Modification proposé à l'impôt-santé des employeurs pour 2021 – Bulletin fiscal

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé dans le Budget de 2020 qu’il proposait de rendre permanente la hausse de 490 000 $ à 1 million de dollars de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs (ISE).

Outre le doublement de l’exonération, le seuil pour le paiement des acomptes provisionnels serait également doublé, passant de 600 000 dollars à 1,2 million de dollars à compter de l’année d’imposition 2021.

Ces modifications proposées doivent être présentées à l’Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant d’avoir force de loi. Cet avis est fourni à titre informatif et n’a pas pour effet de remplacer la loi.

Survol de la hausse de l’exonération au titre de l’ISE

Le gouvernement propose d’accroître davantage son soutien aux employeurs du secteur privé en rendant permanente l’augmentation de l’exonération à 1 million de dollars.

Si un employeur ou un groupe d’employeurs associés n’a aucune somme à verser au titre de l’ISE pour l’année d’imposition 2021 en raison de l’augmentation du montant de l’exonération, il n’aura pas à produire de déclaration d’ISE pour 2021 ni à aviser le ministère des Finances.

Le seuil de l’exonération de l’ISE est indexé tous les cinq ans pour tenir compte de l’inflation, le prochain rajustement étant prévu pour 2024. Compte tenu de la proposition visant à doubler immédiatement le seuil de l’exonération, le gouvernement propose de reporter le prochain rajustement en fonction de l’inflation au 1er janvier 2029.

Exemple :

Le propriétaire d’un restaurant ayant une masse salariale de 700 000 $ aurait dû verser 4 095 $ au titre de l’ISE en 2019, compte tenu de l’exonération de 490 000 $. L’exonération doublée, passant à 1 million de dollars, éviterait à cet employeur de verser l’ISE pour la même masse salariale en 2020 et en 2021. Il continuerait d’être exonéré de l’ISE tant et aussi longtemps que la masse salariale annuelle de son établissement ne dépasserait pas 1 million de dollars.

Application de la nouvelle exonération

Si un organisme de bienfaisance a déjà deux complexes de bienfaisance admissibles ou plus, il peut demander l’exonération de 1 million de dollars pour chaque complexe admissible à partir de l'année d’imposition 2020.

Les employeurs, y compris les groupes d'employeurs associés, ayant une masse salariale totale en Ontario de plus de 5 millions de dollars ne peuvent pas bénéficier de l’exonération, car ils n’y sont pas admissibles.

Survol de l’augmentation du seuil pour le paiement des acomptes provisionnels

Le gouvernement propose aussi de doubler le seuil pour le paiement des acomptes provisionnels, le faisant passer de 600 000 dollars à 1,2 million de dollars à compter de l’année d’imposition 2021. Ce nouveau seuil s’appliquerait, que l’employeur réclame une exonération ou non.

Ainsi, à compter de 2021, tous les employeurs devraient verser des acomptes provisionnels mensuels dès que leur masse salariale annuelle dépasse 1,2 million de dollars.

Si, en raison de l’augmentation du seuil pour le paiement des acomptes provisionnels, votre entreprise n’a plus besoin de verser d’acomptes provisionnels, vous n’aurez pas à aviser le ministère des Finances ni à communiquer avec lui.

Exemple :

Un entrepreneur en construction de l’Ontario dont la masse salariale est de 1,5 million de dollars est admissible à l’exonération de 1 million de dollars. L’entrepreneur serait tenu de verser des acomptes provisionnels au titre de l’ISE dès que sa masse salariale annuelle dépasserait 1,2 million de dollars (seuil pour le paiement des acomptes provisionnels).

Renseignements supplémentaires sur l’ISE

Pour obtenir plus de renseignements sur l’exonération au titre de l’ISE et les exigences concernant les acomptes provisionnels, consultez la page Web https://www.fin.gov.on.ca/fr/guides/eht/foremployers.html

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