Consultations: Modifications proposées à l'impôt minimum sur les sociétés

Document de consultation sur les modifications
à l'impôt minimum sur les sociétés

Le gouvernement a annoncé dans le Budget de l'Ontario 2007 des modifications touchant le traitement des réorganisations de sociétés aux fins du calcul de l'impôt minimum sur les sociétés (IMS) de l'Ontario. Un document de consultation sur les modifications réglementaires, ainsi que divers documents explicatifs en annexe, sont affichés en anglais sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse.    

Exposées dans le document de consultation, les modifications proposées aux règlements régissant l'IMS auraient pour effet de :

• sanctionner des modifications de forme aux règles sur l'évaluation des prix du marché relativement à l'IMS prescrites dans le règlement de l'Ontario 509/07;
• mettre en œuvre les modifications proposées dans le Budget de l'Ontario 2007 concernant l'IMS et la restructuration des sociétés; et
• codifier les règles énoncées dans le Bulletin fiscal 96-1RF intitulé « Traitement des réorganisations de sociétés aux fins de l'impôt minimal sur les corporations », initialement publié en 1994.

Le document de consultation comporte des mesures qui s'appliquent sur une base continue et aussi aux périodes antérieures. Les mesures qui s'appliquent sur une base continue seront incluses dans les règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts, compte tenu du fait que la Loi sur l'imposition des sociétés sera en grande partie remplacée par la Loi de 2007 sur les impôts pour ce qui est des années d'imposition se terminant après 2008.