Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière (DCI)

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires auprès de personnes qui achètent ou acquièrent au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, par le biais du formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1 (formulaire). Pour aider les contribuables, le ministère des Finances a prévu une période de transition qui s’est écoulée du 24 avril au 5 mai 2017, au cours de laquelle les erreurs ou omissions dans le formulaire n’entraîneront pas de pénalité. Notez que depuis le 6 mai 2017, il est obligatoire de remplir ce formulaire.

Ce rapport est fondé sur les données qui proviennent des renseignements supplémentaires (susmentionnés) pour les propriétés enregistrées dans la province. Le premier tableau est un ajout aux renseignements communiqués précédemment concernant les biens immobiliers enregistrés et déclarés au ministère entre le 24 avril 2017 et le 26 mai 2017, lesquels sont situés à l’extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe (REGH). Les autres tableaux présents dans le rapport font référence aux biens immobiliers déclarés au ministère entre le 27 mai 2017 et le 18 août 2017, incluant une ventilation fondée sur les transactions dans la REGH, à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario.

Table des matières

Achats par des entités étrangères – À l’extérieur de la REGH

Le 24 avril 2017 – Le 26 mai 2017

Environ 1,5 % des 8 102 opérations exécutées à l’extérieur de la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Dans l’ensemble, environ 3,7 % des 26 384 opérations exécutées en Ontario mettaient en cause au moins une entité étrangère.  Précédemment, des statistiques similaires pour la REGH rendues publiques en juillet affichaient 4,7 %.

Dans le tableau ci-dessous et les tableaux suivants présents dans ce rapport, les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales (voir la note 1 et l’annexe A).

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations totales
(A)
Opérations étrangères
(B)
Opérations étrangères (%)
(C = B / A)
Répartition des opérations étrangères (%)
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 8 102 122 1,5 12,5
Bruce 247 1 0,4 0,1
Grey 241 2 0,8 0,2
Huron 130 0 0,0 0,0
Muskoka 232 1 0,4 0,1
Ottawa 1 457 30 2,1 3,1
Oxford 250 2 0,8 0,2
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 5 545 86 1,6 8,8
Total en Ontario 26 384 979 3,7 100
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Achats par des entités étrangères – Dans la REGH et à l’extérieur de la REGH

Le 27 mai 2017 – Le 18 août 2017

Environ 3,2 % des 66 434 opérations exécutées dans la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Environ 1,6 % des 35 264 opérations exécutées à l’extérieur de la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Dans l’ensemble, environ 2,6 % des 101 698 opérations exécutées en Ontario mettaient en cause au moins une entité étrangère.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations totales
(A)
Opérations étrangères
(B)
Opérations étrangères (%)
(C = B / A)
Répartition des opérations étrangères (%)
Total des opérations exécutées dans la REGH 66 434 2 131 3,2 79,1
Durham 4 982 86 1,7 3,2
Halton 4 704 135 2,9 5,0
Niagara South & North 3 937 90 2,3 3,3
Peel 8 732 176 2,0 6,5
Simcoe 5 486 60 1,1 2,2
Toronto 15 315 857 5,6 31,8
Waterloo 4 213 73 1,7 2,7
Wellington 1 802 22 1,2 0,8
Wentworth 3 785 50 1,3 1,9
York 8 093 556 6,9 20,6
Autres régions de la REGH3 5 385 26 0,5 1,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 35 264 562 1,6 20,9
Bruce 759 7 0,9 0,3
Grey 1 013 3 0,3 0,1
Huron 469 2 0,4 0,1
Muskoka 952 13 1,4 0,5
Ottawa 7 268 161 2,2 6,0
Oxford 1 060 4 0,4 0,1
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 23 743 372 1,6 13,8
Total en Ontario 101 698 2 693 2,6 100
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Bien acheté avec l’intention de louer (location) (%)

Le 27 mai 2017 – Le 18 août 2017

En Ontario, environ 21 % des transactions qui mettaient en cause au moins une entité étrangère comportait un acheteur ayant déclaré son intention de louer la propriété, comparativement à environ 17 pour cent des transactions canadiennes avec des critères similaires. Dans la REGH, une proportion plus élevée d’acheteurs, tant nationaux qu’étrangers, a indiqué l’intention de louer la propriété, comparativement aux acheteurs à l’extérieur de la REGH.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes Opérations étrangères
Total des opérations exécutées dans la REGH 16,6 21,6
Durham 13,6 30,6
Halton 14,2 17,9
Niagara South & North 19,3 16,9
Peel 14,3 17,6
Simcoe 15,1 35,1
Toronto 20,1 23,8
Waterloo 16,9 16,7
Wellington 18,1 31,8
Wentworth 19,8 10,0
York 15,5 20,0
Autres régions de la REGH3 14,1 12,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 14,8 18,4
Bruce 13,6 0,0
Grey 13,5 50,0
Huron 12,2 100,0
Muskoka 9,3 8,3
Ottawa 16,0 15,5
Oxford 14,7 0,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 14,8 20,2
Total en Ontario 16,0 20,9
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Bien acheté avec l’intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale (%)

Le 27 mai 2017 – Le 18 août 2017

Environ 80 % des opérations totales exécutées dans la REGH mettant en cause au moins une entité étrangère comprenaient un acheteur ayant déclaré qu’il avait l’intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale pour lui-même ou pour un membre de la famille.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes Opérations étrangères
Total des opérations exécutées dans la REGH 84,0 79,9
Durham 88,4 63,5
Halton 87,1 85,1
Niagara South & North 80,0 80,9
Peel 89,1 84,1
Simcoe 81,2 63,2
Toronto 81,4 79,0
Waterloo 84,3 81,9
Wellington 85,6 77,3
Wentworth 80,9 80,0
York 85,7 83,5
Autres régions de la REGH3 81,3 64,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 81,1 65,0
Bruce 69,5 42,9
Grey 74,3 0,0
Huron 77,4 0,0
Muskoka 59,2 8,3
Ottawa 86,5 87,6
Oxford 85,3 100,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 80,9 57,5
Total en Ontario 83,0 76,8
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Type de logement (%)

Le 27 mai 2017 – Le 18 août 2017

Parmi le pourcentage total des opérations exécutées dans la REGH qui mettait en cause au moins une entité étrangère, environ 50 % étaient des maisons individuelles, 12 % étaient des maisons jumelées et maisons de ville et 37 % étaient des immeubles en copropriété. À l’extérieur de la REGH, les opérations étrangères comportaient environ 21 % d’« autres » types de logement dont des chalets ou des maisons mobiles.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes
Maisons individuelles
Opérations canadiennes
Maisons jumelées et maisons de ville
Opérations canadiennes
Immeubles en copropriété
Opérations canadiennes
Autre
Total des opérations exécutées dans la REGH 58,9 15,7 22,2 3,2
Durham 74,0 15,7 7,9 2,4
Halton 57,2 22,6 19,0 1,2
Niagara South & North 76,8 12,6 5,5 5,0
Peel 53,1 26,4 19,7 0,8
Simcoe 75,9 9,3 7,7 7,2
Toronto 31,3 12,3 54,2 2,2
Waterloo 69,6 16,3 11,3 2,8
Wellington 64,5 14,4 17,4 3,7
Wentworth 69,8 17,4 9,8 3,0
York 62,6 16,2 19,8 1,4
Autres régions de la REGH3 78,0 8,1 4,1 9,7
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 71,4 10,2 8,8 9,6
Bruce 73,3 3,3 4,8 18,6
Grey 77,3 4,3 6,8 11,6
Huron 82,7 2,8 0,5 14,1
Muskoka 57,4 3,2 5,3 34,1
Ottawa 50,0 26,6 20,6 2,9
Oxford 81,0 9,9 4,1 5,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 77,7 6,1 5,8 10,4
Total en Ontario 63,2 13,8 17,5 5,4
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

 

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations étrangères
Maisons individuelles
Opérations étrangères
Maisons jumelées et maisons de ville
Opérations étrangères
Immeubles en copropriété
Opérations étrangères
Autre
Total des opérations exécutées dans la REGH 49,6 12,0 36,9 1,6
Durham 77,6 12,9 4,7 4,7
Halton 73,9 19,4 6,0 0,7
Niagara South & North 87,6 6,7 4,5 1,1
Peel 44,3 25,0 30,1 0,6
Simcoe 68,4 15,8 5,3 10,5
Toronto 22,1 6,7 70,8 0,5
Waterloo 75,0 16,7 6,9 1,4
Wellington 72,7 13,6 4,5 9,1
Wentworth 66,0 16,0 8,0 10,0
York 69,2 13,7 16,5 0,5
Autres régions de la REGH3 60,0 8,0 8,0 24,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 56,1 13,4 9,9 20,6
Bruce 57,1 0,0 0,0 42,9
Grey 50,0 0,0 0,0 50,0
Huron 100,0 0,0 0,0 0,0
Muskoka 8,3 0,0 0,0 91,7
Ottawa 44,1 31,7 22,4 1,9
Oxford 75,0 0,0 25,0 0,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 62,7 6,3 4,9 26,2
Total en Ontario 50,9 12,3 31,3 5,5
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Type d’acheteur (%)

Le 27 mai 2017 – Le 18 août 2017

Environ 94 % des opérations totales exécutées dans la REGH qui mettaient en cause au moins une entité étrangère ont été effectuées par des personnes, et 5,6 % d’entre elles ont été effectuées par des sociétés. La proportion d’acheteurs représentée par les sociétés était plus élevée pour les transactions impliquant au moins une entité étrangère que pour les opérations canadiennes. C’était le cas pour les transactions exécutées dans la REGH, à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario. 

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes
Sociétés
Opérations canadiennes
Personnes
Opérations canadiennes
Sociétés et personnes
Opérations canadiennes
Total
Total des opérations exécutées dans la REGH 3,7 96,3 0,1 96,8
Durham 2,9 97,1 0,0 98,3
Halton 2,9 97,1 0,0 97,1
Niagara South & North 6,1 93,9 0,0 97,7
Peel 1,7 98,2 0,0 98,0
Simcoe 4,1 95,9 0,0 98,9
Toronto 4,2 95,7 0,1 94,4
Waterloo 3,7 96,2 0,1 98,3
Wellington 4,7 95,2 0,1 98,8
Wentworth 5,4 94,5 0,1 98,7
York 3,0 97,0 0,0 93,1
Autres régions de la REGH3 4,1 95,7 0,2 99,5
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 4,0 95,8 0,1 98,4
Bruce 3,7 96,1 0,1 99,1
Grey 5,7 94,1 0,2 99,7
Huron 4,9 94,2 0,9 99,6
Muskoka 4,2 95,7 0,1 98,6
Ottawa 3,1 96,9 0,0 97,8
Oxford 4,9 94,8 0,3 99,6
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 4,2 95,7 0,2 98,4
Total en Ontario 3,8 96,1 0,1 97,4
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.
Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations étrangères
Sociétés
Opérations étrangères
Personnes
Opérations étrangères
Sociétés et personnes
Opérations étrangères
Total
Total des opérations exécutées dans la REGH 5,6 94,3 0,1 3,2
Durham 17,4 82,6 0,0 1,7
Halton 5,9 93,3 0,7 2,9
Niagara South & North 6,7 93,3 0,0 2,3
Peel 6,3 93,8 0,0 2,0
Simcoe 23,3 76,7 0,0 1,1
Toronto 4,0 95,9 0,1 5,6
Waterloo 9,6 90,4 0,0 1,7
Wellington 13,6 86,4 0,0 1,2
Wentworth 10,0 90,0 0,0 1,3
York 1,6 98,4 0,0 6,9
Autres régions de la REGH3 30,8 69,2 0,0 0,5
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 9,3 90,6 0,2 1,6
Bruce 0,0 100,0 0,0 0,9
Grey 66,7 33,3 0,0 0,3
Huron 50,0 50,0 0,0 0,4
Muskoka 38,5 61,5 0,0 1,4
Ottawa 3,7 96,3 0,0 2,2
Oxford 0,0 100,0 0,0 0,4
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 10,2 89,5 0,3 1,6
Total en Ontario 6,4 93,5 0,1 2,6
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Notes

[1] Certaines des limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondant pas aux limites municipales, les données peuvent ne pas représenter toute la région élargie du Golden Horseshoe et englober des zones à l’extérieur de cette région.   Toute différence devrait être minime.

[2] Ces régions incluent Algoma, Cochrane, Dundas, Elgin, Essex County, Frontenac, Glengarry, Grenville, Haliburton, Hastings, Kenora, Kent County, Lambton, Lanark, Leeds, Lennox, Manitoulin, Middlesex County, Nipissing, Norfolk, Parry Sound, Perth, Prescott, Prince Edward, Rainy River, Renfrew, Russell, Stormont, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming.

[3] Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough et Victoria sont combinés en raison du très faible nombre d’opérations.

Glossaire

Terme Définition

Collecte de renseignements supplémentaires
(renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1)

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre les tendances du marché de l’habitation par l’entremise des droits de cession immobilière (DCI). Ces données supplémentaires seront utilisées pour l’administration et l’application de la Loi sur les droits de cession immobilière et pour soutenir l'élaboration de politiques éprouvées relatives au marché de l’immobilier en Ontario.

Toute personne qui achète ou acquière un bien-fonds comptant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, est tenue de fournir ces renseignements supplémentaires.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

Bien-fonds agricole

Désigne des terres agricoles qui sont utilisées à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que des bâtiments qui s'y trouvent et qui sont utilisés à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille.

Transaction canadienne

Transaction impliquant exclusivement un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une société canadienne (ou toute combinaison de ces trois entités).

Contrôlé

Se dit d'une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Double citoyenneté

C'est à chaque pays que revient de déterminer le statut de citoyen de tout particulier. Si plus d’un pays reconnaît un individu comme étant l’un de ses citoyens, cet individu est reconnu comme ayant une double citoyenneté par la gouvernement du Canada.

 

Membre de la famille

S'entend, à l'égard d'un particulier, des personnes suivantes :

(a) son conjoint,
(b) son enfant ou bel enfant ou celui de son conjoint,
(c) son parent ou beau parent ou celui de son conjoint,
(d) son grand parent ou grand parent par alliance ou celui de son conjoint,
(e) son frère ou frère par alliance ou sa sœur ou sœur par alliance ou celui ou celle de son conjoint, ou tout conjoint de ce frère ou de cette sœur,
(f) le conjoint de son enfant, ou
(i) son petit enfant, petit enfant par alliance ou arrière petit enfant ou celui de son conjoint, ou le conjoint de ce petit enfant ou de cet arrière petit enfant.

Société étrangère

Désigne une société qui répond à l’un des critères suivants :

  1. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
  2. Une société constituée au Canada contrôlée par l’une des entités suivantes :
    1. Un ressortissant étranger
    2. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
    3. Une société qui, si toutes les actions de son capital‑actions appartenant à des étrangers ou à des sociétés visées à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle‑ci;

Remarque : Aux fins de ce formulaire, une société qui est constituée au Canada ne sera pas considérée comme une « société étrangère » si les actions de la société sont inscrites à une bourse au Canada.

Entité étrangère

 

Désigne une société étrangère ou un ressortissant étranger.

Ressortissant étranger

Suivant la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), désigne une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; les apatrides sont inclus dans cette catégorie.

Opération étrangère

Désigne une opération qui implique au moins une entité étrangère.

Région élargie du Golden Horseshoe

Désigne la région géographique formée par les municipalités suivantes :

Cité de Barrie, comté de Brant, cité de Brantford, comté de Dufferin, municipalité régionale de Durham, cité de Guelph, comté de Haldimand, municipalité régionale de Halton, cité de Hamilton, cité de Kawartha Lakes, municipalité régionale de Niagara, comté de Northumberland, cité d’Orillia, municipalité régionale de Peel, cité de Peterborough, comté de Peterborough, comté de Simcoe, Ville de Toronto, municipalité régionale de Waterloo, comté de Wellington et municipalité régionale de York.

Bureau d’enregistrement immobilier

Les bureaux d’enregistrement immobilier, qui sont administrés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, permettent de s’inscrire et de rechercher des documents immobiliers officiels avec le système d’enregistrement foncier de l’Ontario.

Droits de cession immobilière

Les droits de cession immobilière constituent un impôt de portée générale applicable à l’achat d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un tel bien-fonds en Ontario, et présentent quelques exceptions. Les droits sont exigibles par la province lorsque la cession est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l'enregistrement des actes, s’il y a lieu.

Si l'acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds n’est pas enregistrée, les droits de cession immobilière doivent être directement versés à la province en contrepartie de l’aliénation non enregistrée d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds dans les 30 jours suivant la cession du bien‑fonds.

Biens de type mixte

Désigne un bien-fonds formé d’une résidence unifamiliale, d’une terre agricole ou de tout autre type de bien-fonds (p. ex. : commercial), ou de toute combinaison de ces derniers.

Régions autres que la région élargie du Golden Horseshoe

Désigne une région en Ontario qui n’est pas située dans la région élargie du Golden Horseshoe (voir Région élargie du Golden Horseshoe ci-dessus).

Impôt sur la spéculation des non-résidents

L'impôt sur la spéculation pour les non‑résidents (ISNR) est un impôt de 15 % applicable à l’achat ou à l'acquisition d'un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe, ou d'un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables.

L’ISNR est en sus des droits de cession immobilière imposés en Ontario, et est en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Impôt sur la spéculation des non-résidents : Lien.

Résident permanent du Canada

Personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Habitation unifamiliale

Partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums ou construction ou partie d'une construction qui est conçue pour servir d'habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d'un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu'un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l'habitation. De plus, ce terme :

  1. s'entend en outre d'une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d'un arrangement relatif à une cession et
  2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien-fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la  Loi sur l'évaluation foncière .

Par exemple :  une maison individuelle et une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée en propriété absolue, une maison en rangée en copropriété, un appartement en copropriété et un chalet.

Teranet Inc.

Société privée et fournisseur exclusif de la recherche et l’enregistrement des propriétés en Ontario.

Teranet Express

Teranet Express est un guichet libre-service qui permet aux particuliers d’accéder à la base de données d'enregistrement immobilier du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et à la base de données des décrets du ministère du Procureur général.

Cette plateforme doit être utilisée pour accéder en ligne au formulaire de renseignements supplémentaires et pour le remplir.

Type de logement

Désigne une unité de logement précise si le « type de bien » acquis est une résidence unifamiliale ou un bien de type mixte (qui comprend une portion d’une résidence unifamiliale). Les biens ci-dessous correspondent aux options pouvant être sélectionnées :

  • Maison individuelle
  • Maison jumelée
  • Duplex
  • Logement résidentiel comprenant plus de deux unités d’habitation (p. ex. triplex, quadruplex)
  • Appartement en copropriété
  • Maison en rangée (propriété absolue)
  • Maison en rangée (copropriété)
  • Maison mobile
  • Chalet
  • Autre (S’il sélectionne cette option, l’acheteur doit saisir un type de logement qui ne figure pas dans la liste ci-dessus.)

Type de bien

Désigne le bien-fonds constitué d’une résidence unifamiliale, de terres agricoles ou de biens de type mixte.

Valeur de la contrepartie

Cette expression peut généralement être considérée comme le prix d’achat du bien-fonds (se trouvant sur la convention d’achat-vente). La « valeur de la contrepartie » est indiquée dans les déclarations des droits de cession immobilière dans les cas d’enregistrement immobilier électronique ou dans l’Affidavit sur les droits de cession immobilière qui doit être déposé auprès du registrateur foncier.

Toutefois, la définition de la « valeur de la contrepartie » en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière est large et elle ne se limite pas toujours au prix d’achat déclaré dans la convention d’achat-vente. Par exemple, la prise en charge de tout passif (p. ex., une hypothèque) ou de toute charge impayée sur le bien-fonds (p. ex., privilège sur le bien) peut également être comprise dans la « valeur de la contrepartie ».

 

Pour plus de renseignements

http://www.fin.gov.on.ca/fr/tax/ltt/prescribedinfo.html

Renseignements – Personne-ressource

Nom : Scott Blodgett

Courriel : Scott.Blodgett@ontario.ca

Organisation : Ministère des Finances

Sous-organisation : Direction des services de communications

Annexe A : Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Annexe B : ISNR et collecte de renseignements supplémentaires – Comparaison

 

ISNR Collecte de renseignements supplémentaires

Date de prise d’effet

  • Le 21 avril 2017
  • Le 24 avril 2017

Maintien des droits acquis

  • L’ISNR ne s’applique pas aux conventions exécutoires d’achat-vente signées le 20 avril 2017 ou avant cette date, et demeurant sans assignation à une autre personne après le 20 avril 2017.
  • S.O.

Région géographique

  • Région élargie du Golden Horseshoe (REGH)
  • Ontario

Type de bien

  • Bien-fonds qui comprend :
    • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales.
  • Bien-fonds qui comprend :
    • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales ou
    • des terres agricoles.

Cessionnaires en cause (p. ex. acheteurs)

  • Les données ne montreront que ceux qui étaient assujettis à l’impôt (entités étrangères et fiduciaires imposables);

 

  • Entités étrangères :
    • Ressortissants étrangers ou
    • sociétés étrangères

 

  • « Fiduciaires imposables » désigne le fiduciaire :
    • d’une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
    • d’une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

Toutes les personnes qui achètent ou qui font l’acquisition du bien-fonds en cause (voir ci-haut) en Ontario, comprenant les personnes suivantes :

    • les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada;
    • les sociétés canadiennes;
    • les ressortissants étrangers;
      • Les personnes choisies comme candidates à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration;
      • les personnes protégées (réfugiés);
      • les conjoints de citoyens canadiens, de résidents permanents du Canada, de candidats ou de personnes protégées;
    • les sociétés étrangères; et
    • les fiduciaires, les candidats, les agents ou les ententes semblables.

Cessionnaires exclus ou exonérés1

  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducie suivants :
    • Fiducie de fonds commun de placement
    • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
    • Fiducie intermédiaire de placement déterminée

 

  • Candidat :
    • Un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration

 

  • Conjoints :
    • Un ressortissant étranger coacquéreur d’un bien résidentiel avec son conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, candidat ou personne protégée.
  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducie suivants :
    • Fiducie de fonds commun de placement
    • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
    • Fiducie intermédiaire de placement déterminée

[1] Afin d’être admissible à une exonération de l’ISNR, l’acheteur doit répondre à toutes les exigences (p. ex., assurance qu’il occupera le bien-fonds à titre de résidence principale) et le bien-fonds doit être détenu exclusivement par le cessionnaire et son conjoint (et, potentiellement, par d’autres personnes admissibles).

Remarque : Pour les exclusions relatives aux fiduciaires de fiducies de fonds communs de placement et de fonds communs immobiliers, ainsi que de fiducies intermédiaires de placement déterminées, le fiduciaire doit être le détenteur exclusif du titre (ou il doit être le détenteur du titre avec des fiduciaires semblables ou d’autres personnes admissibles).



Résumé des données pour la région élargie du Golden Horseshoe :
Renseignement supplémentaires sur les droits de cession immobilière

Achats par des entités étrangères - Région élargie du Golden Horseshoe

Bureaux d'enregistrement immobilier1 Opérations totales
(A)
Opérations étrangères
(B)
Opérations étrangères (%)
(C=B/A)
Répartition des opérations étrangères dans la région élargie du Golden Horseshoe (%)
Durham 1 072 23 2,1 2,7
Halton 1 109 41 3,7 4,8
Niagara Sud et Nord 1 017 26 2,6 3,0
Peel 1 848 70 3,8 8,2
Simcoe 1 178 11 0,9 1,3
Toronto 5 940 429 7,2 50,1
Waterloo 1 507 45 3,0 5,3
Wellington 512 12 2,3 1,4
Wentworth 918 16 1,7 1,9
York 1 974 180 9,1 21,0
Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough, Victoria 2 1 207 4 0,3 0,5
Total 18 282 857 4,7 100#
# Le total ne correspond pas à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
[1] Certaines des limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondant pas aux limites municipales, les données peuvent ne pas représenter toute la région élargie du Golden Horseshoe et englober des zones à l’extérieur de cette région. Toute différence devrait être minime.
[2] Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough et Victoria sont combinés en raison du très faible nombre d’opérations.

Achats par des entités étrangères dans la région élargie du Golden Horseshoe

Achats par des entités étrangères dans la région élargie du Golden Horseshoe

* Les sous-régions de la région élargie du Golden Horseshoe où le nombre d’opérations mettant en cause des entités étrangères est très faible ne sont pas présentées dans le diagramme ci-dessus.

Description du graphique : La carte montre le pourcentage d'achats par des entités étrangères dans la région élargie du Golden Horseshoe. Les données correspondantes pour chaque région sont incluses dans la colonne du pourcentage des opérations étrangères (quatrième colonne) dans le tableau ci-dessus.

Selon les données provisoires rendues publiques par le gouvernement, environ 4,7 % des 18 282 opérations exécutées entre le 24 avril 2017 et le 26 mai 2017 dans la région élargie du Golden Horseshoe mettaient en cause au moins une entité étrangère, et ce, dans les cas où les acheteurs ont rempli le formulaire électronique de renseignements supplémentaires. Entre le 24 avril 2017 et le 5 mai 2017, les acheteurs pouvaient remplir ce formulaire s’ils le désiraient. Depuis le 6 mai 2017, ils sont tenus de le faire.

Une répartition régionale du 4,7 % indique que la grande majorité des achats ont été effectués dans la région du grand Toronto, environ 50 % d’entre elles étant dans la ville de Toronto et 21 % dans la région de York.

L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) ne s’applique pas aux conventions d’achat‐vente signées le 20 avril 2017 ou avant. Il y a aussi des exemptions de l’ISNR pour les réfugiés et les candidats à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration ou les étrangers coacquéreurs d’un bien résidentiel avec leur conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, réfugié ou candidat. Une remise de l’ISNR peut aussi être accordée aux acheteurs étrangers qui deviennent résidents permanents du Canada, aux étudiants internationaux ou aux personnes qui travaillent en Ontario. Les exemptions et les remises sont assujetties à certains critères d’admissibilité.

Par conséquent, le 4,7 % ne devrait pas être considéré comme une mesure des opérations assujetties à l’ISNR.

Douglas Porter, économiste en chef à la BMO, a affirmé récemment que les mesures prises concernant le marché du logement de l’Ontario ont visé juste et permis au gouvernement d’atteindre pratiquement son objectif consistant à faire en sorte que le marché se calme sans qu’il y ait effondrement (source: https://economics.bmocapitalmarkets.com/economics/amcharts/B19VRD-GG531N-6S6JB2-19VNS7-Z90.pdf).



Impôt sur la spéculation pour les non-résidents Mise à jour

Depuis le 24 avril 2017, l’Ontario se sert du système des droits de cession immobilière pour recueillir des données supplémentaires sur l’immobilier en vue de mieux comprendre les forces du marché qui ont une incidence sur le marché du logement de la province. De nouvelles données portant notamment sur la résidence, la citoyenneté et le statut de résident permanent aideront à déterminer les acheteurs pouvant être assujettis à l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR), qui a été annoncé dans le Plan pour le logement équitable le 20 avril 2017.

Du 24 avril au 26 mai 2017, 18 282 biens-fonds résidentiels et agricoles ont été achetés ou acquis dans la région élargie du Golden Horseshoe. Environ 4,7 % de ces biens-fonds ont été achetés ou acquis par des personnes qui ne sont pas des citoyens ni des résidents permanents du Canada, ou par des sociétés étrangères. Ces transactions pourraient être assujetties à l’ISNR.

  • L’ISNR a été annoncé le 20 avril 2017 et ne s’applique pas aux conventions d’achat‐vente signées le 20 avril 2017 ou avant.
  • Il y a des exemptions de l’ISNR pour les réfugiés et les candidats à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration ou les étrangers coacquéreurs d’un bien résidentiel avec leur conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, réfugié ou candidat.
  • Une remise de l’ISNR peut être accordée aux acheteurs étrangers qui travaillent en Ontario (s’ils respectent certains critères d’admissibilité), deviennent résidents permanents du Canada ou sont étudiants internationaux.

Les exemptions à l'ISNR et les remises sont assujetties à certains critères d'admissibilité.

Le gouvernement publiera une mise à jour à l’automne lorsque les données correspondront plus exactement aux biens-fonds qui ont été achetés ou acquis par des personnes qui ne sont pas des citoyens ni des résidents permanents du Canada, ou par des sociétés étrangères à la suite de la mise en œuvre de l’ISNR.