Un cadre moderne pour les caisses populaires/credit unions en Ontario : réduire les formalités administratives et accroître les investissements

Une consultation sur l’élaboration d’un nouveau cadre législatif pour les caisses populaires/credit unions en Ontario par le ministère des Finances

Message de l’adjoint parlementaire

La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU), législation qui régit 79 caisses populaires/credit unions en Ontario, a été adoptée en 1994, soit il y a 25 ans. Le secteur financier ontarien a subi de nombreux changements dans les années suivantes, et, malgré le fait qu’un travail fragmentaire a été réalisé au fil des ans, la LCPCU n’a pas su suivre le rythme. Le gouvernement pour la population de l’Ontario travaille à faire passer, enfin, le cadre législatif des caisses populaires/credit unions au XXIe siècle. J’ai le plaisir de diriger les efforts déployés à cette fin.

Les credit unions et les caisses populaires jouent un rôle important dans l’économie ontarienne, en donnant accès à des services financiers à leurs 1,6 million de membres. Dans le cadre de cette consultation, nous demandons aux credit unions et aux caisses populaires de l’Ontario, ainsi qu’à d’autres parties intéressées, de faire en sorte que la législation sur les caisses populaires/credit unions de l’Ontario tienne compte des attentes et des besoins du secteur, et de ceux des personnes qui se fient sur les produits et services que ces institutions offrent. Dans le processus, vos commentaires sont essentiels pour faire en sorte que le cadre législatif des caisses populaires/credit unions permette au secteur de continuer à s’accroître et à répondre aux besoins changeants de ses membres.

Le gouvernement travaille d’arrache-pied à éliminer les formalités administratives et le fardeau réglementaire excessifs, car nous souhaitons favoriser une croissance économique et un environnement commercial concurrentiel en Ontario. Avec votre aide, le nouveau cadre législatif des caisses populaires/credit unions appuiera cette mission en atténuant le fardeau réglementaire et en permettant des investissements accrus, tout en continuant de s’assurer que les consommateurs sont protégés. L’Ontario est ouvert aux affaires.

Nous vous remercions pour vos commentaires dans le cadre de ce processus très important. Ensemble, nous allons créer un nouveau cadre législatif qui aidera les caisses populaires/credit unions et leurs membres à s’épanouir à l’échelle de l’Ontario.

Doug Downey                                                 
Adjoint parlementaire
Ministère des Finances

Table des matières

Sommaire exécutif

Nous invitons les entreprises et les particuliers ontariens à donner leur avis sur les moyens de permettre aux caisses populaires et aux credit unions de faire des affaires plus facilement dans la province.

Les caisses populaires/credit Unions en Ontario

Les caisses populaires/credit unions sont des institutions financières exploitées conformément aux principes coopératifs. Par conséquent, contrairement aux banques, les caisses populaires/credit unions sont sous la propriété et le contrôle de leurs membres, et offrent des services financiers d’abord pour leurs membres.

Les 79 caisses populaires/credit unions de l’Ontario représentent une part importante de l’économie ontarienne. Collectivement, en décembre 2018, les caisses populaires/credit unions de l’Ontario détenaient 60 milliards de dollars en actifs, et répondaient aux besoins de leurs 1,6 million de membres situés dans des collectivités de la province.

À propos de la consultation

La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU), législation qui régit les caisses populaires/credit unions de l’Ontario, est entrée en vigueur en 1994, et les intervenants du secteur la qualifient de dépassée. L’environnement dans lequel les caisses populaires/credit unions exercent leurs activités a radicalement changé depuis l’adoption de la LCPCU, il y a 25 ans, et les nombreuses modifications à la pièce qu’elle a subies en ont fait une loi difficile à parcourir et à interpréter. Un remaniement de la législation est nécessaire pour se pencher sur ces enjeux.

Actuellement, deux organismes gouvernementaux de l’Ontario supervisent le secteur des caisses populaires/credit unions et assurent le respect de la LCPCU. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) surveille les pratiques du marché, tandis que la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) supervise la conformité aux règles de solvabilité, et offre une assurance-dépôts pour les dépôts détenus dans les caisses populaires/credit unions de l’Ontario. En juin 2019, la CSFO sera remplacée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), avec laquelle la SOAD sera également fusionnée. Par conséquent, un seul organisme de réglementation sera responsable de superviser le secteur des caisses populaires/credit unions.

Le gouvernement élaborera et présentera une législation nouvelle et plus moderne pour le secteur des caisses populaires/credit unions qui, si elle est adoptée, remplacera la LCPCU. En élaborant la nouvelle législation, le gouvernement cherche des occasions de moderniser le cadre, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les formalités administratives, afin que les caisses populaires/credit unions puissent faire concurrence, s’accroître et répondre plus efficacement aux besoins de leurs membres.

Les questions concernant la politique que nous cherchons à régler se divisent en trois piliers :

  1. Réduire les formalités administratives
  2. Accroître l’investissement et stimuler la compétitivité
  3. Améliorer l’expérience client

Pour nous assurer que cette nouvelle législation les respecte, nous aimerions obtenir vos commentaires sur ces sujets :

Réduire les formalités administratives

  • Atténuer le fardeau réglementaire pour les caisses populaires/credit unions : Nous voulons savoir comment le gouvernement peut aider les caisses populaires/credit unions à faire des affaires et à être concurrentielles plus facilement en Ontario. Nous souhaitons également connaître les occasions possibles de réduire les formalités administratives dans le secteur.
  • Règlement des différends : Nous devons nous assurer que des mécanismes adéquats sont en place pour permettre aux caisses populaires/credit unions de régler les différends avec les organismes de réglementation.
  • Organismes centraux et fédérations : Aidez-nous à déterminer le traitement réglementaire qui conviendrait le mieux pour les organismes centraux et les fédérations de l’Ontario.

Accroître l’investissement et stimuler la compétitivité

  • Pouvoirs d’affaires et d’investissement : Alors que l’environnement dans lequel les caisses populaires/credit unions exercent leurs activités a évolué considérablement depuis l’adoption de la LCPCU, les restrictions relatives aux types d’entreprises dans lesquelles les caisses populaires/credit unions peuvent investir n’ont pas changé.
  • Titrisation et cadre de financement : Aidez-nous à élaborer un cadre sur le financement des prêts et d’autres activités des caisses populaires/credit unions, qui leur permettra de gérer efficacement leurs besoins de liquidités.
  • Accès aux capitaux : Les modifications aux lois sur les valeurs mobilières ont ouvert la voie à de nouvelles options possibles de mobilisation de capitaux qui ne sont pas accessibles aux caisses populaires/credit unions actuellement. Aidez-nous à déterminer si les caisses populaires/credit unions devraient avoir accès à des options de la sorte.

Améliorer l’expérience client

  • Expérience et protection des consommateurs : Nous voulons apprendre comment, selon vous, nous pouvons aider à faire en sorte que les membres des caisses populaires/credit unions de l’Ontario soient bien protégés, dans la même mesure que le sont les clients d’autres types d’institutions financières.
  • Dépôts non réclamés : Il faut clarifier les responsabilités d’une caisse populaire/credit union dans les situations où le compte de dépôt d’un membre devenu inactif ne peut être localisé. Aidez-nous à mettre en place un processus clair et équitable à suivre pour les dépôts non réclamés.
  • Gouvernance d’entreprise : Aidez-nous à trouver des moyens de mieux habiliter les caisses populaires/credit unions à se gouverner.
  • Habiliter l’innovation : L’innovation technologique mène à l’élaboration de nouvelles façons d’offrir des services financiers. Aidez-nous à comprendre le rôle que la technologie jouera dans l’avenir rapproché des caisses populaires/credit unions.

Nous vous remercions à l’avance de donner votre avis!

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces sujets, vous pouvez jeter un œil sur tout le document consultatif ici, ou télécharger la version intégrale en format PDF à l’adresse https://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/cucpa-review.pdf

Comment participer

Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations écrites avant le 16 août 2019.

Vous pouvez nous faire parvenir vos observations par la poste ou par courriel.

Modernisation de la législation sur les caisses populaires/credit unions
a/s de Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Z1
Courriel : David.Manley@ontario.ca

Téléphone : 647 267-6602

Veuillez noter qu’il s’agit d’une consultation publique et que tous les mémoires reçus sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toutes les observations reçues seront considérées comme des renseignements d’intérêt public, et le gouvernement pourra les utiliser pour évaluer et réviser les lois. Ainsi, les observations ou les documents pourront être divulgués, en tout ou en partie ou sous forme de résumé, à d’autres parties intéressées pendant et après la consultation. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans consentement préalable des parties.

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation ou de la façon dont un élément de votre présentation peut être utilisé ou divulgué, veuillez communiquer avec David Manley, conseiller principal en politiques, Division des politiques en matière de services financiers, ministère des Finances, par téléphone au 647 267-6602 ou par courriel : David.Manley@ontario.ca

Consultation

Introduction

Les caisses populaires/credit unions de l’Ontario jouent un rôle important dans les collectivités de la province en offrant des produits et services financiers à leurs 1,6 million de membres. Contrairement aux banques, les caisses populaires/credit unions sont des coopératives appartenant à leurs membres. Cette structure signifie que ce qui est dans l’intérêt des déposants et des emprunteurs est également dans l’intérêt des caisses populaires/credit unions et de leurs propriétaires.

Au fur et à mesure que le gouvernement de l’Ontario élabore de nouvelles lois pour le secteur des caisses populaires/credit unions, il sera essentiel d’obtenir de nombreux commentaires du secteur pour s’assurer que les lois tiennent compte non seulement des réalités actuelles du secteur, mais qu’elles prévoient également l’évolution continue des besoins du secteur dans l’avenir.

Question

  • Quelles sont les trois principales priorités stratégiques essentielles au succès du secteur des caisses populaires/credit unions de l’Ontario au cours des prochaines années et comment un nouveau cadre législatif peut-il permettre au secteur des caisses populaires de réaliser cette vision?

Réduire les formalités administratives

Réduction du fardeau

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à faire de l’Ontario une province ouverte aux affaires, et un élément clé de ce travail est l’élimination des formalités administratives et du fardeau réglementaire excessif. À cette fin, alors que le gouvernement travaille à moderniser le cadre législatif de l’Ontario pour le secteur des caisses populaires/credit unions, il sera important de s’assurer que les exigences réglementaires désuètes ou redondantes sont mises à jour ou éliminées au besoin.
Questions

  • Quelles possibilités pouvez-vous définir pour minimiser le fardeau réglementaire d’une manière équilibrée qui assure que le secteur est sûr, stable et digne de confiance des déposants en tant que solution de rechange viable aux banques?
  • Y a-t-il des exigences législatives ou réglementaires inutiles ou redondantes qui devraient être rationalisées?
  • Quelles considérations devraient être incorporées dans la nouvelle législation pour tenir compte de l’utilisation de la technologie numérique et de son potentiel de réduction du fardeau?
  • Le cadre actuel contient-il des exemples d’exigences trop normatives et, dans l’affirmative, à quoi ressemblerait une exigence davantage fondée sur des principes?
  • Y a-t-il des obstacles réglementaires qui vous empêchent d’offrir des services financiers dans des collectivités plus petites ou plus isolées? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Règlement des différends

En vertu du cadre actuel, les caisses populaires/credit unions disposent de deux principaux mécanismes de règlement des différends : le Tribunal des services financiers (TSF) et le Bureau de l’ombudsman de la SOAD.

En vertu de la LCPCU, les caisses populaires/credit unions peuvent demander une audience devant le TSF pour interjeter appel des ordonnances rendues par la CSFO ou la SOAD. Les procédures devant le TSF se déroulent à la demande des personnes touchées à qui les décisions ou les décisions proposées s’adressent.

Le bureau de l’ombudsman de la SOAD enquête sur les plaintes relatives aux questions de réglementation entre les caisses populaires/credit unions et la SOAD. La SOAD a signalé que le recours aux services de l’ombudsman a été limité. Un élément clé de la réduction du fardeau réglementaire consiste à s’assurer qu’il existe un moyen satisfaisant et efficace de régler les différends entre un organisme de réglementation et ses entités réglementées. Au fur et à mesure que la nouvelle loi sur les caisses populaires/credit unions sera élaborée, il sera important de veiller à ce qu’un mécanisme efficace et efficient de règlement des différends soit en place.

Questions

  • L’ARSF devrait-elle avoir un ombudsman pour régler les différends entre les caisses populaires/credit unions et l’ARSF et, dans l’affirmative, comment son rôle et ses responsabilités devraient-ils être définis?

Organismes centraux et fédérations

Les organismes centraux et les fédérations des caisses populaires/credit unions reçoivent et gèrent les réserves de liquidités des caisses populaires/credit unions membres et remplissent d’autres fonctions pour leurs membres. Le traitement réglementaire des organismes centraux et des fédérations varie considérablement d’un bout à l’autre du Canada. Dans certaines provinces, comme le Manitoba et la Colombie-Britannique, les caisses populaires/credit unions doivent satisfaire aux exigences en matière de liquidités en détenant des dépôts auprès d’un organisme central particulier. Dans d’autres, comme Terre-Neuve-et-Labrador, l’adhésion à un organisme central canadien est obligatoire, mais l’organisme central en question n’est pas précisé.

En Ontario, le cadre actuel définit les exigences en matière de liquidités auxquelles les caisses populaires/credit unions doivent satisfaire, mais les caisses populaires/credit unions peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont elles choisissent de respecter ces exigences. Bien que de nombreuses caisses populaires/credit unions de l’Ontario choisissent de conserver leurs liquidités auprès d’un organisme central, il n’est pas obligatoire qu’elles le fassent.

Au moment de l’entrée en vigueur de la LCPCU, trois fédérations principales étaient constituées en vertu du cadre de l’Ontario. Vingt-cinq ans plus tard, il n’y a plus qu’une seule fédération constituée en personne morale en Ontario. La plupart des caisses populaires/credit unions de l’Ontario sont membres de Central 1, une centrale réglementée par la Colombie-Britannique. La Fédération des caisses populaires de l’Ontario, seule fédération existante en Ontario, a annoncé une proposition visant à fusionner ses caisses populaires/credit unions membres pour former une seule institution, en utilisant la Caisse centrale Desjardins, une entité réglementée au Québec, comme organisme central. Dans un contexte où toutes les caisses populaires/credit unions de l’Ontario sont membres d’organismes centraux qui exercent leurs activités à l’extérieur du cadre réglementaire de l’Ontario, il pourrait être nécessaire d’envisager un nouveau modèle de surveillance des organismes centraux, afin de faire en sorte que les dépôts en Ontario soient à l’abri des problèmes de liquidités dans les autres provinces.

Questions

  • Les caisses populaires/credit unions de l’Ontario devraient-elles être tenues de conserver leurs liquidités auprès d’un organisme central ou d’une fédération? Pourquoi et pourquoi pas?
  • Le nouveau cadre législatif devrait-il prévoir la création d’organismes centraux ou de fédérations constitués en personne morale en Ontario, y compris les mesures que les caisses populaires/credit unions doivent prendre pour mettre sur pied une telle entité?
  • Les organismes centraux et les fédérations qui sont réglementés à l’extérieur de la province devraient-ils être tenus de satisfaire à des exigences réglementaires précises afin d’être autorisés à avoir des caisses populaires/credit unions de l’Ontario comme membres? Dans l’affirmative, veuillez préciser les types d’exigences qui seraient appropriées.
    • Les organismes centraux et les fédérations extraprovinciaux devraient-ils être tenus de séparer les dépôts reçus des caisses populaires/credit union de l’Ontario?

Accroître l’investissement et stimuler la compétitivité

Pouvoirs d’affaires et d’investissement

Traditionnellement, les caisses populaires/credit unions ne pouvaient pas investir dans des entreprises qui n’étaient pas considérées comme étant liées à leurs activités principales. La LCPCU limite les activités commerciales des caisses populaires/credit unions à :

  • Fournir des services financiers principalement à ses membres, déposants, filiales et sociétés affiliées;
  • Détenir et gérer des biens immobiliers;
  • Agir à titre de gardien de biens pour le compte de ses membres, déposants, filiales et sociétés affiliées;
  • Fournir des services administratifs, éducatifs, promotionnels, techniques, de recherche et de consultation à ses membres, déposants, filiales et sociétés affiliées;
  • Accorder des prêts aux dirigeants et aux employés de la caisse populaire/credit union.

En vertu du cadre actuel, les caisses populaires/credit unions ne sont pas autorisées à détenir plus de 30 % d’une participation dans une liste de filiales visées par règlement, énumérées dans le règlement, qui se rapportent toutes aux activités commerciales autorisées énumérées ci-dessus.

Ces restrictions sont perçues par certaines caisses populaires/credit unions comme étant en décalage avec la technologie d’aujourd’hui et l’émergence de la technologie financière. Au niveau fédéral, la Loi sur les banques a été modifiée pour permettre aux banques sous réglementation fédérale d’investir dans les entreprises de technologie financière. Pour s’assurer que les caisses populaires/credit unions demeurent concurrentielles par rapport aux institutions de dépôt sous réglementation fédérale comme les banques, il faudrait réexaminer les pouvoirs d’affaires et de placement dont disposent les caisses populaires/credit unions de l’Ontario.

Questions

  • Selon vous, dans quels types d’entreprises et d’activités commerciales, qui sont actuellement interdites, les caisses populaires/credit unions devraient-elles pouvoir investir?
  • Les pouvoirs en matière d’affaires et d’investissement contenus dans la Loi sur les banques fédérale pourraient-ils être adoptés pour les caisses populaires/credit unions ou celles-ci devraient-elles avoir des pouvoirs différents ou supplémentaires?
  • Les exigences actuelles de la LCPCU concernant les pouvoirs d’affaires et d’investissement des caisses populaires/credit unions sont-elles claires ou y a-t-il des ambiguïtés qui devraient être clarifiées dans la nouvelle loi?
  • Croyez-vous que les exigences relatives aux pouvoirs en matière d’affaires et d’investissement devraient être explicitement prescrites dans le nouveau cadre, ou devrait-on adopter une approche fondée sur des principes, selon laquelle l’ARSF approuverait de tels investissements au cas par cas?

La titrisation et le cadre de financement

La principale source de revenus des caisses populaires/credit unions est leur activité de prêt, pour laquelle les dépôts constituent la principale source de financement. Toutefois, afin d’accélérer leur croissance au-delà de ce qui peut être soutenu par les dépôts, certaines caisses populaires/credit unions ont commencé à se tourner vers d’autres sources de financement. En particulier, la titrisation des prêts est devenue de plus en plus courante ces dernières années.

La titrisation consiste à mettre en commun des actifs financiers qui génèrent des flux de trésorerie périodiques, puis à vendre les actions du portefeuille d’actifs à des investisseurs sous forme de titres. Il peut s’agir d’une source de financement à faible coût pour les caisses populaires/credit unions, comme solution de rechange à l’emprunt ou à la participation aux marchés financiers. Jusqu’à présent, la plupart des opérations de titrisation dans le secteur des caisses populaires/credit unions ont porté sur des prêts hypothécaires assurés, conclus dans le cadre de programmes prévus par la Loi nationale sur l’habitation, administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le secteur des caisses populaires/credit unions s’engage de plus en plus dans des activités de titrisation à des fins de financement, et les implications potentielles pour le système ne sont pas claires.

Questions

  • Du point de vue de la gestion du risque, quelle est, selon vous, une stratégie de financement appropriée pour une caisse populaire/credit union?
  • À votre avis, certaines sources de financement sont-elles injustement interdites ou restreintes en vertu du cadre législatif actuel? Veuillez expliquer votre point de vue.
  • La titrisation devrait-elle être abordée dans le nouveau cadre? Y a-t-il d’autres sources de financement qui devraient également être abordées?
  • La nouvelle loi devrait-elle atténuer les risques associés à une dépendance excessive à l’égard d’une source de financement unique (p. ex. exigences normatives, approche fondée sur des principes)? Veuillez expliquer votre point de vue.
  • Comment la nouvelle législation peut-elle le mieux tenir compte de l’émergence future de nouvelles pratiques de financement novatrices?

Accès aux capitaux

La LCPCU fournit actuellement un cadre permettant aux caisses populaires/credit unions de réunir des capitaux en vendant des titres à leurs membres. Afin de mobiliser des capitaux auprès de leurs membres, les caisses populaires/credit unions doivent déposer une notice d’offre auprès de la CSFO, conformément à la LCPCU, ou déposer un prospectus auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). À l’origine, le cadre de la notice d’offre de la LCPCU devait constituer une solution de rechange moins lourde que le dépôt d’un prospectus auprès de la CVMO. Toutefois, les lois sur les valeurs mobilières ont changé depuis l’introduction de ce cadre et de nouvelles dispenses d’obligations de prospectus ont été élaborées pour les émetteurs de valeurs mobilières (ce qu’on appelle le « marché dispensé »).

La LCPCU n’envisage pas que les caisses populaires/credit unions lèvent des capitaux sur le marché dispensé et, par conséquent, les caisses populaires/credit unions n’ont pas été en mesure de se prévaloir des dispenses de prospectus qui sont offertes aux autres émetteurs de titres. Certaines caisses populaires/credit unions ont fait remarquer que, pour certaines émissions, le marché dispensé serait plus rentable que le cadre de mobilisation de capitaux de la LCPCU. L’élimination des formalités administratives est une priorité absolue pour le gouvernement de l’Ontario, et le ministère des Finances s’efforce de trouver des moyens de permettre aux caisses populaires/credit unions de réunir des capitaux de façon rentable sans sacrifier la protection des investisseurs.


Questions

  • Comment pourrait-on améliorer le cadre actuel des notices d’offre afin d’alléger le fardeau réglementaire et de faciliter la mobilisation de capitaux?
  • Les caisses populaires/credit unions devraient-elles être autorisées à mobiliser des capitaux en vertu du cadre de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses diverses exemptions (c.-à-d. le cadre du marché dispensé)? Dans l’affirmative, devrait-il continuer d’exister un cadre distinct de collecte de fonds pour les caisses populaires/credit unions?

Améliorer l’expérience client

Expérience client et protection

Le but premier d’une caisse populaire/credit union est de fournir des produits et services financiers à ses membres. En tant que propriétaires de la caisse populaire/credit union, les membres sont aussi des décideurs qui ont leur mot à dire dans les actions de l’organisation et dans l’élection de son conseil d’administration. Cela permet aux membres d’avoir leur mot à dire sur les coûts supportés par les déposants et les emprunteurs, ainsi que sur la façon dont les dépôts sont réinvestis.

Un cadre de protection des consommateurs permettrait aux caisses populaires/credit unions de mieux comprendre leurs obligations à l’égard de leurs membres et de mieux exercer des recours contre les mauvais acteurs du secteur. Cela favoriserait également une plus grande confiance dans le système des caisses populaires/credit unions, car les membres comprendraient mieux qu’ils sont assujettis à des protections semblables à celles dont bénéficient les clients d’autres types d’institutions financières.

Le cadre actuel de protection des consommateurs est décrit dans les règlements pris en vertu de la LCPCU. Le cadre actuel vise à faire en sorte que les déposants et les emprunteurs sont bien informés des taux d’intérêt applicables, de la façon dont les intérêts à payer sont calculés et du coût total des emprunts. Le cadre actuel énonce également la façon dont une caisse populaire/credit union doit recevoir et tenter de résoudre les plaintes, ainsi que le rôle que l’organisme de réglementation devrait jouer dans le règlement des plaintes.
L’Association canadienne des coopératives financières (ACCF) a récemment publié un Code des pratiques du marché (CPM), qui pourrait être envisagé dans le contexte d’un nouveau cadre de protection des consommateurs pour les caisses populaires/credit unions. Le CPM pourrait être compatible avec une approche d’autoréglementation ou avec une approche d’application de la loi administrée par un organisme de réglementation, comme l’ARSF.

Questions

  • Le CPM devrait-il être incorporé d’une manière ou d’une autre dans la nouvelle législation, ou devrait-il rester en dehors du cadre législatif et servir uniquement à compléter les dispositions législatives relatives à la protection des consommateurs?

Dépôts non réclamés

En vertu de la LCPCU, la caisse populaire envoie au déposant un avis de non-paiement du dépôt en cause s’il s’est écoulé deux ans (puis cinq ans) depuis la date de la dernière opération qu’il a effectuée dans son compte ou depuis la date de sa dernière demande ou de son dernier accusé de réception d’un état de compte. Après 10 ans, le dépôt est réputé non réclamé. La caisse verse le dépôt au ministre des Finances, conformément à ses directives, le premier versement étant effectué le jour précisé par le ministre. À ce jour, le ministre n’a donné aucune directive ni précisé de date de premier versement. Le secteur des caisses populaires estime que les exigences de la LCPCU ne sont pas assez claires en ce qui a trait aux dépôts non réclamés.

En principe, lorsqu’un compte de dépôt est inactif depuis une longue période, l’institution est responsable de déployer un effort raisonnable pour retracer le déposant. En outre, il est important que les dépôts non réclamés soient protégés pendant une période raisonnable, afin d’éviter que les dépôts soient progressivement amenuisés par des frais d’administration et afin de donner l’occasion à leurs titulaires de les réclamer. Pour assurer le respect de ces principes, la plupart des ressorts du Canada, y compris le gouvernement fédéral, ont mis sur pied des programmes d’administration des dépôts non réclamés par des gardiens tiers. Le ministère des Finances tiendra compte de ces principes et veillera à clarifier les exigences dans l’élaboration d’un cadre visant les dépôts non réclamés sous le régime de la nouvelle loi sur les caisses populaires.

Questions

  • Croyez-vous qu’il soit convenable que l’ARSF soit la gardienne des dépôts non réclamés appartenant à des déposants membres d’une caisse populaire? Si non, veuillez préciser vos réserves et suggérer des alternatives.
  • Quels renseignements sur le déposant devraient être fournis au gardien au moment du transfert dans le but de valider une éventuelle réclamation?
  • Les périodes d’inactivité du compte après lesquelles les caisses doivent aviser les déposants (deux ans et cinq ans) sont-elles adéquates? Si non, veuillez donner une explication.
  • Conviendrait-il d’obliger les caisses populaires à verser les soldes non réclamés au gardien après dix ans d’inactivité du compte, comme le font les banques sous réglementation fédérale? Si non, veuillez donner une explication.
  • Certains types de comptes de dépôt devraient-ils être exemptés de cette mesure?
  • Qu’en coûte-t-il aux caisses populaires de conserver des dépôts non réclamés?
  • Devrait-il y avoir un solde minimum du compte pour le déclenchement des mesures visant les dépôts non réclamés? Si oui, à quel montant devrait-on fixer ce solde minimum? Veuillez donner une explication.

Gouvernance d’entreprise

La gouvernance d’entreprise consiste, dans ses grandes lignes, en l’ensemble des règles, des processus et des procédures encadrant la gestion d’une entreprise. La gouvernance d’entreprise comprend notamment les responsabilités du conseil d’administration de l’entreprise (le « conseil »), notamment donner une direction à l’entreprise et formuler la vision et la stratégie de l’entreprise, ou encore donner des conseils stratégiques aux membres de la direction dans leurs activités quotidiennes de gestion de l’entreprise. Le conseil est également responsable de la conformité à la loi et de faire rapport de son rôle de gouvernance aux membres. La gouvernance d’une caisse populaire est distincte des opérations de gestion quotidiennes; elle joue un rôle essentiel garantissant que la caisse agit dans l’intérêt de ses membres.

L’actuel cadre de gouvernance des caisses populaires de l’Ontario est constitué des exigences de la LCPCU et de son règlement, ainsi que des standards établis dans les directives et les règles de la SOAD. Dans le cadre actuel, l’efficacité des pratiques de gouvernance d’entreprise d’une caisse populaire est considérée comme un indicateur de son degré de risque. C’est pourquoi une mesure de la gouvernance est incluse dans le calcul de la prime de risque versée annuellement par les caisses populaires aux assureurs-dépôt.

Questions

  • Croyez-vous que le cadre de gouvernance des caisses populaires de l’Ontario concorde avec les actuelles pratiques exemplaires de gouvernance d’entreprise adoptées par les autres institutions financières? Si non, quels sont les éléments du cadre qu’il serait le plus important d’actualiser?
  • La nouvelle loi devrait-elle aborder certains éléments précis de la gouvernance d’entreprise des caisses populaires? Si oui, lesquels?
  • L’ensemble d’instruments définissant les exigences et les standards de gouvernance des caisses populaires (la loi, la réglementation, les directives réglementaires, etc.) devrait-il être conservé, ou des instruments différents devraient-ils être employés (p. ex. des règles définies par l’organisme de réglementation)?
  • En 2018, des amendements apportés à la ligne directrice de gouvernance d’entreprise du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ont donné au Bureau une approche de surveillance du conseil davantage axée sur les principes et ont séparé de façon plus nette les responsabilités du conseil et celles de la haute direction. Quels pourraient être les avantages et les inconvénients d’une approche semblable de surveillance de la gouvernance d’entreprise des caisses populaires?

Favoriser l’innovation

Les entreprises de technologie financière utilisent les technologies pour améliorer la prestation de services financiers et offrir de nouvelles options pour les consommateurs et les entreprises.

Les systèmes bancaires ouverts (open banking) sont un modèle collaboratif dans lequel les données bancaires sont partagées entre deux parties non affiliées ou plus dans le but de mettre des capacités accrues au service des marchés.

Il est fort probable que les innovations des technologies financières et l’émergence de systèmes bancaires ouverts bouleverseront le secteur des services financiers dans le monde entier au cours des prochaines années. Ces innovations peuvent être considérées comme un obstacle aux affaires traditionnelles, ou comme une occasion pour les caisses populaires agiles de se tailler de nouvelles parts de marché.

Questions

  • Dans quelle mesure les caisses populaires devraient-elles se lancer dans les technologies financières?
    • Votre caisse populaire dispose-t-elle d’une technologie financière ou d’une stratégie à cet égard? Veuillez donner des détails.
  • Le nouveau cadre législatif pourrait-il aider les caisses populaires à innover et à collaborer avec des entreprises de technologie financière?         
  • L’arrivée des systèmes bancaires ouverts est-elle une occasion ou une menace pour les caisses populaires?
  • Comment le nouveau cadre législatif devrait-il aborder la question des systèmes bancaires ouverts? La province devrait-elle jouer un rôle dans l’élaboration de normes de protection des données et de la vie privée?

Divers

Questions

  • En vertu de la loi actuelle, la SOAD est tenue de conserver une réserve d’assurance-dépôt dont la cible de provisionnement est fixée par le conseil d’administration de la SOAD. La nouvelle loi devrait-elle accorder ce pouvoir au conseil de l’ARSF, ou bien la cible de provisionnement de la réserve devrait-elle plutôt être fixée par un décret de l’ARSF en consultation avec le secteur?
  • Le gouvernement devrait-il envisager l’inclusion d’autres éléments dans le cadre législatif des caisses populaires, outre les éléments spécifiés dans le présent document?
  • Avez-vous des interrogations concernant les effets d’autres lois de l’Ontario, outre la LCPCU, sur les caisses populaires?

Résumé des questions de consultation

Introduction

  • Quelles sont les trois principales priorités stratégiques essentielles au succès du secteur des caisses populaires/credit unions de l’Ontario au cours des prochaines années et comment un nouveau cadre législatif peut-il permettre au secteur des caisses populaires/credit unions de réaliser cette vision?

Réduire les formalités administratives

Réduction du fardeau réglementaire

  • Quelles possibilités pouvez-vous définir pour minimiser le fardeau réglementaire d’une manière équilibrée qui assure que le secteur est sûr, stable et digne de confiance des déposants en tant que solution de rechange viable aux banques?
  • Y a-t-il des exigences législatives ou réglementaires inutiles ou redondantes qui devraient être rationalisées?
  • Quelles considérations devraient être incorporées dans la nouvelle législation pour tenir compte de l’utilisation de la technologie numérique et de son potentiel de réduction du fardeau?
  • Le cadre actuel contient-il des exemples d’exigences trop normatives et, dans l’affirmative, à quoi ressemblerait une exigence davantage fondée sur des principes?
  • Y a-t-il des obstacles réglementaires qui vous empêchent d’offrir des services financiers dans des collectivités plus petites ou plus isolées? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Règlement des différends

  • L’ARSF devrait-elle avoir un ombudsman pour régler les différends entre les caisses populaires/credit unions et l’ARSF et, dans l’affirmative, comment son rôle et ses responsabilités devraient-ils être définis?

Organismes centraux et fédérations

  • Les caisses populaires/credit unions de l’Ontario devraient-elles être tenues de conserver leurs liquidités auprès d’un organisme central ou d’une fédération? Pourquoi et pourquoi pas?
  • Le nouveau cadre législatif devrait-il prévoir la création d’organismes centraux ou de fédérations constitués en personne morale en Ontario, y compris les mesures que les caisses populaires/credit unions doivent prendre pour mettre sur pied une telle entité?
  • Les organismes centraux et les fédérations qui sont réglementés à l’extérieur de la province devraient-ils être tenus de satisfaire à des exigences réglementaires précises afin d’être autorisés à avoir des caisses populaires/credit unions de l’Ontario comme membres? Dans l’affirmative, veuillez préciser les types d’exigences qui seraient appropriées.
    • Les organismes centraux et les fédérations extraprovinciaux devraient-ils être tenus de séparer les dépôts reçus des caisses populaires/credit union de l’Ontario?

Accroître l’investissement et stimuler la compétitivité

Pouvoirs d’affaires et d’investissement

  • Selon vous, dans quels types d’entreprises et d’activités commerciales qui sont actuellement interdites les caisses populaires/credit unions devraient-elles pouvoir investir?
  • Les pouvoirs en matière d’affaires et d’investissement contenus dans la Loi sur les banques fédérale pourraient-ils être adoptés pour les caisses populaires/credit unions ou celles-ci devraient-elles avoir des pouvoirs différents ou supplémentaires?
  • Les exigences actuelles de la LCPCU concernant les pouvoirs d’affaires et d’investissement des caisses populaires/credit unions sont-elles claires ou y a-t-il des ambiguïtés qui devraient être clarifiées dans la nouvelle loi?
  • Croyez-vous que les exigences relatives aux pouvoirs en matière d’affaires et d’investissement devraient être explicitement prescrites dans le nouveau cadre, ou devrait-on adopter une approche fondée sur des principes, selon laquelle l’ARSF approuverait de tels investissements au cas par cas?

La titrisation et le cadre de financement

  • Du point de vue de la gestion du risque, quelle est, selon vous, une stratégie de financement appropriée pour une caisse populaire/credit union?
  • À votre avis, certaines sources de financement sont-elles injustement interdites ou restreintes en vertu du cadre législatif actuel? Veuillez expliquer votre point de vue.
  • La titrisation devrait-elle être abordée dans le nouveau cadre? Y a-t-il d’autres sources de financement qui devraient également être abordées?
  • La nouvelle loi devrait-elle atténuer les risques associés à une dépendance excessive à l’égard d’une source de financement unique (p. ex. exigences normatives, approche fondée sur des principes)? Veuillez expliquer votre point de vue.
  • Comment la nouvelle législation peut-elle le mieux tenir compte de l’émergence future de nouvelles pratiques de financement novatrices?

Accès aux capitaux

  • Comment pourrait-on améliorer le cadre actuel des notices d’offre afin d’alléger le fardeau réglementaire et de faciliter la mobilisation de capitaux?
  • Les caisses populaires/credit unions devraient-elles être autorisées à mobiliser des capitaux en vertu du cadre de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses diverses exemptions (c.-à-d. le cadre du marché dispensé)? Dans l’affirmative, devrait-il continuer d’exister un cadre distinct de collecte de fonds pour les caisses populaires/credit unions?

Améliorer l’expérience client

Expérience client et protection

  • Le CPM devrait-il être incorporé d’une manière ou d’une autre dans la nouvelle législation, ou devrait-il rester en dehors du cadre législatif et servir uniquement à compléter les dispositions législatives relatives à la protection des consommateurs?

Dépôts non réclamés

  • Croyez-vous qu’il soit convenable que l’ARSF soit la gardienne des dépôts non réclamés appartenant à des déposants membres d’une caisse populaire? Si non, veuillez préciser vos réserves et suggérer des alternatives.
  • Quels renseignements sur le déposant devraient être fournis au gardien au moment du transfert dans le but de valider une éventuelle réclamation?
  • Les périodes d’inactivité du compte après lesquelles les caisses doivent aviser les déposants (deux ans et cinq ans) sont-elles adéquates? Si non, veuillez donner une explication.
  • Conviendrait-il d’obliger les caisses populaires à verser les soldes non réclamés au gardien après dix ans d’inactivité du compte, comme le font les banques sous réglementation fédérale? Si non, veuillez donner une explication.
  • Certains types de comptes de dépôt devraient-ils être exemptés de cette mesure?
  • Qu’en coûte-t-il aux caisses populaires de conserver des dépôts non réclamés?
  • Devrait-il y avoir un solde minimum du compte pour le déclenchement des mesures visant les dépôts non réclamés? Si oui, à quel montant devrait-on fixer ce solde minimum? Veuillez donner une explication.

Gouvernance d’entreprise

  • Croyez-vous que le cadre de gouvernance des caisses populaires de l’Ontario concorde avec les actuelles pratiques exemplaires de gouvernance d’entreprise adoptées par les autres institutions financières? Si non, quels sont les éléments du cadre qu’il serait le plus important d’actualiser?
  • La nouvelle loi devrait-elle aborder certains éléments précis de la gouvernance d’entreprise des caisses populaires? Si oui, lesquels?
  • L’ensemble d’instruments définissant les exigences et les standards de gouvernance des caisses populaires (la loi, la réglementation, les directives réglementaires, etc.) devrait-il être conservé, ou des instruments différents devraient-ils être employés (p. ex. des règles définies par l’organisme de réglementation)?
  • En 2018, des amendements apportés à la ligne directrice de gouvernance d’entreprise du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ont donné au Bureau une approche de surveillance du conseil davantage axée sur les principes et ont séparé de façon plus nette les responsabilités du conseil et celles de la haute direction. Quels pourraient être les avantages et les inconvénients d’une approche semblable de surveillance de la gouvernance d’entreprise des caisses populaires?

Favoriser l’innovation

  • Dans quelle mesure les caisses populaires devraient-elles se lancer dans les technologies financières?
    • Votre caisse populaire dispose-t-elle d’une technologie financière ou d’une stratégie à cet égard? Veuillez donner des détails.
  • Le nouveau cadre législatif pourrait-il aider les caisses populaires à innover et à collaborer avec des entreprises de technologie financière?         
  • L’arrivée des systèmes bancaires ouverts est-elle une occasion ou une menace pour les caisses populaires?
  • Comment le nouveau cadre législatif devrait-il aborder la question des systèmes bancaires ouverts? La province devrait-elle jouer un rôle dans l’élaboration de normes de protection des données et de la vie privée?

Divers

  • En vertu de la loi actuelle, la SOAD est tenue de conserver une réserve d’assurance-dépôt dont la cible de provisionnement est fixée par le conseil d’administration de la SOAD. La nouvelle loi devrait-elle accorder ce pouvoir au conseil de l’ARSF, ou bien la cible de provisionnement de la réserve devrait-elle plutôt être fixée par un décret de l’ARSF en consultation avec le secteur?
  • Le gouvernement devrait-il envisager l’inclusion d’autres éléments dans le cadre législatif des caisses populaires, outre les éléments spécifiés dans le présent document?
  • Avez-vous des interrogations concernant les effets d’autres lois de l’Ontario, outre la LCPCU, sur les caisses populaires?

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