Ministère des Finances–Comptes publics de l'Ontario 2013-2014

États financiers consolidés

Rapport du vérificateur
État consolidé des résultats
État consolidé de la situation financière
État consolidé de l'évolution de la dette nette
État consolidé de l'évolution du déficit accumulé
État consolidé des flux de trésorerie
Notes afférentes aux états financiers consolidés
Annexes aux états financiers consolidés
Glossaire
Sources de renseignements supplémentaires


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Office of the Auditor General of Ontario

Bureau du vérificateur général de l'Ontario

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

À l'Assemblée législative de la province de l'Ontario

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la province de l'Ontario, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2014 et les états consolidés des résultats, de l'évolution de la dette nette, de l'évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

Le gouvernement de l'Ontario est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le gouvernement, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province de l'Ontario au 31 mars 2014, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l'évolution de sa dette nette, de l'évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

 
La vérificatrice générale,
Toronto (Ontario)
Le 19 août 2014

[Original signé par]
Bonnie Lysyk, MBA, CPA, CA, ECA


Province de l'Ontario
État consolidé des résultats
(en millions de dollars) Budget
2013-2014
Chiffres réels
2013-2014
Chiffres réels
2012-2013
Revenus (Annexes 1 et 2)
Impôt sur le revenu des particuliers 27 578 26 929 25 574
Taxe de vente 21 856 20 481 20 957
Impôts des sociétés 11 269 11 423 12 093
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 5 694 5 457 5 511
Impôt-santé des employeurs 5 318 5 283 5 137
Contribution-santé de l'Ontario 3 226 3 128 3 067
Taxes sur l'essence et les carburants 2 377 3 081 3 100
Autres impôts et taxes 4 657 4 184 3 979
Total des impôts et taxes 81 975 79 966 79 418
Transferts du gouvernement du Canada 22 475 22 277 21 661
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 4 479 5 337 4 469
Autres 7 916 8 331 7 821
116 845 115 911 113 369
Charges (Annexes 3 et 4)    
Santé 48 850 48 921 47 582
Éducation 25 092 24 423 22 649
Services sociaux et services à l'enfance 14 332 14 080 13 714
Environnement, ressources et développement économique 11 221 11 422 11 260
Intérêt sur la dette 10 605 10 572 10 341
Éducation postsecondaire et formation 7 748 7 591 7 355
Justice 4 077 4 165 3 965
Administration générale et autre 5 663 5 190 5 723
  127 588 126 364 122 589
Réserve 1 000
Déficit annuel (11 743) (10 453) (9 220)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé de la situation financière
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Passif  
Créditeurs et charges à payer (Annexe 5) 19 691 21 554
Dette (note 3) 295 758 281 065
Autre financement à long terme (note 5) 12 909 12 315
Revenus reportés et apports en capital (note 6) 9 481 9 117
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7) 4 137 4 362
Autres passifs (note 8) 2 829 2 968
  344 805 331 381
Actif financier  
Trésorerie et équivalents 12 744 18 497
Placements (note 9) 21 989 20 841
Débiteurs (Annexe 6) 8 524 8 425
Prêts en cours (Annexe 7) 11 778 11 110
Autres actifs 1 850 1 873
Investissements dans les entreprises publiques (Annexe 9) 20 730 18 547
  77 615 79 293
Dette nette (267 190) (252 088)
Actif non financier  
Immobilisations corporelles (note 10) 90 556 84 956
Déficit accumulé (176 634) (167 132)
Passif éventuel (note 12) et obligations contractuelles (note 13).
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé de l'évolution de la dette nette
Pour l'exercice clos le 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Déficit annuel (10 453)   (9 220)
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) (10 322) (11 787)  
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) 4 373 3 930  
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 377 150  
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles (28) (77)  
  (5 600)   (7 784)
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 951 639
Augmentation de la dette nette (15 102) (16 365)
Dette nette au début de l'exercice (252 088) (235 582)
Incidence de la transition aux normes du CCSP (note 2) (141)
Dette nette redressée au début de l'exercice (252 088) (235 723)
Dette nette à la fin de l'exercice (267 190) (252 088)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé de l'évolution du déficit accumulé
Pour l'exercice clos le 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Déficit accumulé au début de l'exercice (167 132) (158 410)
Incidence de la transition aux normes du CCSP (note 2) (141)
Déficit accumulé redressé au début de l'exercice (167 132) (158 551)
Déficit annuel (10 453) (9 220)
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 951 639
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (176 634) (167 132)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé des flux de trésorerie
Pour l'exercice clos le 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Activités de fonctionnement
Déficit annuel (10 453) (9 220)
Éléments hors trésorerie :  
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) 4 373 3 930
Gain sur la vente d'immobilisations corporelles (28) (77)
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) (5 337) (4 469)
Incidence de la transition aux normes du CCSP (141)
Éléments de trésorerie :  
(Augmentation)/Diminution des débiteurs (Annexe 6) (99) 838
Augmentation des prêts en cours (Annexe 7) (668) (729)
(Diminution)/Augmentation des créditeurs et charges à payer (Annexe 5) (1 863) 426
Diminution du passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs (note 7) (225) (440)
(Diminution)/Augmentation des autres passifs (note 8) (139) 174
Augmentation des revenus et des apports en capital reportés (note 6) 364 564
Remises provenant d'investissements dans les entreprises publiques (Annexe 9) 4 105 3 820
Diminution/(Augmentation) d'autres actifs 23 (288)
Trésorerie affectée aux activités de fonctionnement (9 947) (5 612)
Opérations liées aux immobilisations  
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) (10 322) (11 787)
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 377 150
Trésorerie affectée aux opérations liées aux immobilisations (9 945) (11 637)
Activités de placement  
Augmentation des placements (note 9) (1 148) (6 543)
Trésorerie affectée aux investissements (1 148) (6 543)
Activités de financement  
Dette à long terme contractée 38 157 37 301
Dette à long terme remboursée (24 784) (16 522)
Changement net de la dette à court terme 1 320 3 008
Augmentation d'autre financement à long terme (note 5) 594 2 122
Trésorerie découlant du financement 15 287 25 909
(Diminution)/Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents (5 753) 2 117
Trésorerie et équivalents au début de l'exercice 18 497 16 380
Trésorerie et équivalents à la fin de l'exercice 12 744 18 497
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

1. Résumé des principales méthodes comptables

Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l'Ontario conformément aux mesures législatives et selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s'il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l'ICCA.

Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, les organismes importants du secteur parapublic (p. ex., les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges) et les autres organismes publics contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Les organismes contrôlés par la province sont consolidés s'ils répondent à l'un des critères suivants : i) ils ont des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) ils ont des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. Cependant, conformément aux recommandations du CCSP, la province applique également le critère de « l'équilibre avantages/coûts » au moment de déterminer les organismes qui devraient être consolidés dans les états financiers de la province. La liste des organismes publics consolidés se trouve à l'Annexe 8. Pour les organismes qui ne répondent pas au critère de « l'équilibre avantages/coûts » du CCSP, tels que les sociétés d'aide à l'enfance et les centres d'accès aux soins communautaires, les résultats font partie des charges découlant des paiements de transfert du gouvernement dans les présents états financiers par l'entremise des comptes des ministères qui en sont responsables.

Les fiducies administrées par la province pour le compte d'autres parties sont exclues du périmètre comptable. On trouvera à la note 14 des renseignements sur ces fiducies.

Principes de consolidation

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes du gouvernement qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et ester en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d'exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organisations non gouvernementales; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, l'information financière des entreprises publiques est présentée conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux entreprises. Leurs actifs nets cumulés sont inclus au poste Investissements dans les entreprises publiques dans l'état consolidé de la situation financière, et leurs bénéfices nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus d'investissement dans les entreprises publiques, dans l'état consolidé des résultats.

L'actif et le passif des organismes du secteur parapublic font l'objet d'une consolidation ligne par ligne avec ceux de la province dans l'état consolidé de la situation financière. Ainsi, la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges est incluse dans la dette nette consolidée de la province. Les charges annuelles totales de ces organismes, déduction faite des revenus provenant directement du public comme les frais de scolarité, les droits payés par les patients, les dons et les autres recouvrements, sont consolidées avec les charges de la province. Les charges des hôpitaux sont incluses dans les charges liées à la santé, les charges des conseils scolaires sont incluses dans les charges liées à l'éducation et les charges des collèges sont incluses dans les charges liées à l'éducation postsecondaire et à la formation dans l'état consolidé des résultats. Les redressements nécessaires sont faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les comptes interorganisationnels importants dans l'état consolidé de la situation financière ainsi que les pertes ou gains interorganisationnels dans l'état consolidé des résultats.

Les autres organismes publics font l'objet d'une consolidation ligne par ligne avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges consolidés de la province. Les redressements nécessaires sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels importants.

Incertitude de mesure

L'incertitude relative à la détermination du montant comptabilisé ou divulgué à l'égard d'un poste dans les états financiers s'appelle incertitude de mesure. Une telle incertitude se produit quand il pourrait exister un écart important entre le montant comptabilisé ou divulgué et un autre montant raisonnablement possible.

Une incertitude de mesure se produit dans les présents états financiers et dans les notes y afférentes en ce qui a trait à l'évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, à l'estimation des produits à recevoir générés par l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt des sociétés et la taxe de vente harmonisée, et à l'évaluation des transferts de droit au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Les charges à payer liées aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs qui se chiffrent à 4 137 millions de dollars (4 362 millions de dollars en 2013), voir la note 7, donnent lieu à une certaine incertitude parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations à long terme de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir un écart entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements des actifs des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités).

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles se chiffrant à 90 556 millions de dollars (84 956 millions de dollars en 2013), voir la note 10, est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile prévue des actifs et leur durée de vie utile réelle.

Les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui se chiffrent à 26 929 millions de dollars (25 574 millions de dollars en 2013), voir l'Annexe 1, sont incertains en raison d'éventuelles révisions ultérieures des estimations en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus des années passées. Les revenus tirés de l'impôt des sociétés de 11 423 millions de dollars (12 093 millions de dollars en 2013), voir l'Annexe 1, et de la taxe de vente harmonisée de 20 481 millions de dollars (20 957 millions de dollars en 2013) sont aussi incertains pour des raisons similaires.

L'estimation des transferts de droit dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, qui se chiffrent à 11 940 millions de dollars (11 315 millions de dollars en 2013) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui se chiffrent à 4 689 millions de dollars (4 591 millions de dollars en 2013), voir l'Annexe 1, est incertaine en raison, d'une part, des écarts entre la quote-part estimée et la quote-part réelle de l'Ontario de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt des sociétés du Canada et, d'autre part, de la population.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données fournies. Les estimations sont, de par leur nature même, assujetties à une incertitude de mesure. Par conséquent, les résultats réels peuvent différer des estimations du gouvernement.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l'exercice concernant les revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées à titre de passifs.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ils sont autorisés et le bénéficiaire répond à toutes les conditions d'admissibilité. Pour tout paiement de transfert versé, toutes les conditions d'admissibilité sont réputées être remplies.

L'intérêt sur la dette comprend : i) l'intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des produits d'intérêt sur les placements et les prêts; ii) l'amortissement des gains ou pertes de change; iii) l'amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iv) l'amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d'autres frais.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de fin d'emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la quote-part du gouvernement des coûts des avantages sociaux pendant l'exercice en cours, de l'intérêt sur le passif ou l'actif net au titre des avantages sociaux, de l'amortissement des écarts actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d'autres redressements.

D'autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de la période pendant laquelle l'obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis et accumulés par les employés.

Le coût des immeubles, de l'infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des biens loués, de la machinerie, du matériel et de l'infrastructure et des systèmes liés à la technologie de l'information appartenant à la province et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif

Un passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d'événements et d'opérations survenant avant la fin de l'exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d'avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations de versement de paiements de transfert aux organismes et aux particuliers, les obligations actuelles pour les coûts de protection de l'environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et la réserve pour éventualités quand il est probable qu'une perte sera subie et qu'on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Les revenus reportés représentent des rentrées de fonds affectés et non dépensés, soumises à des restrictions externes, qui proviennent du gouvernement fédéral ou d'autres tierces parties. Les montants reçus avant la fin de l'exercice concernant le financement qui sera versé dans un exercice ultérieur sont présentés sous forme de revenus reportés. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la période pendant laquelle les montants reçus sont utilisés aux fins prévues ou pendant laquelle toutes les restrictions externes sont respectées. Les apports en capital reportés représentent le montant non amorti des contributions du gouvernement fédéral ou d'autres tierces parties pour la construction ou l'acquisition d'immobilisations corporelles. Ces contributions sont présentées sous forme d'apports en capital reportés et comptabilisées dans les revenus pendant la durée de vie utile des immobilisations corporelles selon les stipulations pertinentes se rattachant aux contributions ainsi que les mesures et les communications de la province.

On entend par la diversification des modes de financement et d'approvisionnement (DMFA) le recours, par la province, à des partenaires du secteur privé pour le financement et la fourniture de biens d'infrastructure. Les biens obtenus de cette façon sont comptabilisés à titre d'immobilisations corporelles et les obligations qui en découlent sont imputées aux autres passifs liés au financement à long terme dans ces états financiers pendant la construction des biens.

Dette

La dette est constituée des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d'épargne, des débentures et des emprunts.

La dette libellée en devises qui fait l'objet d'une opération de couverture est comptabilisée selon l'équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l'exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance.

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province a recours à des dérivés afin de gérer les risques associés aux frais d'intérêt. Elle n'utilise pas de dérivés à des fins de spéculation. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie économique restante de l'émission de dette afférente.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d'après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d'inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d'autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d'emprunt du gouvernement. Des gains et des pertes actuariels s'ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres avantages et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l'on modifie les hypothèses. Ces gains et pertes sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière des participants.

Le passif lié à certains avantages sociaux futurs (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la part du gouvernement de l'actif des régimes. Le passif comprend également la part de la province du solde non amorti des gains et des pertes actuariels et les divers redressements, notamment pour les différences entre la date de fin d'exercice des régimes de retraite et la date de fin d'exercice de la province.

Actif

L'actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et desquelles il peut raisonnablement s'attendre à tirer des avantages futurs. Les éléments d'actif sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements donnant lieu au contrôle du gouvernement de ces avantages.

Actif financier

L'actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour acquitter des dettes ou financer des opérations futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements, les débiteurs, les prêts en cours, les avances et les investissements dans les entreprises publiques.

Les placements comprennent les placements temporaires, les placements dans le secteur de l'automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les placements de portefeuille. Les placements temporaires sont comptabilisés au plus faible du coût ou de la valeur du marché. Les placements dans le secteur de l'automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les placements de portefeuille sont comptabilisés au plus faible du coût ou de leur valeur de réalisation nette estimative.

Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement des débiteurs est jugé douteux.

Les prêts en cours comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants, du programme d'investissement dans le secteur de la fabrication de pointe et du fonds de la stratégie d'investissement dans l'industrie automobile. Les prêts en cours assortis de conditions avantageuses importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont comptabilisés à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti ou lorsque des conditions avantageuses sont accordées. Le montant de l'escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Investissements dans les entreprises publiques représente l'actif net des entreprises publiques. Cet actif est comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l'amortissement accumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l'acquisition, la conception, la construction, l'aménagement ou l'amélioration des immobilisations corporelles. Le coût inclut les frais généraux directement attribuables à la construction et à l'aménagement et l'intérêt lié au financement pendant la construction. Un coût historique estimatif a été utilisé lorsque le coût réel était inconnu au moment où la province a mis en œuvre la comptabilisation des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles, à l'exception des terrains, sont amorties pendant leur durée de vie utile prévue selon une base linéaire.

Les coûts d'entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d'une immobilisation corporelle sont capitalisées. Les apports externes pour l'acquisition d'immobilisations corporelles sont comptabilisés comme des apports en capital reportés et amortis par imputation aux revenus conformément à l'amortissement des immobilisations corporelles connexes par imputation aux charges, tenant compte de l'intention des apporteurs externes que les subventions soient utilisées pour construire ou acquérir des actifs qui permettront de fournir des services publics au cours de la vie utile des actifs sous-jacents.

Futurs changements apportés aux normes comptables

SP 3450 – Instruments financiers et SP 2601 – Conversion des devises

Le CCSP a élaboré de nouvelles sections sur les instruments financiers et la conversion des devises qui classent les éléments à comptabiliser à leur juste valeur, au coût ou au coût après amortissement. Les instruments évalués à leur juste valeur sont les dérivés et les placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. D'autres actifs et passifs financiers doivent être évalués au coût ou au coût après amortissement. Tant qu'un élément n'est pas sorti du bilan (p. ex., par cession), tout gain ou toute perte découlant de changements dans la juste valeur (réévaluation) sera signalé dans l'état des gains et pertes de réévaluation. Les gouvernements de palier supérieur sont tenus d'adopter ces normes au cours de l'exercice 2016-2017 au plus tard. La province évalue actuellement l'incidence de ces normes sur ses états financiers consolidés.

SP 3260 – Passif au titre des sites contaminés

Au cours de l'exercice 2009-2010, le CCSP a publié une nouvelle norme sur le passif au titre des sites contaminés qui indique comment appliquer la norme visant les éléments de passif (SP 3200) dans le cas de la contamination du sol. Cette nouvelle norme s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2014. Le ministère des Finances travaille avec les ministères pertinents en vue d'évaluer l'incidence de cette nouvelle norme. Pour l'instant, on ne peut raisonnablement déterminer l'incidence de toute modification sur les états financiers consolidés de la province, mais l'Ontario adoptera la nouvelle norme en tant que modification de méthodes comptables conformément à la norme SP 2120 – Modifications comptables.

Future décision sur les entités à tarifs réglementés

Les résultats financiers d'Ontario Power Generation Inc. et de Hydro One Inc. sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) américains, comme l'exige la province, mais sont consolidés dans les états financiers de la province selon les PCGR canadiens, ces deux séries de principes étant fondées sur la comptabilité des activités à tarifs réglementés. En décembre 2009, le CCSP a approuvé une norme exigeant que les entreprises publiques adoptent les Normes internationales d'information financière (IFRS) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. À la suite de préoccupations soulevées par le secteur à tarifs réglementés, la date de mise en oeuvre des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles a été reportée au 1er janvier 2015 par le Conseil des normes comptables pendant que les normalisateurs évaluent les exigences comptables touchant les entreprises à tarifs réglementés. La province continuera à surveiller et à évaluer l'incidence éventuelle sur ses états financiers consolidés de toute modification apportée aux normes IFRS.

Énoncé de principe du CCSP et du CNC sur les normes comptables pour les organismes sans but lucratif

En décembre 2010, les normes comptables pour les organismes sans but lucratif ont été intégrées dans les normes du CCSP, et les organismes sans but lucratif du gouvernement devaient commencer à les appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. En avril 2013, le CNC et le CCSP ont publié un énoncé de principes conjoint sur l'amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif qui propose de modifier la façon dont les organismes sans but lucratif comptabilisent les revenus, déclarent les organismes contrôlés et consignent d'autres activités. Ces modifications pourraient avoir une incidence sur les états financiers consolidés de la province dans la mesure où les organismes publics seront touchés par toute modification définitive. Le ministère des Finances continuera à consulter les entités consolidées et les ministères dont elles relèvent pour qu'ils lui fassent part de toute préoccupation et de tout commentaire devant être communiqués aux normalisateurs.

Concepts sous-tendant la performance financière

Le CCSP revoit actuellement son Cadre conceptuel, lequel établit les principes régissant l'élaboration des normes pour la présentation de l'information financière par les gouvernements. Le Cadre conceptuel est important pour faire en sorte que les normes du secteur public rendent bien compte de la teneur économique des opérations gouvernementales et pour favoriser la transparence et la responsabilité quant à la présentation de l'information financière du secteur public. Le CCSP s'attend d'avoir terminé son examen d'ici septembre 2015.

2. Modifications apportées aux méthodes comptables et à la présentation des états financiers

Certaines des entités contrôlées par la province sont des organismes sans but lucratif. En 2012, ces organismes ont été tenus d'adopter certaines normes du CCSP, dont celles ayant trait à la comptabilité des prestations de retraite et d'autres avantages sociaux futurs. On a tenu compte de l'incidence de ces modifications sur la dette nette, le déficit accumulé ou d'autres passifs de la province dans les résultats d'ouverture de la province de l'exercice 2012-2013 précédent. Ces modifications n'ont aucune incidence en 2013-2014.

3. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 295,8 milliards de dollars au 31 mars 2014 (281,1 milliards de dollars en 2013) se compose essentiellement d'obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics à court et à long terme et de titres de créances internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 269,6 milliards de dollars (253,7 milliards de dollars en 2013) et la dette de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) de 26,2 milliards de dollars (27,4 milliards de dollars en 2013). Le tableau suivant présente le calendrier d'échéances de la dette active de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimé en dollars canadiens, et tient compte de l'incidence des contrats dérivés connexes.

Dette
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2014 2013
Devise Dollar
canadien
Dollar
américain
Yen
japonais
Euro Autres
devises1
Total Total
Échéance :
2014           45 362 $
2015 24 791 $ 17 721 54 758 43 324 $ 21 615
2016 8 408 10 151 1 031 1 807 21 397 21 091
2017 11 215 9 763 507 21 485 18 830
2018 12 258 4 878 385 17 521 16 224
2019 10 153 5 186 75 590 16 004
1 - 5 ans 66 825 47 699 1 160 385 3 662 119 731 123 122
6 - 10 ans 59 155 6 583 395 6 409 1 538 74 080 63 806
11 - 15 ans 20 548 20 548 18 796
16 - 20 ans 9 513 9 513 14 227
21 - 25 ans 22 769 22 769 21 913
26 - 50 ans2 49 117 49 117 39 201
Total3, 4 227 927 $ 54 282 1 555 6 794 5 200 295 758 $ 281 065 $
Dette contractée pour les besoins de la province5 203 625 53 360 1 555 6 615 4 457 269 612 253 729
Dette de la SFIEO 24 302 922 179 743 26 146 27 336
Total 227 927 $ 54 282 1 555 6 794 5 200 295 758 $ 281 065 $
Taux d'intérêt effectifs (moyenne pondérée)
2014 4,29 % 2,52 % 1,98 % 4,12 % 3,93 % 3,94 %
2013 4,42 % 2,75 % 1,40 % 4,29 % 3,80 % 4,08 %
1 Les autres devises comprennent le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la couronne norvégienne, la livre sterling du Royaume-Uni, le franc suisse, le dollar de Hong Kong et le rand d'Afrique du Sud.
2 L'échéance la plus longue est le 2 juin 2062.
3 Au 31 mars 2014, le total de la dette en devises était de 67,8 milliards de dollars (68,2 milliards de dollars en 2013). De ce montant, 66,4 milliards de dollars ou 98,0 % (66,3 milliards de dollars ou 97,1 % en 2013) étaient des emprunts entièrement couverts en dollars canadiens. Le reste, soit 2,0 % (2,9 % en 2013) de la dette en devises, était des emprunts non couverts : 424 millions de dollars (1,5 milliard de dollars en 2013) en yens japonais et 966 millions de dollars (486 millions de dollars en 2013) en francs suisses.
4 La dette totale inclut des obligations totalisant 0,65 milliard de dollars (0,75 milliard de dollars en 2013) et comprenant des options intégrées dont peut se prévaloir la province ou l'obligataire dans certaines conditions.
5 La dette en dollars canadiens au 31 mars 2014 comprend une dette à long terme de 3,6 milliards de dollars (4,9 milliards de dollars en 2013) et une dette à court terme de 0,2 milliard de dollars (1,4 milliard de dollars en 2013) contractées et détenues par la province.

Dette
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2014 2013
Dette payable au(x)/à la :    
Investisseurs publics 282 835 $ 267 448 $
Office d'investissement du régime de pensions du Canada 10 233 10 233
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants 1 139 1 108
Emprunts du trust des conseils scolaires 718 739
Régime de retraite des fonctionnaires 225 656
Société canadienne d'hypothèques et de logement 501 569
Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario 107 312
Total 295 758 $ 281 065 $

La juste valeur de la dette active vise à estimer les montants auxquels les titres d'emprunts pourraient être échangés dans le cadre d'une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux monétaires actualisés et à d'autres méthodes d'évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu'elles sont disponibles. Ces estimations sont modifiées par les hypothèses de taux d'actualisation et par le montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2014 était de 326,5 milliards de dollars (318,4 milliards de dollars en 2013). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 295,8 milliards de dollars (281,1 milliards de dollars en 2013) parce que les taux d'intérêt actuels sont généralement inférieurs aux taux d'intérêt s'appliquant à la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l'incidence des contrats dérivés connexes.

Dette du trust des conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. Il a émis des débentures à fonds d'amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars, et versé 882 millions de dollars du produit aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cette dette. Celle-ci sera remboursée au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert annuels que versera le ministère de l'Éducation dans le fonds d'amortissement du trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires.

4. Gestion des risques et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion du risque et respecte des limites d'exposition rigoureuses pour s'assurer que le risque est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours notamment à la stratégie relative aux instruments financiers dérivés (« dérivés »).

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province utilise les dérivés aux fins de couverture et de réduction des frais d'intérêt. Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des swaps, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d'échanger des flux de trésorerie selon un ou plusieurs montants nominaux à l'aide de taux d'intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, en fait, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus intéressantes. Parmi les autres instruments dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d'intérêt, les contrats à terme normalisé et les contrats d'options.

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises et la valeur des opérations en devises varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d'options et des swaps, pour convertir en dollars canadiens ses flux de trésorerie qui sont en devises. La plupart des contrats dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d'efficacité. Lorsque la durée du contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est plus courte que celle de la dette sous-jacente, l'efficacité est assurée par la prolongation continuelle de la durée du contrat pour qu'elle s'harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu'à ce que le contrat soit remplacé par un contrat dérivé plus long.

En vertu de la politique actuelle concernant le risque du marché, le montant du principal de la dette en devises non couvert, déduction faite des avoirs en devises, ne doit pas dépasser 5 % de la dette totale contractée pour les besoins de la province et de la SFIEO. Au 31 mars 2014, 0,4 % et 0 % (0,8 % et 0 % en 2013) des emprunts respectifs étaient dans une position non couverte. L'appréciation de un yen de la devise japonaise, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 4,6 millions de dollars (16,2 millions de dollars en 2013) de la dette en yens japonais non couverte et une hausse correspondante de l'intérêt sur la dette de 1,1 million de dollars (6,4 millions de dollars en 2013). L'appréciation de un centime suisse, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 7,2 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2013) de la dette en francs suisses non couverte et une hausse correspondante de l'intérêt sur la dette de 2,1 millions de dollars (0,7 million de dollars en 2013). Les gains totaux relatifs au change comptabilisés dans l'état des résultats de 2013-2014 s'élevaient à 75,1 millions de dollars (pertes de 5,0 millions de dollars en 2012-2013).

Les charges liées à l'intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements des taux d'intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est évalué selon le risque de révision des taux d'intérêt, qui équivaut à la somme nette du risque lié aux emprunts à taux flottant, des réserves de liquidités et des emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, exprimé en pourcentage des dettes précitées. Selon la conjoncture, la province accroît ou réduit le risque de révision des taux d'intérêt en contractant ou en remboursant des emprunts à court terme, ou encore en ayant recours à des dérivés ou en dénouant certains de ces instruments.

En vertu de la politique actuelle sur le risque de marché, le risque de révision des taux d'intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2014, le risque net de révision des taux d'intérêt dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 11,0 % et de 21,4 % respectivement (8,9 % et 28,0 % en 2013). En fonction d'instruments financiers portant intérêt à taux flottant dont on disposait au 31 mars 2014 et du refinancement des dettes venant à échéance prévu pour l'exercice à venir, une augmentation de 1 % (100 points de base) des taux d'intérêt entraînerait une hausse de 358 millions de dollars des frais d'intérêt sur la dette (308 millions de dollars en 2013).

Le risque de liquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de rembourser sa dette à court terme actuelle. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidités, soit la trésorerie et les placements temporaires (note 9) redressés en fonction des biens affectés en garantie (note 12), à des niveaux qui devraient lui permettre de répondre à ses besoins futurs en trésorerie et qui lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. Les actifs donnés en nantissement sont considérés comme grevés d'un privilège aux fins de liquidités tandis que les biens donnés en garantie détenus qui peuvent être vendus ou donnés en nantissement de nouveau sont une source de liquidités. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidités.

Le tableau suivant présente les dates d'échéance des dérivés de la province en cours au 31 mars 2014, par type d'instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n'indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

Valeur nominale du portefeuille des instruments dérivés
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Échéances durant l'exercice 2015 2016 2017 2018 2019 6 - 10 ans Plus de 10 ans Total Total
Swaps :  
Taux d'intérêt1 24 688 $ 20 065 21 220 11 148 12 163 20 543 7 662 117 489 117 036 $
Crédit croisé 9 688 8 722 9 947 4 505 2 999 18 752 54 613 61 874
Contrats de change à terme 27 666 27 666 19 303
Swaption2 150 500 650 750
Total 62 192 $ 28 787 31 667 15 653 15 162 39 295 7 662 200 418 198 963 $
1 Inclut 4,1 milliards de dollars (3,7 milliards de dollars en 2013) de swaps de taux d'intérêt liés aux prêts en cours détenus par l'entité consolidée.
2 Voir la définition dans le glossaire.

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2014.

Risque de crédit
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Risque de crédit brut 6 086 $ 4 774 $
Moins : Conventions de positionnement (4 040) (3 977)
Risque de crédit net 2 046 797
Moins : Biens reçus en nantissement (note 12) (1 132) (456)
Risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en nantissement) 914 $ 341 $

La province gère le risque de crédit associé aux dérivés notamment en ne faisant affaire qu'avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de compensation lors d'une résiliation et, le cas échéant, de compensation de paiements. Le risque de crédit brut représente la perte qu'accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux provisions des conventions de compensation. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces provisions. Le risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en nantissement) renvoie à la perte que la province pourrait essuyer, déduction faite des biens reçus en nantissement des contreparties.

5. Autre financement à long terme

L'autre financement à long terme comprend la dette totale du secteur parapublic et les obligations liées à la diversification des modes de financement et d'approvisionnement (DMFA).

L'autre financement à long terme de 12,9 milliards de dollars au 31 mars 2014 (12,3 milliards de dollars en 2013) comprend la dette du secteur parapublic de 5,4 milliards de dollars (5,7 milliards de dollars en 2013), les obligations de ce secteur découlant de la DMFA de 4,4 milliards de dollars (4,0 milliards de dollars en 2013) et les obligations provinciales directes liées à la DMFA de 3,1 milliards de dollars (2,6 milliards de dollars en 2013).

6. Revenus et apports en capital reportés

Revenus reportés et apports en capital
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Revenus reportés :    
Teranet 989 $ 1 022 $
Immatriculation et permis de conduire 836 687
Autres 1 825 1 790
Total des revenus reportés 3 650 3 499
Apports en capital reportés1 5 831 5 618
Total 9 481 $ 9 117 $
1 La plupart des transferts fédéraux sont devenus des apports en capital reportés.

En 2010-2011, la province a renouvelé son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant de 50 ans la validité des permis exclusifs délivrés à Teranet qui l'autorisent à fournir des services d'enregistrement immobilier électronique et liés aux brefs en Ontario. À l'issue de cette opération, la province a reçu un paiement forfaitaire unique de 1 milliard de dollars, amorti par imputation aux revenus au cours de la durée de validité du contrat.

La province offre l'option de renouveler l'immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs années (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés dans les revenus sur les périodes de validité des immatriculations et des permis.

Les apports en capital reportés représentent la portion non amortie des actifs ou des passifs liés aux immobilisations corporelles servant à la construction ou à l'acquisition d'immobilisations corporelles provenant de financement pour des projets précis accordé par le gouvernement du Canada, des municipalités ou des tierces parties. Les apports en capital reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles connexes une fois qu'elles sont construites ou acquises par la province.

7. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs)
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2014 2014 2013
  Prestations
de retraite
Autres avantages
sociaux futurs
Total Total
Obligation au titre des prestations 108 724 $ 10 942 $ 119 666 $ 116 107 $
Moins : Actif des régimes de retraite (118 224) (524) (118 748) (108 915)
Gains actuariels non amortis 735 321 1 056 (4 937)
Redressements1 2 155 8 2 163 2 107
Total (6 610 $) 10 747 $ 4 137 $ 4 362 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont fonction de ce qui suit :
i) les différences qui résultent du fait que des montants sont déclarés par les régimes de retraite le 31 décembre au lieu du 31 mars, date qui correspond à la fin de l'exercice de la province;
ii) la différence non amortie entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
iii) les réductions des cotisations salariales non amorties pour les régimes à répondant unique;
iv) les montants à verser par la province qui sont comptabilisés en tant que cotisations dans l'actif des régimes de retraite.

Charges des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs
Pour l'exercice clos le 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2014 2014 2013
  Prestations de retraite Autres avantages sociaux futurs Total Total
Coût des prestations 2 091 $ 285 $ 2 376 $ 2 695 $
Amortissement des pertes actuarielles 377 15 392 460
Cotisations salariales (299) (299) (304)
Gains découlant de modifications des régimes ou de compressions (1 151) (1 151)
Prise en compte des pertes actuarielles non amorties 1 110 1,110
(Revenu)/Frais d'intérêt (352) 257 (95) 38
Redressements1 (124) (124) (103)
Total2,3 1 693 $ 516 $ 2 209 $ 2 786 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont constitués de l'amortissement de ce qui suit :
i) la différence entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
ii) les réductions des cotisations salariales pour les régimes à répondant unique.
2 Les charges totales des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs sont indiquées à l'Annexe 3. Les charges du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, qui s'élèvent à 873 millions de dollars (895 millions de dollars en 2012-2013), sont incluses dans les charges liées à l'éducation de l'état consolidé des résultats et elles sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO, qui s'élèvent à 820 millions de dollars (845 millions de dollars en 2012-2013), et les charges des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite, qui s'élèvent à 445 millions de dollars (674 millions de dollars en 2012-2013), sont incluses dans les charges liées à l'administration générale et autres charges dans l'état consolidé des résultats. Les charges totales combinées des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO et des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite s'élèvent à 1 265 millions de dollars (1 519 millions de dollars en 2012-2013) et sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges résiduelles au titre des autres avantages sociaux futurs sont incluses dans les charges par ministère à l'Annexe 4.
3 Les charges découlant des prestations de retraite et d'autres avantages sociaux futurs des secteurs des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges (à l'exception du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario) ne sont pas incluses dans le tableau ci-dessus. Les charges du HOOPP, qui s'élèvent à 1 000 millions de dollars (1 036 millions de dollars en 2012-2013), et celles du CAATPP, qui sont de 201 millions de dollars (213 millions de dollars en 2012-2013), sont incluses dans les charges de traitements, salaires et avantages sociaux des hôpitaux et des collèges respectivement (Annexe 10) et dans les charges des ministères provinciaux associés (Éducation, Santé et Soins de longue durée, et Formation et Collèges et Universités) à l'Annexe 4.

Régimes de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul répondant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est corépondant du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RREEO).

Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu'aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l'Ontario un revenu déterminé au moment de la retraite. Les prestations sont calculées principalement en fonction de la rémunération moyenne des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l'inflation. Les participants cotisent normalement entre 7 % et 11 % de leur salaire aux régimes. La province verse des cotisations équivalentes.

La province répond également du régime d'avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires et de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Outre les régimes de retraite offerts par le gouvernement provincial, les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges sont versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP) respectivement et font partie des présents états financiers.

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de l'Ontario. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, du Conseil d'administration, du Service d'admission des collèges de l'Ontario et de l'Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont comptabilisés comme des régimes de retraite contributifs conjoints à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d'après une formule tenant compte des salaires touchés pendant une certaine période et du nombre d'années de cotisation au régime. Ces régimes sont financés par les cotisations des employeurs et des employés participants, ainsi que par les revenus de placement. Les organismes couverts par ces régimes faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, la province inclut 56 % de la portion1 des organismes du secteur parapublic de l'obligation nette du HOOPP et 50 % de l'obligation nette du CAATPP.

L'obligation au titre des prestations et de l'actif des régimes de retraite susmentionnés est fondée sur des évaluations comptables actuarielles effectuées chaque année. Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans.

1Les organismes du secteur parapublic sont représentés dans le HOOPP à 85 % en 2013-2014 (86 % en 2012-2013).

Renseignements sur les régimes contributifs à prestations déterminées :

  RREEO RRF SEFPO HOOPP1 CAATPP
Meilleure estimation du gouvernement
Taux d'inflation 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 %
Taux d'indexation salariale2 3,50 % 3,50 % 3,50 % 4,75 % 3,50 %
Taux d'actualisation et taux prévu de rendement de l'actif des régimes de retraite 6,75 % 6,50 % 6,75 % 6,25 % 6,50 %
Évaluation actuarielle au 31 décembre 2013
Cotisations des employeurs3 (en millions de dollars) 1 466 360 219 896 184
Cotisations salariales4 (en millions de dollars) 1 511 299 237 856 181
Versements de prestations (y compris les transferts à d'autres régimes) (en millions de dollars) 5 157 1 080 884 1 587 346
Nombre de participants actifs (approximatif)) 180 000 41 925 43 827 184 500 21 971
Âge moyen des participants actifs 42,0 45,6 46,5 44,8 48,6
Durée estimative prévue du reste de la carrière active des participants (années) 14,5 11,1 12,3 12,3 12,3
Nombre de pensionnés, y compris les survivants (approximativement) 127 000 35 707 30 426 82 100 13 146
Évaluation actuarielle au 31 décembre 2012
Cotisations des employeurs3 (en millions de dollars) 1 395 366 231 847 169
Cotisations salariales4 (en millions de dollars) 1 446 304 256 821 172
Versements de prestations (y compris les transferts à d'autres régimes) (en millions de dollars) 4 930 1 023 745 1 486 332
Nombre de participants actifs (approximatif) 179 000 41 863 43 981 178 600 21 415
Âge moyen des participants actifs 42,0 45,3 46,4 44,8 48,6
Durée estimative prévue du reste de la carrière active des participants (années) 14,6 10,6 11,3 12,3 10,6
Nombre de pensionnés, y compris les survivants (approximativement) 124 000 35 616 28 916 78 900 12 631
1 Les cotisations des employeurs au HOOPP englobent uniquement les organismes du secteur parapublic. Les versements de prestations (y compris les transferts à d'autres régimes), les cotisations salariales, le nombre de participants actifs, l'âge moyen des participants actifs et le nombre de pensionnés, y compris les survivants, représentent tout le régime du HOOPP, y compris les organismes ne faisant pas partie du secteur parapublic.
2 Les hypothèses touchant les salaires tiennent compte des récentes conventions collectives négociées, qui comportent le gel des salaires du personnel enseignant de la province de l'Ontario imposé par la loi pour 2012 et pour 2013.
3 Les cotisations des employeurs versées durant l'exercice de la province. Ces cotisations ne tiennent pas compte des autres cotisations d'employeurs versées par des organismes participant au RRF et au SEFPO ni les autres cotisations d'employeurs au RREEO. Les cotisations des employeurs au RREEO englobent des paiements spéciaux de 127 millions de dollars (127 millions de dollars en 2012-2013).
4 Les cotisations salariales versées au cours de l'année civile.

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l'emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages non liés aux prestations de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance-vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d'assurance-santé et d'assurance-hospitalisation au personnel à la retraite par l'entremise d'un régime autogéré sans capitalisation à prestations déterminées.

En 2014, la province a annoncé que des changements seraient apportés aux critères d'admissibilité et aux modalités de paiement des prestations versées après la retraite aux personnes admissibles en vertu du Régime de retraite des fonctionnaires ou du Régime de retraite du SEFPO. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les participants actifs qui ne respectent pas le critère d'admissibilité actuel de 10 ans d'ici cette date seraient tenus d'avoir 20 ans de service ouvrant droit à pension pour prendre leur retraite sans réduction des prestations. De plus, tout participant admissible qui commence à toucher des prestations de retraite à compter du 1er janvier 2017 serait tenu de payer 50 % des coûts de la prime pour participer au régime de prestations versées après la retraite. Le gain de 1 108 millions de dollars découlant de cette modification est inclus dans les autres avantages sociaux futurs de l'exercice 2013-2014. Ce gain est entièrement neutralisé par la comptabilisation de pertes non amorties de 1 108 millions de dollars.

Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s'élevait à 8,0 milliards de dollars au 31 mars 2014 (7,8 milliards de dollars en 2013), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2013-2014, qui s'élèvent à 445 millions de dollars (674 millions de dollars en 2012-2013) (excluant les charges des organismes du secteur parapublic), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Les charges des organismes du secteur parapublic, qui se sont chiffrées à 33 millions de dollars en 2013‑2014 (recouvrement de 376 millions de dollars en 2012-2013) sont incluses dans les charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d'actualisation utilisé dans le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2013-2014 est de 3,75 % (4,20 % en 2012-2013). Le taux d'actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2013-2014 se situe entre 3,00 % et 6,00 % (entre 2,75 % et 7,50 % en 2012-2013).

Avantages sociaux postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d'un régime autogéré, des indemnités d'accident du travail, des prestations d'invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée.

En 2014, la province a éliminé le droit à des indemnités de départ pour les employés non syndiqués embauchés à compter du 1er avril 2014. Pour les employés non syndiqués actuels qui prennent leur retraite après le 1er janvier 2016, l'accumulation du service ouvrant droit à pension sera plafonnée jusqu'au 31 décembre 2015 et toute prime de départ à la retraite après le 1er janvier 2016 sera payée en fonction du salaire en vigueur le 31 décembre 2015. Un gain de 43 millions de dollars découlant de compressions dans le cadre du régime et la constatation de pertes nettes non amorties de 2 millions de dollars sont inclus dans les Autres avantages sociaux futurs de l'exercice 2013-2014.

En ce qui concerne tous les autres employés assujettis aux modalités des conventions collectives et qui comptent cinq années de service, la province verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu'à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète, mais moins de cinq ans, ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Les employés qui démissionnent ne sont admissibles à aucune indemnité de départ liée à leur service depuis décembre 2011.

Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l'emploi, qui était de 2,8 milliards de dollars au 31 mars 2014 (2,9 milliards de dollars en 2013), est inclus dans le passif découlant d'autres avantages sociaux futurs. Les charges totales associées aux avantages postérieurs à l'emploi (à l'exception de celles des organismes du secteur parapublic), qui s'élevaient à 71 millions de dollars en 2013-2014 (372 millions de dollars en 2012-2013), sont incluses dans les charges découlant des autres avantages sociaux futurs. Les charges découlant des avantages sociaux postérieurs à l'emploi du secteur parapublic de 462 millions de dollars en 2013-2014 (recouvrement de 17 millions de dollars en 2012-2013) sont incluses dans les charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l'emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 3,15 % en 2013-2014 (3,70 % en 2012‑2013). Le taux d'actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l'emploi pour 2013-2014 varie entre 2,70 % et 7,50 % (entre 2,10 % et 7,50 % en 2012-2013).

8. Autres passifs

Autres passifs
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Contrats d'achat d'électricité 696 $ 939 $
Autres fonds et passifs 2 133 2 029
Total 2 829 $ 2 968 $

Contrats d'achat d'électricité

Les contrats d'approvisionnement en électricité comprennent les contrats d'achat d'électricité et les ententes de soutien pour l'approvisionnement en électricité. Des contrats d'achat d'électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. À titre de successeur légal d'Ontario Hydro, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO), organisme public consolidé, est la contrepartie de ces contrats. Ces contrats, qui arrivent à échéance à différentes dates d'ici 2048, prévoient l'achat d'électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux futurs prix du marché. Par conséquent, un passif a été évalué à 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie lorsqu'Ontario Hydro a continué à exister sous l'appellation SFIEO le 1er avril 1999.

Aux termes des réformes du secteur de l'électricité prévues dans la loi, la SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l'électricité vendue aux consommateurs le 1er janvier 2005 et elle ne subit plus de pertes découlant de ces contrats d'achat d'électricité. À cette époque, le ministère des Finances a estimé que la majeure partie du passif serait remboursée sur une période de 12 ans, au fur et à mesure que les contrats d'achat d'électricité prendraient fin. Par conséquent, la SFIEO amortit la majeure partie du passif au titre des revenus au cours de cette période. La diminution du passif lié aux contrats d'achat d'électricité se chiffrait à 243 millions de dollars (263 millions de dollars en 2012-2013), donnant lieu à un passif de 0,7 milliard de dollars au 31 mars 2014 (0,9 milliard de dollars en 2013).

De plus, depuis le 1er janvier 2009, la SFIEO a conclu un contrat de soutien, le Contingency Support Agreement (CAS), avec Ontario Power Generation Inc. (OPG) en vertu duquel OPG a accepté de continuer à assurer la fiabilité et la disponibilité des centrales alimentées au charbon de Lambton et de Nanticoke après la mise en œuvre d'une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En vertu du contrat, la SFIEO a accepté de veiller à ce qu'OPG recouvre les coûts réels associés au fonctionnement des centrales après la mise en œuvre de cette stratégie. Tous les coûts engagés par la SFIEO en vertu de cette entente sont entièrement assumés par les consommateurs d'électricité. Au 31 décembre 2013, la SFIEO a déclenché une clause de résiliation anticipée du CSA en raison de la fermeture de ces usines un an plus tôt que prévu, soit à la fin de 2013. OPG est autorisé à recouvrer les coûts réels qui ne peuvent être raisonnablement évités ou réduits, pendant la période entre la date de fermeture plus tôt que prévu et le 31 décembre 2014, date initiale de la fin du CSA.

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014, les coûts engagés par la SFIEO en vertu des contrats d'approvisionnement en électricité ont totalisé 1 296 millions de dollars (1 323 millions de dollars en 2012-2013); ces coûts comprennent les achats d'électricité aux producteurs indépendants s'élevant à 997 millions de dollars (1 026 millions de dollars en 2012‑2013) et les coûts des contrats de soutien d'OPG de 299 millions de dollars (297 millions de dollars en 2012-2013). Ces coûts ont été récupérés auprès des consommateurs d'électricité (Annexes 1, 3 et 4).

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux, à la fonction publique et au compte des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres, les fonds grevés d'affectations d'origine externe et d'autres passifs à long terme.

9. Placements

Placements
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Placements temporaires 16 738 $ 15 534 $
Plus : Actifs achetés aux termes de prises en pension de titres 3 639 2 587
Moins : Actifs vendus aux termes de pensions sur titres (1 037) (273)
Total des placements temporaires 19 340 $ 17 848 $
Investissements dans le secteur de l'automobile, valeur de réalisation nette 608 737
Autres investissements 1 618 1 833
Billets à terme adossés à des actifs 423 423
Total des investissements 21 989 $ 20 841 $

Placements temporaires

Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement. La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes de prises en pension de titres et de pensions sur titres, était de 19,3 milliards de dollars au 31 mars 2014 (17,8 milliards de dollars en 2013). La juste valeur est établie à l'aide des cours du marché.

Une prise en pension de titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Une pension sur titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Investissements dans le secteur de l'automobile

En 2009, la province s'est engagée à fournir un tiers de l'aide financière totale du Canada, pour un maximum de 4,8 milliards de dollars, dans le cadre d'une mesure d'intervention coordonnée prise avec les gouvernements du Canada et des États-Unis, afin de financer la restructuration de l'industrie de l'automobile en Amérique du Nord. Cette participation d'un tiers de la province a été convenue dans le cadre d'un contrat de prêt avec participation conclu avec Exportation et développement Canada (EDC), société d'État fédérale. Des prêts portant intérêt de 13,7 milliards de dollars ont été octroyés par le gouvernement canadien, par l'entremise d'EDC. La part de ces prêts accordée par la province s'élevait à 4,6 milliards de dollars.

En 2010, EDC a convenu de transférer une tranche de 9,1 milliards de dollars des prêts en cours de 13,7 milliards de dollars à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), qui est aussi une société d'État fédérale, en vertu d'une entente de transfert en échange d'une contrepartie symbolique. Ces prêts ont été échangés par la CDIC contre des actions ordinaires et privilégiées de l'emprunteur. Les droits de la province à une participation d'un tiers du produit de ces actions sont régis par des protocoles d'entente entre le gouvernement du Canada et la province.

Dans les présents états financiers, la province a comptabilisé ses participations dans le secteur de l'automobile à titre d'investissements. Le solde au 31 mars 2014 de 608 millions de dollars (737 millions de dollars en 2013) inclut 474 millions de dollars (603 millions de dollars en 2013) en titres négociables ayant un cours du marché de 1,4 milliard de dollars (1,3 milliard de dollars en 2013).

Billets à terme adossés à des actifs

Le 21 janvier 2009, on a terminé la restructuration du marché du papier commercial adossé à des actifs canadiens bloqués. Une fois cette restructuration terminée, la province a reçu des billets à long terme émis par le véhicule d'actifs cadre (VAC). Au 31 mars 2014, la province détenait des billets restructurés à long terme émis par le VAC d'une valeur de 542 millions de dollars (545 millions de dollars en 2013) ayant une valeur comptable nette de 423 millions de dollars (423 millions de dollars en 2013).

En mai 2014, la province a participé au processus optionnel de rétrocession pour le remboursement de billets en dollars canadiens émis par le VAC. Des billets à long terme totalisant 511 millions de dollars ayant une valeur comptable nette de 402 millions de dollars ont été échangés contre des billets de la fiducie de liquidation (Liquidation Trust). Le reste des billets émis par le VAC de 31 millions de dollars ayant une valeur comptable nette de 21 millions de dollars a été vendu pour 28 millions de dollars en juin. La province a reçu 436 millions de dollars en juillet, et s'attend à recevoir 35 millions de dollars en septembre de la fiducie de liquidation. La province pourrait aussi recevoir une somme additionnelle d'approximativement 16 millions de dollars d'ici 2017. Toutes ces opérations seront comptabilisées après l'exercice 2013-2014.

Autres placements

Les autres placements représentent les placements des organismes du secteur parapublic. Ces placements consistent essentiellement en des titres à taux fixe. La juste valeur de ces placements est plus ou moins égale à la valeur comptable.

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Au 31 mars
(en millions de dollars)
Terrains Immeubles Infrastructure de transport Machines et matériel Technologie de l'information Autres Total
Coût
Solde d'ouverture 12 097 65 465 25 144 10 786 4 388 4 558 122 438
Ajouts et réévaluations1 892 4 437 2 687 794 826 686 10 322
Cessions 29 469 1 313 202 42 1 056
Solde de clôture 12 960 69 433 27 830 11 267 5 012 5 202 131 704
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture 18 051 7 588 8 039 2 467 1 337 37 482
Ajouts 1 882 1 150 716 446 179 4 373
Cessions 207 1 260 200 39 707
Solde de clôture 19 726 8 737 8 495 2 713 1 477 41 148
Valeur comptable nette
2014 12 960 49 707 19 093 2 772 2 299 3 725 90 556
2013 12 097 47 414 17 556 2 747 1 921 3 221 84 956
1 Comprend les réductions de valeur et les autres redressements.

Les terrains englobent les terrains acquis pour l'infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes ainsi que pour les aménagements de terrains dont la durée de vie n'est pas définie. Ils ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d'un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l'administration et les services, les barrages et les ouvrages.

L'infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent principalement l'équipement des hôpitaux.

La technologie de l'information englobe le matériel informatique et les logiciels.

Le poste « Autres » comprend les actifs loués, les véhicules, les aéronefs et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes consolidés.

Les oeuvres d'art et les trésors historiques ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Les biens en construction sont inclus dans les diverses catégories de biens présentées précédemment. Au 31 mars 2014, les biens en construction ont une valeur totale de 13,5 milliards de dollars (13,4 milliards de dollars en 2012-2013).

Toutes les immobilisations corporelles, à l'exception des biens en construction, des terrains et des aménagements de terrains dont la durée de vie n'est pas définie, sont amorties sur une base linéaire tout au long de leur durée de vie utile prévue. La charge d'amortissement de l'exercice 2013-2014 a totalisé 4,4 milliards de dollars; une tranche de 1,8 milliard de dollars (1,5 milliard de dollars en 2012-2013) de ce montant a trait à la province et une autre, de 2,6 milliards de dollars (2,4 milliards de dollars en 2012-2013), concerne les organismes du secteur parapublic. Cette dernière charge est incluse dans la charge du secteur parapublic indiquée à l'Annexe 10. La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

Immeubles 20 à 40 ans
Barrages et ouvrages 20 à 80 ans
Infrastructure de transport 10 à 75 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Technologie de l'information 3 à 15 ans
Autres 3 à 30 ans

11. Changements subis par la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires

Ontario Power Generation Inc. (OPG) et la province ont constitué des fonds en vertu de l'Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds aux termes de l'ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires. Le 1er janvier 2007, OPG a adopté les nouvelles normes comptables établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers. Par conséquent, les fonds aux termes de l'ONFA sont comptabilisés à leur juste valeur dans les états financiers d'OPG.

Depuis le 1er avril 2007, la juste valeur des fonds aux termes de l'ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de la province. Les gains et pertes non réalisés à l'égard des fonds aux termes de l'ONFA sont inclus dans le poste Investissement dans les entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation/(Diminution) de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires de l'état consolidé de l'évolution de la dette nette et de l'état consolidé de l'évolution du déficit accumulé. Les gains et pertes réalisés à l'égard des fonds aux termes de l'ONFA sont constatés dans les revenus d'investissement dans les entreprises publiques. Les soldes interorganisationnels liés aux fonds aux termes de l'ONFA sont éliminés.

Les fonds aux termes de l'ONFA ont donné lieu à des gains non réalisés de 951 millions de dollars en 2013-2014 (639 millions de dollars en 2021-2013), ce qui a entraîné une augmentation au titre de l'investissement dans les entreprises publiques et une diminution correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

12. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2014 équivalait à 2,0 milliards de dollars (1,5 milliard de dollars en 2013). Les prêts en cours garantis et les autres éventualités s'élevaient à 1,5 milliard de dollars au 31 mars 2014 (1,2 milliard de dollars en 2013). Les présents états financiers renferment une provision de 5 millions de dollars (8 millions de dollars en 2013) établie en fonction d'une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu des programmes de soutien aux étudiants.

Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA)

En vertu de l'ONFA, la province est tenue d'effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l'heure actuelle, on ne peut ni déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, aux termes de l'ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario pour la portion du fonds réservé pour la gestion du combustible épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le profit réalisé sur l'actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, la province a droit à l'excédent.

Deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations d'OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donne à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l'ONFA. L'autre entente signée par la province et la CCSN procure une garantie provinciale directe à la CCSN au nom d'OPG. Cette garantie a trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n'était pas couverte par les fonds de l'ONFA au 1er janvier 2013. En retour, la province reçoit d'OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie. La garantie provinciale, qui peut atteindre 1,551 milliard de dollars, est en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin de 2017, lorsque le prochain plan de référence pour la CCSN devrait être approuvé. En janvier 2013 et 2014, OPG a payé des droits de garantie de 8 millions de dollars à la province en fonction du montant garanti de 1 551 millions de dollars.

Logement social – Ententes d'assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d'atteinte à l'environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, par l'entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement ou de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement.

Au 31 mars 2014, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 5,8 milliards de dollars (6,3 milliards de dollars en 2013). Étant donné que les subventions de fonctionnement accordées par la province sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu'il y ait défaut de paiement. Jusqu'ici, il n'y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l'égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 59 (62 en 2013) s'élèvent à plus de 50 millions de dollars et découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats et à des dommages subis par des personnes ou des biens, et pour d'autres raisons semblables. L'aboutissement de ces poursuites étant incertain, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d'assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d'assurance pour tout paiement qu'elle est tenue de verser en vertu d'une police d'assurance tous risques liés au sang qu'elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d'assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la Compagnie d'assurance de la Société canadienne du sang, filiale de la Société canadienne du sang. Compte tenu de la population actuelle, l'obligation potentielle maximale de l'Ontario en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance du gouvernement de l'Ontario, il n'y a pas d'instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l'égard de la province en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive.

Certificats d'Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) fournit des certificats aux personnes qui ont besoin d'aide juridique. Chaque certificat autorise la prestation de services juridiques en fonction du tarif établi dans les lignes directrices. Au 31 mars 2014, des coûts potentiels de 59,4 millions de dollars (53,6 millions de dollars en 2013) pourraient encore être engagés pour des certificats émis jusqu'au 31 mars 2014, en sus des montants facturés reçus jusqu'ici.

Jeux panaméricains et parapanaméricains

Le 6 novembre 2009, les membres de l'Organisation sportive panaméricaine (OSP) ont voté pour accorder à Toronto et à la région du Golden Horseshoe le droit d'accueillir les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. En vertu de la Convention de soutien de l'Ontario, la province a convenu de se porter garante du déficit. Cette garantie s'appliquera aux activités de Toronto 2015 pour s'acquitter de ses engagements liés aux Jeux. La garantie énonce que le paiement de toutes dépenses approuvées excédant l'apport global convenu pour les Jeux par toutes les parties sera la responsabilité de la province, pourvu que ces dépenses aient été engagées de la façon convenue et approuvées par la province conformément aux modalités de la Convention de soutien. Au 31 mars 2014, il est fort possible que les charges liées aux Jeux dépassent la contribution globale que les parties ont convenu de faire. Si cela se produit, la province devra effectuer des paiements supplémentaires puisqu'elle est garante du déficit. Toutefois, à l'heure actuelle, on ne peut pas déterminer les paiements éventuels à verser.

Portefeuille immobilier du gouvernement – Obligations locatives

Avant la fusion de Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) avec Infrastructure Ontario et la Société immobilière de l'Ontario (SIO) le 6 juin 2011, tous les éléments d'actif, de passif et activités de STADCO ont été transférés au portefeuille immobilier général, y compris les baux fonciers datés du 3 juin 1989 avec la Société immobilière du Canada (SIC) pour les terrains du SkyDome et la sous-location à Rogers Stadium Limited Partnership (sous-locataire). En vertu des modalités du bail foncier, le portefeuille immobilier général est responsable du loyer de base, de l'impôt foncier, des services publics et de certains coûts d'exploitation, qui sont assumés par le sous-locataire aux termes de la sous-location. En cas de défaut de paiement par le sous-locataire, l'incidence financière potentielle en regard du portefeuille immobilier général est estimée à entre 300 et 400 millions de dollars annuellement au titre du loyer de base, auxquels s'ajouteraient les impôts fonciers, les services publics et certains coûts d'exploitation.

Biens affectés en garantie

La province a conclu des ententes de pension sur titres et des accords de swap garantis avec certaines contreparties. En vertu de ces conventions, la province pourrait être tenue de donner ou de recevoir en nantissement des actifs liés à ses obligations à l'égard des contreparties. Dans le cours normal des activités, les titres donnés en nantissement seront rendus au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2014, la province n'avait pas donné d'actifs en nantissement à des contreparties (1,9 milliard de dollars en 2013), qui auraient été inclus dans le poste Trésorerie et équivalents.

13. Obligations contractuelles

Obligations contractuelles
Au 31 mars
(en millions de dollars)
  Paiements minimums exigés en :
2014 2013 2015 2016 2017 2018 2019 2020 et par la suite
Paiements de transfert 11 777 $ 9 326 $ 4 980 $ 3 201 $ 1 502 $ 463 $ 347 $ 1 284 $
Contrats, diversification des modes de financement 15 881 17 495 1 273 2 254 1 426 577 528 9 823
Ontario Power Generation 6 141 6 689 1 445 588 375 359 370 3 004
Baux 4 271 3 435 650 517 430 359 293 2 022
Contrats de construction 4 552 4 120 1 749 626 337 205 189 1 446
Autres 10 211 10 423 6 490 782 536 596 349 1 458
Total des obligations contractuelles 52 833 $ 51 488 $ 16 587 $ 7 968 $ 4 606 $ 2 559 $ 2 076 $ 19 037 $

Les obligations contractuelles d'Ontario Power Generation Inc. comprennent les apports futurs en vertu de l'ONFA de 3,5 milliards de dollars et les ententes d'approvisionnement en carburant de 982 millions de dollars.

En novembre 2009, l'Organisation sportive panaméricaine (OSP) a sélectionné la ville de Toronto et la région du Golden Horseshoe comme hôtes des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. Le gouvernement de l'Ontario verse des fonds pour la planification et la tenue des Jeux et pour la construction du village des athlètes. Les paiements de transfert et les contrats fondés sur la diversification des modes de financement du tableau ci-dessus englobent des engagements représentant 936 millions de dollars à l'égard des Jeux et du projet de village des athlètes.

La province a conclu un certain nombre de contrats pluriannuels fondés sur la diversification des modes de financement pour la construction de biens et la prestation de services. Ces obligations contractuelles représentent la partie non réalisée des contrats au titre des immobilisations et du fonctionnement, et deviendront des passifs lorsque les modalités des contrats auront été satisfaites.

14. Fonds en fiducie sous administration

L'information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après.

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)1
Au 31 décembre
(en millions de dollars)
2013 2012
Actif 22 510 $ 19 472 $
Passif 30 754 31 430
Insuffisance de l'actif (8 244) (11 958)
Passif non capitalisé attribuable aux intéressés de la CSPAAT (10 638 $) (14 061 $)
1 Les états financiers ont été préparés conformément aux normes IFRS.

Autres fonds en fiducie
Au 31 mars(en millions de dollars) 2014 2013
  Actif Passif Solde du fonds
(Passif non capitalisé)
Solde du fonds
(Passif non capitalisé)
Tuteur et curateur public de la province de l'Ontario 1 626 $ 58 $ 1 568 $ 1 498 $
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 60 215 (155) (157)
Fonds de garantie des prestations de retraite 574 199 375 256
Au 31 décembre Actif Passif Solde du fonds
2012
Solde du fonds
2013
Société ontarienne d'assurance-dépôts 178 $ 13 $ 165 $ 147 $

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n'est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes. Les plus récents états financiers de ces comptes en fiducie sont reproduits dans le volume 2 des Comptes publics de l'Ontario.

15. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été retraités au besoin pour se conformer à la présentation de 2014.

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 1 Revenus par source

Annexe 2 Revenus par secteur

Annexe 3 Charges par secteur

Annexe 4 Charges par ministère

Annexe 5 Créditeurs et charges à payer

Annexe 6 Débiteurs

Annexe 7 Prêts en cours

Annexe 8 Organismes publics

Annexe 9 Entreprises publiques

Annexe 10 Organismes du secteur parapublic

Province de l'Ontario
Annexe 1 : Revenus par source
(en millions de dollars)
Budget
2013-2014
Chiffres réels
2013-2014
Chiffres réels
2012-2013
Imposition  
Impôt sur le revenu des particuliers 27 578 26 929 25 574
Taxe de vente 21 856 20 481 20 957
Impôt des sociétés 11 269 11 423 12 093
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 5 694 5 457 5 511
Impôt-santé des employeurs 5 318 5 283 5 137
Contribution-santé de l'Ontario 3 226 3 128 3 067
Taxe sur l'essence 2 377 2 363 2 390
Droits de cession immobilière 1 382 1 614 1 484
Taxe sur le tabac 1 123 1 110 1 142
Taxe sur les carburants 719 718 710
Taxe sur la bière et le vin 574 557 560
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) 366 543 324
Autres impôts et taxes 493 360 469
  81 975 79 966 79 418
Transferts du gouvernement du Canada    
Transfert canadien en matière de santé 12 067 11 940 11 315
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 4 727 4 689 4 591
Péréquation 3 169 3 169 3 261
Entente sur le développement du marché du travail 623 623 607
Entente sur le logement social 468 474 483
Services de bien-être aux Autochtones 207 227 220
Entente relative au marché du travail 194 193 190
Programmes d'infrastructure 145 123 116
Fonds pour la réduction des temps d'attente 97 96 97
Expansion du bilinguisme 80 85 88
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées 76 76 76
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 52 52 66
Aide juridique, droit criminel 50 51 50
Autres 520 479 501
  22 475 22 277 21 661

Province de l'Ontario
Annexe 1 : Revenus par source (suite)
(en millions de dollars) Budget
2013-2014
Chiffres réels
2013-2014
Chiffres réels
2012-2013
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques
(Annexe 9)
4 479 5 337 4 469
Autres    
Recouvrements – Contrats d'approvisionnement en électricité 1 274 1 296 1 323
Droits – Permis de conduire et immatriculation des véhicules 1 273 1 248 1 125
Ventes et locations 1 075 1 160 1 188
Redevance de liquidation de la dette (électricité) 957 954 939
Autres droits, permis et licences 821 759 760
Réduction nette des contrats d'achat d'électricité (note 8) 243 243 263
Redevances 242 242 226
Revenus de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité 176 160 120
Remaniement des services locaux 98 92 88
Divers 1 757 2 177 1 789
  7 916 8 331 7 821
Total des revenus 116 845 115 911 113 369

Province de l'Ontario
Annexe 2 : Revenus par secteur
Secteurs Santé1 Éducation2 Services sociaux et services à l'enfance3 Environnement, ressources et développement économique4
Pour l'exercice clos le 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
Revenus                
Revenus fiscaux (Annexe 1) 2 2
Transferts du gouvernement du Canada (Annexe 1) 64 74 79 81 303 310 939 924
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 1 605 932
Autres (Annexe 1) 401 460 27 27 47 77 3 364 2 988
Total 465 534 106 108 350 387 5 910 4 846
1 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
2 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
3 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
4 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture et Alimentation/Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation, Énergie, Environnement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines, Tourisme, Culture et Sport, et Transports.

Éducation postsecondaire et formation5 Justice6 Administration générale et autre7 Total
2013 2013 2013 2013
2014 2014 2014 2014
79 964 79 416 79 966 79 418
884 868 100 95 19 908 19 309 22 277 21 661
3 732 3 537 5 337 4 469
78 68 727 713 3 687 3 488 8 331 7 821
962 936 827 808 107 291 105 750 115 911 113 369
5 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
6 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
7 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Infrastructure, du ministère des Finances, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.

Province de l'Ontario
Annexe 3 : Charges par secteur1
Secteurs Santé2 Éducation3 Services sociaux et services à l'enfance4 Environnement, ressources et développement économique5
Pour l'exercice clos le 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
Charges                
Paiements de transfert 46 095 46 430 23 991 24 010 13 318 12 995 5 656 5 989
Intérêt sur la dette
Traitements et salaires 613 605 203 186 427 439 1 734 1 670
Services 1 422 1 021 114 121 169 148 1 242 1 274
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7) 7 6 873 895 7 6 11 10
Coûts des contrats d'achat d'électricité
Amortissement des immobilisations corporelles 85 74 8 8 7 2 1 429 1 177
Avantages sociaux des employés 116 105 33 39 72 68 316 295
Fournitures et matériel 393 297 9 9 9 10 193 192
Transports et communications 67 76 14 13 20 20 105 98
Incidence nette des organismes du secteur parapublic sur les charges provinciales (Annexe 10) 78 (1 132) (855) (2 659)
Autres 45 100 33 27 51 26 736 555
Total10 48 921 47 582 24 423 22 649 14 080 13 714 11 422 11 260
1 Les chiffres représentent les activités des ministères et des organismes consolidés après les redressements effectués pour éliminer les opérations entre les secteurs.
2 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
3 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
4 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
5 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture et Alimentation/Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation, Énergie, Environnement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines, Tourisme, Culture et Sport, et Transports.

Éducation postsecondaire et formation6 Justice7 Administration générale et autre8 Intérêt sur la dette9 Total
2014 2014 2014 2014 2014
2013 2013 2013 2013 2013
7 382 7 144 368 338 919 946 97 729 97 852
10 572 10 341 10 572 10 341
95 97 2 164 2 136 980 971 6 216 6 104
75 59 866 841 122 60 4 010 3 524
17 18 1 294 1 851 2 209 2 786
1 296 1 323 1 296 1 323
2 1 11 9 266 221 1 808 1 492
15 13 289 276 134 164 975 960
1 2 159 162 53 49 817 721
4 4 70 69 73 68 353 348
(43) (22) (820) (3 813)
60 57 221 116 53 70 1 199 951
7 591 7 355 4 165 3 965 5 190 5 723 10 572 10 341 126 364 122 589
6 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
7 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
8 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Infrastructure, du ministère des Finances, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.
9 Englobe les activités liées à la gestion de la dette de la province.
10 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour se conformer à la présentation de 2014.

Province de l'Ontario
Annexe 4 : Charges par ministère
(en millions de dollars) Budget
2013-2014
Chiffres réels
2013-2014
Chiffres réels
2012-2013
Affaires autochtones 65 75 65
Agriculture et Alimentation/Affaires rurales 1 171 1 014 1 036
Procureur général 1 751 1 813 1 683
Commission de régie interne 200 199 197
Services à l'enfance et à la jeunesse 4 160 4 079 3 994
Affaires civiques et Immigration 105 104 111
Services sociaux et communautaires 10 172 10 001 9 720
Sécurité communautaire et Services correctionnels 2 326 2 353 2 282
Services aux consommateurs 26 24 20
Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation 963 872 963
Éducation 24 153 23 550 21 754
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (note 7) 939 873 895
Énergie 1 380 1 318 1 335
Environnement 495 486 569
Bureaux du corps exécutif 31 30 30
Finances 1 047 887 847
Fonds de prévoyance1 500
Intérêt sur la dette 10 605 10 572 10 341
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 569 569 592
Coûts des contrats d'achat d'électricité 1 274 1 296 1 323
Fonds de transition 150
Services gouvernementaux 1 047 786 1 144
Prestations de retraite des fonctionnaires/du SEFPO et autres avantages sociaux futurs (note 7) 1 516 1 265 1 519
Santé et Soins de longue durée 48 850 48 921 47 582
Infrastructure 224 152 66
Fonds de prévoyance1 100
Travail 305 303 281
Affaires municipales et Logement 948 1 205 1 027
Richesses naturelles 786 806 868
Développement du Nord et Mines 725 719 718
Office des affaires francophones 5 5 5
Tourisme, Culture et Sport 1 485 1 673 1 789
Formation, Collèges et Universités 7 748 7 591 7 355
Transports 2 767 2 823 2 478
Économies à la fin de l'exercice2 (1 000)
Total des charges 127 588 126 364 122 589
1 Voir la définition dans le glossaire.
2 Aux fins du budget, ces postes n'ont pas été imputés à chaque ministère individuellement.

Province de l'Ontario
Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Paiements de transfert 5 764 6 077
Intérêt sur la dette 3 646 4 686
Traitements, salaires et avantages sociaux 2 640 2 584
Passif découlant du trop-payé de l'ARC1 133
Autres 7 641 8 074
Total des créditeurs et charges à payer 19 691 21 554
1 ARC – Agence du revenu du Canada.

Province de l'Ontario
Annexe 6 : Débiteurs
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Impôts 4 435 4 348
Paiements de transfert1 684 663
Autres débiteurs2 3 531 3 754
  8 650 8 765
Moins : Provision pour créances douteuses3 (1 021) (1 092)
  7 629 7 673
Gouvernement du Canada 895 752
Total des débiteurs 8 524 8 425
1 Les paiements de transfert à recevoir sont constitués principalement de montants à recouvrer totalisant 578 millions de dollars (534 millions de dollars en 2013) de l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
2 Les autres débiteurs comprennent les créances clients.
3 La provision pour créances douteuses comprend une provision de 505 millions de dollars (463 millions de dollars en 2013) pour l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Province de l'Ontario
Annexe 7 : Prêts en cours
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2014 2013
Entreprises publiques1 3 997 4 038
Municipalités2 5 090 4 581
Étudiants3 3 052 2 851
Entreprises industrielles et commerciales4 518 529
Fonds de garantie des prestations de retraite5 220 231
Universités6 31 36
Autres 115 99
  13 023 12 365
Escomptes non amortis7 (308) (323)
Provision pour créances douteuses8 (937) (932)
Total des prêts en cours 11 778 11 110
1 Les prêts consentis aux entreprises publiques ont des taux d'intérêt allant de 2,32 % à 6,33 % (2,32 % à 6,33 % en 2013).
2 Les prêts consentis aux municipalités ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 10,25 % (8,00 % en 2013).
3 Les prêts consentis aux étudiants ont des taux d'intérêt allant de 1,47 % à 4,00 % (1,45 % à 3,00 % en 2013).
4 Les prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 6,74 % (6,24 % en 2013).
5 Le prêt consenti au Fonds de garantie des prestations de retraite est sans intérêt.
6 Les prêts consentis aux universités sont des hypothèques ayant des taux d'intérêt allant de 2,77 % à 7,13 % (5,88 % à 7,13 % en 2013).
7 Les escomptes non amortis sont liés aux prêts consentis aux municipalités totalisant 82 millions de dollars (85 millions de dollars en 2013), aux prêts consentis au Fonds de garantie des prestations de retraite de 108 millions de dollars (113 millions de dollars en 2013) et aux prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales et autres de 118 millions de dollars (125 millions de dollars en 2013).
8 La provision pour créances douteuses est liée aux prêts consentis aux étudiants de 595 millions de dollars (600 millions de dollars en 2013), aux municipalités de 158 millions de dollars (158 millions de dollars en 2013), aux entreprises industrielles et commerciales et autres de 72 millions de dollars (56 millions de dollars en 2013), et au Fonds de garantie des prestations de retraite de 112 millions de dollars (118 millions de dollars en 2013).

Périodes de remboursement
Au 31 mars
(en millions de dollars)
Remboursement du principal
Années jusqu'à l'échéance 2014 2013
1 an 1 294 1 134
2 ans 698 430
3 ans 821 513
4 ans 1 630 1 324
5 ans 765 463
1 - 5 ans 5 208 3 864
6 - 10 ans 3 558 2 025
11 - 15 ans 1 451 751
16 - 20 ans 515 1 299
21 - 25 ans 288 1 303
Plus de 25 ans 1 739 632
Total partiel 12 759 9 874
Sans échéance fixe 264 2 491
Total 13 023 12 365

Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes publics1
Entreprises publiques2 Ministère responsable
Hydro One Inc. Énergie
Ontario Power Generation Inc. Énergie
Régie des alcools de l'Ontario Finances
Société des loteries et des jeux de l'Ontario Finances
Autres organismes publics2 Ministère responsable
Action Cancer Ontario Santé et Soins de longue durée
Agence de foresterie du parc Algonquin Richesses naturelles
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé (Santé publique Ontario) Santé et Soins de longue durée
Agence ontarienne des eaux Environnement
Agricorp Agriculture et Alimentation/Affaires rurales
Aide juridique Ontario Procureur général
Centre Centennial des sciences et de la technologie (Centre des sciences de l'Ontario) Tourisme, Culture et Sport
Comité d'organisation de Toronto des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (Toronto 2015) Tourisme, Culture et Sport
Commission de l'énergie de l'Ontario Énergie
Commission de transport Ontario Northland Développement du Nord et Mines
Commission des courses de l'Ontario Agriculture et Alimentation/Affaires rurales
Commission des parcs du Niagara Tourisme, Culture et Sport
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Finances
Conseil des arts de la province de l'Ontario (Conseil des arts de l'Ontario) Tourisme, Culture et Sport
Cybersanté Ontario Santé et Soins de longue durée
Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario Formation, Collèges et Universités
Fondation Trillium de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Fonds de reboisement Richesses naturelles
Institut de recherche agricole de l'Ontario Agriculture et Alimentation/Affaires rurales
Metrolinx Transports
Musée royal de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation Éducation
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVO) Éducation
Office de l'électricité de l'Ontario Énergie
Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario (TFO) Éducation
Office ontarien de financement Finances
Ornge Santé et Soins de longue durée
Portefeuille immobilier général Infrastructure
Programme d'utilisation des couloirs de transport de l'électricité Infrastructure
Réseaux locaux d'intégration des services de santé Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest Santé et Soins de longue durée
Société d'exploitation de la Place de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario Développement du Nord et Mines
Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Waterfront Toronto) Infrastructure
Société du Centre des congrès d'Ottawa Tourisme, Culture et Sport
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto Tourisme, Culture et Sport
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique Tourisme, Culture et Sport
Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario Finances
Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité Énergie
Société ontarienne de financement de la croissance Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation
Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario) Infrastructure
Société ontarienne d'hypothèques et de logement Affaires municipales et Logement
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Alliance Chatham-Kent pour la santé Hôpital Bingham Memorial
Arnprior Regional Health Hôpital Bridgepoint
Association des services de santé des hautes-terres d'Haliburton Hôpital communautaire de Cornwall
Association des soins de santé de Quinte Hôpital communautaire de Hornepayne
Bluewater Health Hôpital communautaire de Seaforth
Brant Community Healthcare System Hôpital communautaire Groves Memorial
Centre Baycrest pour soins gériatriques Hôpital d'Englehart et du district Inc.
Centre de santé de l'Ouest de Parry Sound Hôpital de Deep River et du district
Centre de santé de Manitoulin Hôpital de Hanover et du district
Centre de santé Grace de l'Armée du salut de Toronto Hôpital de Kirkland et du district
Centre de santé Lady Dunn Hôpital de Markham-Stouffville
Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview
Centre de santé St-Joseph (Guelph) Hôpital de Sault-Sainte-Marie
Centre de santé St-Joseph (Toronto) Hôpital de Scarborough
Centre de soins de santé Runnymede Hôpital de Smooth Rock Falls
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton Hôpital de Timmins et du district
Centre de soins de santé West Park Hôpital de Wingham et du district
Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario Hôpital du district de Geraldton
Centre Providence Care (Kingston) Hôpital du district de Kemptville
Centre régional de santé de Dryden Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls
Centre régional de santé de North Bay Hôpital du district du lac des Bois
Centre régional de santé de Peterborough Hôpital General and Marine de Collingwood
Centre régional de santé Royal Victoria Hôpital général Anson
Centre régional de santé Southlake Hôpital général d'Almonte
Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Hôpital général d'Atikokan
Centre Sunnybrook des sciences de la santé Hôpital Général d'Espanola
Grey Bruce Health Services Hôpital général de Brockville
Halton Healthcare Services Corporation  
Hamilton Health Sciences Corporation  
Headwaters Health Care Centre  
Hôpital Alexandra d'Ingersoll  
Hôpital Alexandra Marine and General  
Hôpital général de Guelph Hôpital public de Clinton
Hôpital général de Haldimand-Ouest Hôpital Queensway-Carleton
Hôpital Général de Hawkesbury and District General Hospital Inc. Hôpital régional de Pembroke
Hôpital général de Kingston Hôpital régional de Windsor
Hôpital général de la baie Georgienne Hôpital régional Humber River
Hôpital général de Manitouwadge Hôpital Ross Memorial
Hôpital général de Mattawa Hôpital Sensenbrenner
Hôpital Général de Nipissing Ouest Hôpital Soldiers' Memorial d'Orillia
Hôpital général de Norfolk Hôpital St. Francis Memorial
Hôpital général de North York Hôpital St. Michael
Hôpital général de St. Thomas-Elgin Hôpital Stevenson Memorial
Hôpital général de Stratford Hôpital Temiskaming
Hôpital général de Strathroy-Middlesex Hôpital Victoria de Renfrew
Hôpital général de Woodstock Hôpital War Memorial de Haldimand
Hôpital général du comté de Lennox et Addington Hôpital Women's College
Hôpital général St. Mary Horizon Santé-Nord
Hôpital général St-Joseph, Elliot Lake Hôtel-Dieu Grace Healthcare
Hôpital général Wilson Memorial Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Hôpital Glengarry Memorial Lakeridge Health Corporation
Hôpital Grand River L'Hôpital d'Ottawa
Hôpital Hôtel-Dieu de Cornwall London Health Sciences Centre
Hôpital Joseph Brant Mackenzie Health
Hôpital Lady Minto de Cochrane Maison de soins palliatifs Casey House
Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake Muskoka Algonquin Healthcare
Hôpital McCausland North Wellington Health Care Corporation
Hôpital Memorial de Cambridge Pavillon santé du district de Blind River
Hôpital Memorial de Campbellford Providence Healthcare
Hôpital Memorial de Carleton Place et du district Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of Kingston
Hôpital Memorial de Listowel Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of St. Catharines
Hôpital Memorial de St. Marys Réseau universitaire de santé
Hôpital Memorial du district de Leamington Riverside Health Care Facilities Inc.
Hôpital Memorial du district de Nipigon Rouge Valley Health System
Hôpital Memorial du district de Tillsonburg Services de santé de Chapleau Health Services
Hôpital Memorial du district de Winchester Services de santé Four Counties
Hôpital Montfort Soins continus Bruyère
Hôpital Mount Sinai South Bruce Grey Health Centre
Hôpital Northumberland Hills South Huron Hospital Association
Hôpital Notre-Dame Hospital (Hearst) St. Joseph's Care Group
  St. Joseph's Continuing Care Centre of Sudbury
  St. Joseph's Health Care, London
  Système de santé de Niagara
  The Hospital for Sick Children
  Toronto East General Hospital
  Trillium Health Partners
  Weeneebayko Area Health Authority
  William Osler Health System
Hôpitaux psychiatriques spécialisés – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Centre de santé mentale et de toxicomanie Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
Centre de soins de santé mentale Waypoint Services de santé Royal Ottawa
Conseils scolaires – Ministère de l'Éducation
Algoma District School Board Halton Catholic District School Board
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board Halton District School Board
Avon Maitland District School Board Hamilton-Wentworth Catholic District School Board
Bloorview MacMillan School Authority Hamilton-Wentworth District School Board
Bluewater District School Board Hastings and Prince Edward District School Board
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board Huron-Perth Catholic District School Board
Bruce-Grey Catholic District School Board Huron-Superior Catholic District School Board
Campbell Children's School Authority James Bay Lowlands Secondary School Board
Catholic District School Board of Eastern Ontario John McGivney Children's Centre School Authority
Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario Kawartha Pine Ridge District School Board
Conseil scolaire catholique Providence Keewatin-Patricia District School Board
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud Kenora Catholic District School Board
Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien KidsAbility School Authority
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales Lakehead District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières Lambton Kent District School Board
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l'Ontario Limestone District School Board
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario London District Catholic School Board
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord Moose Factory Island District School Area Board
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l'Ontario Moosonee District School Area Board
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario Near North District School Board
Conseil scolaire Viamonde Niagara Catholic District School Board
District School Board of Niagara Niagara Peninsula Children's Centre School Authority
District School Board Ontario North East Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
Dufferin-Peel Catholic District School Board Northeastern Catholic District School Board
Durham Catholic District School Board Northwest Catholic District School Board
Durham District School Board Ottawa Catholic District School Board
Grand Erie District School Board Ottawa Children's Treatment Centre School Authority
Greater Essex County District School Board Ottawa-Carleton District School Board
  Peel District School Board
  Penetanguishene Protestant Separate School Board
Peterborough Victoria Northumberland and Thames Valley District School Board
Clarington Catholic District School Board Thunder Bay Catholic District School Board
Rainbow District School Board Toronto Catholic District School Board
Rainy River District School Board Toronto District School Board
Renfrew County Catholic District School Board Trillium Lakelands District School Board
Renfrew County District School Board Upper Canada District School Board
Simcoe County District School Board Upper Grand District School Board
Simcoe Muskoka Catholic District School Board Waterloo Catholic District School Board
St. Clair Catholic District School Board Waterloo Region District School Board
Sudbury Catholic District School Board Wellington Catholic District School Board
Superior North Catholic District School Board Windsor-Essex Catholic District School Board
Superior-Greenstone District School Board York Catholic District School Board
  York Region District School Board
Collèges – Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Collège Algonquin d'arts appliqués et de technologie Collège Humber de technologie et d'enseignement supérieur
Collège Boréal d'arts appliqués et de technologie Collège Lambton d'arts appliqués et de technologie
Collège Cambrian d'arts appliqués et de technologie Collège Loyalist d'arts appliqués et de technologie
Collège Canadore d'arts appliqués et de technologie Collège Mohawk d'arts appliqués et de technologie
Collège Centennial d'arts appliqués et de technologie Collège Niagara d'arts appliqués et de technologie
Collège Conestoga d'arts appliqués et de technologie Collège Northern d'arts appliqués et de technologie
Collège Confederation d'arts appliqués et de technologie Collège Saint-Laurent d'arts appliqués et de technologie
Collège d'arts appliqués et de technologie La Cité collégiale Collège Sault d'arts appliqués et de technologie
Collège Durham d'arts appliqués et de technologie Collège Seneca d'arts appliqués et de technologie
Collège Fanshawe d'arts appliqués et de technologie Collège Sheridan d'arts appliqués et de technologie
Collège George Brown d'arts appliqués et de technologie Collège Sir Sanford Fleming d'arts appliqués et de technologie
Collège Georgian d'arts appliqués et de technologie Collège St. Clair d'arts appliqués et de technologie
1 L'annexe portant sur les organismes du gouvernement est mise à jour chaque année afin de tenir compte de la fusion ou la dissolution d'organismes dont les résultats sont consolidés. Cette liste représente tous les organismes dont les résultats sont consolidés dans les états financiers de la province au 31 mars 2014.
2 Les états financiers vérifiés les plus récents de ces organismes figurent dans les Comptes publics de l'Ontario, volume 2.

Province de l'Ontario
Annexe 9 : Entreprises publiques
Sommaire des renseignements financiers sur les entreprises publiques.
Pour l'exercice clos le 31 mars 2014
(en millions de dollars)
Hydro One Inc.1 Régie des alcools
de l'Ontario2
Société des loteries
et des jeux de l'Ontario2
Ontario Power Generation Inc.1
Total
Actif
Trésorerie et placements temporaires 366 286 487 772 1 911
Débiteurs 1 289 43 98 542 1 972
Stocks 26 387 25 456 894
Charges payées d'avance 11 39 81 131
Immobilisations 16 570 364 1 331 17 333 35 598
Autres actifs 2 403 2 19 636 22 041
Total de l'actif 20 654 1 091 1 982 38 820 62 547
Passif
Créditeurs 130 589 292 1 553 2 564
Revenus reportés 9 12 21
Dette à long terme 8 479 112 69 5 979 14 639
Autres passifs 4 589 96 19 908 24 593
Total du passif 13 198 701 466 27 452 41 817
Actif net 7 456 390 1 516 11 368 20 730
Revenus 6 276 5 046 6 727 5 163 23 212
Charges 5 480 3 323 4 718 4 354 17 875
Bénéfice net 796 1 723 2 009 8093 5 337
Actif net – Début de l'exercice 6 948 407 1 584 9 608 18 547
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 951 951
Paiements (versés au) Trésor (288) (1 740) (2 077) (4 105)
Actif net 7 456 390 1 516 11 368 20 730
1 Montants déclarés selon des normes des PCGR canadiens conformément aux recommandations du CNC.
2 Montants déclarés selon les normes IFRS.
3 Selon les politiques et les pratiques actuelles, le bénéfice net du secteur de l'électricité demeure dans ce secteur et sert à rembourser la dette de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, un organisme provincial chargé de gérer la dette insurmontable et les autres passifs de l'ancienne société Ontario Hydro.

Hydro One Inc.

Les activités principales de Hydro One Inc. sont le transport et la distribution d'électricité aux clients de l'Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Ontario Power Generation Inc.

Les activités principales d'Ontario Power Generation Inc. consistent à produire et à vendre de l'électricité sur le marché en gros de l'Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États-Unis.

Régie des alcools de l'Ontario

La Régie des alcools de l'Ontario réglemente l'achat, la vente et la distribution d'alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d'alcool à des établissements pourvus d'un permis par l'entremise des magasins de la Régie des alcools, des magasins Brewers' Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l'Ontario. La Régie achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l'essai de tous les produits vendus au public et elle fixe les prix des bières, des vins et des spiritueux.

Société des loteries et des jeux de l'Ontario

La Société administre les loteries et exploite des casinos commerciaux, des casinos de bienfaisance et des machines à sous installées dans des hippodromes de la province.

Province de l'Ontario
Annexe 10 : Organismes du secteur parapublic
Sommaire des informations financières sur les organismes du secteur parapublic.
 
Pour l'exercice clos le 31 mars 2014
(en millions de dollars)
Hôpitaux Conseils scolaires Collèges Total
Charges      
Traitements, salaires et avantages sociaux 17 136 18 408 2 322 37 866
Charges d'amortissement 1 367 941 257 2 565
Frais d'intérêt1 160 405 18 583
Autres charges 7 274 3 477 1 116 11 867
Droits, dons et autres recouvrements (3 860) (1 182) (2 009) (7 051)
Total des charges du secteur 22 077 22 049 1 704 45 830
Transferts de la province (21 999) (22 904) (1 747) (46 650)
Incidence nette sur les charges provinciales –(Diminution)/Augmentation 78 (855) (43) (820)
1 Le produit de l'intérêt est déduit des frais d'intérêt.

Glossaire

Nota : La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du document Comptes publics de 2013-2014. Les définitions n'ont pas pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis dans les lois. Le glossaire ne fait pas partie des états financiers consolidés vérifiés.

Actif financier : Actif pouvant servir à couvrir le passif existant ou à financer des activités futures, mais qui ne doit pas être utilisé dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent la trésorerie, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d'autres actifs financiers d'une autre partie, les placements temporaires ou les placements de portefeuille, les créances s'appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)

Actif non financier : Actif qui ne génère habituellement pas des espèces pouvant servir à rembourser des dettes existantes. L'actif non financier de la province est constitué d'immobilisations corporelles. (« Non-Financial Assets »)

Amortissement : Partie du coût d'un actif imputé à une période comptable par suite de sa répartition sur sa durée de vie utile prévue. Le terme s'applique aux immobilisations corporelles et à des éléments comme les charges liées à un titre de créance. (« Amortization »)

Amortissement cumulé : Montant total de l'amortissement passé en charges depuis le début de l'utilisation de l'actif en question. La valeur totale de l'actif moins l'amortissement cumulé correspond à la valeur comptable nette de l'actif. (« Accumulated Amortization »)

Apport en capital reporté : Partie non amortie d'immobilisations corporelles ou de passifs engagés pour construire ou acquérir des immobilisations corporelles à partir de contributions spécifiques reçues d'autres ordres de gouvernement ou de tierces parties. Ces contributions sont comptabilisées dans les revenus pendant la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles sous-jacentes une fois que la province les a acquises ou construites. (« Deferred Capital Contribution »)

Bon du Trésor : Instrument d'emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à sa valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes : Total des charges excluant l'intérêt sur la dette. (« Program Expense »)

Comptabilisation : Fait d'inclure un élément dans les états financiers d'une entité. (« Recognition »)

Comptes publics : États financiers consolidés de la province et états et annexes s'y rapportant que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l'administration financière. (« Public Accounts »)

Consolidation : Inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d'organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme de gré à gré : Contrat qui oblige une partie à acheter et l'autre partie à vendre une quantité déterminée d'un bien donné au prix et à la date ultérieure indiqués. (« Forward Contract »)

Contrat à terme normalisé : Contrat négocié en bourse qui confère l'obligation de vendre ou d'acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés. (« Futures »)

Contrat de garantie de taux d'intérêt : Contrat à terme précisant le taux d'intérêt, habituellement à court terme, devant être payé ou reçu sur une obligation à partir d'une date future. (« Forward Rate Agreement »)

Contrat de location-acquisition : Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. (« Capital Lease »)

Crédit : Autorisation donnée par l'Assemblée législative d'affecter des sommes versées dans le Trésor ou d'engager des dépenses hors caisse. (« Appropriation »)

Débenture : Titre de créance en vertu duquel l'émetteur s'engage à payer des intérêts et à rembourser le principal à la date d'échéance. La débenture n'est pas garantie, ce qui veut dire qu'aucun privilège ne grève un bien donné. (« Debenture »)

Débenture à fonds d'amortissement : Débenture garantie par des paiements périodiques dans un fonds constitué pour rembourser une dette à long terme. (« Sinking Fund Debenture »)

Déficit : Écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Deficit »)

Déficit accumulé : Différence entre les passifs et les actifs. Le déficit accumulé représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements sur exercices antérieurs. (« Accumulated Deficit »)

Dérivé : Contrat financier dont la valeur provient d'autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments dérivés, par exemple des swaps, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d'intérêt, des contrats à terme normalisés et des options, pour couvrir et réduire au minimum les frais d'intérêt. (« Derivatives »)

Dette : Obligation découlant de l'emprunt d'une somme d'argent. (« Debt »)

Dette nette : Différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. La dette nette correspond aux exigences à venir de la province en matière de revenus afin de payer des opérations et événements antérieurs. (« Net Debt »)

Dette totale : Total des emprunts payables par la province. (« Total Debt »)

Durée moyenne estimative du reste de la carrière : Nombre total d'années de service que fournira un groupe d'employés divisé par le nombre d'employés faisant partie du groupe. (« Expected Average Remaining Service Life »)

Évaluation actuarielle prévue par les mesures législatives régissant les régimes de retraite : Évaluation effectuée par un actuaire pour établir si un régime de retraite a suffisamment de fonds pour s'acquitter de ses obligations lorsqu'elles deviennent exigibles. L'évaluation détermine les cotisations exigées pour faire face aux obligations au titre des prestations de retraite. (« Pension Statutory Actuarial Funding Valuation »)

Évaluation comptable actuarielle des prestations de retraite : Évaluation effectuée par un actuaire pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite à la fin d'une période ou à un moment précis. L'évaluation attribue le coût des obligations au titre des prestations de retraite à la période où les services ont été rendus par les membres. (« Pension Actuarial Accounting Valuation »)

Excédent : Écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Surplus »)

Exercice : L'exercice de la province de l'Ontario va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. (« Fiscal Year »)

Fonds : Entité financière ou comptable autonome établie dans le but d'exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)

Fonds de prévoyance : Montant approuvé par l'Assemblée législative au début de l'exercice pour parer à des dépenses plus élevées que prévu en raison d'événements imprévisibles. Cette autorisation de dépenses est répartie en cours d'exercice aux ministères au titre de leurs programmes et de leurs activités. Les coûts réels engagés sont imputés aux activités et programmes respectifs, et non au fonds de prévoyance. En conséquence, le fonds de prévoyance à la fin de l'exercice du gouvernement est égal à zéro. Voir Réserve. (« Contingency Fund »)

Gain ou perte non réalisé : Augmentation ou diminution de la juste valeur d'un élément d'actif que détient un propriétaire. Une fois que le propriétaire a aliéné ou radié cet élément d'actif, il a réalisé un gain ou une perte. (« Unrealized Gain or Loss »)

Gains en capital : Bénéfice résultant de la vente ou du transfert d'immobilisations ou de placements. Dans le domaine comptable, il s'agit du produit ou de la valeur du marché reçu moins la valeur comptable nette de l'immobilisation ou du placement. (« Capital Gain »)

Garantie d'emprunt : Engagement de payer la totalité ou une partie d'un emprunt au cas où l'emprunteur ne le rembourse pas. (« Loan Guarantee »)

Immobilisations corporelles : Biens corporels durables comprenant les terrains, les immeubles, l'infrastructure de transport, les véhicules, les biens loués, les machines, le mobilier, le matériel, l'infrastructure et les systèmes liés à la technologie de l'information, et les constructions en cours. (« Tangible Capital Assets »)

Indemnité : Entente en vertu de laquelle une partie accepte de compenser l'autre partie en réparation d'un dommage que cette dernière a subi. La province peut fournir ou demander une indemnité. (« Indemnity »)

Indice des prix à la consommation (IPC ) : Mesure générale du coût de la vie. Tous les mois, Statistique Canada mesure le prix de détail d'un panier à provisions représentatif composé de biens et de services faisant partie des dépenses moyennes d'un ménage (aliments, logement, transport, meubles, vêtements et loisirs). Le pourcentage qu'un article occupe dans le panier global constitue son « poids » et tient compte des habitudes de dépense du consommateur moyen. Étant donné que les gens ont tendance à consacrer davantage d'argent aux aliments qu'à l'habillement, l'évolution du prix des aliments a une plus grande importance sur l'indice que, par exemple, l'évolution du prix des vêtements et des chaussures. (« Consumer Price Index »)

Infrastructure : Installations, systèmes et matériel nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l'activité économique du secteur privé, y compris l'infrastructure de réseau (p. ex., routes, ponts, réseaux d'adduction d'eau et d'égouts, systèmes importants de technologie de l'information), les bâtiments (p. ex., hôpitaux, écoles, tribunaux) et les machines et le matériel (p. ex., équipement médical, équipement de recherche). (« Infrastructure »)

Instrument financier : Actifs liquides, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d'un actif financier pour un des deux contractants et la source d'un passif financier ou d'un instrument de capitaux propres pour l'autre contractant. (« Financial Instrument »)

Juste valeur : Prix dont conviendraient deux parties n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en connaissance de cause, et sans aucune obligation d'acheter dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer. La juste valeur ne résulte pas d'une vente forcée ou d'un solde de liquidation. (« Fair Value »)

Méthode de l'amortissement linéaire : Méthode selon laquelle les charges d'amortissement annuelles sont calculées en divisant le coût historique de l'actif par le nombre d'années de sa vie utile prévue. (« Straight-Line Basis of Amortization »)

Obligation à taux variable (OTV) : Titre de créance portant un taux d'intérêt variable. (« Floating Rate Notes »)

Obligation contractuelle : Obligation d'un gouvernement envers d'autres parties qui se transformera en passif quand les modalités de l'entente ou du contrat auquel le gouvernement est partie seront respectées. (« Contractual Obligations »)

Opération de couverture : Stratégie ayant pour but de réduire l'exposition d'un élément d'actif (ou de passif) à des risques par suite des fluctuations du marché, comme l'évolution des taux d'intérêt ou des taux de change. Les parties signent un engagement de compensation prévoyant que tout changement à venir dans la valeur de l'instrument de couverture compensera tout changement dans la valeur de l'élément d'actif (ou de passif). (« Hedging »)

Option : Contrat conférant le droit, mais non l'obligation, de vendre ou d'acheter une marchandise, une devise ou un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)

Paiement de transfert : Subvention accordée à une personne, à un organisme ou à un autre ordre de gouvernement. L'instance gouvernementale qui fait le paiement de transfert :

  • ne reçoit aucun bien ou service directement en retour, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un contrat d'achat ou de vente;
  • ne s'attend pas à être remboursée, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un prêt consenti;
  • ne s'attend pas à un rendement financier, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un placement. (« Transfer Payments »)

Passif éventuel : Obligation potentielle pouvant donner lieu au sacrifice futur d'avantages économiques en raison de conditions ou de situations actuelles incertaines. Cela sera éliminé en fin de compte après la survenance ou la non-survenance d'un ou de plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement. La disparition de l'incertitude confirmera l'accroissement ou le non-accroissement du passif. (« Contingent Liabilities »)

PIB réel : Produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l'incidence des variations de prix. (« Real GDP »)

Placement temporaire : Placement ayant un caractère transitoire ou ponctuel. Règle générale, il est réalisable raisonnablement et rapidement. (« Temporary Investments »)

Plan financier : Description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l'exercice à venir et le moyen terme, avec des renseignements sur l'excédent ou le déficit prévu. Le plan fait officiellement partie du budget, que le gouvernement présente au printemps de chaque année. Il est mis à jour, au besoin, au cours de l'exercice. Les chiffres présentés dans le plan financier peuvent différer de ceux indiqués dans le Budget des dépenses. (« Fiscal Plan »)

Prêt-subvention : Prêt assorti d'une clause dispensant l'emprunteur d'effectuer les remboursements prévus du principal ou des intérêts courus tant qu'il se conforme à certaines conditions. (« Forgivable Loan »)

Produit intérieur brut (PIB ) : Valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d'un pays ou d'une région au cours d'une période donnée, telle qu'un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : Programme conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin ou qui souhaitent travailler et en sont capables, et ont besoin d'une aide. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program »)

Réserve : Fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables des perspectives économiques ou des revenus et charges de la province. Tous les frais réels qu'engage le ministère, qui ont trait à la réserve, sont comptabilisés comme des charges de ce ministère. Voir Fonds de prévoyance. (« Reserve »)

Revenus non fiscaux : Revenus du gouvernement provenant de sources externes, y compris les revenus de la vente de biens et de services, d'amendes et d'autres pénalités associées à l'application des règlements et des lois de la province, de droits et de permis, de redevances, de profits d'organismes de la Couronne autonomes, et de la vente de biens. (« Non-Tax Revenue »)

Revenus reportés : Rentrées de fonds soumises à des restrictions externes provenant d'autres ordres de gouvernement ou de tierces parties pour des activités de fonctionnement. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la période pendant laquelle les montants reçus sont utilisés aux fins prévues. (« Deferred Revenue »)

Secteur : Activité ou ensemble d'activités distinctes d'un gouvernement pour lesquels il est approprié de présenter séparément des données financières afin d'aider les utilisateurs des états financiers à déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les principales activités du gouvernement. (« Segment »)

Secteur parapublic : Hôpitaux publics, hôpitaux psychiatriques spécialisés, conseils scolaires et collèges. Aux fins des états financiers, les universités et d'autres organisations comme les municipalités ne sont pas incluses parce qu'elles ne respectent pas les critères applicables aux organismes publics conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada. (« Broader Public Sector »)

Swaption : Option donnant à son détenteur le droit de conclure un swap sous-jacent, sans l'y obliger. Les options peuvent faire l'objet d'un large éventail de swaps. Toutefois, l'expression « swaption » renvoie généralement aux swaps de taux d'intérêt. (« Swaption »)

Total des charges : Somme des charges de programmes et de l'intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l'apprentissage durant la petite enfance et la garde des jeunes enfants. (« Canada Social Transfer »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer »)

Trésor : Ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d'un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les paiements du Trésor doivent être prévus par une loi. Voir Crédit. (« Consolidated Revenue Fund »)

Trésorerie et équivalents : Espèces ou autres instruments de placements liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l'intérieur d'une période ne dépassant pas trois mois. (« Cash and Cash Equivalents »)

Valeur actualisée : Valeur actuelle d'un ou de plusieurs paiements en espèces à venir, en actualisant les paiements au moyen d'un taux d'intérêt donné. (« Present Value »)

Valeur comptable nette d'une immobilisation corporelle : Coût historique d'une immobilisation corporelle moins l'amortissement cumulé et le montant de toute dépréciation. (« Net Book Value of Tangible Capital Assets »)

Valeur nominale : Montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables à l'inflation ou à la déflation. Ne constitue pas un bon moyen de comparer les valeurs du PIB pour des années données, cette comparaison nécessitant une valeur « réelle » exprimée en dollars constants (c.-à-d., redressée en fonction des prix). Voir PIB réel. (« Nominal »).

SOURCES DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Budget de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des revenus et des charges pour l'exercice à venir. Pour obtenir une version électronique du budget de l'Ontario, il suffit de visiter le site Web du ministère des Finances, à www.fin.gov.on.ca.

Budget des dépenses de la province de l'Ontario

Après la présentation du budget de l'Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l'exercice commençant le 1er avril est déposé devant l'Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l'Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

Finances de l'Ontario

Finances de l'Ontario est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l'exercice. Il suit l'évolution qui se produit au cours du trimestre et présente de nouvelles perspectives pour le reste de l'exercice. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

Comptes économiques de l'Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l'activité économique de l'Ontario. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

COMPTES PUBLICS DE L'ONTARIO - RAPPORT ANNUEL