Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière (DCI)
1er janvier 2019 au 31 mars 2019

Les communiqués précédentes :

Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière (DCI)

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires auprès de personnes qui achètent ou acquièrent au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, par le biais du formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1 (formulaire). Pour aider les contribuables, le ministère des Finances a prévu une période de transition qui s’est écoulée du 24 avril au 5 mai 2017, au cours de laquelle les erreurs ou omissions dans le formulaire n’entraîneront pas de pénalité. Notez que depuis le 6 mai 2017, il est obligatoire de remplir ce formulaire.

Ce rapport est fondé sur les données qui proviennent des renseignements supplémentaires (susmentionnés) pour les propriétés enregistrées dans la province et est un ajout aux renseignements communiqués par celle-ci. Les tableaux ci-dessous sont établis en fonction des biens immobiliers déclarés au ministère entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019 et comprennent une ventilation fondée sur les transactions dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH), à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario.

Les communiqués à venir traiteront d’une période de déclaration trimestrielle et seront publiés en ligne par le ministère.

Remarque : Cette analyse ne peut être utilisée pour établir le montant de l’impôt sur la spéculation des non-résidents perçu ou des transactions assujetties à celui-ci, puisque certaines opérations étrangères font l’objet de droits acquis ou d’une exonération d’impôt sur la spéculation des non-résidents.

Table des matières

Achats par des entités étrangères – Dans la REGH et à l’extérieur de la REGH

La proportion globale des opérations effectuées par des étrangers dans la REGH est demeurée stable depuis la publication de données précédente. Environ 1,8 % des 44 002 opérations exécutées dans la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Environ 1,8 % des 19 827 opérations exécutées à l’extérieur de la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Dans l’ensemble, environ 1,8 % des 63 829 opérations exécutées en Ontario mettaient en cause au moins une entité étrangère.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations totales
(A)
Opérations étrangères
(B)
Opérations étrangères (%)
(C = B / A)
Répartition des opérations étrangères (%)
Total des opérations exécutées dans la REGH 44 002 798 1,8 69,2
Durham 3 223 19 0,6 1,6
Halton 3 006 29 1,0 2,5
Niagara South & North 2 366 34 1,4 2,9
Peel 5 350 75 1,4 6,5
Peterborough 708 13 1,8 1,1
Simcoe 3 134 10 0,3 0,9
Toronto 12 247 423 3,5 36,7
Waterloo 2 790 33 1,2 2,9
Wellington 950 5 0,5 0,4
Wentworth 2 676 14 0,5 1,2
York 5 303 138 2,6 12,0
Autres régions de la REGH2 2 249 5 0,2 0,4
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 19 827 356 1,8 30,8
Algoma 514 14 2,7 1,2
Essex 2 106 47 2,2 4,1
Frontenac 728 16 2,2 1,4
Kenora 192 24 12,5 2,1
Kent 593 9 1,5 0,8
Lambton 568 7 1,2 0,6
Lanark 343 5 1,5 0,4
Leeds 315 5 1,6 0,4
Manitoulin 77 5 6,5 0,4
Middlesex 2 284 62 2,7 5,4
Muskoka 434 5 1,2 0,4
Nipissing 294 7 2,4 0,6
Ottawa 3 773 87 2,3 7,5
Oxford 635 11 1,7 1,0
Parry Sound 273 9 3,3 0,8
Rainy River 80 5 6,3 0,4
Renfrew 424 6 1,4 0,5
Thunder Bay 575 6 1,0 0,5
Autres régions à l’extérieur de la REGH3 5 619 26 0,5 2,3
Total en Ontario 63 829 1 154 1,8 100,0
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Bien acheté avec l’intention de louer (location) (%)

Dans la REGH, environ 34 % des opérations qui mettaient en cause au moins une entité étrangère comportaient des acheteurs ayant déclaré leur intention de louer la propriété, comparativement à environ 29 % dans les données publiées précédemment. En ce qui concerne les opérations canadiennes, la proportion pour les mêmes critères a aussi légèrement augmenté, passant d’environ 17 % à 21 %.

Bureaux d’enregistrement immobilier4
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes Opérations étrangères
Total des opérations exécutées dans la REGH 20,8 34,0
Durham 21,6 42,1
Halton 14,5 17,2
Niagara South & North 20,9 14,7
Peel 15,5 37,3
Peterborough 17,9 7,7
Simcoe 16,9 30,0
Toronto 26,8 42,3
Waterloo 27,2 27,3
Wellington 16,0 40,0
Wentworth 20,7 28,6
York 18,4 17,5
Autres régions de la REGH5 14,8 60,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 18,5 22,7
Algoma 17,8 15,4
Essex 23,1 27,9
Frontenac 27,3 0,0
Kenora 12,5 0,0
Kent 27,3 0,0
Lambton 17,6 0,0
Lanark 13,0 25,0
Leeds 19,1 20,0
Manitoulin 11,6 0,0
Middlesex 23,2 16,1
Muskoka 8,0 0,0
Nipissing 16,8 14,3
Ottawa 17,1 37,9
Oxford 19,1 90,9
Parry Sound 13,0 0,0
Rainy River 12,9 0,0
Renfrew 12,6 20,0
Thunder Bay 14,4 33,3
Autres régions à l’extérieur de la REGH6 16,5 21,7
Total en Ontario 20,1 30,6
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Bien acheté avec l’intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale (%)

Environ 63 % des opérations totales exécutées dans la REGH mettant en cause au moins une entité étrangère comportaient des acheteurs ayant déclaré leur intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale pour eux-mêmes ou pour un membre de la famille, par rapport à environ 78 % des opérations canadiennes pour les mêmes critères.

Bureaux d’enregistrement immobilier7
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes Opérations étrangères
Total des opérations exécutées dans la REGH 78,2 62,7
Durham 78,7 47,4
Halton 85,9 82,8
Niagara South & North 77,3 44,1
Peel 85,7 68,0
Peterborough 71,2 7,7
Simcoe 75,6 60,0
Toronto 73,0 56,3
Waterloo 74,4 69,7
Wellington 82,5 60,0
Wentworth 78,7 85,7
York 81,6 84,7
Autres régions de la REGH8 78,8 40,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 75,3 46,5
Algoma 72,3 0,0
Essex 75,0 48,8
Frontenac 63,6 33,3
Kenora 58,3 4,2
Kent 68,6 62,5
Lambton 76,3 14,3
Lanark 80,4 0,0
Leeds 71,1 0,0
Manitoulin 59,4 0,0
Middlesex 75,6 79,0
Muskoka 54,8 0,0
Nipissing 69,8 14,3
Ottawa 81,8 70,1
Oxford 80,8 9,1
Parry Sound 47,1 33,3
Rainy River 74,3 0,0
Renfrew 78,3 40,0
Thunder Bay 79,2 50,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH9 75,9 30,4
Total en Ontario 77,3 57,8
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Type de logement (%)

Parmi le pourcentage total des opérations exécutées dans la REGH qui mettait en cause au moins une entité étrangère, environ 27 % étaient des maisons individuelles, 11 % étaient des maisons jumelées et maisons de ville et 59 % étaient des immeubles en copropriété. À l’extérieur de la REGH, les opérations étrangères comportaient environ 32 % d’« autres » types de logement dont des cottages ou des maisons mobiles. Par rapport aux données publiées précédemment, la proportion des opérations effectuées par des étrangers comportant des immeubles en copropriété a augmenté, passant d’environ 56 % à 59 % dans la REGH.

Bureaux d’enregistrement immobilier10
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes
Maisons individuelles
Opérations canadiennes
Maisons jumelées et maisons de ville
Opérations canadiennes
Immeubles en copropriété
Opérations canadiennes
Autre
Total des opérations exécutées dans la REGH 49,2 17,4 30,8 2,7
Durham 59,6 19,5 18,7 2,1
Halton 54,0 27,9 17,3 0,9
Niagara South & North 76,3 13,1 6,1 4,5
Peel 44,3 27,2 27,9 0,6
Peterborough 75,3 5,0 4,7 15,0
Simcoe 66,6 13,1 14,7 5,5
Toronto 25,5 11,3 61,3 1,8
Waterloo 54,2 15,9 26,8 3,1
Wellington 66,4 16,7 12,8 4,0
Wentworth 63,7 23,5 10,0 2,8
York 49,2 21,2 28,3 1,4
Autres régions de la REGH11 75,6 9,1 7,7 7,6
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 69,9 11,1 9,2 9,7
Algoma 77,8 6,0 1,8 14,4
Essex 78,9 8,9 5,2 7,1
Frontenac 68,6 11,0 9,6 10,7
Kenora 63,7 1,8 0,0 34,5
Kent 78,4 3,9 11,0 6,7
Lambton 86,1 4,1 3,0 6,8
Lanark 76,7 6,9 5,1 11,2
Leeds 73,4 3,6 10,2 12,8
Manitoulin 71,0 0,0 0,0 29,0
Middlesex 65,2 10,7 19,8 4,3
Muskoka 52,2 3,5 4,7 39,5
Nipissing 68,1 9,5 4,9 17,5
Ottawa 50,4 27,8 18,0 3,7
Oxford 81,3 10,2 5,0 3,5
Parry Sound 49,8 1,1 4,2 44,8
Rainy River 84,3 2,9 0,0 12,9
Renfrew 77,6 7,1 1,5 13,8
Thunder Bay 84,5 2,6 4,4 8,5
Autres régions à l’extérieur de la REGH12 77,4 6,2 4,5 11,8
Total en Ontario 55,5 15,5 24,2 4,8
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.
Bureaux d’enregistrement immobilier13
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations étrangères
Maisons individuelles
Opérations étrangères
Maisons jumelées et maisons de ville
Opérations étrangères
Immeubles en copropriété
Opérations étrangères
Autre
Total des opérations exécutées dans la REGH 27,0 10,7 59,1 3,3
Durham 68,4 10,5 15,8 5,3
Halton 51,7 37,9 10,3 0,0
Niagara South & North 50,0 14,7 2,9 32,4
Peel 21,3 9,3 69,3 0,0
Peterborough 30,8 0,0 0,0 69,2
Simcoe 50,0 30,0 20,0 0,0
Toronto 9,7 5,4 83,7 1,2
Waterloo 45,5 12,1 42,4 0,0
Wellington 80,0 20,0 0,0 0,0
Wentworth 64,3 7,1 28,6 0,0
York 52,6 19,7 27,7 0,0
Autres régions de la REGH14 80,0 20,0 0,0 0,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 44,5 12,8 11,0 31,7
Algoma 15,4 0,0 0,0 84,6
Essex 62,8 4,7 2,3 30,2
Frontenac 33,3 6,7 0,0 60,0
Kenora 4,2 0,0 0,0 95,8
Kent 87,5 0,0 0,0 12,5
Lambton 14,3 0,0 0,0 85,7
Lanark 50,0 0,0 0,0 50,0
Leeds 20,0 0,0 20,0 60,0
Manitoulin 0,0 0,0 0,0 100,0
Middlesex 59,7 12,9 16,1 11,3
Muskoka 60,0 0,0 0,0 40,0
Nipissing 0,0 0,0 0,0 100,0
Ottawa 46,0 34,5 18,4 1,1
Oxford 18,2 0,0 81,8 0,0
Parry Sound 66,7 0,0 0,0 33,3
Rainy River 0,0 0,0 0,0 100,0
Renfrew 60,0 0,0 0,0 40,0
Thunder Bay 50,0 0,0 16,7 33,3
Autres régions à l’extérieur de la REGH15 56,5 13,0 0,0 30,4
Total en Ontario 32,3 11,3 44,6 11,8
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Type d’acheteur (%)

Environ 88 % des opérations totales exécutées dans la REGH qui mettaient en cause au moins une entité étrangère ont été effectuées par des personnes, et 12 % d’entre elles ont été effectuées par des sociétés. La proportion d’acheteurs représentée par les sociétés était plus élevée pour les transactions impliquant au moins une entité étrangère que pour les opérations canadiennes. C’était le cas pour les transactions exécutées dans la REGH, à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario.

Bureaux d’enregistrement immobilier16
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes
Sociétés
Opérations canadiennes
Personnes
Opérations canadiennes
Sociétés et personnes
Opérations canadiennes
Total
Total des opérations exécutées dans la REGH 4,3 95,6 0,1 98,2
Durham 3,8 96,1 0,2 99,4
Halton 2,3 97,6 0,0 99,0
Niagara South & North 6,3 93,4 0,2 98,6
Peel 2,1 97,9 0,0 98,6
Peterborough 3,9 96,0 0,1 98,2
Simcoe 4,9 95,0 0,1 99,7
Toronto 4,8 95,1 0,1 96,5
Waterloo 5,6 94,3 0,1 98,8
Wellington 7,0 92,7 0,3 99,5
Wentworth 5,5 94,5 0,0 99,5
York 2,8 97,1 0,1 97,4
Autres régions de la REGH17 6,1 93,4 0,4 99,8
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 6,4 93,3 0,3 98,2
Algoma 3,0 97,0 0,0 97,3
Essex 6,9 92,7 0,4 97,8
Frontenac 7,9 91,9 0,3 97,8
Kenora 3,0 97,0 0,0 87,5
Kent 18,8 81,2 0,0 98,5
Lambton 8,2 91,4 0,4 98,8
Lanark 2,7 96,7 0,6 98,5
Leeds 11,0 89,0 0,0 98,4
Manitoulin 2,8 97,2 0,0 93,5
Middlesex 6,7 93,0 0,3 97,3
Nipissing 6,5 93,2 0,2 98,8
Muskoka 3,8 96,2 0,0 97,6
Ottawa 5,5 94,4 0,1 97,7
Oxford 7,1 92,0 1,0 98,3
Parry Sound 5,7 93,9 0,4 96,7
Rainy River 4,0 96,0 0,0 93,8
Renfrew 2,2 97,4 0,5 98,6
Thunder Bay 3,7 96,3 0,0 99,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH18 6,2 93,3 0,5 99,5
Total en Ontario 4,9 94,9 0,2 98,2
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.
Bureaux d’enregistrement immobilier19
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations étrangères
Sociétés
Opérations étrangères
Personnes
Opérations étrangères
Sociétés et personnes
Opérations étrangères
Total
Total des opérations exécutées dans la REGH 12,3 87,5 0,3 1,8
Durham 52,6 47,4 0,0 0,6
Halton 10,3 89,7 0,0 1,0
Niagara South & North 23,5 76,5 0,0 1,4
Peel 25,3 73,3 1,3 1,4
Peterborough 23,1 76,9 0,0 1,8
Simcoe 30,0 70,0 0,0 0,3
Toronto 8,5 91,5 0,0 3,5
Waterloo 9,1 90,9 0,0 1,2
Wellington 40,0 60,0 0,0 0,5
Wentworth 14,3 85,7 0,0 0,5
York 4,3 94,9 0,7 2,6
Autres régions de la REGH20 60,0 40,0 0,0 0,2
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 18,3 81,5 0,3 1,8
Algoma 21,4 78,6 0,0 2,7
Essex 17,0 83,0 0,0 2,2
Frontenac 31,3 68,8 0,0 2,2
Kenora 0,0 95,8 4,2 12,5
Kent 11,1 88,9 0,0 1,5
Lambton 14,3 85,7 0,0 1,2
Lanark 60,0 40,0 0,0 1,5
Leeds 0,0 100,0 0,0 1,6
Manitoulin 0,0 100,0 0,0 6,5
Middlesex 17,7 82,3 0,0 2,7
Muskoka 0,0 100,0 0,0 1,2
Nipissing 0,0 100,0 0,0 2,4
Ottawa 4,6 95,4 0,0 2,3
Oxford 90,9 9,1 0,0 1,7
Parry Sound 22,2 77,8 0,0 3,3
Rainy River 0,0 100,0 0,0 6,3
Renfrew 50,0 50,0 0,0 1,4
Thunder Bay 16,7 83,3 0,0 1,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH21 50,0 50,0 0,0 0,5
Total en Ontario 14,1 85,6 0,3 1,8
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Notes

[1], [4], [7], [10], [13], [16], [19] Certaines des limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondant pas aux limites municipales, les données peuvent ne pas représenter toute la région élargie du Golden Horseshoe et englober des zones à l’extérieur de cette région. Toute différence devrait être minime.

[2], [5], [8], [11], [14], [17], [20] Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland et Victoria sont combinés en raison du très faible nombre d’opérations.

[3], [6], [9], [12], [15], [18], [21] Comprend Bruce, Cochrane, Dundas, Elgin, Glengarry, Grenville, Grey, Haliburton, Hastings, Huron, Lennox, Norfolk, Perth, Prescott, Prince Edward, Russell, Stormont, Sudbury et Timiskaming.

Glossaire

Terme Définition

Collecte de renseignements supplémentaires
(Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1)

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre les tendances du marché de l’habitation par l’entremise des droits de cession immobilière (DCI). Ces données supplémentaires seront utilisées pour l’administration et l’application de la Loi sur les droits de cession immobilière et pour soutenir l’élaboration de politiques éprouvées relatives au marché de l’immobilier en Ontario.

Toute personne qui achète ou acquiert un bien-fonds comptant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, est tenue de fournir ces renseignements supplémentaires.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

Bien-fonds agricole

Désigne des terres agricoles qui sont utilisées à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que des bâtiments qui s’y trouvent et qui sont utilisés à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille.

Transaction canadienne

Transaction impliquant exclusivement un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une société canadienne (ou toute combinaison de ces trois entités).

Contrôlé

Se dit d’une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Double citoyenneté

C’est à chaque pays que revient de déterminer le statut de citoyen de tout particulier. Si plus d’un pays reconnaît un individu comme étant l’un de ses citoyens, cet individu est reconnu comme ayant une double citoyenneté par le gouvernement du Canada.

Membre de la famille

S’entend, à l’égard d’un particulier, des personnes suivantes :

  1. son conjoint,
  2. son enfant ou bel-enfant ou celui de son conjoint,
  3. son parent ou beau-parent ou celui de son conjoint,
  4. son grand-parent ou grand-parent par alliance ou celui de son conjoint,
  5. son frère ou frère par alliance ou sa sœur ou sœur par alliance ou celui ou celle de son conjoint, ou tout conjoint de ce frère ou de cette sœur,
  6. le conjoint de son enfant, ou
  7. son petit-enfant, petit-enfant par alliance ou arrière-petit-enfant ou celui de son conjoint, ou le conjoint de ce petit-enfant ou de cet arrière-petit-enfant.

Société étrangère

Désigne une société qui répond à l’un des critères suivants :

  1. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
  2. Une société constituée au Canada contrôlée par l’une des entités suivantes :
    1. Un ressortissant étranger
    2. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
    3. Une société qui, si toutes les actions de son capital-actions appartenant à des étrangers ou à des sociétés visées à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle-ci;

Remarque : Aux fins de ce formulaire, une société qui est constituée au Canada ne sera pas considérée comme une « société étrangère » si les actions de la société sont inscrites à une bourse au Canada.

Entité étrangère

Désigne une société étrangère ou un ressortissant étranger.

Ressortissant étranger

Suivant la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), désigne une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent et comprend les apatrides.

Opération étrangère

Désigne une opération qui implique au moins une entité étrangère.

Région élargie du Golden Horseshoe

Désigne la région géographique formée par les municipalités suivantes :

Cité de Barrie, comté de Brant, cité de Brantford, comté de Dufferin, municipalité régionale de Durham, cité de Guelph, comté de Haldimand, municipalité régionale de Halton, cité de Hamilton, cité de Kawartha Lakes, municipalité régionale de Niagara, comté de Northumberland, cité d’Orillia, municipalité régionale de Peel, cité de Peterborough, comté de Peterborough, comté de Simcoe, Ville de Toronto, municipalité régionale de Waterloo, comté de Wellington et municipalité régionale de York.

Bureau d’enregistrement immobilier

Les bureaux d’enregistrement immobilier, qui sont administrés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, permettent de s’inscrire et de rechercher des documents immobiliers officiels avec le système d’enregistrement foncier de l’Ontario.

Droits de cession immobilière

Les droits de cession immobilière constituent un impôt de portée générale applicable à l’achat d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un tel bien-fonds en Ontario, et présentent quelques exceptions. Les droits sont exigibles par la province lorsque la cession est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes, s’il y a lieu.

Si l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds n’est pas enregistrée, les droits de cession immobilière doivent être directement versés à la province en contrepartie de l’aliénation non enregistrée d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds dans les 30 jours suivant la cession du bien-fonds.

Biens de type mixte

Désigne un bien-fonds formé d’une résidence unifamiliale, d’une terre agricole ou de tout autre type de bien-fonds (p. ex. : commercial), ou de toute combinaison de ces derniers.

Régions autres que la région élargie du Golden Horseshoe

Désigne une région en Ontario qui n’est pas située dans la région élargie du Golden Horseshoe (voir Région élargie du Golden Horseshoe ci-dessus).

Impôt sur la spéculation des non-résidents

L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt de 15 % applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe, ou d’un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables.

L’ISNR est en sus des droits de cession immobilière imposés en Ontario, et est en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Impôt sur la spéculation des non-résidents.

Résident permanent du Canada

Désigne une personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Habitation unifamiliale

Désigne une partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums ou construction ou partie d’une construction qui est conçue pour servir d’habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d’un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu’un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l’habitation. De plus, ce terme :

  1. s’entend en outre d’une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d’un arrangement relatif à une cession
  2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien-fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

Par exemple : une maison individuelle et une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée en propriété absolue, une maison en rangée en copropriété, un appartement en copropriété et un chalet.

Teranet Inc.

Société privée et fournisseur exclusif de la recherche et l’enregistrement des propriétés en Ontario.

Teranet Express

Teranet Express est un guichet libre-service qui permet aux particuliers d’accéder à la base de données d’enregistrement immobilier du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et à la base de données des décrets du ministère du Procureur général.

Cette plateforme doit être utilisée pour accéder en ligne au formulaire de renseignements supplémentaires et pour le remplir.

Type de logement

Désigne une unité de logement précise si le « type de bien » acquis est une résidence unifamiliale ou un bien de type mixte (qui comprend une portion d’une résidence unifamiliale). Les biens ci-dessous correspondent aux options pouvant être sélectionnées :

  • Maison individuelle
  • Maison jumelée
  • Duplex
  • Logement résidentiel comprenant plus de deux unités d’habitation (p. ex. triplex, quadruplex)
  • Appartement en copropriété
  • Maison en rangée (propriété absolue)
  • Maison en rangée (copropriété)
  • Maison mobile
  • Chalet
  • Autre (S’il sélectionne cette option, l’acheteur doit saisir un type de logement qui ne figure pas dans la liste ci-dessus.)

Type de bien

Désigne le bien-fonds constitué d’une résidence unifamiliale, de terres agricoles ou de biens de type mixte.

Valeur de la contrepartie

Cette expression peut généralement être considérée comme le prix d’achat du bien-fonds (se trouvant sur la convention d’achat-vente). La « valeur de la contrepartie » est indiquée dans les déclarations des droits de cession immobilière dans les cas d’enregistrement immobilier électronique ou dans l’Affidavit sur les droits de cession immobilière qui doit être déposé auprès du registrateur foncier.

Toutefois, la définition de la « valeur de la contrepartie » en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière est large et elle ne se limite pas toujours au prix d’achat déclaré dans la convention d’achat-vente. Par exemple, la prise en charge de tout passif (p. ex., une hypothèque) ou de toute charge impayée sur le bien-fonds (p. ex., privilège sur le bien) peut également être comprise dans la « valeur de la contrepartie ».

Pour plus de renseignements

http://www.fin.gov.on.ca/fr/tax/ltt/prescribedinfo.html

Annexe A : Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Annexe B : ISNR et collecte de renseignements supplémentaires – Comparaison

  ISNR Collecte de renseignements supplémentaires

Date de prise d’effet

Le 21 avril 2017

Le 24 avril 2017

Maintien des droits acquis

L’impôt sur la spéculation des non-résidents ne s’applique pas aux conventions exécutoires d’achat-vente signées le 20 avril 2017 ou avant, ni à celles affectées à une autre personne après cette date.

S.O.

Région géographique

Région élargie du Golden Horseshoe

Ontario

Type de bien

Bien-fonds qui comprend :

  • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales.

Bien-fonds qui comprend :

  • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales ou
  • des terres agricoles.

Cessionnaires en cause (p. ex. acheteurs)

Les données ne montreront que ceux qui étaient assujettis à l’impôt (entités étrangères et fiduciaires imposables);

  • Entités étrangères :
    • Ressortissants étrangers ou
    • sociétés étrangères
  • « Fiduciaires imposables » désigne le fiduciaire :
    • d’une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
    • d’une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

Toutes les personnes qui achètent ou qui font l’acquisition du bien-fonds en cause (voir ci-haut) en Ontario, comprenant les personnes suivantes :

  • les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada;
  • les sociétés canadiennes;
  • les ressortissants étrangers;
    • Les personnes choisies comme candidates à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration;
    • les personnes protégées (réfugiés);
    • les conjoints de citoyens canadiens, de résidents permanents du Canada, de candidats ou de personnes protégées;
  • les sociétés étrangères; et
  • les fiduciaires, les candidats, les agents ou les ententes semblables.

Cessionnaires exclus ou exonérés1

  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
    • Fiducie de fonds commun de placement
    • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
    • Fiducie intermédiaire de placement déterminée
  • Candidat :
    • Un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration
  • Personnes protégées (réfugiés) :
  • Conjoints :
    • Un ressortissant étranger coacquéreur d’un bien résidentiel avec son conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, candidat ou personne protégée.
  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
    • Fiducie de fonds commun de placement
    • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
    • Fiducie intermédiaire de placement déterminée

[1] Afin d’être admissible à une exonération de l’ISNR, l’acheteur doit répondre à toutes les exigences (p. ex., assurance qu’il occupera le bien-fonds à titre de résidence principale) et le bien-fonds doit être détenu exclusivement par le cessionnaire et son conjoint (et, potentiellement, par d’autres personnes admissibles).

Remarque : Pour les exemptions relatives aux fiduciaires de fiducies de fonds communs de placement et de fonds communs immobiliers, ainsi que de fiducies intermédiaires de placement déterminées, le fiduciaire doit être le détenteur exclusif du titre (ou il doit être le détenteur du titre avec des fiduciaires semblables ou d’autres personnes admissibles).

Page : 3369  |