Collecte de renseignements supplémentaires sur les droits de cession immobilière (DCI)

Voir le communiqué précédent

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires auprès de personnes qui achètent ou acquièrent au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, par le biais du formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1 (formulaire). Pour aider les contribuables, le ministère des Finances a prévu une période de transition qui s’est écoulée du 24 avril au 5 mai 2017, au cours de laquelle les erreurs ou omissions dans le formulaire n’entraîneront pas de pénalité. Notez que depuis le 6 mai 2017, il est obligatoire de remplir ce formulaire.

Ce rapport est fondé sur les données qui proviennent des renseignements supplémentaires (susmentionnés) pour les propriétés enregistrées dans la province et est un ajout aux renseignements communiqués par celle-ci. Les tableaux ci-dessous sont établis en fonction des biens immobiliers déclarés au ministère entre le 18 novembre 2017 et le 16 février 2018, incluant une ventilation fondée sur les opérations dans la REGH, à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario.

Remarque : Cette analyse ne peut être utilisée pour établir le montant de l’impôt sur la spéculation des non-résidents perçu ou des transactions assujetties à celui-ci, puisque certaines opérations étrangères font l’objet de droits acquis ou d’une exonération d’impôt sur la spéculation des non-résidents.

Table des matières

Achats par des entités étrangères – Dans la REGH et à l’extérieur de la REGH

Du 18 novembre 2017 au 16 février 2018

La proportion des opérations effectuées par des étrangers dans la REGH a diminué de manière constante depuis la première publication de données en juillet 2017. Environ 1,6 % des 45 220 opérations exécutées dans la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Précédemment, la proportion des opérations effectuées par des étrangers dans la REGH était de 4,7 %, de 3,2 % et de 1,9 % pour les périodes du 24 avril 2017 au 26 mai 2017, du 27 mai 2017 au 18 août 2017 et du 19 août 2017 au 17 novembre 2017, respectivement.

Environ 1,7 % des 21 087 opérations exécutées à l’extérieur de la REGH mettaient en cause au moins une entité étrangère. Dans l’ensemble, environ 1,7 % des 66 307 opérations exécutées en Ontario mettaient en cause au moins une entité étrangère.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations totales
(A)
Opérations étrangères
(B)
Opérations étrangères (%)
(C = B / A)
Répartition des opérations étrangères (%)
Total des opérations exécutées dans la REGH 45 220 738 1,6 67,2
Durham 3 260 22 0,7 2,0
Halton 3 519 46 1,3 4,2
Niagara South & North 2 679 39 1,5 3,5
Peel 6 530 113 1,7 10,3
Simcoe 3 392 19 0,6 1,7
Toronto 10 782 267 2,5 24,3
Waterloo 2 688 26 1,0 2,4
Wellington 1 315 9 0,7 0,8
Wentworth 2 541 18 0,7 1,6
York 5 170 163 3,2 14,8
Autres régions de la REGH3 3 344 16 0,5 1,5
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 21 087 361 1,7 32,8
Bruce 570 5 0,9 0,5
Grey 575 4 0,7 0,4
Huron 337 4 1,2 0,4
Muskoka 487 6 1,2 0,5
Ottawa 3 952 100 2,5 9,1
Oxford 665 2 0,3 0,2
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 14 501 240 1,7 21,8
Total en Ontario 66 307 1 099 1,7 100,0
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Bien acheté avec l’intention de louer (location) (%)

Du 18 novembre 2017 au 16 février 2018

Dans la REGH, environ 16 % des opérations qui mettaient en cause au moins une entité étrangère comportaient des acheteurs ayant déclaré leur intention de louer la propriété, comparativement à environ 18 % dans les données publiées précédemment. Cependant, en ce qui concerne les opérations canadiennes, la proportion pour les mêmes critères a légèrement augmenté passant de 16 % à 17 %.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes Opérations étrangères
Total des opérations exécutées dans la REGH 17,3 16,0
Durham 12,0 20,0
Halton 20,4 19,6
Niagara South & North 20,8 18,4
Peel 17,0 27,4
Simcoe 16,0 5,9
Toronto 18,8 11,6
Waterloo 20,5 8,0
Wellington 19,6 11,1
Wentworth 18,8 16,7
York 13,8 13,0
Autres régions de la REGH3 14,5 50,0
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 16,4 17,1
Bruce 16,0 0,0
Grey 17,7 25,0
Huron 17,4 0,0
Muskoka 10,6 16,7
Ottawa 16,3 20,0
Oxford 14,2 100,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 16,7 15,8
Total en Ontario 17,0 16,3
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Bien acheté avec l’intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale (%)

Du 18 novembre 2017 au 16 février 2018

Environ 82 % des opérations totales exécutées dans la REGH mettant en cause au moins une entité étrangère comportaient des acheteurs ayant déclaré leur intention d’occuper le bien comme lieu de résidence principale pour eux-mêmes ou pour un membre de la famille, par rapport à environ 83 % des opérations canadiennes pour les mêmes critères.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes Opérations étrangères
Total des opérations exécutées dans la REGH 82,9 82,2
Durham 89,4 85,0
Halton 80,3 89,1
Niagara South & North 77,5 44,7
Peel 85,2 70,8
Simcoe 81,2 76,5
Toronto 82,2 89,5
Waterloo 80,0 92,0
Wellington 81,8 77,8
Wentworth 81,8 72,2
York 87,0 88,2
Autres régions de la REGH3 80,1 41,7
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 78,1 58,7
Bruce 67,1 25,0
Grey 70,1 50,0
Huron 71,3 0,0
Muskoka 58,8 16,7
Ottawa 84,4 82,0
Oxford 87,4 0,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 77,4 51,3
Total en Ontario 81,4 74,6
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Type de logement (%)

Du 18 novembre 2017 au 16 février 2018

Parmi le pourcentage total des opérations exécutées dans la REGH qui mettait en cause au moins une entité étrangère, environ 36 % étaient des maisons individuelles, 14 % étaient des maisons jumelées et maisons de ville et 46 % étaient des immeubles en copropriété. À l’extérieur de la REGH, les opérations étrangères comportaient environ 25 % d’« autres » types de logement dont des cottages ou des maisons mobiles. Par rapport aux données publiées précédemment, la proportion des opérations effectuées par des étrangers comportant des immeubles en copropriété a augmenté, passant d’environ 44 % à 46 % dans la REGH.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes
Maisons individuelles
Opérations canadiennes
Maisons jumelées et maisons de ville
Opérations canadiennes
Immeubles en copropriété
Opérations canadiennes
Autre
Total des opérations exécutées dans la REGH 54,1 17,8 25,3 2,8
Durham 71,4 19,5 7,2 1,9
Halton 43,9 24,7 30,1 1,3
Niagara South & North 73,6 13,4 8,5 4,5
Peel 45,4 25,9 28,1 0,6
Simcoe 71,6 13,8 9,1 5,5
Toronto 31,5 14,5 51,8 2,1
Waterloo 62,4 18,1 16,4 3,1
Wellington 59,0 14,5 23,2 3,2
Wentworth 70,1 18,6 8,5 2,8
York 58,8 18,9 20,2 2,1
Autres régions de la REGH3 76,6 9,7 5,1 8,7
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 71,4 10,1 8,7 9,8
Bruce 71,3 5,5 7,0 16,2
Grey 72,5 4,4 11,8 11,3
Huron 80,2 3,9 1,2 14,7
Muskoka 59,0 3,2 4,4 33,4
Ottawa 50,8 26,1 19,7 3,5
Oxford 83,2 8,4 4,9 3,6
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 76,8 6,4 6,1 10,7
Total en Ontario 59,5 15,4 20,1 5,0
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

 

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations étrangères
Maisons individuelles
Opérations étrangères
Maisons jumelées et maisons de ville
Opérations étrangères
Immeubles en copropriété
Opérations étrangères
Autre
Total des opérations exécutées dans la REGH 36,0 13,5 45,6 5,0
Durham 75,0 20,0 0,0 5,0
Halton 65,2 15,2 17,4 2,2
Niagara South & North 36,8 13,2 2,6 47,4
Peel 19,5 12,4 64,6 3,5
Simcoe 70,6 17,6 0,0 11,8
Toronto 14,6 7,1 77,2 1,1
Waterloo 72,0 4,0 24,0 0,0
Wellington 55,6 11,1 22,2 11,1
Wentworth 55,6 33,3 11,1 0,0
York 54,7 23,0 19,9 2,5
Autres régions de la REGH3 66,7 8,3 8,3 16,7
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 49,7 14,2 10,7 25,4
Bruce 25,0 0,0 0,0 75,0
Grey 50,0 0,0 25,0 25,0
Huron 66,7 0,0 0,0 33,3
Muskoka 33,3 0,0 33,3 33,3
Ottawa 39,0 33,0 23,0 5,0
Oxford 100,0 0,0 0,0 0,0
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 54,8 7,0 4,8 33,3
Total en Ontario 40,4 13,7 34,3 11,6
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Type d’acheteur (%)

Du 18 novembre 2017 au 16 février 2018

Environ 90 % des opérations totales exécutées dans la REGH qui mettaient en cause au moins une entité étrangère ont été effectuées par des personnes, et 10,0 % d’entre elles ont été effectuées par des sociétés. La proportion d’acheteurs représentée par les sociétés était plus élevée pour les opérations effectuées par au moins une entité étrangère que pour les opérations canadiennes. C’était le cas pour les transactions exécutées dans la REGH, à l’extérieur de la REGH et dans l’ensemble de l’Ontario.

Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations canadiennes
Sociétés
Opérations canadiennes
Personnes
Opérations canadiennes
Sociétés et personnes
Opérations canadiennes
Total
Total des opérations exécutées dans la REGH 3,8 96,1 0,1 98,4
Durham 2,7 97,1 0,1 99,3
Halton 3,9 96,1 0,0 98,7
Niagara South & North 6,0 93,6 0,4 98,5
Peel 2,1 97,8 0,0 98,3
Simcoe 3,1 96,8 0,1 99,4
Toronto 4,6 95,4 0,1 97,5
Waterloo 4,2 95,8 0,0 99,0
Wellington 6,3 93,3 0,4 99,3
Wentworth 4,4 95,5 0,1 99,3
York 2,7 97,2 0,1 96,8
Autres régions de la REGH3 4,2 95,5 0,2 99,5
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 5,7 93,9 0,4 98,3
Bruce 5,7 93,8 0,5 99,1
Grey 5,8 93,9 0,4 99,3
Huron 9,6 88,9 1,5 98,8
Muskoka 4,8 94,6 0,6 98,8
Ottawa 4,0 95,9 0,2 97,5
Oxford 5,3 94,1 0,6 99,7
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 6,1 93,5 0,4 98,3
Total en Ontario 4,4 95,4 0,2 98,3
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.
Bureaux d’enregistrement immobilier1
(Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)
Opérations étrangères
Sociétés
Opérations étrangères
Personnes
Opérations étrangères
Sociétés et personnes
Opérations étrangères
Total
Total des opérations exécutées dans la REGH 10,0 89,8 0,1 1,6
Durham 22,7 77,3 0,0 0,7
Halton 6,5 93,5 0,0 1,3
Niagara South & North 15,4 84,6 0,0 1,5
Peel 12,4 87,6 0,0 1,7
Simcoe 42,1 57,9 0,0 0,6
Toronto 5,2 94,4 0,4 2,5
Waterloo 7,7 92,3 0,0 1,0
Wellington 11,1 88,9 0,0 0,7
Wentworth 16,7 83,3 0,0 0,7
York 6,1 93,9 0,0 3,2
Autres régions de la REGH3 50,0 50,0 0,0 0,5
Total des opérations exécutées à l’extérieur de la REGH 13,0 86,1 0,8 1,7
Bruce 20,0 80,0 0,0 0,9
Grey 0,0 100,0 0,0 0,7
Huron 25,0 75,0 0,0 1,2
Muskoka 16,7 83,3 0,0 1,2
Ottawa 4,0 96,0 0,0 2,5
Oxford 50,0 0,0 50,0 0,3
Autres régions à l’extérieur de la REGH2 16,3 82,9 0,8 1,7
Total en Ontario 11,0 88,6 0,4 1,7
Certains chiffres arrondis peuvent faire varier le total.

Notes

1 – Certaines des limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondant pas aux limites municipales, les données peuvent ne pas représenter toute la région élargie du Golden Horseshoe et englober des zones à l’extérieur de cette région.  Toute différence devrait être minime.

2 – Ces régions incluent Algoma, Cochrane, Dundas, Elgin, Essex County, Frontenac, Glengarry, Grenville, Haliburton, Hastings, Kenora, Kent County, Lambton, Lanark, Leeds, Lennox, Manitoulin, Middlesex County, Nipissing, Norfolk, Parry Sound, Perth, Prescott, Prince Edward, Rainy River, Renfrew, Russell, Stormont, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming.

3 – Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough et Victoria sont combinés en raison du très faible nombre d’opérations.

Glossaire

Terme

Définition

Collecte de renseignements supplémentaires
(renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1)

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre les tendances du marché de l’habitation par l’entremise des droits de cession immobilière (DCI). Ces données supplémentaires seront utilisées pour l’administration et l’application de la Loi sur les droits de cession immobilière et pour soutenir l’élaboration de politiques éprouvées relatives au marché de l’immobilier en Ontario.

Toute personne qui achète ou acquiert un bien-fonds comptant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, est tenue de fournir ces renseignements supplémentaires.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter les Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

Bien-fonds agricole

Désigne des terres agricoles qui sont utilisées à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que des bâtiments qui s’y trouvent et qui sont utilisés à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille.

Transaction canadienne

Transaction impliquant exclusivement un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une société canadienne (ou toute combinaison de ces trois entités).

Contrôlé

Se dit d’une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Double citoyenneté

C’est à chaque pays que revient de déterminer le statut de citoyen de tout particulier. Si plus d’un pays reconnaît un individu comme étant l’un de ses citoyens, cet individu est reconnu comme ayant une double citoyenneté par le gouvernement du Canada.

Membre de la famille

S’entend, à l’égard d’un particulier, des personnes suivantes :

  1. son conjoint,
  2. son enfant ou bel-enfant ou celui de son conjoint,
  3. son parent ou beau-parent ou celui de son conjoint,
  4. son grand-parent ou grand-parent par alliance ou celui de son conjoint,
  5. son frère ou frère par alliance ou sa sœur ou sœur par alliance ou celui ou celle de son conjoint, ou tout conjoint de ce frère ou de cette sœur,
  6. le conjoint de son enfant, ou
  7. son petit-enfant, petit-enfant par alliance ou arrière-petit-enfant ou celui de son conjoint, ou le conjoint de ce petit-enfant ou de cet arrière-petit-enfant.

Société étrangère

Désigne une société qui répond à l’un des critères suivants :

  1. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
  2. Une société constituée au Canada contrôlée par l’une des entités suivantes :
    1. Un ressortissant étranger
    2. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
    3. Une société qui, si toutes les actions de son capital-actions appartenant à des étrangers ou à des sociétés visées à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle-ci;

Remarque : Aux fins de ce formulaire, une société qui est constituée au Canada ne sera pas considérée comme une « société étrangère » si les actions de la société sont inscrites à une bourse au Canada.

Entité étrangère

Désigne une société étrangère ou un ressortissant étranger.

Ressortissant étranger

Suivant la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), désigne une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent et comprend les apatrides.

Opération étrangère

Désigne une opération qui implique au moins une entité étrangère.

Région élargie du Golden Horseshoe

Désigne la région géographique formée par les municipalités suivantes :

Cité de Barrie, comté de Brant, cité de Brantford, comté de Dufferin, municipalité régionale de Durham, cité de Guelph, comté de Haldimand, municipalité régionale de Halton, cité de Hamilton, cité de Kawartha Lakes, municipalité régionale de Niagara, comté de Northumberland, cité d’Orillia, municipalité régionale de Peel, cité de Peterborough, comté de Peterborough, comté de Simcoe, Ville de Toronto, municipalité régionale de Waterloo, comté de Wellington et municipalité régionale de York.

Bureau d’enregistrement immobilier

Les bureaux d’enregistrement immobilier, qui sont administrés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, permettent de s’inscrire et de rechercher des documents immobiliers officiels avec le système d’enregistrement foncier de l’Ontario.

Droits de cession immobilière

Les droits de cession immobilière constituent un impôt de portée générale applicable à l’achat d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un tel bien-fonds en Ontario, et présentent quelques exceptions. Les droits sont exigibles par la province lorsque la cession est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes, s’il y a lieu.

Si l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds n’est pas enregistrée, les droits de cession immobilière doivent être directement versés à la province en contrepartie de l’aliénation non enregistrée d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds dans les 30 jours suivant la cession du bien-fonds.

Biens de type mixte

Désigne un bien-fonds formé d’une résidence unifamiliale, d’une terre agricole ou de tout autre type de bien-fonds (p. ex. : commercial), ou de toute combinaison de ces derniers.

Régions autres que la région élargie du Golden Horseshoe

Désigne une région en Ontario qui n’est pas située dans la région élargie du Golden Horseshoe (voir Région élargie du Golden Horseshoe ci-dessus).

Impôt sur la spéculation des non-résidents

L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt de 15 % applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe, ou d’un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables.

L’ISNR est en sus des droits de cession immobilière imposés en Ontario, et est en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Impôt sur la spéculation des non-résidents.

Résident permanent du Canada

Personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Habitation unifamiliale

Partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums ou construction ou partie d’une construction qui est conçue pour servir d’habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d’un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu’un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l’habitation. De plus, ce terme :

  1. s’entend en outre d’une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d’un arrangement relatif à une cession
  2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien-fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

Par exemple : une maison individuelle et une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée en propriété absolue, une maison en rangée en copropriété, un appartement en copropriété et un chalet.

Teranet Inc.

Société privée et fournisseur exclusif de la recherche et l’enregistrement des propriétés en Ontario.

Teranet Express

Teranet Express est un guichet libre-service qui permet aux particuliers d’accéder à la base de données d’enregistrement immobilier du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et à la base de données des décrets du ministère du Procureur général.

Cette plateforme doit être utilisée pour accéder en ligne au formulaire de renseignements supplémentaires et pour le remplir.

 
Type de logement

Désigne une unité de logement précise si le « type de bien » acquis est une résidence unifamiliale ou un bien de type mixte (qui comprend une portion d’une résidence unifamiliale). Les biens ci-dessous correspondent aux options pouvant être sélectionnées :

  • Maison individuelle
  • Maison jumelée
  • Duplex
  • Logement résidentiel comprenant plus de deux unités d’habitation (p. ex. triplex, quadruplex)
  • Appartement en copropriété
  • Maison en rangée (propriété absolue)
  • Maison en rangée (copropriété)
  • Maison mobile
  • Chalet
  • Autre (S’il sélectionne cette option, l’acheteur doit saisir un type de logement qui ne figure pas dans la liste ci-dessus.)

Type de bien

 Désigne le bien-fonds constitué d’une résidence unifamiliale, de terres agricoles ou de biens de type mixte.

Valeur de la contrepartie

Cette expression peut généralement être considérée comme le prix d’achat du bien-fonds (se trouvant sur la convention d’achat-vente). La « valeur de la contrepartie » est indiquée dans les déclarations des droits de cession immobilière dans les cas d’enregistrement immobilier électronique ou dans l’Affidavit sur les droits de cession immobilière qui doit être déposé auprès du registrateur foncier.

Toutefois, la définition de la « valeur de la contrepartie » en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière est large et elle ne se limite pas toujours au prix d’achat déclaré dans la convention d’achat-vente. Par exemple, la prise en charge de tout passif (p. ex., une hypothèque) ou de toute charge impayée sur le bien-fonds (p. ex., privilège sur le bien) peut également être comprise dans la « valeur de la contrepartie ».

Pour plus de renseignements

http://www.fin.gov.on.ca/fr/tax/ltt/prescribedinfo.html

Renseignements – Personne-ressource

Nom : Scott Blodgett

Courriel : Scott.Blodgett@ontario.ca

Organisation : Ministère des Finances

Sous-organisation : Direction des services de communications

Annexe A : Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

Annexe B : ISNR et collecte de renseignements supplémentaires – Comparaison

 

ISNR

Collecte de renseignements supplémentaires

Date de prise d’effet

Le 21 avril 2017

Le 24 avril 2017

Maintien des droits acquis

L’impôt sur la spéculation des non-résidents ne s’applique pas aux conventions exécutoires d’achat-vente signées le 20 avril 2017 ou avant, ni à celles affectées à une autre personne après cette date.

S.O.

Région géographique

Région élargie du Golden Horseshoe

Ontario

Type de bien

Bien-fonds qui comprend :

  • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales.

Bien-fonds qui comprend :

  • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales ou
  • des terres agricoles.

Cessionnaires en cause (p. ex. acheteurs)

Les données ne montreront que ceux qui étaient assujettis à l’impôt (entités étrangères et fiduciaires imposables);

  • Entités étrangères :
    • Ressortissants étrangers ou
    • sociétés étrangères
  • « Fiduciaires imposables » désigne le fiduciaire :
    • d’une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
    • d’une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

Toutes les personnes qui achètent ou qui font l’acquisition du bien-fonds en cause (voir ci-haut) en Ontario, comprenant les personnes suivantes :

  • les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada;
  • les sociétés canadiennes;
  • les ressortissants étrangers;
    • Les personnes choisies comme candidates à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration;
    • les personnes protégées (réfugiés);
    • les conjoints de citoyens canadiens, de résidents permanents du Canada, de candidats ou de personnes protégées;
  • les sociétés étrangères; et
  • les fiduciaires, les candidats, les agents ou les ententes semblables.

Cessionnaires exclus ou exonérés1

  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
    • Fiducie de fonds commun de placement
    • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
    • Fiducie intermédiaire de placement déterminée
  • Candidat :
    • Un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration
  • Personnes protégées (réfugiés) :
  • Conjoints :
    • Un ressortissant étranger coacquéreur d’un bien résidentiel avec son conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, candidat ou personne protégée.
  • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
    • Fiducie de fonds commun de placement
    • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
    • Fiducie intermédiaire de placement déterminée

[1] Afin d’être admissible à une exonération de l’ISNR, l’acheteur doit répondre à toutes les exigences (p. ex., assurance qu’il occupera le bien-fonds à titre de résidence principale) et le bien-fonds doit être détenu exclusivement par le cessionnaire et son conjoint (et, potentiellement, par d’autres personnes admissibles).

Remarque : Pour les exemptions relatives aux fiduciaires de fiducies de fonds communs de placement et de fonds communs immobiliers, ainsi que de fiducies intermédiaires de placement déterminées, le fiduciaire doit être le détenteur exclusif du titre (ou il doit être le détenteur du titre avec des fiduciaires semblables ou d’autres personnes admissibles).

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