Le gouvernement a annoncé dans le Budget de l'Ontario 2007 des modifications touchant le traitement des réorganisations de sociétés aux fins du calcul de l'impôt minimum sur les sociétés (IMS) de l'Ontario. Un document de consultation sur les modifications réglementaires, ainsi que divers documents explicatifs en annexe, sont affichés en anglais sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse.
Exposées dans le document de consultation, les modifications proposées aux règlements régissant l'IMS auraient pour effet de :
Le document de consultation comporte des mesures qui s'appliquent sur une base continue et aussi aux périodes antérieures. Les mesures qui s'appliquent sur une base continue seront incluses dans les règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts, compte tenu du fait que la Loi sur l'imposition des sociétés sera en grande partie remplacée par la Loi de 2007 sur les impôts pour ce qui est des années d'imposition se terminant après 2008.