Consultations: Consultation sur la révision de la Loi sur les sociétés coopératives de 2018

But de cette consultation

Le gouvernement invite les gens à lui communiquer leurs observations sur les moyens de faciliter la tâche aux sociétés coopératives (les « coopératives ») qui font des affaires en Ontario.

Vous pouvez lire le document de consultation intégral ici.

Contexte

La Loi sur les sociétés coopératives (LSC), qui établit les règles de fonctionnement des coopératives en Ontario, est entrée en vigueur en 1974 et n’a pas été actualisée depuis.

En effectuant la toute première révision de la LSC, le gouvernement cherche des possibilités de la moderniser, de faire de l’optimisation et d’alléger la paperasserie afin que les coopératives puissent faire face à la concurrence et mieux répondre aux besoins de leurs membres.

Sujets de la consultation

Le gouvernement sollicite vos idées sur :

  • L’amélioration de l’environnement pour les coopératives – Nous souhaitons entendre parler de ce que le gouvernement peut faire pour aider les coopératives à faire des affaires en Ontario.
  • La gouvernance des coopératives – Dites-nous comment donner aux coopératives davantage de moyens de se gouverner de manière autonome et comment réduire la paperasserie dans le secteur.
  • L’administration et la surveillance – Dites-nous quel organisme gouvernemental devrait, selon vous, être chargé de veiller à l’application de la LSC.
  • La « règle des 50 pour cent » – À l’heure actuelle, le volume d’affaires que les coopératives peuvent faire avec des non-membres ne peut pas dépasser 50 pour cent. Dites-nous si, selon vous, cette règle devrait être modifiée ou non.
  • Les exigences en matière de vérification – Dites-nous si les exigences en matière de vérification s’appliquant aux coopératives devraient ou non être les mêmes que celles qui s’appliquent à d’autres types d’entreprises en Ontario.
  • La mobilisation de capitaux – Nous aimerions que vous nous disiez si, selon vous, les coopératives désireuses de trouver des capitaux devraient à cet égard encore être assujetties à un régime différent des autres types d’entreprises en Ontario.

Confidentialité

Les commentaires reçus et la documentation qui les accompagne ou des résumés des communications reçues pourraient être divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après la consultation. La cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Communications écrites

Veuillez envoyer vos communications écrites d’ici au 31 janvier 2019 à :

Révision de la Loi sur les sociétés coopératives
a/s Division des politiques des services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, édifice Frost nord, 4e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Z1

Adresse électronique : Jessica.Harper@ontario.ca

Si vous souhaitez obtenir un complément d’information sur cette consultation ou sur les utilisations ou les conditions de divulgation de votre communication, veuillez communiquer avec Jessica Harper, conseillère principale, politiques, par téléphone au 416-325-5790 ou par courriel à Jessica.Harper@ontario.ca.