Consultations publiques: DES SOLUTIONS DE RECHANGE AUX POLITIQUES SUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET LES CONSEILS FINANCIERS

RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES DU COMITÉ D’EXPERTS POUR PRENDRE EN CONSIDÉRATION DES SOLUTIONS DE RECHANGE AUX POLITIQUES SUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET LES CONSEILS FINANCIERS

Le 5 avril 2016

TABLE DES MATIÈRES

A. Remarques préliminaires

B. Notre processus

C. Ce que nous avons appris à la suite de notre recherche et de notre consultation initiale

D. Nos recommandations stratégiques préliminaires

E. Prochain processus de consultation

ANNEXE A – Définitions

ANNEXE B – Document de consultation initiale (juin 2015)

ANNEXE C – Liste des observateurs du Document de consultation initiale de juin 2015

Ce document présente les recommandations stratégiques préliminaires du comité d’experts indépendant pour prendre en considération des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers (comité d’experts). Les points de vue, les avis et les recommandations formulés dans ce document reflètent exclusivement ceux du comité d’experts et ne sont pas émis au nom du gouvernement de l’Ontario. Ils ne reflètent pas nécessairement la politique, la position ou les points de vue officiels du gouvernement de l’Ontario.

A. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

À l’heure actuelle, l’Ontario ne dispose pas d’un cadre juridique général pour réglementer les activités des personnes et des sociétés qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers. L’absence d’un cadre juridique a remis en cause la compétence, les normes de qualité et les conflits d’intérêts potentiels dans ce secteur. Les lacunes juridiques sont devenues plus apparentes dans un contexte où les Ontariens doivent prendre des décisions financières de plus en plus complexes qui sont essentielles pour assurer leur sécurité financière future.

En 2013, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à mener une enquête sur la pertinence d’établir une réglementation mieux adaptée pour les personnes qui fournissent des services de planification financière et de conseils financiers. En conséquence, en 2014, le ministre des Finances a tenu une consultation auprès d’intervenants et d’autres personnes intéressées en planification financière et en conseils financiers. Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité d’experts chargé de fournir des conseils et des recommandations dans un rapport final en 2016.

Notre comité a été mis sur pied à la mi-avril 2015 et son mandat consistait à fournir des conseils et des recommandations au gouvernement de l’Ontario à savoir comment et dans quelle mesure les services de planification financière et de conseils financiers devraient être réglementés en Ontario, et sur la portée de cette réglementation. Les membres du comité sont :

  • Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui a mené à bien la réforme de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du Barreau du Haut-Canada;
  • Anita Anand, professeure de droit à la faculté de droit de l’Université de Toronto, dont les recherches sont spécialisées dans la réglementation des marchés financiers, et titulaire de la chaire de recherche J.R. Kimber sur la protection des investisseurs et la gouvernance d’entreprise;
  • Paul Bates, fellow de l’ordre des comptables professionnels agréés de l’Ontario, ancien cadre supérieur et chargé de la réglementation du secteur financier, et ancien président du Fonds pour l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience dans la défense des droits des investisseurs;
  • Lawrence Haber a exercé ses activités à plusieurs titres dans le secteur des marchés financiers; avocat en valeurs mobilières, dirigeant et membre de conseils d’administration du secteur des services financiers, conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Il est actuellement président du conseil d’administration de la Diversified Royalty Corp., une société de redevances inscrite à la Bourse de Toronto.

Le comité exerce ses activités en gardant à l’esprit les principes de base ci-dessous :

  1. L’intérêt des investisseurs et des consommateurs – Accent sur l’intérêt public, y compris la protection des consommateurs;
  2. L’intérêt du secteur – Prise en considération de l’importance du secteur des services financiers en Ontario et des préoccupations des intervenants du marché;
  3. Efficacité réglementaire – Formulation de recommandations qui ne sont pas trop complexes et qui évitent tout dédoublement inutile de la réglementation;
  4. Sensibilité aux initiatives politiques existantes – Prise en compte des initiatives stratégiques existantes;
  5. Accroître la constance et la cohésion réglementaires – Volonté à éviter des recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation réglementaire ou qui pourraient produire ou accroître les cas d’arbitrage réglementaire.

B. NOTRE PROCESSUS

Dans l’exercice de notre mandat, nous avons examiné les documents de consultation de 2014 du ministère des Finances, les initiatives législatives et réglementaires précédentes, les rapports de recherche mis à la disposition du public, les recherches universitaires et les articles de journaux. Nous avons également étudié l’approche utilisée dans les autres territoires de compétence pour réglementer ce secteur. De plus, nous avons rencontré les organismes de réglementation et d’autoréglementation possédant les compétences spécialisées liées à notre mandat.

Au moyen d’un document de consultation initiale, nous avons invité le public à soumettre par écrit ses observations sur six questions (la période de consultation s’est étendue du 24 juin au 21 septembre 2015; voir Annexe B).

En outre, nous avons étudié l’Énoncé de principe préliminaire du Comité consultatif d’experts mandaté par la province pour examiner les mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. La recommandation préliminaire de mettre sur pied un nouvel organisme appelé Autorité de réglementation des services financiers, qui aurait la souplesse et les pouvoirs complets de réglementation de la conduite des marchés dans certains secteurs, fait partie intégrante de nos propres recommandations.

La réponse à notre demande d’observations sur le document de consultation initiale a été impressionnante; nous avons reçu 107 soumissions. Les soumissions suggéraient quasi unanimement qu’une réforme du cadre réglementaire des services de planification financière et de conseils financiers est justifiée.

C. CE QUE NOUS AVONS APPRIS À LA SUITE DE NOTRE RECHERCHE ET DE NOTRE CONSULTATION INITIALE1

Les soumissions reçues, ainsi que nos propres activités de recherche et de consultation avec les organismes de réglementation et d’autoréglementation existants, nous ont amenés à conclure qu’il existe des lacunes et des incohérences dans la réglementation des services de planification financière, et des services de conseils et de vente de produits financiers. Les observations suivantes ont grandement inspiré la formulation de nos recommandations préliminaires en vue d’une réforme. Elles s’appuient sur les observations recueillies, nos consultations et notre étude de la littérature pertinente au Canada et à l’étranger.

  • L’absence de surveillance réglementaire des fournisseurs de services de planification financière qui ne vendent pas de produits financiers (et qui, par conséquent, ne sont pas supervisés par un organisme de réglementation ou d’autoréglementation).
  • Dans le cas des fournisseurs de services de planification financière qui sont réglementés pour la vente de produits financiers, seuls certains aspects de la planification financière sont encadrés.
  • Les compétences varient entre les différents fournisseurs de services de planification financière et un manque de cohérence est manifeste dans la reconnaissance professionnelle.
  • Les fournisseurs de services de planification financière ou de conseils et de vente de produits financiers ne sont pas tenus de respecter une obligation explicite d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Cette lacune porte préjudice à la fois aux consommateurs qui comptent sur ces services pour atteindre leurs objectifs financiers ainsi qu’à la confiance accordée au secteur des services financiers.
  • La pléthore de titres et de désignations utilisés par le secteur des services financiers peut semer la confusion et faire en sorte qu’il soit difficile pour les consommateurs de vérifier les qualifications et l’expertise de leurs fournisseurs de services de planification financière et de conseils financiers.
  • On constate une asymétrie marquée sur le plan des connaissances financières entre les fournisseurs de services de planification financière ou de services de conseils et de vente de produits financiers d’une part et des consommateurs d’autre part.
  • Étant donné la fragmentation du cadre réglementaire des services financiers en Ontario, les consommateurs ont du mal à trouver les renseignements pertinents pour prendre d’importantes décisions relativement à leur situation financière.
  • Bien que toutes les parties s’entendent sur la nécessité d’une réforme de la réglementation, il ne semble pas y avoir de consensus clair sur une approche en particulier.
  • La duplication des exigences réglementaires peut nuire au secteur et aux consommateurs.

D. NOS RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES

Nous proposons huit recommandations stratégiques préliminaires en vue d’entreprendre une réforme, ainsi qu’une liste de points devant faire l’objet d’un examen plus approfondi. Nous avons formulé ces recommandations en gardant à l’esprit nos principes de base et le besoin criant de changement. Pour préparer ces recommandations, nous avons convenu d’utiliser des définitions générales de termes clés afin d’empêcher les personnes ou les sociétés de se soustraire aux protections réglementaires axées sur les consommateurs en caractérisant leurs services de façon à ce qu’ils ne tombent pas sous le champ d’application de nos recommandations.

Les recommandations stratégiques suivantes sont présentées dans le but de susciter des commentaires du public. Nous tiendrons compte des commentaires recueillis lors du prochain processus de consultation dans notre rapport final au gouvernement de l’Ontario. Ce processus de consultation est décrit au paragraphe E ci-après.

1. Réglementation des services de planification financière en Ontario

Nous recommandons que les services de planification financière en Ontario soient réglementés comme suit :

  1. Une réglementation devrait encadrer toute personne ou société qui fournit des services de planification financière, explicitement ou implicitement, par la prétention de titres, de services décrits ou autrement;
  2. Dans le cas des personnes et des sociétés qui fournissent des services de planification financière et dont les services de conseils et de vente de produits financiers sont régis par le cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d’assurance et de courtage hypothécaire, toute activité de planification financière connexe devrait être régie par leur organisme ou leurs organismes de réglementation existants pour ceux qui détiennent plus d’un permis;
  3. Dans le cas des personnes ou des sociétés qui exercent des activités de planification financière en marge du cadre réglementaire existant, leurs activités devraient être réglementées par la nouvelle entité proposée, l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF).

Raison d’être : À la suite de notre consultation initiale, de nombreuses parties ont souligné la nécessité de tirer parti du cadre réglementaire existant et d’éviter les chevauchements réglementaires qui pourraient se révéler coûteux pour les entreprises et, par voie de conséquence, pour les consommateurs. En tant que comité, nous avons gardé à l’esprit les principes de base décrits dans notre document de consultation initiale qui incluent la prise en compte de l’efficacité réglementaire et la sensibilité aux initiatives politiques existantes. Lors de nos délibérations, nous avons étudié la possibilité de recommander un nouvel organisme de réglementation pour les services de planification financière fournis par des personnes ou des sociétés dont les activités ne sont pas encadrées par un organisme. Toutefois, nous croyons que le nombre de personnes et de sociétés offrant des services de planification financière sur une base indépendante serait trop peu élevé pour justifier les coûts associés à la mise sur pied d’un nouvel organisme réglementaire. Nous croyons que la meilleure approche consisterait à réglementer les activités de planification financière en tant qu’activité en soi au sein du cadre réglementaire existant. À notre avis, un organisme intégré de réglementation des services financiers en Ontario, comme l’ARSF proposé, convient parfaitement pour chapeauter les activités des fournisseurs indépendants de services de planification financière et travailler avec les autres organismes de réglementation pour assurer l’harmonisation des normes décrites à la recommandation suivante.

2. Harmonisation des normes

Nous recommandons que l’éducation, la formation, l’accréditation et la délivrance de permis aux personnes fournissant des services de planification financière soient harmonisées et assujetties à un ensemble universel de normes réglementaires.

Raison d’être : Un thème récurrent soulevé par les observateurs était le large éventail de qualifications et d’expertise que possèdent les personnes qui offrent actuellement des services de planification financière en Ontario. Du point de vue du consommateur, il est difficile de s’y retrouver entre les différents titres de compétences pour vérifier les qualifications des fournisseurs de services de planification financière. Cette dynamique est exacerbée dans un environnement où de nombreux consommateurs s’en remettent essentiellement à leur fournisseur de services de planification financière pour prendre les décisions financières visant à améliorer leur sécurité financière. Par conséquent, il est essentiel que les fournisseurs de services de planification financière possèdent un niveau minimal de compétences et d’expertise. Comme la planification financière englobe plusieurs domaines, nous recommandons la collaboration des organismes de réglementation pour élaborer un ensemble harmonisé de normes réglementaires (incluant, au besoin, l’autorisation des titres appropriés) qui s’appliquent uniformément à tous les fournisseurs de services.

3. Obligation légale de l’intérêt supérieur

Nous recommandons qu’une obligation légale de l’intérêt supérieur2 (OLIS) soit adoptée et s’applique à toutes les personnes et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière en Ontario. Cette OLIS devrait être basée sur une norme de diligence uniforme et codifiée.

Raison d’être : À l’heure actuelle en Ontario, les fournisseurs de services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière ne sont pas assujettis à une exigence explicite en vertu de la loi d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Bien qu’il n’existe pas de cadre réglementaire général pour la planification financière, la prestation de services de conseils et de vente de produits financiers est assujettie aux exigences sur la connaissance des clients et la pertinence des produits et services – ces exigences varient entre les différents domaines. Comme l’ont fait remarquer de nombreux observateurs, les normes de pertinence se limitent à la vente d’un produit financier. Néanmoins, le consommateur s’attend à recevoir des conseils financiers d’une personne qui agit dans son intérêt.3 Toutefois, les observateurs ont souligné que cette attente existe dans un contexte de ventes rémunérées à la commission qui peut donner lieu à un conflit en ce qui a trait aux recommandations fournies aux consommateurs. De nombreux observateurs ont mentionné que les conseillers peuvent recommander des produits qui ne sont pas réellement dans l’intérêt supérieur des clients et que ces recommandations sont influencées par les commissions. Nous estimons que les personnes qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière devraient avoir l’obligation légale d’agir dans l’intérêt supérieur des consommateurs. L’application d’une OLIS établirait clairement l’obligation légale de diligence et réduirait considérablement, voire éliminerait, toute confusion (pour les consommateurs ainsi que pour les personnes et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière) à savoir si l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur du client s’applique dans une situation donnée. Elle permettrait également d’aligner les exigences réglementaires sur les attentes de consommateurs.

4. Exemption

Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à l’OLIS universelle proposée :

  1. La personne ou la société est déjà assujettie à une OLIS en vertu des exigences liées à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des gestionnaires de portefeuille);
  2. La personne ou la société est déjà assujettie, en vertu de la loi, à une norme de diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les conseils sont uniquement liés à ses activités principales qui sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et des comptables);
  3. Le rôle de la personne ou de la société se résume à celui d’un « preneur de commandes » et aucun conseil financier n’est fourni au client; la personne ou la société est exemptée des exigences en matière de connaissance des clients et de la pertinence des produits ou services (p. ex. dans le cas des courtiers à escompte).

Raison d’être : Tout en reconnaissant la nécessité et l’importance d’une OLIS, nous voulons éviter le chevauchement d’obligations pour les professionnels assujettis à des exigences similaires. Nous voulons également limiter l’imposition d’une OLIS aux activités et aux recommandations susceptibles d’influencer les décisions financières du consommateur. Par conséquent, nous avons recommandé de soustraire les personnes dont le rôle se résume à la prise de commandes à l’OLIF universelle.

5. Ententes d’indication de clients

Nous recommandons qu’aucune personne ni société qui fournit des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière ne soit autorisée à verser à un tiers une commission d’indication de clients pour la recommandation d’un client ou d’un client potentiel auquel des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière seront fournis, sauf si la personne ou la société qui touche la commission d’indication de clients est réglementée en tant que fournisseur de services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière et est assujettie à une obligation d’agir dans l’intérêt supérieur des consommateurs. L’entente en matière d’indication de clients, ainsi que la rémunération, doit faire l’objet d’une pleine transparence.

Raison d’être : Nous voulons que les consommateurs qui ont recours à des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière soient assurés que les personnes qui fournissent ces services aient les compétences et les permis appropriés. Il peut arriver qu’un fournisseur de services dans un domaine donné, par exemple en planification financière, souhaite recommander son client à un fournisseur de services de conseils et de vente de produits financiers et souhaite également conclure une entente d’indication de clients avec ce fournisseur. Nous voulons ainsi favoriser de telles ententes, tout en veillant à ce que nos recommandations en matière de réglementation adéquate de l’ensemble des fournisseurs et l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur du client soient maintenues.

6. Titres et prétentions

Nous recommandons que l’utilisation de titres par les personnes et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière soit prescrite, afin d’éviter toute source de confusion pour les consommateurs. Plus précisément, nous recommandons que :

  1. Les organismes de réglementation travaillent ensemble pour dresser une liste restreinte de titres approuvés qui décrivent les activités réglementées et que ces titres soient les seuls titres pouvant être utilisés par les personnes et les sociétés dans l’exercice de leurs activités de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière;
  2. L’utilisation du titre de « planificateur financier » explicitement ou en prétendant que ce type de service est fourni, soit limitée aux personnes réglementées conformément aux recommandations 1 et 2 ci-dessus;
  3. Les désignations, qualifications et compétences individuelles (autres que les qualifications professionnelles et universitaires, et celles autorisées par les organismes de réglementation) ne soient pas autorisées;
  4. Les personnes et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière ne soient pas autorisées à utiliser des postes ou titres organisationnels en raison de la confusion qu’ils peuvent susciter chez les consommateurs.

Raison d’être : Un point récurrent soulevé par bon nombre d’observateurs était la multitude de titres utilisés dans le secteur des services financiers en Ontario et la confusion qu’elle engendre pour les consommateurs. Il n’existe actuellement aucune norme réglementaire uniforme ni universelle quant à l’utilisation des titres ou à la prétention de ceux-ci. L’utilisation des titres et la prétention à ceux-ci dépendent de la seule volonté des personnes ou sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière, ce qui engendre la confusion. Les personnes se désignent selon une variété de titres différents, tels « conseiller financier », « conseiller en gestion de patrimoine », « spécialiste en planification de la retraite », « coach en gestion de patrimoine » et emploient d’autres titres similaires dont aucun n’est soumis à des contraintes réglementaires ou à la normalisation. Cette pratique ne favorise ni le secteur des services financiers ni les consommateurs. Notre recommandation vise à remédier au désordre en donnant aux consommateurs la possibilité de reconnaître facilement les professionnels qui peuvent les aider à atteindre leurs objectifs financiers.

7. Registre central

Nous recommandons la création et la tenue à jour d’un registre central exhaustif unique qui peut être consulté sans frais, et de ressources adéquates pour constituer un guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des personnes et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière en Ontario.

Raison d’être : Pour l’instant, il n’existe pas de mécanisme à l’échelle du secteur des services financiers permettant aux consommateurs de vérifier l’inscription, le permis, les compétences et les antécédents disciplinaires d’un planificateur ou conseiller financier. Bien que l’information soit offerte dans certaines sphères d’activités, elle est fragmentée entre les différentes activités comprises par les services de conseils et de vente de produits financiers et de planification financière. Pour le consommateur, il est très difficile de vérifier efficacement les antécédents et il faut effectuer des recherches dans différentes bases de données. L’obligation de diligence raisonnable incombe entièrement aux consommateurs dans un environnement où il est difficile de s’y retrouver. Par conséquent, nous recommandons qu’un registre central en ligne soit créé conjointement par les organismes de réglementation pour fournir aux consommateurs un guichet unique pour obtenir l’information dont ils ont besoin sur les antécédents de leurs fournisseurs de services.

8. Littératie financière et éducation des investisseurs

Nous recommandons que la littératie financière et l’éducation des investisseurs soient soutenues et encouragées activement en Ontario par le gouvernement, les organismes de réglementation, les établissements d’enseignement publics et privés (par l’entremise de leurs organismes responsables des programmes et leurs conseils scolaires respectifs), des organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.

Raison d’être : La littératie financière est essentielle pour que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées afin d’assurer leur sécurité financière et d’éviter l’exploitation financière. De plus en plus, il incombe aux consommateurs de prendre de bonnes décisions financières. En effet, comme certains observateurs l’ont souligné, un nombre croissant d’employeurs délaissent les régimes de retraite à prestations déterminées au profit de régimes à cotisations déterminées et certains employeurs n’offrent même aucun régime d’épargne-retraite parrainé par l’employeur. Cette nouvelle donne pose problème dans un contexte où les produits financiers sont de plus en plus complexes et nécessitent un niveau de connaissances supérieur au niveau de littératie financière du consommateur moyen. En tant que comité, nous soulignons l’importance de la littératie financière et de l’éducation des investisseurs. À notre avis, une plus grande littératie financière pourrait non seulement se traduire par de meilleurs choix et une plus grande participation des consommateurs, mais donner lieu à un secteur des services financiers plus dynamique en Ontario.

9. Enjeux à prendre en compte

Nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario examine plus en détail les points suivants que nous avons relevés, mais qui ne s’inscrivent pas dans notre mandat :

  1. La nécessité de mettre en place des mécanismes simplifiés de plaintes et de restitution pour les consommateurs de services de planification financière et de conseils et de vente de produits financiers;
  2. Une approche simplifiée pour les enquêtes, les poursuites et les règlements des plaintes des consommateurs à la suite d’infractions réglementaires lors de la prestation de services de planification financière et de conseils et de vente de produits financiers;
  3. Un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières par les consommateurs.

Raison d’être : Un certain nombre de points importants ne relevant pas de notre mandat ont été soulevés dans le cadre du processus de consultation initiale et des délibérations. Nous faisons ressortir certains de ces points qui justifient une étude plus approfondie en dehors du cadre de cette étude. En particulier, nous avons été frappés par le dédale des différents organismes de réglementation et approches pour traiter les plaintes des consommateurs. Les intérêts des consommateurs sont d’une importance capitale, mais il n’existe aucune voie de recours claire lorsqu’une plainte légitime est formulée. Pour présenter une plainte, le consommateur doit d’abord tenter de comprendre le régime en particulier qui s’applique à un conseil reçu ou au produit en question. Autrement dit, le processus de traitement des plaintes n’est pas intuitif et est difficile à comprendre, surtout lorsqu’il s’agit de soumettre une plainte. Nous croyons que ce régime fragmenté désavantage les consommateurs et demande un examen approfondi.

E. PROCHAIN PROCESSUS DE CONSULTATION

En tant que comité, nous sollicitons les commentaires du public sur nos recommandations préliminaires énoncées dans ce document. Nous sommes déterminés à présenter des recommandations stratégiques éclairées au gouvernement de l’Ontario et nous invitons toutes les parties intéressées, incluant les participants du secteur des services financiers et les consommateurs, à formuler leurs commentaires.

Les observations par écrit sur nos recommandations préliminaires doivent être transmises sous forme électronique (préférablement un fichier Word ou PDF) par courriel à : Fin.Adv.Pln@ontario.ca.

Les observations par écrit doivent être reçues au plus tard le 17 juin 2016.

Au printemps, nous organiserons également des séances de consultation publique à plusieurs endroits en Ontario. Veuillez visiter le site http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/ pour une liste des dates et endroits, et tout autre renseignement sur les séances de consultation.

Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient faire l’objet de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels ou des détails précis qui pourraient permettre d’identifier les personnes, sociétés ou autres entités, à moins que des renseignements précis soient déjà à la disposition du public. Veuillez également noter que le Comité d’experts pourrait mettre certaines observations à la disposition du public. Veuillez ne pas soumettre d’information que vous ne souhaitez pas rendre publique.

ANNEXE A – DÉFINITIONS

Planification financière – Tout examen et analyse de la situation financière et personnelle, des besoins financiers actuels et futurs, des priorités et des objectifs, des risques liés à la situation actuelle, des besoins futurs, des objectifs et priorités d’une personne qui peuvent être inclus dans l’élaboration de stratégies pour tenir compte de ces questions et atténuer leur effet, qu’un plan financier formel soit établi ou non.

Produit financier – inclut une « valeur mobilière » telle que définie dans la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario); un contrat d’assurance tel que défini dans la Loi sur les assurances (Ontario); et tout placement dans une hypothèque ou tout produit de type hypothécaire, incluant des placements hypothécaires consortiaux.

Conseils et vente de produits financiers – Un échange ou un processus incluant un consommateur et une personne ou société dans le cadre duquel la personne ou la société qui fournit des services de conseils, avise, suggère ou recommande d’acheter ou de vendre ou de détenir un produit financier ou fournit des services de gestion financière générale ou des conseils en placement.

Conflit – Une situation qui peut compromettre l’impartialité d’une personne ou d’une société, incluant la possibilité que la personne ou la société fasse passer ses propres intérêts avant ceux du client.

Prétention – Le fait de prétendre ou de laisser entendre au public ou à une personne en particulier être qualifié ou autorisé à fournir des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière, explicitement ou implicitement, par son titre ou son comportement.

Organismes de réglementation – Agences de réglementation autorisées par la loi ou par une ordonnance de reconnaissance à réglementer les services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière dans la province de l’Ontario.

ANNEXE B – DOCUMENT DE CONSULTATION INITIALE (JUIN 2015)

1. Introduction

Il n’existe actuellement pas en Ontario un cadre juridique général pour réglementer les activités des personnes qui font de la planification financière et fournissent des conseils financiers. L’absence d’un cadre juridique soulève des questions en ce qui a trait à la compétence, aux normes de qualité et aux conflits d’intérêts potentiels.

Pour mieux comprendre ces questions, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé en 2013 à mener une enquête sur la pertinence d’établir une règlementation mieux adaptée pour les personnes qui font de la planification financière et fournissent des conseils financiers, et a mené deux consultations auprès d’intervenants en planification financière et en conseils financiers.

Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un Comité d’experts dont le mandat serait de faire des recommandations clés et de soumettre un rapport définitif au gouvernement en 2016 aux fins d’examen.

En avril 2015, le ministre des Finances a nommé un comité d’experts indépendant appelé le « Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers » (Comité d’experts) qui est constitué de :

  • Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui a assuré une réforme réussie de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du Barreau du Haut-Canada;
  • Anita Anand, professeure de droit à la faculté de droit de l’Université de Toronto, spécialisée dans la réglementation des marchés financiers, et première présidente du Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario;
  • Paul Bates, comptable professionnel agréé, fellow de la Société des comptables en management, conseiller en management certifié et ancien président du Fonds pour l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience dans la défense des intérêts des investisseurs;
  • Lawrence Haber, ancien avocat en valeurs mobilières et ancien dirigeant dans le secteur des services financiers. Il est actuellement président du conseil d’administration de la Diversified Royalty Corp. et un conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

2. Mandat du Comité d’experts

Le Comité d’experts fournira des conseils et des recommandations au gouvernement de l’Ontario à savoir comment et dans quelle mesure la planification financière et les conseils financiers devraient être réglementés en Ontario et sur la portée de cette réglementation. Le Comité d’experts se penchera en particulier sur les aspects suivants:

  1. L’éducation, la formation, les compétences, l’éthique et les exigences d’application de la loi qui devraient s’appliquer aux personnes qui font de la planification financière et fournissent des conseils financiers;
  2. Les exigences de délivrance de permis et d’inscription qui devraient s’appliquer aux personnes font de la planification financière et fournissent des conseils financiers;
  3. Les moyens juridiques, le cas échéant, pour traiter les conflits d’intérêts existants et potentiels;
  4. L’utilisation de titres professionnels et s’ils devraient être réglementés;
  5. La nécessité d’établir un registre central de renseignements sur les personnes qui font de la planification financière et fournissent des conseils financiers, ce qui pourrait comprendre la capacité pour les consommateurs de porter plainte et d’avoir accès au registre.

3. Les principes de base que doit suivre le Comité d’experts

Dans ses activités, le Comité d’experts adhèrera, dans la mesure du possible, aux principes de base suivants :

  1. L’intérêt des investisseurs et des consommateurs – Le Comité d’experts se concentrera sur l’intérêt public, y compris la protection des consommateurs;
  2. L’intérêt du secteur – Le Comité d’experts prendra en considération l’importance du secteur des services financiers en Ontario et des préoccupations des intervenants du marché;
  3. Efficacité réglementaire – Le Comité d’experts cherchera à faire des recommandations qui ne sont pas trop complexes et d’éviter tout dédoublement inutile de la réglementation;
  4. Sensibilité aux initiatives politiques existantes – Le Comité d’experts sera sensible aux initiatives politiques existantes;
  5. Accroître la constance et la cohésion réglementaires – Le Comité d’experts cherchera à éviter des recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation réglementaire ou qui pourraient produire ou accroître les cas d’arbitrage réglementaire.

4. Processus de recherche et de collecte des données

Le processus de recherche et de collecte des données du Comité d’experts comprendra l’examen, la prise en considération et l’analyse des :

  1. Transcriptions et des soumissions faites auparavant par le ministère des Finances;
  2. Renseignements recueillis par le ministère des Finances, y compris les rapports et les lois des autres territoires;
  3. Données théoriques;
  4. Renseignements qui peuvent être recueillis dans le processus de consultation publique;
  5. Recherches qui peuvent être parrainées par le Comité d’experts.

5. Demande d’observations

Le Comité d’experts invite les parties intéressées à faire des observations par écrit sur les questions suivantes :

  1. Quelles activités s’inscrivent dans le cadre de la planification financière? Est-ce que la prestation de conseils financiers diffère de la planification financière? Si oui, veuillez expliquer cette distinction.
  2. Est-ce que le modèle réglementaire actuel régissant les personnes qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers est adéquat?
  3. Quelles normes juridiques devraient régir les conflits d’intérêts existants et potentiels qui pourraient découler de la planification financière et de l’offre de conseils financiers?
  4. Dans quelle mesure, le cas échéant, les activités des personnes qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers devraient être davantage réglementées? Dans vos réponses, prenez en considération ce qui suit:
    1. Les exigences en matière de délivrance de permis et d’inscription;
    2. Les responsabilités en matière d’éducation, de formation et d’éthique;
    3. Les Titres professionnels des personnes qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers;
    4. Les activités particulières qui devraient être incluses ou exclues du cadre réglementaire;
    5. Les coûts et autres fardeaux liés à la réglementation;
    6. La réglementation de la rémunération;
    7. Les mécanismes de plaintes et de mesures disciplinaires.
  5. Quels sont les préjudices ou les avantages pour les consommateurs dans le contexte actuel? Veuillez fournir des preuves précises pour soutenir vos opinions.
  6. Les consommateurs devraient-ils avoir accès à un registre central de renseignements sur les personnes ou les entités qui font de la planification financière ou fournissent des conseils financiers, y compris leurs antécédents en matière de plaintes et de mesures disciplinaires?

6. Processus pour soumettre des observations

Les observations sur les questions présentées ci-dessus doivent être envoyées par courriel à Fin.Adv.Pln@ontario.ca. Veuillez utiliser un objet : Planification financière/ conseils financiers et indiquer précisément la question à laquelle vous répondez dans votre observation. Vous pouvez aussi envoyer vos observations par la poste à :

Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la
planification financière et les conseils financiers
a/s de : Édifice Frost Nord, local 458
4e étage, 95 rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1

Les observations doivent être reçues au plus tard le 21 septembre 2015.

Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient faire l’objet de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels ou des détails précis qui pourraient permettre d’identifier les personnes, sociétés ou autres entités, à moins que des renseignements précis soient déjà à la disposition du public. Veuillez également noter que le Comité d’experts pourrait mettre certaines observations à la disposition du public. Veuillez ne pas soumettre d’information que vous ne souhaitez pas mettre à la disposition du public.

Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec Shameez Rabdi au (416) 325-3577 ou à Shameez.Rabdi@ontario.ca.

APPENDIX C – LIST OF COMMENTERS ON JUNE 2015 INITIAL CONSULTATION DOCUMENT

Alternative Investment Management Association
American Institute of Certified Public Accountants
Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Association canadienne des FNB
Association des banquiers canadiens
Association des conseillers en finances du Canada
Basciano, Philip
Brock, Gordon
Business Career College Corporation
Callery, Brian
Canadian Association of Retired Persons
Canadian Institute of Financial Planners
Canadian Securities Institute
Capesky, Michael
Central 1 Credit Union
Centre pour la défense de l’intérêt public
Cerullo, Vince
CFA Institute
Chambre de la sécurité financière
Chartered Professional Accountants of Ontario
Commission des services financiers de l’Ontario
Commission du régime de retraite de l’Ontario
Curry, Joseph
Curry, Lorne
De Goey, John J.
Dietrich, Theresa
Dorris, Aaron
Efficient Wealth Management Inc.
Elford, Larry
Etherington, Kirsteen
Etherington, Mark
Etherington, Paul
FAIR Canada
Federation of Mutual Fund Dealers
Financial Planning Standards Council
Financière Sun Life
Firstbrook, John
Fischer, H. Alex
Fleischacker, Robbie
Fleischacker, Robert S.
Gestion financière MD
Gilroy, Bradley
Gooden, Andrew
Gratton, Linda
Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO
Groupe Investors
Hansell, Ronald
Hedden, John
Hétu, Robert
Hinan, William
Hnatiak, Barbara
Hostick, Dan
Houle, Angela
Howe, Philip
Hub Financial Inc.
Hudson, Chris
Independent Financial Brokers of Canada
Institut des fonds d’investissement du Canada et Association canadienne du commence des valeurs mobilières
Institute of Advanced Financial Planners
Jolley, David
Jones, Tim
Juvet, David
Kenmar Associates
Kirkham, Nancy
Knowledge Bureau
L’Association canadienne de la paie
La Gamba, Michelle
La Gamba, Sara
La Gamba, Vince
Luesby, Jonathan K.
Lunz, John
MacLeod, Bev
Mawani, Amin
McAuley, John
McFadden, Debra A.
McFarlane, Jacquelynne
McGruer, David
Milner, Michael
Milner, Noel
OReilly, Karin
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Penson, Robert
Pitch, Raymond
Placements Manuvie
Pollock, Johnathan
Poole, William
Portfolio Management Association of Canada
Sampson, Mark
Services financiers Primerica
Shumak, Brian
Small Investor
Protection Association
Stephenson, Jacob
Stockman, Gordon
The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies
Thomas, Michael
Tribe, J R Harvey
Weichel, Tom
Whitehouse, Peter
Wild, Philip C.
Wildman, Libby
Willis, Ron
Wise, Julian
Yanke, Dennis
Zavitz, Justine
Zelasko, Chris

1 Se reporter à l’Annexe A pour les définitions des expressions en gras.

2 Une obligation explicite conçue pour veiller à ce que les intérêts du client soient la priorité et que les conflits soient évités.

3 Voir, par exemple : Fonds pour l’éducation des investisseurs (2012), « Comportement et convictions des investisseurs : Étude sur les relations avec les conseillers financiers et la prise de décisions par les investisseurs ».