Introduction

Le régime ontarien d’imposition des entreprises a fait de la province un endroit attrayant pour les investissements d’affaires. L’Ontario a aussi un régime progressif d’imposition des revenus des particuliers et fournit une aide substantielle aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen.

Le gouvernement propose des mesures pour freiner l’évitement fiscal, faire pendant aux changements fiscaux apportés par le gouvernement fédéral et soutenir le plan d’action contre le changement climatique. Des modifications sont en outre apportées aux taux de la taxe sur le tabac afin d’appuyer les priorités importantes du gouvernement.

Des précisions sur les mesures fiscales liées à l’abordabilité du logement se trouvent au chapitre II, De l’aide pour vous et votre famille.

La province travaille également avec les municipalités, la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) et les contribuables dans le but d’accroître l’équité et l’efficacité du régime d’évaluation et d’impôts fonciers de l’Ontario, qui joue un rôle essentiel dans le soutien des services locaux et le financement des écoles de la province.

Le chapitre renferme aussi une liste des modifications législatives proposées.

Section A : Fiscalité

Harmonisation avec les mesures fiscales fédérales

Préciser les dépenses liées au traitement de l’infertilité en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux

En 2015, l’Ontario avait annoncé qu’il augmenterait l’accès aux traitements de l’infertilité afin d’aider davantage de personnes à agrandir leur famille.

Le Programme de procréation assistée de l’Ontario fournit des services de fertilité subventionnés dans 51 cliniques de fertilité réparties dans la province. Offert aux Ontariennes et aux Ontariens admissibles, indépendamment de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle ou de leur état matrimonial, le programme a notamment aidé plus de 7 200 personnes à fonder ou à agrandir leur famille au moyen de la fécondation in vitro depuis sa mise en oeuvre en décembre 2015.

Le budget fédéral de 2017 a proposé de préciser l’application du crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux de manière que les particuliers qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant puissent présenter une demande pour les mêmes frais que ceux auxquels les particuliers seraient généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale. Ces changements entreront en vigueur à compter de l’année d’imposition 2017.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux de l’Ontario sera aligné sur le crédit d’impôt fédéral. Une fois que les changements proposés auront été approuvés par le gouvernement fédéral, l’Ontario apportera les mêmes changements à son crédit d’impôt. Cela permettra aux Ontariennes et aux Ontariens de demander un allégement fiscal pour les coûts des traitements de l’infertilité admissibles qui ne sont pas directement couverts par la province et conduira ainsi à un soutien accru pour tous les gens qui veulent concevoir un enfant.

Consolidation des crédits d’impôt pour les aidants naturels

Dans son budget de 2017, le gouvernement fédéral proposait de simplifier les crédits d’impôt pour les aidants naturels accordés dans le cadre du régime d’impôt sur le revenu des particuliers en les consolidant en un seul Crédit canadien pour aidant naturel. Ce crédit serait applicable à compter de l’année d’imposition 2017.

L’Ontario prend des mesures pour harmoniser les crédits fédéraux pour les aidants naturels et les personnes à charge ayant une déficience. Il propose de remplacer les crédits provinciaux correspondants par un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels (CIOAN) afin de simplifier et d’améliorer l’accès aux mesures d’allégement fiscal. Les changements suivants seraient en vigueur à compter de l’année d’imposition 2017 :

  • Le nouveau CIOAN non remboursable, appliqué à un taux de 5,05 %, serait accordé pour des membres de la famille qui sont des personnes à charge ayant une déficience, y compris les enfants adultes du demandeur ou du conjoint ou conjoint de fait du demandeur.
  • Les personnes à charge ne seraient pas tenues d’habiter avec l’aidant naturel qui demande le nouveau crédit d’impôt.
  • On augmenterait le montant maximal accordé pour des personnes à charge qui n’habitent pas avec l’aidant naturel afin que ce montant soit maintenu au niveau de celui qui aurait pu être demandé pour les personnes à charge au titre de l’ancien crédit d’impôt.
  • Pour l’année d’imposition 2017, le montant maximal de revenu imposable sur lequel s’appliquerait ce crédit s’établirait à 4 794 $. Le CIOAN cesserait graduellement de s’appliquer lorsque le revenu net de la personne à charge excéderait 16 401 $.
  • Le CIOAN ne s’appliquerait pas dans le cas de parents âgés ou de grands-parents n’ayant pas de déficience et habitant avec leurs enfants ou petits-enfants adultes.

Pour plus de détails sur le soutien offert aux aidants naturels, voir la section A du chapitre IV, Renforcer les soins de santé.

Autres mesures

Abaisser les coûts de transport en commun pour les personnes âgées

Comme on l’indique dans le chapitre II, De l’aide pour vous et votre famille, le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun. Ce crédit s’appliquerait aux coûts de transport en commun admissibles de tous les Ontariens et Ontariennes de 65 ans et plus à compter du 1er juillet 2017.

Ce crédit pourrait être demandé dans le cadre de la déclaration de revenus de 2017. De plus amples détails, notamment les critères d’admissibilité des coûts de transport en commun, seront fournis à temps pour la mise en oeuvre du crédit.

Autoriser les municipalités à prélever une taxe hôtelière

La Loi de 2006 sur la cité de Toronto dote la cité de pouvoirs étendus lui permettant de lever ses propres impôts et taxes. La Loi ne lui permet toutefois pas de prélever une taxe sur le logement provisoire (ou « taxe hôtelière »). Il est proposé que la Loi soit modifiée afin de supprimer cette exclusion.

Le pouvoir de prélever une taxe hôtelière serait aussi conféré aux municipalités à palier unique et de palier inférieur au moyen de modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Toutes les municipalités qui prélèveraient la taxe hôtelière et qui ont déjà établi un programme de frais de marketing des destinations seraient tenues de partager les revenus tirés de la taxe hôtelière avec les organismes touristiques sans but lucratif appropriés. Le montant partagé serait équivalent à celui des revenus générés par le programme de frais de marketing des destinations en place. Dans les municipalités qui n’ont pas établi un tel programme, au moins 50 % des revenus provenant de la taxe hôtelière seraient partagés avec l’organisme touristique régional de la municipalité ou un organisme touristique sans but lucratif.

Promouvoir le biodiesel renouvelable sur le marché du carburant coloré

L’Ontario s’est engagé à combattre le changement climatique, à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à effectuer la transition vers une économie sobre en carbone.Pour soutenir ces initiatives, la province propose des modifications qui permettraient d’offrir à plus grande échelle du biodiesel, une énergie renouvelable en remplacement des carburants fossiles, dans le cadre du programme de carburant coloré exonéré de taxe de l’Ontario.

Comparé au diesel, le biodiesel peut contribuer à une réduction des émissions de GES et procure aussi des avantages sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, puisqu’il est moins inflammable. En outre, des études ont montré que l’utilisation de biodiesel dans un environnement professionnel peut avoir des retombées positives sur la qualité de l’air, comparativement au diesel.

À l’heure actuelle, la province autorise certaines entreprises à colorer le carburant. Le carburant coloré acheté auprès de ces entreprises, que l’on appelle préposés à la coloration inscrits, est exonéré de taxe et peut être utilisé uniquement aux fins précisées dans la Loi de la taxe sur les carburants.

Pour appuyer l’utilisation de carburants renouvelables comme le biodiesel, la province propose des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants afin d’y ajouter une catégorie de préposés à la coloration inscrits qui auront le droit de colorer du biodiesel qui n’a pas été mélangé, confondu ou combiné avec un autre type de carburant.Les préposés à la coloration inscrits de la nouvelle catégorie ne seraient pas soumis aux exigences relatives au transport des carburants actuellement imposées à tous les préposés à la coloration inscrits. Cela permettrait ainsi à davantage d’entreprises d’offrir des produits de biodiesel coloré tout en aidant la province à effectuer la transition vers une économie sobre en carbone.

Renforcer le régime fiscal de l’Ontario

Le gouvernement prend des mesures pour renforcer l’intégrité du régime fiscal et faire en sorte que chacun paie sa juste part d’impôts et de taxes. Faisant fond sur les initiatives déjà en place, notamment celles visant à combattre l’économie souterraine, la province entreprendra un examen des politiques, de la législation et de l’administration de tous les impôts et taxes, y compris ceux qui sont partagés avec le gouvernement fédéral. Cet examen aura pour but de cerner et d’éliminer les échappatoires, d’affermir l’application des lois fiscales existantes et d’étendre les partenariats avec les autres entités gouvernementales telles que l’Agence du revenu du Canada. On procédera également à un examen des revenus tirés des entreprises publiques. Cette approche intégrée contribuera à accroître l’équité et l’efficacité du régime fiscal ainsi qu’à maintenir son intégrité.

Évitement de l’impôt sur le revenu des particuliers

Dans son budget de 2017, le gouvernement fédéral a annoncé la tenue d’un examen des stratégies de planification fiscale faisant appel à des sociétés privées pour réduire de façon inappropriée l’impôt à payer de contribuables ayant un revenu élevé, comme le fractionnement du revenu entre les membres de la famille, la détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée ou la conversion du revenu régulier d’une société en gains en capital.

Dans le cadre de son examen visant à accroître l’intégrité des revenus, l’Ontario consacre des ressources spécialisées supplémentaires afin de cerner les échappatoires fiscales et mécanismes de planification fiscale sophistiqués, et y remédier. La province travaillera en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral pour protéger l’assiette fiscale commune et mettre un terme aux avantages fiscaux injustes.

Évitement de l’impôt-santé des employeurs

La Loi sur l’impôt-santé des employeurs renferme des mesures pour parer aux structures d’évitement fiscal en incorporant les règles régissant les sociétés associées de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale. L’application de ces règles fait en sorte qu’un groupe d’entités associées est traité comme une entreprise unique et tenu de partager la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) et l’exemption de l’impôt-santé des employeurs (ISE). Ces mesures visent à prévenir l’évitement fiscal découlant de la multiplication artificielle d’un allégement destiné aux employeurs et aux entreprises de plus petite taille.

Le budget fédéral de 2016 comprenait de nouvelles mesures antiévitement visant à prévenir la multiplication de la DPE par l’entremise de certaines structures complexes. Dans le cadre de son engagement à accroître l’équité fiscale, le gouvernement propose d’adopter l’une de ces mesures en éliminant l’exemption de l’ISE pour tout employeur qui est membre désigné d’une société de personnes au sens de la LIR. Ce changement entrerait en vigueur à une date prescrite qui, au plus tôt, serait le 1er janvier 2018 afin de prévoir suffisamment de temps pour mener des consultations et obtenir une rétroaction.

L’Ontario examinera d’autres structures et mécanismes utilisés par certains employeurs pour éviter de payer l’ISE pour s’assurer que l’allégement au titre de l’ISE cible les plus petits employeurs. Le public aura l’occasion de faire des observations sur tout changement qui pourrait être proposé à la suite de cet examen.

Mesures de forme

Déclarants dans des administrations multiples

Le gouvernement propose l’adoption de changements afin de modifier la façon dont la surtaxe provinciale et la réduction de l’impôt sur le revenu de l’Ontario sont calculées pour les résidents de l’Ontario qui paient des impôts dans une autre province et les non-résidents qui paient des impôts en Ontario (qu’on appelle déclarants dans des administrations multiples). Ces changements visent à assurer le traitement uniforme de la surtaxe et de la réduction de l’impôt de l’Ontario pour les déclarants dans des administrations multiples et les autres déclarants. À l’heure actuelle, les montants de la surtaxe et de la réduction de l’impôt de l’Ontario des déclarants dans des administrations multiples ne reflètent pas de manière adéquate leur revenu total.

La surtaxe serait calculée en fonction du montant total de l’impôt ontarien sur le revenu imposable. Le montant total de l’impôt exigible, y compris la surtaxe, serait ensuite établi au prorata en fonction du pourcentage du revenu attribué à l’Ontario. Les montants de la réduction de l’impôt de l’Ontario seraient eux aussi établis au prorata en fonction du pourcentage du revenu attribué à la province. Ces changements entreraient en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2016.

Section B : Tabac

Appuyer la stratégie Ontario sans fumée

L’Ontario a fait des progrès considérables en ce qui a trait à la stratégie Ontario sans fumée. Cependant, le tabagisme demeure la première cause de mortalité et de maladie évitables en Ontario.

Afin d’atteindre plus rapidement l’objectif que s’est fixé l’Ontario d’afficher le plus bas taux de tabagisme au Canada, la province augmentera la taxe sur le tabac de 10 $ par cartouche de 200 cigarettes sur trois ans, le rapprochant ainsi de celui de la moyenne nationale. Les taxes sur le tabac sont un moyen éprouvé d’encourager l’abandon et la prévention du tabagisme, et constituent un élément essentiel à l’obtention de résultats dans la lutte contre le tabagisme. Cette approche remplacera les augmentations indexées à l’inflation annoncées dans le budget de l’année dernière.

La première augmentation entrera en vigueur à 0 h 01 le 28 avril 2017 et fera passer le taux de la taxe sur le tabac de 15,475 à 16,475 cents par cigarette ou gramme de tabac pour les produits autres que les cigares. En 2018 et 2019, la taxe sur le tabac sera haussée de 2 cents supplémentaires par cigarette ou gramme de tabac chaque année.

Les grossistes de produits du tabac qui ne perçoivent pas la taxe sur le tabac sont tenus d’effectuer un inventaire de tous les produits du tabac (à l’exception des cigares) qu’ils ont en leur possession à la fin du 27 avril 2017 et de remettre au ministère des Finances la taxe supplémentaire exigible sur leurs stocks.

Le gouvernement est conscient que les politiques de lutte contre le tabagisme peuvent être contrecarrées par la vente de tabac non réglementé et prendra d’autres mesures pour remédier à ce problème. Veuillez vous reporter à la section A du chapitre VI, Réorganiser le gouvernement pour assurer la viabilité et l’équité, pour des précisions sur la lutte contre le tabac non réglementé.

Section C : Renforcer le régime ontarien d’évaluation et d’impôts fonciers

Renforcer la gouvernance de la Société d’évaluation foncière des municipalités

Le gouvernement continue d’améliorer la gouvernance du conseil d’administration de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) afin de soutenir l’excellence dans la prestation de services d’évaluation et de veiller à l’obligation serrée de rendre des comptes aux parties prenantes.

S’appuyant sur des améliorations annoncées dans le budget de 2016, le gouvernement propose d’élargir l’admissibilité des membres au conseil d’administration de la MPAC en incluant les anciens représentants municipaux. Conformément aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance de conseil d’administration, le gouvernement rajusterait la taille du conseil d’administration de la MPAC, pour le ramener de 15 à 13 membres.

Le gouvernement entend continuer de mener des consultations pour trouver d’autres moyens d’améliorer la gouvernance du conseil d’administration de la MPAC.

Mesures touchant l’impôt foncier

Moderniser l’imposition foncière des emprises de chemin de fer

Comme elle l’a annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016, la province a lancé un examen de l’imposition foncière des emprises de chemin de fer en réponse aux demandes des municipalités.

Dans le cadre de cet examen, la province a tenu des consultations avec des représentants des municipalités et de l’industrie ferroviaire. En s’appuyant sur ces consultations, le gouvernement prend des mesures pour répondre à trois grandes préoccupations soulevées, qui touchent l’indexation des taux, la variation des taux et l’incidence sur les chemins de fer d’intérêt local.

TABLEAU 7.1 Mesures proposées pour moderniser l’imposition des emprises de chemin de fer

Problèmes clés Mesures proposées pour 2017
1. Indexation des taux : Les municipalités se disent préoccupées par le fait que les taux dimposition foncière des emprises de chemin de fer nont pas été mis à jour depuis la fin des années 1990. À compter de 2017, les taux d’imposition foncière des emprises de chemin de fer seront révisés pour refléter la variation annuelle moyenne en pourcentage des taxes sur les propriétés commerciales. Cela signifie que les taux d’impôt foncier municipaux augmenteront d’environ 6 $ par acre en 2017.
2. Variation des taux : Les municipalités ont également fait part de leurs inquiétudes sur limportante variation dans les taux dimposition foncière des emprises de chemin de fer observée dans lensemble de la province, le taux le plus faible étant environ le vingtième du taux le plus élevé. La province commencera à corriger les inégalités entre les taux en portant les taux d’imposition foncière des emprises de chemin de fer les plus faibles à un minimum de 80 $ par acre en 2017. À l’heure actuelle, le taux le plus faible est d’environ 35 $ par acre.
3. Chemins de fer d’intérêt local : L’industrie ferroviaire se dit inquiète des répercussions de hausses éventuelles de l’imposition foncière des chemins de fer d’intérêt local. La province reconnaît les enjeux auxquels font face les chemins de fer d’intérêt local et en tiendra compte au moment d’établir les taux.

Pour 2018 et les années suivantes, le gouvernement continuera de rajuster les taux afin de réagir à ces problèmes clés. La province est résolue à moderniser le système d’imposition foncière des emprises de chemin de fer et demeure ouverte à d’autres commentaires des intéressés.

Encourager les activités agro-alimentaires à petite échelle dans les exploitations agricoles

Dans le cadre des efforts que mène la province pour favoriser la croissance des emplois dans le secteur agricole et soutenir les économies rurales, on a entrepris un examen du régime des impôts fonciers applicable aux activités agricoles de transformation et de commercialisation à petite échelle, réalisées dans les exploitations agricoles.

À la suite de discussions tenues avec des représentants municipaux et des organismes agricoles, le gouvernement présente un cadre législatif qui donnerait aux municipalités la latitude voulue pour réduire les taux d’impôts fonciers applicables aux activités de transformation et de commercialisation à valeur ajoutée à petite échelle admissibles, réalisées dans les exploitations agricoles. À l’heure actuelle, ces activités sont imposées aux taux des biens commerciaux ou des biens industriels. Selon les modifications proposées, une partie de l’évaluation relative aux activités de transformation et de commercialisation à valeur ajoutée pourrait être imposée par la municipalité à un taux réduit.

Cette mesure vise à fournir un traitement des impôts fonciers viable aux agriculteurs qui diversifient leurs activités en s’engageant dans des activités de transformation ou de vente au détail à petite échelle, qui sont considérées comme le prolongement direct de leur exploitation agricole.

Mise en oeuvre de la réforme de l’impôt foncier provincial

Le gouvernement maintient son engagement à mettre en oeuvre sa réforme de l’impôt foncier provincial (IFP) et d’établir un régime d’IFP plus moderne et équitable. En tablant sur les changements annoncés dans le budget de 2015 et dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016, le gouvernement déposera des modifications législatives pour continuer à soutenir une imposition et un financement des services dans le Nord plus équitables.

Assurer le maintien de l’intégrité des revenus tirés de l’impôt foncier aux fins scolaires

Dans le budget de 2016, le gouvernement annonçait un rajustement du calcul du taux d’impôt foncier applicable à l’impôt scolaire tenant compte des modifications actuelles et historiques à l’évaluation foncière pendant l’année, en raison, par exemple, de pertes découlant d’appels relatifs aux évaluations. Ce rajustement de forme garantit que les municipalités et la province peuvent gérer les effets involontaires de modifications particulières apportées pendant l’année à l’évaluation foncière, et favorise le maintien de l’intégrité des revenus tirés de l’impôt foncier aux fins scolaires.

Conformément à ce qui avait été annoncé dans le budget de 2016, la province maintiendra le rajustement du taux de l’impôt foncier aux fins scolaires en 2017 afin d’assurer la continuité de l’intégrité des revenus tirés de cet impôt, qui contribuent à financer les écoles élémentaires et secondaires de l’Ontario.

La part des dépenses d’éducation financée par l’impôt foncier a diminué, passant de près de 44 % en 1998-1999 à 27 % aujourd’hui. La province continuera à surveiller l’impôt foncier aux fins scolaires pour s’assurer que les revenus tirés de cet impôt contribuent à financer le système d’éducation de façon adéquate.

Résumé des mesures

TABLEAU 7.2 Mesures fiscales
(en millions de dollars)

Item 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Combattre l’évitement fiscal et améliorer l’efficience — Évitement de l’impôt-santé des employeurs 3 3
Combattre l’évitement fiscal et améliorer l’efficience — Harmonisation avec les mesures fiscales fédérales 35 95 85
Autres mesures — Abaisser les coûts de transport en commun pour les personnes âgées* (10) (10) (10)
Autres mesures — Promouvoir le biodiesel renouvelable sur le marché du carburant coloré
Mesures de forme — Déclarants dans des administrations multiples 15 15 15
Appui à la stratégie Ontario sans fumée — Taxe sur le tabac 40 135 215
Total 75 235 305

Tableau 7.2 notes :

Nota : Les chiffres indiquent des hausses de revenus du gouvernement. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Le tiret (–) indique un montant nul, un petit montant (moins de 1 million de dollars) ou un montant indéterminé.
L’incidence fiscale de la mesure touchant « l’évitement de l’impôt-santé des employeurs » suppose que la date d’entrée en vigueur sera le 1er janvier 2018
* Cette mesure représente une nouvelle charge du gouvernement.

Modifications de forme

Dans le but d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois et d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, on proposera des modifications à diverses lois, dont plusieurs administrées par le ministre des Finances.

De plus, dans le but d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi ainsi que de clarifier les lois et d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, on proposerait des modifications à d’autres lois, notamment les suivantes :

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi de 1998 sur l’électricité

Loi sur le droit de la famille

Loi sur l’administration financière

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin

Autres initiatives législatives

Voici les autres initiatives législatives proposées :

  • Une modification à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public supprimerait dans la définition de microbrasserie la disposition selon laquelle une microbrasserie ne peut pas fabriquer de la bière pour un fabricant de bière. On propose aussi une modification corrélative afin de préciser que la bière fabriquée par une microbrasserie pour un fabricant de bière est assujettie au taux de taxe applicable au fabricant de bière.
  • Une nouvelle loi reconnaîtrait la fusion de trois organismes comptables en Ontario, qui exercent dorénavant leurs activités sous le nom de Chartered Professional Accountants of Ontario (CPA Ontario). Le projet de loi définirait la structure de gouvernance et de surveillance pour l’exploitation de CPA Ontario et abrogerait les lois qui régissaient les trois précédents organismes de comptabilité : la Loi de 2010 sur les comptables généraux accrédités, la Loi de 2010 sur les comptables en management accrédités et la Loi de 2010 sur les comptables agréés. Des modifications corrélatives seraient apportées à diverses autres lois.
  • Des modifications pour mettre à jour les lois sur les valeurs mobilières de façon à : prévoir une cause d’action civile pour les dénonciateurs s’ils font l’objet de représailles en violation du droit des valeurs mobilières ou des contrats à terme; protéger les commissaires, les gestionnaires et les employés de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour qu’ils ne soient pas contraints à témoigner ou à fournir des preuves dans les instances civiles; autoriser la réglementation des opérations des agences de traitement de l’information; conférer le pouvoir d’exiger le dépôt électronique des demandes à la CVMO en vertu de la Loi sur les sociétés par actions; assurer la réglementation adéquate des entités assumant les fonctions d’agence de compensation; autoriser les ordonnances d’interdiction d’opérations et exiger la reconnaissance des agences de compensation aux termes de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Le gouvernement envisage aussi de modifier les lois afin d’assurer la stabilité du système financier, notamment en élargissant les pouvoirs de collecte de données dans le but de surveiller le risque systémique.
  • Des modifications à la Loi sur les personnes morales pour permettre à la compagnie de réassurance du réseau des sociétés mutuelles d’assurance agricole de l’Ontario d’étendre et de diversifier ses activités. Ces modifications, si elles étaient adoptées, autoriseraient la compagnie Farm Mutual Reinsurance Plan à offrir des services d’assurance aux particuliers et aux entreprises, en sus de ses activités de réassurance.
  • Des modifications à la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne visant à réformer la Commission de règlement des griefs (CRG) par l’élimination des vice-présidents du processus de nomination par décret, ce dernier étant remplacé par un processus établissant une liste de médiateurs-conciliateurs pour juger les affaires devant la CRG; les modifications prévoiraient également la rémunération des médiateurs-conciliateurs de la liste, à des taux qui seraient fixés par la Couronne et les organisations syndicales; d’autres modifications connexes seraient proposées pour tenir compte des pratiques opérationnelles et du rôle actuels du CRG.
  • Des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité concernant l’application des paiements tenant lieu d’impôts fédéral et provincial en réduction de l’impôt sur les transferts dont un contribuable est redevable.
  • Des modifications à la Loi sur l’administration financière afin d’améliorer l’administration de l’article 28, notamment en prévoyant des changements possibles à l’application de ses dispositions.
  • Des modifications à la Loi sur la prévention des incendies de forêt pour permettre de mieux recouvrer les coûts dus aux incendies auprès des parties responsables, notamment des compagnies de chemin de fer. Les modifications augmenteraient également le montant des amendes imposées en cas d’infraction.
  • Une modification à la Loi de la taxe sur les carburants pour permettre au ministre de prescrire d’autres conditions que devront respecter les auteurs d’une demande de certificat d’inscription à titre de préposé à la coloration.
  • Des modifications à la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements de façon à fournir une flexibilité accrue à une nouvelle structure d’attribution des voix pour les membres de la Société ontarienne de gestion des placements et à ajuster la durée des mandats de ses administrateurs.
  • Des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière pour limiter la capacité des acheteurs d’un premier logement admissibles de demander un remboursement pour la part détenue par leur conjoint, lorsque celui-ci n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
  • Des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière pour abroger toutes les dispositions concernant le Régime d’épargne-logement de l’Ontario (RELO). Cela donnerait lieu au transfert de la disposition sur l’« infraction » aux termes du RELO à celle sur les accédants à la propriété. Le montant de la pénalité prévue aux termes de la disposition sur l’« infraction » serait également haussé, passant de 2 000 $ à 4 000 $.
  • Des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière pour ajouter une disposition en vertu de laquelle le montant d’un remboursement ou d’une remise indûment obtenus est considéré comme exigible à la date à laquelle le contribuable a reçu le remboursement ou la remise.
  • Des modifications à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles pour remplacer l’organisme juridictionnel, actuellement connu sous le nom de commissaire aux mines et aux terres, par l’organisme rebaptisé Tribunal des mines et des terres, et des modifications corrélatives à d’autres lois.
  • Des modifications à la Loi sur le ministère du Revenu pour assurer la cohérence dans l’administration, améliorer l’efficacité et aider au recouvrement de l’argent dû à l’Ontario. Lorsque les débiteurs omettent de payer ou de prendre des dispositions pour le remboursement de leurs dettes non fiscales, ces modifications, si elles étaient adoptées, permettraient à la province d’utiliser des outils de recouvrement améliorés, tels que des saisies-arrêts, mandats et privilèges, contre les dettes, notamment celles qui existaient avant l’entrée en vigueur des modifications.
  • Des modifications à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel pour permettre que les projets prescrits de stockage d’énergie par air comprimé et que d’autres substances prescrites, qui seraient injectées ou stockées dans des formations souterraines, ou extraites de celles-ci, soient régis par la Loi. Les modifications proposées moderniseraient également la protection de responsabilité offerte aux employés et aux agents de la Couronne.
  • Des modifications à la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier pour permettre à Infrastructure Ontario de maintenir les ententes de prêt avec les sociétés locales de distribution (SLD) qui, suivant la fusion avec d’autres SLD, continuent à appartenir à une municipalité dans une proportion d’au moins 90 %.
  • Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite afin de faciliter encore davantage le processus pour les employeurs du secteur public qui souhaitent fusionner leurs régimes de retraite à employeur unique (RREU) à un régime de retraite conjoint (RRC) existant.
  • Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite en ce qui a trait aux obligations de la société U.S. Steel Canada en regard de la capitalisation des régimes de retraite dont elle est le répondant et au Fonds de garantie des prestations de retraite. Ces modifications viseraient à faciliter la restructuration de U.S. Steel Canada aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada)afin d’obtenir la meilleure issue possible pour les participants aux régimes et les autres parties prenantes dans les circonstances.
  • Des modifications à la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits pour veiller à ce qu’elle réponde aux normes courantes et qu’elle protège bien les consommateurs ontariens, notamment en exigeant que les audiences disciplinaires soient publiques, en permettant la poursuite des procédures disciplinaires lorsqu’un membre démissionne et en renforçant la capacité d’application de la loi, entre autres en permettant aux Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario d’imposer des pénalités administratives.
  • Une modification visant à clarifier la capacité d’un conjoint divorcé à prétendre à un soutien financier de la succession d’un ex-conjoint en vertu de la Loi portant sur la réforme du droit des successions par suite de récentes modifications apportées à la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes).
  • Une modification à la Loi de 2007 sur les impôts pour s’accorder sur les modifications apportées par le gouvernement fédéral à la déduction accordée aux petites entreprises, qui réduirait le plafond des affaires provincial d’une société du même montant que la réduction du plafond des affaires fédéral. Cela s’appliquerait, sous certaines conditions, aux sociétés ayant attribué une partie de leur plafond des affaires à une autre société.
  • Une modification à la Loi de 2007 sur les impôts qui permettrait d’énumérer, directement dans la loi, les productions non autorisées à recevoir le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques. Cela permettrait de maintenir la position de longue date de la province selon laquelle les émissions-débats sont inadmissibles aux crédits d’impôt pour production cinématographique et télévisuelle, comme il a été annoncé le 11 janvier 2017.
  • Des modifications à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail concernant le stress mental chronique lié au travail, l’indemnisation des travailleurs et l’indexation, ainsi que la conformité des activités et le pouvoir d’élaboration de politiques de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.