Événements et consultations: L’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle en Ontario : Rapport final à l’intention du ministre des Finances rédigé au nom de l’ancienne adjointe parlementaire Laura Albanese, députée provinciale

Introduction :

À l’hiver et au printemps  2016, la personne qui était alors adjointe parlementaire du ministre des Finances, Laura Albanese, a mené une série de consultations dans le secteur de la construction résidentielle au nom du gouvernement de l’Ontario. Le présent rapport résume les commentaires et recommandations des participants pour résoudre le problème de l’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle.

Contexte :

L’économie souterraine est un problème grave en Ontario. Lorsque, de manière délibérée, des particuliers et des entreprises ne paient pas leurs taxes et impôts ou ignorent leurs autres obligations juridiques, ils compromettent la sécurité des travailleurs et des consommateurs. En outre, la participation à l’économie souterraine donne aux entreprises illégitimes un avantage concurrentiel indu par rapport aux entreprises qui choisissent de respecter les règles.

Selon Statistique Canada, l’économie souterraine du pays représente environ 2,4 % du produit intérieur brut (PIB) annuel, et on estime qu’elle est surtout présente dans les secteurs de la construction, du commerce de détail et de l’hébergement, où les paiements en argent sont chose courante En Ontario, cela signifie que l’économie souterraine représente environ 16,7 G$ chaque année.

Le gouvernement a déjà adopté plusieurs mesures concrètes pour tenter de résoudre le problème de l’économie souterraine, notamment :

  • Il a accru les mesures axées sur la conformité aux règlements relativement aux activités dans les secteurs à risque élevé, ce qui a généré un revenu additionnel de 930 M$;
  • Il rend illégales l’utilisation, la fabrication et la distribution d’appareils de suppression électronique des ventes en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts;
  • Il exige des entreprises qu’elles se conforment à leurs obligations fiscales avant l’obtention de contrats gouvernementaux.

Statistique Canada a aussi déterminé que le secteur de la construction résidentielle représentait près de 30 % de l’économie souterraine de l’Ontario, soit environ 4,8 G$ par année.

Voilà pourquoi la province a adopté diverses initiatives afin de résoudre le problème de l’économie souterraine dans ce secteur, notamment un projet pilote à l’été 2015 portant sur la question des activités dangereuses habituellement associées à l’économie souterraine dans le secteur de la couverture résidentielle. De nombreux ministères ont collaboré au projet en concertation avec l’Agence du revenu du Canada pour mener diverses inspections ciblées en parallèle. À la suite de ces travaux, l’Ontario :

  • a émis plus de 1 700 ordonnances de se conformer;
  • a entamé près de 250 poursuites;
  • a remis plus de 550 trousses d’information à des propriétaires et employeurs;
  • a découvert des situations de non-conformité aux obligations fiscales.

Dans le cadre du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2015, le gouvernement s’est engagé à consulter les acteurs du secteur de la construction quant aux mesures additionnelles pour établir des règles équitables et mieux protéger les travailleurs et les consommateurs. En janvier 2016, l’ancienne adjointe parlementaire a lancé une série de discussions avec les principales parties prenantes du secteur de la construction résidentielle pour entendre ce qu’elles avaient à dire. Ces conversations visaient à mieux comprendre les principaux enjeux, à déterminer les répercussions de l’économie souterraine sur les entreprises légitimes du secteur et à formuler des recommandations.

En février 2016, l’ancienne adjointe parlementaire a publié un rapport provisoire intitulé L’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle en Ontario – Rapport provisoire à l’intention du ministre des Finances rédigé au nom de l’adjointe parlementaire Laura Albanese, députée provinciale, qui résumait ce qui a été entendu pendant les consultations et présentait des recommandations provisoires selon les thèmes suivants :

  • Meilleure collaboration au sein des gouvernements et entre ceux-ci;
  • Accroissement de la sensibilisation du public;
  • Mesures incitatives pour réduire la participation dans l’économie souterraine.

Le Budget de l’Ontario 2016 décrivait la mesure prise par le gouvernement pour mettre en pratique les recommandations provisoires, notamment :

  • Élaborer une campagne de sensibilisation du public sur les risques et responsabilités pouvant être associés à la participation à l’économie souterraine;
  • Renforcer sa capacité à détecter les activités de l’économie souterraine et à s’y attaquer en proposant une loi qui permettrait :
  • d’améliorer la collecte et l’utilisation des renseignements par le gouvernement pour cibler les activités illégales habituellement associées à l’économie souterraine;
  • d’accroître ses capacités d’application de la loi pour veiller à ce que les entreprises obtiennent les permis, licences et autres documents dont elles ont obligatoirement besoin pour exercer leurs activités;
  • de proposer des pénalités additionnelles afin de créer des conditions équitables pour les entrepreneurs légitimes.
  • Conclure des partenariats avec les services publics de gaz naturel afin d’aider les propriétaires à travailler avec des vérificateurs énergétiques agréés et des entrepreneurs sérieux dans le cadre des fonds investis par le gouvernement au titre du Fonds d’investissement vert dans les vérifications et les rénovations écoénergétiques dans les logements.

Au printemps 2016, l’ancienne adjointe parlementaire a rencontré d’autres entreprises et représentants du secteur afin d’obtenir davantage d’information en vue des recommandations finales au ministre des Finances visant à régler le problème de l’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle.

Consultations

En plus d’organiser un certain nombre de rencontres de consultation officielles, l’ancienne adjointe parlementaire a rencontré des Ontariennes et des Ontariens de façon informelle afin d’obtenir leurs commentaires au sujet du secteur de la construction résidentielle et de l’incidence de l’économie souterraine.

Première phase de consultation

En janvier 2016, le gouvernement a rencontré des Ontariennes et des Ontariens aux quatre coins de la province dans le cadre d’une série fructueuse de consultations, notamment :

  • des rencontres avec l’Ontario Home Builders’ Association (OHBA);
  • des rencontres avec le Comité provincial syndical-patronal de la santé et de la sécurité (CPSPSS);
  • des exposés devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques;
  • des consultations prébudgétaires dans toute la province;
  • des soumissions à l’adresse courriel du ministère des Finances : MOF-PPAB@ontario.ca.

Deuxième phase de consultation

Après la première phase de consultations, l’ancienne adjointe parlementaire a continué de consulter et d’entendre les Ontariennes et Ontariens comme suit :

  • En organisant une table ronde avec les représentants de principaux groupes du secteur dans toute la province;
  • En rencontrant des Ontariennes et des Ontariens et d’autres parties prenantes et en discutant avec eux;
  • En recevant des soumissions à l’adresse courriel du ministère des Finances : undergroundeconomy@ontario.ca.

L’annexe A présente une liste des parties prenantes qui ont participé à des événements de consultation plus officiels ou ont présenté des soumissions écrites tandis que l’annexe B énumère les questions posées pendant ces événements.

Le ministère des Finances et l’ancienne adjointe parlementaire Laura Albanese souhaitent remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de participer aux consultations (ou de présenter des commentaires).

Thèmes clés

Les participants ont présenté divers commentaires et suggestions au sujet de l’incidence de l’économie souterraine et de mesures que la province pourrait prendre pour mieux régler la question des activités illégales. Cependant, certains thèmes, comme la nécessité de sensibiliser le public au sujet de l’incidence de l’économie souterraine et de la responsabilisation du public pour ses actions, étaient récurrents et semblent toucher une plus grande partie des participants. Les parties prenantes ont aussi mentionné qu’une meilleure collaboration à tous les niveaux – y compris les gouvernements, les organismes de réglementation, les conseils et les commissions, avec les partenaires du secteur – était nécessaire pour résoudre le problème de l’économie souterraine. Plusieurs participants jugeaient également que le monde du travail actuel crée un avantage injuste pour les entreprises qui ont recours à des sous-traitants plutôt qu’à des employés, problème qui doit être réglé pour que les entreprises ne puissent pas continuer de profiter de ce segment de l’économie souterraine. À la suite des consultations, quatre thèmes principaux sont ressortis.

Améliorer la collaboration au sein des gouvernements, des organismes de réglementation du secteur et des conseils et commissions

Les commentaires entendus le plus souvent par le gouvernement de la part des parties prenantes portaient sur la nécessité d’une meilleure collaboration au sein de tous les niveaux de gouvernement, soit municipal, provincial et fédéral, afin de résoudre le problème de l’économie souterraine. Parmi les suggestions présentées, nommons :

  • Établir des partenariats efficaces pour que tous les acteurs soient conscients des répercussions de l’économie souterraine sur les travailleurs, les consommateurs et les entreprises;
  • Améliorer l’échange de l’information au sein des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, des organismes de réglementation et des organismes chargés de l’application de la loi;
  • Collaborer avec l’ensemble du secteur public et les organisations du secteur pour sensibiliser le public et communiquer les exigences réglementaires et législatives.

Accroître la sensibilisation du public

Les participants ont indiqué que le gouvernement devrait accroître ses efforts pour sensibiliser le public quant aux répercussions de l’économie souterraine sur les travailleurs. Les mesures suggérées comprennent les suivantes :

  • Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation du public visant à renseigner les propriétaires de maisons sur les risques et obligations associés aux transactions en argent et aux contrats tacites, notamment la responsabilité pour dommages-intérêts et blessures, et même les revendications déposées par des fournisseurs impayés;
  • Donner plus de renseignements aux entrepreneurs et aux sous-traitants à l’égard de leurs obligations fiscales et en matière de travail;
  • Informer les propriétaires de maisons et les constructeurs des exigences quant aux permis et aux licences;
  • Tenir le public et les propriétaires de maisons responsables de leur participation à l’économie souterraine.

Réduire la participation dans l’économie souterraine par l’adoption de mesures incitatives et la responsabilisation

Le gouvernement a entendu plusieurs demandes portant sur l’adoption de mesures incitatives à l’intention des propriétaires de maisons et du public général pour les amener à agir de façon responsable en choisissant de payer les taxes et de demander un reçu. Les participants jugeaient qu’en soulignant les avantages pour les consommateurs de faire appel à des entreprises inscrites et à des entrepreneurs dotés des permis pertinents, les consommateurs et les entrepreneurs seront plus enclins à s’acquitter de leurs obligations légales et fiscales.
Parmi les commentaires reçus, soulignons les suivants :

  • Réduire le fardeau réglementaire associé à la perception, à la déclaration et à la remise des taxes et impôt;
  • Mettre en place des mesures incitant les propriétaires de maisons à demander un reçu pour leurs rénovations et autres travaux domiciliaires;
  • S’associer avec d’autres ministères pour des initiatives sur l’énergie verte et les changements climatiques, comme des programmes de modernisation domiciliaire et des mesures incitatives à l’intention des propriétaires de maisons;
  • Tenir les personnes qui choisissent de participer à l’économie souterraine responsables de leurs gestes.

Encourager les entrepreneurs et sous-traitants à se conformer ou faciliter la conformité

Les participants ont également suggéré que le gouvernement observe la façon dont les affaires se font en Ontario, particulièrement la question des entrepreneurs indépendants. Ils ont mentionné qu’il incombe d’élaborer un système qui encourage les entreprises, particulièrement les sous-traitants, à se conformer à la législation fiscale et aux exigences en matière de santé et sécurité, et facilite cette conformité. Parmi les conseils reçus, mentionnons les suivants :

  • Régler la question des employés traités comme des entrepreneurs indépendants;
  • Les entrepreneurs ont parfois recours à tort à des sous-traitants plutôt qu’à des employés afin d’obtenir un avantage concurrentiel puisqu’ils n’ont pas à verser de l’impôt et d’autres déductions au nom des sous-traitants;
  • En obligeant les entrepreneurs à procéder à des retenues d’impôt et d’autres retenues à la source sur les paiements versés aux sous-traitants, les règles deviendraient alors plus équitables.
  • Créer un lien entre les licences et les permis de construction, puisque les entrepreneurs et les sous-traitants sont en mesure d’éviter de payer l’impôt et de s’acquitter d’autres obligations en raison des échappatoires existantes.
  • Rendre obligatoires les rencontres d’information sur le chantier et enregistrer tous les membres des corps de métier et des corps d’état du second œuvre présents sur le chantier. Ainsi, tous les sous-traitants connaîtraient leurs responsabilités et il existerait un dossier des sous-traitants exécutant des travaux de construction.

Recommandations finales

À la suite des consultations, il est recommandé que la province prenne les mesures suivantes :

  1. Évaluer les occasions pour la province et le gouvernement fédéral de renforcer leurs efforts actuels en vue de résoudre le problème de l’économie souterraine dans les secteurs à risque élevé, y compris le secteur de la construction résidentielle.
  2. Tirer parti du succès observé par le gouvernement à l’égard de ses projets pilotes visant les secteurs à risque élevé.
  3. Matérialiser l’engagement du gouvernement qui est inscrit dans le budget de 2015-2016 et qui vise à améliorer l’échange  d’information au sein du gouvernement ontarien et entre les divers ordres de gouvernement (fédéral et municipal) afin de résoudre le problème de l’économie souterraine de manière plus précise et coordonnée.
  4. Tirer parti de l’information fournie par les entités de réglementation et les associations du secteur, d’une façon responsable, afin de mieux axer les efforts sur la non-conformité.
  5. Encourager les ministères, tous les niveaux de gouvernement, y compris les municipalités, les entités de réglementation et les organisations du secteur à s’associer pour des campagnes visant à informer et à sensibiliser le public au sujet des répercussions de l’économie souterraine.
  6. Lancer une campagne de sensibilisation du public qui renseignera les propriétaires de maisons, les entreprises et les consommateurs de l’Ontario sur les risques et obligations potentielles associés à la participation à l’économie souterraine.
  7. Mettre en place des mesures incitant les propriétaires de maisons à engager des entrepreneurs légitimes pour leurs rénovations et autres travaux domiciliaires.
  8. Continuer de s’associer avec le secteur, un peu comme dans l’investissement à venir les vérifications écoénergétiques des maisons aux termes du Fonds d’investissement vert, afin d’inciter les propriétaires de maisons à faire appel à des entrepreneurs reconnus pour la rénovation et la modernisation de leur maison.
  9. Examiner les pratiques exemplaires dans d’autres territoires pour trouver des mesures qui protégeraient mieux les travailleurs et inciteraient les sous-traitants à exercer leurs activités dans le respect des règles.
  10. Travailler avec divers ordres de gouvernement, des entités de réglementation et des organisations du secteur pour explorer et élaborer d’autres options et évaluer la possibilité de mettre en œuvre les mesures suivantes :
    1. Revoir les exigences visant les entrepreneurs et les sous-traitants pour établir des règles équitables et mieux protéger les entreprises, entrepreneurs et employés dans le secteur de la construction résidentielle.
    2. Lier les permis de construction aux entrepreneurs indépendants ou aux sous-traitants qui exécutent les travaux.

Prochaines étapes

Le ministre des Finances examinera le présent rapport intitulé L’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle en Ontario : Rapport final à l’intention du ministre des Finances et se servira des commentaires et recommandations en vue de l’élaboration de la stratégie visant l’économie souterraine et d’autres mesures d’équité en matière fiscale en Ontario.

Le gouvernement continuera de renforcer ses partenariats avec le secteur de la construction résidentielle pour que les travailleurs et les consommateurs soient mieux protégés, pour résoudre le problème de l’économie souterraine et pour maintenir l’équité en matière fiscale.


Annexe A – Participants aux rencontres de consultation officielles ou ayant présenté des soumissions

Brook Restoration

Office de la sécurité des installations électriques

Ontario Formwork Association

Building Industry and Land Development Association

EnerQuality

Ontario Home Builders’ Association

BuyWise

Association de santé et sécurité dans les infrastructures

Ontario Painting Contractors Association

Carpenters’ District Council of Ontario

International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Works

Progressive Certified Trades Coalition

Carpenter’s Union

International Brotherhood of Electrical Workers Construction Council of Ontario

Residential Construction Council of Ontario

Council of Ontario Labourers

Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord (UIJAN) - section locale 183

Siding and Window Dealers Association of Ontario / Clive Edwards

Dayus Roofing

London Home Builders Association

Sorbara Group

Electrical Contractors Association of Ontario

Secrétariat ontarien à la construction

 


Annexe B –Questions posées au cours des rencontres de consultation

Dans ses discussions avec l’OHBA et le CPSPSS, l’ancienne adjointe parlementaire a posé les questions suivantes :

  1. Quel type d’activités économiques souterraines observez-vous dans votre secteur (fausses factures, paiements en argent, paiements partiels, etc.)?
  2. Pourquoi les acteurs du secteur de la construction résidentielle participent-ils aux activités économiques souterraines?
  3. Quelle est la mesure la plus importante que l’Ontario pourrait adopter pour prévenir les activités économiques souterraines dans le secteur de la construction résidentielle?  Pourquoi cette mesure est-elle importante?
  4. Quelles répercussions les particuliers et les entreprises prenant part à des activités économiques souterraines dans le secteur de la construction résidentielle devraient-ils subir?  Quelles mesures seraient les plus efficaces selon vous?
  5. Avez-vous observé de nouvelles tendances sur le plan des activités économiques souterraines dans le secteur de la construction résidentielle?
  6. Quel est le meilleur moyen pour le gouvernement de communiquer avec les parties prenantes du secteur de la construction résidentielle?
  7. Que doivent savoir les personnes travaillant dans le secteur de la construction résidentielle concernant l’incidence de l’économie souterraine? Quels messages auraient le plus grand impact?
  8. Quelles occasions votre organisation ou vos membres peuvent-ils saisir pour collaborer avec le gouvernement dans le but de résoudre certains des problèmes soulevés aujourd’hui?

Au cours de la table ronde du 5 mai, l’ancienne adjointe parlementaire a posé les questions suivantes aux participants :

Projets pilotes dans d’autres secteurs de la construction résidentielle :

  1. Avez-vous des idées pour améliorer le projet pilote de la province dans le secteur de la couverture résidentielle en vue de sa deuxième année?
  2. Avez-vous observé de nouvelles tendances sur le plan des activités économiques souterraines dans le secteur de la construction résidentielle?
  3. S’il y a de nouvelles tendances, quels sont les domaines de la construction résidentielle visés? Ces tendances pourraient-elles être visées par des projets pilotes, comme le projet pilote existant dans le secteur de la couverture résidentielle?
  4. Le gouvernement devrait-il explorer d’autres occasions de résoudre le problème de l’économie souterraine?

Équipes d’audit spécialisées :

  1. Existe-t-il des occasions de tirer parti des membres du secteur en vue d’un processus d’aiguillage futur pour appuyer le travail de ces équipes? Ce mécanisme serait-il efficace pour appuyer les efforts de conformité aux niveaux provincial et fédéral?

Législation visant l’économie souterraine :

  1. Quelles mesures d’application seraient les plus efficaces pour veiller à ce que les entreprises possèdent les permis, les licences et la documentation pertinents pour exercer leurs activités de façon légitime et décourager la participation à l’économie souterraine?
  2. Quelles pénalités permettraient de créer des conditions équitables pour les entrepreneurs légitimes?
  3. Avez-vous des inquiétudes au sujet de l’amélioration par la province de sa capacité d’échanger de l’information dans le but de résoudre la question de l’économie souterraine?

Campagne de sensibilisation de la population :

  1. À quelle fréquence les consommateurs vous demandent-ils s’ils peuvent payer « sous la table »? Ce faisant, ces consommateurs vous ont-ils donné des raisons expliquant leur demande? Quelles étaient-elles?
  2. Quels messages seraient plus efficaces pour sensibiliser les travailleurs en construction résidentielle au sujet des répercussions de l’économie souterraine?
  3. De quelle façon votre organisation ou vos membres peuvent-ils s’associer avec le gouvernement afin de communiquer avec les parties prenantes du secteur de la construction résidentielle ou les propriétaires de maisons au sujet des risques associés à la participation à l’économie souterraine?
  4. Quel est le message le plus important que l’Ontario pourrait transmettre pour prévenir les activités économiques souterraines selon vous?  Pourquoi cette mesure est-elle importante? Comment ce message devrait­il être transmis?

Vérifications et modernisation écoénergétique des maisons :

  1. De quelle façon l’engagement de la province de conclure des partenariats avec des services publics du secteur du gaz naturel pourrait-il être efficace pour aider les propriétaires de maisons à collaborer avec des vérificateurs certifiés en gestion de l’énergie et des entrepreneurs reconnus?
  2. Quelle information est primordiale pour les efforts d’information et de sensibilisation liés à la modernisation écoénergétique des maisons?