Consultations: Modernisation du cadre législatif régissant le secteur des caisses en Ontario

Documentation de consultation sur un cadre de travail proposé pour la suffisance du capital

Dans son budget 2016, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de novembre 2015 faisant suite à l’examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU »). Le rapport recommandait notamment l’adoption de nouvelles exigences quant à la suffisance du capital des caisses populaires de l’Ontario qui seraient fondées sur les principes de Bâle III en les adaptant à la structure du capital des caisses.

Le document de consultation expose en détail la proposition du ministère des Finances pour mettre en œuvre cette recommandation. Le ministère des Finances souhaite recevoir les observations des caisses populaires et des autres parties intéressées. Le présent document ne reflète pas nécessairement l’opinion du gouvernement de l’Ontario.

Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations écrites avant le 30 janvier 2018. Vous pouvez nous faire parvenir vos observations par la poste ou par courriel.

Modernisation de la LCPCU
a/s de Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95 Grosvenor St, Édifice Frost Nord, 4 e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1

Courriel: CUCPA.consultation@ontario.ca

Modernisation du cadre législatif régissant le secteur des caisses en Ontario - Documentation de consultation sur un cadre de travail proposé pour la suffisance du capital

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions – Consultations complétées

Laura Albanese, adjointe parlementaire du ministre des Finances, a complété l’examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credits unions. Cet examen, qui doit avoir lieu tous les cinq ans, incluait des consultations à l'échelle de la province afin de recueillir les commentaires du public sur les façons de renforcer le cadre réglementaire, de protéger les consommateurs et de permettre aux credit unions et aux caisses populaires de continuer à combler les besoins de leurs membres. 

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter le rapport de l'adjointe parlementaire et des recommandations faites au gouvernement.

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions - Examen de la loi, RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES

Autres liens

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions - Examen quinquennal Document de consultation 2014

Lettre d'invitation de l'adjointe parlementaire du 29 octobre (PDF)

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Les commentaires soumis par les participants sont disponibles sur demande. Contacter FinanceCommunications.fin@ontario.ca

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