Modernisation du cadre législatif régissant le secteur des caisses en Ontario
Documentation de consultation sur un cadre de travail proposé pour la suffisance du capital

Novembre 2017

Table des matières

Introduction

Veuillez prendre note que la date limite pour la présentation des observations sur la Documentation de consultation sur un cadre de travail proposé pour la suffisance du capital a été reportée au 28 février.

Dans son budget 2016, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de novembre 2015 faisant suite à l’examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU » ou la « Loi ») (le « rapport de 2015 »). Le rapport de 2015 recommandait notamment l’adoption de nouvelles exigences quant à la suffisance du capital des caisses de l’Ontario qui seraient fondées sur les principes de Bâle III en les adaptant à la structure du capital des caisses.Le présent document de consultation expose en détail la proposition du ministère des Finances pour mettre en œuvre cette recommandation. Le ministère des Finances souhaite recevoir les observations des caisses et des autres parties intéressées. Le présent document ne reflète pas nécessairement la position ou l’opinion du gouvernement de l’Ontario.

Lors de l’élaboration des propositions formulées dans le présent document, le ministère des Finances a demandé à la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) et à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) de lui présenter des observations. La SOAD est un organisme de réglementation prudentiel et d’assurance-dépôts pour le secteur des caisses de l’Ontario. La CSFO est l’organisme chargé de la réglementation sur la surveillance des pratiques de l’industrie et est responsable de la constitution des caisses, de l’approbation des modifications apportées à leur charte, de même que de certaines approbations en vertu de la Loi et de l’examen des plaintes contre des caisses.

Structure du document

Le présent document de consultation comprend 10 sections se rapportant aux divers aspects du cadre de travail :

  • La section 1 décrit sommairement les principaux éléments des normes de suffisance du capital existantes qui sont prévues dans la LCPCU ou qui ont été élaborées par des comités internationaux, plus particulièrement par le comité de Bâle III, et qui sont considérées comme les meilleures pratiques pour les institutions de dépôt à l’échelle mondiale.
  • La section 2 décrit les principaux changements qui seraient nécessaires pour mieux harmoniser le cadre de travail de la suffisance du capital des caisses de l’Ontario avec les principes de Bâle III.
  • Les sections 3 à 9 décrivent les mesures particulières proposées pour mieux harmoniser le cadre de travail de la suffisance du capital des caisses de l’Ontario avec les principes de Bâle III, y compris les mesures transitoires proposées pour mettre en application progressivement certaines exigences décrites à la section 9.
  • La section 10 présente une liste des principales questions de la consultation.

Le présent document de consultation contient des renvois aux dispositions de la LCPCU et de l’un de ses règlements, le Règlement de l’Ontario 237/09 (les « Dispositions générales »), qui peuvent être consultées en ligne à http://www.ontario.ca/lois.

Veuillez noter que le terme « caisses », employé dans le présent document, s’entend des « caisses populaires » et des « credit unions ».

Comment participer

Nous sollicitons vos observations sur les propositions énoncées dans le présent document. Nous vous invitons à consulter la Section 10 pour des questions particulières à la consultation. Les observations peuvent toutefois déborder le cadre de ces questions. Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations écrites avant le 28 février 2018. Vous pouvez nous faire parvenir vos observations par la poste ou par courriel.

Modernisation de la LCPCU
a/s de Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95 Grosvenor St, Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Z1
Courriel : CUCPA.consultation@ontario.ca

Le présent document peut être consulté en ligne à www.fin.gov.on.ca.

Veuillez prendre note qu’il s’agit d’une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme des renseignements d’intérêt public, et le ministère pourra les utiliser pour évaluer et réviser les modifications législatives proposées. Ainsi, les observations ou les documents pourront être divulgués, en tout ou en partie ou sous forme de résumé, à d’autres parties intéressées pendant et après la consultation. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans consentement préalable.

Toutes les observations reçues sont protégées par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Pour toute question concernant la présente consultation ou la façon dont vos observations pourraient être utilisées ou divulguées, veuillez envoyer un courriel à CUCPA.consultation@ontario.ca.

Une fois que les observations auront été examinées, il est prévu que les exigences relatives à la suffisance du capital seront incorporées au projet de loi qui remplacera la LCPCU, en vue de leur examen par le gouvernement. Si la loi est adoptée, d’autres précisions concernant la suffisance du capital devraient être incorporées aux règlements pris en vertu de la nouvelle loi, ou d’autres instruments édictés par l’organisme de réglementation prudentiel.

1 Aperçu des exigences relatives à la suffisance du capital

Exigences actuelles de la LCPCU et de Bâle II

Pour protéger les déposants et assurer leur stabilité financière, la LCPCU exige que les caisses de l’Ontario détiennent des niveaux minimums de capital. Les exigences actuelles quant au capital comprennent deux éléments — un critère de ratio de levier et un critère de ratio de fonds propres fondé sur les risques — qui sont tous les deux dérivés de normes internationales approuvées en 2004 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) à Bâle, en Suisse. Ces normes sont souvent désignées comme les règles de fonds propres de Bâle II. Bien qu’à l’origine l’accord de Bâle II s’appliquait uniquement aux banques actives à l’échelle internationale dans les pays du G10, il est devenu une norme reconnue dans nombre de pays pour différents types d’institutions de dépôt.

Le dispositif de Bâle II comprend trois piliers :

  1. Le premier pilier calcule les niveaux minimums de fonds propres requis eu égard au risque de crédit, au risque opérationnel et aux risques de marché pour chaque institution (y compris les critères de ratio de levier et de ratio de fonds propres fondé sur les risques décrits ci-dessus).
  2. Le deuxième pilier exige des fonds propres pour couvrir certains risques additionnels selon les processus de gestion interne.
  3. Le troisième pilier exige une meilleure divulgation de l’information aux investisseurs et au public, ainsi que la déclaration des risques et des niveaux de fonds propres pour couvrir ces risques.

Bâle III

En 2010 et au cours des années qui ont suivi, le CBCB a lancé d’autres réformes visant à renforcer les règles de fonds propres et à rendre le secteur des institutions financières plus résilient. Ces réformes sont couramment appelées les réformes de « Bâle III ». Cette nouvelle norme renforce les exigences du premier pilier de Bâle II en augmentant les niveaux minimums requis pour les fonds propres de plus grande qualité, en exigeant un volant de conservation et un volant contracyclique, en introduisant les fonds propres conditionnels, en haussant la couverture du risque pour certaines opérations telles que la titrisation et en incluant des éléments hors-bilan et d’autres éléments du critère de ratio de levier. D’autres réformes de Bâle III, telles que les propositions concernant un dispositif de risque de crédit fondé sur un modèle et un dispositif de risque de marché simplifié, en sont encore à l’étape de l’élaboration.

À l’instar de la norme de Bâle II, la norme de Bâle III s’appliquait à l’origine uniquement aux banques actives à l’échelle internationale, mais elle est également devenue une norme reconnue auprès des autres institutions de dépôt dans le monde, y compris auprès des caisses. Au Canada, cette norme s’applique aux institutions de dépôt assujetties à la réglementation fédérale depuis janvier 2013, notamment aux coopératives de crédit fédérales. Le Québec et la Saskatchewan ont également adopté des règles de fonds propres qui cadrent avec la norme de Bâle III et qui s’appliquent aux coopératives de crédit situées sur leur territoire.

La norme de Bâle III reconnaît que le dispositif proposé n’est pas conçu pour la structure juridique et capitalistique unique des institutions financières coopératives et mutuelles et elle offre certains assouplissements dans l’application des critères à ces entités.

Observations antérieures du secteur des caisses et étendue de la présente consultation

Au cours des consultations qui ont précédé la publication du rapport de 2015, la plupart des caisses de l’Ontario ont fait savoir qu’elles appuyaient de façon générale le resserrement des exigences en matière de capital. Toutefois, elles craignaient de ne pas être en mesure de respecter les exigences minimales du dispositif de Bâle III quant aux actions ordinaires et assimilées de T1 (CET1), en raison de l’utilisation des actions de placement et des caractéristiques de ces actions.

Le présent document décrit les changements proposés pour le cadre de travail en matière de capital prévu par la LCPCU en vue d’une harmonisation avec les exigences du premier pilier de Bâle III et d’une adaptation au secteur des caisses de l’Ontario grâce à des modifications appropriées. Au cours de l’élaboration de ces propositions, les pratiques courantes des institutions financières coopératives et mutuelles établies dans d’autres provinces ou territoires au Canada et dans d’autres pays ont été prises en considération. Les objectifs du pilier 2 réalisés grâce au processus interne d’évaluation de la suffisance du capital (ICAAP) de la SOAD1, qui s’applique aux caisses dont les actifs sont supérieurs à 500 millions de dollars. Les exigences du pilier 3 seront examinées plus en détail ultérieurement dans le cadre de l’examen des règles de divulgation prévues par la LCPCU. Les exigences de la LCPCU qui satisfont déjà aux critères de Bâle III (p. ex., les règles de l’exigence relative au risque opérationnel) ne sont pas abordées dans le présent document.

2 Bâle III – Conséquences possibles pour les caisses de l’Ontario

L’adoption d’un cadre de travail en matière de suffisance du capital fondé sur les principes de Bâle III donnerait lieu à plusieurs changements importants dans le cadre de travail existant en Ontario pour régir le capital des caisses. Ces changements comprendraient notamment :

  • de nouvelles catégories de fonds propres,
  • des niveaux minimums accrus de fonds propres pour chaque catégorie,
  • des critères élargis pour chaque catégorie de fonds propres,
  • un nouvel outil de résolution pour l’organisme de réglementation prudentiel,
  • des ajustements réglementaires additionnels au capital,
  • de nouvelles règles de pondération des risques tenant compte des nouvelles exigences relatives au risque de crédit,
  • des exigences resserrées quant au ratio de levier.

Les sections 3 à 9 du présent document abordent les changements plus en détail. Les exigences de Bâle III contenues dans le document publié par le CBCB, Bâle III : dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires (document révisé en juin 2011) et dans d’autres normes connexes, sont citées ou parfois paraphrasées dans les cases grises et accompagnées d’un renvoi aux paragraphes en question entre crochets.

3 Catégories de fonds propres

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

À l’heure actuelle, l’article 17 des Dispositions générales décrit deux catégories de fonds propres – Catégorie 1 et Catégorie 2.

Quelle est la norme de Bâle III?

Le total des fonds propres réglementaires sera constitué de la somme des éléments suivants :

  1. fonds propres de base [ou réglementaire] (T1) comprenant :
    1. actions ordinaires et assimilées de T1 (CET1)
    2. Autres éléments de T1 (AT1)
  2. Fonds propres de catégorie 2 (T2)

L’admissibilité à chacune des trois catégories ci-dessus (1a, 1b et 2) est définie par une série de critères. [CBCB 2011, au paragraphe 49]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé que les catégories de fonds propres réglementaires de Bâle III — CET1, AT1 et T2 — soient adoptées pour les caisses de l’Ontario. La division des fonds propres de catégorie 1 en CET1 et en AT1 fait ressortir l’importance des fonds propres CET1 comme fonds propres de la plus grande qualité avec des caractéristiques particulières, telles que la permanence, la subordination et la capacité d’absorption des pertes. Ces caractéristiques permettent aux caisses de résister aux chocs périodiques sur le marché.

Pour mieux refléter la structure coopérative des caisses, dans la présente proposition, CET1 s’entend des « fonds propres de base de catégorie 1 », au lieu des « actions ordinaires et assimilées de T1 » dont il est question dans le dispositif de Bâle III, cette catégorie étant associée à la structure des sociétés par actions.

4 Critères d’inclusion dans les catégories de capital

La présente section explique comment l’Ontario pourrait adopter les critères de Bâle III pour chaque catégorie de capital des caisses.

4.1 Fonds propres de catégorie 1

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Les fonds propres de catégorie 1 d’une caisse sont décrits au paragraphe 17(2) des Dispositions générales et calculés avec les montants figurant dans les états financiers de la caisse établis à la date du calcul du capital réglementaire dont :

  • les bénéfices non répartis;
  • le surplus d’apport;
  • les parts sociales;
  • les parts de ristourne, autres que celles qui sont rachetables dans les 12 mois suivant la date du calcul;
  • les actions admissibles qui satisfont à certaines conditions décrites au paragraphe 17(4) des Dispositions générales, autres que les actions admissibles qui sont rachetables dans les 12 mois suivant la date du calcul (actions de placement);
  • les pertes cumulatives nettes après impôt non réalisées sur les titres de participation disponibles à la vente consignées au poste des autres éléments du résultat étendu;
  • certaines déductions prescrites au paragraphe 16(1) des Dispositions générales, y compris la survaleur, certains montants excédentaires des immobilisations incorporelles et les placements dans des filiales qui sont des institutions financières. Se reporter à la section 7 pour les modifications proposées pour les ajustements réglementaires.

Quelle est la norme de Bâle III?

Bâle III prescrit certaines caractéristiques pour les éléments de capital composant les catégories CET1, AT1 et T2 pour faire en sorte que les institutions financières détiennent un capital de grande qualité et suffisant, ayant les attributs de la permanence et de la capacité d’absorption des pertes, et ainsi leur permettre de demeurer viables à long terme.

4.1.1  Fonds propres de base de catégorie 1

Quelle est la norme de Bâle III?

La composante CET1 de Bâle III est constituée de la somme des éléments suivants :

  • les actions ordinaires émises par la banque, qui satisfont aux critères d’inclusion réglementaires (ou leur équivalent dans le cas des banques qui ne sont pas constituées en société par actions);
  • les primes liées au capital résultant de l’émission des CET1;
  • les bénéfices non répartis;
  • le cumul des autres éléments du résultat étendu et les autres réserves publiées;
  • les actions ordinaires émises par les filiales consolidées de la banque et détenues par des tiers (intérêts minoritaires), qui satisfont aux critères d’inclusion dans les CET1;
  • les ajustements réglementaires appliqués au calcul des CET1.

Pour qu’un instrument soit inclus dans le capital CET1, il doit remplir tous les critères énoncés à l’annexe B. À la note de bas de page 12 de la norme de Bâle III, il est précisé que les critères d’inclusion dans le capital CET1 s’appliquent également aux sociétés qui ne sont pas constituées en société par actions, soit des sociétés n’ayant pas émis des actions ordinaires, en mains privées ou publiques. L’application des critères devrait veiller à préserver la qualité des instruments en exigeant que ceux-ci soient jugés de qualité exactement équivalente aux actions ordinaires, et qu’ils ne présentent pas de caractéristiques susceptibles de nuire à la continuité d’exploitation de la banque en période de tensions. [CBCB 2011, aux paragraphes 52 et 53]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé que la composante CET1 pour le capital des caisses de l’Ontario soit constituée de la somme des éléments suivants :

  • les bénéfices non répartis;
  • les parts sociales qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe B avec les modifications décrites ci-dessous;
  • les actions du capital de base qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe B avec les modifications décrites ci-dessous;
  • les pertes cumulatives nettes après impôt non réalisées sur les titres de participation disponibles à la vente consignées dans le cumul des autres éléments du résultat étendu;
  • les actions ordinaires émises par les filiales consolidées de la caisse et détenues par des tiers (intérêts minoritaires), qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe B;
  • les primes liées au capital résultant de l’émission des instruments compris dans les CET1, qui sont autorisées par l’article 17 des Dispositions générales;
  • les ajustements réglementaires appliqués au calcul du capital CET1 (avec les modifications décrites à la section 7).

Les éléments proposés ci-dessus pour la composante CET1 s’apparentent à ceux qui sont autorisés pour les coopératives de crédit fédérales dans le cadre de la ligne directrice Normes de fonds propres publiée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Parts sociales

L’absence d’actions ordinaires constitue l’un des principaux problèmes qui se posent dans la modification de la norme de Bâle III en vue de son adaptation à la structure unique du capital des caisses. Les principales caractéristiques des actions ordinaires qui les qualifient comme étant le capital de la plus grande qualité sont leur permanence et le droit aux actifs résiduels de l’institution émettrice. La permanence signifie que les actionnaires ne peuvent s’attendre à ce que l’institution émettrice rachète leurs actions dans l’avenir. Le droit aux actifs résiduels signifie que les actionnaires recevraient les actifs résiduels en cas de dissolution, une fois remboursées les créances de tous les créanciers et des actionnaires prioritaires.

À l’heure actuelle, sous le régime de la LCPCU, les parts sociales donnent droit aux actifs résiduels de la caisse, de la même manière que les actions ordinaires. Toutefois, elles n’offrent pas le degré de rendement requis pour faire partie de la catégorie CET1. Dans le but d’améliorer la permanence des parts sociales de sorte qu’elles puissent être qualifiées de CET1, il est proposé ce qui suit :

  • les rachats ne peuvent être faits à la seule discrétion du sociétaire, et la caisse doit avoir le droit inconditionnel de refuser le rachat.
  • Tous les rachats nécessiteraient l’approbation de l’organisme de réglementation prudentiel. Celui-ci procédera à un examen avant d’approuver les rachats dans le cours normal des activités de l’émetteur.
  • Les parts ne pourraient être rachetées si le rachat fait en sorte que la caisse ne peut respecter les exigences en matière de capital réglementaire ou de liquidités.

Cette modification permettrait aux parts sociales de respecter les critères 3 et 4 de Bâle III dans l’annexe B.

Parts de fonds propres de base

Afin de donner aux caisses la possibilité de réunir plus de capitaux CET1, outre les bénéfices non distribués et les parts sociales, et de leur permettre de convertir les actions de placement en fonds propres conformes aux critères de la catégorie CET1, il est proposé qu’un nouveau type de part — part de fonds propres de base — qui serait admissible pour être inclus dans les CET1 soit créé. Les parts de fonds propres de base devraient avoir les attributs de permanence, de subordination et de droit aux actifs résiduels des CET1, qui sont détaillés à l’annexe B, ainsi que les caractéristiques ci-dessous.

  • Droit aux actifs résiduels : Les parts de fonds propres de base donneraient droit de créance sur les actifs résiduels qui seraient de même rang que les droits de créance des parts sociales jusqu’à un plafond déterminé. Une fois le plafond atteint, tous les actifs résiduels seraient distribués exclusivement aux sociétaires des caisses. Cette façon de faire est compatible avec les approches mises en application par le BSIF pour les coopératives de crédit fédérales, par l’Union européenne et par d’autres pays dans le monde.
  • Permanence : Des caractéristiques de rachat semblables à celles des parts sociales (décrites précédemment) s’appliqueraient aux parts de fonds propres de base, notamment l’obligation d’obtenir l’approbation de l’organisme de réglementation prudentiel pour les rachats.
  • Conversion : Les parts de fonds propres de base pourraient être créées par suite de la modification des modalités relatives aux actions de placement.

Ces modifications permettraient aux parts de fonds propres de base de respecter les critères 1, 2, et 8 de Bâle III dans l’annexe B pour se qualifier conformément aux critères de la catégorie CET1.

Plafond contractuel

Les distributions pour les parts CET1 pourraient être assujetties à des limites ou plafonds contractuels, ce qui différerait du dispositif de Bâle III et conviendrait mieux à la structure de parts des caisses. Cette approche est compatible avec les approches mises en application par le BSIF et par les pays de l’Union européenne.

Cumul des autres éléments du résultat étendu

L’incidence de ces éléments sur les fonds propres CET1 des caisses est essentiellement la même pour les exigences de Bâle III et les exigences actuelles des Dispositions générales.

4.1.2  Autres éléments de T1

Quelle est la norme de Bâle III?

Bâle III exige que les autres éléments de T1 (AT1) soient constitués de la somme des éléments suivants :

  • les instruments émis par la banque qui satisfont aux critères d’inclusion dans les AT1 (et qui ne font pas partie des CET1);
  • les primes liées au capital résultant de l’émission des instruments compris dans les fonds propres de catégorie 2;
  • les instruments émis par les filiales consolidées de la banque et détenues par des tiers, qui satisfont aux critères d’inclusion dans les AT1 et qui ne font pas partie des CET1;
  • les ajustements réglementaires appliqués au calcul des AT1.

La liste complète des critères des AT1 est présentée à l’annexe C. [CBCB 2011, au paragraphe 54]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé que les AT1 des caisses soient constitués de la somme des éléments suivants :

  • les actions de placement et les parts de ristourne qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe C avec les modifications décrites ci-dessous;
  • les primes liées au capital résultant de l’émission des instruments compris dans les AT1, qui sont autorisées par l’article 17 des Dispositions générales;
  • les actions ordinaires émises par les filiales consolidées de la caisse et détenues par des tiers (intérêts minoritaires), qui satisfont aux critères d’inclusion précisés à l’annexe C;
  • les ajustements réglementaires appliqués au calcul des AT1 (avec les modifications décrites à la section 7).
Actions de placements et autres actions admissibles

La plupart des actions de placement actuellement émises par les caisses de l’Ontario ne seraient pas admissibles au traitement des AT1 selon Bâle III, étant donné qu’elles ne correspondent pas à la définition de permanence de Bâle III. En réponse à ce problème, comme il était recommandé dans le rapport de 2015, le gouvernement a annoncé son intention d’inclure les actions de placement dans le calcul des AT1, pourvu que :

  • tous les rachats soient approuvés par l’organisme de réglementation prudentiel;
  • les rachats d’actions ne puissent pas être autorisés s’ils font en sorte que la caisse ne peut respecter les exigences en matière de capital réglementaire ou de liquidités;
  • toutes nouvelles actions de placement émises devraient comprendre la disposition selon laquelle elles ne puissent être rachetées à l’entière discrétion du sociétaire et que la caisse dispose du droit inconditionnel de refuser le rachat;
  • les actions de placement émises soient incluses dans les fonds propres de catégorie 1 et bénéficient d’une clause de droit acquis pendant cinq ans. Se reporter à la section 9 pour connaître les mesures transitoires proposées.

Il est proposé que les mêmes critères s’appliquent également aux parts de ristourne afin qu’elles puissent être incluses dans le calcul des AT1. Ces modifications permettraient aux actions de placement et aux parts de ristourne de respecter le critère 4 de Bâle III énoncé dans l’annexe C relativement à la permanence.

Certains des critères clés supplémentaires de Bâle III, qui sont décrits plus en détail à l’annexe C, auraient une incidence sur les conditions s’appliquant actuellement aux actions de placement et aux parts de ristourne :

  • les actions n’auraient aucune date d’échéance et ne seraient assorties d’aucune autre condition incitant la caisse à les racheter (critère 4 de l’annexe C);
  • les actions d’une caisse ne doivent aucunement laisser croire que l’option de rachat sera exercée, et une caisse ne doit exercer une option de rachat que si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
    • elle remplace l’action rachetée par des fonds propres de qualité égale ou supérieure et à des conditions viables en fonction du revenu de la caisse;
    • la caisse démontre à l’organisme de réglementation prudentiel que la position de ses fonds propres est bien supérieure à son exigence minimale après exercice de l’option de rachat (critère 5 de l’annexe C).
Désignation comme passif

Selon le critère 11 des AT1 de Bâle III, les instruments de capitaux propres désignés comme passifs à des fins comptables peuvent être automatiquement convertis ou réduits de valeur si une institution financière atteint un certain seuil des fonds propres CET1. Il est proposé de ne pas adopter ce critère de Bâle III pour les caisses de l’Ontario puisque de telles conditions peuvent réduire la confiance des investisseurs envers les parts de caisse. Conformément à l’approche adoptée par le BSIF, il est proposé que les instruments des AT1 devraient être classés comme des capitaux propres à des fins comptables, sauf en ce qui a trait aux actions de placement.

4.2 Fonds propres de catégorie 2

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Le paragraphe 17(3) des Dispositions générales décrit les éléments qui sont actuellement inclus dans les fonds propres de catégorie 2. Ceux-ci sont calculés avec les montants figurant dans les états financiers de la caisse établis à la date du calcul du capital réglementaire dont :

  • les parts de ristourne rachetables dans les 12 mois suivant la date du calcul;
  • les actions entièrement libérées émises par la caisse, à l’exclusion des parts sociales, des parts de ristourne et des actions admissibles comprises dans les fonds propres de catégorie 1;
  • les titres secondaires qui, d’une part, ne peuvent être rachetés ni achetés pour annulation dans les cinq premières années suivant leur émission, et qui, d’autre part, ne donnent accès, par voie de conversion ou d’échange, qu’à des actions admissibles;
  • toute provision pour pertes sur prêts, à l’exclusion des provisions pour pertes sur prêts individuelles, jusqu’à concurrence de 0,75 % du total de l’actif, pour une caisse de catégorie 1, et 1,25 % de l’actif pondéré en fonction des risques, pour une caisse de catégorie 2. En date du 1er janvier 2018, la distinction entre les caisses de catégorie 1 et les caisses de catégorie 2 sera éliminée, et toutes les caisses de catégorie 1 seront assujetties à la même provision pour pertes sur prêts de 1,25 % du total de l’actif;
  • les gains cumulatifs nets après impôt non réalisés sur les titres de participation disponibles à la vente consignés au poste des autres éléments du résultat étendu;
  • certaines déductions énoncées dans la version actuelle de la Ligne directrice sur la suffisance du capital à l’intention des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario2, comme les pertes actuarielles cumulées qui découlent de toute obligation au titre de régime à prestations déterminées figurant au bilan lorsque ces pertes ont été comptabilisées au cumul des autres éléments du résultat étendu. Se reporter à la section 7 pour les modifications proposées pour les ajustements réglementaires.

Quelle est la norme de Bâle III?

Bâle III exige que les fonds propres de catégorie 2 soient constitués de la somme des éléments suivants :

  • les instruments émis par la banque qui satisfont aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 (et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1);
  • les primes liées au capital résultant de l’émission des instruments compris dans les fonds propres de catégorie 2;
  • les instruments émis par les filiales consolidées de la banque et détenues par des tiers, qui satisfont aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1;
  • certaines provisions pour pertes sur prêts;
  • les ajustements réglementaires appliqués au calcul des fonds propres de catégorie 2.

La liste complète des critères des fonds propres de catégorie 2 est présentée à l’annexe D. [CBCB 2011, au paragraphe 57]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé que les fonds propres de catégorie 2 des caisses soient constitués de la somme des éléments suivants :

  • les actions de placement, les parts de ristourne et les parts sociales qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe D;
  • les actions ordinaires émises par les filiales consolidées de la caisse et détenues par des tiers (intérêts minoritaires), qui satisfont aux critères d’inclusion précisés à l’annexe D;
  • les primes liées au capital résultant de l’émission des instruments compris dans les fonds propres de catégorie 2, qui sont autorisées par l’article 17 des Dispositions générales;
  • la provision générale pour pertes sur prêts d’un maximum de 1,25 % des actifs pondérés pour toutes les caisses, qui, au 1er janvier 2018, sera autorisée pour toutes les caisses en application de l’alinéa 4 du paragraphe 17(3) des Dispositions générales;
  • les ajustements réglementaires appliqués au calcul des fonds propres de catégorie 2 (avec les modifications proposées à la section 7).

En règle générale, des actions de placement existantes seraient actuellement admissibles au traitement des fonds propres de catégorie 2 selon Bâle III. Voici certaines caractéristiques clés des actions admissibles au traitement des fonds propres de catégorie 2, qui sont décrites plus en détail à l’annexe D :

  • la durée initiale de l’instrument doit être d’au moins cinq ans, et le solde du capital émis serait amorti linéairement sur cinq ans jusqu’à l’échéance (critère 4 à l’annexe D);
  • les actions auraient les mêmes attributs de rachat que ceux des instruments des AT1 qui sont décrits plus haut (critère 5 à l’annexe D).

5 Nouvel outil de résolution pour l’organisme de réglementation prudentiel

Quelle est la norme de Bâle III?

Bâle III exige qu’une disposition en matière de fonds propres d’urgence soit intégrée dans les dispositions relatives aux actions s’appliquant à tous les AT1 et toutes les parts de catégorie 2. La disposition en matière de fonds d’urgence est un outil de résolution qui permet à l’organisme de réglementation prudentiel de convertir les AT1 et les parts de catégorie 2 en parts CET1 ou d’en réduire la valeur lorsqu’il a été déterminé qu’une institution financière importante est sur le point de ne plus être viable. Cette exigence doit permettre à une institution financière d’importance systémique (IFIS) de se recapitaliser afin que l’organisme de réglementation prudentiel puisse la remettre sur la voie de la viabilité et assurer que toutes les catégories d’instruments de fonds propres absorbent pleinement les pertes au point de non-viabilité avant que les contribuables soient exposés à des pertes, lorsque le gouvernement détermine qu’il est dans l’intérêt public de secourir une institution non viable.

Quelle est l’approche proposée?

Conformément aux approches adoptées par le BSIF et par l’Union européenne, il est proposé d’adopter cette exigence de Bâle III sous réserve de quelques modifications. L’organisme de réglementation prudentiel pourrait ainsi, au point de non-viabilité, effectuer la conversion entière et permanente des AT1 et des parts de catégorie 2 en parts de fonds propres de base sans droit de vote qui peuvent être comptabilisées comme des fonds propres CET1. L’organisme de réglementation prudentiel disposerait ainsi d’un outil de résolution supplémentaire lui permettant de restructurer et de recapitaliser rapidement et efficacement une caisse d’importance systémique en Ontario.

Il est prévu que l’organisme de réglementation prudentiel établirait le point de non-viabilité en suivant des critères similaires à ceux qui sont énoncés aux paragraphes 45 à 47 de la ligne directrice Normes de fonds propres du BSIF, Chapitre 2.

6 Exigences minimales de fonds propres

La présente section décrit les principales modifications proposées au ratio de levier et au ratio de fonds propres fondé sur les risques s’appliquant aux caisses en Ontario.

6.1 Ratio de fonds propres fondé sur les risques

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Les Dispositions générales imposent actuellement un ratio de fonds propres fondé sur les risques pour les caisses de catégorie 2. Les caisses de catégorie 2 détiennent des actifs d’au moins 50 millions de dollars ou accordent des prêts commerciaux, tandis que les caisses de catégorie 1 détiennent des actifs totalisant moins de 50 millions de dollars ou n’accordent pas de prêts commerciaux. En date du 1er janvier 2018, les modifications aux Dispositions générales élimineront la distinction entre les caisses de catégorie 1 et les caisses de catégorie 2, et toutes les caisses devront maintenir un ratio de fonds propres fondé sur les risques d’au moins 8 %.

Le calcul du ratio minimum de fonds propres fondé sur les risques s’appuie actuellement sur les états financiers non consolidés de la caisse, les participations de cette dernière dans des filiales étant comptabilisées selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, comme il est décrit dans la Ligne directrice sur la suffisance du capital à l’intention des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario.

L’Ontario n’a pour l’instant établi aucune exigence en matière de volant de conservation des fonds propres ou de volant contracyclique.

Quelle est la norme de Bâle III?

  • Les fonds propres  CET1 doivent, à tout moment, être au moins égaux à 4,5 % des actifs pondérés en fonction du risque.
  • Un volant de conservation des fonds propres de 2,5 % doit être détenu en plus de l’exigence minimale de fonds propres réglementaires CET1 [CBCB Juin 2011, au paragraphe 129]
  • Le total des fonds propres de catégorie 1 doit, à tout moment, être au moins égal à 6,0 % des actifs pondérés en fonction du risque.
  • Le total des fonds propres (fonds propres de catégories 1 et 2) doit, à tout moment, être au moins égal à 8,0 % des actifs pondérés en fonction du risque [CBCB Juin 2011, au paragraphe 50]

Les éléments susmentionnés auraient globalement pour effet de porter l’exigence minimale en matière de total des fonds propres à 10,5 %. De plus, un volant contracyclique qui varie de zéro à 2,5 % doit être détenu en plus de l’exigence minimale de fonds propres CET1 réglementaires.

Volant de conservation des fonds propres : Les distributions discrétionnaires feront l’objet de restrictions quand le niveau de fonds propres d’une banque s’inscrira sous 2,5 %. [CBCB juin 2011, au paragraphe 129] Le tableau reproduit à l’annexe A montre les ratios minimaux de conservation des fonds propres qu’une banque doit respecter à divers niveaux des ratios CET1. [CBCB juin 2011, au paragraphe 131] notamment en réduisant les dividendes, les rachats d’actions et les primes de rémunération. Elles peuvent aussi choisir de lever des capitaux privés au lieu de conserver des fonds propres générés en interne. L’arbitrage entre ces options devrait faire l’objet d’une concertation avec l’autorité de contrôle dans le cadre de la gestion prospective des fonds propres. [CBCB juin 2011, au paragraphe 124]

Le champ d’application du dispositif intègre désormais, sur une base totalement consolidée, toute société de portefeuille à la tête d’un groupe bancaire, pour garantir la prise en compte des risques à l’échelle du groupe. [CBCB juin 2006, au paragraphe 21]

Quelle est l’approche proposée?

Conformément à Bâle III, il est proposé d’énoncer des exigences en matière de ratio minimum de fonds propres fondé sur les risques pour les caisses de l’Ontario à la fois pour les fonds propres CET1, le total des fonds propres de catégorie 1 (qui comprend les CET1 et les AT1) et le total des fonds propres réglementaires (qui comprend les CET, les AT1 et les fonds propres de catégorie 2) ainsi qu’un volant de conservation des fonds propres comme illustré dans le tableau ci-dessous (commentaires ci-après). Les exigences proposées en matière de ratio de fonds propres fondé sur les risques, seraient sous réserve d’une période de transition décrite à la section 9 du présent document.

Minimum pour les fonds propres pondérés en fonction du risque (en pourcentage des actifs pondérés) — après la période de transition
  Fonds propres de base de catégorie 1
(CET1)
Total des fonds propres de catégorie 1
(CET1 + AT1)
Total des fonds propres
(CET1 + AT1 + T2)
Ratio minimum 4,5 % 6,0 % 8,0 %
Volant de conservation des fonds propres 0 % 2,5 % 2,5 %
Ratio minimal et volant de conservation 4,5 % 8,5 % 10,5 %

De plus, il est proposé que ces exigences minimales s’appliquent aux caisses sur une base consolidée, comme il est énoncé dans Bâle III. Par conséquent, l’actif de base auquel les exigences minimales s’appliqueraient comprendrait l’actif de la plupart des types de filiales, qui serait pondéré en fonction du risque de crédit de la contrepartie. Ainsi, il ne serait plus nécessaire, comme la Ligne directrice sur la suffisance du capital à l’intention des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario l’exige actuellement, de présenter les participations dans des filiales selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Volants de conservation des fonds propres et distributions discrétionnaires

Il est proposé que l’Ontario adopte un volant de conservation des fonds propres pour le total des fonds propres de catégorie 1 s’appliquant aux caisses plutôt que des fonds propres CET1. Cet ajustement est proposé en supposant que les caisses émettent seulement des actions de placement et des parts sociales à leurs sociétaires, ce qui compromet leur capacité de réunir des fonds propres CET1 en comparaison à d’autres sociétés qui peuvent émettre des actions ordinaires dans le public. Il sera envisagé à l’avenir d’appliquer le volant de conservation des fonds propres aux fonds propres CET1, une fois que les caisses commenceront à respecter les exigences d’application progressive de Bâle III.

Il est proposé que les caisses ne puissent faire des distributions si elles ne satisfont pas aux exigences minimales de conservation des fonds propres durant et après la période de transition. Le tableau suivant montre un exemple de restrictions s’appliquant aux distributions d’une caisse dans la dixième année, si elles tombent sous les fonds propres minimums requis à divers niveaux du total des fonds propres de catégorie 1 :

Exigences minimales de conservation des fonds propres d’une caisse
(Année 10)
Colonne A Ratio du total des fonds propres de catégorie 1 (CET1 et AT1) Colonne B Pourcentage des bénéfices distribuables
Moins de 6,5 % 0 %
Plus de 6,5 % - 7.0 % 20 %
Plus de 7,0 % - 7,5 % 40 %
Plus de 7,5 % - 8,0 % 60 %
Plus de 8.0% - 8,5 % 80 %
Plus de 8.5% 100 %

[D’après le tableau présenté dans CBCB juin 2011, au paragraphe 131]

Le tableau précédent s’appuie sur le tableau de Bâle III présentant les normes minimales de conservation des fonds propres à respecter par une banque (reproduit à l’annexe A), mais s’écarte de ce tableau des façons suivantes :

  • Le ratio minimal du total des fonds propres de catégorie 1 présenté à la colonne A est plus élevé que celui qui est exigé par Bâle III. Cette mesure est proposée, car le volant serait appliqué au total des fonds propres de catégorie 1, plutôt qu’aux fonds propres CET1
  • Par souci de clarté, le titre de la colonne B a été modifié par rapport à celui de « Ratios minimaux de conservation des fonds propres » du tableau de Bâle III.
  • Une exigence de conversion des fonds propres correspondant à 80 % des bénéfices distribuables a été ajoutée pour donner plus de souplesse aux caisses entrant dans cette fourchette; alors que Bâle III n’énonce aucune exigence pour ce niveau de fonds propres.

Selon le tableau, une caisse dont le total des fonds propres de catégorie 1 (CET1 et AT1) se situe dans la fourchette indiquée à la colonne A ne serait pas en mesure de distribuer plus que le pourcentage correspondant des bénéfices distribuables indiqué dans la colonne B au cours de l’exercice ultérieur. Ces distributions pourraient comprendre des dividendes, des rachats d’actions, des paiements de primes discrétionnaires et des paiements d’actions qui réduisent le total des fonds propres de catégorie 1.

De plus, une caisse ne serait pas en mesure de faire des distributions sur des instruments inclus dans les fonds propres réglementaires si ses bénéfices non distribués sont en territoire négatif ou si ces distributions font en sorte que les bénéfices non distribués deviennent négatifs. La caisse doit conserver tous les bénéfices jusqu’à ce qu’elle se retrouve en terrain positif au chapitre des bénéfices non distribués (voir le critère 5 à l’annexe B et le critère 8 à l’annexe C).

Si la caisse souhaite faire des paiements en excédent des contraintes qui lui sont imposées, elle a la possibilité de réunir des capitaux égaux à cet excédent qu’elle souhaite distribuer, sous réserve de l’approbation de l’organisme de réglementation prudentiel [basé sur CBCB juin 2011, aux paragraphes 124 et 131].

Conformément à Bâle III, il est proposé d’exiger que les caisses qui sont au courant d’événements susceptibles d’épuiser leur volant de conservation des fonds propres établissent un plan de conservation des fonds propres et qu’elles le soumettent à l’organisme de réglementation prudentiel, à moins d’une autre autorisation de ce dernier. D’autres exigences en matière de volant de conservation des fonds propres de Bâle III sont décrites à l’annexe A.

Il est proposé que les exigences en matière de volants contracyclique de Bâle III ne soient pas prises en compte tant que les caisses n’ont pas commencé à appliquer progressivement les nouvelles exigences minimales de fonds propres exposées dans le présent document.

6.2 Ratio de levier

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Les caisses de catégorie 1 doivent conserver un ratio de levier d’au moins 5 %, tandis que les caisses de catégorie 2 doivent maintenir en ratio de levier d’au moins 4 %. En date du 1er janvier 2018, cette distinction sera éliminée, et toutes les caisses devront maintenir un ratio de levier de 4 %.

Quelle est la norme de Bâle III?

Le ratio de levier de Bâle III est décrit dans le document intitulé Bâle III : ratio de levier et exigences de publicité (janvier 2014). Ce ratio est défini comme le quotient obtenu en divisant les fonds propres de catégorie 1 par la mesure de l’exposition, qui comprend les éléments de bilan et hors-bilan, les expositions sur les dérivés et les expositions sur les cessions temporaires de titres.

L’exigence minimale en matière de ratio de levier est de 3 %. [CBCB janvier 2014, aux paragraphes 6, 7, 10, 12, 14]

Quelle est l’approche proposée?

Le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de soutenir les recommandations énoncées dans le rapport de 2015 afin de maintenir le ratio de levier minimum à 4 % et d’inclure les actifs hors-bilan dans la mesure de l’exposition.

Il s’agit des engagements confirmés (y compris les facilités de liquidité), des engagements révocables sans condition ou non, des substituts directs de crédit, des acceptations, des crédits de confirmation et des lettres de crédit commercial. Toutefois, les actifs hors-bilan ne comprennent pas les créances hypothécaires qui ont été mises en commun et vendues dans le cadre du programme des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (TH LNH) et sont sortis du bilan conformément aux Normes internationales d’information financière (NIIF).

Dans le sens de la recommandation formulée dans le rapport de 2015, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la méthodologie servant à la détermination du ratio de levier afin de mieux faire correspondre le cadre de l’Ontario avec Bâle III :

  • Seuls les fonds propres de catégorie 1 seraient pris en compte pour le ratio de levier, par opposition au total des fonds propres réglementaires (catégorie 1 et catégorie 2), comme il est actuellement permis à l’article 15 des Dispositions générales.
  • Les dérivés et les expositions sur les cessions temporaires de titres seraient inclus dans la mesure de l’exposition. L’exposition à des cessions temporaires de titres désigne des éléments tels que les mises/prises en pension, les prêts/emprunts de titres et les prêts sur marge, dont la valeur dépend des cours marché et qui sont souvent soumis à un accord de marge.

7 Ajustements réglementaires

La présente section décrit les principales modifications proposées aux ajustements réglementaires prévus par la LCPCU afin de parvenir à une meilleure correspondance avec les ajustements réglementaires exigés par Bâle III.

Comme il a été expliqué plus haut à la section 6.1, il est proposé que ces ajustements réglementaires s’appliquent aux caisses sur une base consolidée, ce qui comprendrait les actifs de la plupart des types de filiales.

7.1 Actifs incorporels — Déduction de CET1

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Selon l’article 16 des Dispositions générales, la partie des actifs incorporels (autre que l’écart d’acquisition ou « goodwill ») qui dépasse 5 % des fonds propres de catégorie 1 doit être déduite du total de l’actif de la caisse. Le montant déduit est assorti d’un coefficient de 0 %, tandis que le montant non déduit est assorti d’un coefficient de 100 % aux fins du calcul du ratio de fonds propres fondé sur les risques et du ratio de levier. Les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires, les actifs incorporels de dépôt de base, les logiciels et les systèmes bancaires sont des exemples d’actifs incorporels.

Quelle est la norme de Bâle III?

La survaleur (écart d’acquisition ou « goodwill ») et tous les autres actifs incorporels doivent être déduits de la composante CET1… À l’exception des charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires, leur montant est à déduire en totalité, net de passif d’impôts différés correspondant qui serait éteint si les actifs incorporels se déprécient ou sont décomptabilisés en conformité avec les normes comptables applicables. Le montant à déduire à l’égard des charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires est indiqué dans la section des « déductions liées à un seuil »(voir la section 7.7 pour plus de précisions). [CBCB juin 2011, aux paragraphes 67 et 87 à 89]

Quelle est l’approche proposée?

Conformément à Bâle III, il est proposé que tous les actifs incorporels soient déduits des fonds propres CET1. L’écart d’acquisition (« goodwill ») continuera d’être complètement déduit, comme les exigences actuelles le prévoient. Les montants déduits seraient assortis d’un coefficient de 0 %. Les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires feraient l’objet d’une déduction liée à un seuil décrite à la section 7.7.

7.2 Impôt différé actif

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Selon l’article 18 des Dispositions générales, l’impôt différé actif (DTA) est assorti d’un coefficient de 100 %.

Quelle est la norme de Bâle III?

Le DTA, qui dépend de la rentabilité future de la banque, est à déduire du calcul de la composante CET.
Lorsque le DTA se rapporte à des différences temporaires (abattement pour pertes de crédit, par exemple), le montant à déduire est indiqué dans la section des « déductions liées à un seuil » (voir la section 7.7 pour plus de précisions). [CBCB 2006, aux paragraphes 69, 87 et 89]

Quelle est l’approche proposée?

Pour assurer la correspondance avec Bâle III, il est proposé de prescrire d’autres traitements aux différents types de DTA, comme suit :

  • La composante CET1 devrait être déductible intégralement pour le DTA qui se rapporte aux écarts permanents (par exemple, ceux qui ont trait aux pertes d’exploitation, comme le report prospectif de pertes d’exploitation ou de crédits d’impôt).
  • Une déduction liée à un seuil serait nécessaire pour le DTA lié aux écarts temporaires s’appuyant sur la rentabilité future de la caisse (par exemple, un abattement pour pertes de crédit), comme il est décrit à la section 7.7
  • Le DTA découlant d’écarts temporaires que la caisse pourrait réaliser au moyen de reports rétrospectifs de perte serait assorti d’un coefficient de 100 %, ce qui correspond à l’exigence actuelle.

7.3 Gain différé à la vente d’opérations de titrisation

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Selon l’article 18 des Dispositions générales, le capital résultant d’opérations de titrisation (par exemple, les produits sur marge futurs capitalisés, les gains différés à la vente) est assorti d’un coefficient de 100 %.

Quelle est la norme de Bâle III?

Dans le calcul de la composante CET1, décomptabiliser toute augmentation de capital résultant d’opérations de titrisation, telles que celles liées à des produits futurs sur marges d’intérêt (PFMI) donnant lieu à une plus-value de cession. [CBCB juin 2011, au paragraphe 74]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé que les gains différés sur des opérations de titrisation soient déduits des fonds propres CET1.

7.4 Actions détenues en propre

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Les articles 61 et 64 de la LCPCU permettent aux caisses de détenir leurs propres actions par la réalisation d’une sûreté dans diverses circonstances, notamment à la liquidation du compte d’un sociétaire.

Quelle est la norme de Bâle III?

Toutes les actions ordinaires d’une banque qu’elle détient elle-même, soit directement, soit indirectement, seront déduites de la composante CET1 (à moins d’avoir déjà été décomptabilisées en vertu des normes comptables applicables). De même, la banque devrait déduire de la composante CET1 toute action propre qu’elle pourrait être contractuellement obligée d’acheter. [CBCB juin 2011, au paragraphe 78]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé d’exclure des fonds propres CET1 toute part dans une caisse détenue par cette caisse.

7.5 Participations croisées

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

En vertu de l’article 201.1 de la Loi, les caisses ne sont pas autorisées à détenir des participations dans d’autres caisses sans l’approbation de l’organisme de réglementation prudentiel. De plus, en vertu de la LCPCU, il n’y a aucune déduction de participations croisées entre des caisses.

Quelle est la norme de Bâle III?

Les participations croisées qui sont conçues pour gonfler artificiellement les positions de fonds propres des banques seront déduites en intégralité. Les banques doivent appliquer une approche par « déduction de la composante correspondante » à l’égard de ces participations au capital d’autres banques, établissements financiers et entreprises d’assurance. Cela signifie que la déduction devrait être appliquée à la composante pour laquelle les fonds propres seraient éligibles s’ils étaient émis par la banque elle-même. [CBCB juin 2011, au paragraphe 79]

Quelle est l’approche proposée?

Rien ne prouve que des caisses détiennent actuellement des participations croisées avec d’autres institutions financières, mais il est proposé, à titre de pratique exemplaire, d’adopter ce principe de Bâle III. Par conséquent, toute participation croisée dans les fonds propres entre des caisses et des institutions financières serait déduite de la même composante des fonds propres.

7.6 Participations dans le capital d’entités bancaires, financières et d’assurance non consolidées

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Les caisses doivent déclarer les participations importantes dans des institutions financières qui ne sont pas des filiales utilisant la méthode de la mise en équivalence, comme l’exige la Ligne directrice sur la suffisance du capital à l’intention des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario. Selon l’alinéa 8 du paragraphe 18(2) des Dispositions générales, de telles participations sont assorties d’un coefficient de 0 %. Les participations négligeables dans des institutions financières sont pondérées en fonction du risque de crédit de la contrepartie.

Quelle est la norme de Bâle III?

Bâle III prescrit un traitement différent pour les participations dans des entités non consolidées, selon le degré de contrôle sur l’entité.

Participations négligeables dans des entités bancaires, financières et d’assurance non consolidées (10 % ou moins)

L’ajustement réglementaire décrit dans la présente section s’applique aux participations aux fonds propres de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, lorsque la banque ne détient pas plus de 10 % des actions ordinaires émises. [CBCB juin 2011, au paragraphe 80] Exemples d’activités que ces entités financières peuvent exercer : crédit-bail; émission de cartes de crédit; gestion de portefeuille; conseil en placement; conservation et garde de titres; autres services similaires connexes à l’activité bancaire. [CBCB FAQ no 7 p.10]

Si le total des participations énumérées ci-dessus représente plus de 10 % des actions ordinaires de la banque (après avoir intégralement appliqué tous les autres ajustements réglementaires susmentionnés), alors la banque est tenue de déduire le montant supérieur à 10 %, en appliquant l’approche par déduction de la composante correspondante. Cela signifie que la déduction devrait être appliquée à la composante pour laquelle les fonds propres seraient éligibles s’ils étaient émis par la banque elle-même. [CBCB juin 2011, au paragraphe 81].

Les montants inférieurs au seuil, qui ne sont pas déduits, continueront à être pondérés en fonction des risques. Ainsi, les instruments figurant dans le portefeuille bancaire seront soumis à l’approche standard. Pour la pondération des risques, le montant des participations doit être affecté au pro rata entre quantités inférieures et supérieures au seuil. [CBCB juin 2011, au paragraphe 83]

Participations importantes dans des entités bancaires, financières et d’assurance non consolidées (plus de 10 %)

L’ajustement réglementaire décrit ci-après s’applique aux participations aux fonds propres de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, si la banque détient plus de 10 % des actions ordinaires émises ou lorsque l’émetteur est une société affiliée de la banque… [CBCB juin 2011 au paragraphe 84]

Toutes les participations susmentionnées qui ne sont pas des actions ordinaires doivent être déduites en totalité suivant l’approche par déduction de la composante correspondante. Cela signifie que la déduction devrait être appliquée à la composante pour laquelle les fonds propres seraient admissibles s’ils étaient émis par la banque elle-même. [CBCB juin 2011 au paragraphe 85]

Les participations susmentionnées qui prennent la forme d’actions ordinaires seront soumises au traitement lié à des seuils décrit dans la section 7.7. [CBCB juin 2011, au paragraphe 86]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé d’adopter l’approche de Bâle III s’appliquant aux participations négligeables et importantes, y compris le seuil de 10 % utilisé pour déterminer si une participation est importante aux fins des fonds propres réglementaires. Il est proposé que ces règles en matière de participation excluent les participations dans des organismes centraux et des fédérations, ce qui est nécessaire étant donné que bon nombre de caisses détiennent des dépôts importants dans les organismes centraux ou les fédérations.

7.7 Déduction liée à un seuil

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Le paragraphe 16(1) des Dispositions générales prévoit actuellement une déduction liée à un seuil pour les actifs incorporels dont le solde dépasse 5 % des fonds propres de catégorie 1 d’une caisse.

Quelle est la norme de Bâle III?

Au lieu d’être déduits en totalité, les éléments suivants peuvent être inclus chacun, partiellement, dans la composante CET1, avec un plafond de 10 % des actions ordinaires (après application de tous les ajustements réglementaires) :

  • avoirs significatifs d’actions ordinaires d’établissements financiers (banques, entreprises d’assurance et autres entités financières) non consolidés;
  • Charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires
  • impôt différé actif (DTA) qui résulte de différences temporaires... [CBCB juin 2011, au paragraphe 87]

Le montant restant de 90 % de chacun des trois éléments qui ne sont pas déduits de la composante CET1 sera assorti d’une pondération des risques de 250 %. [CBCB juin 2011, au paragraphe 89]

Quelle est l’approche proposée?

Comme il est indiqué dans les sections 7.1, 7.2 et 7.6, il est proposé d’adopter une déduction liée à un seuil pour les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires, à l’impôt différé actif découlant des écarts temporaires et reposant sur la rentabilité future, de même que pour les participations importantes dans des institutions financières. Par conséquent, le solde de chaque type d’actifs dont la valeur dépasse 10 % des fonds propres CET1 d’une caisse serait déduit des fonds propres CET1, et le montant non déduit serait assorti d’un coefficient de 250 %.

8 Catégories de risques de crédit

En 2006, Bâle II a introduit des exigences de pondération des risques pour les actifs détenus par une institution financière afin de tenir compte du risque de crédit associé à divers actifs. La méthodologie relative au risque de crédit est demeurée dans l’ensemble la même depuis Bâle II, si ce n’est que des améliorations ciblées relatives aux risques de contrepartie et de l’appui sur des agences de notation externes prévus par Bâle III.

L’article 18 des Dispositions générales indique la pondération pour différents types d’actifs détenus par une caisse et reprend en partie les exigences en matière de risque de crédit de Bâle II. Les modifications proposées dont il est question dans la présente section permettraient une meilleure correspondance entre les pondérations du risque de crédit des caisses et les normes de Bâle II et de Bâle III.

Comme il est proposé à la section 6.1, ces exigences en matière de risque de crédit s’appliqueraient aux caisses sur une base consolidée, ce qui comprendrait les actifs de la plupart des types de filiales.

Le terme « créance » employée ci-après désigne tout actif dans les états financiers d’une caisse qui représente une participation dans un tiers ou un prêt qui lui est octroyé.

8.1 Créances sur les emprunteurs souverains et les organismes publics

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Les créances émises ou garanties par un gouvernement ou un organisme canadien sont assorties d’un coefficient de 0 % Les créances similaires de gouvernements étrangers sont assorties d’un coefficient de 100 %. Les organismes publics (OP), qui comprennent les municipalités canadiennes, les commissions scolaires, les collèges, les hôpitaux, les universités et les fournisseurs de services sociaux qui bénéficient périodiquement du soutien financier gouvernemental, sont assortis d’un coefficient de 20 %.


Quelle est la norme de Bâle II?

Les créances sur les emprunteurs souverains et leurs banques centrales seront pondérées comme suit :

Notation (S&P) AAA à AA- A+ à A- BBB+ à BBB- BB+ à B- Inférieure à B Pas de notation
Pondération 0 % 20 % 50 % 100 % 150 % 100 %

L’autorité de contrôle nationale a toute discrétion pour appliquer une pondération plus favorable aux expositions des banques sur leur propre État (ou banque centrale) si ces expositions sont libellées et financées en monnaie locale.
[CBCB juin 2006, au paragraphe 54]

Pour pondérer les créances sur les OP domestiques, les autorités de contrôle nationales ont la faculté de choisir en fonction des créances sur les banques. Les autorités nationales ont toute discrétion pour pondérer les créances sur certains OP comme des créances sur l’État dans lequel ils se trouvent. [CBCB juin 2006, aux paragraphes 57 et 58]

Quelle est l’approche proposée?

Conformément à Bâle II, il est proposé que les créances sur un gouvernement ou un organisme canadien ou garanties par ceux-ci demeurent assorties d’un coefficient de 0 %. Il est proposé que les créances sur les entités d’État étrangères soient pondérées en fonction du risque de crédit du pays, selon le tableau précédent et au moyen des notations de S&P ou des notations de crédit équivalentes de DBRS, de Moody’s Investors Service ou de Fitch Rating Services.

De plus, il est proposé que les créances sur des OP soient assorties d’un coefficient d’une catégorie plus élevée que la pondération souveraine établie conformément au tableau précédent. Par conséquent, les créances visant des OP dans des territoires étrangers seraient assorties d’un coefficient d’une catégorie plus élevée que leur pondération souveraine. Les créances sur des OP au Canada demeureraient assorties d’un coefficient de 20 %, comme il est exigé actuellement.

Note de l’emprunteur souverain AAA à AA- A+ à A- BBB+ à BBB- BB+ à B- Inférieure à B- Pas de notation
Pondération du risque souverain 0 % 20 % 50 % 100 % 150 % 100 %
Pondération du risque de l’OP 20 % 50 % 100 % 100 % 150% 100 %

8.2 Créances sur des entreprises

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Dans sa version actuelle, la Ligne directrice sur la suffisance du capital à l’intention des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario exige que les prêts octroyés à des entités commerciales soient assortis d’un coefficient correspondant à la notation de l’entité. Toutes les autres créances sur des sociétés, comme les participations dans des actions ou des obligations, sont assorties d’un coefficient de 100 %.

Quelle est la norme de Bâle II?

Le tableau ci-dessous présente les pondérations des créances sur les entreprises notées, y compris celles sur les compagnies d’assurances. La pondération appliquée aux créances non notées est de 100 %. Aucune créance sur une entreprise non notée ne peut recevoir une pondération plus favorable que celle attribuée à une créance sur l’État où elle est établie.

Notation
(S&P)
AAA à
AA-
A+ à A- BBB+ à BB- Inférieure à BB- Pas de notation
Pondération 20 % 50 % 100 % 150 % 100 %

[CBCB juin 2006, au paragraphe 66]

Les organismes commerciaux contrôlés par les administrations centrales, régionales ou par les autorités locales peuvent être traités comme des entreprises commerciales normales. Néanmoins, si ces entités opèrent sur des marchés soumis à la concurrence au même titre que des entreprises, bien que leur principal actionnaire soit l’État ou une autorité régionale ou locale, les autorités de contrôle devraient les considérer comme des entreprises et leur attribuer les pondérations applicables à ces dernières. [CBCB juin 2006, au paragraphe 58, à la note 23]

Quelle est l’approche proposée?

Il est proposé que toutes les créances sur des entités commerciales soient pondérées en fonction du tableau précédent, d’après la notation de l’entité. Par souci de clarification, il est précisé que les créances sur des sociétés qui ne sont pas des institutions financières, mais qui détiennent des institutions de dépôt seraient traitées comme des expositions sur les entreprises. De plus, certains OP qui opposent une concurrence considérable au secteur privé seraient pondérés conformément au tableau précédent. L’organisme de réglementation prudentiel déterminerait si la pondération du risque applicable aux entreprises devrait s’appliquer à certains OP.

8.3 Créance sur des institutions de dépôt et des banques

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Le paragraphe 18(3) des Dispositions générales prévoit une pondération de 20 % pour les créances sur une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), une personne morale inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou une personne morale à laquelle s’applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) ou une loi semblable d’une autre province ou d’un territoire du Canada. Ces créances comprennent les dépôts, les effets de commerce, les acceptations de banque, les billets à demande bancaires et les effets semblables garantis. Toutes les créances sur des institutions de dépôt étrangères sont assorties d’une pondération de 100 %.

Quelle est la norme de Bâle II?

Il sera attribué à toutes les contreparties bancaires établies dans un pays donné une pondération supérieure d’un cran à celle des créances sur l’État de ce pays. Néanmoins, la pondération des banques établies dans des pays assortis d’une notation BB+ à B- ou non notés est plafonnée à 100 %.

Note de l’emprunteur souverain AAA à AA- A+ à A- BBB+ à BBB- BB+ à B- Inférieure à BB- Pas de notation
Pondération 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 100 %

[CBCB juin 2006, au paragraphe 63]

Quelle est l’approche proposée?

Conformément à Bâle II, il est proposé d’adopter le tableau précédent pour les créances sur des institutions de dépôt et ainsi de pondérer les créances en fonction de la notation accordée à la contrepartie par une importante agence de notation. Par conséquent, la pondération appliquée à une créance sur une institution de dépôt dépendrait de l’évaluation du crédit de l’État dans lequel l’établissement a été constitué. La pondération de l’institution de dépôt serait d’un niveau inférieur à celle qui s’applique à son État de constitution. Ainsi, la pondération existante de 20 % s’appliquant aux créances sur les institutions de dépôt nationales serait maintenue, tandis que la pondération de 100 % s’appliquant actuellement aux créances sur les institutions de dépôt étrangères pourrait changer.

8.4 Pondération de 1250 % pour certains actifs

Quelles sont les exigences actuelles en Ontario?

Actuellement, aucun actif détenu par des caisses n’est assorti d’un coefficient de 1250 % en application de la LCPCU.

Quelle est la norme de Bâle III?

Les éléments suivants… seront assortis d’une pondération de 1250 % :

  1. Certaines expositions de titrisation…
  2. Participations significatives dans des entités à objet commercial [CBCB juin 2011, au paragraphe 90]

Quelle est l’approche proposée?

Expositions de titrisation

Il est proposé que certaines opérations de titrisation soient assorties d’un coefficient de 1250 %. Ces opérations pourraient comprendre la mise en œuvre de techniques d’atténuation du risque de crédit utilisées dans le cadre d’une opération de titrisation, les investissements dans des titres adossés à des actifs, la conservation d’une tranche subordonnée, l’octroi d’une ligne de crédit ou d’un rehaussement de crédit et le rehaussement du crédit par la souscription de swaps de taux d’intérêt à un jour. Même s'il y a peu d'indications de ce type d'activités dans le secteur des caisses de l'Ontario, il est proposé d’adopter cette exigence de Bâle III à titre de pratique exemplaire pour les éventuelles activités dans ces types d’opérations de titrisation. Cette exigence ne s’appliquerait pas aux activités traditionnelles de titrisation de prêt hypothécaire auxquelles les caisses participent actuellement et dans le cadre desquelles des créances hypothécaires sont vendues par l’entremise du programme TH LNH ou par d’autres moyens similaires et qui sont actuellement assorties d’un coefficient de 0 %.

Entités commerciales

Les entités commerciales sont des entités autres que des entités bancaires ou des entreprises d’investissement qui exercent diverses activités, comme le crédit-bail, l’émission de cartes de crédit, la gestion de portefeuille, les conseils en placement, la conservation et la garde de titres et d’autres services similaires connexes aux activités des institutions de dépôt. Le terme « participation importante » désigne une participation dans une autre entité qui représente plus de 10 % des actions ordinaires émises de cette entité, au sens de la section 7.6.

Reconnaissant que les caisses peuvent détenir des participations importantes dans des entités commerciales par l’entremise de coentreprises et de partenariats avec des organisations communautaires et de petites entreprises, nous cherchons, par cette consultation, à obtenir des commentaires quant à savoir si les participations dans certains types d’entités commerciales devraient être exclues d’une pondération à 1250 %.

9 Dispositions transitoires

La présente section décrit l’application progressive proposée des exigences en matière de ratio minimum de fonds propres fondé sur les risques mentionnées à la section 6. Ces minimums reposent sur l’hypothèse que l’Assemblée législative adoptera une nouvelle LCPCU et la réglementation et les autres instruments en application de la nouvelle Loi qui mettra en œuvre les propositions relatives au cadre de la suffisance du capital décrites dans le présent document.

Il est proposé d’appliquer progressivement les exigences en matière de ratio de fonds propres fondé sur les risques sur une période de 10 ans, des hausses graduelles étant apportées en deux phases :

Phase 1 (années 1 à 5) : Au cours des cinq premières années de la transition, tous les instruments de fonds propres de catégorie 1 (actions de placement, parts de ristourne et parts sociales) demeureraient classés comme des fonds propres de catégorie 1. Le tableau ci-après montre les exigences minimales proposées au début (année 1) et à la fin (année 5) de la phase 1. Les exigences minimales s’appliquant aux fonds propres de catégories 1 et 2 seront augmentées graduellement entre la première et la cinquième année, et les caisses seraient censées atteindre ou dépasser ces exigences minimales. Au cours de cette période, les caisses auront la possibilité de changer graduellement les conditions rattachées aux actions existantes ou d’émettre de nouvelles actions afin d’être en mesure de respecter ces exigences minimales. Les caisses communiqueraient les sous-catégories de fonds propres de catégorie 1 (CET1, AT1) à l’organisme de réglementation prudentiel afin d’assurer le suivi des progrès réalisés dans le cadre de la transition à la phase 2.

Phase 2 (années 6 à 10) : À compter de la sixième année de transition, tous les instruments nouveaux et existants seraient classés dans la catégorie appropriée de Bâle III (CET1, AT1, T2), en fonction des critères s’appliquant à chaque catégorie (conformément à la section 4). Les exigences minimales de chaque catégorie de fonds propres continueraient de s’accroître progressivement jusqu’à ce que les ratios minimums de Bâle III décrits à la section 6 soient atteints à la dixième année (de plus amples détails sont fournis dans le tableau ci-après). Les caisses seraient censées atteindre ou dépasser les exigences minimums de fonds propres au cours de la phase 2.

Composante des fonds propres Ratio minimum de fonds propres fondé sur les risques - Année 1 Ratio minimum de fonds propres fondé sur les risques - Année 5 Ratio minimum de fonds propres fondé sur les risques - Année 10
Actions ordinaires et assimilées de T1 (CET1) - - 4.50%
Autres éléments de T1 (AT1) - - 1.50%
Autres éléments de T1 (T1) 4,50 % 5,50 % 6,00 %
Volant de conservation des fonds propres 0,00 % 1,00 % 2,50 %
Total des fonds propres de catégorie 1 + Volant 4.50% 6.50% 8.50%
Fonds propres de catégorie 2 (T2) 3,50 % 2,50 % 2,00 %
Total des fonds propres 8,00 % 9,00 % 10,50 %

Des dispositions et des lignes directrices détaillées en matière de transition seront fournies ultérieurement.

Le volant de conservation des fonds propres serait aussi introduit graduellement au cours de cette période de transition, les distributions de fonds propres imposées aux caisses seraient semblables à celles décrites à la section 6.1.

Il est prévu que toute nouvelle caisse s’adresserait à l’organisme de réglementation prudentiel pour bénéficier d’une dérogation aux exigences en matière de fonds propres réglementaires afin d’accumuler les fonds propres requis au cours de sa phase de lancement.

10 Questions de consultation

  1. Avez-vous des commentaires généraux au sujet du cadre de travail proposé de la suffisance du capital pour les caisses de l’Ontario décrit dans le présent document?
  2. À votre avis, les modifications au cadre de Bâle III proposées dans le présent document rendraient-elles ce cadre approprié pour les caisses de l’Ontario? Êtes-vous en désaccord avec des modifications proposées dans le présent document? Quelles autres modifications du cadre de Bâle III faudrait-il éventuellement envisager pour tenir compte de la structure unique des fonds propres des caisses de l’Ontario?
  3. Le BSIF a mis en œuvre, dans son cadre de la suffisance du capital, des exigences détaillées qui ne sont pas énoncées dans la documentation de Bâle III, notamment au sujet des prêts hypothécaires inversés et des titres adossés à des créances hypothécaires avec des flux identiques. L’Ontario devrait-il envisager d’adopter ces mesures et d’autres qui ne sont pas expressément énoncées dans Bâle III et analysées dans le présent document?
  4. En vertu de la LCPCU, un coefficient de 1250 % convient-il aux participations importantes dans des entités commerciales (voir plus haut la section 8.4)? Y a-t-il des participations importantes dans certains types d’entités commerciales qui devraient être exclues de l’application d’une pondération à 1250 %? Dans l’affirmative, veuillez décrire les types d’entités commerciales à exclure, les pondérations qui leur conviendraient selon vous et vos motifs à l’appui de cette exclusion et de cette pondération.  

Glossaire

Autres éléments de T1 (AT1)

Une sous-catégorie de fonds propres de catégorie 1, avec les caractéristiques décrites à la section 4.1.2. Les instruments de fonds propres inclus dans cette catégorie de fonds propres doivent être généralement émis et libérés, avoir un rang inférieur à la créance des déposants, des créanciers chirographaires ainsi qu’à la dette subordonnée de la caisse et être de nature perpétuelle.

Membre du groupe (d’une caisse)

Société qui contrôle le participant, est contrôlée par lui ou assujettie au contrôle commun d’un tiers.

Volant de conservation des fonds propres

2,5 % des fonds propres qui doivent être détenus en plus de l’exigence minimale de fonds propres CET1 fondée sur les risques. Les établissements qui détiennent moins de 2,5 % des fonds propres au titre du volant de conservation des fonds propres devront réduire leurs distributions en conséquence. Voir la section 6.1 pour obtenir des précisions.

Droit aux actifs résiduels

Condition rattachée au capital donnant aux actionnaires le droit de recevoir l’actif résiduel d’un établissement dissolu une fois que les créances de tous les créanciers et des actionnaires prioritaires ont été satisfaites.

Caisse de catégorie 1

Une caisse dont le total de l’actif, tel qu’il figure dans ses états financiers audités présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle, est inférieur à 50 millions de dollars ou si la caisse n’octroie pas de prêts commerciaux. Le 1er janvier 2018, les distinctions entre les catégories seront supprimées, et les caisses de catégorie 1 seront assujetties aux règles s’appliquant à la catégorie 2.

Caisse de catégorie 2

Caisse qui octroie un ou des prêts commerciaux ou dont le total de l’actif, tel qu’il figure dans ses états financiers audités présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle, est d’au moins 50 millions de dollars.

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

Fonds propres de 1 de la plus haute qualité, décrits plus en détail à la section 4.1.1. Les fonds propres CET1 possèdent habituellement les attributs de la permanence, de la capacité d’absorption des pertes et d’une créance sur les actifs résiduels de l’entité.

Base consolidée

Utilisation des états financiers consolidés dans lesquels les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits, les charges et les flux de trésorerie de la société mère et de ses filiales sont présentés comme ceux d’une seule et même entité économique.

Volant contracyclique

L’exigence d’un volant de Bâle III est activée par les autorités nationales quand celles-ci estiment qu’une croissance excessive du crédit est associée à une accumulation de risques à l’échelle du système, et il sert à s’assurer que le secteur bancaire dispose d’un capital excédentaire lui permettant de se protéger contre des pertes potentielles futures. Le volant peut être compris entre 0 % et 2,5 % des actifs pondérés, en plus des exigences minimales de fonds propres et des exigences en matière de volants de conservation des fonds propres.

Risque de crédit

Risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant l’ultime règlement au titre des flux de trésorerie liés à la transaction.

Participations croisées

Une entente aux termes de laquelle deux entités concluent une opération de souscription réciproque de leur capital.

Institution de dépôt

Une institution financière dont les activités principales consistent à recevoir des dépôts ou de proches substituts de dépôt et à octroyer du crédit à des tiers. Les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les caisses en sont des exemples.

Distributions

Le versement d’une société à ses actionnaires et à ses membres à même ses bénéfices distribuables, comme les bénéfices non distribués, et qui peuvent comprendre des dividendes, des rachats d’actions, des primes discrétionnaires et des paiements d’actions.

Risque de taux d’intérêt

Risque que des variations des taux d’intérêt sur le marché nuisent à la situation financière d’une institution.

Société par actions

Sociétés ayant émis des actions ordinaires, détenues en mains privées ou publiques. C’est la forme juridique choisie par la grande majorité des banques d’envergure internationale.

Ratio de levier

Quotient généralement obtenu en divisant les fonds propres réglementaires par le total de l’actif de l’institution (se reporter à la section 6.2 pour connaître la définition des composantes) :

Fonds propres réglementaires
Actifs et autres expositions

Capacité d’absorption des pertes

Une caractéristique des fonds propres en raison de laquelle le détenteur d’instruments de fonds propres absorbe les pertes subies par une institution avant tout autre créancier ou les actionnaires prioritaires.

Risque de marché

Risque de pertes sur des positions au bilan et hors-bilan à la suite de variations des prix du marché. Cela comprend : 1) les risques relatifs aux instruments liés aux taux d’intérêt et aux titres de propriété du portefeuille de négociation; 2) le risque de change et le risque sur produits de base encourus pour l’ensemble de l’institution.

Charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires

Un actif incorporel représentant une entente contractuelle aux termes de laquelle le créancier d’origine vend les charges administratives liées à un prêt hypothécaire existant à un tiers spécialisé dans l’administration des créances hypothécaires.

États financiers non consolidés

États financiers dans lesquels les participations dans des filiales sont comptabilisées selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation, comme il est décrit dans la Ligne directrice sur la suffisance du capital à l’intention des caisses populaires et des credit unions de l’Ontario.

Risque opérationnel

Risque de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, au personnel et aux systèmes internes ou à des événements extérieurs.

Permanence

Qualité du capital en raison de laquelle les actionnaires ne peuvent s’attendre à ce que l’institution émettrice rachète leurs actions dans l’avenir.

Outils de résolution

Outils de l’organisme de réglementation pouvant servir lorsque le cadre de recouvrement d’une institution est insuffisant pour compenser les difficultés auxquelles elle est exposée. La recapitalisation, la restructuration et la liquidation de l’institution financière sont des exemples d’actions de résolution.

Ratio de fonds propres fondé sur les risques

Quotient obtenu en divisant les fonds propres réglementaires par le total des actifs pondérés, une variation du risque de marché et les charges liées au risque opérationnel. (Se reporter à la section 6.1 pour obtenir plus de détails sur les composantes). Ce ratio est exprimé sous forme d’un pourcentage :

Fonds propres réglementaires
Actifs pondérés en fonction des risques + exigences liées au risque du marché + @exigences liées au risque opérationnel)

Titre secondaire

Créance de rang inférieur comparativement à d’autres créances détenues par une institution financière. Par exemple, une dette envers un créancier non garanti pouvant être réglée, en cas de liquidation, seulement une fois que les créances des créanciers garantis ont été satisfaites.

Fonds propres de catégorie 1

Catégorie de fonds propres qui comprend les fonds propres AT1 et CET1. Se reporter à la section 4.1 pour obtenir une définition plus détaillée.

Fonds propres de catégorie 2

Catégorie de fonds propres de qualité inférieure comparativement à celle des fonds propres de catégorie 1. Se reporter à la section 4.2 pour obtenir une définition plus détaillée.

Annexe A : Volant de conservation des fonds propres

La présente annexe apporte des précisions au sujet des exigences en matière de volants de conservation selon Bâle III.

Un volant de conservation des fonds propres de 2,5 %, constitué de la composante CET1, est créé en plus de l’exigence minimale de fonds propres réglementaires. Les distributions discrétionnaires feront l’objet de restrictions quand le niveau de fonds propres d’une banque s’inscrira à l’intérieur de cette fourchette. Une banque dont le niveau de fonds propres descend à l’intérieur du volant de conservation parce qu’elle enregistre des pertes pourra continuer d’exercer ses activités de façon normale, ces restrictions ne concernant que la distribution des bénéfices, non le fonctionnement de la banque. [CBCB 2011, au paragraphe 129]

Les restrictions susmentionnées augmentent à mesure que le niveau de fonds propres se rapproche des exigences minimales. Le dispositif est conçu de manière à imposer des restrictions minimes aux banques dont le niveau de fonds propres se situe dans la partie supérieure de la fourchette. Il est jugé inévitable, en effet, que les fonds propres franchissent le plancher de temps à autre. Le Comité de Bâle ne souhaite pas imposer à une banque entrant dans la fourchette des restrictions si rigoureuses que le volet apparaîtrait comme une nouvelle exigence minimale de fonds propres. [CBCB 2011, au paragraphe 130]

Le tableau ci-après montre les ratios minimaux de conservation des fonds propres qu’une banque doit respecter à divers niveaux des ratios CET1… [CBCB 2011, au paragraphe 131]

Normes minimales de conservation des fonds propres à respecter par une banque
Ratio CET1 Ratios minimaux de conservation des fonds propres
(exprimé sous forme de pourcentage des bénéfices)
De 4.5 % à 5.125 % 100 %
Plus de 5.125 % à 5.75 % 80%
Plus de 5.75 % à 6.375 % 60%
Plus de 6.375 % à 7.0 % 40 %
Plus de 7.0 % 0 %

Autres aspects essentiels des exigences :

  1. Éléments soumis à la restriction sur les distributions discrétionnaires : Sont considérés comme des montants distribués les dividendes et rachats d’actions, les paiements discrétionnaires sur les autres éléments de T1 et les primes de rémunération discrétionnaires. Les versements qui n’entraînent pas une réduction de la composante CET1, comme, par exemple, certains dividendes payables en actions, ne sont pas considérés comme des montants distribués.
  2. Définition des bénéfices : Les bénéfices désignent des profits distribuables calculés avant la déduction d’éléments soumis à la restriction sur les distributions discrétionnaires. Ils sont calculés après imputation de l’impôt, calculé en l’absence de toute distribution discrétionnaire. Ainsi, toute incidence fiscale de ces versements est annulée. Une banque qui n’enregistre pas de bénéfices et affiche un ratio de composante CET1 inférieur à 7 % ne peut pas distribuer de montants positifs nets.
  3. Application par établissement ou sur base consolidée : Le dispositif devrait être appliqué sur une base consolidée; ainsi, les restrictions seraient imposées sur les distributions du groupe consolidé. L’autorité de contrôle nationale aurait néanmoins la faculté d’appliquer le régime au niveau d’un ou de plusieurs établissements pour conserver des ressources dans certaines unités du groupe.
  4. Pouvoir discrétionnaire additionnel de l’autorité de contrôle : Si le volant de fonds propres est destiné à être mobilisé, les banques ne devraient pas choisir de rester dans la fourchette, en temps normal, simplement pour entrer en compétition avec les autres banques et s’approprier des parts de marché. Pour éviter cela, l’autorité de contrôle a la possibilité de définir, au cas par cas, des limites sur le laps de temps pendant lequel les banques peuvent demeurer dans la fourchette du volant. Quoi qu’il en soit, il lui appartient de s’assurer que les banques prévoient, dans leur gestion prospective des fonds propres, des délais appropriés pour la reconstitution des volants. [CBCB 2011, au paragraphe 132]

Annexe B : Critères de Bâle III pour l’inclusion des fonds propres CET1

La présente annexe contient des extraits du paragraphe 53 de la norme de Bâle III.

Pour qu’un instrument soit inclus dans le capital CET1, il doit remplir tous les critères énoncés ci-après :

  1. L’action ordinaire est la créance la plus subordonnée dans la liquidation d’une banque.
  2. L’action ordinaire est une créance sur les actifs résiduels proportionnelle à la part de capital émis, une fois remboursées toutes les créances de rang supérieur, en cas de liquidation (en d’autres termes, il s’agit d’une créance illimitée et variable et non pas fixe ou plafonnée).
  3. Le principal a une durée indéterminée et n’est jamais remboursé en dehors de la liquidation (hormis les cas de rachat discrétionnaire ou les autres moyens de réduire sensiblement les fonds propres de manière discrétionnaire dans les limites permises par la législation applicable).
  4. La banque ne laisse en rien espérer, au moment de l’émission, que l’instrument sera racheté, remboursé ou annulé, et les dispositions statutaires ou contractuelles ne comprennent aucune disposition qui pourrait susciter pareille attente.
  5. Les versements (y compris les bénéfices non distribués) sont effectués en prélevant sur les bénéfices distribuables. Le niveau des versements n’est en aucune manière lié ou associé au montant payé à l’émission et n’est pas soumis à un plafond contractuel (sauf dans la mesure où une banque ne peut effectuer des versements que dans la limite du montant des bénéfices distribuables).
  6. La distribution des bénéfices n’est en aucun cas obligatoire. Leur non-paiement ne constitue donc pas un événement de défaut.
  7. Les versements ne sont effectués qu’une fois toutes les obligations juridiques et contractuelles honorées, et les paiements sur les instruments de fonds propres de rang supérieur effectués. Cela signifie qu’il n’y a pas de versements préférentiels, même au titre d’autres éléments classés dans les fonds propres de la plus haute qualité.
  8. Ce sont les fonds propres émis qui absorbent la première et, proportionnellement, la plus grande part des pertes, le cas échéant, dès qu’elles surviennent. Dans les fonds propres de la plus haute qualité, chaque instrument absorbe les pertes pour assurer la continuité d’exploitation proportionnellement et pari passu avec tous les autres.
  9. Le capital versé est comptabilisé en qualité de fonds propres (et non de passif), aux fins de l’insolvabilité.
  10. Le capital versé est classé dans les fonds propres en application des normes comptables applicables.
  11. Le capital est émis directement et libéré (note 1), et la banque ne peut pas avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument.
  12. Le capital versé n’est adossé ni à des sûretés ni à une garantie de l’émetteur ou d’une entité liée (note 2), et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance.
  13. L’émission s’est faite avec l’accord exprès des propriétaires de la banque émettrice, donné soit directement par les propriétaires soit, si la législation applicable le permet, par le conseil d’administration ou par d’autres personnes dûment autorisées par les propriétaires.
  14. 14 Le capital versé figure clairement et séparément au bilan de la banque. [CBCB juin 2011, au paragraphe 53]

Note 1 : Le capital versé s’entend habituellement du capital qui a été reçu à une fin particulière par l’institution, qui a été évalué de façon fiable, qui est entièrement sous l’emprise de l’institution et qui n’a pas pour effet d’exposer directement ou indirectement cette dernière au risque de crédit de l’épargnant.

Note 2 : Une entité liée peut comprendre une société mère, une société sœur, une filiale ou un autre membre du groupe. Une société de portefeuille est une entité liée, peu importe si elle fait partie ou non du groupe bancaire consolidé.

Annexe C : Critères de Bâle III pour l’inclusion des fonds propres AT1

La présente annexe contient des extraits du paragraphe 55 de la norme de Bâle III.

Pour qu’un instrument soit inclus dans les fonds propres AT1, il doit répondre à tous les critères suivants :

  1. L’instrument est émis et libéré.
  2. La créance a un rang inférieur à celles des déposants et des créanciers chirographaires, ainsi qu’à la dette subordonnée de la banque.
  3. Le capital versé n’est adossé ni à des sûretés ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des créanciers de la banque.
  4. L’instrument a une durée indéterminée, autrement dit il n’a pas de date d’échéance et il ne comporte ni saut de rémunération (« step up ») ni aucune autre incitation au rachat.
  5. L’instrument peut comporter une option de remboursement anticipé à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout de 5 ans au minimum.
    1. Pour exercer son option de rachat, la banque doit recevoir l’autorisation préalable de son autorité de contrôle; et
    2. la banque ne doit en rien laisser croire qu’elle exercera son option de rachat; et
    3. la banque ne doit pas exercer son option de rachat sauf :
      • si elle remplace l’instrument racheté par des fonds propres de qualité égale ou supérieure et à des conditions viables en fonction de son revenu (note 1); ou
      • si elle démontre que la position de ses fonds propres est bien supérieure à son exigence minimale après exercice de l’option de rachat (note 2).
  6. Tout remboursement de principal (rachat ou amortissement) nécessite l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle, et la banque ne devrait pas présumer ni laisser croire au marché que cette approbation lui sera accordée.
  7. Les versements du dividende/coupon doivent être entièrement discrétionnaires :
    1. la banque doit avoir toute liberté d’annuler, à tout moment, les versements/paiements (note 3);
    2. l’annulation des versements discrétionnaires ne doit pas constituer un événement de défaut;
    3. les banques doivent avoir la pleine disposition des versements annulés pour s’acquitter de leurs obligations à l’échéance;
    4. l’annulation des versements ne doit pas imposer de restrictions à la banque, sauf en ce qui concerne les versements aux détenteurs d’actions ordinaires.
  8. Le paiement des dividendes/coupons doit être imputé aux bénéfices distribuables.
  9. L’instrument ne peut pas comporter une clause liant le dividende au risque de crédit, autrement dit le dividende/coupon ne peut être redéfini périodiquement, en fonction, intégralement ou partiellement, de la note de crédit de l’établissement bancaire.
  10. L’instrument ne peut pas faire apparaître un passif supérieur à l’actif si la législation nationale détermine que, dans ce cas, la banque est insolvable.
  11. Les instruments désignés comme passifs à des fins comptables doivent avoir une capacité d’absorption des pertes, en principal, par le biais soit i) de leur conversion en actions ordinaires à un niveau de seuil prédéfini, soit ii) d’un mécanisme de dépréciation qui impute les pertes à l’instrument à un niveau de seuil prédéfini. La dépréciation aura les effets suivants :
    1. réduction de la créance représentée par l’instrument, en cas de liquidation;
    2. réduction du montant remboursé, en cas d’exercice d’une option;
    3. réduction partielle ou intégrale du versement du dividende/coupon sur l’instrument.
  12. L’instrument ne peut avoir été acheté par la banque, ni par une partie liée sur laquelle la banque exerce son contrôle ou une influence significative, et la banque ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument.
  13. L’instrument ne peut présenter de caractéristiques nuisant à la recapitalisation, comme des dispositions imposant à l’émetteur d’indemniser les investisseurs si un nouvel instrument est émis à un prix inférieur durant une période déterminée.
  14. Si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelle ou la société de portefeuille du groupe consolidé (par une structure ad hoc, ou SPV, par exemple), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelle (note 4) ou de la société de portefeuille du groupe consolidé de telle manière que soient respectés ou dépassés tous les autres critères d’inclusion dans les autres éléments de T1. [CBCB juin 2011, au paragraphe 55]

Note 1 : Le remplacement peut intervenir en même temps que l’exercice de l’option, mais pas après.

Note 2 : L’exigence minimale est celle qui est prescrite par l’autorité de contrôle; elle peut être plus élevée que l’exigence minimale fixée par le pilier 1 de Bâle III.

Note 3 : Une conséquence de l’entier pouvoir discrétionnaire d’annuler, à tout moment, les versements est que sont exclus les instruments assortis d’un « mécanisme de relèvement du dividende » (dividende pusher) – qui oblige la banque émettrice à verser un dividende/coupon sur l’instrument si elle a déjà effectué un paiement sur une autre action ou un autre instrument de fonds propres (généralement de rang inférieur). Une telle obligation est contraire à l’exigence d’un entier pouvoir discrétionnaire à tout moment. Par ailleurs, l’expression « annuler les versements » signifie les éteindre définitivement. Cela exclut tout mécanisme qui oblige la banque à faire des paiements en nature.

Note 4 : Une entité opérationnelle est une entité créée pour mener des activités avec la clientèle dans l’intention de dégager un bénéfice pour elle-même.

Annexe D : Critères de Bâle III d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2

La présente annexe contient des extraits du paragraphe 58 de la norme de Bâle III.

Pour qu’un instrument soit inclus dans les fonds propres de catégorie 2, il doit remplir tous les critères énoncés ci-après :

  1. L’instrument est émis et libéré.
  2. La créance a un rang inférieur à celles des déposants et des créanciers chirographaires de la banque.
  3. Le capital versé n’est adossé ni à des sûretés ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des déposants et des créanciers chirographaires de la banque.
  4. Durée :
    1. L’instrument a une durée initiale de 5 ans au minimum;
    2. sa comptabilisation dans les fonds propres réglementaires durant les cinq dernières années précédant l’échéance s’effectue sur la base d’un amortissement linéaire;
    3. l’instrument ne comporte ni saut de rémunération (« step up ») ni aucune autre incitation au rachat.
  5. 5 L’instrument peut comporter une option de remboursement anticipé à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout de 5 ans au minimum.
    1. Pour exercer son option de rachat, la banque doit recevoir l’autorisation préalable de son autorité de contrôle.
    2. la banque ne doit pas laisser croire qu’elle exercera son option de rachat (note 1); et
    3. la banque ne doit pas exercer son option de rachat sauf :
      • si elle remplace l’instrument racheté par des fonds propres de qualité égale ou supérieure et à des conditions viables en fonction de son revenu (note 2); ou
      • si elle démontre que la position de ses fonds propres est bien supérieure à son exigence minimale après exercice de l’option de rachat (note 3).
  6. L’investisseur ne doit pas avoir le droit de verser par anticipation des paiements programmés (coupon ou principal), sauf en cas de faillite et de liquidation.
  7. L’instrument ne peut pas comporter une clause liant le dividende au risque de crédit, autrement dit le dividende/coupon ne peut être redéfini périodiquement, en fonction, intégralement ou partiellement, de la note de crédit de l’établissement bancaire.
  8. L’instrument ne peut avoir été acheté par la banque, ni par une partie liée sur laquelle la banque exerce son contrôle ou une influence significative, et la banque ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument.
  9. Si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelle ou la société de portefeuille du groupe consolidé (par une structure ad hoc, ou SPV, par exemple), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelle ou de la société de portefeuille du groupe consolidé de telle manière que soient respectés ou dépassés tous les autres critères d’inclusion dans T2. [CBCB juin 2011, au paragraphe 58]

Note 1 : Une option de rachat de l’instrument à horizon de 5 ans, mais avant le début de la période de remboursement ne sera pas considérée comme une clause incitant au remboursement tant que la banque ne fait rien qui puisse laisser croire que l’option sera exercée à un tel moment.

Note 2 : Le remplacement peut intervenir en même temps que l’exercice de l’option, mais pas après.

Note 3 : L’exigence minimale est celle qui est prescrite par l’autorité de contrôle; elle peut être plus élevée que l’exigence minimale fixée par le pilier 1 de Bâle III.


[1] Consulter http://www.dico.com/design/5_0_Fr.html#PROCESSUS-DEVALUATION-INTERNE-DE-LA-SUFFISANCE-DU-CAPITAL-ET-SIMULATION-DE-CRISE

[2] Consulter http://www.dico.com/design/Publications/Fr/2013%20Ligne%20directrice%20sur%20la%20suffisance%20du%20capital.doc

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