Introduction

Partout en Ontario, les gens accèdent aux renseignements et aux services du gouvernement chaque jour. L’an dernier, par exemple, le site du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) a été consulté plus de 14 millions de fois au moyen d’appareils mobiles, et le gouvernement a traité 185 millions de demandes de règlement pour services médicaux de l’Assurance‑santé de l’Ontario et plus de 200 000 renouvellements de permis de conduire en ligne.

Par l’entremise du Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP), le gouvernement favorise la prise de décisions fondées sur des données probantes et établit d’importantes initiatives de réorganisation à court et à long terme qui mettent l’accent sur la modernisation des services, les moyens de réaliser des économies et l’amélioration des résultats pour les Ontariennes et Ontariens.

Pour favoriser le financement viable de ces services publics, un système fiscal juste et équilibré au sein duquel chacun paie sa juste part est essentiel. Lorsque des entreprises évitent intentionnellement de remplir leurs obligations fiscales, l’intégrité du système fiscal est compromise. Les règles du jeu deviennent ainsi inéquitables pour les particuliers et les entreprises, ce qui, en retour, met en péril la capacité du gouvernement à fournir les services de haute qualité que les gens méritent.

La réorganisation du gouvernement demande du temps, mais de récentes initiatives ont contribué à accélérer le changement :

  • L’Unité de l’application des sciences du comportement (UASC) contribue à la réorganisation en mettant à l’essai de nouvelles approches centrées sur la personne pour améliorer les résultats et réduire les coûts – et en utilisant les données probantes qui en découlent pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas – avant de généraliser ces approches, ce qui comprend réorganiser les communications et les points d’accès afin de rendre les programmes et les services plus faciles à utiliser.
  • Le gouvernement modernise l’exécution des programmes en les réaménageant pour faciliter l’accès aux services comme les prestations fondées sur les revenus et le nouveau RAFEO.
  • Le gouvernement a nommé pour la première fois une ministre responsable de l’Action pour un gouvernement numérique ainsi qu’une directrice du numérique de l’Ontario pour réorganiser les services du gouvernement et améliorer l’expérience en ligne des citoyens. Le Plan d'action pour un gouvernement numérique contribuera à simplifier, à accélérer et améliorer la prestation des services aux Ontariennes et aux Ontariens.
  • Le gouvernement continuera à faire en sorte que les négociations collectives donnent des résultats qui contribuent à maintenir une main-d’oeuvre abordable, stable et très performante au sein du secteur public.
  • La province continue de soutenir la transparence et la prise efficace de décisions dans ses rapports financiers, notamment par l’application uniforme des méthodes comptables, des structures d’information financière et des activités de gestion et de contrôle des risques.

Décisions fondées sur des données probantes

Améliorer les programmes et services par la recherche des sciences du comportement

Les programmes et les services sont les plus efficaces lorsqu’on les conçoit en pensant aux personnes qui les utilisent. L’Unité de l’application des sciences du comportement (UASC) est un des chefs de file pour ce qui est de favoriser la conception et la restructuration de services publics qui reflètent mieux les interactions des utilisateurs avec ces services.

L’application des sciences du comportement à la conception des politiques et des services publics procure un meilleur rendement du capital investi, grâce à des solutions peu coûteuses, voire sans frais, et à des données probantes sur ce qui fonctionne, et ne fonctionne pas, avant la généralisation des mesures proposées. Cette approche contribue également à accélérer l’innovation dans le secteur public grâce à l’expérimentation à faible risque qui encourage le changement d’un comportement plutôt que son adoption obligatoire, ce qui améliore les résultats et rend les programmes plus centrés sur les clients.

Prochaines étapes

En 2017, l’UASC continuera de soutenir les initiatives qui utilisent les solutions fondées sur les sciences du comportement pour améliorer les résultats et accélérer la mise en oeuvre novatrice des programmes.

Favoriser l’atteinte des buts de la Stratégie de réduction de la pauvreté
  • Aider les parents à épargner davantage pour l’éducation de leurs enfants le plus tôt possible en présentant les options d’épargne-études lorsque la naissance d’un bébé est enregistrée.
Améliorer la santé et le bien-être des Ontariennes
  • Améliorer la santé des Ontariennes par l’entremise d’un projet pilote visant à accroître le nombre de femmes qui subissent un examen de dépistage régulier du cancer du col de l’utérus.
Optimiser les services numériques
  • Encourager les Ontariennes et Ontariens à tirer profit de la commodité des services publics en ligne en mettant à l’essai différents moyens pour rendre ces services plus visibles et plus conviviaux.

Initiatives de réorganisation et d’efficience

Les initiatives de réorganisation et d’efficience sont au coeur des mesures d’amélioration à l’échelle du gouvernement. À l’avenir, pour pouvoir offrir efficacement et de façon efficiente les programmes et services qui comptent le plus pour les Ontariennes et Ontariens, il faudra adopter une approche à deux volets pour soutenir la réorganisation.

Accroître la viabilité des programmes existants et optimiser davantage l’utilisation des ressources

Le gouvernement s’appuie sur son solide bilan dans l’atteinte de ses cibles budgétaires et le succès de récentes initiatives pour soutenir les objectifs financiers de la province. L’Ontario élargira l’examen des programmes actuels pour cerner des occasions de modernisation et faire en sorte que la croissance des charges soit gérée dans les limites du plan exposé dans le présent budget.

À partir des principes d’efficacité, d’efficience et de viabilité à long terme sur lesquels repose le Processus ERRP, les programmes seront passés en revue et réaménagés pour optimiser davantage l’utilisation des ressources. Une approche coordonnée et systématique fera en sorte que les Ontariennes et Ontariens continueront de recevoir les soutiens nécessaires de la manière la plus économique possible, et que les programmes qui ne répondent plus aux besoins des gens seront modifiés ou supprimés.

Réorganisation fondée sur les résultats et centrée sur les utilisateurs

La modernisation du gouvernement vise notamment à faire les choses différemment. L’utilisation de méthodes fondées sur des données probantes permettant d’améliorer les résultats, l’application de pratiques d’affaires et de modèles de prestation de services novateurs ainsi que l’utilisation optimale des solutions et des réseaux numériques font partie des principales priorités. Le gouvernement cerne les occasions de mettre à l’essai de nouvelles approches afin de trouver ce qui fonctionne. Des mesures seront prises pour généraliser l’application de nouvelles méthodes lorsque les données démontrent que ces méthodes contribuent à améliorer les résultats ou à rehausser l’expérience de l’utilisateur du service.

L’appareil gouvernemental simplifié

Chaque jour en Ontario, les gens accèdent aux renseignements et aux services du gouvernement en ligne. Le gouvernement est déterminé à faciliter ce processus, que ce soit pour immatriculer un véhicule, présenter une demande au RAFEO ou trouver des services de santé près de chez soi.

En 2016, l’Ontario est devenu la première province du Canada à nommer une ministre responsable de l’Action pour un gouvernement numérique, démontrant son engagement à déployer des projets numériques de grande portée et à permettre aux gens de se faire entendre davantage dans leur gouvernement. Voici quelques exemples de ces projets :

  • Un calendrier d’immunisation en ligne, facile à utiliser, permet aux parents et aux familles de consulter et de sauvegarder les horaires de vaccination des jeunes enfants.
  • Une plateforme de consultation numérique a permis à des milliers de personnes de donner leur avis au gouvernement sur différents sujets comme l’équité dans la vente des billets ou un projet pilote portant sur le revenu de base.
  • Grâce à l’outil de consultation Parlons budget, une plateforme Web interactive, les Ontariennes et Ontariens ont pu proposer des initiatives et voter sur celles méritant d’être financées dans le présent budget.

Les Services numériques de l’Ontario

Après une recherche menée à l’échelle internationale, le gouvernement a présenté sa première directrice du numérique de l’Ontario qui sera chargée de façonner et de mettre en oeuvre le Plan d’action de l’Ontario pour un gouvernement numérique, qui permettra de simplifier, d’accélérer et d’améliorer les services offerts aux Ontariennes et aux Ontariens.

La directrice du numérique de l’Ontario dirigera les nouveaux Services numériques de l’Ontario. Les Services numériques de l’Ontario dirigeront les efforts pour attirer et soutenir des personnes talentueuses en numérique au gouvernement de l’Ontario, notamment en offrant de nouveaux stages rémunérés aux récents diplômés et un meilleur accès à la formation et au soutien dans le domaine du numérique pour le personnel du gouvernement. Ils auront également une antenne au Carrefour Communitech situé à Kitchener-Waterloo d’où ils pourront offrir des stages aux étudiantes et aux étudiants des programmes d’enseignement coopératif.

Des services numériques plus simples et améliorés

En 2017-2018, différents services en ligne que des millions d’Ontariennes et d’Ontariens utilisent chaque année seront restructurés pour transformer visiblement l’interaction avec le gouvernement, notamment pour présenter une demande d’aide financière étudiante par l’entremise du nouveau RAFEO, faire un changement d’adresse ou renouveler son permis de conduire.

Une nouvelle norme de service numérique visant toutes les transactions du public sera également établie et publiée en ligne, pour faire en sorte que les services gouvernementaux répondent aux besoins des gens et qu’ils soient faciles à exécuter et accessibles en tout temps et n’importe où, avec n’importe quel appareil.

Littératie et inclusion numériques

À mesure que l’économie, la société et la démocratie de l’Ontario deviennent de plus en plus numérisées, l’accès aux nouvelles technologies permet de connecter les citoyens à leur collectivité, et entre eux, et d’éliminer les obstacles qui empêchent les gens d’accéder aux marchés de l’emploi, aux études, aux soins de santé et aux autres services publics.

Pour faire en sorte que tous aient la possibilité de participer à la nouvelle économie de l’Ontario, le gouvernement met l’accent sur la littératie et l’inclusion numériques pour :

  • accroître l’accès à la technologie dans les lieux publics, dont les écoles et les bibliothèques de l’Ontario;
  • soutenir le lancement de Code for Canada, un organisme qui contribuera à relever les défis que présentent la conception et la technologie civique dans les collectivités locales en Ontario, et dans le pays, de concert avec d’autres partenaires comme Shopify et Google Canada;
  • améliorer la conception des services numériques du gouvernement pour qu’ils soient inclusifs et accessibles à tous.

Réorganiser le paiement des prestations fondées sur le revenu

Afin de s’assurer que les programmes et les services sont efficaces, efficients et viables, le gouvernement réorganise le fonctionnement des programmes de prestations fondées sur le revenu.

Depuis la publication du budget de 2016, l’Ontario a adopté une loi-cadre qui permettra l’échange de données entre les programmes de prestations, ce qui facilitera l’accès pour les clients et le versement des prestations. Lorsque la loi entrera en vigueur, les clients n’auront plus à fournir leurs renseignements personnels à maintes reprises lorsqu’ils présentent des demandes à différents programmes de prestations.

L’Ontario s’est aussi associé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour que les personnes qui présentent une demande aux programmes de plus en plus nombreux puissent choisir de faire vérifier leur revenu automatiquement. Ces personnes n’auront plus à présenter de preuve de revenu sur papier.

Gestion des dépenses et de la croissance dans le secteur de la santé

La santé est le poste budgétaire le plus important du gouvernement. Dans le cadre de l’initiative ERRP, l’Ontario continue de réorganiser le système de soins de santé et de réaménager les programmes pour mieux répondre aux besoins des patients et des soignants, et de leur famille. Par exemple, à partir de maintenant, les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) seront responsables de la planification et du rendement des soins primaires ainsi que de la prestation des soins à domicile et en milieu communautaire.

À l’appui des investissements dans les programmes de médicaments publics, l’Ontario continuera aussi d’assurer une évaluation rigoureuse des médicaments, en s’appuyant sur des données probantes, et fera fond sur le succès remporté par l’Alliance pancanadienne pharmaceutique. Cela contribuera également à accroître l’accès à des options de pharmacothérapie cliniquement efficaces et économiques, et à optimiser davantage les deniers publics en obtenant à moindre coût des médicaments de marque ou génériques ainsi que des médicaments biosimilaires en émergence. Au 31 décembre 2016, cette collaboration entre les provinces et les territoires a permis de conclure 122 négociations conjointes sur les médicaments de marque et de réduire les prix pour 18 médicaments génériques, ce qui s’est traduit par des économies annuelles combinées de plus de 710 millions de dollars pour l’ensemble des territoires de compétence participants.

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario qui, si elles étaient adoptées, permettraient de rajuster les paiements aux pharmacies et soutiendraient les démarches que fait le gouvernement auprès du secteur pharmaceutique depuis 2015 pour optimiser les deniers publics. Ces mesures s’aligneraient sur des initiatives que le gouvernement a déjà entreprises pour réduire les coûts des médicaments et permettre à la province d’accroître ses investissements dans une nouvelle assurance-médicaments pour les Ontariennes et Ontariens.

Des mesures de réorganisation comme celle-là permettent au gouvernement d’investir dans les services destinés aux Ontariennes et aux Ontariens comme Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre II, De l’aide pour vous et votre famille.

Aide financière simplifiée et plus ciblée pour les étudiantes et étudiants du palier postsecondaire

Le gouvernement fait fond sur ses réussites antérieures pour rendre l’éducation postsecondaire plus accessible et abordable. Les étudiantes et étudiants inscrits à un collège ou à une université pour septembre 2017 seront les premiers à profiter du nouveau Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). Maintenant que les personnes intéressées peuvent présenter leur demande d’admission aux programmes collégiaux et universitaires, l’Ontario a lancé un nouveau calculateur en ligne qui aidera les étudiantes et étudiants, et leur famille, à déterminer rapidement et facilement s’ils sont admissibles à l’exemption des frais de scolarité ou à d’autres subventions ou soutiens de la province. Essayez l’outil d’estimation d’aide du RAFEO1. Voir le chapitre II, De l’aide pour vous et votre famille, pour plus de détails.

S’assurer que chacun paie sa juste part

Combattre l’économie souterraine

Le gouvernement fait suite à son engagement de lutter contre l’économie souterraine et de réduire les pertes de revenus fiscaux. Depuis 2013-2014, le gouvernement a pris des initiatives clés qui visent à rendre les règles du jeu équitables pour les entreprises légitimes. Ces initiatives comprennent notamment ce qui suit :

  • Accroissement des activités axées sur l’observation (p. ex., la vérification comptable) qui ont généré plus de 1,2 milliard de dollars, une hausse de 350 millions de dollars par rapport au montant indiqué dans le budget de 2016. Ces activités, entreprises en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), permettent d’assurer que chacun respecte ses obligations fiscales.
  • Projets pilotes ciblés dans les secteurs de la couverture résidentielle et du débosselage qui ont favorisé l’observation des obligations réglementaires plus globales, contribuant ainsi à protéger les consommateurs et les travailleurs de l’Ontario.
  • Pénalités pour la vente, l’utilisation ou la distribution d’appareils électroniques de suppression des ventes.
  • Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu visant à permettre un échange de renseignements plus efficace et à mieux cibler les secteurs où l’économie souterraine est la plus intense.

À partir de maintenant, le gouvernement continuera de favoriser l’intégrité du revenu en prenant les mesures suivantes :

  • Utilisation accrue de l’analytique des données pour mieux repérer et prendre en charge les secteurs où l’économie souterraine risque d’être très développée.
  • Instauration d’un projet pilote d’intégrité des ventes dans les secteurs de la vente au détail et de l’accueil pour évaluer des logiciels de sécurité qui identifieront les utilisateurs d’appareils électroniques de suppression des ventes.
  • Lancement d’une campagne visant à sensibiliser davantage le public aux risques et aux responsabilités associés à la participation à l’économie souterraine.

S’attaquer au problème du tabac non réglementé

La présence de tabac non réglementé et à bas prix nuit aux objectifs en matière de santé de la province et la prive de revenus servant à financer d’importants services publics. Elle compromet également la sécurité du public en raison de liens avec le crime organisé et les activités illicites.

Depuis le budget de 2016, la province a pris un certain nombre de mesures clés pour s’attaquer au problème des produits du tabac non réglementé, dont les suivantes :

  • Mise sur pied, de concert avec la Police provinciale de l’Ontario, de l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac qui mène actuellement un certain nombre d’enquêtes ciblant des groupes du crime organisé et a aidé d’autres corps policiers dans d’importantes enquêtes.
  • Élaboration d’un projet pilote de désignation mixte d’inspecteurs des détaillants de tabac en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac et de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, de concert avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, et les bureaux de santé publique de Toronto, de la région du Niagara, de Simcoe-Muskoka et de Thunder Bay.
  • Renforcement de la surveillance du tabac en feuilles par la province par le déploiement de mesures visant à suivre plus efficacement le déplacement du tabac en feuilles dans la chaîne d’approvisionnement et à l’empêcher de se rendre chez des fabricants qui ne sont pas titulaires de permis. Le gouvernement continue de collaborer avec les personnes possédant un certificat d’inscription à l’égard du tabac en feuilles, leur fournissant une formation continue dans le cadre d’une approche souple et équilibrée pendant qu’il met en oeuvre les modifications aux règlements.

S’appuyant sur ces mesures, le gouvernement annonce des initiatives supplémentaires pour réduire la prévalence du tabac non réglementé en proposant des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac afin :

  • de permettre la confiscation d’objets acquis dans le cadre d’infractions à la Loi ou utilisés pour commettre de telles infractions;
  • d’autoriser uniquement les fabricants enregistrés à importer et à posséder des composantes de filtres de cigarettes, comme le boudin de filasse;
  • de renforcer la surveillance du tabac en feuilles par l’Ontario au moyen notamment de pénalités et d’amendes plus élevées pour les infractions;
  • d’instaurer de nouvelles dispositions visant les infractions et les pénalités liées à la tenue de dossiers et de livres comptables;
  • d’exiger que tous les détaillants de tabac en Ontario qui sont actuellement titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail obtiennent un permis de détaillant de tabac d’ici le 1er juillet 2018;
  • de rendre publiques les condamnations en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac et de futures lois afin d’en favoriser l’observation.

L’Ontario continuera à collaborer avec ses partenaires fédéraux pour assurer une approche uniforme et coordonnée en vue de trouver des solutions aux problèmes liés au tabac.

La province reconnaît qu’une approche équilibrée et réciproque est essentielle pour régler les problèmes liés au tabac. C’est pourquoi son approche comprend l’établissement de relations fondées sur la collaboration avec les communautés des Premières Nations afin de favoriser le dialogue sur les moyens de s’attaquer à ce problème en partenariat. Pour en apprendre davantage sur l’engagement de l’Ontario envers les partenariats avec les Premières Nations, veuillez consulter le chapitre V, Collaborer avec nos partenaires.

Gérer les coûts liés à la rémunération

Au cours des sept dernières années, le gouvernement a réussi à modérer la croissance des salaires dans le secteur public provincial. Grâce à une approche délibérée en matière de gestion de la rémunération, le gouvernement a respecté ses engagements financiers, sans compromettre la qualité des services publics cruciaux.

Les salaires dans le secteur public provincial demeurent inférieurs à ceux des administrations municipales, du gouvernement fédéral et du secteur privé en Ontario.

Graphique 6.1 : Tendances des règlements salariaux dans les secteurs public et privé de l’Ontario

Tendances des  règlements salariaux dans les secteurs public et privé de l’Ontario
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Description accessible du graphique 6.1

Résultats obtenus sur le plan des salaires et dans le cadre des récentes négociations

Depuis le budget de 2016, le gouvernement a obtenu certains résultats qui cadrent avec son plan financier :

  • En mai 2016, le gouvernement a reçu une sentence arbitrale pour le personnel des services correctionnels représenté par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Cette sentence arbitrale prévoit de modestes hausses salariales qui sont neutralisées par un gel de la progression sur la grille des salaires.
  • Le gouvernement a également obtenu récemment une décision arbitrale pour l’Association de la Police provinciale de l’Ontario, qui donne des résultats inférieurs aux normes du secteur policier.
  • Le gouvernement a également conclu une entente de quatre ans avec les Ingénieurs du gouvernement de l’Ontario (PEGO) qui a neutralisé les hausses salariales par des modifications aux avantages sociaux et à la prime de départ.
  • En février, le gouvernement et l’Ontario Medical Association ont pris des mesures en vue de reprendre les négociations sur l’entente de prestation des services avec les médecins, en négociant d’abord un processus d’arbitrage exécutoire. La reprise des négociations permettra au gouvernement de maintenir une relation solide et productive avec ces professionnels et contribuera à améliorer l’accès, à réduire les temps d’attente et à améliorer l’expérience globale des patients.
  • Le gouvernement a réussi à négocier des conventions collectives de deux ans dans le secteur de l’éducation qui seront en vigueur jusqu’en août 2019, et continuera de s’employer à obtenir des résultats positifs pour les élèves et les travailleuses et travailleurs de ce secteur. Ces conventions collectives permettront également de faire fructifier les gains que nous avons réalisés dans le système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario, à savoir le taux de diplomation le plus élevé jamais enregistré dans la province, de solides résultats en littératie et des élèves dotés des connaissances et des compétences dont ils ont besoin aujourd’hui pour réussir et s’adapter aux changements rapides que leur réserve l’avenir.

Rémunération des cadres du secteur parapublic

Le gouvernement est déterminé à assurer la transparence et la responsabilisation dans la façon dont les employeurs du secteur parapublic établissent la rémunération des cadres. Dans la foulée de cet engagement, tous les employeurs désignés en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic élaborent des programmes de rémunération des cadres qui seront affichés publiquement.

Chez les employeurs désignés, le traitement et la rémunération au rendement des cadres sera plafonné à un montant qui ne dépasse pas le 50e centile des montants établis applicables aux cadres des organismes de comparaison appropriés. Il sera également interdit d’accorder des primes d’embauche, des primes de rétention, des indemnités de logement en espèces et des paiements tenant lieu d’avantages accessoires. Dans le cadre de ces mesures, les employeurs désignés consulteront également le public relativement à ces programmes.

Le gouvernement affermit cette approche pour que les employeurs non seulement aient à rendre des comptes concernant certaines exigences précises, mais qu’ils se conforment à une administration responsable et transparente de la rémunération des cadres. C’est donc dire que le gouvernement demandera aux employeurs de revoir tout programme de rémunération proposé qui n’est pas raisonnable.

Cette approche affermie fera en sorte que les organismes du secteur parapublic répondront de leurs décisions de rémunération et pourront attirer et retenir les gens talentueux nécessaires pour fournir des services publics de grande qualité tout en gérant les deniers publics de façon responsable.

Prochaines étapes : la négociation collective au service de la réorganisation

Le gouvernement continuera d’adopter une approche équilibrée pour gérer la rémunération. Cette approche reconnaîtra la nécessité de maintenir une main-d’oeuvre stable, polyvalente et très performante qui soutient les priorités du gouvernement en matière de réorganisation tout en assurant que les services publics demeurent abordables.

Au cours de la prochaine année, des négociations seront entreprises dans des sphères clés du secteur public et parapublic, dont la santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux.

Le cadre des relations de travail dans le secteur public de l’Ontario mettra l’accent sur le maintien et l’amélioration de relations de travail positives et productives avec les partenaires du secteur public et les agents de négociation.

À partir de maintenant, le gouvernement s’emploiera surtout à aplanir les difficultés à long terme liées à la main-d’oeuvre qui entravent la viabilité des services publics. Les occasions de réorganisation dans l’ensemble des services et du secteur sous-tendront la formation d’une main-d’oeuvre dynamique et qualifiée qui sera le mieux placée pour répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens, aujourd’hui et dans l’avenir. À cette fin, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la négociation collective donne à l’échelle des secteurs public et parapublic des résultats qui s’alignent sur les tendances salariales actuelles dans le secteur public et soutiennent les objectifs de réorganisation de la province.

Transparence et gestion et responsabilité financières

L’Ontario continue à renforcer la transparence ainsi que la gestion et la responsabilité financières du gouvernement pour soutenir son plan financier et gérer efficacement les deniers publics.

Transparence du gouvernement

Modifications aux politiques d’information financière de la province

En 2016-2017, les résultats financiers consolidés de la province comprendront un certain nombre de modifications qui respectent les Normes comptables pour le secteur public et la Préface des normes comptables pour le secteur public. Plus précisément, les comptes publics de la province pour 2016-2017 :

  • prendront en compte l’actif net du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREEO) et du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (RRSEFPO), les régimes de retraite conjoints de la province;
  • modifieront la base de consolidation des résultats financiers d’Ontario Power Generation et d’Hydro One dans les états financiers de la province pour qu’ils reflètent les Normes internationales d’information financière (IFRS);
  • constateront par intégration proportionnelle les résultats d’exploitation annuels des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges dans l’état des résultats.
Comptabilisation de l’actif des régimes de retraite conjoints

Conformément à la convention comptable que la province a adoptée en 2001 pour les régimes de retraite conjoints et au rapport du Comité consultatif d’experts en matière de comptabilisation des actifs des régimes de retraite2, les comptes publics de la province de 2016-2017 rendront compte de l’actif net des régimes de retraite conjoints, soit le RREEO et le RRSEFPO, conformément aux Normes comptables pour le secteur public.

Dans les comptes publics de l’an dernier, le gouvernement a adopté une modification réglementaire d’une durée limitée (le « rajustement pour les régimes de retraite ») pour tenir compte de l’interprétation de la vérificatrice générale relative au traitement de l’actif net des régimes de retraite pour 2015-2016. Il a ensuite mis sur pied le Comité consultatif d’experts en matière de comptabilisation des actifs des régimes de retraite chargé de mener une analyse approfondie et de confirmer la convention comptable à appliquer aux régimes de retraite conjoints de la province.

Plus tôt cette année, le Comité consultatif a rendu publics son rapport3 et ses recommandations concernant la comptabilisation du RREEO et du RRSEFPO, concluant que l’actif net des régimes de retrait conjoints devrait être constaté dans les états financiers de la province. Le gouvernement a accepté l’avis du Comité consultatif, dont il sera tenu compte dans les comptes publics de 2016-2017.

Le Comité consultatif a ensuite examiné la comptabilisation de deux autres régimes de retraite : le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie (RRCAAT). Il a conclu que, vu la différence entre la structure de gouvernance de ces régimes et celles du RREEO et du RRSEFPO, il faudrait appliquer une provision pour moins-value à tout élément d’actif net du HOOPP et du RRCAAT jusqu’à ce que les excédents soient utilisés pour réduire les cotisations. Pour ces deux régimes, le gouvernement n’a pas le contrôle exclusif ou conjoint sur les décisions concernant les niveaux de cotisation ou les changements dans les prestations puisqu’il n’est pas membre des comités chargés de prendre ces décisions. Jusqu’à maintenant, aucun actif net n’a été déclaré pour le HOOPP et le RRCAAT, mais il est possible qu’un actif net soit produit dans les années à venir pour l’un ou l’autre de ces régimes.

Comptabilisation des entreprises publiques

Les résultats financiers des entreprises publiques à tarifs réglementés (Ontario Power Generation Inc. et Hydro One Ltd.) sont regroupés dans les rapports financiers consolidés de la province au moyen de la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Comme le permettent les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières, les états financiers individuels de ces entités sont présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) américains. En vertu des Normes comptables pour le secteur public, les résultats des entreprises publiques devraient être constatés dans les états financiers de la province selon les IFRS. Depuis le 1er avril 2016, la province rend compte des résultats de ces deux entités à tarifs réglementés comme s’ils étaient présentés en fonction des IFRS (notamment de l’IFRS14 – Comptes de report réglementaires). Les entités elles-mêmes continueront de publier leurs états financiers selon les PCGR américains.

Présentation des revenus et des charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges

Avec les comptes publics de 2016-2017, l’état consolidé des résultats de la province rendra compte des revenus et des charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges selon la consolidation proportionnelle. Jusqu’alors, les résultats de ces secteurs étaient présentés selon les charges nettes, c’est-à-dire que les revenus tiers étaient déduits des charges de ce secteur. La modification de la présentation n’aura pas d’effet sur l’excédent ou le déficit annuel net déclaré par la province; cependant, les revenus tiers seront déclarés avec les autres revenus du gouvernement et ne seront plus déduits des charges des secteurs, y compris les intérêts débiteurs, qui seront présentées en tant que chiffres bruts.

Nouveautés au chapitre des principes comptables du secteur public

Le gouvernement continue de donner son avis au Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) sur un certain nombre d’initiatives, dont l’examen par le CCSP de son cadre conceptuel, les avantages sociaux comme les avantages de retraite et la comptabilité des instruments financiers et la conversion des éléments résultant d’opérations conclues en devises. Le CCSP a également lancé des projets visant à revoir la comptabilisation de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, la déclaration des revenus ainsi que les partenariats public-privé.

Les utilisateurs, dont l’Assemblée législative et le public, ont besoin de savoir que le gouvernement est responsable des rapports qu’il présente et des décisions qu’il prend. Il est donc essentiel que les états financiers du secteur public témoignent de la réalité économique des activités du gouvernement.

Gestion financière

Loi portant affectation anticipée de crédits

La Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits pour 2017-2018 a reçu la sanction royale en décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle autorise l’engagement de dépenses pour 2017‑2018. Toutes les dépenses effectuées en vertu de la Loi doivent être imputées à l’affectation de crédits appropriée après le vote de crédits pour l’exercice 2017‑2018. Cela devrait permettre au gouvernement de poursuivre ses activités jusqu’à ce que l’Assemblée législative approuve le budget des dépenses de 2017‑2018 et qu’une loi de crédits soit promulguée.

Gestion du risque d’entreprise

Le gouvernement réorganise et modernise les services publics en trouvant des moyens novateurs d’améliorer le sort de la population ontarienne tout en respectant ses engagements financiers. Pour ce faire, il doit prendre des décisions orientées sur la nécessité de créer et de protéger la valeur, compte tenu du contexte interne, de la conjoncture externe et des besoins des parties prenantes, en se fondant sur des données probantes et en tenant pleinement compte des menaces et des occasions.

La province continue de mettre en oeuvre son programme de gestion du risque d’entreprise dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario. Cela favorisera l’atteinte des objectifs provinciaux par l’intégration à l’échelle du gouvernement de la gestion du risque dans la prise de décisions, dans l’élaboration des politiques et dans le fonctionnement et les activités de réorganisation des ministères et des organismes provinciaux.

Responsabilité financière

Déclaration et suivi relatifs aux engagements à fin désignée

Dans le budget de 2017, le gouvernement fait le bilan des premiers investissements des comptes à fin désignée qui font l’objet d’un suivi. Le Fonds Trillium et le Compte de réduction des gaz à effet de serre sont les deux premiers exemples de comptes dont les engagements à fin désignée font l’objet d’un suivi et sont déclarés en fonction de sources de revenus déterminées en vertu du nouveau cadre comptable.

Description des graphiques

Graphique 6.1 : Tendances des règlements salariaux dans les secteurs public et privé de l’Ontario

Ce graphique linéaire montre les augmentations salariales moyennes qui ont été négociées dans le secteur public provincial, le secteur public municipal, le secteur public fédéral en Ontario et le secteur privé, en trois périodes, soit d’avril 2010 à juillet 2012, de juillet 2012 à avril 2015 et d’avril 2015 à mars 2017. Les augmentations salariales moyennes dans le secteur public provincial ont connu une baisse marquée, passant de 1,6 % à 0,6 % pendant la période d’avril 2010 à juillet 2012, puis elles sont demeurées stables de juillet 2012 à avril 2015. Dans les trois autres secteurs, les augmentations ont peu changé pendant cette période, se situant entre 1,7 % et 1,9 %. Entre avril 2015 et mars 2017, les augmentations salariales moyennes dans le secteur public provincial se sont situées entre 0,6 % et 1,3 %, tandis que les augmentations dans les trois autres secteurs variaient de 1,6 % à 1,9 %.

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