Ministère des Finances–Comptes publics de l'Ontario 2013-2014

Rapport annuel

et

États financiers

consolidés

L'honorable

David C. Onley

Lieutenant-gouverneur de l'Ontario

Les soussignés ont l’honneur de présenter les Comptes publics de la province de l’Ontario pour l’exercice terminé le 31 mars 2014, conformément aux exigences de la Loi sur l’administration financière.

Respectueusement soumis,

Original signé par :

L’honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
Toronto, septembre 2014

Original signé par :

L’honorable Deb Matthews
Vice-première ministre
Présidente du Conseil du Trésor
Toronto, septembre 2014


TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos

Introduction

Présentation des Comptes publics

Rapport annuel

Volumes complémentaires

Énoncé de responsabilité

ÉTUDE ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

Aperçu

Analyse des résultats de 2013-2014

Revenus

Investissements dans les services, les programmes et l’infrastructure

Emprunts et situation financière

Indicateurs de la situation financière

Équilibrer le budget

Responsabilité et transparence à l’égard de la gestion et de l’information financières

Passif environnemental

Présentation des revenus dédiés

Organismes réglementés

Performance et transformation

Santé

Éducation

Énergie

Comparaison des résultats provisoires et réels

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

AVANT-PROPOS

J’ai le plaisir de présenter les Comptes publics de la province de l’Ontario pour l’exercice 2013‑2014.

Notre gouvernement vise à faire progresser l’Ontario en effectuant les investissements stratégiques nécessaires pour la croissance économique et la création d’emplois, tout en maintenant son engagement d’éliminer le déficit d’ici 2017-2018. Cette année, le déficit est de 10,5 milliards de dollars, ce qui est inférieur de 1,3 milliard de dollars à ce qui avait été prévu dans le budget de 2013 et de 0,8 milliard de dollars aux projections provisoires du budget de 2014.

Pour une cinquième année de suite, l’Ontario a dépassé sa cible de réduction du déficit, ce qui en fait l’un des seuls gouvernements du Canada à avoir atteint ce degré de réussite. Par conséquent, le déficit accumulé de l’Ontario est de 25 milliards de dollars inférieur à ce qu’il aurait été autrement.

Nous allons continuer à miser sur nos réussites en mettant en oeuvre notre plan Perspectives d’avenir garantes de notre réussite. Ce plan vise à investir dans les gens, à édifier une infrastructure moderne et à soutenir un climat d’affaires dynamique et propice à l’innovation. Il s’agit d’une stratégie économique sur dix ans qui permettra à l’Ontario de progresser sur le nouvel échiquier économique mondial et d’assurer sa prospérité à long terme.

Sa main-d’oeuvre qualifiée et diversifiée constitue le plus grand atout de l’Ontario. En misant sur ce point fort, notre plan accroîtra les possibilités, aidant ainsi chaque personne à réaliser son plein potentiel. Nous investirons dans l’éducation, la formation et l’acquisition des talents qui font de l’Ontario un endroit de prédilection pour les investissements internationaux. Le système d’éducation de la province est reconnu comme l’un des meilleurs au monde, et nous continuerons d’effectuer les investissements nécessaires pour tirer parti de ce fait. En investissant dans la population et en dotant les Ontariennes et Ontariens du soutien nécessaire pour acquérir les bonnes compétences et occuper les bons emplois, nous favoriserons le développement de l’économie de demain.

Nous prenons des mesures pour que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes puissent prendre leur retraite avec dignité et un sentiment de sécurité. Les Canadiennes et Canadiens, particulièrement ceux de la classe moyenne, n’économisent pas suffisamment pour conserver leur niveau de vie à la retraite. Il est impératif d’aider les futurs retraités à avoir une source de revenu décent et stable, parce que les gens qui ont des revenus sûrs sont en mesure de dépenser davantage et dépendent moins des programmes du gouvernement. Nous présentons le Régime de retraite de la province de l’Ontario, premier du genre, et allons de l’avant avec plusieurs autres initiatives visant à aider les Ontariennes et Ontariens à économiser en prévision de leur retraite, dont un nouveau cadre pour les régimes de pension agréés collectifs.

Nous avons aussi à coeur d’édifier une infrastructure et des réseaux de transport modernes pour que l’Ontario continue d’être l’un des meilleurs endroits au monde où vivre, travailler et investir. Grâce au plan Faire progresser l’Ontario, nos investissements aideront nos entreprises à acheminer plus rapidement leurs biens vers les marchés et la population de la province à se rendre plus vite au travail, à la maison ou à l’école. Cela permettra non seulement de stimuler la création d’emplois et la croissance économique, mais aussi d’améliorer la qualité de vie des familles travailleuses.

En vue de soutenir notre climat d’affaires dynamique et propice à l’innovation, nous misons sur la solide réputation de l’Ontario en tant que carrefour de commerce mondial. Nous continuons à améliorer la compétitivité du régime fiscal de l’Ontario, modernisons les règlements pour renforcer la productivité des entreprises et élargissons la portée de la stratégie commerciale de la province. En outre, le nouveau Fonds pour l’emploi et la prospérité, doté de 2,5 milliards de dollars, améliorera la capacité de l’Ontario à attirer d’importants investissements de la part des entreprises.

Le plan économique sur dix ans du gouvernement prévoit des investissements stratégiques dans la croissance économique et la création d’emplois, tout en continuant de mettre l’accent sur nos cibles d’économies et en limitant la croissance des dépenses de programmes. De toutes les provinces canadiennes, l’Ontario est celle qui a les dépenses de programmes les plus faibles par habitant, ce qui ne l’empêche pas de continuer à dispenser des services publics de grande qualité. Nous continuons à moderniser la prestation des services, à cerner des gains d’efficience et à mettre l’accent sur les priorités qui stimuleront la croissance de notre économie et assureront la viabilité de nos services.

Je collaborerai étroitement avec la nouvelle présidente du Conseil du Trésor pour continuer à gérer et contrôler les charges. Notre plan visant à réduire notre dette et notre déficit comporte de nouvelles cibles d’économies annuelles au titre des programmes de 250 millions de dollars pour 2014-2015 et de 500 millions de dollars pour chacun des deux prochains exercices. En dépensant chaque dollar judicieusement, nous atteindrons nos objectifs de réduction du déficit et équilibrerons le budget d’ici 2017-2018.

Notre gouvernement va de l’avant avec son nouveau plan audacieux visant à faire progresser l’Ontario aujourd’hui et pendant les décennies à venir. L’Ontario est l’un des meilleurs endroits au monde pour vivre, travailler et investir, et notre plan contribuera à faire en sorte que tous puissent profiter des possibilités et de la sécurité qui caractérisent la province.

L’honorable Charles Sousa
Ministre des Finances

INTRODUCTION

Le présent rapport annuel décrit les résultats, les activités et la situation de l’Ontario sur le plan financier pour l’exercice clos le 31 mars 2014. Le rapport annuel est une composante clé des Comptes publics de l’Ontario et il sert à illustrer la transparence et la responsabilité de la province à l’égard des ressources financières.

La section Étude et analyse des états financiers du présent rapport compare les résultats financiers réels de la province pour l’exercice 2013-2014 et le plan budgétaire présenté le 2 mai 2013, et en explique les principales variations. Il décrit aussi les tendances pour un certain nombre d’indicateurs financiers au cours des dernières années et présente les résultats obtenus pour les programmes clés. En fournissant ces renseignements, le rapport annuel aide les utilisateurs des états financiers à comprendre l’incidence que la conjoncture économique et d’autres facteurs ont sur les finances du gouvernement pour l’année et au fil du temps. Ces renseignements permettent au gouvernement de respecter son engagement envers la responsabilité et la transparence de l’information financière.

La production des Comptes publics de l’Ontario, qui englobent les trois volumes supplémentaires et le présent rapport annuel, exige un travail d’équipe ainsi que la collaboration d’un grand nombre d’employés de divers ministères et du secteur public de la province. De plus, le Bureau du vérificateur général joue un rôle essentiel en auditant les états financiers de la province et en produisant un rapport à cet égard. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont participé à la préparation des Comptes publics 2013-2014 pour leur contribution précieuse et essentielle.

Nous sommes heureux de recevoir des commentaires sur les Comptes publics. Veuillez nous faire part de vos idées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : annualreport@ontario.ca ou, par écrit, au Bureau du contrôleur provincial, Objet : Rapport annuel, Secrétariat du Conseil du Trésor, deuxième étage, édifice Frost Sud, 7 Queen’s Park Crescent, Toronto (Ontario)  M7A 1Y7.

Murray Lindo, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et contrôleur provincial
Secrétariat du Conseil du Trésor

PRÉSENTATION DES COMPTES PUBLICS

Les Comptes publics de la province de l’Ontario comprennent le présent rapport annuel et trois volumes complémentaires.

Rapport annuel

Le rapport annuel comprend la section Étude et analyse des états financiers, qui porte sur les résultats financiers, les indicateurs de la situation financière, les résultats obtenus et d’autres renseignements au sujet de la province. Il contient aussi les états financiers consolidés, qui se composent de plusieurs documents et annexes :

  • Le rapport du vérificateur général indique si les états financiers rendent compte avec impartialité des activités du gouvernement conformément aux normes comptables du secteur public au Canada.
  • L’état consolidé des résultats indique les revenus du gouvernement par rapport au coût de la prestation des programmes et des services, et du financement de la dette. La différence est l’excédent ou le déficit annuel. Cet état renferme une comparaison entre le plan budgétaire du 2 mai 2013 et les résultats de l’exercice précédent.
  • L’état consolidé de la situation financière présente les actifs, financiers et non financiers, de la province en regard de ses obligations. La dette nette de la province correspond à ses obligations totales moins ses actifs financiers. Le déficit accumulé de la province correspond à sa dette nette moins la valeur de ses actifs non financiers.
  • L’état consolidé de l’évolution de la dette nette rend compte de l’incidence du financement du déficit annuel et des investissements dans les immobilisations. De plus, cet état rend compte de l’évolution de la juste valeur des investissements faits aux termes de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA) pour l’exercice.
  • L’état consolidé de l’évolution du déficit accumulé illustre l’incidence du déficit annuel, ainsi que les gains et pertes non réalisés en raison de changements quant à la juste valeur des investissements faits aux termes de l’ONFA.
  • L’état consolidé des flux de trésorerie fait état des sources de trésorerie et de l’utilisation qui en est faite pendant la période visée. Les sources de trésorerie englobent les revenus fiscaux et autres, les augmentations de la dette et les diminutions des investissements financiers, alors que l’utilisation de trésorerie englobe les charges de fonctionnement, les investissements dans l’infrastructure et d’autres actifs. Cet état indique les incidences de toutes ces activités sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie de la province pendant l’année.
  • Les notes complémentaires et les annexes donnent des précisions supplémentaires sur les postes des différents états et font partie intégrante des états financiers consolidés. Les notes comprennent en outre un résumé des principales conventions comptables qui servent à la préparation des états financiers de la province, ainsi que tout changement devant être apporté prochainement aux normes comptables.

Volumes complémentaires

Le volume 1 contient les états des ministères et des annexes détaillées sur la dette et d’autres éléments. Les états des ministères, établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, comparent les crédits votés par l’Assemblée législative aux charges réelles. Ils englobent les montants votés pour financer certains organismes provinciaux, dont les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. Les résultats de tous les organismes provinciaux qui font partie du périmètre comptable du gouvernement sont consolidés avec ceux de la province pour produire les états financiers consolidés, en suivant la méthodologie décrite à la note 1 afférente aux états.

Le volume 2 contient les états financiers des principaux conseils, commissions et sociétés de la province qui font partie du périmètre comptable du gouvernement, ainsi que divers autres états financiers.

Le volume 3 contient le détail des paiements faits par les ministères.

ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ

Les états financiers consolidés ainsi que l’étude et l’analyse des états financiers sont préparés par le gouvernement de l’Ontario conformément aux mesures législatives et selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s’il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l’ICCA.

Le gouvernement accepte la responsabilité de l’objectivité et de l’intégrité des états financiers consolidés ainsi que de l’étude et l’analyse des états financiers.

Le gouvernement est également responsable du maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour assurer avec une certitude raisonnable que les opérations consignées dans les états financiers consolidés entrent dans le cadre des pouvoirs établis par la loi, que les actifs sont dûment protégés et que les renseignements financiers servant à la préparation de ces états financiers consolidés sont fiables.

 Les états financiers consolidés ont été audités par le vérificateur général de l’Ontario et son rapport se trouve à la page 39 du présent document.

Kevin French
Sous-ministre
Ministère des Finances

19 août 2014

Greg Orencsak
Sous-ministre et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement

19 août 2014

Murray Lindo, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint et contrôleur provincial Secrétariat du Conseil du Trésor

19 août 2014


ÉTUDE ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

APERÇU

Tableau 1
Comparaison des résultats réels de 2013-2014 avec le plan budgétaire de 2013
(en milliards de dollars)
  Budget
2013
Chiffres réels
2013-2014
Variation
Revenus 116,8 115,9 (0,9)
Charges      
Programmes 117,0 115,8 (1,2)
Intérêt sur la dette 10,6 10,6 (0,0)
Total des charges 127,6 126,4 (1,2)
Réserve 1,0 (1,0)
Déficit annuel (11,7) (10,5) (1,3)
Nota : Les chiffres du budget et les variations connexes ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
 
 

Pour 2013-2014, le déficit s’est établi à 10,5 milliards de dollars, ce qui constitue une amélioration de 1,3 milliard de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2013. Les revenus ont été inférieurs de 0,9 milliard de dollars aux chiffres du plan, mais grâce à une gestion rigoureuse des charges et au recours à la réserve prévue dans le budget de 2013 pour protéger les perspectives financières des variations défavorables, ce manque à gagner a été plus que compensé. Les dépenses ont été de 1,2 milliard de dollars moins élevées que ce qui était prévu dans le plan. Les dépenses de programmes ont été inférieures aux prévisions chaque exercice depuis la publication du document d’automne Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2009.

La production de l’Ontario a augmenté au même rythme modéré en 2013 qu’au cours de l’année précédente, le produit intérieur brut (PIB) ayant affiché une hausse de 1,3 % en termes réels. Ce pourcentage, légèrement inférieur au taux de croissance de 1,5 % prévu dans le budget de 2013, a contribué à la croissance plus lente que prévu des revenus.   

Étant donné que l’activité économique continue son expansion modeste, la province continue de gérer l’augmentation des dépenses tout en faisant des investissements ciblés pour stimuler la croissance économique en vue d’éliminer le déficit d’ici 2017-2018. Les dépenses de programmes ont augmenté en moyenne de 1,2 % par année entre 2010-2011 et 2013-2014.

Pour faire face aux défis qui persistent au sein de l’économie mondiale, le budget de 2014 décrivait un nouveau plan économique sur 10 ans visant à continuer de stimuler l’économie de la province, de créer des emplois, d’accroître la prospérité et de favoriser l’équité pour toute la population. Ce plan met l’accent sur des investissements stratégiques qui misent sur les avantages concurrentiels des gens et des entreprises de l’Ontario. Il s’agit notamment de fonds considérables pour les transports, dont les transports en commun, les soins de santé et l’éducation.

L’Ontario s’appuie sur les progrès déjà réalisés notamment dans les domaines suivants :

  • L’Ontario entreprend un important projet de réorganisation du système de soins de santé pour qu’il soit plus efficace et davantage axé sur le patient, et il continue d’être un chef de file au Canada pour la réduction des temps d’attente pour cinq services clés, comme l’a déclaré l’Alliance sur les temps d’attente nationale.
  • Le système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario est considéré comme l’un des meilleurs au monde. Les élèves de la province obtiennent constamment des résultats supérieurs à la moyenne nationale en mathématiques, en lecture et en sciences, et se classent parmi les meilleurs au monde lors d’évaluations telles que celles du Programme international pour le suivi des acquis des élèves.
  • Les investissements dans l’infrastructure de près de 100 milliards de dollars depuis 2003 mettant l’accent sur les soins de santé, l’éducation et les transports ont fait de l’Ontario une province plus sûre, plus compétitive et plus productive tout en soutenant en moyenne 100 000 emplois dans la construction et des industries connexes.

 

ANALYSE DES RÉSULTATS DE 2013-2014

Tableau 2
Comparaison des résultats réels de 2013-2014 avec le plan budgétaire1
(en milliards de dollars)
  Budget 20132 Chiffres réels 2013-2014 Variation
Revenus      
Imposition 82,0 80,0 (2,0)
Gouvernement du Canada 22,5 22,3 (0,2)
Bénéfice tiré des entreprises publiques 4,5 5,3 0,9
Autres revenus non fiscaux 7,9 8,3 0,4
Total des revenus 116,8 115,9 (0,9)
Charges      
Secteur de la santé 48,9 48,9 0,1
Secteur de l’éducation3 24,2 23,6 (0,6)
Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation 7,7 7,6 (0,2)
Secteur des services à l’enfance et des services sociaux 14,3 14,1 (0,3)
Secteur de la justice 4,1 4,2 0,1
Autres programmes 17,8 17,4 (0,3)
Total des charges de programmes 117,0 115,8 (1,2)
Intérêt sur la dette 10,6 10,6 (0,0)
Total des charges 127,6 126,4 (1,2)
Réserve 1,0 (1,0)
Déficit annuel (11,7) (10,5) (1,3)
Nota :
1 Les chiffres du budget et les variations connexes ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
2 Les chiffres du budget de 2013 ont été redressés pour tenir compte de la restructuration qui s’est produite au cours de l’exercice.
3 Les charges au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont comptabilisées sous « Autres programmes ». Dans les états financiers consolidés, ce poste de charges figure sous le ministère de l’Éducation. L’Annexe 3 des états financiers renferme plus de détails.

Revenus

Le total des revenus en 2013-2014 a été de 0,9 milliard de dollars inférieur aux prévisions du budget de 2013. Ce manque à gagner a découlé des estimations inférieures des revenus fiscaux d’années antérieures, de la croissance économique plus lente que prévu et de la diminution des paiements de transfert fédéraux en 2013-2014. Les revenus tirés des entreprises publiques et les autres revenus non fiscaux plus élevés que prévu, découlant notamment de la vente d’actions de la société General Motors, ont partiellement compensé le manque à gagner.

Les revenus générés par la taxe de vente ont été de 1 375 millions de dollars inférieurs aux prévisions. La variation découle en grande partie d’une révision à la baisse de 1,1 milliard de dollars de l’estimation des crédits auxquels l’Ontario a droit en vertu de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour 2012. La révision, qui a été fournie par le gouvernement fédéral en décembre 2013, a des répercussions ponctuelles parce qu’elle porte sur une année précédente qui est terminée. Le reste de la variation est en grande partie attribuable à la croissance économique plus lente que prévu, qui a eu pour effet de réduire les estimations de crédits auxquels l’Ontario a droit en vertu de la TVH pour 2013 et 2014.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2013 étaient de 649 millions de dollars inférieurs aux prévisions du budget de 2013. On estime que 300 millions de dollars de ce montant résultent d’un redressement ponctuel des chiffres d’exercices antérieurs. Le reste de la variation est attribuable à la hausse moins importante que prévu de la rémunération du travail en 2013 et des revenus fiscaux inférieurs en découlant.

Les revenus provenant de l’impôt des sociétés ont été de 154 millions de dollars supérieurs aux prévisions. Cela est attribuable au fait que les dernières estimations fédérales des crédits auxquels l’Ontario a droit pour 2013 et 2014, qui servent à préparer l’information financière de la province, ont été supérieures aux projections du budget de 2013. Ce gain a été partiellement contrebalancé par les redressements à la baisse des revenus d’exercices précédents.  

Les revenus tirés des droits de cession immobilière ont dépassé de 232 millions de dollars les prévisions, en raison de la vigueur du marché ontarien du logement qui persiste. Les paiements tenant lieu d’impôts effectués par les entités du secteur de l’électricité ont été de 177 millions de dollars supérieurs aux prévisions, en raison des revenus plus élevés que prévu d’Ontario Power Generation Inc. (OPG) et de Hydro One Inc.

Les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires ont été de 237 millions de dollars moins élevés que prévu pour un certain nombre de raisons, dont des appels de l’évaluation foncière, des réductions pour bâtiments commerciaux inoccupés et un redressement lié à des subventions pour l’impôt foncier d’exercices précédents. Les revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario pour 2014 ont été de 98 millions de dollars inférieurs aux projections. Environ 20 millions de dollars sont attribuables à l’assiette des revenus fiscaux moins importante de 2013, et le reste découle d’un redressement ponctuel pour les exercices antérieurs.

Tous les autres revenus fiscaux combinés ont été de 213 millions de dollars inférieurs aux prévisions, en grande partie à cause de la croissance économique plus lente que prévu.

Les revenus fiscaux provinciaux sont étroitement liés au rendement économique de l’Ontario. La reprise économique se poursuit, mais à un rythme modéré, à la suite de la grave récession mondiale amorcée en 2008. En 2013, le PIB réel de la province a augmenté de 1,3 %. Ce pourcentage équivaut au gain enregistré en 2012, mais est légèrement inférieur aux prévisions de 1,5 % du budget de 2013.

Les dépenses de consommation réelles ont augmenté de 1,8 %, par rapport au taux de 1,4 % enregistré en 2012. L’amélioration de la conjoncture aux États-Unis, le plus important partenaire commercial de l’Ontario, conjuguée à la dépréciation du dollar canadien, a contribué à la hausse de 0,9 % des exportations réelles. Parallèlement, les importations réelles ont diminué de 0,7 %. Ainsi, les échanges commerciaux nets ont contribué considérablement à la croissance globale en 2013.

Le PIB réel a augmenté de 0,1 % au premier trimestre de 2014, par rapport au gain de 0,5 % enregistré au quatrième trimestre de 2013, l’hiver inhabituellement rigoureux ralentissant l’activité économique en Ontario et dans presque toute l’Amérique du Nord.

À la fin du premier trimestre de 2014, le PIB réel de l’Ontario avait augmenté de 10,4 % par rapport au creux de la récession et était supérieur de 5,2 % au taux record enregistré avant la récession. Les dépenses des ménages et la construction résidentielle, ainsi que les investissements publics dans l’infrastructure et ceux des entreprises dans les immobilisations de production, ont favorisé la reprise.

Même si elle est modérée, la croissance soutenue de l’économie de la province a contribué aux gains réalisés au chapitre de l’emploi. En 2013, il s’est créé 95 700 emplois en Ontario, par rapport à 52 400 emplois en 2012. L’année dernière, 64,7 % des gains réalisés dans le secteur de l’emploi étaient des postes à temps plein et 68,2 % provenaient du secteur privé. Depuis la récession, l’Ontario crée des emplois à un rythme supérieur à celui de la plupart des économies développées, y compris les États-Unis, et à la moyenne enregistrée dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Malgré ces résultats positifs, l’Ontario n’est pas à l’abri de la situation économique mondiale. À l’échelle internationale, la croissance économique fait toujours face à des risques, dont la vulnérabilité des marchés des capitaux. La province continue de prendre des mesures pour bâtir une économie concurrentielle, résiliente et diversifiée. Ces mesures visent notamment à fournir du soutien aux entrepreneurs, à établir une main‑d’oeuvre qualifiée et souple, et à investir dans des secteurs stratégiques clés.

Les transferts du gouvernement du Canada au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ont été inférieurs de 165 millions de dollars aux prévisions, en raison surtout des révisions à la baisse par Statistique Canada des estimations historiques de la population, qui ont réduit la part de la population canadienne que représente l’Ontario. La modification de 2013-2014 comprend aussi des redressements ponctuels pour les exercices précédents.

Tous les autres transferts du gouvernement du Canada ont été inférieurs de 33 millions de dollars aux prévisions du budget de 2013, ce qui est essentiellement attribuable aux transferts moins élevés à des organismes gouvernementaux consolidés et à la révision des échéanciers de projets d’immobilisations. Ces diminutions sont compensées en grande partie par des dépenses plus faibles dans les secteurs correspondants.

Dans l’ensemble, les revenus tirés des entreprises publiques ont été de 858 millions de dollars supérieurs aux chiffres du plan grâce aux revenus plus élevés d’OPG et de Hydro One Inc., dont des gains réalisés sur les investissements qu’OPG conserve aux termes de l’Ontario Nuclear Funds Agreement et des coûts de fonctionnement d’OPG inférieurs à ce qu’on prévoyait. Les revenus nets de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et ceux de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) ont été conformes aux prévisions.

Les autres revenus non fiscaux ont été de 415 millions de dollars supérieurs aux prévisions, ce qui est attribuable en grande partie aux facteurs suivants : gain de 249 millions de dollars réalisé lors de la vente des 10 millions d’actions que la province possédait dans la société General Motors, qui a été annoncée le 10 septembre 2013; recouvrements plus élevés au titre des contrats d’approvisionnement en électricité, qui sont entièrement contrebalancés par les coûts de ces contrats; revenus supérieurs générés par les ventes et locations tirés d’organismes gouvernementaux consolidés.

Investissements dans les services, les programmes et l’infrastructure

Le total des charges, qui s’est chiffré à 126,4 milliards de dollars en 2013-2014, a été de 1,2 milliard de dollars inférieur aux prévisions du budget de 2013, en grande partie grâce à l’accent que le gouvernement continue de mettre sur la gestion des charges. Les mesures prises englobent le gel de toutes les dépenses non essentielles pour le dernier trimestre de l’exercice, qui a été recommandé dans le cadre d’un examen des dépenses en cours d’exercice. Les économies quant au total des charges ont été réalisées surtout au chapitre des programmes, les charges réelles liées à l’intérêt sur la dette de 10,6 milliards de dollars étant essentiellement les mêmes que les chiffres du budget.

Les dépenses de programmes se sont chiffrées à 115,8 milliards de dollars, soit une hausse de 3,2 % par rapport à l’exercice précédent, en raison notamment des investissements qui ont débuté avec le budget de 2013, et qui englobaient le financement de la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes et de la transformation de l’aide sociale. La hausse d’une année sur l’autre tient aussi compte des économies ponctuelles de 1,3 milliard de dollars réalisées en 2012-2013 dans le secteur de l’éducation, attribuables à la réduction du passif des conseils scolaires relatif aux congés de maladie accumulés et aux gratifications de retraite. Sans ces économies ponctuelles, la croissance des dépenses entre 2012-2013 et 2013‑2014 aurait été de 2,0 %.

Environ les deux tiers des ministères ont dépensé moins que le montant total de leur enveloppe budgétaire, ce qui a permis de dépasser la cible d’économies de 1,0 milliard de dollars en fin d’exercice indiquée dans le budget de 2013.

  • Les dépenses du secteur de la santé ont été très près des montants indiqués dans le budget, les chiffres définitifs étant de 71 millions de dollars, soit 0,1 %, supérieurs aux 48,9 milliards de dollars prévus. Cette légère augmentation est attribuable en partie à l’excédent moins élevé que prévu du secteur des hôpitaux résultant du transfert par la Hamilton Health Sciences Corporation de montants affectés à l’interne fournis par des tiers au Hamilton Health Sciences Research Institute, ainsi qu’à des hausses au titre de l’Assurance-santé de l’Ontario. Ces augmentations ont été en partie neutralisées par des économies dans le cadre de divers programmes d’éducation clinique et du programme du crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être, les prix plus bas négociés par le gouvernement pour les médicaments génériques et les efficiences quant au fonctionnement de la Société canadienne du sang.
  • Les charges du secteur de l’éducation ont été inférieures de 603 millions de dollars à ce qui était prévu, principalement en raison des charges des conseils scolaires qui ont été inférieures aux prévisions et des économies réalisées au niveau de l’administration ministérielle. Les charges des conseils scolaires ont été inférieures à ce qui avait été prévu grâce surtout à la croissance moins élevée des effectifs scolaires, des mesures prises par les conseils scolaires en vue d’équilibrer les budgets, et des coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux moins élevés que prévu. Les gains d’efficience du ministère ont été réalisés grâce à la diminution des coûts de la technologie de l’information et à une meilleure gestion des postes vacants.
  • Dans le secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation, les charges ont été de 157 millions de dollars inférieures au plan, en raison surtout de la demande moins importante que prévu à l’égard des programmes d’emploi et de formation vu l’amélioration des perspectives d’emploi, et à l’égard de l’aide financière aux étudiants.  
  • L’amélioration des perspectives d’emploi a aussi permis de réaliser des économies de 252 millions de dollars dans le secteur des services à l’enfance et des services sociaux, la demande à l’égard du programme Ontario au travail et des prestations destinées aux personnes à faible revenu, comme la Prestation ontarienne pour enfants, ayant été inférieure aux prévisions. En outre, les prix inférieurs négociés par le gouvernement pour plusieurs médicaments génériques ont eu pour effet de réduire les dépenses du Programme de médicaments de l’Ontario, qui rembourse le coût des médicaments sur ordonnance aux bénéficiaires de l’aide sociale.   
  • Les charges du secteur de la justice ont été supérieures de quelque 88 millions de dollars aux prévisions, en raison surtout des ententes visant le versement d’indemnités aux anciens résidents des Centres régionaux Rideau, de la Huronie et du Sud-Ouest, du financement des indemnités pour les victimes d’une affaire de fraude financière internationale – qui est entièrement compensé par les revenus recouvrés au titre de la loi ontarienne sur la confiscation des biens au civil–, et de la décision de garder ouverte la prison de Sarnia à la suite d’une évaluation des exigences opérationnelles.

Pour tous les autres programmes, les dépenses ont été de 338 millions de dollars inférieures au plan. Des économies ont été réalisées quant à la rémunération grâce à des mesures visant à mieux aligner les prestations de retraite dans la fonction publique sur celles du secteur privé et d’autres territoires. Les charges de retraite ont aussi été moins élevées que prévu  grâce à la gestion des coûts de rémunération dans le cadre de la dernière ronde de négociation de conventions collectives, à une augmentation inférieure aux prévisions de participants actifs, à l’amélioration soutenue du rendement des placements et à la performance des marchés depuis 2010.

Les dépenses moins élevées sont aussi attribuables à un certain nombre de mesures de compression et d’initiatives visant à réaliser des économies appliquées à l’échelle des ministères, ainsi qu’à une demande moins importante que prévu à l’égard de certains programmes. Par exemple, les dépenses du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont été inférieures de 157 millions de dollars à ce qui était prévu, en raison du moins grand nombre de demandes présentées en vertu des programmes de gestion des risques de l’entreprise agricole et des coûts de projets d’infrastructure municipale moins élevés que prévu.

Par contre, les charges du ministère des Affaires municipales et du Logement ont été de 257 millions de dollars supérieures aux prévisions, en raison surtout d’une aide financière de 190 millions de dollars que le gouvernement s’est engagé à accorder aux municipalités et aux offices de protection de la nature touchés par la tempête de verglas de décembre 2013. En outre, les dépenses du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport ont été de 188 millions de dollars supérieures aux chiffres du plan en raison principalement d’une estimation mise à jour des charges liées aux crédits d’impôt pour les médias.

La réduction de 33 millions de dollars des charges liées à l’intérêt sur la dette par rapport au plan s’explique surtout par le fait que le coût des emprunts de l’Ontario par rapport à celui du Canada a été inférieur aux prévisions et que la gestion de la dette a été efficiente.

Tableau 3
Dépenses liées à l’infrastructure en 2013-20141
(en milliards de dollars)
Secteur Investissement dans les immobilisations2 Transferts et autres3 Totaux
Transport et transports en commun 4,3 0,6 4,9
Santé 2,8 0,4 3,2
Éducation, enseignement postsecondaire et formation 2,0 0,2 2,2
Municipalités et autres 0,8 0,7 1,5
Totaux 10,0 1,8 11,8
1 Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
2 Englobant des redressements en fonction de la valeur comptable nette des actifs aliénés pendant l’exercice et des réévaluations.
3 Consistent principalement en transferts pour immobilisations aux municipalités et aux universités, et en dépenses pour la réparation de biens d’immobilisations. Les transferts pour les immobilisations et les autres dépenses liées à l’infrastructure sont passés en charges dans l’état consolidé des résultats de la province.

Les dépenses consacrées à l’infrastructure, y compris le financement de tierces parties, se sont chiffrées à 11,8 milliards de dollars, soit moins que les 14,5 milliards de dollars prévus dans le budget de 2013. Cette variation s’explique surtout par l’activité plus faible que prévu dans le secteur de la construction.

Depuis 2003, l’Ontario a investi près de 100 milliards de dollars dans l’infrastructure, en mettant l’accent sur les hôpitaux, les écoles et le transport, faisant de l’Ontario une province plus sûre, plus compétitive et plus productive. Ces investissements ont aussi appuyé chaque année 100 000 emplois en moyenne dans le secteur de la construction et des industries connexes.

Voici des exemples de projets récents et courants touchant l’infrastructure :

  • Amélioration de la circulation des biens et des personnes sur les routes et autoroutes de l’Ontario en ajoutant des voies à la route 7 dans la région de Durham, en réparant 12 ponts sur l’autoroute 401 à Toronto et en entreprenant la construction d’un pont à quatre voies sur la route 11-17 à l’est de Nipigon.
  • Construction de l’infrastructure des transports en commun, telle que les projets Eglinton Crosstown et de train léger sur rail à Ottawa.
  • Investissement dans une infrastructure de la santé moderne, telle que la construction du campus West 5th du Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton, qui vient d’être terminée, et 11 grands projets hospitaliers en cours de réalisation dans la province, dont le nouvel hôpital Providence Care Centre à Kingston.
  • Établissement de milieux plus propices à l’apprentissage grâce à l’octroi de 1,47 milliard de dollars pour le financement d’immobilisations depuis 2010 pour permettre la mise en place de près de 3 500 nouvelles classes de maternelle et de jardin d’enfants en vue d’appuyer la mise en oeuvre progressive du programme de maternelle et de jardin d’enfants à plein temps dans toute la province.
  • Formation d’une main-d’oeuvre qualifiée et innovatrice en finançant des projets à des établissements collégiaux et universitaires, tels que la bibliothèque MacOdrum de l’Université Carleton, qui a été agrandie et rénovée récemment.
  • Aide fournie aux municipalités pour l’élaboration de plans de gestion des biens et la réalisation des projets cruciaux touchant la construction d’infrastructures essentielles dans le cadre de la Stratégie pour l’infrastructure municipale.

Emprunts et situation financière

La dette totale de l’Ontario a augmenté de 14,7 milliards de dollars en 2013-2014, déduction faite du refinancement, étant passée de 281,1 milliards à 295,8 milliards de dollars. Les fonds supplémentaires ont servi principalement à financer le déficit et à investir dans l’infrastructure. La province a réussi à exécuter son programme d’emprunt annuel en 2013-2014, malgré les défis auxquels les marchés des capitaux font toujours face à l’échelle internationale.

La province a emprunté au total 36,0 milliards de dollars, tant sous forme de nouvelles émissions que de refinancement de la dette existante. La dette totale au 31 mars 2014 était de 4,9 milliards de dollars supérieure aux 290,9 milliards de dollars prévus dans le budget de l’Ontario de 2013 en raison du préfinancement de la province pour répondre à certains de ses besoins d’emprunt pour 2014-2015, ainsi que de la dette émise à escompte et de réévaluations de la dette contractée en devises.

La province a comblé 82 % de ses besoins d’emprunt sur le marché du dollar canadien en 2013-2014, grâce à une forte demande intérieure. Ce pourcentage est nettement supérieur au taux de 72 % affiché en 2012-2013 et à la cible d’au moins 70 % établie dans le budget de 2013. Le reste des emprunts, soit 18 %, a été effectué à l’aide d’obligations planétaires en dollars américains. En émettant des titres à un éventail d’acheteurs, la province peut emprunter de manière efficiente et avoir accès aux marchés même lorsque les conditions sont difficiles.

Le tableau suivant résume la façon dont la province a utilisé ses nouveaux fonds nets en 2013‑2014 :

Tableau 4
Affectation des nouveaux fonds de la province, 2013-2014
(en milliards de dollars)
Déficit de fonctionnement et autres opérations1: 9,9
Espèces investies dans les immobilisations appartenant à la province et à ses organismes dont les résultats sont consolidés, y compris les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges2 9,9
Diminution de la trésorerie et des placements de la province : (4,5)
Total 15,3
Moins : Augmentation d’autre financement à long terme3 : (0,6)
Nouveau financement net 14,7
1 Déficit de fonctionnement de la province de 10,5 milliards de dollars compensé par des variations nettes de 1,0 milliard de dollars des actifs et des passifs qui ont procuré de la trésorerie à des fins de fonctionnement. Voir l’état consolidé des flux de trésorerie.
2 Nouveaux investissements de 10,3 milliards de dollars moins les produits de 0,4 milliard de dollars provenant de la vente d’immobilisations corporelles.
3 Incluant l’augmentation nette du financement de projets d’immobilisations dans le cadre d’ententes de diversification des modes de financement et de l’approvisionnement qui découlent d’une revendication à l’égard de futures ressources du gouvernement. Voir la note 5 des états financiers consolidés.

La dette nette de la province, qui correspond à ses obligations moins ses actifs financiers, se chiffrait à 267,2 milliards de dollars au 31 mars 2014, ce qui est supérieur aux 252,1 milliards de dollars enregistrés un an plus tôt, mais inférieur aux 272,8 milliards de dollars prévus dans le budget de 2013. Les actifs financiers, y compris la trésorerie, les placements à court terme et les autres investissements, ainsi que les débiteurs et les prêts en cours, s’élevaient à 77,6 milliards de dollars à la fin de l’exercice.

Le rapport dette nette-PIB de la province était de 38,6 % à la fin de l’exercice 2013-2014, comparativement au pourcentage de 39,3 % prévu dans le budget de 2013 et au 40,8 % prévu dans la mise à jour du 25 avril 2012 du budget de 2012.

Ce rapport devrait atteindre un sommet de 40,5 % en 2015-2016, ce qui est légèrement supérieur au 40,4 % prévu dans le budget de 2013, mais inférieur aux prévisions de 40,8 % du budget de 2014. Le gouvernement a toujours comme objectif de réduire le rapport dette nette PIB de l’Ontario pour le ramener au niveau de 27 % enregistré avant la récession.

Les fonds nécessaires pour financer les projets d’infrastructure, dont les transports en commun, les routes, les hôpitaux et les écoles, proviennent également du programme d’emprunt de l’Ontario. Ces investissements dans l’infrastructure augmentent graduellement les stocks d’immobilisations qui servent à la prestation de services publics. La valeur comptable nette de ces immobilisations corporelles totalisait 90,6 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2013-2014, comparativement à 85,0 milliards de dollars un an auparavant.

Même si les frais d’intérêt ont été inférieurs de 33 millions de dollars à ce qui avait été prévu dans le budget de 2013, ils ont totalisé 10,6 milliards de dollars en 2013-2014, soit 231 millions de dollars de plus qu’un an auparavant. L’élimination du déficit est cruciale pour limiter l’augmentation des frais d’intérêt.

Indicateurs de la situation financière

On se sert d’indicateurs financiers pour aider les membres du public et toutes les personnes qui lisent le rapport annuel à évaluer la santé financière de la province. Les niveaux et les tendances des indicateurs illustrent l’incidence, sur les finances de la province, de la conjoncture économique et de divers événements, ainsi que la manière dont le gouvernement réagit à ces événements.

En vue d’améliorer la transparence et la responsabilité, la province augmente le nombre d’indicateurs du rapport. En outre, les données historiques de deux années supplémentaires sont fournies pour faciliter la compréhension et l’évaluation des tendances sur une plus longue période.

Ces améliorations s’inscrivent dans le cadre de l’engagement pris par la province de faire en sorte que ses états financiers soient lisibles et utiles, et qu’ils favorisent la responsabilité. Les indicateurs fournis correspondent en grande partie aux suggestions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui recommande des normes de comptabilité et de présentation de l’information pour les entités du secteur public au Canada, dont les gouvernements. En plus de réaliser ses propres analyses, la province suit l’orientation du CCSP dans ce domaine.

Le CCSP suggère que les gouvernements fournissent des indicateurs qui illustrent la viabilité, la marge de manoeuvre et la vulnérabilité :

  • L’approche adoptée par un gouvernement sur le plan financier est viable si, avec le temps, elle n’entraîne pas de niveaux trop élevés d’imposition ou de dette, ou les deux. Par exemple, le niveau et la tendance du rapport entre la dette nette et le PIB, qui illustrent les demandes à l’endroit de l’économie découlant de décisions financières, peuvent aider à comprendre la viabilité à long terme.
  • La marge de manoeuvre a trait aux options dont dispose le gouvernement pour exécuter son plan financier. Par exemple, des coûts de service de la dette à la hausse peuvent indiquer, à un certain moment, que le gouvernement a une marge de manoeuvre limitée pour le financement de ses activités en empruntant davantage.
  • La vulnérabilité a trait au risque que des décisions et des événements sur lesquels le gouvernement n’a pas de contrôle aient des répercussions financières. Les facteurs influant sur la vulnérabilité englobent une forte dépendance à l’égard des transferts d’un autre ordre de gouvernement et une exposition considérable aux fluctuations des taux de change.

Comme l’illustre le graphique 4, l’Ontario continue de se servir d’une grande proportion des revenus tirés de ses propres sources, dont l’imposition, pour payer les programmes et les services. Les revenus fiscaux ont augmenté au même rythme que la reprise économique. Les transferts fédéraux ont plafonné à 21,5 % de la part du total des revenus en 2010-2011, tenant compte des dépenses de stimulation visant à contrer les effets de la récession. En 2013‑2014, les transferts fédéraux ont été inférieurs aux projections, comme cela a été expliqué auparavant dans le rapport. L’Ontario ne dépend pas beaucoup des transferts fédéraux, mais il reste vulnérable aux décisions prises par le gouvernement fédéral qui, dans bien des cas, augmentent la volatilité et l’incertitude quant aux revenus. En tenant compte des transferts fédéraux, l’Ontario a le plus faible revenu par habitant de toute province canadienne.

Le graphique 5 illustre dans quelle mesure l’Ontario a réussi à gérer la croissance des dépenses de programmes et de services. Les soins de santé représentant la plus grande partie des dépenses de programmes du gouvernement, les initiatives de transformation visant à rendre le secteur plus efficient et viable sont un élément essentiel de la gestion de la croissance des dépenses globales. Ces initiatives, qui se poursuivent, ont limité la croissance des dépenses d’une année sur l’autre à 2,8 % en 2013-2014. Cependant, avant le début de la transformation en 2012-2013, le secteur avait affiché un taux de croissance moyen d’environ 6,0 % par année depuis 2003-2004.

La croissance des revenus ayant été constante, mais modeste, il est crucial de gérer prudemment les dépenses dans tous les secteurs pour réaliser les plans financiers de l’Ontario. Les dépenses de programmes de la province ont été inférieures aux prévisions à chaque exercice depuis la publication du document d’automne Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2009. La croissance annuelle moyenne a été de 1,2 % entre 2010-2011 et 2013-2014.

Les charges liées à l’intérêt sur la dette ont aussi été constamment inférieures aux prévisions, mais ont tout de même augmenté graduellement pour passer de 7,5 % du total des dépenses en 2009-2010 au niveau actuel de 8,4 %.

Comme l’illustre le graphique 6, les hausses de dépenses de l’Ontario au titre des programmes et de l’intérêt sur la dette par habitant sont restées relativement stables depuis 2009-2010, grâce à la capacité du gouvernement à gérer judicieusement les dépenses lorsque les revenus ont diminué puisqu’ils ont recommencé à augmenter à la suite de la récession mondiale de 2008‑2009. De toutes les provinces canadiennes, l’Ontario est celle qui a constamment les dépenses de programmes les moins élevées par habitant. Grâce à une gestion responsable des dépenses et à la croissance économique, le total des dépenses a diminué en pourcentage du PIB depuis 2009‑2010.

Le déficit accumulé de la province représente essentiellement le total cumulatif des déficits et des excédents qu’elle a affichés au fil du temps. (Les gains/pertes non réalisés sur les investissements d’OPG exigés en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement en représentent aussi une petite partie.) Comme l’illustration 1 le montre, le déficit accumulé de la province plus ses actifs financiers et ses immobilisations corporelles égalent le total de son passif. Sa dette nette égale le total des passifs moins les actifs financiers, ce qui peut aussi être exprimé en tant que dette nette constituée de deux éléments : les immobilisations corporelles et le déficit accumulé.

L’Ontario ayant continué à investir dans les programmes, les services et l’infrastructure sur lesquels comptent les gens et les entreprises, sa dette a augmenté. Le graphique 7 indique la croissance de la dette nette par habitant, ainsi que la croissance de ses deux composantes : les immobilisations corporelles et le déficit accumulé.

La hausse constante de la valeur des immobilisations corporelles, y compris les routes, les réseaux de transport en commun, les ponts, les écoles et les hôpitaux – qui est passée de moins de 5 000 $ par habitant en 2009-2010 à 6 648 $ par habitant en 2013-2014 – indique dans quelle mesure la population de l’Ontario profite des investissements dans l’infrastructure. Grâce aux résultats constamment meilleurs que prévu affichés au cours des cinq dernières années, le déficit accumulé de l’Ontario est de 25 milliards de dollars inférieur à ce qu’il aurait été autrement. L’Ontario prévoit limiter la croissance des dépenses en vue de réduire puis d’éliminer le déficit annuel, ce qui aura pour effet de contenir l’augmentation de la dette nette.

Comme cela est indiqué à la page 19 de la section « Emprunts et situation financière », les emprunts effectués pour appuyer l’infrastructure et les services publics cruciaux ont entraîné l’augmentation du rapport entre la dette nette et le PIB. Grâce à la croissance de l’économie qui se poursuit et à la gestion prudente des dépenses, ce rapport devrait plafonner en 2015-2016, comme l’illustre le graphique 3, et commencer à baisser par la suite.

La majorité des emprunts de l’Ontario sont en dollars canadiens, mais une portion de ceux-ci sont dans d’autres devises. L’exposition aux risques de change découlant de ces emprunts rend la province vulnérable aux fluctuations de taux de change, si l’exposition n’est pas couverte. La province limite son exposition en ayant recours à des swaps de devises et à des contrats de change à terme pour réduire les risques liés à l’émission d’obligations dans diverses devises. Son exposition aux risques de change se limite à 5 %, comme l’illustre le graphique 8, et l’exposition ne faisant pas l’objet d’une couverture a été bien inférieure à cette limite au cours des cinq dernières années.


ÉQUILIBRER LE BUDGET

L’Ontario est toujours déterminé à éliminer le déficit d’ici 2017-2018. Grâce à des résultats constamment meilleurs que prévu au cours des cinq dernières années, le déficit accumulé de l’Ontario est de 25 milliards de dollars inférieur à ce qu’il aurait été autrement, comme l’illustre le graphique 9. Une gestion financière judicieuse a permis de maintenir la croissance annuelle des dépenses de programmes  à 1,2 %, en moyenne, entre 2010-2011 et 2013-2014. L’Ontario continuera d’investir dans les programmes et les services sur lesquels compte la population, comme la santé, l’éducation et la création d’emplois, mais gérera la croissance des dépenses en s’assurant que les activités du gouvernement sont menées efficacement.

Le budget de 2014 faisait état d’investissements clés dans les gens, l’édification d’une infrastructure moderne et l’établissement d’un climat d’affaires dynamique et propice à l’innovation, en vue de stimuler la croissance économique et de créer les emplois nécessaires pour aider à éliminer le déficit. Outre ces investissements stratégiques, le gouvernement est également déterminé à prendre les mesures concrètes suivantes pour s’assurer que les programmes et services prioritaires sur lesquels la population compte sont maintenus et améliorés, tout en veillant à ce que le déficit soit éliminé :

  • Gérer de façon responsable les dépenses de programme;
  • Maintenir l’intégrité des revenus de la province;
  • Bonifier les mesures d’équité fiscale pour les particuliers et les entreprises;
  • Dégager la valeur des actifs de la province.

En juin 2014, le gouvernement a nommé une nouvelle présidente du Conseil du Trésor qui travaillera avec le ministre des Finances, la première ministre, les membres du Conseil du Trésor et le Conseil des ministres, pour aider l’Ontario à atteindre ses objectifs financiers. Un nouveau ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCI), a été créé pour aider la présidente à mettre en oeuvre le plan financier. Le SCI remplit plusieurs fonctions clés, notamment la planification des dépenses, la gestion et le contrôle financier, et la surveillance des relations de travail dans les secteurs public et parapublic, en plus d’être responsable de la gouvernance et de la surveillance des organismes, de la technologie de l’information et de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Grâce aux recommandations qui ont découlé d’un examen des dépenses annoncé dans le document d’automne Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013, en particulier, le gel des dépenses non essentielles pendant le dernier trimestre de l’exercice, le déficit a été plus bas que prévu en 2013-2014. Compte tenu de ces résultats positifs, l’examen des dépenses se poursuivra, aussi bien pour déterminer quels programmes devraient être bonifiés ou réduits que pour transformer les services afin de les rendre plus efficients et d’obtenir de meilleurs résultats. En outre, les cibles pour les économies découlant de l’examen des programmes sont établies à 250 millions de dollars pour 2014-2015 et à 500 millions de dollars par exercice pour 2015‑2016 et 2016‑2017.

Au début de 2012, la Commission de réforme des services publics de l’Ontario a recommandé des moyens de réaliser de plus grandes économies dans le secteur public de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario prend actuellement des mesures à l’égard de plus de 80 % des recommandations de la Commission, comparativement à 60 % il y a un an.

Le secteur de la santé est le secteur auquel le gouvernement de l’Ontario consacre le plus de dépenses, et la province est toujours déterminée à mettre en oeuvre le Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé, qui dresse les grandes lignes de la transformation des soins de santé pour en arriver à un système plus viable et de meilleure qualité.

En vertu du Plan d’action, l’Ontario veut s’assurer que les patients accèdent en temps voulu aux soins qui leur conviennent le mieux, à l’endroit le plus approprié. Cela signifie, entre autres, fournir des soins de santé mieux intégrés en milieu communautaire si possible, pour que les patients puissent demeurer chez eux, diminuant le stress pour eux et les coûts d’admissions inutiles dans un hôpital ou un foyer de soins de longue durée pour le système.

L’Ontario réalise des gains d’efficience supplémentaires dans les soins de santé, grâce, par exemple, à des réformes permettant de réaliser des économies d’environ 500 millions de dollars par année dans les coûts des médicaments vendus sur ordonnance, y compris le prix que le gouvernement paie pour les médicaments génériques. Il a également réalisé des économies supplémentaires de 100 millions de dollars par année depuis 2011‑2012 grâce à des mesures comme la gestion des coûts des médicaments de marque jusqu’à ce que des médicaments génériques correspondants deviennent disponibles.

Comme plus de la moitié des dépenses du gouvernement est consacrée aux salaires et aux avantages sociaux des employés de la fonction publique et du secteur parapublic de l’Ontario, la gestion des coûts de la rémunération dans le secteur public est un aspect important du plan de la province pour contrôler les dépenses et protéger les services gouvernementaux de première ligne. L’Ontario gère la rémunération des employés et des cadres du secteur public dans les limites du cadre financier existant, de façon que toutes les modestes augmentations de salaire négociées soient absorbées par les enveloppes budgétaires existantes et respectent le plan financier global du gouvernement, grâce à des économies et à des gains de productivité ou d’autres compromis permettant de continuer à offrir les niveaux de services qui répondent aux besoins du public.

Le gouvernement prend des mesures pour moderniser les régimes d’avantages sociaux du secteur public et en gérer les coûts en alignant les prestations de retraite sur les pratiques du secteur privé et d’autres territoires de compétence, ce qui permettra à la province d’économiser plus de 1,4 milliard de dollars d’ici 2017-2018.

Dans tous les secteurs d’activité, y compris le secteur public, les régimes de retraite sont aux prises avec des difficultés de financement découlant de facteurs économiques et démographiques généraux. L’Ontario continue de prendre des mesures pour réduire les charges de retraite et rendre les régimes de retraite du secteur public plus abordables. Les efforts fructueux du gouvernement pour freiner la croissance des salaires dans le secteur public, conjugués à un rendement meilleur que prévu des placements, ont permis de réduire les charges de retraite à moyen terme de 1,1 milliard de dollars depuis le budget de 2013.

Pour protéger l’intégrité des revenus de la province, le gouvernement continue de soutenir un système d’administration de l’impôt équitable et efficient en vertu duquel chacun paie sa juste part des taxes et impôts. Il a notamment mis en oeuvre des initiatives visant à lutter contre l’économie souterraine et l’évitement fiscal des entreprises. Il a aussi pris des mesures fiscales supplémentaires, telles que l’augmentation du taux de la taxe sur les produits du tabac, ce qui devrait générer de nouveaux revenus de plus de 100 millions de dollars par année. Il a de plus haussé l’impôt sur le revenu des particuliers pour les revenus imposables de plus de 150 000 $, ce qui devrait permettre de générer des revenus de 0,7 milliard de dollars d’ici 2016-2017.

Pour ce qui est de dégager la valeur des biens de la province, le gouvernement a mis sur pied le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux. Présidé par M. Ed Clark, président du Groupe et chef de la direction sortant du Groupe Banque TD, le Conseil rendra compte à la première ministre des solutions possibles pour dégager la pleine valeur de grandes entreprises publiques complexes, telles que la Régie des alcools de l’Ontario, Hydro One Inc. et Ontario Power Generation.

Responsabilité et transparence à l’égard de la gestion et de l’information financières

L’Ontario continue de saisir les occasions de renforcer davantage la transparence, ainsi que la gestion et la responsabilité financières afin de respecter le plan financier de la province et de fournir les programmes et les services du gouvernement.

L’Institut C.D. Howe, un organisme de recherche indépendant sans but lucratif, a récemment souligné la solide performance de l’Ontario relativement à la comparabilité de la planification financière et de l’information financière présentée, essentielle à la transparence et à la responsabilité :

Nous attribuons des A au gouvernement fédéral et à celui de l’Ontario. Notre lecteur idéal aurait peu de difficulté à trouver des chiffres comparables sur les revenus et les dépenses, conformes aux normes du CCSP, dans les budgets et les comptes publics de ces deux territoires de compétence.

Credibility on the (Bottom) Line:

The Fiscal Accountability of Canada’s Senior Governments, 2013

Passif environnemental

À l’heure actuelle, la province présente son passif financier en fonction de ses obligations environnementales découlant de mesures législatives fédérales. Conformément à une nouvelle norme du CCSP sur la comptabilité concernant les sites contaminés, le gouvernement commencera à tenir compte de sa propre législation lorsqu’il rendra compte de son passif. Les Comptes publics de l’Ontario 2014-2015 seront préparés en fonction de la nouvelle norme. Le gouvernement envisage d’apporter les modifications législatives connexes à l’appui de la nouvelle norme de présentation.

Présentation des revenus dédiés

Une gestion financière responsable exige la présentation de façon transparente par la province de ses engagements financiers. Le budget de 2014 proposait l’utilisation de revenus dédiés pour financer des projets d’infrastructure clés, et en particulier le transport et les transports en commun. En vue d’assurer la reddition de comptes pour l’utilisation des fonds dédiés, le gouvernement envisage d’avoir recours à de nouveaux mécanismes possibles et d’apporter les modifications législatives connexes pour appuyer les crédits nécessaires.

Organismes réglementés

Le gouvernement continue à renforcer sa supervision des organismes réglementés et à réduire les risques dans le secteur des organismes gouvernementaux. Il est bien déterminé à agir de façon que seuls les organismes qui jouent un rôle d’importance dans le tissu social et économique de la province continuent de fonctionner.

En 2010-2011, le gouvernement a réduit le nombre d’organismes réglementés en Ontario, le faisant passer de 259 à 246. Depuis, grâce à ses efforts et à une gestion prudente, il est parvenu à une réduction supplémentaire d’environ 20 %. D’ici mars 2015, le gouvernement est déterminé à réduire le nombre d’organismes réglementés d’environ 30 % par rapport au seuil repère de 2011 (soit 246 organismes). Par exemple, des modifications législatives qui ont été adoptées, mais qui lors de la publication n’étaient pas encore en vigueur, autoriseraient le regroupement de deux organismes d’énfergie électrique, l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vue de réaliser des gains d’efficience et de contenir les coûts.

À compter de l’exercice 2014-2015, le gouvernement demandera un examen régulier du mandat de tous les organismes réglementés. En outre, pour accroître la responsabilisation aux échelons supérieurs des organismes réglementés, les présidents des conseils d’administration et les directeurs généraux de tous les organismes seront tenus d’attester chaque année que leur organisme se conforme absolument à toutes les directives gouvernementales. Ces mesures contribueront à faire en sorte que tous les organismes demeurent sur la bonne voie et qu’ils continuent de répondre aux besoins et aux attentes des Ontariennes et des Ontariens, et de leur gouvernement.


PERFORMANCE ET TRANSFORMATION

Santé

Le Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé, instauré il y a plus de deux ans, oriente la transformation majeure du système provincial de soins de santé. Il a pour but de garder la population de l’Ontario en santé, notamment par des mesures visant à prévenir les maladies, à améliorer l’accès aux soins de santé familiale, et à offrir les bons soins, au bon endroit et au bon moment. Il s’agit de créer un système où un large éventail de fournisseurs de soins travaillent ensemble à fournir des soins de haute qualité, fondés sur des données probantes, qui donnent de meilleurs résultats et contribuent à optimiser les ressources.

À mesure que se poursuit cette transformation, de nouveaux indicateurs de rendement seront utiles pour évaluer les progrès réalisés en vue de passer à un modèle davantage axé sur la communauté et plus centré sur les patients. Les indicateurs actuels, tels que les temps d’attente dans les urgences, continueront d’être utiles pour évaluer les interventions qui répondent aux besoins les plus cruciaux.

De nombreuses réalisations récentes témoignent de l’engagement à transformer le système :

  • L’Ontario continue d’élargir le modèle des maillons santé communautaires, qui rassemblent des fournisseurs de services de santé afin de coordonner les soins offerts aux patients ayant de grands besoins, comme les personnes âgées et celles atteintes de multiples troubles complexes. En mars 2014, 54 maillons santé avaient été créés, dont au moins un dans chaque réseau local d’intégration des services de santé (RLISS), et on en prévoit plus de 90 au total. Cette initiative est extrêmement importante, car on estime que les patients ayant les plus grands besoins, soit seulement 5 % de l’ensemble des patients, représentent deux tiers des coûts du système.
  • Au printemps de 2014, 25 cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien prodiguaient des soins à plus de 37 000 patients en Ontario, beaucoup d’entre eux n’ayant pas accès à un fournisseur de soins primaires. L’Ontario est la première province canadienne à avoir adopté ce modèle novateur. En outre, les équipes de santé familiale (ESF), dans lesquelles des professionnels de la santé tels que des médecins, des infirmières, des diététistes, des pharmaciens et autres travaillent ensemble, fournissent actuellement des soins à plus de trois millions d’Ontariennes et d’Ontariens, dont plus de 800 000 n’avaient pas accès à un médecin de famille auparavant. Lorsque les patients ont accès aux soins de santé familiale, ils demeurent en meilleure santé, sont aiguillés vers les soins adéquats et risquent moins d’avoir à obtenir des traitements coûteux à l’hôpital.
  • Les pharmaciens peuvent désormais offrir plus de services de santé, notamment administrer les vaccins antigrippaux, renouveler et adapter des prescriptions existantes, et prescrire des médicaments pour arrêter de fumer. Les vaccins antigrippaux administrés par les pharmaciens sont souvent plus pratiques et encouragent plus de personnes à se faire vacciner tout en libérant les autres fournisseurs de soins de première ligne qui peuvent ainsi se consacrer à d’autres tâches. À la mi-mars 2014, les pharmaciens avaient administré plus de 765 000 de ces vaccins.
  • Deux centres de naissance dirigés par des sages-femmes ont ouvert leurs portes en 2014, à Toronto et à Ottawa, donnant aux femmes le choix d’accoucher dans un milieu sûr et chaleureux, plutôt qu’à l’hôpital. Chaque centre peut offrir des services pour jusqu’à 450 naissances  par année. Les centres de naissance dirigés par des sages-femmes représentent une solution de rechange sûre et économique aux accouchements en milieu hospitalier, permettant aux établissements de soins actifs de se concentrer sur les naissances plus risquées.
  • Les hôpitaux représentent le plus important poste de dépenses du secteur de la santé. L’Ontario en est à la troisième année d’une grande réforme du mode de financement du secteur de la santé pour passer d’une approche de financement global fondée sur le fournisseur à une approche davantage axée sur le patient et les activités. La portion globale du budget des hôpitaux selon un financement par patient et par activité passe de 46 % en 2012-2013 à 53 % en 2014-2015, l’Ontario accordant 70 % des fonds selon ce modèle. Ce changement encourage les hôpitaux à être plus efficients tout en maintenant des niveaux de soins élevés.
  • À l’automne 2013, plus de séances individuelles de physiothérapie, de cours d’exercice en groupe et de services de prévention des chutes ont été fournis dans les foyers de soins de longue durée et dans les collectivités de l’Ontario. La physiothérapie fait également partie des soins de santé familiale et est notamment offerte dans les équipes de santé familiale, les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien et les centres de santé communautaire. Ces initiatives sont essentielles pour aider les personnes âgées, en particulier, à rester en santé et à vivre de la façon la plus autonome possible.
  • La province investit 6 millions de dollars dans l’élaboration et le développement des initiatives de services paramédicaux communautaires afin d’aider les patients à recevoir les soins dont ils ont besoin tout en réduisant les visites aux urgences et les hospitalisations. Dans le cadre du programme, des ambulanciers paramédicaux rendent visite à des patients, notamment à ceux qui appellent souvent les services des urgences, dans des situations non urgentes, et leur fournissent une gamme de services, s’assurant notamment qu’ils prennent correctement leurs médicaments, les aidant à gérer les maladies chroniques et les dirigeant vers des fournisseurs locaux de services de soutien et de santé. Il y a actuellement 14 programmes de services paramédicaux communautaires en Ontario, et d’autres sont prévus.
  • L’Ontario demeure un chef de file au Canada pour ce qui est des temps d’attente relatifs à des services clés référencés à l’échelle nationale, y compris les arthroplasties de la hanche et du genou, la radiothérapie, les chirurgies de la cataracte et les pontages coronariens, recevant une note A ou A+ dans chacune de ces catégories de l’Alliance sur les temps d’attente. L’Alliance donne des renseignements plus détaillés, par province, sur ces interventions et d’autres dans son site Web à www.waittimealliance.ca. L’Ontario donne de l’information sur les temps d’attente à l’échelle de la province relativement à de nombreuses interventions chirurgicales et diagnostiques à http://www.health.gov.on.ca/fr/public/programs/waittimes
  • Les mêmes pages Web contiennent des renseignements sur les temps d’attente aux urgences par hôpital. L’Ontario s’emploie à réduire les temps d’attente aux services des urgences en faisant fond sur la réussite de son Programme de financement axé sur les résultats. En 2013-2014, il a investi 93 millions de dollars par l’entremise de ce programme dans 74 des services des urgences les plus achalandés et les plus complexes de l’Ontario.
  • Dans la foulée de la transformation des soins de santé, Qualité des services de santé Ontario, un organisme gouvernemental, joue maintenant un plus grand rôle en présentant de l’information sur de nombreux aspects des soins de santé et en recommandant des approches fondées sur des données probantes. Qualité des services de santé Ontario publie différents rapports concernant les foyers de soins de longue durée, les soins à domicile, la sécurité des patients et les soins primaires dans son site Web, à www.hqontario.ca. Il aide à établir les secteurs où des améliorations peuvent être faites en plus de promouvoir l’échange de renseignements et les pratiques exemplaires.

Éducation

Un système d’éducation solide est à la base de collectivités dynamiques et d’une société prospère. Le système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario est considéré comme l’un des meilleurs au monde.

La mise en oeuvre de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein a été le changement le plus profond qui ait été apporté au système d’éducation de la province en une génération. Parmi les autres investissements majeurs en éducation, on relève de nouveaux programmes pour les élèves du palier secondaire, tels que la Majeure haute spécialisation et les cours à double reconnaissance de crédit. Ces programmes rattachent davantage les compétences à l’éducation afin que les élèves soient mieux préparés à entrer sur le marché du travail lorsqu’ils obtiennent leur diplôme.

L’Ontario a réalisé de grands progrès pour ce qui est du rendement des élèves au cours de la dernière décennie :

  • Par rapport à 2003, 150 000 élèves additionnels du palier élémentaire ont atteint ou dépassé la norme provinciale en lecture, en écriture et en mathématiques en 2013. Les élèves de l’Ontario obtiennent constamment des résultats supérieurs à la moyenne nationale en mathématiques, en lecture et en sciences. Les résultats détaillés des tests sont disponibles sur le site Web de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation à : www.eqao.com.
  • Les élèves de l’Ontario se classent également parmi les meilleurs au monde pour ce qui est de résultats obtenus dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves. Cela est particulièrement digne de mention puisque les élèves nés à l’extérieur du Canada représentent 26 % des effectifs du système financé par les deniers publics. Les élèves d’anglais langue seconde (ELL) et d’Actualisation linguistique en français (ALF) ont réduit l’écart de rendement avec la population générale de 83 % depuis 2002‑2003. L’Ontario est l’un des rares territoires dans le monde où les élèves ont des résultats supérieurs aux normes internationales, quels que soient leurs antécédents socioéconomiques ou leur langue première.
  • Le taux de diplomation provincial est passé de 68 % en 2003-2004 à 83 % en 2012-2013, soit une hausse de 15 points de pourcentage.
  • En septembre 2014, la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein seront offerts à tous les enfants de quatre et de cinq ans de l’Ontario.

Avec la mise en oeuvre de la nouvelle initiative Atteindre l’excellence, les élèves de l’Ontario acquerront les connaissances et les compétences de plus haut niveau, telles que la pensée critique et la résolution de problèmes, qui les aideront à devenir les innovateurs motivés, les travailleurs qualifiés, les entrepreneurs et les chefs de file de demain.

La capacité de l’Ontario de faire face à la concurrence dépend de plus en plus d’une main‑d’oeuvre hautement qualifiée, diversifiée et adaptable. Grâce au financement de l’éducation postsecondaire et de la formation, qui vise à bâtir cet avantage concurrentiel :

  • 170 000 étudiants de plus se sont inscrits à un collège ou une université publics de l’Ontario au cours des dix dernières années, une hausse record pour toute décennie dans l’histoire de la province;
  • Le nombre d’étudiants de deuxième et troisième cycle dans les universités ontariennes a augmenté de 60 % depuis 2002-2003;
  • Parmi les étudiants du palier postsecondaire, 77 % des étudiants universitaires du premier cycle et 65 % des étudiants des collèges obtiennent maintenant leur diplôme, comparativement à 73 % et 57 % respectivement en 2002;
  • 93 % des diplômés universitaires de 2011 avaient trouvé un emploi dans les deux ans suivant la fin de leurs études, et 75 % travaillaient dans des emplois liés à leur programme d’études; par ailleurs, 83 % des diplômés des collèges publics de 2012-2013 avaient trouvé un emploi dans les six mois suivant leur diplomation;
  • Au total, il y a eu 28 326 nouvelles inscriptions à des programmes de formation d’apprentis en 2013-2014, comparativement à 19 098 dix ans auparavant.

Énergie

Établir une combinaison de sources d’approvisionnement diversifiées, comprenant plus de sources d’énergie renouvelable, et accorder la priorité à la conservation constituent les pierres angulaires du plan de l’Ontario visant à fournir une énergie propre et fiable. En 2013, l’Ontario a actualisé son Plan énergétique à long terme pour continuer de s’appuyer sur ces pierres angulaires tout en réduisant les coûts totaux prévus du système afin de le rendre plus abordable. Le Plan et les autres initiatives énergétiques jouent un rôle crucial pour ce qui est de soutenir les priorités à long terme du gouvernement, à savoir la prospérité économique, la gestion environnementale et les collectivités durables.

  • En avril 2014, l’Ontario est devenu le premier territoire d’Amérique du Nord à éliminer entièrement le charbon pour la production d’électricité. Depuis 2003, l’Ontario devenait de moins en moins dépendant du charbon, supprimant au total 7 500 mégawatts (MW) d’électricité dans les centrales au charbon de la province. Lorsque la centrale de Thunder Bay a brûlé son dernier charbon avant de se convertir à la production d’électricité avec de la biomasse avancée, l’Ontario a réalisé l’initiative liée aux changements climatiques la plus importante en Amérique du Nord, réduisant de jusqu’à 30 mégatonnes les émissions annuelles de dioxyde de carbone. L’électricité produite à l’aide de charbon est remplacée par des mesures de conservation, la remise à neuf de centrales nucléaires, des sources d’énergie renouvelable et le gaz naturel. L’Ontario a également adopté une politique visant à investir dans la conservation de l’énergie avant de bâtir de nouvelles centrales de production.
  • Selon le Plan énergétique à long terme de 2013, les clients résidentiels moyens peuvent s’attendre à payer environ 520 $ de moins au cours de la période de cinq ans, allant de 2013 à 2017, comparativement à ce que prévoyait le Plan de 2010. L’Ontario a entrepris un certain nombre d’initiatives pour contrôler les coûts, y compris la réduction des prix dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis pour l’énergie renouvelable (Programme de TRG), la négociation de nouveaux contrats avec les producteurs indépendants d’électricité pour répondre aux besoins du système, l’acheminement de l’énergie éolienne, le report de la construction de nouvelles centrales nucléaires et la fermeture hâtive des centrales de Lambton et de Nanticoke. Le gouvernement a également réduit la capacité prévue dans un contrat conclu avec un consortium coréen d’énergie renouvelable de manière à réduire les coûts contractuels de 3,7 milliards de dollars.
  • L’an dernier, le gouvernement s’est engagé à rendre disponible une capacité accrue de 900 MW entre 2013 et 2018 pour le Programme de TRG et le Programme de TRG pour les micro‑projets. À compter de cette année, les objectifs annuels d’approvisionnement pour les quatre prochaines années sont établis à 150 MW pour le Programme de TRG et à 50 MW pour le Programme de TRG pour les micro-projets.
  • Le nouveau processus d’approvisionnement de l’Ontario pour les grands projets de production d’énergie renouvelable de plus de 500 kilowatts témoigne de l’engagement du gouvernement à accroître le rôle des municipalités dans l’élaboration de projets de production d’énergie renouvelable à grande échelle. Il permettra aux municipalités de se faire entendre davantage dans les projets de production d’énergie renouvelable, car les promoteurs les feront participer dès le début pour tenir compte des facteurs et des besoins locaux avant d’offrir des contrats. L’Office de l’électricité de l’Ontario a officiellement lancé la demande de qualification du nouveau processus d’approvisionnement en juillet.
  • En 2013, Hydro One Inc., qui fournit les services de transport et de distribution de l’électricité, a investi près de 1,4 milliard de dollars dans ses systèmes. Ses investissements totaux, qui totalisent plus de 11 milliards de dollars depuis 2003, comprenant la modernisation de lignes sur plus de 10 000 kilomètres, ont accru la capacité de transport de quelque 10 000 mégawatts, contribuant à améliorer l’approvisionnement en électricité et la fiabilité du réseau.
  • Près de 4,8 millions de compteurs intelligents sont en usage à l’échelle de la province, fournissant des lectures horaires de la consommation d’énergie de clients, ce qui crée de nombreuses possibilités de conservation. Plus de 4,4 millions de consommateurs bénéficient maintenant de la facturation selon l’heure de consommation, qui tient compte des différents coûts associés à la production d’électricité pendant toute la journée, encourageant les consommateurs à déplacer leur utilisation de périodes de pointe à des périodes creuses afin d’économiser. Pour l’ensemble du réseau, une demande moins élevée pendant les heures de pointe permet d’éviter ou de reporter la construction de nouvelles installations de production et une nouvelle infrastructure de transport et de distribution, et de diminuer les coûts pour tous les consommateurs.
  • Le commissaire à l’environnement de l’Ontario rend compte des progrès réalisés relativement à la conservation d’énergie dans la province. Son plus récent rapport peut être consulté à www.eco.on.ca.

COMPARAISON DES RÉSULTATS PROVISOIRES ET RÉELS

La province a publié les résultats provisoires de 2013-2014 dans le budget de 2014. Le déficit provisoire prévu s’établissait à 11,3 milliards de dollars, tandis que le déficit réel pour l’exercice est de 10,5 milliards de dollars. Le tableau 5 présente les principales variations entre les résultats provisoires et les résultats réels.

Tableau 5
Comparaison des résultats provisoires et réels de 2013-2014
(en milliards de dollars)
  Chiffres prov.
2013-2014
Chiffres réels
2013-2014
Variation
Revenus      
Imposition 80,5 80,0 (0,5)
Gouvernement du Canada 22,2 22,3 0,1
Bénéfice tiré des entreprises publiques 4,8 5,3 0,5
Autres revenus non fiscaux 8,2 8,3 0,1
Total des revenus 115,7 115,9 0,2
Charges      
Programmes 116,4 115,8 (0,6)
Intérêt sur la dette 10,6 10,6 (0,0)
Total des charges 127,0 126,4 (0,6)
Déficit annuel (11,3) (10,5) (0,8)
Nota : Les chiffres provisoires et les variations connexes ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Les revenus ont légèrement augmenté par rapport aux estimations provisoires, la baisse des revenus générés par l’imposition ayant été plus que neutralisée par les gains enregistrés au titre des revenus tirés des entreprises publiques, principalement d’OPG, à mesure que les résultats définitifs devenaient disponibles, et par une mince augmentation des autres revenus non fiscaux.

Le gain net de 0,2 milliard de dollars au chapitre des revenus, conjugué à des dépenses de 0,6 milliard de dollars inférieures aux prévisions, a contribué à l’écart de 0,8 milliard de dollars entre les chiffres provisoires et réels relatifs au déficit. Les dépenses ont été plus basses que prévu grâce à des économies réalisées dans différents ministères à mesure que des renseignements supplémentaires devenaient disponibles après que les chiffres provisoires eurent été recueillis. Ces économies ont été en partie neutralisées par des dépenses plus élevées que prévu dans le secteur de la santé, attribuables en grande partie au transfert d’actifs de la Hamilton Health Sciences Corporation d’une valeur de 290 millions de dollars, et par la somme de 190 millions de dollars que le ministère des Affaires municipales et du Logement s’est engagé à verser aux municipalités et aux offices de protection de la nature touchés par la tempête de verglas de décembre 2013; ces deux points sont analysés aux pages 15 à 17.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

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Chart Descriptions

Graphique 1 : Composition des revenus, 2013-2014

Ce graphique montre le pourcentage des revenus totaux que représentent les principales catégories de revenus en 2013‑2014. La source de revenus la plus importante est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui représente 23,2 % des revenus totaux. Viennent ensuite les revenus tirés de la taxe de vente, qui correspondent à 17,7 % des revenus totaux, et ceux tirés de l’impôt des sociétés, qui atteignent 9,9 %. Les principales sources de revenus non fiscaux sont les transferts fédéraux, qui équivalent à 19,2 % des revenus totaux, divers autres revenus non fiscaux, qui représentent 7,2 % et les revenus tirés des entreprises publiques, qui correspondent à 4,6 %.

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Graphique 2 :

Charges de programmes par secteur, 2013-2014

Ce graphique montre le pourcentage des charges de programmes par secteur en 2013‑2014. Les charges de programmes correspondent aux charges totales moins les charges liées à l’intérêt sur la dette.

C’est dans le secteur de la santé où les charges sont les plus importantes. Elles représentent 42,2 % du total des charges de programmes.

Les autres secteurs des charges de programmes comprennent le secteur de l’éducation, qui représente 20,3 % des charges de programmes; le secteur des services sociaux et des services à l’enfance, qui représente 12,2 %; le secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation, qui correspond à 6,6 %; le secteur de la justice, qui s’élève à 3,6 %; les autres programmes, qui représentent 15,1 %.

Notez que le secteur de l’éducation exclut le Régime de pensions des enseignantes et enseignants, dont les charges sont incluses dans les autres programmes.

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Graphique 3 : Dette nette par rapport au PIB

Ce graphique linéaire illustre le rapport dette nette-PIB de la province entre 1999-2000 et 2017-2018. On s’attend à ce que le rapport dette nette-PIB atteigne un sommet de 40,5 % en 2015-2016.

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Graphique 4 : Composition des revenus, par source

Ce graphique à barres illustre la composition des revenus [totaux] selon les sources : imposition, transferts fédéraux, revenus tirés des entreprises publiques et autres, entre 2009-2010 et 2013-2014.

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Graphique 5 : Composition des charges par secteur

Ce graphique à barres illustre la composition des charges [totales] par secteur : santé; éducation; éducation postsecondaire et formation; services sociaux et services à l’enfance; justice; autres programmes; et frais d’intérêt, entre 2009-2010 et 2013-2014.

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Graphique 6 : Dépenses par habitant en pourcentage du PIB

Ce graphique à barres montre qu’entre 2009-2010 et 2013-2014 les dépenses de programmes et l’intérêt sur la dette de l’Ontario par habitant sont restés relativement stables, et que la part du PIB qu’ils représentent a diminué

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Graphique 7 : Composantes de la dette nette par habitant

Ce graphique à barres montre que la dette nette par habitant a augmenté entre 2009-2010 et 2013‑2014 en raison de la croissance de deux de ses éléments : les immobilisations corporelles et le déficit accumulé.

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Graphique 8 : Exposition aux risques de change (par rapport à la limite de 5 %))

Ce graphique à barres montre que l’exposition de la province a été bien inférieure à la limite de 5 % entre 2009-2010 et 2013-2014.

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Graphique 9 : Résultats de l’Ontario par rapport aux objectifs de réduction du déficit

Ce graphique illustre les déficits réels de l’Ontario par rapport aux objectifs de réduction du déficit entre 2009‑2010 et 2013‑2014.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2009, l’Ontario prévoyait un déficit de 24,7 milliards de dollars pour 2009‑2010. Dans les faits, le déficit de 2009‑2010 s’établissait à 19,3 milliards de dollars. Le budget de 2010 prévoyait des déficits de 19,7 milliards de dollars pour 2010‑2011, de 17,3 milliards de dollars pour 2011‑2012, de 15,9 milliards de dollars pour 2012‑2013 et de 13,3 milliards de dollars pour 2013‑2014. Le déficit réel pour 2010‑2011 s’établissait à 14,0 milliards de dollars. Le déficit réel pour 2011‑2012 s’établissait à 13,0 milliards de dollars. Le déficit réel pour 2012‑2013 s’établissait à 9,2 milliards de dollars et celui de 2013‑2014, à 10,5 milliards de dollars.

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Illustration 1 : Dette nette, déficit accumulé et immobilisations corporelles

Cette illustration montre que le déficit accumulé de la province plus ses actifs financiers et ses immobilisations corporelles égalent le total de son passif. Sa dette nette égale le total des passifs moins les actifs financiers, ce qui peut aussi être exprimé en tant que dette nette constituée de deux éléments : les immobilisations corporelles et le déficit accumulé.