Consultations: Loi Sur Les Caisses Populaires Et Les Credit Unions

Modernisation de la
Loi sur les caisses populaires et
les credit unions

Document de consultation sur
d'autres projets de règlement

Proposé par le ministère des Finances
Février 2009

Les commentaires à l'égard du document de consultation seront maintenant acceptés jusqu'au 15 avril 2009.

Ce document de consultation a pour objet de favoriser un dialogue constructif à l'égard de son contenu.

Il convient de noter que ces règlements n'auront force de loi que si le lieutenant‑gouverneur en conseil promulgue les modifications législatives et sanctionne les règlements.

Février 2009

À tous les intervenants,

Il me fait plaisir de vous soumettre, à des fins d'examen et de commentaires, une copie du document intitulé Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions : Document de consultation sur d'autres projets de règlement. Les projets de règlement ci-joints constituent l'ensemble définitif de propositions associées au projet de modernisation de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Le premier ensemble de règlements visant à mettre à jour certaines parties des règles sur le capital et les prêts, qui a fait l'objet d'une consultation en 2006, est entré en vigueur en 2007.

On s'attend à ce que le présent ensemble définitif de projets de règlement, s'il est approuvé, soit accompagné d'une ordonnance promulguant les modifications de 2007 qui ont été apportées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions dans le cadre de la Loi de 2007 concernant  les mesures budgétaires,  l'affectation anticipée de crédits et d’autres questions.

Les propositions décrites dans le présent document devraient permettre aux caisses populaires et aux credit unions d'offrir un meilleur service à leurs sociétaires et de favoriser la compétitivité du secteur sur le plan des services financiers offerts. Le ministère souhaite recevoir les commentaires des différentes caisses populaires et credit unions, de leurs sociétaires et d’autres parties intéressées. Vos observations aideront le ministère à établir la version définitive de ces règlements.

Les documents ci-joints renferment de l'information sur la marche à suivre pour soumettre des observations à l'égard de ces propositions. Les commentaires seront acceptés jusqu'au 31 mars 2009.

Je vous remercie de prendre le temps de lire ce document de consultation. Vos commentaires sont appréciés et seront pris en considération.

Cordialement,

Wayne Arthurs

Wayne Arthurs
Adjoint parlementaire au
Ministre des Finances