’engagement pris dans Priorité aux patients : Feuille de route pour renforcer les soins à domicile et en milieu communautaire. La continuation de ces investissements en 2017-2018 soutiendra différentes mesures prioritaires, comme dispenser plus d’heures de soins aux patients ayant des besoins complexes, fournir aux aidants naturels des services de répit grandement nécessaires, apporter des améliorations essentielles aux services de santé mentale et de traitement des dépendances ainsi que mettre en oeuvre en Ontario la stratégie en matière de démence.

Accroître les investissements dans les soins de longue durée

Les foyers de soins de longue durée fournissent du soutien et des soins en établissement à certains des citoyens les plus vulnérables de l’Ontario, dont les personnes âgées ayant des problèmes de santé complexes comme la démence et de multiples affections. En 2017, un montant supplémentaire de 58 millions de dollars, représentant une hausse de 2 %, sera investi dans les soins en établissement.

Du financement sera également fourni pour accroître le travail exemplaire déjà en cours dans le secteur des soins de longue durée afin d’accroître l’accès à du soutien et à de la formation pour favoriser la prestation de soins palliatifs et de soins en fin de vie de qualité dans les foyers de soins de longue durée. Cet investissement permettra de prodiguer les soins que méritent les êtres chers et de leur fournir confort et dignité vers la fin de leur vie.

Le gouvernement augmentera l’allocation pour aliments de plus de 6 % cette année, soit 15 millions de dollars, pour que les foyers puissent proposer des menus nutritifs qui répondent aux besoins médicaux et ethnoculturels.

La province encourage les exploitants à accélérer le réaménagement de plus de 30 000 lits de soins de longue durée d’ici 2025. La demande accrue à cet égard continue de dépasser l’offre. La province entreprendra la planification et modernisera son approche afin de fournir de meilleurs services aux personnes âgées qui ont besoin de soins de longue durée.

Au cours de la dernière année, la province a annoncé des plans pour financer le réaménagement de 963 lits de soins de longue durée dans les collectivités énumérées ci-dessous.

  • 100 à Aylmer
  • 120 à Brampton
  • 95 à Cambridge
  • 69 à Iroquois Falls
  • 72 à Mattawa
  • 96 à Mount Forest
  • 160 à Niagara-on-the-Lake
  • 59 à Quinte West
  • 32 à Stouffville
  • 160 à Whitby

Le gouvernement est déterminé à s’assurer que les exploitants de foyers de soins de longue durée dispensent des soins sûrs et de qualité aux résidents et à leurs familles. Bien que la vaste majorité des foyers de soins de longue durée respectent généralement les règles, l’Ontario resserre son programme de qualité et de sécurité. En janvier 2017, le gouvernement a annoncé de nouveaux outils d’application qui prévoiraient l’imposition de frais et de pénalités aux exploitants récidivistes. Ces modifications nécessiteront des modifications aux lois et aux règlements.

Accroître l’accès des personnes âgées aux médicaments abordables

Chaque année, 30 000 personnes âgées de plus deviendront admissibles à une baisse des frais qu’elles déboursent pour leurs médicaments. Comme nous l’avons annoncé dans le budget de 2016, le gouvernement a élargi l’accès au Programme de la quote-part pour les personnes âgées en haussant le seuil de revenu aux fins du programme afin de permettre à plus de personnes âgées d’être admissibles au programme.

Abordabilité du logement

Le logement est une première nécessité pour les familles de toute la province. Néanmoins, un trop grand nombre de particuliers ressentent de plus en plus de pression lorsqu’ils essaient d’acheter une maison ou qu’ils trouvent leur loyer peu abordable.

Cela est particulièrement vrai dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) où le prix des logements est monté en flèche au cours des derniers mois. D’ailleurs, pendant la même période, le phénomène s’est répandu à plusieurs régions du Sud de l’Ontario. Certes, cette flambée des prix témoigne de la vigueur de l’économie de la région, et elle a profité à bon nombre de propriétaires, mais elle pose problème pour de nombreux Ontariennes et Ontariens qui veulent acheter une habitation ou sont à la recherche d’un logement locatif. Pourtant, ils travaillent fort pour subvenir aux besoins de leurs familles. Ils devraient pouvoir acquérir une propriété ou trouver un logement locatif sans avoir à faire de sacrifices indus ou à prendre de risques trop grands.

Augmentation du prix des logements et des loyers

Au cours des dernières années, le marché immobilier a enregistré un rythme de croissance effréné, soutenu par de solides assises économiques, notamment l’accroissement de la population, des gains au chapitre de l’emploi, des revenus plus élevés et des coûts d’emprunt anémiques. L’augmentation du prix des logements s’est manifestée avec le plus d’acuité dans la RGTH. Après deux années consécutives de gains de plus de 10 %, le prix moyen du logement dans la région de Toronto atteignait 916 567 $ en mars 2017, soit une progression de 33,2 % par rapport à l’année 2016.

Graphique 2.3 La RGT dépasse d’autres villes quant à la hausse des prix

La RGT dépasse d’autres villes quant à la hausse des prix
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Description accessible du graphique 2.3

Les prix du logement sont tributaires de nombreux facteurs, dont la croissance de la population, les taux d’intérêt et la création d’emplois. Il est important que les solutions stratégiques reposent sur une approche réduisant le risque de conséquences indésirables qui pourraient aggraver le problème ou mettre en péril les investissements considérables que les propriétaires de l’Ontario ont faits. C’est pourquoi, comme il l’a annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016, le gouvernement recueille des données plus précises sur le marché immobilier. De plus, il a mené des consultations auprès des locataires, propriétaires, municipalités, chercheurs, représentants d’autres territoires de compétence et économistes du secteur privé pour dégager des solutions portant sur l’abordabilité du logement.

Mesures prises

Aider les acheteurs d’un premier logement en Ontario

Un couple devant leur nouvelle maison, les clefs à la main
L’Ontario facilite l’acquisition d’un premier logement pour les familles et les particuliers.

L’Ontario a pris des mesures visant à accroître l’abordabilité pour les acheteurs d’un premier logement en modernisant le régime des droits de cession immobilière (DCI). Ces mesures tiennent compte de l’évolution du marché de l’immobilier comme il l’a annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016.

Afin d’aider les Ontariennes et Ontariens à acheter leur premier logement, la province a doublé le remboursement maximal des DCI offert aux acheteurs admissibles, le faisant passer à 4 000 $. Seuls les citoyens canadiens ou permanents sont admissibles à ce remboursement. Les acheteurs qui ne sont pas des citoyens canadiens ou résidents permanents au moment de la clôture de la transaction ont 18 mois pour devenir admissibles et peuvent faire la demande de remboursement pendant ce délai de 18 mois.

Le remboursement majoré donne déjà des résultats. En effet, il aide à réduire les frais liés à la conclusion d’une transaction immobilière libérant des fonds que les acheteurs d’un premier logement peuvent affecter à l’achat de mobilier ou d’électroménagers.

Grâce à l’augmentation du remboursement maximal, les acheteurs admissibles n’auront pas à acquitter de DCI sur la première tranche de 368 000 $ du coût d’un premier logement.

Restaurer la stabilité du marché immobilier

Réagissant aux appels à l’action sur de nombreux fronts, notamment au chapitre de l’offre et de la demande de logements, le gouvernement a envisagé un éventail de possibilités. Au bout du compte, la province a choisi d’instaurer un plan pour le logement équitable, visant à rendre le logement plus abordable tant pour les acheteurs que pour les locataires.

En collaboration avec le gouvernement fédéral et les administrations municipales, la province surveillera étroitement le marché du logement et l’effet des mesures comprises dans le plan pour assurer qu’elles produisent les résultats escomptés.

Impôt sur la spéculation pour les non-résidents

L’économie de l’Ontario tire des avantages appréciables de l’apport des nouveaux arrivants qui choisissent d’élire domicile dans la province. Par contre, le gouvernement est préoccupé par les investisseurs non résidents qui n’ont pas l’intention de vivre en Ontario et qui y font l’acquisition de propriétés principalement à des fins spéculatives. Le 20 avril 2017, la province a proposé un nouvel impôt de 15 % sur le prix des logements achetés dans la région élargie du Golden Horseshoe par des particuliers n’étant pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada ou étant des sociétés étrangères.

L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) proposé s’appliquerait au transfert d’un bien-fonds comportant de une et à six maisons individuelles. L’ISNR ne s’appliquerait pas à d’autres types de propriétés, dont les immeubles multirésidentiels à usage locatif, ni aux terres agricoles ou aux terrains commerciaux.

S’il était adopté, l’ISNR prendrait effet le 21 avril 2017. Les mesures législatives pour mettre en oeuvre l’impôt devraient prévoir la possibilité d’étendre cet impôt à d’autres régions de la province si les conditions du marché le justifiaient.

Les conventions d’achat-vente contraignantes signées le 20 avril 2017 ou avant ne seraient pas assujetties à l’ISNR.

Les réfugiés et les candidats à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration ne seraient pas assujettis à l’ISNR. Sous réserve des exigences d’admissibilité, les personnes qui obtiendraient la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, celles de nationalité étrangère travaillant en Ontario ainsi que les étudiantes et étudiants étrangers auraient droit à une remise. De plus amples renseignements sur l’ISNR figurent dans le bulletin affiché sur le site Web du ministère des Finances5.

Améliorer la transparence et réduire l’évitement fiscal dans les conventions d'achat-vente contraignantes

Le concept de « flip immobilier sur papier » désigne le fait d’être partie à une entente contractuelle d’achat d’une habitation, puis de céder ce bien à un tiers avant la conclusion de la transaction. Il peut aussi s’agir d’une partie qui en substitue une autre dans un contrat visant l’achat d’une habitation. Cette pratique pourrait contribuer à l’évitement fiscal et à la spéculation excessive sur le marché du logement.

Pour mieux comprendre l’étendue de ce problème, le gouvernement exigera des renseignements sur la cession d’ententes et les arrangements similaires par l’intermédiaire du régime des droits de cession immobilière (DCI). Ainsi, les acheteurs seraient tenus de déclarer s’ils ont conclu une entente par voie de cession ou autre arrangement similaire au moment d’enregistrer le transfert d’une propriété et de régler les DCI. Les renseignements obtenus par ces déclarations aideraient le ministre des Finances à assurer que le bon montant d’impôt foncier est payé. Par exemple, toute contrepartie reçue pour une cession serait incluse dans la valeur de la contrepartie utilisée pour calculer le montant de DCI.

De plus amples précisions seront fournies au cours des prochains mois.

L’Ontario a aussi l’intention de s’associer au gouvernement fédéral pour étudier des exigences de reddition de compte plus strictes concernant le « flip immobilier sur papier ». Ainsi, le ministre des Finances et l’Agence du revenu du Canada seraient mieux outillés pour veiller à ce que l’impôt fédéral et provincial, notamment les impôts sur le revenu et les taxes de vente, soit perçu sur l’achat et la vente de biens immobiliers en Ontario.

Rendre le logement locatif plus abordable

Le gouvernement propose d’améliorer le système de contrôle des loyers dans la province afin d’accroître la protection des locataires et de maintenir l’abordabilité des coûts. Ainsi, la province propose d’amplifier la portée du contrôle des loyers pour y inclure tous les logements locatifs privés occupés depuis le 1er novembre 1991.

La province propose aussi de :

  • Créer un bail standard pour aider les locataires et les locateurs à connaître leurs droits et responsabilités tout en réduisant le nombre de différends;
  • Protéger les locataires contre les expulsions causées pour le recours abusif à la disposition « conserver pour son propre usage »;
  • Empêcher les locateurs de poursuivre leurs anciens locataires pour des frais non autorisés;
  • Retarder les augmentations de loyer supérieures au taux légal jusqu’à ce que les ordres d’exécution de travaux d’entretien des ascenseurs soient satisfaits;
  • Supprimer les augmentations relatives aux services d’utilité publique supérieures au taux légal, pour protéger les locataires contre les coûts de la tarification du carbone et encourager les locateurs à rendre leurs immeubles plus éconergétiques.

Augmenter la portée du contrôle des loyers et renforcer la protection des locataires : voilà une des composantes du plan du gouvernement visant à contrer l’augmentation du coût du logement et à faire en sorte que toute la population ontarienne puisse habiter un logement sécuritaire, approprié et abordable.

Encourager la construction de nouveaux immeubles d’habitation à logements locatifs

Afin d’encourager la construction d’immeubles à logements locatifs, le gouvernement offrira la remise d’une partie des redevances d’aménagement visant les nouveaux projets d’immeubles multirésidentiels admissibles. Dans le cadre de ce programme, 125 millions de dollars seront affectés sur une période de cinq ans.

Les redevances d’aménagement sont les frais initiaux qui représentent une fraction notable des coûts de construction. Certains promoteurs jugent qu’ils ont un effet dissuasif sur les projets d’édification de nouveaux complexes immobiliers voués à la location. Le programme de remise visera les projets qui ne verraient pas le jour autrement.

Les municipalités qui choisiront d’adhérer au programme pourraient participer à sa conception de sorte qu’il réponde à leurs besoins particuliers. Les projets admissibles pourraient inclure ceux qui satisfont à des critères clés, comme l’abordabilité, et comportent la combinaison appropriée de types d’habitation. De pair avec les municipalités, la province visera aussi les projets dans les collectivités dont les besoins en immeubles de logements locatifs construits à cette fin sont les plus pressants.

Améliorer l’équité de l’imposition foncière applicable aux immeubles d’habitation à usage locatif

Le gouvernement est sensible aux préoccupations des différentes parties sur le fardeau considérablement plus lourd de l’imposition foncière applicable à certains immeubles multirésidentiels et de son incidence sur l’abordabilité du logement.

En effet, l’impôt foncier qui est perçu auprès des propriétaires d’immeubles multirésidentiels à usage locatif est généralement intégré dans les loyers payés par les locataires. Ceci a une incidence sur l’abordabilité du logement locatif puisque l’impôt foncier moyen exigé par les municipalités concernant ce type d’habitation est plus du double de celui pour les biens résidentiels, comme les condominiums. Le fait que les résidents des immeubles locatifs à logements multiples assument un fardeau de l’impôt foncier plus élevé est particulièrement inquiétant vu qu’ils touchent généralement de plus faibles revenus.

Pour s’attaquer à ces préoccupations, le gouvernement a, dans un premier temps, gelé l’impôt foncier municipal exigé sur les immeubles d’habitation à usage locatif dans les collectivités où ce fardeau est lourd. Par ailleurs, le gouvernement examine les conséquences que le prélèvement des impôts fonciers sur ce type d’immeuble peut avoir sur l’abordabilité du logement. Dans le cadre de cette revue, la province consulte les parties prenantes, dont les municipalités, les locataires et les propriétaires d’immeubles à usage locatif.

À partir des premiers commentaires reçus lors de l’examen, le gouvernement veillera à ce que l’imposition des ensembles d’habitation multirésidentiels fasse pendant à celle d’autres biens résidentiels pour soutenir et favoriser la construction de nouveaux logements locatifs construits à cette fin.

La province donne déjà la possibilité aux municipalités de prélever un impôt foncier sur les nouveaux immeubles multirésidentiels qui soit comparable à celui qui est perçu sur les autres biens résidentiels; de nombreuses municipalités se prévalent de cette option. Afin d’assurer qu’une approche uniforme soit adoptée dans l’ensemble de la province, le gouvernement rendra obligatoire ce taux d’imposition moins élevé. Cette mesure soutiendra et favorisera la construction de nouveaux immeubles multirésidentiels à logements locatifs.

Ce changement n’entraînera aucune perte de revenus fiscaux pour les municipalités puisqu’il ne visera que les appartements nouvellement construits. De plus, les municipalités prélèveront des impôts fonciers au taux qui aurait été applicable si ces immeubles avaient été édifiés en tant que complexes de condominiums.

Impôt foncier sur les logements vacants

Le gouvernement comprend les préoccupations soulevées au sujet des habitations résidentielles pouvant être laissées inoccupées par des spéculateurs tandis qu’un grand nombre de particuliers sont à la recherche d’un logement abordable. La Ville de Toronto a déterminé qu’un impôt sur ces biens serait un outil utile. En effet, il pourrait encourager les propriétaires à vendre les habitations résidentielles inoccupées ou à les rendre disponibles à la location, ce qui pourrait accroître l’offre de logement et favoriser l’abordabilité.

C’est pourquoi le gouvernement propose des modifications à la loi qui accorderait à la Ville de Toronto un pouvoir étendu de prélever un impôt foncier additionnel sur les biens immobiliers vacants. Dans le cadre de cette approche, la ville serait chargée de la conception, de la mise en oeuvre et de l’administration complètes de cet impôt.

De plus, le gouvernement travaillera de concert avec les municipalités intéressées où la spéculation est la cause de logements vacants.

Faciliter la construction résidentielle

Le gouvernement va aussi collaborer avec les municipalités pour veiller à ce qu’elles soient dotées des moyens dont elles ont besoin pour favoriser l’augmentation du nombre de nouveaux logements. Il pourrait par exemple leur donner la souplesse d’utiliser les outils relatifs à l’impôt foncier pour les aider à faciliter la construction de complexes d’habitation, comme l’imposition plus élevée des biens-fonds vacants qui ont été approuvés et aménagés à des fins d’habitations neuves.

Cette mesure s’ajoutera aux efforts de la province pour rationaliser le processus d’approbation de projets immobiliers et contribuera à la réalisation rapide de ces projets.

Planification de la croissance étayée

La province travaille déjà en collaboration avec les municipalités de la RGTH; les données qu’elles ont échangées indiquent qu’il y a suffisamment de terrains viabilisés et d’unités prêtes à construire pour répondre aux exigences de la politique provinciale.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, combiné au Plan de la ceinture de verdure, est conçu pour aider à gérer la croissance marquée qui attend cette région. Il prévoit déjà qu’il y ait suffisamment de terrains et un éventail satisfaisant de types de logement pour accommoder la croissance. De plus, il oriente cette croissance vers les agglomérations existantes et où le transport en commun peut mieux desservir tous les résidents et les entreprises. Afin de bien prendre en compte les besoins de cette région en plein essor, de nouvelles dispositions exigeront des municipalités qu’elles envisagent un éventail approprié de prix et de grandeur d’appartements, de condominiums et de maisons en rangée pour accommoder différentes tailles de ménages et différents niveaux de revenu. Ces dispositions soutiendront directement la construction de logements abordables dans la « tranche intermédiaire » que les particuliers recherchent. Par ailleurs, l’Ontario continue de travailler avec les municipalités sur leurs plans en matière de logement et d’itinérance pour faire en sorte qu’une gamme complète de logements soit disponible dans les collectivités.

Simplifier le processus d’approbation

Afin de faciliter les projets d’ensembles immobiliers dans les endroits où le processus d’approbation réglementaire ou d’autres obstacles en ralentissent la réalisation, le gouvernement met sur pied une équipe spéciale de facilitation pour l’aménagement des terrains résidentiels pour aider toutes les parties à s’unir afin de trouver des solutions en vue de construire des habitations là où elles sont approuvées et là où il est le plus sensé de le faire. Dans ce contexte, les fonctionnaires provinciaux s’emploieront, au cours des prochains mois, conjointement avec les promoteurs immobiliers et les municipalités, à accélérer l’examen du processus d’approbation des complexes d’habitation et à recommander des modes de collaboration entre les différents intéressés pour le rationaliser de manière responsable.

Réformes additionnelles quant à l'aménagement du territoire

Le gouvernement entreprend un certain nombre de réformes pour rendre le régime d’aménagement du territoire plus efficient et plus transparent, de sorte qu’il soit plus facile de construire les logements dont la province a besoin. Il entend notamment proposer les réformes tant attendues à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. De plus, grâce à l’adoption d’une loi, les municipalités sont maintenant autorisées à instaurer des programmes de zonage d’inclusion pour accroître le nombre d’unités de logement abordables en vue d’appuyer la création de deuxièmes unités ou d’appartements dans des maisons existantes. Ce travail englobe des consultations au sujet de changements possibles à la réglementation du Code du bâtiment – un moyen déterminant de créer des unités de logement locatif et d’aider les propriétaires à composer avec les coûts hypothécaires.

Protection des consommateurs

La protection des consommateurs revêt de plus en plus d’importance vu que les particuliers sont appelés à assumer une plus large part de responsabilité dans l’atteinte de leur sécurité financière. Les Ontariennes et Ontariens qui comptent sur l’industrie des services financiers méritent un cadre de réglementation strict pour protéger leurs intérêts.

Renforcer la réglementation des services financiers et des régimes de retraite

Le gouvernement est résolu à mettre sur pied un nouvel organisme de réglementation des services financiers et des régimes de retraite, souple et innovateur, qui renforcera la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires des régimes de retraite, et il prend d’importantes mesures pour amorcer la transition vers cette nouvelle entité.

En décembre 2016, la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers a été adoptée, établissant les paramètres initiaux du nouvel organisme. La prochaine étape sera de nommer les membres du conseil d’administration qui supervisera la gestion des affaires de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (OORSF) pendant que celui-ci se donne les moyens d’accomplir son mandat de réglementation. Le gouvernement s’attend à faire ces nominations au printemps 2017.

Par ailleurs, le gouvernement poursuivra la consultation auprès des intervenants et l’examen des recommandations du comité consultatif d’experts portant sur la création de l’OORSF. Ce travail orientera la conception du mandat de l’OORSF et de sa structure de gouvernance ainsi que de la structure et des pouvoirs du Tribunal des services financiers (TSF). On s’attend à ce que les modifications législatives visant ces priorités soient déposées d’ici la fin de 2017. Entre-temps, le gouvernement dépose des modifications à la loi afin de permettre au TSF de gérer ses dossiers plus efficacement.

Le gouvernement entend transférer la responsabilité de constituer les sociétés coopératives en personne morale de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Cette modification vise à consolider le processus d’intégration concernant les coopératives avec ceux qui existent déjà pour d’autres types d’entreprises en Ontario. On prévoit que le MSGSC assumera cette fonction en 2018.

De plus, le gouvernement prévoit transférer la surveillance réglementaire des prêts hypothécaires consortiaux de la CSFO à l’organisme de réglementation des valeurs mobilières. Cette approche cadre avec le rapport du comité consultatif d’experts et tient compte du type de réglementation qui s’applique à ces produits dans d’autres provinces du Canada. À partir de maintenant, le gouvernement agira de concert avec les organismes de réglementation pour planifier le transfert ordonné des pouvoirs de surveillance de ces produits.

En préambule au transfert, le gouvernement prend des mesures visant à protéger les personnes qui investissent dans des prêts hypothécaires consortiaux. De nouveaux règlements établiraient des restrictions s’appliquant aux placements dans ces produits et exigeraient des maisons de courtage d’hypothèque qu’elles consignent les évaluations de viabilité effectuées pour leurs clients. La CSFO étendrait aussi les exigences concernant les documents d’information fournis par les courtiers hypothécaires afin de s’assurer que les investisseurs connaissent les risques potentiels liés à ce type de placement.

Renforcer la protection des consommateurs dont disposent les propriétaires de logements neufs

L’Ontario a publié le rapport final de l'honorable J. Douglas Cunningham, c.r. portant sur la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et sur Tarion Warranty Corporation. Le gouvernement accroîtra la protection des propriétaires de logements neufs à l’échelle de la province.

En vue d’améliorer la protection des consommateurs, la reddition de comptes, la transparence et la gouvernance du conseil d’administration, l’Ontario propose de :

  • Faciliter le processus de règlement de différends pour les propriétaires qui découvrent un problème associé à la construction de leur logement neuf;
  • Veiller à une séparation entre le régime de garanties des logements neufs et l’organisme de réglementation des constructeurs de logements neufs en vue d’accroître la confiance des consommateurs;
  • Donner au gouvernement la responsabilité d’élaborer des règles et des normes et mettre en oeuvre des mesures de surveillance modernes qui améliorent la reddition de comptes et la transparence.

Le gouvernement a demandé à Tarion de prendre des mesures de protection qui témoignent bien des exigences d’aujourd'hui en matière de dépôts et de prix des logements.

Réglementation de la planification financière

Pour faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens puissent se prévaloir de services les aidant à atteindre leurs objectifs financiers, le gouvernement a mis sur pied, en 2015, un comité d’experts indépendants, chargé d’examiner le cadre réglementaire des services de planification et de consultation financières.

En mars 2017, le gouvernement a publié le rapport définitif du comité d’experts. Les recommandations qui y sont formulées pourraient renforcer la protection des consommateurs et la qualité des renseignements à leur disposition lorsqu’ils prennent des décisions cruciales pour leur bien-être financier à long terme.

Le gouvernement étudie les recommandations du rapport en fonction de la réorganisation en cours du système de réglementation des services financiers de l’Ontario. Cette réorganisation comprend notamment des efforts d’harmonisation accrue à l’échelle du pays par l’établissement du régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC) et des plans d’amélioration de la protection des consommateurs, des épargnants et des bénéficiaires de régimes de retraite sous la houlette d’un nouvel organisme de réglementation.

Au cours de l’année à venir, le gouvernement entend collaborer avec ses partenaires du milieu de la réglementation pour combler les lacunes qui permettent actuellement aux planificateurs financiers d’exercer leurs activités importantes sans être assujettis à une surveillance réglementaire ni remplir d’exigences en matière de compétences professionnelles. Le gouvernement prendra aussi des mesures afin d’atténuer la confusion parmi les consommateurs en demandant aux organismes de réglementation de restreindre l’utilisation des titres professionnels liés aux activités de planification financière. Il donnera suite à l’une des recommandations du rapport visant la mise sur pied d’un registre central répertoriant tous les fournisseurs de services de planification et de consultation financières. En collaboration avec les organismes de réglementation, il examinera les recommandations du rapport concernant les ententes d’indication de clients. Par ailleurs, il appuie la recommandation visant à favoriser activement la littératie financière en Ontario. Les mesures que le gouvernement prendra dans chacun de ces domaines seront fondées sur les observations des parties en cause et celles des organismes de réglementation des services financiers en Ontario.

Le gouvernement accueille favorablement le soutien que manifestent les auteurs du rapport au devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client. Ce document vient appuyer les voix de plus en plus nombreuses qui, en Ontario comme ailleurs au Canada, s’élèvent en faveur de l’instauration de normes plus strictes pour accroître la protection des consommateurs. À la lumière des résultats de la consultation menée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et en étroite collaboration avec ses partenaires du milieu de la réglementation, le gouvernement examinera la faisabilité de la mise en application du devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client en Ontario.

Soutenir la littératie financière

Un couple marié examinant des documents et utilisant une tablette
L’Ontario prend des mesures pour mieux protéger les consommateurs et pour les renseigner sur leurs droits.

Le gouvernement reconnaît que la littératie financière est essentielle à la prospérité des Ontariennes et des Ontariens. Par conséquent, il favorise un certain nombre d’initiatives appuyant l’acquisition de connaissances dans ce domaine.

La CVMO, par l’entremise de son Bureau des investisseurs, aide les particuliers à prendre des décisions financières et à faire des choix de placement judicieux. Récemment, le Bureau a produit des fiches d’information pour communiquer des renseignements sur l’investissement. Ces « fiches numériques » traitent de nombreux sujets. Par exemple, elles aident à comprendre les fonds communs de placement, à connaître les risques liés aux placements et à reconnaître les signes de fraude liée aux placements. Le Bureau des investisseurs gère aussi le site Web GerezMieuxVotreArgent.ca, qui fournit des renseignements et des outils financiers pour aider les épargnants à prendre de meilleures décisions quant à leur argent.

De plus, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) organise des activités pour faire avancer la littératie financière. En novembre 2016, elle a lancé la campagne le Mois de la littératie financière qui visait, notamment, à informer les acheteurs d’un premier logement âgés de 25 à 34 ans sur les prêts hypothécaires. Pendant cette période, la CSFO a sondé des personnes de ce groupe. Les résultats révèlent qu’elles connaissent mal les risques liés aux prêts hypothécaires. Ajoutons que la CSFO exploite aussi le site « Comprendre les hypothèques »6, qui contient des conseils pratiques sur la manière de comparer les prêts hypothécaires et sur le processus de demande de ce type de prêt.

L’Ontario s’associe aux éducateurs pour des projets pilotes à l’échelle de la province visant à passer en revue le cours d’exploration des choix de carrière et à aider les étudiantes et étudiants à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se faire une place, notamment celles qui sont reliées à la littératie financière. Pour de plus amples renseignements, voir la section B du chapitre IV, Investir en éducation.

Renforcement de la protection des investisseurs

L’efficacité des mesures d’exécution est essentielle au bon fonctionnement de tout régime réglementaire. Par conséquent, le gouvernement entend proposer des modifications législatives pour que les décisions rendues par les organismes d’autoréglementation de l’industrie du placement aient plus d’emprise en leur permettant de les déposer auprès des tribunaux. Ces organismes seraient ainsi dotés des moyens nécessaires pour percevoir des amendes auprès des personnes en faute, ce qui contribuerait à décourager les activités illicites et à augmenter les fonds à la disposition de ces organismes pour renforcer la protection des investisseurs.

Aperçu d'un pneu d'hiver sur une voiture
Les conducteurs qui utilisent des pneus d’hiver peuvent voir leur taux d’assurance-automobile diminuer de 2 % à 5 %.

Améliorer l’assurance-automobile

Le gouvernement continue de rendre l’assurance-automobile plus abordable pour les quelque dix millions de conducteurs ontariens, tout en protégeant les consommateurs et en s’assurant que les victimes d’un accident d’automobile reçoivent le traitement médical dont elles ont besoin. Les Ontariennes et Ontariens bénéficient actuellement des indemnités en cas d’accident les plus généreuses de tous les territoires de compétence comparables au Canada.

Les réformes effectuées depuis 2013 et d’autres stratégies de réduction des coûts ont abaissé considérablement les taux d’assurance-automobile et elles devraient entraîner d’autres réductions de taux à la suite du renouvellement des polices d’assurance au cours de 2017.

Bien que les taux aient diminué, la province reconnaît que d’autres d’efforts peuvent être déployés pour rendre le système plus efficace et plus abordable. Cette année, les conducteurs auront la possibilité d’utiliser une preuve électronique d’assurance-automobile, ce qui leur permettra de confirmer leur assurance à l’aide d’un appareil mobile plutôt que par des feuillets roses en papier fournis par leur assureur. Cela leur évitera aussi d’avoir à remplacer la preuve d’assurance chaque fois qu’ils renouvelleront leur police d’assurance-automobile.

La distribution électronique de documents, notamment de la preuve d’assurance et d’autres documents comme les renouvellements de polices, sera plus pratique pour les consommateurs et fera réaliser des économies aux compagnies d’assurance. Pour veiller à ce que ces économies soient transmises aux consommateurs, le gouvernement exigera des assureurs qu’ils offrent un rabais aux titulaires de polices qui choisissent de recevoir électroniquement leurs documents.

Changements à long terme apportés au système

À long terme, le gouvernement demeure résolu à trouver des façons de continuer à réduire les taux d’assurance-automobile et à améliorer les résultats de santé des victimes d’accidents de voiture sans pour autant diminuer les prestations. Malgré les réformes ambitieuses que la province a mises en oeuvre au chapitre de l’assurance-automobile, on s’inquiète du fait que certains puissent profiter injustement de la structure actuelle ou qu’il y ait fraude.

C’est pourquoi le ministre des Finances a chargé M. David Marshall, ancien président-directeur général de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et maintenant conseiller du gouvernement sur l’assurance-automobile et les régimes de retraite, d’examiner le système d’assurance-automobile et de faire des recommandations afin d’améliorer les résultats de santé pour les victimes d’accidents et de rendre les primes d’assurance-automobile plus abordables pour tous les conducteurs ontariens.

Le rapport de M. Marshall a été mis en ligne le 11 avril 20177.

Ses recommandations mènent à une vaste réorganisation du système actuel afin que les victimes d’accidents obtiennent de meilleurs résultats, tout en créant un système plus efficace et plus efficient. Elles visent :

  • à assurer que les personnes blessées dans un accident d’automobile reçoivent les soins dont elles ont besoin pour se rétablir en temps opportun grâce à de nouveaux programmes obligatoires de soins fondés sur des données probantes qui ont été conçus pour traiter toutes les blessures;
  • à mettre sur pied des centres d’évaluation médicale indépendants afin de réduire le risque que les victimes d’accidents ne soient entraînées dans un différend;
  • à favoriser la compétition et l’innovation pour que le domaine de l’assurance-automobile devienne plus sensible aux besoins des consommateurs et aux conditions changeantes du marché, tout en veillant à ce que l’organisme de réglementation fasse preuve de vigilance.

Le gouvernement passe en revue les recommandations de M. Marshall et entreprendra des consultations au cours des prochains mois.

Protection des consommateurs et des conducteurs qui s’adonnent au partage de voiture

Le gouvernement modernise l’assurance-automobile en Ontario afin d’être plus sensible aux changements dans les préférences des consommateurs et d’offrir plus de choix et de protection aux conducteurs et aux consommateurs qui prennent part au partage de voiture.

Le partage de voiture permet l’utilisation de véhicules privés à d’autres fins. Par conséquent, le système d’assurance-automobile doit faire preuve de plus de souplesse pour intégrer cette innovation, de manière à favoriser encore davantage la concurrence et le choix du consommateur dans le marché.

Ayant reconnu que les Ontariennes et Ontariens n’étaient pas adéquatement protégés, le gouvernement a pris des mesures immédiates l’an dernier pour assujettir à l’assurance-automobile les participants au partage de voiture, tels que les conducteurs et les passagers de services de partage comme Uber, RideCo et Turo.

Le gouvernement attend actuellement les conseils d’un groupe de travail constitué des représentants de la CSFO et du secteur de l’assurance. Ce groupe examine plusieurs questions importantes quant au partage de voiture et aux services connexes comme l’interaction entre de multiples polices d’assurance. Le gouvernement attend avec intérêt les conseils du groupe.

Notes

1 The Social Program Evaluation Group – Queen’s University, Final Report: Evaluation of the Implementation of the Ontario Full-Day Early Learning Kindergarten Program, automne 2012, et Offord Centre for Child Studies – McMaster University, The Full Day Kindergarten Early Learning Program Final Report, octobre 2012.

2 Outil d’estimation d’aide du RAFEO

3 Ministères de la Santé et des Soins de longue durée et de l’Éducation de l’Ontario, Élaborer la stratégie ontarienne en matière de démence : Document de travail, septembre 2016.

4 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Projet de planification de la capacité en matière de soins aux personnes atteintes de démence, 2017.

5 Impôt sur la spéculation pour les non-résidents

6 Courtiers en hypothèques

7 Des indemnités justes accordées de façon équitable Un examen du système d’assurance-automobile en Ontario

Description des graphiques

Graphique 2.1 : Rendre les frais de scolarité plus abordables : Jacqueline, au collège – Vit chez ses parents

Ce résumé graphique présente un scénario révélateur comparant l’aide financière que reçoit Jacqueline, une étudiante au collège vivant chez ses parents, avant et après la mise en oeuvre complète des réformes du RAFEO. En supposant un revenu familial de 40 000 $ par année pour une famille de quatre personnes, Jacqueline recevrait 5 914 $ en aide totale du RAFEO, dont 2 771 $ en subventions non remboursables en 2015-2016. En 2018-2019, Jacqueline recevrait 6 539 $ en aide totale du RAFEO, dont 4 528 $ en subventions non remboursables, ce qui représente une augmentation considérable des subventions non remboursables pour payer ses frais de scolarité. Le scénario suppose que Jacqueline paie des frais de scolarité collégiaux ordinaires de 2 768 $ en 2015-2016 et de 3 026 $ en 2018-2019.

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Graphique 2.2 : Rendre les frais de scolarité plus abordables : Jérôme, à l’université – Ne vit plus chez ses parents

Ce résumé graphique présente un scénario révélateur comparant l’aide financière que reçoit Jérôme, un étudiant universitaire en arts et science ne vivant plus chez ses parents, avant et après la mise en oeuvre complète des réformes du RAFEO. En supposant un revenu familial de 80 000 $ par année pour une famille de quatre personnes, Jérôme recevrait 11 744 $ en aide totale du RAFEO, dont 4 344 $ en subventions non remboursables en 2015-2016. En 2018-2019, Jérôme recevrait 15 236 $ en aide totale du RAFEO, ce qui représente une aide significativement plus élevée comprenant une augmentation des subventions non remboursables, lesquelles passent à 6 226 $. Bien qu’une contribution des parents de Jérôme ait été requise en 2015-2016, elle ne le serait pas en 2018-2019. Le scénario suppose que Jérôme paie des frais de scolarité moyens en arts et sciences de 6 160 $ en 2015-2016 et de 6 712 $ en 2018-2019.

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Graphique 2.3 : La RGT dépasse d’autres villes quant à la hausse des prix

Ce graphique à barres montre le prix de revente d’un logement moyen dans 10 régions de l’Ontario ainsi que la moyenne provinciale pour 2015 et 2016. Il montre aussi la variation en pourcentage des prix de revente d’un logement moyen pour 2016. En 2016, la hausse du prix de revente moyen d’un logement est allée de 1,0 % à Thunder Bay à 17,3 % dans la région du grand Toronto. Dans l’ensemble de l’Ontario, le prix de revente moyen d’un logement a augmenté de 15,3 % en 2016.

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