Consultations publiques: DES SOLUTIONS DE RECHANGE AUX POLITIQUES SUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET LES CONSEILS FINANCIERS

RAPPORT FINAL DU COMITÉ D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES POLITIQUES RELATIVES À LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET AUX CONSEILS FINANCIERS

1er novembre 2016

Cedocument présente les recommandations stratégiques finales du Comité d’experts indépendant pour l'examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers (comité d’experts). Les points de vue, les avis et les recommandations formulés dans ce document reflètent exclusivement ceux du comité d’experts et ne sont pas présentés au nom du gouvernement de l’Ontario. Ils ne reflètent pas nécessairement la politique, la position ou les points de vue officiels du gouvernement de l’Ontario.

TABLE DES MATIÈRES

LETTRE DU PRÉSIDENT

GLOSSAIRE

DÉFINITIONS

RÉSUMÉ

RECOMMANDATIONS

CHAPITRE 1 – INTRODUCTION

CHAPITRE 2 – ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE 3 – PRÉJUDICES AUX CONSOMMATEURS DANS LE CONTEXTE ACTUEL

CHAPITRE 4 – RÉGLEMENTATION DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET DES CONSEILS FINANCIERS EN ONTARIO

CHAPITRE 5 – APPELLATIONS D’EMPLOI ET TITRES PROFESSIONNELS

CHAPITRE 6 – OBLIGATION LÉGALE DE L’INTÉRêT SUPÉRIEUR

CHAPITRE 7 – MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE 8 – ENTENTES D’INDICATION DE CLIENTS

CHAPITRE 9 – REGISTRE CENTRAL

CHAPITRE 10 – LITTÉRATIE FINANCIÈRE

CHAPTER 11 – PROBLÈMES À EXAMINER ULTÉRIEUREMENT

ANNEXE A – DOCUMENT DE CONSULTATION INITIALE (JUIN 2015)

ANNEXE B – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE CONSULTATION INITIALE DE JUIN 2015

ANNEXE C – DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES (AVRIL 2016)

ANNEXE D – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES D'AVRIL 2016

ANNEXE E – SÉANCES DE CONSULTATION DANS LA PROVINCE

ANNEXE F – DÉVELOPPEMENTS HORS DE L’ONTARIO

LETTRE DU PRÉSIDENT

1er novembre 2016

L’honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
7 Queen’s Park Crescent, 7e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Y7

Monsieur le Ministre,

Nous sommes heureux de présenter la version finale de notre rapport et de nos recommandations au sujet de la réglementation de la planification financière et des conseils financiers en Ontario.

On nous a clairement fait comprendre pendant notre recherche et la consultation que la réforme est nécessaire compte tenu de la fragmentation du cadre réglementaire actuel des services financiers en Ontario. Un cadre réglementaire harmonisé pour la planification financière et les conseils financiers protégerait mieux les consommateurs tout en offrant une approche simplifiée à la réglementation des services financiers en Ontario. La pléthore de titres et d’appellations trompeurs utilisés par le secteur des services financiers conjuguée au fait que le devoir d'agir dans l’intérêt du consommateur n'est pas clairement défini place les Ontariennes et les Ontariens dans une position vulnérable. Nous présentons nos inquiétudes au chapitre 3 du présent rapport.

Nous avons entendu les points de vue des Ontariennes et Ontariens au cours des processus de soumission d’observations et de consultation. Nous avons constaté un consensus évident entre les consommateurs, le secteur et les autorités de réglementation au sujet de la nécessité de la réforme. Le vieillissement de la population et l’abandon des régimes de retraite à prestations déterminées, qui représentaient auparavant le pilier du revenu de retraite des Ontariennes et Ontariens, ne sont que deux des changements qui justifient la nécessité des modifications pour mieux protéger les consommateurs. Les modifications apportées au cadre réglementaire à l’intention des personnes qui fournissent des services de planification financière et des conseils financiers n’ont tout simplement pas évolué au même rythme que la croissance de la dépendance des consommateurs ontariens envers leurs planificateurs financiers et conseillers financiers.

Malgré la reconnaissance de la nécessité des changements, les intervenants ne s’entendent pas vraiment sur la teneur appropriée de la réforme. Notre priorité consiste à présenter des recommandations veillant à ce que les consommateurs ontariens soient bien protégés lorsqu’ils ont recours aux services de planificateurs financiers et de conseillers financiers. De plus, nous avons tenté de rationaliser l’approche réglementaire des différents organismes de réglementation alors que les produits financiers offerts dans le secteur des valeurs mobilières, des fonds communs de placement et de l'assurance sont de plus en plus homogènes et que les particuliers qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers ont souvent plus d’un permis. Nos recommandations visent à améliorer l’efficacité réglementaire dans le secteur des services financiers.

Comme il est mentionné au chapitre 2, ce n’est pas la première fois qu’une réforme réglementaire de la planification financière et des conseils financiers est recommandée. Par exemple, en 2001, on a tenté en vain de lancer une réforme. Le gouvernement a clairement reconnu qu’il s'agissait d’un besoin urgent dans ses Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario depuis 2013 et dans les budgets de l’Ontario de 2014 à 2016. Nous conseillons vivement l’étude et la réalisation de la réforme juridique que nous recommandons dès que possible.

Pour assurer la mise en œuvre adéquate de nos recommandations au sujet de la réforme réglementaire, les organismes de réglementation devront collaborer étroitement. Compte tenu de la nécessité de collaborer et d’harmoniser les modifications réglementaires proposées dans les secteurs des valeurs mobilières, de l’assurance et du courtage hypothécaire, nous avons suggéré une réforme législative rendant obligatoire l’application de nos recommandations. Nous avons également suggéré une surveillance législative de la mise en œuvre de nos recommandations et la présentation de rapports publics sur l’avancement. Sans cette approche, décrite au chapitre 7, nous doutons que la réforme puisse être réalisée dans les délais opportuns.

Au cours de nos délibérations et consultations, nous avons découvert certains problèmes ne relevant pas de notre mandat direct. Notons particulièrement les problèmes relatifs aux recours financiers dont disposent les consommateurs qui ont reçu de mauvais services de cabinets ou de particuliers exerçant des activités de planification financière ou prodiguant des conseils financiers. Il est grand temps d’adopter un processus simplifié permettant aux consommateurs d’obtenir réparation ou un dédommagement lorsque les circonstances le justifient. Nous avons présenté notre point de vue à ce sujet au chapitre 11.

Collectivement, les membres de notre comité possèdent plus de 120 années d’expérience dans le domaine des services financiers et du droit lié à ce secteur. Nous nous sommes rencontrés 42 fois pendant l’exécution de notre mandat, en plus des communications entre nous et avec le personnel du ministère et le public, et nous avons rédigé trois documents publics et effectué de la recherche. Je souhaite remercier les membres du comité pour leur travail acharné et leur apport précieux dans le cadre de notre mandat.

Nous aimerions vous remercier de nous avoir donné l’occasion de travailler à ce projet urgent, qui est si important pour les consommateurs de l’Ontario. Nous voulons également remercier les personnes qui ont présenté leur point de vue éclairé en assistant à nos séances de consultation ou en soumettant leurs observations par écrit. Elles nous ont aidés à formuler nos recommandations au sujet de la réforme. Enfin, nous souhaitons remercier le personnel du ministère des Finances qui nous a appuyés avec dévouement. Sans ces personnes, il n’aurait pas été possible de présenter ce rapport.

[Original signed by]

Malcolm Heins

Président du comité d’experts indépendant pour l’examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers

GLOSSAIRE

ACVM – Autorités canadiennes en valeurs mobilières

CCRRA – Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance

CSFO – Commission des services financiers de l’Ontario

CVMO – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

MFDA – Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

OAP – Ombudsman des assurances de personnes

OAR – Organisme d’autoréglementation

OCRCVM – Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

OLIS – Obligation légale de l’intérêt supérieur

ORMC – Organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux

ORSF – Office de réglementation des services financiers

OSBI – Ombudsman des services bancaires et d'investissement

RIBO – Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario

SCAD – Service de conciliation en assurance de dommages

DÉFINITIONS

Conflit Une situation qui peut compromettre l’impartialité d’une personne ou d’une société, incluant la possibilité que la personne ou la société fasse passer ses propres intérêts avant ceux du client.

Prétention – Le fait de prétendre ou de laisser entendre au public ou à une personne en particulier être qualifié ou autorisé à fournir des services de planification financière ou de conseils financiers, explicitement ou implicitement, par son titre ou son comportement.

Planification financière ou conseils financiers – Tout examen et analyse de la situation financière et personnelle, des besoins financiers actuels et futurs, des priorités et des objectifs, des risques liés à la situation actuelle, des besoins futurs, des objectifs et priorités d’un consommateur qui peuvent être inclus dans l’élaboration de stratégies pour tenir compte de ces questions et atténuer leur effet, qu’un plan financier formel soit établi ou non.

Produit financier – Comprend une « valeur mobilière » telle que définie dans la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario); un contrat d’assurance tel que défini dans la Loi sur les assurances (Ontario); et tout placement dans une hypothèque ou tout produit de type hypothécaire, incluant des placements hypothécaires consortiaux.

Vente de produits financiers – Un échange ou un processus auquel participe un consommateur et un particulier ou une société dans le cadre duquel la personne ou la société conseille, suggère ou recommande au consommateur d’acheter ou de vendre ou de détenir un produit financier, ce qui comprend des conseils de placement, des opinions, des suggestions ou des recommandations au sujet des produits financiers ou de la situation financière du consommateur.

Organismes de réglementation Organismes de réglementation autorisés par la loi à réglementer certains aspects des services financiers en Ontario.

Organismes d’autoréglementation Organismes de réglementation autorisés par la loi ou par une ordonnance de reconnaissance à réglementer certains aspects des services financiers en Ontario.

RÉSUMÉ

Notre comité d’experts a reçu le mandat de fournir des conseils et des recommandations au gouvernement de l’Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les conseils financiers en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation. Dans le rapport qui suit, nous concluons avec certitude que les services de planification financière et de conseils financiers devraient être réglementés, et nous décrivons la portée pertinente de cette réglementation.

Notre rapport contient 11 chapitres. Les trois premiers chapitres établissent le fondement de nos recommandations.

D’abord, nous présentons notre comité, son mandat, ses principes de base et le processus suivi pour élaborer nos recommandations.

Ensuite, nous présentons le contexte de nos recommandations, en décrivant l’évolution des services financiers, qui sont passés de la simple exécution d’opérations à la prestation de services de consultation plus complets. Nous discutons des raisons pour lesquelles la réglementation actuelle ne s’est pas entièrement adaptée à cette évolution, et le cadre réglementaire ontarien demeure fragmenté.

Enfin, nous expliquons pourquoi le statu quo est néfaste pour les consommateurs. À notre avis, les trois facteurs qui ont joué le plus grand rôle dans ce préjudice sont le manque de réglementation précise et harmonisée de la planification financière et des conseils financiers, la confusion causée par les différentes appellations d’emploi et les différents titres professionnels dont se servent les fournisseurs de services de planification financière et de conseils financiers, et le fait qu’il n’existe aucune d’obligation explicite d'agir dans l’intérêt du client.

Les chapitres 4 à 6 décrivent le cœur de nos recommandations : une approche tripartite visant à régler ces préjudices. Nous présentons une illustration de cette approche à la fin de la présente partie.

Le premier élément de notre approche tripartite est l’élaboration d’un cadre réglementaire précis et harmonisé à la planification financière et aux conseils financiers. Le cadre que nous recommandons vise à s’assurer que personne ne puisse fournir des services de planification financière ou des conseils financiers sans faire l’objet d’une surveillance réglementaire et que les fournisseurs réglementés de services de planification financière et de conseils financiers soient assujettis à des normes harmonisées visant ces activités.

Le deuxième élément est l’éclaircissement des appellations d’emploi et titres professionnels utilisés actuellement dans le secteur, qui causent bien de la confusion. Nous recommandons que les organismes de réglementation limitent l’utilisation des titres pour qu’ils désignent adéquatement les compétences sous-jacentes. Nous recommandons plus précisément une exigence stricte de compétence pour permettre l’utilisation du titre de « planificateur financier ».

Le troisième élément est la création de l’obligation légale et universelle de l’intérêt supérieur. Avec certaines dispenses limitées, nous croyons que chaque particulier et chaque société qui fournit des services de planification financière ou des conseils financiers en Ontario devrait être tenu d'agir dans l’intérêt du client. Nous appuyons les efforts récents de certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à cet égard, mais nous sommes convaincus que cette obligation devrait s’appliquer à tous les fournisseurs de services de planification financière et de conseils financiers en Ontario, peu importe l’organisme qui les réglemente ou le produit qu’ils vendent.

Le chapitre 7 décrit l’approche que nous recommandons pour mettre en œuvre ces trois réformes interreliées.

Dans les chapitres 8 à 10, nous formulons des recommandations supplémentaires portant sur d’autres sujets cruciaux, soit la réglementation des ententes d’indication de clients, la création d’un registre central pour les consommateurs et la promotion de la littératie financière.

Le chapitre 11 conclut le rapport en présentant diverses questions essentielles qui dépassent le mandat précis de notre comité, mais sur lesquelles le gouvernement devrait porter une certaine attention.

L’approche tripartite

Description accessible du graphique

RECOMMANDATIONS

1. Réglementation de la planification financière et des conseils financiers

Nous recommandons ce qui suit :

  1. Le mandat de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et celui de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ou celui de l’Office de réglementation des services financiers (ORSF) (proposé) devraient être élargis en vertu de la loi pour donner des pouvoirs à ces organismes de réglementation en vue de réglementer la planification financière ou les conseils financiers.
  2. La réglementation devrait encadrer tout particulier ou toute société qui, auprès des consommateurs de l’Ontario, se présente comme un fournisseur de services de planification financière ou de conseils financiers, explicitement ou implicitement, ou par la prétention de titres, de services décrits ou autrement. Aucun particulier ni aucune société ne devrait avoir le droit de fournir ou de prétendre fournir des services de planification financière ou des conseils financiers sans faire l’objet d’une surveillance réglementaire.

En donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF le pouvoir de réglementer la planification financière ou les conseils financiers, nous recommandons ce qui suit :

  1. Dans le cas des particuliers et des sociétés de l’Ontario qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers et qui sont régis par le cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d’assurance et de courtage hypothécaire, leurs activités de planification financière ou de conseils financiers devraient être régies par leur organisme de réglementation existant (ou les organismes de réglementation, dans le cas des particuliers ou sociétés qui détiennent plus d’un permis).
  2. Dans le cas des particuliers et des sociétés de l’Ontario qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers et dont les activités ne relèvent pas du cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d’assurance et de courtage hypothécaire, leurs activités de planification financière ou de conseils financiers devraient être régies par la CSFO ou l’ORSF.
  3. La CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient élaborer un cadre réglementaire harmonisé applicable aux ventes de produits financiers et à la prestation de services de planification financière et de conseils financiers en Ontario. La vente de produits financiers, la planification financière et les conseils financiers devraient être assujettis à un ensemble de normes réglementaires au sein du cadre réglementaire. Ces normes comprendraient une obligation légale et universelle de l’intérêt supérieur, des titres restreints et des exigences de compétence, comme il est décrit dans nos recommandations présentées ci-après.
  4. Les organismes sans but lucratif ou les organismes gouvernementaux et leur personnel qui offrent des conseils ou un encadrement gratuitement et qui ne participent pas directement ou indirectement (par des ententes d’indication de clients ou autrement) à la vente de produits financiers devraient être dispensés de la réglementation sur la planification financière et les conseils financiers.

2. Titres

  1. Dans le but de réduire la confusion chez les consommateurs, les organismes de réglementation devraient travailler ensemble pour dresser une liste restreinte de titres approuvés décrivant les activités réglementées. Les particuliers et sociétés qui exercent des activités de planification financière et donnent des conseils financiers devraient avoir le droit d’utiliser uniquement les titres approuvés.
  2. Pour qu’un particulier puisse prétendre fournir des services de planification financière ou se servir du titre de « planificateur financier », que le particulier vende ou non des produits financiers, nous recommandons que le particulier soit obligé de détenir les compétences pertinentes décrites ci-après.
  3. Pour qu’un particulier puisse prétendre donner des conseils financiers ou se servir d’un titre comprenant le mot « conseiller », la portée des services-conseils et des ventes de produits financiers au consommateur par ce particulier doit être extrêmement claire et ces services doivent respecter le statut réglementaire de ce particulier.
  4. Les particuliers et sociétés qui fournissent ou qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers ne devraient pas être autorisés à utiliser des postes ou titres organisationnels au cours d’activités de détail auprès de la clientèle en raison de la confusion, pour le consommateur, qu’entraîne ou que peut entraîner l’utilisation de ces titres.

3. Compétences et titres professionnels en planification financière

  1. Pour que des particuliers puissent prétendre fournir des services de planification financière, ils devraient être tenus d’avoir les compétences nécessaires pour fournir des services de planification financière, ce qui signifie qu’ils devraient avoir les études, la formation, l’intégrité et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour présenter un plan financier adéquat à un consommateur.
  2. La CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient déterminer ensemble les compétences qui sont nécessaires pour pouvoir prétendre offrir des services de planification financière. Nous recommandons que les organismes de réglementation, après un examen des organismes indépendants d’accréditation qui possèdent de l’expérience en établissement de normes et en délivrance de titres aux planificateurs financiers, reconnaissent l’entité ou les entités d’accréditation qui devraient s’occuper des particuliers souhaitant porter le titre de planificateur financier. La reconnaissance de l’entité ou des entités d’accréditation devrait être fondée sur les exigences liées aux études et à l’expérience, les normes éthiques et les processus d’autodiscipline de l’entité ou des entités, et la mesure dans laquelle les compétences requises qui ont été établies par la CVMO et la CSFO ou l’ORSF sont respectées.

4. Obligation légale de l’intérêt supérieur

  1. Nous recommandons qu’une obligation légale de l’intérêt supérieur (OLIS) soit adoptée en Ontario et s’applique à tous les particuliers et toutes les sociétés qui vendent des produits financiers ou qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers.
  2. Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquentà l’OLIS universelle :
    1. le particulier ou la société est déjà assujetti à une OLIS en vertu des exigences liées à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des gestionnaires de portefeuille);
    2.  la personne ou la société est déjà assujettie, en vertu de la loi, à une obligation de diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les conseils sont liés à ses activités principales qui sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et des comptables);
    3. le particulier ou la société exploite une plateforme d’exécution de commande et aucun service de planification financière ni aucun conseil financier n’est fourni au client; le particulier ou la société est exempté des exigences en matière de pertinence (p. ex. dans le cas des courtiers exécutants).

5. Mise en œuvr

Nous recommandons que nos recommandations soient mises en œuvre à l’aide d’un nouveau cadre législatif donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF le pouvoir de réglementer la planification financière ou les conseils financiers dans leur mandat respectif et exigeant l’harmonisation de leur réglementation de la planification financière ou des conseils financiers dans la mesure où cela est possible.

6. Ententes d’indication de clients

Nous recommandons qu’aucun particulier ni aucune société qui vend des produits financiers ou qui prétend fournir des services de planification financière ou des conseils financiers ne soit autorisé à conclure une entente d’indication de clients avec un tiers pour la recommandation d’un client ou d’un client potentiel auquel des services de planification financière, de conseils financiers ou de vente de produits financiers seront fournis, sauf si l’entente d’indication de clients comprend des conditions équivalentes à celles présentées à la partie 13 (section 3) de la Norme canadienne 31-103.

7. Registre central

Nous recommandons la création et la tenue à jour d’un registre central exhaustif unique qui peut être consulté sans frais et qui comprend des ressources adéquates pour constituer un guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers en Ontario.

8. Littératie financière

Nous recommandons que la littératie financière et l’éducation des investisseurs soient soutenues et encouragées activement en Ontario par le gouvernement, les organismes de réglementation, les établissements d’enseignement publics et privés (par l’entremise de leurs organismes responsables des programmes et leurs conseils scolaires respectifs), les organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.

Problèmes à examiner ultérieurement

Nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario examine plus en détail les points suivants que nous avons relevés, mais qui ne s’inscrivent pas dans notre mandat :

  • la nécessité d'adopter un processus simplifié de plainte et de recours pour les consommateurs de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers;
  • une approche simplifiée au traitement des plaintes des consommateurs en cas d’infraction réglementaire lors de la prestation de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers;
  • un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières auprès des sociétés ou des particuliers par les consommateurs lorsque ces pertes sont causées par la négligence au cours de la prestation de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers.

CHAPITRE 1 – INTRODUCTION

L’Ontario ne dispose pas d’un cadre juridique général pour réglementer les activités des particuliers et des sociétés qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers. L’absence d’un cadre réglementaire complet soulève des questions en ce qui a trait à l’obligation de diligence, à la compétence, aux normes de qualité et aux conflits d’intérêts. Cette lacune est d’autant plus importante dans un contexte où les consommateurs doivent prendre des décisions financières de plus en plus complexes qui sont essentielles pour leur avenir, et plus particulièrement pour assurer leur sécurité financière future.

En 2013, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à mener une enquête sur la pertinence d’établir une réglementation mieux adaptée aux particuliers qui fournissent des services de planification financière et de conseils financiers. Il a tenu en 2014 une consultation auprès d’intervenants et d’autres personnes intéressées en planification financière et en conseils financiers. Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité d’experts chargé de fournir des conseils et des recommandations dans un rapport final en 2016.

Notre comité d'experts a été mis sur pied par le ministre des Finances en avril 2015, et son mandat consistait à fournir des conseils et des recommandations au gouvernement de l’Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les conseils financiers en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation.

Les membres du comité sont :

  • Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui possède plus de 30 ans d’expérience dans le secteur des assurances et qui a mené à bien la réforme de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du Barreau du Haut-Canada;
  • Anita Anand, titulaire de la chaire de recherche J.R. Kimber sur la protection des investisseurs et la gouvernance d’entreprise à la faculté de droit de l’Université de Toronto, spécialisée dans la réglementation des marchés financiers, et première présidente du Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO;
  • Paul Bates, fellow de l’ordre des comptables professionnels agréés de l’Ontario, ancien cadre supérieur et chargé de la réglementation du secteur financier, et ancien président du Fonds pour l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience dans la défense des droits des investisseurs;
  • Lawrence Haber, qui a exercé ses activités à plusieurs titres dans le secteur des marchés financiers; avocat spécialisé en valeurs mobilières, dirigeant et membre de conseils d’administration du secteur des services financiers, conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la CVMO. Il est actuellement président du conseil d’administration de la Diversified Royalty Corp., une société de redevances inscrite à la Bourse de Toronto, dont il a déjà été chef de la direction.

Au cours de notre examen, nous avons gardé à l’esprit les principes de base suivants :

  1. L’intérêt des investisseurs et des consommateurs – Accent sur l’intérêt public, y compris la protection des consommateurs;
  2. L’intérêt du secteur – Prise en considération de l’importance du secteur des services financiers en Ontario et des préoccupations des intervenants du marché;
  3. Efficacité réglementaire – Formulation de recommandations qui ne sont pas trop complexes et qui évitent toute réglementation inutile ou créant des chevauchements;
  4. Sensibilité aux initiatives stratégiques existantes – Prise en compte des initiatives stratégiques existantes;
  5. Accroître la constance et la cohésion réglementaires – Volonté à éviter des recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation réglementaire ou qui pourraient produire ou accroître les cas d’arbitrage réglementaire.

En appliquant ces principes au cours de l’exécution de notre mandat, nous avons veillé à ne pas interpréter notre mandat de façon trop large en excluant les structures de rémunération applicables aux planificateurs financiers et aux conseillers financiers. Nous comprenons également que notre mandat s’applique aux particuliers et sociétés qui prodiguent des conseils en plus de ceux qui fournissent des services de planification financière. En fait, nous considérons que ces deux activités – la planification financière et les conseils financiers – se chevauchent et constituent des services inextricablement liés. Nous aborderons cette question dans d’autres chapitres.

Avant de rédiger le présent rapport, nous avons revu des publications de chercheurs existantes, des consultations antérieures du ministère des Finances, l’information déjà recueillie par le ministère et l’approche d'autres territoires. Nous avons consulté des parties intéressées à l’aide de notre document de consultation initiale publié le 24 juin 2015. Nous avons demandé des observations écrites au plus tard le 21 septembre 2015, portant sur six questions cruciales pour nos débats.

Notre document de consultation initiale est présenté à l’annexe A. Nous avons également rencontré les organismes de réglementation de l’Ontario qui connaissent l’objet de notre mandat.

La réponse à notre demande d’observations au cours de la dernière année a été impressionnante. En réponse à notre document de consultation initiale, nous avons reçu 107 observations (voir l’annexe B), qui mentionnaient presque toutes qu’une réforme du contexte de réglementation actuel des services de planification financière et de conseils financiers s’imposait.

Nous avons ensuite publié notre document de recommandations stratégiques préliminaires le 5 avril 2016 (voir l’annexe C). Encore une fois, la réponse a été forte et nous avons reçu au total 221 observations1 (voir l’annexe D). Nous avons également tenu des consultations publiques partout dans la province en mai et en juin 2016 (voir l’annexe E). Par conséquent, le présent rapport final résulte d’un grand nombre de commentaires d’intervenants.

Les observations et notre recherche nous ont permis de présenter avec quelques modifications les recommandations en vue d’une réforme ainsi qu’une liste d’enjeux à examiner ultérieurement. Nous avons formulé nos recommandations en gardant à l’esprit les principes de base énoncés précédemment et le besoin criant de changement.

Nous avons étudié le rapport final du Comité consultatif d’experts mandaté pour examiner les mandats de la CSFO, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. La recommandation du Comité consultatif d'experts de mettre sur pied un nouvel organisme appelé Office de réglementation des services financiers (ORSF), qui aurait la souplesse et les pouvoirs complets relativement à la conduite des marchés, fait partie intégrante de nos propres recommandations. Nous parlons tout de même conjointement de la CSFO et de l’ORSF proposé dans notre rapport pour qu’il soit évident que nos recommandations devraient être mises en œuvre, que l’ORSF soit mis sur pied ou non.

CHAPITRE 2 – ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS

Le présent chapitre décrit l’évolution du secteur des services financiers et de sa réglementation, telle qu’elle est perçue par le comité d’experts. Il reflète les connaissances et l’expérience pratique considérables du comité d'experts dans le secteur.

Pour mettre en contexte les recommandations que nous présentons dans le présent rapport, il est utile de décrire le cadre réglementaire du secteur des finances en Ontario et la façon dont la réglementation se concentre sur la vente de produits financiers et non sur la prestation de services de planification financière et de conseils financiers.

Le contexte juridique et constitutionnel

Le Canada possède un système de droit constitutionnel fédéral fondé sur une division explicite des pouvoirs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu de la constitution, certains enjeux relèvent de la compétence du gouvernement du Canada alors que d’autres relèvent de la compétence des provinces et territoires. Par exemple, la réglementation des banques relève de la compétence du gouvernement du Canada, tandis que la réglementation courante des valeurs mobilières et du courtage hypothécaire relève de la compétence des provinces et territoires. La réglementation des compagnies d’assurance est généralement divisée entre la compétence fédérale et la compétence provinciale et territoriale.

De plus, la vente de produits financiers par des particuliers travaillant pour des courtiers en valeurs mobilières, agences d’assurance, maisons de courtage hypothécaire ou sociétés de fonds commun de placement, ou associés à eux, relève généralement de la compétence provinciale et territoriale. Les activités bancaires, comme les services de dépôt et la prestation de services bancaires comme le crédit et le prêt, demeurent de compétence fédérale.

Par conséquent, une grande partie de la vente de produits financiers et des services associés à la planification financière ou aux conseils financiers au Canada relèvent de la compétence provinciale et territoriale. Par conséquent, les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ont été mis sur pied et habilités dans le but de réglementer ces entreprises du secteur financier et leurs activités. En Ontario, ces organismes sont la CVMO et la CSFO.

En outre, divers organismes d’autoréglementation (OAR), comme l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) pour les valeurs mobilières et les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario (RIBO)2 pour l’assurance, possèdent de l’expertise et des connaissances spécialisées et ont été mis sur pied dans le but de réglementer les activités de leurs membres dans l’intérêt du public, en étant assujettis au pouvoir législatif des provinces et territoires et de leurs organismes de réglementation respectifs.

Au fil du temps, un certain nombre d’organisations ont été créées pour représenter les sociétés et particuliers qui exercent des activités de vente de produits financiers. Ces organisations, qui comprennent entre autres l’Institut des fonds d'investissement du Canada, le Financial Planning Standards Council, l’Association des conseillers en finances du Canada (Advocis) et l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, représentent leurs membres sur les questions d’ordre réglementaire et politique et ont joué un rôle important dans le développement du système réglementaire qui existe au Canada aujourd’hui.3

De plus, il existe un certain nombre d’organismes pancanadiens qui coordonnent les efforts et activités des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux qui exercent des activités qui sont semblables ou presque partout au pays. Par exemple, les ACVM sont un organisme constitué par les organismes de réglementation en valeurs mobilières provinciaux et territoriaux du Canada et ils fonctionnent comme un forum visant à élaborer, à gérer et à faire appliquer des politiques, des règles, des règlements et des approches partagés relativement aux valeurs mobilières et aux activités connexes partout au Canada. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) est un autre exemple. Il réunit les organismes de réglementation de l'assurance provinciaux et territoriaux, qui travaillent à l’élaboration de solutions à des problèmes de réglementation courants.

Au cours des dernières décennies, alors que les marchés des capitaux sont devenus plus complexes et se sont mondialisés, on a pu constater des efforts visant à former des organismes de réglementation nationaux pour administrer et faire appliquer les lois et règlements à l’échelle du Canada. Par exemple, il y a eu quelques tentatives de faire passer la réglementation des valeurs mobilières sous le giron de la compétence constitutionnelle fédérale. En 2011, la Cour suprême du Canada a soutenu que le gouvernement fédéral n’avait pas la compétence constitutionnelle nécessaire pour adopter une loi sur les valeurs mobilières qui avait été proposée. Actuellement, des efforts sont déployés conjointement par le gouvernement fédéral et plusieurs provinces et territoires dans le but de créer l’Organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux (ORMC). L’ORMC remplacerait les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et territoires participants par un seul organisme de réglementation. Cet organisme aurait également la compétence nécessaire pour réglementer le risque systémique et les crimes sur les marchés des capitaux.

En résumé, la responsabilité réglementaire et les secteurs de compétence touchant les institutions financières et leurs activités sont divisés entre les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux en raison de l’histoire constitutionnelle du Canada. Des efforts ont été déployés pour harmoniser et normaliser cette activité réglementaire à l’aide de diverses structures officielle et informelle, mais il existe des limites inhérentes à ces efforts juridiques et liés aux compétences qui rendent la situation imparfaite.

L’élaboration et l’évolution de la réglementation canadienne des finances

Par le passé, les sociétés financières du Canada n’étaient pas intégrées. Sur le plan juridique et le plan opérationnel, les activités des banques, des compagnies d’assurance, des courtiers en valeurs mobilières et des maisons de courtage hypothécaire étaient en grande partie distinctes. Les banques n'avaient pas le droit d'avoir des compagnies d'assurance ou des courtiers en valeurs mobilières, et les compagnies d'assurance n'avaient pas le droit d’avoir des banques ou des courtiers en valeurs mobilières.

La réglementation du secteur des finances a suivi un modèle semblable. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières réglementaient les activités de vente et de négociation des courtiers en valeurs mobilières ainsi que leurs activités liées aux services bancaires d'investissement et à la souscription. Les organismes de réglementation de l’assurance réglementaient la vente de polices d’assurance ainsi que les enjeux liés à la suffisance du capital et les questions d’ordre prudentiel touchant les compagnies d'assurance. Les organismes de réglementation des banques réglementaient les activités bancaires et de prêts des banques et la vente de produits bancaires ainsi que les enjeux liés à la suffisance du capital et les questions d’ordre prudentiel touchant les banques.

Par conséquent, la réglementation de ces diverses entités, de leur exploitation et de leurs activités de vente de produits a évolué de manière isolée. En outre, elle était en grande partie axée sur les opérations entre les entreprises du secteur financier et leurs clients plutôt que sur la nature de la relation entre ces entreprises et leurs clients.

Au cours des dernières décennies, cette situation a évolué pour plusieurs raisons :

  1.  À la suite de l’évolution des politiques, de la réglementation et du droit à la fin des années 1980, les institutions financières canadiennes ont eu le droit d’acquérir des entreprises d’autres secteurs ou de fusionner avec elles et de regrouper plusieurs volets d'activités au titre d’une seule entité commerciale. Au début des années 1990, les banques canadiennes ont acquis des courtiers en valeurs mobilières,
    des sociétés de fonds communs de placement, des réseaux de vente et de distribution de fonds communs de placement et d'assurance, des activités liées à des prêts hypothécaires consortiaux et des sociétés de fiducie. De même, les compagnies d'assurance ont acquis des sociétés de fonds communs de placement et des réseaux de vente et de distribution de fonds communs de placement. Certaines sociétés de fonds communs de placement ont acquis ou construit de grands réseaux de vente et de distribution au détail. Pendant la même période, l’accès au Canada à des institutions financières étrangères a été permis de différentes façons qui n’existaient pas auparavant, alors que les obstacles à l'accès de ces sociétés étrangères ont été assouplis ou supprimés. Pendant cette période de consolidation et de convergence est apparue l’institution financière intégrée, offrant une gamme de produits et services financiers par l’intermédiaire de sociétés affiliées sous propriété et direction communes, couvrant un certain nombre de familles de produits et régie par des lois, règles, règlements et organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  2. Parallèlement, les produits financiers se sont complexifiés et la frontière entre les types de produits financiers est devenue floue. Par exemple, certains produits de créance classiques ont été structurés de façon à présenter des caractéristiques s’apparentant à des titres de participation. Les produits d'assurance, comme les fonds distincts, ont été créés afin d’offrir des caractéristiques semblables à celles des titres de participation ou des fonds communs de placement. Les instruments dérivés ont aussi été élaborés pour offrir une gamme de solutions de produits d’investissement qui, dans bon nombre de cas, n’ont pas nécessairement de lien avec le type d’institution financière qui les produit ou avec le vendeur de produits qui les commercialise et les vend. Bref, la convergence des organisations a été liée à la convergence des produits financiers.
  3. Simultanément, la relation entre les particuliers qui vendent des produits financiers et leurs clients est aussi passée d’une relation transactionnelle à une relation de consultation plus approfondie. Avec cette approche évoluée, les relations se sont maintenues au fil du temps et ne se limitaient pas à des opérations particulières.
  4. De plus, la relation entre le vendeur des produits et son employeur a aussi évolué, passant d’une relation d’emploi classique à un type de relation contractuelle plus indépendante. Dans certains cas, ces relations d’entrepreneur indépendant se sont officialisées. D’autres ont continué de suivre la forme de la relation d’emploi classique, mais ont ajouté quelques éléments liés à l’indépendance et d'autres facteurs qui en ont fait un type de relation plus hybride. De plus, dans plusieurs cas, les vendeurs pouvaient avoir des relations avec plus d’une institution financière (par exemple, en vendant de l’assurance et des fonds communs de placement) grâce à des liens avec différentes entités distinctes sur le plan juridique. Les entreprises du secteur financier ont aussi acquis un certain nombre de réseaux de vendeurs, en lot ou à l’aide de plusieurs opérations d'acquisition de particuliers vendeurs ou de petites équipes de particuliers. Dans tous ces cas, l’institution financière procédant à l’acquisition a versé une contrepartie soit à d’autres entreprises du secteur financier ou aux particuliers vendeurs, ou aux deux, que le particulier utilise le modèle de relation d’emploi classique ou le modèle de l’entrepreneur indépendant. Peu importe le type de relation juridique entre les entreprises et leurs vendeurs, la législation et les règles et règlements du secteur exigeaient (et continuent d'exiger) que les entreprises soient responsables sur le plan juridique des activités des particuliers participant aux activités de vente de produits et de la surveillance de ces activités. Par conséquent, bien que la nature des relations entre les entreprises et leurs vendeurs et entre les entreprises et leurs clients ait évolué, les structures réglementaires et les responsabilités juridiques demeurent à peu près les mêmes.

    Il est important de noter que, pendant la même période, la relation entre les vendeurs de produits financiers et leurs clients a évolué grâce au marketing, à la publicité et à d’autres facteurs. L’importance de la nature transactionnelle de ces relations a été réduite (malgré le cadre juridique et réglementaire qui met l'accent sur la réglementation des opérations) et l’importance de la nature exhaustive et de la relation de conseil s’est accrue. Les consommateurs sont devenus des clients. Les vendeurs sont devenus des « conseillers », des « conseillers financiers » et des « planificateurs financiers ». Les titres, le marketing et d’autres modes de communication ont renforcé ces paradigmes en évolution.
  5. De nos jours, les avancées technologiques refaçonnent fondamentalement la nature des services de conseil et de la vente de produits financiers. Par exemple, l’émergence des consultations en ligne signifie que les consommateurs peuvent recevoir des conseils financiers sans même rencontrer un planificateur ou un conseiller en personne. Sous le modèle de la consultation en ligne, l’opération financière réelle perd son importance, car les clients investissent généralement dans l’un des quelques portefeuilles diversifiés préétablis. Puisque le volet transactionnel de la gestion de l’actif est fortement automatisé et invisible, les conseillers-robots mettent l'accent sur leur faible coût et le côté pratique et rentable de leurs services de conseil. Cela touche même les entreprises de services financiers classiques, où la tendance est passée des opérations financières aux services de conseil accélérés par la technologie grâce à l’automatisation de divers aspects de la gestion du portefeuille, de la gestion de la relation avec le client et de la conformité, ce qui permettra de mettre davantage l'accent sur les conseils, la planification et les relations personnelles.

Le contexte réglementaire actuel

À la suite des événements des 25 dernières années, la perception et la nature des relations entre les vendeurs de produits financiers et leurs clients se sont transformées et sont maintenant bien différentes de ce qu’elles étaient avant ces événements. Toutefois, il n’y a pas eu d’ajustement parallèle dans la réglementation des sociétés et particuliers du secteur financier pour refléter cette nouvelle réalité. Comme il est mentionné dans le présent rapport, cela a causé des écarts par rapport aux attentes, de la confusion chez les consommateurs et les investisseurs, de la frustration chez les vendeurs et les entreprises du secteur financier, de l’incertitude sur le plan de la réglementation et un manque généralisé de clarté dans le secteur financier au sujet des rôles, des obligations, des attentes et des normes de diligence.

Voilà le contexte actuel : une courtepointe disparate dans le tissu de la réglementation du secteur financier. C’est sur cette toile de fond que notre comité d’experts a préparé ses recommandations. Il est tentant de présumer, comme certains l’ont suggéré, que nous pouvons commencer sur une page blanche et concevoir du début un cadre réglementaire pour la planification financière et les conseils financiers en Ontario. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de le faire et ce n’était pas notre mandat. On nous a demandé de présenter des recommandations dans le contexte de cette réalité complexe, et c’est ce que nous avons fait. Notre approche reconnaît les réalités du système réglementaire actuel et suggère des façons d’améliorer le système et les résultats pour les investisseurs et les consommateurs et de rétrécir l’écart par rapport aux attentes.

Nous reconnaissons également que nous ne sommes pas les premiers à proposer des améliorations à la protection des consommateurs dans ce système fragmenté. Bon nombre de nos recommandations ne sont pas nouvelles. Après avoir regardé les efforts précédents, nous croyons que le problème ne vient pas de l’identification des améliorations potentielles, mais plutôt de la mise en œuvre.

Par le passé, il y a eu plusieurs tentatives d’établir des exigences en matière de planification financière visant les sociétés et les particuliers inscrits en Ontario4, notamment une proposition élaborée par un comité spécial des ACVM5 et une autre de l’OCRCVM6.

En 2001, aux termes de la proposition élaborée par un comité spécial des ACVM, la CVMO a proposé une règle devant s’appliquer aux particuliers et aux sociétés inscrits pour exercer des activités de négociation ou de conseils en vertu des lois sur les valeurs mobilières.7 Cette règle aurait obligé les particuliers qui utilisent divers titres à répondre à des normes de compétence en matière de planification financière. Le ministre des Finances de l’Ontario de l’époque a renvoyé la règle à la CVMO pour qu’elle soit étudiée davantage en notant l’importance de l’équilibre entre les coûts liés à la conformité et la protection des investisseurs. Bien que d’autres discussions et consultations aient eu lieu au sujet de la règle, aucune autre mesure n’a été prise pour la mettre en œuvre.

En 2008, l’OCRCVM a proposé une règle dans le but de définir ce qu’est la planification financière et décrivant les exigences de compétence et de supervision de la part des courtiers membres au cours de la prestation de services de planification financière. Les personnes qui ont présenté des commentaires ont souligné diverses préoccupations au sujet de la règle proposée, notamment l'avis généralisé qu’une approche plus globale à la réglementation des planificateurs financiers serait préférable aux mesures relativement limitées proposées par l’OCRCVM. L’OCRCVM a officiellement mis fin à toute étude de la règle en février 2014.8

Dans son document de 2013 intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à étudier le bien-fondé de l’adoption d’une réglementation mieux adaptée des planificateurs financiers. Par conséquent, en janvier 2014, le ministère des Finances a entrepris une consultation comprenant deux tables rondes auxquelles ont assisté des représentants des associations du secteur, des groupes de défense des droits des consommateurs et des praticiens du secteur, entre autres.9 Le ministère a reçu 23 observations écrites d’intervenants donnant leur avis sur divers aspects de la question et soulevant diverses préoccupations, notamment les exigences de compétence suffisantes, les normes de qualité pertinentes et les conflits d’intérêts potentiels.10Il n’a pas été possible d’en venir à un consensus sur le cadre réglementaire à adopter le plus pertinent.

En février 2014, le député Rick Bartolucci (député de Sudbury à l’époque) a présenté un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi 157) qui envisageait l’adoption d’un cadre réglementaire pour tous les conseillers financiers.11 Le projet de loi 157 est passé en deuxième lecture le 20 mars 2014 et a été transmis au Comité permanent des finances et des affaires économiques. Le projet de loi 157 est mort au Feuilleton lorsque le bref électoral a été publié pour l’élection provinciale de juin 2014.

En plus des initiatives réglementaires ou législatives, d’autres projets visant à élaborer un cadre réglementaire et de surveillance pour la planification financière et les conseils financiers, notamment lancés par le secteur des services financiers, sont déployés depuis plusieurs années. En mai 2011, cinq associations du secteur ont formé la Coalition pour l’établissement de normes professionnelles pour les planificateurs financiers (la Coalition), dont la mission est de définir un ensemble commun de normes qui garantiraient aux Canadiens des paramètres plus clairs et une meilleure protection au moment de retenir les services d’un planificateur financier.12

Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs mouvements internationaux visant une réforme de la réglementation des services de planification financière et de conseils financiers dans d’autres territoires. Notre comité est au courant de ces mouvements (voir l’annexe F). Bien que nous ayons examiné les approches adoptées par d’autres territoires, nous notons que l’expérience internationale ne peut pas être appliquée directement à la situation unique du Canada. Par conséquent, dans le présent rapport, nous avons conçu une approche pouvant s’appliquer en Ontario.

Le ministre des Finances de l’Ontario nous a demandé des recommandations pouvant être réalisées et mises en œuvre. On ne nous a pas demandé de proposer une restructuration intégrale ou radicale du système de réglementation des finances ou du secteur en Ontario, et nous n'avons pas tenté de le faire. Nous avons toutefois présenté des recommandations qui nécessitent du leadership, tant du gouvernement accordant les pouvoirs aux organismes de réglementation pour mettre en œuvre les recommandations qu’aux organismes de réglementation qui collaboreront à la création d’un cadre réglementaire fort et harmonisé.

Conformément à nos principes de base décrits au chapitre 1, nous avons présenté des recommandations qui : a) sont axées sur l’investisseur et le consommateur et mettent l'accent sur l’intérêt du public et la protection des consommateurs; b) prennent en considération l’importance du secteur des services financiers en Ontario et les préoccupations des intervenants du marché; c) favorisent l’efficacité de la réglementation, ne sont pas trop complexes et évitent toute réglementation inutile ou créant des chevauchements; d) prennent en compte les initiatives stratégiques existantes; e) sont conçues pour éviter la fragmentation réglementaire et ne produisent pas ni n'accroissent les cas d’arbitrage réglementaire.

C’est dans ce contexte que nos recommandations doivent être lues. C’est aussi dans ce contexte que les lecteurs du présent rapport devraient comprendre pourquoi nous rejetons, explicitement ou implicitement, certaines suggestions qui nous ont été présentées au cours du processus de consultation publique sur ces enjeux, notamment :

  1. les recommandations selon lesquelles nous devrions proposer une restructuration radicale du secteur financier en Ontario ou de ses structures de rémunération ou de relation;
  2. les recommandations portant sur la désintermédiation des vendeurs de produits financiers par rapport à leurs sociétés, et la possibilité de les régir et traiter séparément et individuellement à titre de professionnels;
  3. les recommandations au sujet d’un régime d’application unique pour les investisseurs lésés;
  4. la suggestion de retarder la présentation de certaines de nos recommandations jusqu’à ce que d’autres initiatives de réglementation soient terminées.

Dans la présentation de nos recommandations, nous avons tenu compte de tout ce qui suit : le contexte juridique et historique de la réglementation des finances au Canada et en Ontario; le développement et l’évolution du secteur financier, plus particulièrement les changements dans le contexte juridique, réglementaire, commercial et relationnel au cours des 25 dernières années; et le contexte réglementaire et commercial actuel. C’est en tenant compte de ce contexte historique et par le filtre de nos principes de base que nous avons présenté les recommandations qui se trouvent dans le présent rapport.

CHAPITRE 3 – PRÉJUDICES AUX CONSOMMATEURS DANS LE CONTEXTE ACTUEL

Lorsque les consommateurs embauchent un planificateur ou un conseiller financier,
ils s’attendent à recevoir des conseils qui les aideront à atteindre leurs objectifs d’épargne,
de placement et de retraite. Ils s'attendent à des conseils impartiaux d’un particulier qui possède les compétences nécessaires pour offrir des services de planification financière ou de conseils financiers. Cette attente demeure la même malgré le cloisonnement réglementaire actuel.

Comme il est décrit au chapitre précédent, le cadre réglementaire actuel de l’Ontario est fragmenté et il est fortement axé sur la vente de produits financiers. Ce cadre réglementaire axé sur la vente de produits n’a été adapté que partiellement au volet croissant de planification et conseil de la plupart des opérations financières de détail qui sont réalisées de nos jours. Lorsque la situation évolue, elle le fait de façon incohérente dans les différents segments de réglementation.

Notre comité s’est concentré sur la présentation de recommandations pouvant être réalisées et mises en œuvre dans le contexte du cadre réglementaire existant, malgré sa fragmentation inhérente. Après la consultation des intervenants et des délibérations en profondeur,
nous avons trouvé trois facteurs distincts qui contribuent au préjudice visant les consommateurs que nos recommandations tentent de régler :

  1. le régime réglementaire fragmenté;
  2. les appellations d’emploi et titres professionnels trompeurs;
  3. la confiance injustifiée.

Régime réglementaire fragmenté

Plus que jamais, les Ontariennes et les Ontariens comptent sur les planificateurs financiers et les conseillers financiers pour atteindre leurs objectifs financiers. Selon la recherche publiée par les membres des ACVM, 49 pour cent des Canadiennes et Canadiens avaient un conseiller financier en 2012, ce qui constitue une hausse par rapport à 42 pour cent en 2006.13 En 2016, les titres de neuf fonds communs de placement sur dix étaient achetés par l’entremise d’un conseiller financier.14 En 2014, 70 pour cent des nouvelles polices d’assurance vie étaient souscrites au Canada sur une base individuelle (décision prise par un particulier ou une famille), habituellement par l’entremise d’un agent d'assurance vie.15 Cette dépendance est accentuée par l’écart entre les connaissances des conseillers et des consommateurs : une recherche indique qu’en 2016, 43 pour cent de tous les investisseurs se fiaient presque exclusivement à leur conseiller comme source d’information en matière d’investissement.16

En partie, cette dépendance envers les conseils est causée par la diminution du nombre de régimes de retraite classiques au travail. On a constaté au cours des dernières décennies une forte tendance à s’éloigner des régimes de retraite à prestations déterminées pour se tourner vers les régimes de retraite à cotisations déterminées ou encore rejeter complètement les régimes de retraite d’employeurs. Comme l’a mentionné la Commission du Régime de retraite de l'Ontario dans ses observations en 2015 :

[TRADUCTION] Les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées sont assujettis à ce qu'on peut considérer comme une forte législation et surveillance réglementaire pour la protection des consommateurs. Cependant, le nombre de régimes de retraite à prestations déterminées est en chute libre et on se tourne plutôt vers les régimes de retraite à cotisations déterminées. Cette transformation cause un transfert du risque des employeurs aux employés, fait en sorte que le risque qui était pris en charge collectivement auparavant est maintenant assumé par le particulier, et cause une augmentation de la nécessité d'obtenir des produits et conseils financiers pour la phase d'utilisation des fonds à la retraite. Il y a maintenant un vide dans la protection des consommateurs alors que la nécessité de protéger les consommateurs de produits financiers au détail croît.

– Commission du Régime de retraite de l'Ontario septembre 2015)

[TRADUCTION] « Cette transformation cause un transfert du risque des employeurs aux employés, fait en sorte que le risque qui était pris en charge collectivement auparavant est maintenant assumé par le particulier, et rend plus nécessaires les produits et conseils financiers pour la phase d’utilisation des fonds à la retraite. »17

L’accord récent visant l’expansion du Régime de pensions du Canada offrira probablement un seuil de revenu plus élevé aux Canadiennes et Canadiens actifs au moment de leur retraite, mais la diminution du nombre de régimes de retraite d’employeurs fait en sorte que les particuliers devront continuer d’épargner et d’investir pour leurs besoins financiers futurs. Qu’ils soient des travailleurs plus âgés ayant besoin d’aide pour planifier leur retraite et retirer leur épargne ou de jeunes travailleurs qui n’ont peut-être aucune option d’épargne au travail, les Ontariennes et Ontariens auront de plus en plus besoin qu’on leur donne des services de planification financière ou de conseils financiers de qualité.

Cependant, il n’existe aujourd’hui aucun cadre réglementaire général pour la planification financière ou les conseils financiers en Ontario. Cela entraîne deux enjeux importants relatifs à la protection des consommateurs.

D’abord, il y a une lacune réglementaire évidente. Peu importe leurs compétences, des gens peuventse faire appeler des « planificateurs financiers » ou des « conseillers financiers » en Ontario. À moins de vendre aussi des produits financiers, ils ne sont pas réglementés. Cela ne veut pas dire que les particuliers qui ne sont pas réglementés agissent mal. Plusieurs d’entre eux sont des planificateurs financiers à honoraires seulement qui fournissent des services de planification et de conseils impartiaux et précieux pour les consommateurs.
Mais sans surveillance réglementaire, les consommateurs ne peuvent savoir quels particuliers ou quelles sociétés méritent leur confiance ou possèdent les compétences nécessaires pour offrir ces services.

Ensuite, les personnes faisant l’objet d’une surveillance réglementaire le sont uniquement pour leurs activités de vente de produits et non pour leurs services de planification financière ou de conseils financiers en tant que tels. Le cadre réglementaire vise à s’assurer que le processus de planification financière ou de conseils mène à la vente d’un produit pertinent, sans se concentrer sur la qualité de la planification financière ou des conseils.

Nous abordons le lien entre la planification financière et les conseils financiers plus en détail au chapitre 4. Pour l’instant, notons simplement que l’importance croissante de ces activités dans un régime réglementaire axé généralement sur la vente de produits fait en sorte que les conseils financiers, plus particulièrement, sont naturellement considérés par le secteur comme une simple partie du processus de vente et non comme une activité à part entière. Comme l’ont mentionné l’Institut des fonds d'investissement du Canada et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières dans les observations qu’ils nous ont présentées en septembre 2015 :

[TRADUCTION] « […] les conseils financiers fournis par un inscrit comprennent habituellement des recommandations de produits précis et une certaine analyse des besoins financiers. »18

L’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a mentionné dans ses observations de juillet 2015 que :

[TRADUCTION] « Dans le secteur de l’assurance vie, un particulier qui agit à titre de conseiller financier détermine les besoins d’assurance vie du client et présente des recommandations au sujet des produits qui répondent le mieux à ces besoins. Dans la plupart des cas, lorsqu’un besoin est établi, la valeur des conseils financiers réside surtout dans la souscription d’un produit qui répond au besoin décelé. »19

Les consommateurs rencontrent des conseillers financiers pour obtenir des conseils financiers. Ils s'attendent à recevoir des conseils impartiaux, dans leur intérêt, et non à ce qu’on tente simplement de leur vendre un produit particulier. Cependant, ils obtiennent souvent uniquement des conseils visant à vendre un produit.

Notre cadre réglementaire proposé vise à s'assurer que les consommateurs reçoivent des services de planification financière et de conseils financiers de fournisseurs qui sont dûment réglementés et qui sont obligés de considérer les intérêts de leurs clients avant les leurs.

Plusieurs intervenants nous ont également fait part du manque de cohérence au sein système réglementaire actuel. Bien que les organismes de réglementation et les OAR aient déployé des efforts d’harmonisation, la structure de base du système de réglementation de l’Ontario demeure fragmentée. Par exemple, une personne pourrait se faire appeler un « conseiller financier » et avoir l’autorisation de vendre uniquement des produits d'assurance comme des fonds distincts sous la supervision de la CSFO. Une autre personne pourrait se faire appeler un « conseiller financier », mais avoir l’autorisation de vendre uniquement des fonds communs de placement sous la supervision de la MFDA. Un consommateur peut penser que ces personnes se ressemblent, puisqu’elles utilisent le même titre et vendent des produits similaires. Cependant, elles sont assujetties à des régimes réglementaires différents, à la fois pour les produits qu’elles vendent et les services-conseils qu’elles fournissent.

Cette fragmentation nuit aussi au secteur. Elle peut mener à l’arbitrage réglementaire, c’est-à-dire que les particuliers choisissent délibérément d’exercer leurs activités sous un régime de permis qu’ils jugent moins restrictif ou plus lucratif. Pire encore, des particuliers qui font l’objet d’une enquête ou qui n’ont plus le droit d’exercer des activités à l’aide d’un permis donné peuvent continuer d’exercer leurs activités d’une autre façon. Le fait que beaucoup de particuliers détiennent plus d’un permis rend cet enjeu encore plus important. Par exemple, la CSFO a mentionné au comité d’experts qu’on estime qu’environ 46 pour cent des agents d'assurance vie ont un permis pour vendre des fonds communs de placement et qu’environ 14 pour cent d’entre eux ont un permis pour vendre des valeurs mobilières. Compte tenu de la fréquence à laquelle les planificateurs financiers et les conseillers financiers obtiennent plus d’un permis et de l’importance accrue des services de planification financière et de conseils financiers, nous croyons que le temps est venu d’harmoniser le plus possible la prestation des services de planification financière et de conseils financiers. Au chapitre 4, nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario élabore un cadre réglementaire particulier pour la planification financière ou les conseils financiers. Nous suggérons que le cadre réglementaire actuel sert à la création de normes harmonisées.

Appellations d'emploi et titres professionnels trompeurs

De nos jours, en Ontario, les consommateurs qui cherchent des services de planification financière ou de conseils financiers rencontreront probablement des particuliers dont les appellations d’emploi et les titres professionnels ne reflètent pas clairement les qualifications et l’expertise ni la nature des services fournis. Au cours de nos deux cycles de consultation, un thème revenait souvent : la multitude d’appellations d’emploi et de titres professionnels utilisés actuellement dans le secteur des services financiers en Ontario, causant de
la confusion et compromettant la protection
des consommateurs.

[TRADUCTION] Les dizaines de variations d'appellations en matière de planification financière qui existent actuellement portent le consommateur à croire qu'il fait affaire avec une personne qualifiée alors que ce n'est peut-être pas le cas. Toutes ces appellations peuvent ou non désigner le même service, mais le consommateur ne peut pas en être certain. Nous croyons également que la normalisation générale des certifications pourrait permettre de s'assurer que les consommateurs obtiennent des services de professionnels qualifiés qui sont tenus responsables des décisions qu'ils prennent.

– Central 1 Credit Union (juin 2016)

À l’exception du secteur du courtage hypothécaire20, il n’existe actuellement aucune norme réglementaire uniforme ou universelle quant à l’utilisation des titres.21 L’utilisation des titres est plutôt laissée à la discrétion des particuliers ou sociétés. Les particuliers se désignent selon une variété d’appellations et de titres différents, tels « planificateur financier », « conseiller financier », « conseiller en placement », « consultant en finances », « spécialiste en planification de la retraite » et « coach en gestion de patrimoine », et emploient d’autres titres similaires qui sont soumis actuellement à peu (ou pas) de contraintes réglementaires ou qui ne sont pas normalisés.

Récemment, la CVMO, l’OCRCVM et la MFDA ont effectué conjointement un exercice d’évaluation mystère pour avoir une meilleure idée des pratiques de conseils et de l’expérience des investisseurs en Ontario. Au cours de l’exercice, des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers sur le marché dispensé et des gestionnaires de portefeuille ont été visités.

Au total 48 appellations d’emploi différentes ont été notées pendant l’exercice.22 Le rapport de l’évaluation mystère mentionne ce qui suit :

[TRADUCTION] « [d]u point de vue de l’investisseur, le nombre et les variations des appellations et titres trouvés en cherchant des conseils peuvent rendre plus complexe le processus de sélection d’un conseiller. Certaines appellations et certains titres ne donnent pas suffisamment de renseignements sur les qualifications précises d’un conseiller, son expertise ou ses accréditations. De plus, les appellations et titres qui diffèrent au sein d’une même organisation peuvent laisser croire à un investisseur potentiel que les conseillers offrent différents types de produits ou services de placement alors que ce n’est pas le cas. Le problème devient encore plus complexe lorsque certains qualificatifs sont utilisés dans les appellations d’emploi, comme « principal » ou « vice-président »,
qui peuvent dénoter ou non un rang au sein de l’organisation. Ces appellations peuvent donner l’impression qu’un conseiller a plus d’expérience ou de compétences qu’un collègue dont le titre ne contient pas un tel qualificatif, ou que le conseiller occupe un certain poste dans la hiérarchie de la société associé avec une fonction précise. »23

La large gamme de titres professionnels utilisés, en plus des appellations d’emploi, laisse croire à une expérience supplémentaire dans un domaine donné et peut causer encore plus de confusion chez les consommateurs. Les exigences pour l’obtention et le maintien de ces titres professionnels varient considérablement. Selon l’OCRCVM :

« Certains titres professionnels, comme celui de comptable agréé, posent comme exigence un nombre d’années de travail ou d’heures d’étude en classe précis, la réussite d’un examen et des heures de formation continue. Les exigences liées à l’obtention d’autres titres professionnels peuvent être beaucoup moins élevées. En fait, certains titres professionnels peuvent être obtenus après un séminaire d’une fin de semaine ou un apprentissage en ligne suivi d’un examen auto-administré. »24

Il incombe souvent au consommateur de comprendre par lui-même cette soupe à l’alphabet de compétences (et les éléments qui les distinguent).

Les appellations d’emploi et les titres professionnels servent à donner une impression d’expertise et inspirent confiance aux consommateurs. Si ces appellations d’emploi ou titres professionnels ne sont pas appuyés par une expertise réelle, il est possible que cette confiance soit injustifiée. Cela signifie que des particuliers qualifiés et compétents doivent faire concurrence à des personnes non qualifiées ou peu qualifiées dans le cadre de leurs activités. De plus, certaines appellations d’emploi et certains titres professionnels pourraient inciter les consommateurs à croire qu’il existe une responsabilité quant à l’intérêt du client alors qu’il s’agit peut-être plutôt d’une relation de vente de produits. Il est important de régler cette dynamique pour protéger les consommateurs de l’Ontario, mais aussi pour protéger les intérêts du secteur des services financiers.

Nos recommandations préliminaires, qui sont similaires à nos recommandations actuelles au sujet des titres et appellations, ont reçu un appui considérable à la fois des représentants du secteur des services financiers et des groupes de défense des droits des consommateurs.

Au chapitre 5, nous demandons au gouvernement de l’Ontario de prendre des mesures concrètes pour régler la question de la prolifération des appellations d’emploi et titres professionnels et la confusion qu’ils causent afin de protéger les intérêts des consommateurs.

Confiance injustifiée

Les clients s'attendent à recevoir des conseils dans leur intérêt, et ils font vraiment confiance à leur conseiller. Une recherche a permis de découvrir que « 7 investisseurs sur 10 croient que le conseiller a l’obligation juridique de placer les intérêts des investisseurs devant les siens. »25

[TRADUCTION] Fait intéressant, le personnel du régime a conscience du fait que des participants ont été incités à transférer leurs valeurs de rachat par plusieurs conseillers financiers parce qu'on leur a dit qu'ils peuvent obtenir un meilleur revenu de retraite avec leur conseiller ou avoir plus de souplesse ou de contrôle. Cette stratégie de placement peut comprendre des hypothèses de rendement irréalistes, et le personnel du régime se demande si le participant était bien informé des frais de placement et des risques qu'il devra assumer par rapport à l'option de retraite différée du régime, qui comporte un faible risque et n'est assortie d'aucuns frais.

- Régime de retraite des CAAT (juin 2016)

Actuellement, il n’y a pas d’exigence réglementaire explicite d'agir dans l’intérêt supérieur d’un client applicable aux fournisseurs de services de vente de produits financiers, de planification financière ou de conseils financiers en Ontario. Bon nombre de membres du secteur, y compris des groupes de représentants du secteur, laissent entendre que certains fournisseurs de services financiers pourraient déjà avoir une obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients, en raison des règles des OAR, des obligations éthiques ou autrement. Selon nous, ces exigences ne sont pas assez robustes et n’assurent pas une protection uniforme pour tous les services de vente de produits financiers, de planification financière ou de conseils financiers.

Au cours de notre consultation, nous avons bien compris que l’absence d’OLIS en Ontario suscite de nombreuses inquiétudes relativement à la protection des consommateurs.
Les obligations actuelles en matière de pertinence n’offrent pas un degré de protection suffisant pour les consommateurs. Plus particulièrement, le fait qu’il n’existe pas d’OLIS crée un écart par rapport aux attentes des consommateurs. Comme il est mentionné dans le récent document de consultation des ACVM :

« [L]a plupart des investisseurs supposent à tort que les personnes inscrites doivent toujours leur donner des conseils dans leur intérêt. En conséquence, la confiance qu’ils placent en elles et leur dépendance à leur égard sont trop grandes, ce qui donne à certaines la possibilité de les exploiter et crée un décalage entre les attentes des uns et les obligations des autres. La plupart des investisseurs s’en remettant trop aux personnes inscrites, le problème du mandat inhérent à la relation client-personne inscrite s’en trouve exacerbé, et les placements peuvent par conséquent ne pas donner de résultats optimaux. »26

Pendant nos deux cycles de consultation, certains observateurs ont noté que les conseillers peuvent avoir tendance à recommander des produits qui ne conviennent pas à certains clients ou pour lesquels ils reçoivent une rémunération plus élevée. Certaines parties ont aussi souligné l’utilisation de leviers financiers (emprunts effectués pour investir), à la suite de la recommandation d’un conseiller, ce qui pourrait fournir d’autres fonds produisant une rémunération.27Lorsqu’ils sont mal utilisés, les leviers financiers peuvent être risqués pour les investisseurs et causer des pertes financières importantes.

À notre avis, il est nécessaire d’adopter une OLIS pour protéger les consommateurs de l’Ontario et pour veiller à ce que leur confiance envers les personnes qui leur fournissent des services de vente de produits financiers, de planification financière ou de conseils financiers soit justifiée. Au chapitre 6, nous demandons au gouvernement de l’Ontario de prendre les devants et de mettre en place une OLIS universelle dans l’ensemble du secteur des services financiers de la province.

Conclusion

De nos jours, le consommateur au détail moyen de services financiers en Ontario est plus susceptible de recevoir des conseils relatifs à la vente de produits plutôt que des services de planification financière ou de conseils financiers de grande qualité qui sont dans son intérêt. Les sociétés et les particuliers utilisent une foule d’appellations d’emploi et de titres professionnels pour laisser entendre une expertise en planification financière ou en conseils financiers, et potentiellement faire en sorte que les consommateurs croient qu’il existe une responsabilité relative à l’intérêt supérieur. Cette dynamique persiste parce que le cadre réglementaire actuel est axé sur la vente de produits financiers et ne s’est que partiellement adapté à l’influence croissante de la planification financière et des conseils financiers sur les opérations financières. Voilà pourquoi il n’existe aujourd’hui en Ontario aucun cadre réglementaire général pour la planification financière ou les conseils financiers, et pourquoi un fournisseur de tels services n’a pas d’obligation juridique d’agir dans l’intérêt de son client. Les recommandations que nous présentons dans les chapitres suivants visent à régler ces préjudices.

CHAPITRE 4 – RÉGLEMENTATION DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET DES CONSEILS FINANCIERS EN ONTARIO

1. Réglementation de la planification financière et des conseils financiers

Nous recommandons ce qui suit :

  1. a) Le mandat de la CVMO et celui de la CSFO ou de l'ORSF (proposé) devraient être élargis en vertu de la loi pour donner des pouvoirs à ces organismes de réglementation en vue de réglementer la planification financière et les conseils financiers.
  2. b) La réglementation devrait encadrer tout particulier ou toute société qui, auprès des consommateurs de l'Ontario, se présente comme un fournisseur de services de planification financière ou de conseils financiers, explicitement ou implicitement, ou par la prétention de titres, de services décrits ou autrement. Aucun particulier ni aucune société ne devrait avoir le droit de fournir ou de prétendre fournir des services de planification financière ou des conseils financiers sans faire l'objet d'une surveillance réglementaire.

En donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l'ORSF le pouvoir de réglementer la planification financière ou les conseils financiers, nous recommandons ce qui suit :

  1. Dans le cas des particuliers et des sociétés de l'Ontario qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers et qui sont régis par le cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d'assurance et de courtage hypothécaire, leurs activités de planification financière ou de conseils financiers devraient être régies par leur organisme de réglementation existant (ou les organismes de réglementation, dans le cas des particuliers ou sociétés qui détiennent plus d'un permis).
  2. Dans le cas des particuliers et des sociétés de l'Ontario qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers et dont les activités ne relèvent pas du cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d'assurance et de courtage hypothécaire, leurs activités de planification financière ou de conseils financiers devraient être régies par la CSFO ou l'ORSF.
  3. La CVMO et la CSFO ou l'ORSF devraient élaborer un cadre réglementaire harmonisé applicable aux ventes de produits financiers et à la prestation de services de planification financière et de conseils financiers en Ontario. La vente de produits financiers, la planification financière et les conseils financiers devraient être assujettis à un ensemble de normes réglementaires au sein du cadre réglementaire. Ces normes comprendraient une obligation légale et universelle de l'intérêt supérieur, des titres restreints et des exigences de compétence, comme il est décrit dans nos recommandations présentées ci-après.
  4. Les organismes sans but lucratif ou les organismes gouvernementaux et leur personnel qui offrent des conseils ou un encadrement gratuitement et qui ne participent pas directement ou indirectement (par des ententes d'indication de clients ou autrement) à la vente de produits financiers devraient être dispensés de la réglementation sur la planification financière et les conseils financiers.

Contexte

[TRADUCTION] Nous apprécions à sa juste valeur le soin que le comité a pris pour recommander que soient évités les cas de répétition réglementaire et pour appuyer un cadre selon lequel toute nouvelle réglementation de la planification financière se ferait par l'intermédiaire d'organismes de réglementation lorsqu'un tel organisme existe, par exemple l'OCRCVM et la MFDA, et pour ramener les activités de planification financière non réglementées sous le giron du nouvel Office de réglementation des services financiers.

- Institut des fonds d'investissement du Canada (juin 2016)

[TRADUCTION] Bien que nous ayons proposé la création d'un nouvel organisme de réglementation pour superviser les planificateurs financiers qui exercent actuellement leurs activités hors des canaux réglementés, l'ACCVM reconnaît qu'un organisme totalement nouveau visant à réglementer les particuliers ou sociétés qui exercent des activités de planification financière qui ne sont pas déjà visées par une réglementation pourrait être trop petit pour justifier les coûts. Par conséquent, l'ACCVM appuierait l'idée que l'ORSF s'en occupe. L'ORSF serait bien placée pour « chapeauter les activités des fournisseurs indépendants de services de planification financière et travailler avec les autres organismes de réglementation pour assurer l'harmonisation des normes ».

- Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (juin 2016)

Notre comité d'experts a reçu le mandat de fournir des conseils et des recommandations au gouvernement de l'Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les conseils financiers en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation.

Dans notre document de recommandations stratégiques préliminaires, nous recommandions que tous les particuliers et toutes les sociétés qui fournissent ou prétendent fournir des services de planification financière soient réglementés. Nous recommandions également de tirer parti du cadre réglementaire existant pour appuyer cette réglementation. Les particuliers et sociétés réglementés au sein du cadre actuel pour leurs activités de vente de produits financiers devraient continuer d'être réglementés par leur organisme de réglementation actuel, tandis que les particuliers et sociétés hors de ce cadre seraient réglementés par l'ORSF proposé ou la CSFO actuelle. Enfin, nous recommandions que le cadre réglementaire touchant la planification financière, ce qui comprendrait l'éducation, la formation et la délivrance des titres et permis, soit harmonisé et applicable de manière universelle.

Nous avons reçu beaucoup de commentaires en personne et par écrit au sujet de ces recommandations. Plusieurs thèmes principaux sont ressortis de ces commentaires.

D'abord, on s'entendait pour dire que les particuliers et les sociétés qui exercent des activités hors du cadre réglementaire actuel devraient être ramenés sous cette surveillance réglementaire.

Ensuite, les observateurs convenaient généralement que le cadre réglementaire applicable à la planification financière ou aux conseils financiers devrait être harmonisé, puisqu’il reposerait sur plusieurs organismes de réglementation qui se concentrent depuis toujours sur la réglementation axée sur les produits. Plusieurs observateurs ont noté la fragmentation actuelle de la réglementation des services financiers en Ontario. Au cours de nos consultations, certains ont indiqué craindre que la réglementation de la planification financière et des conseils financiers sans coordination ne fragmente davantage la réglementation et n’accentue la confusion des consommateurs.

[TRADUCTION] Nous appuyons la recommandation du comité d'experts selon laquelle la planification financière devrait être réglementée en tant qu'activité individuelle au sein du cadre réglementaire existant, ce qui permettrait d'éviter la répétition réglementaire et le chevauchement des initiatives de réglementation.

La MFDA réglemente les personnes approuvées ainsi que les sociétés chargées de leur supervision. [...] La création d'un nouvel organisme dans le but de réglementer uniquement les activités de planification financière des personnes approuvées, sans considérer le cadre de supervision du courtier dans son ensemble ou l'infrastructure réglementaire établie, causerait de la fragmentation et de la répétition et entraînerait des coûts pour le secteur et les consommateurs. Les objectifs du comité d'experts peuvent être atteints plus rapidement et efficacement en tirant parti du cadre réglementaire existant.

- MFDA (juin 2016)

Par ailleurs, il n’y avait pas de consensus au sujet de la conception de ce cadre réglementaire harmonisé. Plusieurs observateurs appuyaient notre recommandation provisoire suggérant de tirer parti du système de réglementation existant. Cependant, certains favorisaient d’autres approches, comme l’accréditation d’un organisme professionnel qui superviserait les planificateurs financiers,28 ou la création d’une autorité administrative à laquelle serait déléguée la supervision de tous les conseillers financiers de l’Ontario.29

Enfin, il y avait un désaccord au sujet de la portée des activités qui devraient être couvertes par ce cadre réglementaire harmonisé. Il n’y avait pas de consensus à propos de la définition de planification financière ou de son lien avec les conseils financiers. Certains observateurs nous ont vivement recommandé d’utiliser une approche étroite, par exemple en définissant la planification financière comme étant uniquement l’élaboration d’un plan financier complet par écrit30, tandis que d’autres nous ont incités à considérer que la planification financière et les conseils financiers étaient synonymes.

Nous avons étudié attentivement l’avis des intervenants qui ont fourni leurs commentaires afin de déterminer concrètement comment devrait être notre cadre réglementaire proposé. Compte tenu de ces commentaires précieux, l’approche réglementaire que nous recommandons est décrite ci-après.

[TRADUCTION] L'OCRCVM convient que la réponse à la question au sujet de ce qui est nécessaire pour être un planificateur financier doit être la même pour tous les organismes de réglementation responsables. Nous appuyons entièrement l'harmonisation de l'éducation, de la formation, de l'accréditation et de la délivrance de permis aux particuliers fournissant des servicesde planification financière.

- OCRCVM (juin 2016)

[TRADUCTION] Comme le comité d'experts l'a noté, on croit que la plupart des entités qui exercent actuellement des activités de planification financière et de conseils financiers possèdent déjà un permis leur permettant de vendre des produits financiers et de donner des conseils en vue de cette vente. Il n'est pas logique de créer un autre niveau de réglementation pour le nombre relativement restreint de planificateurs et de conseillers financiers qui ne sont pas réglementés actuellement. La solution la plus simple et la moins coûteuse pour les consommateurs et le secteur est de tirer parti du cadre efficace et efficient déjà en place, qui a fait ses preuves.

- CSFO (juin 2016)

Planification financière et conseils financiers

Notre document de recommandations stratégiques préliminaires et les nombreux commentaires des intervenants qui ont suivi démontrent de façon claire que l’Ontario a besoin d’une approche réglementaire harmonisée à la planification financière et aux conseils financiers. Cependant, nous devions aussi recommander la portée pertinente de ce cadre réglementaire. Pour ce faire, il faut bien comprendre la signification des expressions « planification financière » et « conseils financiers ».

Il y a eu des débats au sujet de la définition de ces termes, de la façon dont ils interagissent et de la portée de la réglementation actuelle visant la planification financière au cours de la vente de produits financiers. Cette controverse vient surtout des personnes qui affirmaient que la planification financière et les conseils financiers sont des activités différentes. Elles sont d'avis que les services de conseil, qui sont habituellement fournis dans le cadre de la vente d’un produit financier, ne sont pas nécessairement de la planification financière. Autrement dit, qu’il est possible de fournir des conseils financiers sans connaître en détail
la situation financière et les besoins futurs
du consommateur.

À notre avis, cette position fait fi des exigences actuelles de connaissance du client pour la vente de produits financiers et ne respecte pas les attentes des consommateurs au sujet du rôle et des responsabilités de leur conseiller financier.

Le lien inextricable entre la planification financière et les conseils financiers est devenu évident pendant nos consultations. Par exemple, la MFDA nous a informés que plusieurs de ses inscrits exercent des activités qui pourraient être considérées comme de la planification financière dans le cadre du processus de conseil et qu’elle réglemente les services-conseils de ses membres.31L’OCRCVM a noté qu’il réglemente les conseils financiers et qu’une importante majorité des personnes qui fournissent des services de planification financière sont assujetties à un régime de réglementation existant pour leurs activités de conseils financiers.32 Advocis, les Chartered Professional Accountants of Ontario et l’American Institute of Certified Public Accountants ont tous affirmé que les services de conseil et de planification financière sont tellement liés qu’il est presque inutile de les distinguer.33 Ce point de vue est corroboré par les données récentes; par exemple, un sondage auprès d’employés de banque indique que 98,5 pour cent des conseillers financiers travaillant dans une banque ont créé des plans financiers pour leurs clients.34

Nous sommes d’avis que les expressions « planification financière » et « conseils financiers » décrivent une gamme d’activités allant de l’élaboration de plans financiers à la présentation de recommandations axées sur des produits. Nous reconnaissons que la planification financière est une spécialisation qui exige des compétences et une formation allant au-delà de la vente de produits financiers précis. Toutefois, nous croyons qu’en tentant de tracer une démarcation claire entre la planification financière et les conseils financiers, nous pourrions créer une fausse distinction. Ces expressions décrivent des services qui se chevauchent et qui sont liés de manière inextricable dans le même spectre d’activités.

Notre objectif n’est pas de créer une définition rigide pour réglementer ces activités.
Nous tentons plutôt de nous assurer que toutes les activités de planification financière et de conseils financiers sont réglementées et de créer un fondement réglementaire reposant sur des principes pour que les organismes de réglementation puissent superviser ces activités.

Par conséquent, pour l’élaboration d’un cadre réglementaire harmonisé, nous croyons que
la planification financière et les conseils financiers devraient être considérés ensemble sous une même définition large. Cette définition large, qui encadre toute la gamme des services
de planification financière et de conseils financiers, permet d’adopter une réglementation
plus adaptée des activités réelles d’un particulier ou d’une société qui prétend fournir les
services suivants :

Planification financière ou conseils financiers – Tout examen et analyse de la situation financière et personnelle, des besoins financiers actuels et futurs, des priorités et des objectifs, des risques liés à la situation actuelle, des besoins futurs, des objectifs et priorités d’un consommateur, ce qui peut comprendre, sans toutefois être obligatoire, l’élaboration de stratégies pour tenir compte de ces questions et atténuer leur effet, qu’un plan financier formel soit établi ou non.

[TRADUCTION] À l'instar du comité d'experts, nous sommes d'avis que les fournisseurs de services financiers qui sont déjà régis par un organisme de réglementation devraient aussi être réglementés par ce même organisme pour leurs services de planification financière. Les services de planification financière et de conseils financiers sont étroitement liés aux activités de conseils sur des produits financiers ou de vente de produits financiers, et il serait difficile qu'un organisme de réglementation différent supervise chacune de ces activités lorsqu'il existe un lien entre elles et qu'elles sont exercées par la même personne.

- FAIR Canada (juin 2016)

[TRADUCTION] SIPA reconnaît que l'éducation, la formation, l'accréditation et la délivrance de permis aux personnes fournissant des services de planification financière devraient être harmonisées et assujetties à un ensemble universel de normes réglementaires.

- Small Investor Protection Association (juin 2016)

Nous sommes conscients du fait que les activités
de planification financière et de conseils financiers ne sont pas exercées en vase clos. La planification financière est souvent liée à la vente de produits financiers tandis que les conseils financiers sont généralement inextricablement liés à cette vente. Comme il a déjà été mentionné, la réglementation s’est concentrée sur les activités de vente, alors que le secteur des services financiers se déplace de
plus en plus vers un rôle de planification ou de conseil. Nous définissons la « vente de produits » comme suit :

Vente de produits financiers – Un échange ou un processus auquel participe un consommateur et un particulier ou une société dans le cadre duquel le particulier ou la société conseille, suggère ou recommande au consommateur d’acheter ou de vendre ou de détenir un produit financier, ce qui comprend des conseils de placement, des opinions, des suggestions ou des recommandations au sujet des produits financiers ou de la situation financière
du consommateur.

Compte tenu de ces définitions, nous recommandons la création d’un cadre réglementaire axé sur la planification financière ou les conseils financiers. Cela permettra à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF (ainsi qu’aux OAR) de réglementer de manière globale tous les aspects de la planification financière ou des conseils financiers en plus des activités de vente de produits financiers de leurs inscrits et titulaires de permis.

Le cadre que nous recommandons ne vise pas à nuire à la vente de produits financiers ou au système de réglementation actuelle ni à forcer tous les vendeurs de produits financiers à devenir des planificateurs financiers. Nous croyons plutôt que : a) il devrait y avoir une supervision réglementaire de toutes les activités de planification financière ou de conseils financiers; b) cette réglementation doit être adaptée aux services fournis; et c) les consommateurs devraient comprendre clairement les appellations d’emploi et titres professionnels de leur planificateur ou conseiller et l’obligation de diligence qui leur est due.

Réglementation fondée sur la prétention

Dans nos recommandations provisoires, nous avons suggéré une approche axée sur les activités pour la réglementation de la planification financière. Les observations reçues pendant la période de consultation nous ont convaincus que la meilleure approche serait que le cadre réglementaire couvre largement l’ensemble des particuliers et des sociétés qui fournissent des services de planification financière ou de conseils financiers ou qui prétendent le faire..

[TRADUCTION] Nous reconnaissons que les particuliers qui prétendent être des planificateurs financiers devraient être réglementés. De plus, nous recommandons fortement que la prétention soit la base de la réglementation dans ce domaine.

- Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (juin 2016)

[TRADUCTION] Un nouveau cadre réglementaire pour la planification financière devrait être axé sur la réglementation de l'utilisation du titre « planificateur financier » et sur les activités des personnes qui prétendent être des planificateurs financiers.

- Institut des fonds d'investissement du Canada (juin 2016)

[TRADUCTION] La réglementation devrait être axée sur les particuliers et les sociétés qui prétendent être des planificateurs financiers au lieu de réglementer de manière large les activités de planification financière.

- Portfolio Management Association of Canada (juin 2016)

Pour protéger les consommateurs, il est important que tout particulier ou toute société qui fournit ou prétend fournir des services de planification financière ou de conseils financiers soit assujetti à la réglementation dans notre cadre réglementaire.
Nous avons adopté une définition large de « planification financière » et de « conseils financiers » pour le présent rapport afin de décrire de façon claire la portée des activités qui devraient maintenant être visées par le nouveau cadre réglementaire. En effet, la législation proposée établissant le cadre réglementaire proposé devrait interdire clairement la prestation de services de planification financière ou de conseils financiers par une personne qui n’est pas un particulier ou une société assujetti à la réglementation.

Le cadre harmonisé couvrira l’ensemble des particuliers ou sociétés qui fournissent ou prétendent fournir des services de planification financière ou de conseils financiers en vue de leur réglementation. Cependant, dans le nouveau cadre réglementaire, nous recommandons l’ajout d’un critère de prétention pour distinguer la planification financière des services de conseils financiers et pour déterminer si l’exigence de réglementation de la planification financière s’applique dans un cas précis. Les organismes de réglementation et les OAR qui agissent sous leur pouvoir pour réglementer la prestation des services de planification financière ou de conseils financiers devraient être chargés de trouver l’intersection entre la planification financière et les conseils financiers dans le nouveau cadre réglementaire.

Cadre réglementaire proposé

Notre cadre réglementaire proposé repose sur la définition large de planification financière ou conseils financiers et sur la prétention pour déclencher la surveillance réglementaire. Compte tenu de ces fondements, le cadre réglementaire que nous proposons pour la planification financière ou les conseils financiers comprend trois volets clés.

[TRADUCTION] Il est actuellement possible en Ontario de prétendre être planificateur financier sans être inscrit. Il est possible que le particulier qui prétend être planificateur financier offre des services professionnels et des conseils de grande qualité pour un prix transparent. Cependant, il est aussi possible que ce particulier ne possède pas de qualifications réelles ni l'expertise nécessaire pour offrir ces services et qu'il offre des services et des conseils qui laissent à désirer et des plans financiers qui présentent des lacunes fondamentales pouvant porter un préjudice important aux consommateurs. Il est crucial de combler cette lacune dans la réglementation.

- FAIR Canada (juin 2016)

[TRADUCTION] Dans le but d'éviter les conflits et les répétitions, nous appuyons la recommandation du comité selon laquelle les particuliers et les sociétés qui fournissent des services de planification financière et dont les activités de vente de produits financiers et de conseils sont réglementées dans le cadre existant visant les valeurs mobilières, l'assurance et le courtage hypothécaire soient assujettis à la réglementation de leur organisme de réglementation existant pour leurs activités de planification financière connexes.

- Association des banquiers canadiens (juin 2016)

Premièrement, nous recommandons de combler la lacune réglementaire actuelle. Il n’existe aujourd’hui aucun cadre réglementaire général pour la planification financière ou les conseils financiers en Ontario. Des particuliers ou des sociétés peuvent se servir du titre de « planificateur financier » ou de « conseillers financiers ». Cependant, à moins de vendre aussi des produits financiers, ils ne sont pas tenus d’être inscrits ou d’obtenir un permis.

Cela constitue un problème évident pour la protection des consommateurs. Au cours de nos consultations, nous avons bien compris que personne ne devrait avoir le droit d'exercer des activités à titre de planificateur financier ou de conseiller financier à moins d’être assujetti à une surveillance réglementaire. Nos recommandations permettraient de combler cette lacune en exigeant que quiconque fournit ou prétend fournir des services de planification financière ou des conseils financiers soit réglementé. À l’avenir, les activités de planification financière ou de conseils financiers des particuliers et sociétés qui ne sont pas réglementées devraient être réglementées par la CSFO ou l’ORSF.

Deuxièmement, nous recommandons que les particuliers et les sociétés qui prétendent fournir des services de planification financière ou de conseils financiers et dont les activités de vente de produits financiers sont réglementées dans le cadre existant soient assujettis à la réglementation de leur organisme de réglementation existant pour leurs activités de planification financière ou de conseils financiers. Le seuil de déclenchement pour la réglementation est la prétention, c’est-à-dire l’utilisation de titres réglementés, la publicité visant des services de planification financière ou de conseils financiers ou toute autre prétention (explicite ou implicite) portant sur une offre de services de planification financière ou de conseils financiers. Ce cadre s’appliquerait à toutes les catégories de fournisseurs de services liés aux valeurs mobilières, à l’assurance et au courtage hypothécaire qui prétendent fournir des services de planification financière ou de conseils financiers.

Plusieurs organismes de réglementation de l’Ontario surveillent les activités de vente de produits financiers et la planification financière ou les conseils financiers. Le cadre réglementaire est surtout fondé sur le type de produits offerts par la société et le conseiller financier. Comme il a déjà été mentionné, la planification financière en soi, sans la vente de produits financiers, n’est pas couverte par le régime réglementaire existant. Même lorsqu’une société ou un particulier assujetti à une réglementation procède à la vente de produits financiers réglementés, l’activité de planification financière connexe en soi n’est pas réglementée.

[TRADUCTION] Nous reconnaissons que des normes harmonisées devraient être utilisées pour la réglementation des planificateurs financiers.

Nous appuyons la proposition du comité d'experts selon laquelle les agents d'assurance et les représentants en fonds communs de placement titulaires de permis qui prétendent être des planificateurs financiers devraient continuer d'être assujettis à la réglementation de leurs organismes de réglementation existants.

- Financière Sun Life (juin 2016)

[TRADUCTION] Le fait d'utiliser le régime de réglementation existant pour combler les lacunes potentielles dans la réglementation de la planification financière, comme le recommande le comité d'experts dans son rapport préliminaire, permettra aux décideurs de l'Ontario de tirer parti d'un cadre réglementaire qui fonctionne bien et d'éviter la répétition coûteuse de
la réglementation.

- Manuvie (juin 2016)

Comme il est noté au chapitre 2, le cadre réglementaire axé sur les produits de l’Ontario fait en sorte que les différents organismes de réglementation et OAR n’agissent pas de façon cohérente. Bien que bon nombre de leurs règles soient fondées sur les mêmes principes ou sur des principes semblables, elles ne sont pas toujours identiques. Par exemple, l’enregistrement, l’admissibilité aux permis, l’exercice des activités et le traitement des plaintes ne sont pas réglementés de manière cohérente ou similaire dans les secteurs des valeurs mobilières, de l’assurance et du courtage hypothécaire. De plus, chaque organisme de réglementation ou OAR possède sa propre approche en matière de conformité, notamment les exigences de système de conformité et la fréquence et la portée de la surveillance réglementaire, y compris les examens de conformité et les mesures réglementaires qui s’ensuivent.35 On nous a clairement fait savoir que les chevauchements réglementaires dans ce cadre fragmenté pourraient se révéler coûteux pour les entreprises et, par le fait même, pour les consommateurs.

De même, le troisième volet de notre cadre réglementaire proposé est qu’il devrait être complètement harmonisé entre les organismes de réglementation. Tous les particuliers et toutes les sociétés régis dans ce cadre devraient être assujettis à des normes universelles relatives à l’éducation, à la formation, à la délivrance des titres et permis et à l’obligation envers les clients. Décrits plus en détail dans les chapitres suivants, les trois fondements clés de ce cadre harmonisé comprennent des exigences de compétences et de titres claires, des restrictions visant l’utilisation de titres trompeurs, et l’ajout d’une obligation légale de l’intérêt supérieur universelle.

[TRADUCTION] Nous sommes d'accord avec le comité que les personnes qui prétendent fournir des services de planification financière (de façon expresse ou implicite en prétendant être des planificateurs financiers) devraient être assujetties à des exigences réglementaires. Nous appuyons l'utilisation du cadre réglementaire existant pour superviser et mettre en place ces nouvelles exigences.

- Canadian Securities Institute (juin 2016)

Collectivement, nos recommandations permettront de s’assurer que tous les particuliers et toutes les sociétés qui fournissent ou prétendent fournir des services de planification financière ou de conseils financiers en Ontario soient réglementés et assujettis à un cadre harmonisé. Nous croyons que cette approche permettra de faire avancer grandement la protection des consommateurs de l’Ontario. Elle avantagera des millions d’Ontariennes et d’Ontariens en renforçant les normes, pas seulement pour les planificateurs financiers, mais aussi pour toutes les personnes qui fournissent des services de planification financière ou de conseils financiers dans la province.

En tirant parti du cadre réglementaire actuel, notre approche évite les risques de fragmentation réglementaire accrue qui sont inhérents à l’approche de l’autorité administrative déléguée présentée par Advocis et dans le projet de loi 157, qui n’a pas été promulgué. Fondamentalement, nous ne croyons pas qu’il soit pertinent de créer un nouvel organisme de réglementation dans le système réglementaire déjà fragmenté de l’Ontario. En vertu de notre approche, le nombre de sociétés et de particuliers qui seraient réglementés est beaucoup plus grand qu’aux termes du cadre étroit et axé sur les titres professionnels du Financial Planning Standards Council. Et, surtout, il permet aux consommateurs de savoir de manière évidente pour la première fois que leur planificateur financier ou leur conseiller financier est qualifié et bien réglementé et qu’il a l’obligation d’agir dans leur intérêt.

Exemptions

Nous recommandons que les organismes sans but lucratif ou les organismes gouvernementaux et leur personnel qui offrent des conseils ou un encadrement gratuitement et qui ne participent pas directement ou indirectement (par des ententes d’indication de clients ou autrement) à la vente de produits financiers ou qui n’en tirent pas profit soient dispensés de la réglementation sur la planification financière et les conseils financiers. Ces organisations, comme Prospérité Canada, offrent un service précieux aux Ontariennes et Ontariens et ne devraient pas être assujetties à un régime de réglementation stricte pour ces activités bénévoles. Nous remercions ces organisations pour leurs commentaires sur notre document de recommandations stratégiques préliminaires et pour nous avoir permis de prendre conscience du risque que notre cadre proposé nuise à leur travail louable.

Nous souhaitons également proposer que les avocats et les comptables soient dispensés de la réglementation sur la planification financière ou les conseils financiers s’ils ne prétendent pas fournir de tels services et si les conseils qu’ils donnent à leurs clients sont accessoires à leurs activités principales.

CHAPITRE 5 – APPELLATIONS D’EMPLOI ET TITRES PROFESSIONNELS

2. Appellations d’emploi

  1. Dans le but de réduire la confusion chez les consommateurs, les organismes de réglementation devraient travailler ensemble pour dresser une liste restreinte de titres approuvés décrivant les activités réglementées. Les particuliers et sociétés qui exercent des activités de planification financière et qui donnent des conseils financiers ne devraient avoir le droit d’utiliser que les titres approuvés.
  2. Pour qu’un particulier puisse prétendre fournir des services de planification financière ou se servir du titre de « planificateur financier », qu’il vende ou non des produits financiers, nous recommandons qu’il soit obligé de détenir les compétences pertinentes décrites ci-après.
  3. Pour qu’un particulier puisse prétendre donner des conseils financiers ou se servir d’un titre comprenant le mot « conseiller », la portée des services-conseils et des ventes de produits financiers au consommateur par ce particulier doit être très claire et ces services doivent respecter le statut réglementaire de ce particulier.
  4. Les personnes qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers ne devraient pas être autorisées à utiliser des postes ou titres organisationnels au cours d’activités de détail auprès de la clientèle en raison de la confusion qu’ils peuvent susciter chez les consommateurs ou que peut entraîner l’utilisation de ces titres.

3. Compétences et titres professionnels en planification financière

  1. Pour que des particuliers puissent prétendre fournir des services de planification financière, ils devraient être tenus d’avoir les compétences nécessaires pour fournir des services de planification financière, ce qui signifie qu’ils devraient avoir les études, la formation, l’intégrité et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour présenter un plan financier adéquat à un consommateur.
  2. La CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient déterminer ensemble les compétences qui sont nécessaires pour pouvoir prétendre offrir des services de planification financière. Nous recommandons que les organismes de réglementation, après un examen des organismes indépendants d’accréditation qui possèdent de l’expérience en établissement de normes et en délivrance de titres aux planificateurs financiers, reconnaissent l’entité ou les entités d’accréditation qui devraient s’occuper des particuliers souhaitant porter le titre de planificateur financier. La reconnaissance de l’entité ou des entités d’accréditation devrait être fondée sur les exigences liées aux études et à l’expérience, les normes éthiques et les processus d’autodiscipline de l’entité ou des entités, et la mesure dans laquelle les compétences requises qui ont été établies par la CVMO et la CSFO ou l’ORSF sont respectées.

La prolifération des appellations d’emploi et titres professionnels décrite au chapitre 3 n’avantage ni le secteur des services financiers ni ses consommateurs. Nos recommandations visent à réduire la confusion et à permettre aux consommateurs de l’Ontario de mieux savoir reconnaître les particuliers qualifiés qui peuvent les aider à atteindre leurs objectifs financiers.

Le chapitre précédent recommandait la création d’un cadre réglementaire harmonisé en Ontario au titre duquel la prétention constituerait le déclenchement de la réglementation. Pour que ce cadre proposé soit efficace, il est crucial de procéder à un certain élagage dans la multitude d’appellations d’emploi et de titres professionnels présents sur le marché des services financiers. Un petit nombre de titres clairs permettra de réduire la confusion des consommateurs et appuiera l’efficacité de la concurrence entre les fournisseurs de services financiers en précisant les services qu’ils fournissent réellement.

Liste des titres approuvés

Nous demandons au gouvernement de l’Ontario de donner aux organismes de réglementation le mandat de dresser une liste restreinte de titres approuvés pour tous les fournisseurs de services de planification financière ou de conseils financiers. La liste proposée doit couvrir tout le secteur des services financiers, sans égard aux différents segments de réglementation. Notre raisonnement est bien simple : les consommateurs ne voient pas que la réglementation du secteur des services financiers est segmentée et ils méritent d’avoir une protection adéquate, peu importe le type de produits financiers qu’ils souhaitent acheter, vendre ou détenir.

Une liste des titres approuvés permettra aux consommateurs de mieux savoir reconnaître les particuliers qualifiés qui peuvent les aider à atteindre leurs objectifs financiers. Nous nous en remettons aux organismes de réglementation pour qu’ils dressent la liste exacte, mais nous leur offrons les lignes directrices suivantes.

Premièrement, la liste des titres approuvés devrait décrire les activités réglementées et les organismes de réglementation devraient s’assurer que les titres s’harmonisent avec les services pour lesquels un particulier est réglementé et qualifié.

Deuxièmement, en ce qui concerne la planification financière, la prestation de ces services ou l’utilisation du titre de « planificateur financier » devrait être assujettie à une norme réglementaire. Les organismes de réglementation devraient s’entendre sur les exigences de compétence associées à la prestation de services de planification financière. Nous recommandons une approche normative selon laquelle les organismes de réglementation reconnaîtraient des titres professionnels précis accordés par des organismes indépendants de normalisation approuvés. Ces titres professionnels devraient être obtenus pour qu’une personne ait le droit de fournir des services de planification financière en Ontario.

[TRADUCTION] Nous convenons qu’il devrait y avoir une liste de titres approuvés décrivant les activités réglementées et que ces titres devraient être les seuls permis.

– Federation of Mutual Fund Dealers (juin 2016)

[TRADUCTION] La CSFO appuie pleinement la recommandation du comité d’experts selon laquelle l’utilisation de titres par les particuliers et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière devrait être prescrite, afin de diminuer la confusion pour les consommateurs. De plus, les restrictions visant l’utilisation des titres devraient être harmonisées lorsqu’ils couvrent plusieurs secteurs de réglementation afin d’augmenter leur efficacité.

- CSFO (juin 2016)

[TRADUCTION] Nous convenons que l’organisme de réglementation devrait approuver des titres appropriés. Parmi la pléthore de titres actuellement utilisés, l’organisme de réglementation ne devrait sélectionner que ceux qui portent vraiment sur la planification financière complète et le respect des normes élevées applicables aux titres professionnels.

- Canadian Securities Institute (juin 2016)

Troisièmement, relativement aux activités de conseils financiers (allant de la vente de produits financiers à la gestion de portefeuille), nous recommandons que les organismes de réglementation approuvent uniquement un certain nombre de titres afin de réduire la confusion des consommateurs.36Les exigences réglementaires qui s’appliquent à la prestation de conseils financiers ou à l’utilisation d’un titre comportant le mot « conseiller » devraient être normalisées afin de veiller à ce que les consommateurs puissent bien comprendre le statut juridique de chaque titre. Les organismes de réglementation pourraient souhaiter demander l’avis du secteur pour établir la liste des titres pertinents, au besoin.

Quatrièmement, la réussite de notre recommandation et du cadre proposé pour les titres dépendra de l’interdiction visant l’utilisation de titres autres que ceux prescrits par les organismes de réglementation.37 Les sociétés et les particuliers qui prétendent fournir des services de planification financière ou de conseils financiers ne devraient pouvoir utiliser qu’un titre approuvé par les organismes de réglementation en Ontario.

Enfin, en plus de l’élaboration d’une liste restreinte de titres approuvés, nous recommandons que les organismes de réglementation interdisent également l’utilisation de titres organisationnels par les fournisseurs de services de planification financière ou de conseils financiers au cours de leurs activités auprès de la clientèle. Les titres organisationnels sont souvent utilisés pour dénoter une expertise ou une expérience qui n’est peut-être pas justifiée. Cette pratique va à l’encontre de la clarté des titres que nous souhaitons promouvoir à l’aide du cadre que nous proposons et elle pourrait créer de la confusion chez les consommateurs.

En fin de compte, notre objectif est de réduire la confusion chez les consommateurs, comme il est mentionné précédemment. En ne permettant qu’un nombre restreint de titres approuvés, les consommateurs pourront :

  • éviter de se laisser tromper par la multitude de titres utilisés actuellement sur le marché de l’Ontario, qui ne reflètent souvent pas le statut réglementaire d’un particulier, ses qualifications précises, son expertise ou la nature des services fournis;
  • mieux établir leurs attentes relativement aux services fournis lorsqu’ils embauchent un particulier qualifié pour obtenir des services de planification financière ou de conseils financiers.

Nous soulignons encore une fois l’importance de l’application du cadre proposé pour les titres de façon harmonisée dans l’ensemble du secteur des services financiers en Ontario. Le processus d’un groupe de travail sur la mise en œuvre, décrit au chapitre 7, fournirait aux organismes de réglementation le meilleur outil pour atteindre cet objectif.

Compétences et titres professionnels en planification financière

[TRADUCTION] Nous recommandons également que plusieurs organisations, au lieu d’un seul fournisseur prescrit, soient accréditées pour instruire et former les particuliers exerçant des activités de planification financière et leur octroyer des permis. De plus, les particuliers dont les compétences respectent ou dépassent les normes harmonisées auraient des droits acquis aux termes du nouveau régime.

- Association des banquiers canadiens (juin 2016)

Un cadre réglementaire pour les titres professionnels est crucial pour que les consommateurs puissent savoir que leur planificateur financier possède les connaissances et la formation nécessaires. Les particuliers qui offrent des services de planification financière en Ontario peuvent actuellement utiliser divers titres professionnels, dont les critères pour l’obtention et le maintien varient grandement, ou n’utiliser aucun titre professionnel. Certains titres exigent des années d’études et de travail, tandis que d’autres peuvent être obtenus après un séminaire d’une fin de semaine. Pour les consommateurs au détail, il est difficile de distinguer les divers titres professionnels et de savoir de quelle façon ils ont une incidence sur la qualité des services reçus.

Nous recommandons que les organismes de réglementation utilisent une approche normative pour les titres professionnels des fournisseurs de services de planification financière. Plus particulièrement, les organismes de réglementation devraient intégrer les titres professionnels d’organismes indépendants de normalisation dans les exigences de compétence associées à la prétention de fournir des services de planification financière ou l’utilisation du titre de « planificateur financier ». L’intégration constitue un avantage parce que des organismes de normalisation tiers peuvent fournir des exigences indépendantes relativement à la formation, à l’expérience, à l’attestation quant au respect des normes éthiques et aux processus d’autodiscipline.

Il faudrait demander les commentaires des participants au secteur pendant le processus d’établissement des titres professionnels pertinents. Encore une fois, l’utilisation de tout titre professionnel autre que ceux approuvés par les organismes de réglementation devrait être interdite pour la prestation de services de planification financière en Ontario.

Les organismes de réglementation devraient établir, avec l’aide du secteur, les dispositions pertinentes pour les droits acquis des fournisseurs de services de planification financière actuels. De plus, la liste des titres professionnels approuvés devrait être examinée régulièrement (par exemple, tous les cinq ans) pour s’assurer que les titres professionnels particuliers demeurent pertinents.

Notre comité a élaboré les principes directeurs suivants relativement à la pertinence de l’intégration des titres professionnels approuvés dans le cadre réglementaire proposé pour la planification financière :

  • la réputation de l’organisme indépendant de normalisation offrant le titre professionnel et la rigueur de son processus et de sa surveillance;
  • l’expérience requise dans le secteur;
  • les exigences de formation continue;
  • l'attestation quant au respect des normes éthiques;
  • la structure des processus d’autodiscipline, le cas échéant.

En effet, il existe déjà des précédents d’une approche de normalisation dans le cadre réglementaire des valeurs mobilières en Ontario. Par exemple, l’enregistrement permettant d’agir au nom d’un gestionnaire de portefeuille exige l’obtention du titre de la charte CFA (avec expérience pertinente dans le secteur) ou le titre de gestionnaire de placements agréé (avec expérience pertinente dans le secteur). Nous voyons le bien-fondé de cette approche et recommandons son application aux services de planification financière dans l’ensemble du secteur des services financiers.

Cadre proposé pour les titres professionnels

Description accessible du graphique

CHAPITRE 6 – OBLIGATION LÉGALE DE L’INTÉRêT SUPÉRIEUR

4. Obligation légale de l’intérêt supérieur

  1. Nous recommandons qu’une obligation légale de l’intérêt supérieur (OLIS) soit adoptée en Ontario et s’applique à tous les particuliers et toutes les sociétés qui vendent des produits financiers ou qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers.
  2. Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à l’OLIS universelle :
    1. le particulier ou la société est déjà assujetti à une OLIS en vertu des exigences liées à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des gestionnaires de portefeuille);
    2. le particulier ou la société est déjà assujetti, en vertu de la loi, à une obligation de diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les conseils sont liés à ses activités principales qui sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et des comptables);
    3. le particulier ou la société exploite une plateforme d’exécution de commande et aucun service de planification financière ni aucun conseil financier n’est fourni au client; le particulier ou la société est exempté des exigences en matière de pertinence (p. ex. dans le cas des courtiers exécutants).

Justification

Les consommateurs s'attendent à recevoir des conseils qui sont dans leur intérêt et ils font réellement confiance à leur conseiller. Comme il est mentionné au chapitre 3, une recherche a permis de découvrir que « 7 investisseurs sur 10 croient que le conseiller a l’obligation juridique de placer les intérêts des investisseurs devant les siens. »38En effet, il est compréhensible que les consommateurs croient que les services de planification financière ou les conseils financiers qu’ils reçoivent sont dans leur intérêt. Le fait qu’il n'existe pas d’OLIS crée donc un écart par rapport aux attentes des consommateurs, tandis qu’il est prouvé que les conflits d’intérêts causent d’importants préjudices économiques à long terme.39

Une OLIS permettrait d’y voir plus clair

[TRADUCTION] Nous appuyons entièrement la recommandation du comité relativement à l’adoption d’une obligation légale de l’intérêt supérieur et de son application à tous les services de planification financière et à la vente de produits financiers et aux conseils en vue d’une telle vente. Nous croyons que cette obligation est impérative pour que la réglementation protège réellement les consommateurs.

- Commission du régime de retraite de l’Ontario (juin 2016)

[TRADUCTION] Le Régime de retraite des CAAT favorise la transparence et la responsabilisation dans de telles interactions. Plus particulièrement, le Régime appuie la recommandation d’appliquer une obligation légale de l’intérêt supérieur à l’ensemble des particuliers et sociétés qui vendent des produits financiers ou donnent des conseils en vue d’une telle vente et qui fournissent des services de planification financière en Ontario. Si les conseillers financiers incitent leurs clients bénéficiant d’un régime de retraite à prestations déterminées à racheter la valeur de leurs prestations à vie, ils devraient avoir l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients et de divulguer tout conflit d'intérêts, y compris la rémunération directe et indirecte qu’ils reçoivent. Le Régime de retraite des CAAT favorise la déclaration obligatoire des frais et commissions de placement et une explication claire du placement et des autres risques que le client assume.

- Régime de retraite des CAAT (juin 2016)

L’application d’une OLIS établirait clairemen l’obligation que les personnes qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers ou de vente de produits financiers ont envers les consommateurs et ferait en sorte que les exigences réglementaires s’harmonisent avec les attentes des consommateurs. Une OLIS aiderait à réduire l’écart par rapport aux attentes, établirait des principes de base pour les relations avec les clients et élèverait la norme de diligence en faveur des consommateurs. Elle aiderait aussi à la professionnalisation des fournisseurs de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers. Si une OLIS était en vigueur, les consommateurs et leurs planificateurs financiers ou conseillers financiers bénéficieraient de la précision de la nature de leur relation.

Conflits d’intérêts

Le cadre réglementaire actuel régissant la planification financière, les conseils financiers ou la vente de produits financiers ne protège pas adéquatement les consommateurs contre les conflits d’intérêts pouvant influencer les recommandations reçues. De nos jours, les conseillers régis aux termes du régime de réglementation des valeurs mobilières doivent répondre aux exigences de connaissance du client et de pertinence, ce qui signifie que les placements qu’ils vendent à leurs clients doivent être pertinents en fonction de la situation financière du client, de ses objectifs et de sa tolérance au risque. De même, en se servant des faits et des renseignements obtenus du client, les conseillers du régime de réglementation de l’assurance doivent effectuer une analyse des besoins avant de vendre un produit d'assurance au client.

Le cadre réglementaire actuel n’oblige pas les fournisseurs de services de planification financière, de conseils financiers ou de vente de produits financiers à aborder les questions de conflits d’intérêts réels ou perçus.40Le cadre réglementaire actuel se fie fortement à la déclaration des conflits d’intérêts. Cette situation n'est pas optimale pour le client, puisque l’efficacité de la déclaration est limitée, particulièrement lorsqu’il existe de grands écarts dans l’information que possèdent les consommateurs et leurs planificateurs financiers ou conseillers financiers et leur degré de littératie financière. De plus, une simple déclaration pourrait avoir des effets indésirables qui font en sorte que le consommateur s’y fie davantage, malgré le fait que le conseil soit teinté par un conflit, accordant ce qu’on pourrait appeler une « licence morale » aux planificateurs ou conseillers financiers. Comme il est mentionné dans le document de consultation 33-404 des ACVM, [TRADUCTION] « […] une simple déclaration constitue un mécanisme d’atténuation inadéquat en raison de son incidence limitée sur le processus décisionnel du client. »41

[TRADUCTION] Je crois fermement que, dans toute la mesure possible en vertu de la loi (et compte tenu d’un siècle de précédents), tous les planificateurs financiers devraient être tenus à une norme semblable à celle des fiduciaires (intérêts supérieurs du client).

- John J. De Goey (mai 2016)[TRADUCTION] L’application d’une obligation légale de l’intérêt supérieur rendrait clair le fait que l’obligation juridique de diligence a été établie. Dans le contexte commercial, on s'attendrait à ce que toutes les sociétés, peu importe l’organisme d’autoréglementation qui les régit, se préoccupent dûment de la responsabilité associée aux lacunes aux termes de cette norme et fournissent, dans leur propre intérêt, une supervision rigoureuse du respect de cette norme très stricte.

- Gordon Stockman (mai 2016)

Aux termes d’une OLIS, les conflits d’intérêts doivent être évités ou contrôlés de façon à donner la priorité à l’intérêt supérieur du client par rapport aux intérêts du planificateur financier, du conseiller financier ou de sa société.

Une OLIS ne garantirait ni ne limiterait la rémunération. Elle servirait plutôt à définir plus clairement la responsabilité juridique des planificateurs financiers et des conseillers financiers relativement à la prestation de conseils impartiaux axés sur le consommateur.

Proposition d’obligation réglementaire de l’intérêt supérieur des ACVM

Au moment de l’écriture des présentes, la plupart des organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens procédaient à une consultation au sujet de l’obligation réglementaire de l’intérêt supérieur pour les sociétés et particuliers de leur territoire. Même si nous appuyons fortement cet effort, nous notons que la proposition des organismes de réglementation ne s’appliquerait qu’aux particuliers et sociétés inscrits auprès des commissions des valeurs mobilières. Les consommateurs ne pensent généralement pas à l’isolement réglementaire et ils s'attendent de pleins droits à ce que tout particulier ou toute société qui fournit des services de planification financière, de conseils financiers ou de vente de produits financiers soient assujettis à des exigences réglementaires similaires. L’adoption d’une obligation de l’intérêt supérieur dans un seul segment du marché cause un risque d’arbitrage réglementaire et nuit à la protection des consommateurs. Par conséquent, nous proposons une OLIS universelle qui s’appliquerait à l’ensemble des particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers en Ontario.

L’Ontario ne devrait pas attendre que les membres des ACVM agissent. L’initiative des ACVM est louable et elle contient des détails importants sur la mise en pratique de l’obligation de l’intérêt supérieur. Cependant, il n’est pas certain que les recommandations intégrées dans la proposition des ACVM seront mises en œuvre dans les territoires participants des ACVM. De plus, si elle est mise en œuvre, cette obligation ne s’appliquerait qu’au secteur des valeurs mobilières. L’Ontario devrait prendre les devants et adopter une OLIS universelle dans l’intérêt des consommateurs de l’ensemble de la province.

Précisions

L’adoption et l’application d’une OLIS constitueraient un pas important vers une meilleure protection des consommateurs en Ontario. Elles permettraient de reconnaître à quel point le secteur a mis l’accent sur le professionnalisme et son rôle de conseiller au cours de l’achat et de la vente de produits financiers. Cependant, un certain nombre d’observateurs ont soulevé des questions valables au sujet de l’OLIS, particulièrement la façon dont elle s’appliquerait en pratique et son lien avec le concept d’obligation fiduciaire en common law.

[TRADUCTION] FAIR Canada reconnaît que les consommateurs méritent de recevoir des services de planification financière ou de conseils financiers de sociétés de placement et de leurs particuliers inscrits qui ont un devoir réglementaire d'agir dans l’intérêt supérieur du consommateur.- FAIR Canada (juin 2016)

- FAIR Canada (June 2016)

Une OLIS offrirait certitude et clarté, et éliminerait le besoin d’établir s’il existe une obligation fiduciaire en common law dans certaines situations. Elle éliminerait aussi la nécessité d’évaluer l’ampleur de chaque relation reconnue comme étant fiduciaire et d’établir les obligations qui s’appliquent dans chaque cas. Par le passé, l’obligation fiduciaire en common law comportait des règles strictes relativement à la loyauté et aux conflits. L’importation de ces règles au secteur financier risquerait de causer de la confusion, surtout parce que la violation de l’obligation fiduciaire peut donner lieu à des redressements reconnus en equity pouvant être plus généreux que ce qui est approprié. Une OLIS permettrait de se protéger contre l’importation d’éléments indésirables ou inutiles d’une obligation fiduciaire, et permettrait d'adapter la norme au contexte des conseils financiers.

Pour appliquer concrètement l’OLIS, il ne suffit pas de déclarer que les particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers doivent agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Pour adapter la formulation de la norme, l’OLIS doit aussi comprendre une série de lignes directrices expliquant ce que signifie réellement le fait d’agir dans l’intérêt supérieur des clients. À cet égard, nous appuyons les cinq principes généraux énumérés dans le document de consultation 33-404 des ACVM :

  1. agir dans l’intérêt supérieur du client;
  2. éviter ou contrôler les conflits d’intérêts de façon à accorder la priorité aux intérêts supérieurs du client;
  3. présenter des divulgations complètes, claires, significatives et opportunes;
  4. interpréter la législation et les conventions conclues avec les clients de manière à favoriser les intérêts du client lorsqu’il existe des interprétations pouvant raisonnablement entrer en conflit;
  5. agir avec diligence.

[TRADUCTION] La CSFO reconnaît qu’une obligation de l’intérêt supérieur uniforme, fondée sur une norme de diligence codifiée, devrait être élaborée et appliquée à tous ceux qui vendent des produits financiers, donnent des conseils à des consommateurs sur des produits financiers ou offrent des services de planification financière. Le fait que l’obligation de l’intérêt supérieur soit intégrée à la législation [...] donnerait aux organismes de réglementation les pouvoirs législatifs nécessaires pour assurer son application.

- CSFO (juin 2016)

Ces cinq principes précisent la façon dont les particuliers et sociétés devraient interpréter et appliquer l’OLIS lorsqu’ils travaillent avec des clients et reflètent l’OLIS que nous recommandons. Bien que nous appuyions ces principes, notre comité d’experts souhaite définir davantage le cinquième principe pour indiquer que la responsabilité est d'agir avec diligence raisonnable.

Bon nombre de fournisseurs de services financiers nous ont affirmé qu’ils privilégiaient déjà l’intérêt de leur client. Pour ces particuliers et sociétés, l’OLIS pourrait simplement codifier leur approche existante relativement à leurs obligations envers leur clientèle et offrir des principes clairs constituant le fondement de leur relation avec leurs clients. De plus, certaines organisations considèrent déjà que leurs règles ou autres exigences créent une obligation de l’intérêt supérieur de manière implicite. Par exemple, les règles des courtiers membres de l’OCRCVM exigent que les courtiers membres et les personnes autorisées règlent les conflits « [...] au mieux des intérêts du ou des clients »42. L’OCRCVM mentionnait ce qui suit dans ses observations : [TRADUCTION] « Nous croyons que, prises ensembles, nos Règles des courtiers membres et nos lignes directrices priorisent les intérêts supérieurs du client par rapport aux intérêts des sociétés régies par l’OCRCVM et leurs représentants. »43

Les règles de la MFDA exigent que les conflits d’intérêts soient réglés [TRADUCTION] « en exerçant son discernement professionnel de manière responsable, influencé uniquement par l’intérêt supérieur du client. »44 Selon le code de déontologie des planificateurs financiers agréés, on s'attend à ce qu’ils [TRADUCTION] « placent toujours les intérêts des clients avant les leurs » et [TRADUCTION] « placent les intérêts des clients avant les leurs et avant tous les autres intérêts ».45 L’un des principes du CCRRA pour la gestion des conflits d’intérêts est que « les intérêts du consommateur doivent avoir priorité sur ceux du conseiller ».46 Le premier point du code de conduite professionnelle d’Advocis est [TRADUCTION] « Priorité de l’intérêt du client : Un membre d’Advocis doit agir dans l’intérêt supérieur du client. »47 Comme il est mentionné au chapitre 3, selon nous, ces exigences ne sont pas assez robustes et n’assurent pas une protection uniforme pour tous les services de vente de produits financiers, de planification financière ou de conseils financiers.

En résumé, l’OLIS proposée ne vise pas à imposer un devoir fiduciaire en common law aux particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers. En harmonie avec le cadre proposé de norme d’intérêt supérieur réglementaire décrit dans le document de consultation 33-404 des ACVM, nous voyons plutôt l’OLIS comme un principe général qui guiderait la relation entre les consommateurs et les planificateurs financiers ou les conseillers financiers. L’OLIS établirait donc une obligation réglementaire minimale qui régirait la relation entre le conseiller et le client. La question de savoir si une relation particulière avec un client comporte un devoir fiduciaire continuerait de dépendre du contexte et relèverait toujours de la compétence des tribunaux.

Exemptions

Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à l’OLIS universelle :

  • la personne ou la société est déjà assujettie à une OLIS en vertu des exigences liées à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des gestionnaires de portefeuille);
  • la personne ou la société est déjà assujettie, en vertu de la loi, à une norme de diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les services de planification financière et de conseils financiers sont liés à ses activités principales qui sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et des comptables);
  • le particulier ou la société exploite une plateforme d’exécution d’ordres et aucun service de planification financière ni aucun conseil financier n’est fourni au client; le particulier ou la société est exempté des exigences en matière de pertinence (p. ex. dans le cas des courtiers exécutants qui offrent uniquement des services d’exécution d’ordres).

Ces dispenses permettraient d’éviter toute répétition inutile pour les personnes qui sont déjà assujetties à une OLIS ou à un devoir fiduciaire, et de s’assurer que les intermédiaires qui ne fournissent pas de services de planification financière ou de conseils financiers (comme les courtiers exécutants) ne soient pas assujettis à la même norme de diligence que les fournisseurs de services de planification financière ou de conseils financiers.

CHAPITRE 7 – MISE EN ŒUVRE

5. Mise en œuvre

Nous recommandons que nos recommandations soient mises en œuvre à l’aide d’un nouveau cadre législatif donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF le pouvoir de réglementer la planification financière ou les conseils financiers dans leur mandat respectif et exigeant l’harmonisation de leur réglementation de la planification financière ou des conseils financiers dans la mesure où cela est possible.

Justification

Compte tenu de l’historique de la réglementation de la planification financière et des conseils financiers en Ontario et de notre évaluation des différents organismes de réglementation, ordres professionnels et organisations représentantes, nous avons conclu qu’une législation sera nécessaire pour la mise en œuvre de nos recommandations.

Nous recommandons l’élargissement du mandat réglementaire de la CVMO et de la CSFO ou de l’ORSF par voie législative pour réglementer la planification financière et les conseils financiers (comme il a déjà été mentionné). Plus particulièrement, nous recommandons un groupe de travail sur la mise en œuvre, composé à la fois de la CVMO et de la CSFO ou de l’ORSF, qui procéderait à la mise en œuvre des recommandations résultant du présent examen. La législation donnerait au groupe de travail sur la mise en œuvre le mandat de faire ce qui suit :

[TRADUCTION] Le CDIP suggère que, si cela est possible, l’ensemble universel de normes réglementaires soit créé dans le cadre du processus d’élaboration du cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre des recommandations stratégiques du comité d’experts (soit la réglementation).

– Centre pour la défense de l’intérêt public (juin 2016)

  • élaborer un cadre réglementaire harmonisé reflétant l’approche tripartite décrite dans le présent rapport;
  • créer un registre central de fournisseurs de services de planification financière ou de conseils financiers dans le secteur des services financiers de l’Ontario (comme il est mentionné au chapitre 9 du présent rapport).

Un régime de réglementation harmonisé en Ontario exigera l’application du cadre réglementaire que nous proposons dans l’ensemble des plateformes de distribution, y compris le secteur bancaire. Il est possible que cette mesure nécessite un certain niveau de collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial dans l’intérêt de la protection des consommateurs.

La législation devrait également permettre des sanctions réglementaires et mesures disciplinaires réciproques entre les organismes de réglementation. Actuellement,
un particulier qui fait face à des mesures disciplinaires à un titre dans le secteur des services financiers peut continuer de travailler avec des consommateurs à un autre titre. Il y a peu de réciprocité des sanctions parmi les organismes de réglementation.48Il s'agit d’une lacune évidente dans la protection des consommateurs et elle doit être réglée dans le cadre réglementaire harmonisé décrit dans le présent rapport.

Nous voyons le chemin que doit suivre le gouvernement de l’Ontario comme un processus en trois phases :

Le gouvernement de l’Ontario comme un processus en trois phases

Description accessible du graphique

 

Nous considérons que le groupe de travail sur la mise en œuvre est un élément crucial pour passer de notre examen à l’élaboration et à la mise en œuvre du cadre réglementaire proposé qui est décrit dans le présent rapport. Le groupe de travail sur la mise en œuvre commencerait par la tâche essentielle que constitue l’élaboration d’un cadre réglementaire harmonisé conçu pour permettre aux consommateurs ontariens d’avoir recours aux services de planificateurs financiers ou de conseillers financiers en toute confiance.

Le groupe de travail sur la mise en œuvre pourrait choisir de s'acquitter de son mandat en procédant à d’autres consultations avec les intervenants sur les détails des recommandations stratégiques du comité d’experts. Toutefois, la législation devrait indiquer clairement que les objectifs stratégiques globaux de nos recommandations devraient être mis en œuvre au cours d’une période raisonnable d’un à trois ans. Par l’intermédiaire du groupe de travail sur la mise en œuvre, les organismes de réglementation devraient faire état publiquement de leur progression vers la réalisation de leurs nouveaux mandats.

[TRADUCTION] [L]’harmonisation ne signifie pas nécessairement la reconnaissance d’un seul titre en excluant tous les autres. Nous croyons qu’il existe des occasions de tirer parti de fournisseurs et de programmes de compétence existants.

- OCRCVM (juin 2016)[TRADUCTION] Nous sommes d'avis que la meilleure solution serait que le comité d’experts recommande la mise en place d’un organisme de normalisation indépendant composé d’ordres professionnels. Cet organisme serait à son tour supervisé par les organismes de réglementation et OAR existants et ses normes seraient appliquées par ces organismes.

- CFA Institute (juin 2016)

L’approche de normalisation des titres professionnels décrite dans le présent rapport permettra aux organismes de réglementation qui, par le passé, n’avaient pas le mandat de réglementer la planification financière de tirer parti de l’expertise et de l’infrastructure existantes du secteur. La reconnaissance des entités d’accréditation pertinentes, par l’approche de normalisation, permettra aux organismes de réglementation d’éviter de réinventer la roue et aux participants au secteur de travailler avec des organismes d'accréditation reconnus qui exercent déjà des activités sur le marché de l’Ontario.

Nous souhaitons aborder une question soulevée au cours de nos consultations par des particuliers qui sont des planificateurs financiers ou des conseillers financiers. On nous a fait savoir que les organismes de réglementation actuels ne reconnaissent pas adéquatement les enjeux liés aux conseils inhérents à leurs activités, conformément aux attentes de leurs clients, et n’y répondent pas de manière appropriée. Autrement dit, la réglementation est axée principalement sur la vente de produits financiers sans nécessairement aborder la question des conseils, qui est de plus en plus importante (comme nous l'avons vu en détail dans le présent rapport). Ce thème constitue l’une des principales justifications de la proposition d’Advocis portant sur un modèle d’autorité administrative déléguée. Au cours de nos consultations, les planificateurs financiers et les conseillers financiers ont mentionné à plusieurs reprises qu’il était important qu’ils soient adéquatement représentés au sein des entités qui réglementent leurs activités.

Le comité d’experts considère que cette opinion est fondée. Cependant, cet objectif ne devrait pas diviser davantage le cadre réglementaire déjà bien fragmenté des services financiers en Ontario en ajoutant un autre organisme de réglementation, comme le propose le modèle d’Advocis. En élargissant les mandats de la CVMO et de la CSFO ou de l’ORSF pour intégrer la planification financière ou les conseils financiers, les deux organismes de réglementation devraient s'assurer que la rétroaction continue des particuliers et sociétés qui fournissent en première ligne les services de planification financière et de conseils financiers soit intégrée à leurs processus d’élaboration des politiques. Ils devraient obtenir régulièrement des commentaires et maintenir le dialogue à l’aide de groupes de consultation composés de particuliers qui sont des planificateurs financiers ou des conseillers financiers.

Les recommandations stratégiques de notre comité d’experts sont liées et elles devraient être adoptées dans leur ensemble. En établissant un cadre réglementaire harmonisé pour la planification financière et les conseils financiers, l’Ontario peut combler une lacune réglementaire importante. Le cadre harmonisé permettrait aux fournisseurs de services de planification financière et de conseils financiers d’améliorer leur professionnalisme à l’aide de titres prescrits et de compétences reconnues. Enfin, la mise en œuvre d’une OLIS préciserait l’obligation des personnes qui fournissent des services de planification financière et de conseils financiers envers les consommateurs et ferait en sorte que les exigences réglementaires s’harmonisent avec les attentes des consommateurs.

Processus proposé pour le groupe de travail

Description accessible du graphique

CHAPITRE 8 – ENTENTES D’INDICATION DE CLIENTS

6. Ententes d’indication de clients

Nous recommandons qu’aucun particulier ni aucune société qui vend des produits financiers ou qui prétend fournir des services de planification financière ou des conseils financiers ne soit autorisé à conclure une entente d’indication de clients avec un tiers pour la recommandation d’un client ou d’un client potentiel auquel des services de planification financière, de conseils financiers ou de vente de produits financiers seront fournis, sauf si l’entente d’indication de clients comprend des conditions équivalentes à celles présentées à la partie 13 (section 3) de la Norme canadienne 31-103.

Justification :

[TRADUCTION] Les commissions d’indication de clients devraient être transparentes (le montant des commissions et leur incidence ou conséquence) et elles devraient être divulguées au consommateur dans une langue simple avant le recours au fournisseur de services financiers. Toute relation d’un planificateur financier avec d'autres personnes fournissant des conseils financiers devrait être raisonnable et déclarée au préalable.

– FAIR Canada (juin 2016)

[TRADUCTION] Je reconnais qu’il doit y avoir une transparence complète de la rémunération et des ententes d’indication de clients en tout temps. Trop souvent, les consommateurs n’ont pas conscience des conflits inhérents à de telles ententes et ils ne peuvent donc pas comprendre leur incidence.

– Tom Trainor (juin 2016)

Les consommateurs ont souvent besoin de plusieurs types de services financiers, y compris des conseils en matière de placement, des services de courtage hypothécaire et de l’assurance. Une société ou un particulier fournissant un de ces services ne possède pas nécessairement les permis lui permettant d’offrir les autres. Et même si la société ou le particulier peut les offrir, une autre société ou un autre particulier pourrait être plus à même de répondre aux besoins d’un client particulier. En effet, aux termes du cadre réglementaire proposé décrit dans le présent rapport, l’OLIS obligerait une société ou un particulier à recommander au client de consulter un autre fournisseur si c’est dans l’intérêt supérieur du client. Par conséquent, avec l’adoption d’une OLIS, les ententes d’indication de clients pourraient devenir plus courantes.

Les ententes d’indication de clients entre des particuliers ou sociétés peuvent permettre aux consommateurs d'avoir accès aux services et produits financiers qui répondent à leurs besoins. Cependant, sur le plan de la réglementation, il est important que ces ententes d’indication de clients soient divulguées de façon claire aux consommateurs. De plus, les consommateurs devraient être assurés que ces ententes leur ont permis de consulter des particuliers et sociétés qui ont les permis et titres professionnels pertinents pour leur fournir les services dont ils ont besoin.

Dans notre document de recommandations stratégiques préliminaires, nous recommandions l’interdiction des ententes d’indication de clients à moins que le particulier ou la société qui reçoit la commission d’indication de clients soit assujetti à la réglementation à titre de fournisseur de services de vente de produits financiers, de planification financière ou de conseils financiers et ait une obligation de l’intérêt supérieur envers les consommateurs. Nous avons reçu beaucoup de commentaires en personne et par écrit au sujet de cette proposition. Plusieurs observateurs ont noté que, dans le système de réglementation des valeurs mobilières, les questions de protection de l’investisseur soulevées relativement aux ententes d’indication de clients sont atténuées par certaines exigences réglementaires. Plus particulièrement, les observateurs ont souligné les conditions des ententes d’indication de clients permises à la partie 13 (section 3) de la Norme canadienne 31-103 (NC 31-103).

[TRADUCTION] Nous convenons que les commissions d’indication de clients devraient être transparentes et divulguées en ce qui concerne les conflits d’intérêts potentiels et les coûts. Ces divulgations devraient viser les conseillers, les planificateurs financiers et toutes les personnes qui exercent de quelque façon que ce soit des activités où elles conseillent des clients en matière de placements, de produits financiers et de plans financiers. Nous sommes également d’accord avec le souhait de veiller à ce que les bénéficiaires des commissions soient des sociétés réglementées dans le but de faire appliquer les règles relatives à l’intérêt supérieur.

- CFA Institute (juin 2016)

[TRADUCTION] La section 3 de la partie 13 de la Norme canadienne 31-103 (qui régit actuellement les inscrits de l’OCRCVM) décrit des conditions précises à respecter avant qu’un particulier inscrit puisse participer à une entente d’indication de clients, y compris des divulgations écrites au client.

- OCRCVM (juin 2016)[TRADUCTION]

Nous appuyons les restrictions visant les commissions d’indication de clients et leur réglementation conformément à ce qui est indiqué dans la Norme canadienne 31-103.– Primerica (juin 2016)[TRADUCTION] Nous appuyons les restrictions visant les commissions d’indication de clients et leur réglementation conformément aux exigences de la Norme canadienne 31-103.

- Institut des fonds d’investissement du Canada (juin 2016)

Conformément au paragraphe 13.8 de la NC 31-103, une société inscrite ou un particulier inscrit ne doit pas participer à une entente d’indication de clients avec une autre personne à moins, entre autres, que les modalités de l’entente d’indication de clients soient stipulées par écrit à l’avance. La société inscrite est également tenue de consigner toutes les commissions d’indication de clients et l’inscrit doit s'assurer que l’information au sujet de l’entente d’indication de clients soit fournie au client par écrit avant que la partie à laquelle celui-ci est indiqué lui ouvre un compte ou lui fournisse des services.

De plus, le paragraphe 13.9 de la NC 31-103 exige que la société inscrite ou le particulier inscrit vérifie les compétences de la personne ou société qui reçoit l’indication de client, tandis que le paragraphe 13.10 décrit les exigences de déclaration précises. Notre principale préoccupation relative aux ententes d’indication de clients portait sur les consommateurs indiqués à des particuliers sans compétences pertinentes ni permis leur permettant de fournir le service. Compte tenu des commentaires des intervenants, nous concluons donc que cette préoccupation est dûment réglée dans le secteur des valeurs mobilières grâce à la NC 31-103.

À notre avis, elle n’est pas réglée dans les secteurs de l’assurance et du courtage hypothécaire. À cette fin, nous recommandons que, dans le cadre réglementaire proposé, l’ensemble des particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers ou de vente de produits financiers et qui souhaitent conclure une entente d’indication de clients respectent des conditions équivalentes à celles qui sont décrites à la partie 13 (section 3) de la Norme canadienne 31-103.


CHAPITRE 9 – REGISTRE CENTRAL

7. Registre central

Nous recommandons la création et la tenue à jour d’un registre central exhaustif unique qui peut être consulté sans frais et qui comprend des ressources adéquates pour constituer un guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers en Ontario.

Justification :

[TRADUCTION] Il est actuellement très difficile de vérifier efficacement les antécédents et il faut effectuer des recherches dans plusieurs bases de données différentes. Un registre central en ligne créé conjointement par les organismes de réglementation fournirait aux consommateurs un guichet unique pour obtenir l’information dont ils ont besoin sur les antécédents de leurs fournisseurs de services et sociétés. L’obligation de diligence raisonnable n’incomberait plus entièrement aux consommateurs dans un environnement où il est difficile de s’y retrouver.

– Kenmar Associates (avril 2016)

Il n’existe pas de mécanisme à l’échelle du secteur des services financiers permettant aux consommateurs de l’Ontario de vérifier l’inscription, le permis, les compétences et les antécédents disciplinaires d’un planificateur ou conseiller financier. Bien que l’information soit offerte dans certaines sphères d’activités, elle est fragmentée dans l’ensemble du secteur des services financiers. Pour le consommateur, il semble difficile de vérifier efficacement les antécédents et il faut effectuer des recherches dans différentes bases de données. De plus, il est possible que l’information obtenue grâce à cette recherche ne soit pas présentée d’une façon qui est significative pour le consommateur moyen et donc qu’elle n’éclaire pas sa décision. Par exemple, si un particulier n’est pas inscrit, les résultats devraient l’indiquer clairement et présenter les renseignements que le consommateur devrait prendre en considération. L’obligation de diligence raisonnable incombe entièrement aux consommateurs dans un environnement où il est difficile de s’y retrouver.

Actuellement, un consommateur ontarien souhaitant effectuer une vérification des antécédents de son planificateur ou conseiller financier pourrait devoir trouver et utiliser :

 

[TRADUCTION] Nous appuyons la création d’un registre central en ligne auquel les consommateurs peuvent avoir accès pour vérifier des renseignements sur un planificateur financier, un conseiller ou une société, et le fait qu’il s'agisse d’un objectif réglementaire. De nos jours, les renseignements nécessaires pour la création d’un registre central existent, mais ils se trouvent sur diverses plateformes qui n’ont pas de lien entre elles.

- Independent Financial Brokers of Canada (juin 2016)

[TRADUCTION] PMAC appuie la création d'un registre central unique, gratuit et exhaustif contenant tous les renseignements pertinents sur les permis et l'inscription, les compétences et l'historique disciplinaire des sociétés et particuliers assujettis à la réglementation. Un tel registre serait très avantageux pour les consommateurs.

- Portfolio Management Association of Canada (juin 2016)

  • le moteur de recherche national de renseignement sur l’inscription qui se trouve sur le site Web des ACVM;
  • le moteur de recherche des personnes sanctionnées qui se trouve sur le site Web des ACVM;
  • l’outil de rapport Info-conseiller qui se trouve sur le site Web de l’OCRCVM;
  • l’outil Check an Advisor qui se trouve sur le site Web de la MFDA;
  • les liens sur les permis dans le secteur de l’assurance et du courtage hypothécaire qui se trouvent sur le site Web de la CSFO;
  • la base de données du Registre des décisions disciplinaires des régulateurs canadiens en assurances.

Par conséquent, nous recommandons que les organismes de réglementation et les OAR créent conjointement un registre central en ligne pour fournir aux consommateurs un guichet unique leur permettant d’obtenir l’information dont ils ont besoin sur les antécédents de leurs fournisseurs de services et sociétés.

Les données sur les permis qui se trouvent dans ce registre central devraient être à jour et comprendre au moins ce qui suit : le nom et l’état de l’inscription des particuliers et sociétés; la date à laquelle leur inscription est entrée en vigueur; leurs antécédents en matière de mesures disciplinaires, y compris toute accusation annoncée publiquement; les qualifications et compétences des particuliers et sociétés ainsi que la signification des divers titres et inscriptions, conformément aux recommandations antérieures; et un glossaire de tous les termes utilisés dans le registre. Ce registre central devrait être convivial, donner des renseignements significatifs et être accessible facilement et gratuitement par le consommateur. Il devrait aussi être accessible par les consommateurs qui possèdent peu de compétences techniques (par exemple certaines personnes âgées), par téléphone ou autrement.

Un accès pratique à des renseignements consolidés à notre époque d'avancements technologiques rapides constitue une attente raisonnable pour la plupart des consommateurs de services financiers en Ontario. En effet, le cadre réglementaire harmonisé décrit dans ce rapport réclame un registre central exhaustif grâce auquel les consommateurs peuvent accéder facilement à des renseignements généraux sur leur planificateur financier ou conseiller financier, peu importe les frontières réglementaires.

Au cours de notre processus de consultation, plusieurs parties ont exprimé leur soutien à l’égard de cette recommandation. Cependant, plusieurs observateurs ont souligné qu’il existe déjà des registres en exploitation (comme il est mentionné précédemment) et nous ont demandé de tirer parti de l’infrastructure existante dans la mesure du possible.

Le groupe de travail sur la mise en œuvre (dont il est question au chapitre 7) devrait coordonner la conception d’un registre central comprenant l’intégration de l’infrastructure existante, dans la mesure du possible. De plus, la législation mettant en œuvre le nouveau cadre réglementaire devrait donner aux organismes de réglementation et, si cela est pertinent, aux OAR le mandat d’appuyer le registre central.

CHAPITRE 10 – LITTÉRATIE FINANCIÈRE

8. Littératie financière

Nous recommandons que la littératie financière et l’éducation des investisseurs soient soutenues et encouragées activement en Ontario par le gouvernement, les organismes de réglementation, les établissements d’enseignement publics et privés (par l’entremise de leurs organismes responsables des programmes et leurs conseils scolaires respectifs), les organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.

Justification :

[TRADUCTION] Nous appuyons cette recommandation, particulièrement le fait que les écoles et autres organisations ajoutent cette formation à leur programme. Sans cette impulsion, nous doutons que cette recommandation porte ses fruits. Si cela fonctionne, il pourrait s’agir d’un exemple pour d’autres marchés, au Canada et à l’étranger. Bien que nous appuyions fortement l’éducation des investisseurs, nous soulignons le fait que le fardeau doit incomber aux planificateurs et aux conseillers financiers devant agir dans l’intérêt supérieur des investisseurs lorsqu’ils gèrent des conflits d’intérêts.

- CFA Institute (juin 2016)

FLa littératie financière est essentielle pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. Les consommateurs qui ont des connaissances dans le domaine des finances sont plus à même d’assurer leur sécurité financière et d’éviter l’exploitation financière. De plus en plus, il incombe aux consommateurs de prendre de bonnes décisions financières. En effet, un nombre croissant d’employeurs délaissent les régimes de retraite à prestations déterminées au profit de régimes à cotisations déterminées, ou encore choisissent de n’offrir aucun régime d’épargne-retraite. Cette évolution vers la gestion financière personnelle s’est accompagnée de produits financiers de plus en plus complexes nécessitant un niveau de connaissances supérieur au niveau de littératie financière de nombreux consommateurs.

Une étude d’« établissement de données de références » menée en 2012 par The Brondesbury Group pour le Fonds pour l’éducation des investisseurs illustre les enjeux :

Le Sondage de référence sur les connaissances financières est un ensemble de 21 questions axées sur des concepts qui ont une importance à long terme et qui sont généralement considérés comme pertinents dans le cadre de l’éducation financière des consommateurs. Le choix des concepts pour le sondage était fondé sur un examen détaillé des problèmes soulevés dans d’autres provinces et territoires. Il s’agit du même sondage que celui réalisé en 2010. Le sondage actuel a été mené auprès d’un échantillon aléatoire de 1 000 Ontariens en octobre 2012. Dans l’ensemble, les résultats sont exacts avec une marge d’erreur de ±3 % dans 19 cas sur 20.

En moyenne, les gens ont répondu correctement à 11,2 questions sur 21, ce qui représente une note de 53 %. En 2010, la moyenne était de 11,5 bonnes réponses sur 23 questions, soit une note de 50 %. Si nous considérons que 60 % correspond à la note de passage théorique, cela signifie que 36 % des Ontariens ont réussi en 2012, comparativement à 29 % en 2010. La moitié des Ontariens ont répondu correctement à moins de la moitié des questions.49

[TRADUCTION] Les credit unions de l’Ontario appuient fortement la recommandation du comité au sujet de la littératie financière et de l’éducation des investisseurs appuyées et encouragées par le gouvernement, les organismes de réglementation, les écoles publiques et privées, les organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.

– Central 1 Credit Union (juin 2016)

Les questions portaient notamment sur la planification financière, les attentes relatives aux risques et aux rendements, l’emprunt et le crédit.

Les résultats de cette étude et d’autres travaux50 indiquent que, malgré les investissements en littératie financière dans le système d’éducation par le secteur, les organismes de réglementation et les OAR, il reste de grands écarts en matière de connaissances financières parmi les Ontariennes et Ontariens en général.

En tant que comité, nous soulignons l’importance de la littératie financière et de l’éducation des investisseurs. À notre avis, une plus grande littératie financière pourrait non seulement se traduire par de meilleurs choix sur le plan financier et une plus grande participation des consommateurs, mais aussi donner lieu à un secteur des services financiers plus dynamique en Ontario. Sans surprise, cette recommandation a fait l’objet d’un appui quasi universel pendant notre processus de consultation.

CHAPTER 11 – PROBLÈMES À EXAMINER ULTÉRIEUREMENT

Problèmes à examiner ultérieurement

Nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario examine plus en détail les points suivants que nous avons relevés, mais qui ne s’inscrivent pas dans notre mandat :

  • la nécessité d'adopter un processus simplifié de plainte et de recours pour les consommateurs de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers;
  • une approche simplifiée au traitement des plaintes des consommateurs en cas d’infraction réglementaire lors de la prestation de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers;
  • un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières auprès des sociétés ou des particuliers par les consommateurs lorsque ces pertes sont causées par la négligence au cours de la prestation de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers.

Justification :

[TRADUCTION] Les investisseurs ont besoin d’une voie de recours efficace pour les plaintes légitimes résultant de leur relation avec un planificateur financier. PMAC convient qu’un cadre de recours des consommateurs opaque et fragmenté va à l’encontre de l’intérêt du public et devrait être réglé aussitôt que possible.

- Portfolio Management Association of Canada (juin 2016)

[TRADUCTION] Il doit exister des mécanismes de traitement des plaintes et de redressement qui sont accessibles, abordables, indépendants, justes, transparents, rapides et efficaces. Ces mécanismes ne devraient pas imposer des coûts, des délais ou un fardeau déraisonnables aux consommateurs.

- CSFO (juin 2016)

Un certain nombre de points importants ne relevant pas de notre mandat ont été soulevés dans le cadre du processus de consultation initiale et des délibérations. Nous faisons ressortir certains de ces points qui justifient une étude plus approfondie en dehors du cadre de cet examen. En particulier, nous avons été frappés par le dédale des différents organismes de réglementation et approches pour traiter les plaintes
des consommateurs.

Les intérêts des consommateurs devraient être d’une importance capitale, mais il n’existe aucun processus ni aucune voie de recours clair lorsqu’une plainte légitime est formulée. Pour présenter une plainte, le consommateur insatisfait doit d’abord tenter de comprendre le régime en particulier qui s’applique à un conseil reçu ou au produit en question. Le processus de traitement des plaintes n’est pas intuitif. Il est difficile à comprendre, surtout lorsqu’il s’agit de soumettre une plainte.

Questions d’ordre réglementaire :

À notre époque où les permis sont multiples, il est aussi totalement possible que plus d’un organisme de réglementation ou OAR soit impliqué dans la plainte d’un consommateur. Compte tenu des canaux réglementaires se chevauchant auxquels sont confrontés les consommateurs du secteur des services financiers, nous soulignons la nécessité d’élaborer un processus simplifié à la disposition des consommateurs en cas de problèmes liés à un recours ou à un recours potentiel.

Une approche simplifiée et transparente au traitement des plaintes serait avantageuse pour les consommateurs. Ils ont besoin de savoir quel organisme traite la plainte, si d’autres mesures seront prises, l’état de cette action et le résultat.

Sur le plan de l’efficacité réglementaire, nous croyons que la CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient envisager la possibilité d’harmoniser leurs processus réglementaires et disciplinaires et ceux des OAR dans le but de créer un guichet unique pour les plaintes des consommateurs et aussi pour réduire les coûts.

Questions d’ordre civil :

Aujourd’hui en Ontario, les dossiers de recouvrement des pertes financières sont encore plus complexes. Un consommateur de services financiers qui a une plainte légitime contre un fournisseur de services de vente de produits financiers, de planification financière ou de conseils financiers dispose des voies de recours possibles suivantes, selon le produit financier en question :

[TRADUCTION] Les Ontariens (et tous les Canadiens) devraient avoir accès à un service de conciliation qui rend des décisions ayant force exécutoire. FAIR Canada croit que cela est absolument essentiel pour protéger adéquatement les consommateurs. Lorsque les consommateurs croient avoir été lésés (par exemple en raison de la non-conformité des obligations relatives à la pertinence du produit), ils méritent d'avoir accès à un service de conciliation qui satisfait complètement aux normes internationales et à nos obligations internationales. Cela devrait être l’attente générale et la réalité pour toutes les plaintes relatives aux services financiers.

- FAIR Canada (juin 2016)

  • l’Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI);
  • l’Ombudsman des assurances de personnes (OAP);
  • le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD);
  • le programme d’arbitrage de l’OCRCVM;
  • les ordonnances réglementaires ou des ententes de règlement (compensation, recouvrement, etc.);
  • les recours civils (devant les tribunaux).

D’un point de vue pratique, l’accès aux tribunaux par un recours civil n’est pas une solution conviviale. La compétence d’attribution de la Cour des petites créances de l’Ontario est actuellement fixée à 25 000 $, somme trop petite pour régler la plupart des dossiers comportant des pertes dans le secteur des conseils financiers. Pour les dossiers plus importants, le seul recours du consommateur est la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les litiges devant ce tribunal sont coûteux et complexes et, sauf dans les situations les plus flagrantes comportant des dommages-intérêts importants, ils sont hors de la portée de la plupart des consommateurs. Par conséquent, le consommateur moyen doit demander un recours devant l’OSBI, l’OAP ou le SCAD.

[TRADUCTION] Le problème dans le cas d’un investisseur qui présente une plainte à l’OSBI est la nature non exécutoire du processus. De l’avis du CDIP, il s'agit d’un obstacle grandissant à l’efficacité de l’OSBI puisque les participants sont de plus en plus susceptibles de ne pas tenir compte de la recommandation de l’OSBI.

- Centre pour la défense de l’intérêt public (juin 2016)

[TRADUCTION] L’OSBI partage l’avis du comité d’experts selon lequel il incombe d’étudier davantage la nécessité d’adopter des mécanismes de plainte et de restitution simplifiés pour les consommateurs, une approche simplifiée aux plaintes relatives à la réglementation et un processus convivial de recouvrement des pertes financières des consommateurs liées à des services de planification financière, de conseils et de vente de produits financiers.

– OSBI (juin 2016)

Cependant, ces services de conciliation ne permettent pas d’obtenir le type de recours auquel les consommateurs devraient avoir accès. Au cours de notre examen, plusieurs parties ont porté à notre attention des lacunes inhérentes au fonctionnement de l’OSBI dans sa structure actuelle. Ces lacunes viennent du fait que l’OSBI n’a pas de pouvoir décisionnel ayant force exécutoire. Les observateurs ont noté que sans ce pouvoir, l’OSBI est incapable de s'acquitter efficacement de son rôle crucial à titre d’ombudsman de la province pour le secteur des services financiers, et nous sommes d’accord avec eux.

Nous demandons au gouvernement d’étudier un examen indépendant effectué récemment au sujet des activités et pratiques de l’OSBI relativement aux plaintes en matière de placement, qui a révélé des tendances troublantes :

  • En 2015, 18 pour cent des plaignants (en excluant les demandes en arriéré) qui ont bénéficié d’une décision de l’OSBI affirmant qu’ils devraient être compensés ont reçu une somme inférieure à la recommandation de l’OSBI (en moyenne 41 927 $ de moins), dont 3,5 pour cent qui risquaient de ne rien recevoir.
  • L’exigence de l’OSBI de « nommer et blâmer » les sociétés qui refusaient ses recommandations a en réalité été contre-productive. Cette pratique a renforcé les limitations de l’OSBI et a miné la confiance du public envers le système de résolution et le marché des investissements.

Le rapport souligne que l’OSBI ne fonctionne pas réellement comme un ombudsman du secteur, mais plutôt comme un service de résolution des différends. Les évaluateurs ont conclu que les règles du jeu favorisaient réellement le secteur des services financiers.52 Cette réalité existe aux dépens des consommateurs de l’Ontario et du reste du Canada.

Pour ce qui est de l'assurance, ni l’OAP ni le SCAD n’a le pouvoir de prendre des décisions ayant force exécutoire. De plus, les plaintes au sujet des activités des particuliers qui sont des agents d'assurance vie (ou des « conseillers ») tombent souvent hors du mandat de l’OAP, qui se concentre sur les compagnies d'assurance de personnes.53 Essentiellement, en cas d’acte répréhensible d’un planificateur financier ou d’un conseiller financier possédant deux permis, les consommateurs pourraient devoir traiter avec deux services de conciliation différents s’ils ont des produits d'assurance et des valeurs mobilières dans leur portefeuille.

Nous croyons que le régime fragmenté de recours et l’incapacité des services de conciliation à prendre des décisions ayant force exécutoire nuisent aux consommateurs et doivent être étudiés davantage. Il devrait y avoir un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières auprès des sociétés ou des particuliers par les consommateurs lorsque ces pertes sont causées par la négligence au cours de la prestation de services de planification financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers.

Nous demandons au gouvernement et aux organismes de réglementation de l’Ontario et d’autres provinces canadiennes de tenter de régler rapidement cet enjeu dans l’intérêt de la protection des consommateurs. Les consommateurs méritent de pouvoir participer au secteur des services financiers et de bénéficier d’un mécanisme de plainte et de recours efficace,
au besoin.

ANNEXE A – DOCUMENT DE CONSULTATION INITIALE (JUIN 2015)

Introduction

L’Ontario ne dispose pas d’un cadre juridique général pour réglementer les activités des particuliers qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers. L’absence d’un cadre juridique soulève des questions en ce qui a trait à la compétence, aux normes de qualité et aux conflits d’intérêts potentiels.

Pour mieux comprendre ces questions, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé en 2013 à mener une enquête sur la pertinence d’établir une réglementation mieux adaptée pour les personnes qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers, et a mené en 2014 deux consultations auprès d’intervenants des secteurs de la planification financière et des conseils financiers.

Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité d’experts dont le mandat serait de faire des recommandations clés et de soumettre un rapport définitif au gouvernement en 2016 aux fins d’examen.

En avril 2015, le ministre des Finances a nommé un comité d’experts indépendant appelé le « Comité d’experts indépendant pour l'examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers » (comité d’experts), qui est constitué de :

Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui a mené à bien la réforme de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du Barreau du Haut-Canada;

Anita Anand, professeure de droit à la faculté de droit de l’Université de Toronto, spécialisée dans la réglementation des marchés financiers, et première présidente du Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO;

Paul Bates, comptable professionnel agréé, fellow de la Société des comptables en management, conseiller en management certifié et ancien président du Fonds pour l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience dans la défense des intérêts des investisseurs;

Lawrence Haber, ancien avocat en valeurs mobilières et ancien dirigeant dans le secteur des services financiers. Il est actuellement président du conseil d’administration de la Diversified Royalty Corp. et un conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la CVMO.

Mandat du comité d’experts

Le comité d’experts fournira des conseils et des recommandations au gouvernement de l’Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les conseils financiers en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation.
Le comité d’experts se penchera en particulier sur les aspects suivants :

  1. L’éducation, la formation, les compétences, l’éthique et les exigences d’application de la loi qui devraient s’appliquer aux personnes qui fournissent des services de planification financière et de conseils financiers;
  2. Les exigences de délivrance de permis et d’inscription qui devraient s’appliquer aux personnes offrant des services de planification financière et de conseils financiers;
  3. Les moyens juridiques, le cas échéant, pour traiter les conflits d’intérêts existants et potentiels;
  4. L’utilisation d’appellations d'emploi et de titres professionnels et la pertinence de les réglementer;
  5. La nécessité d’établir un registre central de renseignements sur les personnes qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers, ce qui pourrait comprendre la capacité pour les consommateurs de porter plainte et d’avoir accès au registre.

Les principes de base que doit suivre le comité d’experts

Dans ses activités, le comité d’experts adhèrera, dans la mesure du possible, aux principes de base suivants :

  1. L’intérêt des investisseurs et des consommateurs – Le comité d’experts mettra l’accent sur l’intérêt public, y compris la protection des consommateurs;
  2. L’intérêt du secteur – Le comité d’experts prendra en considération l’importance du secteur des services financiers en Ontario et les préoccupations des intervenants du marché;
  3. Efficacité réglementaire - Le comité d’experts cherchera à faire des recommandations qui ne sont pas trop complexes et d’éviter toute réglementation inutile ou créant des chevauchements;
  4. Sensibilité aux initiatives stratégiques existantes - Le comité d’experts sera sensible aux initiatives stratégiques existantes;
  5. Accroître la constance et la cohésion réglementaires - Le comité d’experts cherchera à éviter des recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation réglementaire ou qui pourraient produire des cas d’arbitrage réglementaire ou en augmenter le nombre.

Processus de recherche et de collecte des données

Le processus de recherche et de collecte des données du comité d’experts comprendra l’examen, la prise en considération et l’analyse des :

  1. Transcriptions et observations soumises auparavant au ministère des Finances;
  2. Renseignements recueillis par le ministère des Finances, y compris les rapports et les lois des autres territoires;
  3. Données théoriques;
  4. Renseignements qui peuvent être recueillis dans le processus de consultation publique;
  5. Recherches qui peuvent être commandées par le comité d’experts.

Demande d’observations

  1. Le comité d’experts invite les parties intéressées à faire des observations par écrit sur les questions suivantes :
  2. Quelles activités s’inscrivent dans le cadre de la planification financière? Est-ce que la prestation de conseils financiers diffère de la planification financière? Si oui, veuillez expliquer cette distinction.
  3. Le modèle réglementaire actuel applicable aux particuliers qui offrent des services de planification financière ou de conseils financiers est-il adéquat?
  4. Quelles normes juridiques devraient régir les conflits d’intérêts existants et potentiels qui pourraient découler de la planification financière et des conseils financiers?
  5. Dans quelle mesure, le cas échéant, les activités des personnes qui offrent des services de planification financière ou de conseils financiers devraient-elles être réglementées davantage? Dans vos réponses, prenez en considération ce qui suit :
    1. Les exigences en matière de délivrance de permis et d’inscription;
    2. Les responsabilités en matière d’éducation, de formation et d’éthique;
    3. Les titres professionnels et appellations d’emploi des personnes qui offrent des services de planification financière ou de conseils financiers;
    4. Les activités particulières qui devraient être incluses ou exclues du cadre réglementaire;
    5. Les coûts et autres fardeaux liés à la réglementation;
    6. La réglementation de la rémunération;
    7. Les mécanismes de plaintes et de mesures disciplinaires.
  6. Quels sont les préjudices ou les avantages pour les consommateurs dans le contexte actuel? Veuillez fournir des preuves précises pour soutenir vos opinions, dans la mesure du possible.
  7. Les consommateurs devraient-ils avoir accès à un registre central de renseignements sur les particuliers ou les entités qui offrent des services de planification financière ou de conseils financiers, y compris leurs antécédents en matière de plaintes et de mesures disciplinaires?

Processus pour soumettre des observations

Les observations sur les questions présentées ci-dessus peuvent être envoyées par courriel à Fin.Adv.Pln@ontario.ca. Veuillez utiliser en objet : Consultation sur la planification financière et les conseils financiers, et indiquer précisément la question à laquelle vous répondez dans votre observation. Vous pouvez aussi envoyer vos observations par la poste à :

Comité d'experts pour l'examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers a/s de :

Édifice Frost Nord, local 458
4e étage, 95 rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1

Les observations doivent être reçues au plus tard le 21 septembre 2015.

Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels ou de détails précis qui pourraient révéler l’identité des personnes, sociétés ou autres entités, à moins que ces renseignements ne soient déjà à la disposition du public. Veuillez également noter que le comité d’experts pourrait mettre les observations à la disposition du public. Veuillez ne pas soumettre d’information que vous ne souhaitez pas rendre publique.

Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec Shameez Rabdi au (416) 325-3577 ou à Shameez.Rabdi@ontario.ca.

ANNEXE B – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE CONSULTATION INITIALE DE JUIN 2015

  • Alternative Investment Management Association
  • American Institute of Certified Public Accountants
  • Basciano, Philip
  • Brock, Gordon
  • Business Career College Corporation
  • Callery, Brian
  • Canadian Association of Retired Persons
  • Association des banquiers canadiens
  • Association canadienne des FNB
  • Canadian Institute of Financial Planners
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
  • Canadian Securities Institute
  • Capesky, Michael
  • Central 1 Credit Union
  • Cerullo, Vince
  • CFA Institute
  • Chambre de la sécurité financière
  • Chartered Professional Accountants of Ontario
  • Curry, Joseph
  • Curry, Lorne
  • De Goey, John J.
  • Dietrich, Theresa
  • Dorris, Aaron
  • Efficient Wealth Management Inc.
  • Elford, Larry
  • Etherington, Kirsteen
  • Etherington, Mark
  • Etherington, Paul
  • FAIR Canada
  • Federation of Mutual Fund Dealers
  • Association des conseillers en finances du Canada
  • Financial Planning Standards Council
  • Commission des services financiers de l’Ontario
  • Firstbrook, John
  • Fischer, H. Alex
  • Fleischacker, Robbie
  • Fleischacker, Robert S.
  • Gilroy, Bradley
  • Gooden, Andrew
  • Gratton, Linda
  • Hansell, Ronald
  • Hedden, John
  • Hetu, Robert
  • Hinan, William
  • Hnatiak, Barbara
  • Hostick, Dan
  • Houle, Angela
  • Howe, Philip
  • Hub Financial Inc.
  • Hudson, Chris
  • Independent Financial Brokers of Canada
  • Institute of Advanced Financial Planners
  • Institut des fonds d’investissement du Canada et Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
  • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
  • Groupe Investors
  • Jolley, David
  • Jones, Tim
  • Juvet, David
  • Kenmar Associates
  • Kirkham, Nancy
  • Knowledge Bureau
  • La Gamba, Michelle
  • La Gamba, Vince
  • La Gamba, Sara
  • Luesby, Jonathan K.
  • Lunz, John
  • MacLeod, Bev
  • Placements Manuvie
  • Mawani, Amin
  • McAuley, John
  • McFadden, Debra A.
  • McFarlane, Jacquelynne
  • McGruer, David
  • Gestion financière MD
  • Milner, Michael
  • Milner, Noel
  • Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
  • Commission du régime de retraite de l’Ontario
  • OReilly, Karin
  • Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO
  • Penson, Robert
  • Pitch, Raymond
  • Pollock, Johnathan
  • Poole, William
  • Portfolio Management Association of Canada
  • Services financiers Primerica
  • Centre pour la défense de l’intérêt public
  • Sampson, Mark
  • Shumak, Brian
  • Small Investor Protection Association
  • Stephenson, Jacob
  • Stockman, Gordon
  • Financière Sun Life
  • The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies
  • L’Association canadienne de la paie
  • Thomas, Michael
  • Tribe, J R Harvey
  • Weichel, Tom
  • Whitehouse, Peter
  • Wild, Philip C.
  • Wildman, Libby
  • Willis, Ron
  • Wise, Julian
  • Yanke, Dennis
  • Zavitz, Justine
  • Zelasko, Chris

ANNEXE C – DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES (AVRIL 2016)

Remarques préliminaires

À l’heure actuelle, l’Ontario ne dispose pas d’un cadre juridique général pour réglementer les activités des particuliers et des sociétés qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers. L’absence d’un cadre juridique a remis en cause la compétence, les normes de qualité et les conflits d’intérêts potentiels dans ce secteur. Les lacunes juridiques sont devenues plus apparentes dans un contexte où les Ontariens doivent prendre des décisions financières de plus en plus complexes qui sont essentielles pour assurer leur sécurité financière future.

En 2013, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à mener une enquête sur la pertinence d’établir une réglementation mieux adaptée pour les particuliers qui offrent des services de planification financière ou de conseils financiers. En conséquence, en 2014, le ministère des Finances a tenu une consultation auprès d’intervenants et d’autres personnes intéressées des secteurs de la planification financière et des conseils financiers. Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité d’experts chargé de fournir des conseils et des recommandations dans un rapport final en 2016.

Notre comité a été mis sur pied à la mi-avril 2015, et son mandat consistait à fournir des conseils et des recommandations au gouvernement de l’Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les conseils financiers en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation. Les membres du comité sont :

Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui a mené à bien la réforme de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du Barreau du Haut-Canada;

Anita Anand, professeure de droit à la faculté de droit de l’Université de Toronto, dont les recherches sont spécialisées dans la réglementation des marchés financiers, et titulaire de la chaire de recherche J.R. Kimber sur la protection des investisseurs et la gouvernance d’entreprise;

Paul Bates, fellow de l’ordre des comptables professionnels agréés de l’Ontario, ancien cadre supérieur et chargé de la réglementation du secteur financier, et ancien président du Fonds pour l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience dans la défense des droits des investisseurs;

Lawrence Haber a exercé ses activités à plusieurs titres dans le secteur des marchés financiers; avocat en valeurs mobilières, dirigeant et membre de conseils d’administration du secteur des services financiers, conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la CVMO. Il est actuellement président du conseil d’administration de la Diversified Royalty Corp., une société de redevances inscrite à la Bourse de Toronto.

Le comité exerce ses activités en gardant à l’esprit les principes de base ci-dessous :

  1. L’intérêt des investisseurs et des consommateurs - Accent sur l’intérêt public, y compris la protection des consommateurs;
  2. L’intérêt du secteur - Prise en considération de l’importance du secteur des services financiers en Ontario et des préoccupations des intervenants du marché;
  3. Efficacité réglementaire – Formulation de recommandations qui ne sont pas trop complexes et qui évitent toute réglementation inutile ou créant des chevauchements;
  4. Sensibilité aux initiatives stratégiques existantes – Prise en compte des initiatives stratégiques existantes;
  5. Accroître la constance et la cohésion réglementaires - Volonté à éviter des recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation réglementaire ou qui pourraient produire des cas d’arbitrage réglementaire ou en augmenter le nombre.

Notre processus

Dans l’exercice de notre mandat, nous avons examiné les documents de consultation de 2014 du ministère des Finances, les initiatives législatives et réglementaires précédentes, les rapports de recherche mis à la disposition du public, les recherches universitaires et les articles de journaux. Nous avons également étudié l’approche utilisée dans les autres territoires de compétence pour réglementer ce secteur. De plus, nous avons rencontré les organismes de réglementation et d’autoréglementation possédant les compétences spécialisées liées à notre mandat.

Au moyen d’un document de consultation initiale, nous avons invité le public à soumettre par écrit leurs observations sur six questions (la période de consultation s’est étendue du 24 juin au 21 septembre 2015; voir Annexe B).

En outre, nous avons étudié l’Énoncé de principe préliminaire du Comité consultatif d’experts mandaté par la province pour examiner les mandats de la CSFO, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. La recommandation préliminaire de mettre sur pied un nouvel organisme appelé Office de réglementation des services financiers (ORSF), qui aurait la souplesse et les pouvoirs complets de réglementation de la conduite des marchés dans certains secteurs, fait partie intégrante de nos propres recommandations.

La réponse à notre demande d’observations sur le document de consultation initiale a été impressionnante; nous avons reçu 107 observations. Les observations indiquaient quasi unanimement qu’une réforme du cadre réglementaire des services de planification financière et de conseils financiers est justifiée.

Ce que nous avons appris à la suite de notre recherche et de notre consultation initiale54

Les observations reçues, ainsi que nos propres activités  de recherche et de consultation approfondies avec les organismes de réglementation et d’autoréglementation existants, nous ont amenés à conclure qu’il existe des lacunes et des incohérences dans la réglementation des services de planification financière, et des services de conseils et de vente de produits financiers. Les observations suivantes ont grandement inspiré la formulation de nos recommandations préliminaires en vue d’une réforme. Elles s’appuient sur les observations recueillies, nos consultations et notre étude de la littérature pertinente au Canada et à l’étranger.

L’absence de surveillance réglementaire des fournisseurs de services de planification financière qui ne vendent pas de produits financiers (et qui, par conséquent, ne sont pas supervisés par un organisme de réglementation ou d’autoréglementation).

Dans le cas des fournisseurs de services de planification financière qui sont réglementés pour la vente de produits financiers, seuls certains aspects de la planification financière sont encadrés.

Les compétences varient entre les différents fournisseurs de services de planification financière et un manque de cohérence est manifeste dans la reconnaissance professionnelle.

Les fournisseurs de services de planification financière ou de conseils et de vente de produits financiers ne sont pas tenus de respecter une obligation explicite d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Cette lacune porte préjudice à la fois aux consommateurs qui comptent sur ces services pour atteindre leurs objectifs financiers ainsi qu’à la confiance accordée au secteur des services financiers.

La pléthore d’appellations d'emploi et de titres professionnels utilisés par le secteur des services financiers peut semer la confusion et faire en sorte qu’il soit difficile pour les consommateurs de vérifier les qualifications et l’expertise de leurs fournisseurs de services de planification financière et de conseils financiers.

On constate une asymétrie marquée sur le plan des connaissances financières entre les fournisseurs de services de planification financière ou de services de conseils et de vente de produits financiers, d’une part, et des consommateurs, d’autre part.

Étant donné la fragmentation du cadre réglementaire des services financiers en Ontario, les consommateurs ont du mal à trouver les renseignements pertinents pour prendre d’importantes décisions relativement à leur situation financière.

Bien que toutes les parties s’entendent sur la nécessité d’une réforme de la réglementation, il ne semble pas y avoir de consensus clair sur une approche en particulier.

La duplication des exigences réglementaires peut nuire au secteur et aux consommateurs.

Nos recommandations stratégiques préliminaires

Nous avons proposé huit recommandations stratégiques préliminaires en vue d’entreprendre une réforme, ainsi qu’une liste de points devant faire l’objet d’un examen plus approfondi. Nous avons formulé ces recommandations en gardant à l’esprit nos principes de base et le besoin criant de changement. Pour préparer ces recommandations, nous avons convenu d’utiliser des définitions générales de termes clés afin d’empêcher les particuliers ou les sociétés de se soustraire aux protections réglementaires axées sur les consommateurs en caractérisant leurs services de façon à ce qu’ils ne tombent pas sous le champ d’application de nos recommandations.

Les recommandations stratégiques préliminaires suivantes sont présentées dans le but de susciter des commentaires du public. Nous tiendrons compte des commentaires recueillis au cours du prochain processus de consultation en vue de soumettre notre rapport final au gouvernement de l’Ontario. Ce processus de consultation est décrit à l’Annexe E.

Réglementation des services de planification financière en Ontario

Nous recommandons que les services de planification financière en Ontario soient réglementés comme suit :

  1. Une réglementation devrait encadrer tout particulier ou toute société qui fournit des services de planification financière, explicitement ou implicitement, par la prétention de titres, de services décrits ou autrement;
  2. Dans le cas des particuliers et des sociétés qui fournissent des services de planification financière et dont les services de conseils et de vente de produits financiers sont régis par le cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d’assurance et de courtage hypothécaire, toute activité de planification financière connexe devrait être régie par leur organisme de réglementation existant (ou leurs organismes de réglementation existants pour ceux qui détiennent plus d’un permis);
  3. Dans le cas des particuliers ou des sociétés qui exercent des activités de planification financière en marge du cadre réglementaire existant, leurs activités de planification financière devraient être réglementées par l’ORSF proposé.

Justification : À la suite de notre consultation initiale, de nombreuses parties ont souligné la nécessité de tirer parti du cadre réglementaire existant et d’éviter les chevauchements réglementaires qui pourraient se révéler coûteux pour les entreprises et, par le fait même, pour les consommateurs. En tant que comité, nous avons gardé à l’esprit les principes de base décrits dans notre document de consultation initiale qui incluent la prise en compte de l’efficacité réglementaire et la sensibilité aux initiatives stratégiques existantes. Lors de nos délibérations, nous avons étudié la possibilité de recommander un nouvel organisme de réglementation pour les services de planification financière fournis par des particuliers ou des sociétés dont les activités ne sont pas réglementées. Toutefois, nous croyons que le nombre de particuliers et de sociétés offrant uniquement des services de planification financière serait trop restreint pour justifier les coûts associés à la mise sur pied d’un nouvel organisme.

Nous croyons que la meilleure approche consisterait à réglementer les activités de planification financière en tant qu’activité individuelle au sein du cadre réglementaire existant. À notre avis, un organisme intégré de réglementation des services financiers en Ontario, comme l’ORSF proposé, convient parfaitement pour chapeauter les activités des fournisseurs indépendants de services de planification financière et travailler avec les autres organismes de réglementation pour assurer l’harmonisation des normes décrites à la recommandation suivante.

Harmonisation des normes

Nous recommandons que l’éducation, la formation, l’accréditation et la délivrance de permis aux personnes fournissant des services de planification financière soient harmonisées et assujetties à un ensemble universel de normes réglementaires.

Justification : Un thème récurrent soulevé par les observateurs était le large éventail de qualifications et d’expertise que possèdent les personnes qui offrent actuellement des services de planification financière en Ontario. Du point de vue du consommateur, il est difficile de s’y retrouver entre les différents titres professionnels pour vérifier les qualifications des fournisseurs de services de planification financière. Cette dynamique est exacerbée dans un environnement où de nombreux consommateurs s’en remettent essentiellement à leur fournisseur de services de planification financière pour prendre les décisions financières visant à améliorer leur sécurité financière. Par conséquent, il est essentiel que les fournisseurs de services de planification financière possèdent un niveau minimal de compétences et d’expertise. Comme la planification financière englobe plusieurs secteurs, nous recommandons la collaboration des organismes de réglementation pour élaborer un ensemble harmonisé de normes réglementaires (y compris, au besoin, l’autorisation des titres appropriés) qui s’appliquent uniformément à tous les fournisseurs de services.

Obligation légale de l’intérêt supérieur

Nous recommandons qu’une obligation légale de l’intérêt supérieur55 (OLIS) soit adoptée et s’applique à tous les particuliers et à toutes les sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière en Ontario. Cette OLIS devrait être fondée sur une norme de diligence uniforme et codifiée.

Justification : À l’heure actuelle en Ontario, les fournisseurs de services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière ne sont pas assujettis à une exigence explicite, en vertu de la loi, d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Bien qu’il n’existe pas de cadre réglementaire général pour la planification financière, la prestation de services de conseils et de vente de produits financiers est assujettie aux exigences sur la connaissance des clients et la pertinence des produits et services – ces exigences varient d’un secteur à l’autre. Comme l’ont fait remarquer de nombreux observateurs, les normes de pertinence se limitent à la vente d’un produit financier. Néanmoins, le consommateur s’attend à recevoir des conseils financiers d’une personne qui agit dans son intérêt.56Toutefois, les observateurs ont souligné que cette attente existe dans un contexte de ventes rémunérées à la commission qui peut donner lieu à un conflit en ce qui a trait aux recommandations fournies aux consommateurs. De nombreux observateurs ont mentionné que les conseillers peuvent recommander des produits qui ne sont pas réellement dans l’intérêt supérieur des clients et que ces recommandations sont influencées par les commissions. Nous estimons que les personnes qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière devraient avoir l’obligation légale d’agir dans l’intérêt supérieur des consommateurs. L’application d’une OLIS établirait clairement l’obligation légale de diligence et réduirait considérablement, voire éliminerait, toute confusion (pour les consommateurs ainsi que pour les particuliers et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière) à savoir si l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur du client s’applique dans une situation donnée. Elle permettrait également d’harmoniser les exigences réglementaires avec les attentes des consommateurs.

Exemptions

Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à l’OLIS universelle proposée :

  1. le particulier ou la société est déjà assujetti à une OLIS en vertu des exigences liées à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des gestionnaires de portefeuille);
  2. le particulier ou la société est déjà assujetti, en vertu de la loi, à une obligation de diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les conseils sont liés à ses activités principales qui sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et des comptables);
  3. Le rôle du particulier ou de la société se résume à celui d’un « exécuteur d'ordres » et aucun conseil financier n’est fourni au client; le particulier ou la société est exempté des exigences en matière de connaissance des clients et de la pertinence des produits ou services (p. ex. dans le cas des courtiers exécutants).

Justification : Tout en reconnaissant la nécessité et l’importance d’une OLIS, nous voulons éviter le chevauchement d’obligations pour les professionnels assujettis à des exigences similaires. Nous voulons également limiter l’imposition d’une OLIS aux activités et aux recommandations susceptibles d’influencer les décisions financières du consommateur. Par conséquent, nous avons recommandé de ne pas imposer l’OLIS universelle aux personnes dont le rôle se résume à l’exécution d’ordres.

Ententes d’indication de clients

Nous recommandons qu’aucun particulier ni aucune société qui fournit des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière ne soit autorisé à verser à un tiers une commission d’indication de clients pour la recommandation d’un client ou d’un client potentiel auquel des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière seront fournis, sauf si le particulier ou la société qui touche la commission d’indication de clients est réglementé en tant que fournisseur de services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière et est assujetti à une obligation d’agir dans l’intérêt supérieur des consommateurs. L’entente d’indication de clients, ainsi que la rémunération, doit faire l’objet d’une pleine transparence.

Justification : Nous voulons que les consommateurs qui ont recours à des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière soient assurés que les personnes qui fournissent ces services aient les compétences et les permis appropriés. Il peut arriver qu’un fournisseur de services dans un domaine donné, par exemple en planification financière, souhaite recommander son client à un fournisseur de services de conseils et de vente de produits financiers et souhaite également conclure une entente d’indication de clients avec ce fournisseur. Nous voulons ainsi favoriser de telles ententes, tout en veillant à ce que nos recommandations en matière de réglementation adéquate de l’ensemble des fournisseurs et l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur du client soient maintenues.

Titres et prétentions

Nous recommandons que l’utilisation de titres par les particuliers et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière soit prescrite, afin de diminuer la confusion pour les consommateurs. Plus précisément, nous recommandons que :

  1. Les organismes de réglementation travaillent ensemble pour dresser une liste restreinte de titres approuvés qui décrivent les activités réglementées et que ces titres soient les seuls titres pouvant être utilisés par les particuliers et les sociétés dans l’exercice de leurs activités de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière;
  2. L’utilisation du titre de « planificateur financier », explicitement ou en prétendant que ce type de service est fourni, soit limitée aux particuliers réglementés conformément aux recommandations 1 et 2 ci-dessus;
  3. Les désignations, qualifications et titres professionnels individuels (autres que les diplômes d’études et les compétences professionnelles, et ceux qui sont autorisés par les organismes de réglementation) ne soient pas autorisés;
  4. Les particuliers et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière ne soient pas autorisés à utiliser des postes ou appellations d’emploi en raison de la confusion qu’ils peuvent susciter chez les consommateurs.

Justification : Un point récurrent soulevé par bon nombre d’observateurs était la multitude de titres utilisés dans le secteur des services financiers en Ontario et la confusion qu’elle engendre pour les consommateurs. Il n’existe actuellement aucune norme réglementaire uniforme ou universelle quant à l’utilisation des titres ou à la prétention de ceux-ci. L’utilisation des titres et la prétention à ceux-ci dépendent de la seule volonté des particuliers ou sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière, ce qui sème la confusion. Les personnes se désignent selon une variété de titres différents, tels « conseiller financier », « conseiller en gestion de patrimoine », « spécialiste en planification de la retraite » et « coach en gestion de patrimoine », et emploient d’autres titres similaires dont aucun n’est soumis à des contraintes ou normes réglementaires. Cette pratique ne favorise ni le secteur des services financiers ni les consommateurs. Notre recommandation vise à réduire la confusion en donnant aux consommateurs la possibilité de reconnaître facilement les professionnels qui peuvent les aider à atteindre leurs objectifs financiers.

Registre central

Nous recommandons la création et la tenue à jour d’un registre central exhaustif unique qui peut être consulté sans frais, et de ressources adéquates pour constituer un guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des particuliers et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière en Ontario.

Justification : Pour l’instant, il n’existe pas de mécanisme à l’échelle du secteur des services financiers permettant aux consommateurs de vérifier l’inscription, le permis, les compétences et les antécédents disciplinaires d’un planificateur ou conseiller financier. Bien que l’information soit offerte dans certains secteurs, elle est fragmentée entre les différentes activités qu’englobent les services de conseils et de vente de produits financiers et de planification financière. Pour le consommateur, il est très difficile de vérifier efficacement les antécédents et il faut effectuer des recherches dans différentes bases de données. L’obligation de diligence raisonnable incombe entièrement aux consommateurs dans un environnement où il est difficile de s’y retrouver. Par conséquent, nous recommandons qu’un registre central en ligne soit créé conjointement par les organismes de réglementation pour fournir aux consommateurs un guichet unique leur permettant d’obtenir l’information dont ils ont besoin sur les antécédents de leurs fournisseurs de services et sociétés.

Littératie financière et éducation des investisseurs

Nous recommandons que la littératie financière et l’éducation des investisseurs soient soutenues et encouragées activement en Ontario par le gouvernement, les organismes de réglementation, les établissements d’enseignement publics et privés (par l’entremise de leurs organismes responsables des programmes et leurs conseils scolaires respectifs), les organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.

Justification : La littératie financière est essentielle pour que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées afin d’assurer leur sécurité financière et d’éviter l’exploitation financière. De plus en plus, il incombe aux consommateurs de prendre de bonnes décisions financières. En effet, comme certains observateurs l’ont souligné, un nombre croissant d’employeurs délaissent les régimes de retraite à prestations déterminées au profit de régimes à cotisations déterminées, ou encore choisissent de n’offrir aucun régime d’épargne-retraite. Cette nouvelle donne pose problème dans un contexte où les produits financiers sont de plus en plus complexes et nécessitent un niveau de connaissances supérieur au niveau de littératie financière du consommateur moyen. En tant que comité, nous soulignons l’importance de la littératie financière et de l’éducation des investisseurs. À notre avis, une plus grande littératie financière pourrait non seulement se traduire par de meilleurs choix et une plus grande participation des consommateurs, mais aussi donner lieu à un secteur des services financiers plus dynamique en Ontario.

Problèmes à examiner ultérieurement

Nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario examine plus en détail les points suivants que nous avons relevés, mais qui ne s’inscrivent pas dans notre mandat :

  1. La nécessité de mettre en place des mécanismes simplifiés de plainte et de recours pour les consommateurs de services de planification financière et de conseils et de vente de produits financiers;
  2. Une approche simplifiée pour les enquêtes, les poursuites et les règlements des plaintes des consommateurs à la suite d’infractions réglementaires lors de la prestation de services de planification financière et de conseils et de vente de produits financiers;
  3. Un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières par les consommateurs.

Justification : Un certain nombre de points importants ne relevant pas de notre mandat ont été soulevés dans le cadre du processus de consultation initiale et des délibérations. Nous faisons ressortir certains de ces points qui justifient une étude plus approfondie en dehors du cadre de cet examen. En particulier, nous avons été frappés par le dédale des différents organismes de réglementation et approches pour traiter les plaintes des consommateurs. Les intérêts des consommateurs sont d’une importance capitale, mais il n’existe aucune voie de recours claire lorsqu’une plainte légitime est formulée. Pour présenter une plainte, le consommateur doit d’abord tenter de comprendre le régime en particulier qui s’applique à un conseil reçu ou au produit en question. Autrement dit, le processus de traitement des plaintes n’est pas intuitif et est difficile à comprendre, surtout lorsqu’il s’agit de soumettre une plainte. Nous croyons que ce régime fragmenté désavantage les consommateurs et nécessite un examen approfondi.

Prochain processus de consultation

En tant que comité, nous sollicitons les commentaires du public sur nos recommandations stratégiques préliminaires énoncées dans ce document. Nous sommes déterminés à présenter des recommandations stratégiques éclairées au gouvernement de l’Ontario, et nous invitons toutes les parties intéressées, y compris les participants au secteur des services financiers et les consommateurs, à formuler leurs commentaires.

Les observations par écrit sur nos recommandations préliminaires doivent être transmises sous forme électronique (préférablement un fichier Word ou PDF) par courriel à : Fin.Adv.Pln@ontario.ca.

Les observations par écrit doivent être reçues au plus tard le 17 juin 2016.

Au printemps, nous organiserons également des séances de consultation publique à plusieurs endroits en Ontario. Veuillez visiter le site http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/index.html pour une liste des dates et endroits, et tout autre renseignement sur les séances de consultation.

Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels ou de détails précis qui pourraient révéler l’identité des personnes, sociétés ou autres entités, à moins que ces renseignements ne soient déjà à la disposition du public. Veuillez également noter que le comité d’experts pourrait mettre les observations à la disposition du public. Veuillez ne pas soumettre d’information que vous ne souhaitez pas rendre publique.

ANNEXE A – Définitions

Planification financière – Tout examen et analyse de la situation financière et personnelle, des besoins financiers actuels et futurs, des priorités et des objectifs, des risques liés à la situation actuelle, des besoins futurs, des objectifs et priorités d’une personne, ce qui peut comprendre, sans toutefois être obligatoire, l’élaboration de stratégies pour tenir compte de ces questions et atténuer leur effet, qu’un plan financier formel soit établi ou non.

Produit financier – Comprend une « valeur mobilière » telle que définie dans la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario); un contrat d’assurance tel que défini dans la Loi sur les assurances (Ontario); et tout placement dans une hypothèque ou tout produit de type hypothécaire, incluant des placements hypothécaires consortiaux.

Conseils et vente de produits financiers  – Un échange ou un processus auquel participe un consommateur et un particulier ou une société dans le cadre duquel le particulier ou la société, dont le rôle consiste à conseiller, donne au consommateur une opinion, des suggestions ou des recommandations concernant une décision ou une ligne de conduite à l’égard de sa situation financière, y compris le fait de conseiller, de suggérer ou de recommander d’acheter, de vendre ou de détenir un produit financier, ou de fournir des services généraux de gestion financière ou des conseils de placement.

Conflit Une situation qui peut compromettre l’impartialité d’un particulier ou d’une société, incluant la possibilité que la personne ou la société fasse passer ses propres intérêts avant ceux du client.

Prétention – Le fait de prétendre ou de laisser entendre au public ou à une personne en particulier être qualifié ou autorisé à fournir des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière, explicitement ou implicitement, par son titre ou son comportement.

Organismes de réglementation – Organismes de réglementation autorisés par la loi ou par une ordonnance de reconnaissance à réglementer les services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière dans la province de l’Ontario.

ANNEXE D – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES D'AVRIL 2016

  • Alan Goldhar
  • American Institute of CPAs
  • Amin Mawani
  • Brian Shumak
  • Régime de retraite des CAAT
  • Association des banquiers canadiens
  • Fédération Canadienne des Retraités
  • Canadian Institute of Financial Planners
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
  • Canadian Securities Institute
  • Central 1 Credit Union
  • CFA Institute
  • Chambre de la sécurité financière
  • Chartered Professional Accountants of Ontario
  • David McGruer
  • Dennis Yanke
  • FAIR Canada
  • Federation of Mutual Fund Dealers
  • Association des conseillers en finances du Canada
  • Financial Planning Standards Council
  • Commission des services financiers de l’Ontario
  • Gordon Stockman
  • Heather Snipper
  • Société financière IGM
  • Independent Financial Brokers of Canada
  • Institut québécois de planification financière
  • Institute of Advanced Financial Planners
  • Institut des fonds d’investissement du Canada
  • Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
  • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
  • James Clark
  • Jamie List
  • John J. De Goey
  • Kenmar Associates
  • Knowledge Bureau
  • Larry Williams
  • Manuvie
  • Mark Schneider
  • Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
  • Ombudsman des services bancaires et d'investissement
  • Commission du régime de retraite de l’Ontario
  • Ontario Real Estate Association
  • Portfolio Management Association of Canada
  • Services financiers Primerica
  • Prospérité Canada
  • Centre pour la défense de l’intérêt public
  • Rogers Financial Group
  • Banque Royale du Canada
  • Scott Madams
  • Small Investor Protection Association
  • Sonny Goldstein
  • Financière Sun Life
  • Tom Trainor

ANNEXE E – SÉANCES DE CONSULTATION DANS LA PROVINCE

Toronto : séance I
3 mai 2016
34 participants

Séance d’Ottawa
12 mai 2016
17 participants

Séance de Windsor
16 mai 2016
6 participants

Séance de Hamilton
20 mai 2016
9 participants

Séance de Thunder Bay
26 mai 2016
8 participants

Toronto : séance II
2 juin 2016
80 participants

ANNEXE F – DÉVELOPPEMENTS HORS DE L’ONTARIO

Notre comité est conscient des développements réglementaires survenus dans d’autres territoires relativement à la planification financière ou aux conseils financiers. Les développements survenus ailleurs ont fourni un certain contexte pour notre travail, mais nous avons gardé en tête notre mandat et le fait que la structure réglementaire de l’Ontario est unique. Les développements à l’étranger n’ont pas eu d’incidence sur le cadre réglementaire que nous proposons. Le fait que ces règles réussissent ou échouent ailleurs ne signifie pas nécessairement qu’elles fonctionneraient en Ontario. Par conséquent, dans le présent rapport, nous avons présenté une approche réglementaire adaptée et propre à l’Ontario pour la planification financière ou les conseils financiers qui fournit une bonne protection aux consommateurs en reconnaissant les réalités du système réglementaire complexe de l’Ontario.

Québec

Pour utiliser le titre de « planificateur financier » (« Pl. Fin. ») ou de « financial planner » au Québec, un particulier doit suivre une certaine formation universitaire ou avoir une équivalence de formation universitaire, suivre le Cours de formation professionnelle de l’Institut québécois de planification financière (IQPF) et réussir l’examen de l’IQPF. Le titulaire du diplôme de l’IQPF demande ensuite à l’Autorité des marchés financiers l’autorisation d’exercer des activités dans le secteur de la planification financière en se servant du titre de planificateur financier ou de l’abréviation Pl. Fin. L’IQPF est la seule organisation autorisée à accorder les diplômes de planification financière au Québec et à établir les règles au sujet du perfectionnement des planificateurs financiers.

Colombie-Britannique

En général, le cadre réglementaire qui s’applique aux particuliers qui vendent des produits financiers en Colombie-Britannique est semblable à celui de l’Ontario. Cependant, l’une des principales différences est le fait que dans cette province, l’obligation d’agir de manière juste, honnête et de bonne foi avec les clients57s’applique expressément lorsque les inscrits se servent du titre de « planificateur financier » ou de titres semblables.58Pour cette raison, la British Columbia Securities Commission (BCSC) [TRADUCTION] « n’autorise pas normalement l’inscription d’un représentant de courtier si le particulier a l’intention d’utiliser le titre de « planificateur financier » ou un titre semblable ou s’il prétend avoir des compétences en planification financière »59, à moins que le particulier réponde aux critères de la BCSC relativement à ses qualifications. Les qualifications demandées par la BCSC sont les suivantes : 1) le particulier doit avoir un permis du Financial Planning Standards Council du Canada lui permettant d’utiliser le titre de « planificateur financier agréé » (Certified Financial Planner ou CFP); ou 2) avoir des qualifications similaires et, lorsque cela est pertinent, être assujetti à des exigences de formation continue semblables.60

États-Unis

Aux États-Unis, les consommateurs reçoivent habituellement des services de conseils financiers et de planification financière de la part de conseillers en valeurs,61 de courtiers-négociants62 et d’agents d'assurance. Selon le Government Accountability Office des États-Unis, les [TRADUCTION] « planificateurs financiers sont principalement réglementés à titre de conseillers en valeurs par la Securities and Exchange Commission (SEC) et les États, et sont assujettis à la législation visant les courtiers-négociants et les agents d'assurance lorsqu’ils agissent à ce titre. Les organismes fédéraux et étatiques disposent d’une réglementation sur le marketing et l’utilisation de titres qui peut également s’appliquer aux planificateurs financiers. »63 Les conseillers en valeurs fournissent généralement des conseils sur les valeurs mobilières. Bien que les maisons de courtage offrent habituellement des services d’exécution, leur modèle d’affaires a évolué au fil du temps et il inclut maintenant les services de conseil.64

La législation américaine sur les valeurs mobilières impose aux conseillers en valeurs l’obligation d'agir à titre de fiduciaire avec leurs clients de détail. Les courtiers-négociants sont assujettis à une norme de pertinence relativement aux clients de détail. Au cours des dernières années, il y a eu un débat aux États-Unis relativement à la pertinence de l’obligation applicable aux courtiers-négociants. La SEC évalue la norme de conduite des courtiers-négociants et des conseillers en valeurs depuis plusieurs années.65

En avril 2016, le Department of Labor des États-Unis a publié une règle définitive élargissant les circonstances dans lesquelles les courtiers-négociants, les conseillers en valeurs,  les agents d'assurance et d’autres personnes sont considérés comme des fiduciaires lorsqu’ils fournissent des conseils de placement de retraite. Cette règle devrait entrer en vigueur en avril 2017.66

Australie

Le gouvernement australien a annoncé les réformes Future of Financial Advice (FOFA) en avril 2010. Les objectifs des réformes FOFA étaient d’améliorer la confiance des investisseurs individuels australiens envers le secteur des services financiers et de veiller à ce que des conseils financiers de grande qualité soient disponibles, accessibles et abordables.

Depuis l’entrée en vigueur des FOFA, les particuliers qui donnent des conseils financiers doivent répondre à des normes de formation minimale et détenir un permis de l’Australian Financial Services (AFS) (ou être autorisés à titre de représentant d’un AFS) pour fournir des conseils sur les produits financiers. En outre, ils doivent respecter les obligations de conduite et de divulgation avec les clients de détail.67

Les réformes FOFA visant les conseillers financiers comprennent :

  • une exigence réglementaire d’agir dans l’intérêt supérieur du client;
  • une interdiction visant les conflits de rémunération et les commissions intégrées;
  • l’obligation de renouveler les ententes avec les clients relatives aux honoraires en cours tous les deux ans;
  • la déclaration annuelle des honoraires;
  • des exigences de compétence.68

En 2013, le gouvernement australien a adopté une série de changements aux FOFA visant à réduire les coûts liés à la conformité et le fardeau réglementaire du secteur des services financiers.69 Après avoir été initialement rejetés par le sénat, ces règlements ont été mis en œuvre en 2014 et 2015.70

Royaume-Uni

En 2006, la Financial Services Authority du Royaume-Uni (maintenant appelée la Financial Conduct Authority (FCA)) a lancé le Retail Distribution Review (RDR). À la suite du RDR, plusieurs règles sont entrées en vigueur le 31 décembre 2012. L’une des modifications les plus importantes était la suivante : une société qui présente une recommandation à un client de détail au Royaume-Uni portant sur un produit de placement n’aurait plus le droit d’obtenir une commission fixée par le fournisseur du produit.71 La société recevrait plutôt des honoraires convenus avec le client à l’avance. Les règles exigeaient également que les conseillers respectent un code de déontologie, possèdent les qualifications adéquates, effectuent au moins 35 heures de formation continue chaque année et soient titulaires d’un Statement of Professional Standing d’un organisme accrédité.

En décembre 2014, la FCA a publié la première phase de son Post-Implementation Review (PIR) visant à mesurer la progression des initiatives du RDR. Le PIR mentionnait entre autres que :72

  • la grande majorité des conseillers possédaient maintenant au minimum les qualifications nécessaires pour la nouvelle norme minimale; les conseillers se concentraient maintenant de plus en plus sur la prestation de services de conseil plus complets et en continu;
  • l’interdiction visant les commissions avait réduit les partis pris pour un produit en particulier dans les recommandations du conseiller, ce qui était démontré par la diminution de la vente des produits pour lesquels une commission plus élevée était offerte avant les réformes du RDR;
  • les consommateurs bénéficiaient de prix plus bas pour les produits (alors que le prix avait chuté au moins du montant de la commission qui était versée avant le RDR);
  • peu de preuves démontraient que la disponibilité des conseils avait été grandement réduite en raison des mesures prises à la suite du RDR.

En août 2015, le gouvernement du Royaume-Uni a lancé le Financial Advice Market Review (FAMR) dans le but d’examiner la façon dont les conseils financiers pourraient être améliorés pour les consommateurs. Le rapport final du FAMR a été publié en mars 2016. Il démontrait que le RDR avait amélioré les normes et le professionnalisme dans le marché des conseils financiers, mais que le nombre de conseillers financiers avait diminué au Royaume-Uni et que l’accès aux conseils financiers était plus coûteux pour les consommateurs qui cherchaient de l’aide pour de petites sommes ou dont les besoins étaient plus simples.73

Description des graphiques

L’approche tripartite

  1. Élaborer un cadre réglementaire harmonisé à la planification financière et aux conseils financiers
  2. Créer une obligation légale et universelle de l’intérêt supérieur
  3. Prescrire des titres approuvés et établir les exigences de compétence pertinentes

Résultats souhaités :

  • Cadre réglementaire harmonisé visant tous les services de planification financière et de conseils financiers
  • Titres clairs et exigences de compétence établies pour la planification financière et les conseils financiers
  • Diminution des conflits d’intérêts pour les conseils prodigués aux consommateurs
  • Renforcement de la protection des consommateurs et de leur confiance envers le secteur des services financiers

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Cadre proposé pour les titres professionnels

CVMO

CSFO/ORSF

OCRCVM

MFDA

RIBO

Cadre harmonisé pour les appellations d’emploi et titres professionnels approuvés

Enregistrement existant et exigences de permis

  • p. ex. conseiller en valeurs mobilières
  • p. ex. conseiller financier (double agrément)
  • p. ex. conseiller en assurance

Exigences de compétence en planification financière approuvées

  • Planificateur financier

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Chemin que doit suivre le gouvernement de l’Ontario – Processus en trois phases

Phase 1 – Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures législatives pour la mise en oeuvre des recommandations, y compris la création d’un groupe de travail sur la mise en oeuvre.

Phase 2 – Le groupe de travail sur la mise en oeuvre élabore un cadre réglementaire harmonisé, la liste prescrite des titres approuvés et une approche uniforme de mise en oeuvre de l’obligation légale de l’intérêt supérieur.

Phase 3 – Les organismes de réglementation introduisent et administrent un nouveau cadre réglementaire pour la planification financière ou les conseils financiers.

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Processus proposé pour le groupe de travail

Ministère des Finances de l’Ontario

Groupe de travail sur la mise en oeuvre créé par voie législative :

  • Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Commission des services financiers de l’Ontario ou Office de réglementation des services financiers

Commission des services financiers de l’Ontario ou Office de réglementation des services financiers

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario

Commentaires :

  • Planificateurs financiers ou conseillers financiers
  • Associations du secteur
  • Groupes de consommateurs
  • Autres

Résultat :

  • Cadre réglementaire harmonisé pour la planification financière ou les conseils financiers
  • Liste prescrite de titres approuvés et détermination des organismes d’accréditation pertinents à l’aide de l’approche de normalisation
  • Approche uniforme pour la mise en oeuvre d’une obligation légale de l’intérêt supérieure universelle

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1 Cinquante-trois observations ont été préparées par un particulier ou une société. Les 168 observations restantes faisaient partie d’une campagne de pétition en ligne.

2 RIBO réglemente les courtiers inscrits qui vendent de l'assurance dommages. Les titulaires de permis de RIBO pourraient aussi vendre de l’assurance accidents et maladie et de l’assurance-vie. Les activités liées à l'assurance-vie seraient réglementées par la CSFO. Sur le plan de la gestion du patrimoine, le présent rapport porte principalement sur le secteur de l’assurance-vie et les agents d'assurance-vie. Toutefois, les activités de RIBO et les titulaires de ses permis devraient aussi participer à la réforme réglementaire que nous recommandons, puisque la gestion des risques à l’aide de l'assurance dommages et de l’assurance accidents et maladie est un élément important à prendre en compte au cours de la planification financière en raison de l’incidence positive de ces catégories d’assurance sur la préservation du patrimoine.

3 Voir la liste des autres associations du secteur aux annexes B et D.

4 La MFDA évalue actuellement des propositions de règles qui interdiraient aux personnes approuvées d’utiliser le titre de « planificateur financier » à moins d’avoir certaines compétences.

5 Le comité spécial des ACVM était parrainé par des membres des ACVM et du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier et était composé notamment de représentants des organismes de réglementation de l’assurance du gouvernement et des conseils d'assurances. En Ontario, la CVMO et la CSFO avaient l’intention de coordonner les règles et règlements qui seraient nécessaires en vertu de leurs lois respectives. Voir : https://www.fsco.gov.on.ca/fr/insurance/lifehealthbulletins/archives/pages/lh-01_01.aspx

6 Règle sur la planification financière proposée par l’OCRCVM. Voir : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Marketplaces/srr-iiroc_20080808_pro-fin-plan-rule.pdf

7 Règle 33-107 sur les compétences exigées de la part des inscrits qui se présentent comme fournisseurs de conseils de planification financière et de conseils analogues (Multilateral Instrument 33-107, Proficiency Requirements for Registrants Holding Themselves out as Providing Financial Planning and Similar Advice). Voir : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category0/rule_20010216_proficiency.pdf (2001) 24 OSCB 1107 (en anglais seulement).

8 Avis de l’OCRCVM : Retrait du projet de règle sur la planification financière. Voir : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2014/b5989d2f-23eb-4eca-821b-5c10da96fca0_fr.pdf

9 La liste des participants est présentée dans la transcription des tables rondes. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/10-Jan-14-MOF-Roundtable.html (en anglais seulement) et http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/14-Jan-14-MOF-Roundtable.html (en anglais seulement).

10 Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions.html (en anglais seulement).

11 Projet de loi 157, Loi de 2014 sur les conseillers financiers. Voir : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=2934

12 Ces cinq associations étaient Advocis, le Financial Planning Standards Council, le Canadian Institute of Financial Planners, l’Institute of Advanced Financial Planners et l’Institut québécois de planification financière. Advocis a par la suite quitté la Coalition pour s’occuper de ses propres intérêts visant à mettre au point un modèle plus large qui ne se limitait pas uniquement aux planificateurs financiers, mais à tous les types de conseillers, y compris les planificateurs financiers.

13 Indice ACVM des investisseurs 2012. Voir : https://www.securities-administrators.ca/uploadedFiles/General/pdfs/2012%20CSA%20Investor%20Index%20-%20Exec%20Summary%20-%20FINAL%20_FR_.pdf

14 La perception des investisseurs canadiens quant aux fonds communs de placement et à l’industrie des fonds communs, 2016. Voir : https://www.ific.ca/wp-content/uploads/2016/09/IFIC-Pollara-Investor-Survey-September-2016-French.pdf/15057/

15 Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2015. Voir : https://www.clhia.ca/domino/html/clhia/CLHIA_LP4W_LND_Webstation.nsf/resources/Factbook_2/$file/2015_FactBook_FR.pdf

16 Étude des ACVM sur la sensibilisation des investisseurs 2016. Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/fr/About/csa_investor-education-study-fr.pdf

17Commission du Régime de retraite de l'Ontario, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/ontario-pension.html (en anglais seulement).

18 Institut des fonds d’investissement du Canada et Association canadienne du commence des valeurs mobilières, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-funds.html (en anglais seulement).

19 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, observations présentées en juillet 2015. Voir http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/clhia-submission.html (en anglais seulement).

20 La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques exige que les titulaires de permis utilisent uniquement le titre accordé par la catégorie de leur permis, en français ou en anglais, soit « courtier en hypothèques » ou « courtier » (mortgage broker ou broker) ou « agent en hypothèques » ou « agent » (mortgage agent ou agent). Il est permis d’utiliser l’abréviation de ces titres. Les documents de publicité peuvent également comprendre un titre équivalent dans une autre langue.

21 Nous reconnaissons que les organismes de réglementation en valeurs mobilières ont donné des lignes directrices sur l’utilisation des titres, mais leur application ne couvre pas le secteur des services financiers dans son ensemble.

22 Mystery Shopping and Investment Advice: Insights into Advisory Practices and the Investor Experience in Ontario (2015). Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/20150917-mystery-shopping-for-investment-advice.pdf (en anglais seulement).

23 Ibid.

24 Avis de l’OCRCVM : Utilisation de titres d’emploi et de titres professionnels. Voir : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2013/4e2e7417-7b4b-43d6-a47a-e14a9d7cb7f8_fr.pdf.

25 The Brondesbury Group, Comportement et convictions des investisseurs : Étude sur les relations avec les conseillers financiers et la prise de décisions par les investisseurs (2012). Voir : http://getsmarteraboutmoney.ca/fr/research/Our-research/Documents/2012-Comportement-et-convictions-des-investisseurs.pdf.

26 Document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients. Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/csa_20160428_33-404_proposals-enhance-obligations-advisers-dealers-representatives.pdf (en anglais seulement).

27 À titre d’exemple, observations de Peter Whitehouse d’août 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/peter-whitehouse.html (en anglais seulement).

28 Financial Planning Standards Council, observations présentées en juin 2016. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/2016/financial-planning-standards-council.html (en anglais seulement).

29 Advocis, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/financial-advisors.html (en anglais seulement).

30 Institut des fonds d’investissement du Canada et Association canadienne du commence des valeurs mobilières, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-funds.html (en anglais seulement).

31 MFDA, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/mutual-fund-dealers.html (en anglais seulement).

32 OCRCVM, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-regulatory.html (en anglais seulement).

33 Voir : http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/rfp-submissions/index.html

34 Voir : http://www.investmentexecutive.com/-/major-focus-on-financial-planning?redirect=%2Fsearch%3Fp_p_id%3Dsearch_WAR_search10%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state (en anglais seulement).

35 Voir : http://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/annualreports/arreports/fr14/303%20AR14%20fr.pdf.

36 Nous notons que le Document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients envisage des restrictions visant les titres utilisés auprès de la clientèle afin de réduire la confusion qu’ils peuvent susciter chez les consommateurs.

37 Le Québec utilise une interdiction similaire relativement aux titres qui pourrait servir de référence.

38 The Brondesbury Group, Comportement et convictions des investisseurs : Étude sur les relations avec les conseillers financiers et la prise de décisions par les investisseurs (2012). Voir : http://getsmarteraboutmoney.ca/fr/research/Our-research/Documents/2012-Comportement-et-convictions-des-investisseurs.pdf.

39 The Brondesbury Group, Mutual Fund Fee Research (2015). Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category8/rp_20150611_81-407_mutual-fund-fee-research.pdf (en anglais seulement).

40 Par exemple, les conseillers pourraient recommander des produits financiers offrant une commission plus élevée qu’un autre produit pertinent semblable ou tout simplement omettre d'évaluer en profondeur l’incidence du coût du produit dans son analyse de la pertinence. De plus, les conseillers pourraient recommander des produits financiers alors qu’une autre stratégie pour laquelle il n’est pas rémunéré (comme le remboursement d’une dette dont les intérêts sont élevés ou l'achat de produits appropriés qui ne relèvent pas de son ressort au titre de son inscription) serait dans l’intérêt du client.

41 Document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients. Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/csa_20160428_33-404_proposals-enhance-obligations-advisers-dealers-representatives.pdf (en anglais seulement).

42 Avis de l’OCRCVM : Gérer les conflits au mieux des intérêts du client. Voir : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/f58c9465-afc5-42f3-a5d1-6c5bfdf19cf3_fr.pdf.

43 OCRCVM, observations présentées en juin 2016. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/2016/investment-industry-regulatory-organization-of-canada.html.

44 MFDA Staff Notice: Conflicts of Interest – MFDA Rule 2.1.4. Voir : http://www.mfda.ca/regulation/MSN/MSN-0054.pdf (en anglais seulement).

45 Voir : http://fpsc.ca/docs/default-source/FPSC/standards-and-enforcement/standards_of_professional_responsibility.pdf?sfvrsn=42.

46 Voir : https://www.clhia.ca/domino/html/clhia/clhia_lp4w_lnd_webstation.nsf/resources/Financial+Advisors/$file/The_Approach_RefDoc_FR.pdf.

47 Voir : http://www.advocis.ca/pdf/Advocis-CPC.pdf (en anglais seulement).

48 OCRCVM, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-regulatory.html (en anglais seulement).

49 The Brondesbury Group, Établissement de données de référence sur les connaissances financières, 2012 (2012). Voir : http://www.getsmarteraboutmoney.ca/fr/research/Our-research/Documents/2012-Sondage-de-référence-sur-les-connaissances-financières.pdf.

50 Strengthening Investor Protection in Ontario – Speaking with Ontarians (2013). Voir : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Investors/iap_20130318_strengthening-investor-protection.pdf (en anglais seulement).

51 Independent Evaluation of the Canadian Ombudsman for Banking Services and Investments’ (OBSI) Investment Mandate (2016). Voir : https://www.obsi.ca/fr/download/fm/539/filename/2016-Independent-Evaluation-Investment-Mandate-1465218315-e9fa5.pdf (en anglais seulement).

52 Ibid.

53 Rapport d’évaluation indépendante - OAP (2012). Voir : http://www.oapcanada.ca/wp-content/uploads/2016/02/Rapport-devaluation-independante-OAP.pdf.

54 Se reporter à l’Annexe A pour les définitions des expressions en gras.

55 Une obligation explicite conçue pour veiller à ce que les intérêts du client soient la priorité et que les conflits soient évités.

56 Voir, par exemple : Fonds pour l’éducation des investisseurs (2012), « Comportement et convictions des investisseurs : Étude sur les relations avec les conseillers financiers et la prise de décisions par les investisseurs ».

57 Voir : BC Reg. 194/97 Securities Rules, art. 14 (en anglais seulement).

58 Voir : BC Policy 31-601 Registration Requirements, alinéa 3.1e) (en anglais seulement).

59 Ibid.

60 Ibid.

61 La loi intitulée Investment Advisers Act of 1940 définit un « conseiller en valeurs » (investment adviser) comme une personne qui, contre rémunération, fournit des conseils à d’autres personnes, directement ou à l’aide de publications, relativement à la valeur de titres ou à la pertinence d’un investissement, d’un achat ou d’une vente de titres ou qui, contre rémunération et dans le cadre de ses activités normales, publie ou fournit des analyses ou des rapports au sujet des valeurs mobilières.

62 Un courtier (broker) est une personne qui effectue, à titre de mandataire, des opérations de valeurs mobilières pour le compte d’autres personnes. Un négociant (dealer) est une personne qui effectue, à titre de mandant, des opérations d’achat ou de vente de valeurs mobilières pour le propre compte d’une personne par l’entremise d’un courtier ou autrement. Le terme « courtier-négociant » (broker-dealer) est souvent utilisé parce que ces fonctions se chevauchent fréquemment.

63 Voir : http://www.gao.gov/new.items/d11235.pdf (en anglais seulement).

64 Voir http://www.sec.gov/News/Speech/Detail/Speech/1370543077131 (en anglais seulement) pour en savoir davantage sur les services de conseil des courtiers-négociants et le flou entourant les activités des courtiers-négociants et des conseillers en valeurs.

65 Voir : https://www.sec.gov/news/studies/2011/913studyfinal.pdf (en anglais seulement).

66 Voir : https://www.dol.gov/ebsa/regs/conflictsofinterest.html (en anglais seulement).

67 Voir : ASIC Regulatory Guide 175; Licensing: Financial product advisers – conduct and disclosure (en anglais seulement). Octobre 2013.

68 Voir : ASIC Regulatory Guide 146 Licensing: Training of financial product advisers (planificateurs financiers visés par le RG 146.141) (en anglais seulement). Depuis le 24 septembre 2012, les parties D et E de ce guide sont en cours d'examen. L’examen permettra à l’ASIC d’explorer des options en vue de la politique définitive à la suite du document de consultation CP 153 Licensing: Assessment and professional development framework for financial advisers.

69 Voir : http://futureofadvice.treasury.gov.au/Content/Content.aspx?doc=home.htm (en anglais seulement).

70 Ibid.

71 Voir : https://www.fca.org.uk/your-fca/documents/post-implementation-review-of-the-retail-distribution-review-phase-1 (en anglais seulement).

72 Voir : https://www.fca.org.uk/publication/research/rdr-post-implementation-review-europe-economics.pdf (en anglais seulement).

73 Voir : https://www.fca.org.uk/static/fca/documents/famr-final-report.pdf (en anglais seulement).