Consultations publiques: La réglementation des planificateurs financiers – document de consultation

Le présent document est destiné à des fins de consultation et ne reflète pas nécessairement les politiques du gouvernement. Le ministère des Finances se fondera sur les renseignements recueillis lors de ces consultations aux fins de son processus décisionnel sur les politiques proposées, lesquelles pourraient changer à l’issue de ce processus.

Objet

Le gouvernement de l’Ontario est résolu à renforcer la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers. Dans ce but, le ministère des Finances de l’Ontario souhaite recevoir vos observations sur la réglementation des planificateurs financiers dans la province. Nous sollicitons les commentaires d’un large éventail d’intervenants, y compris les consommateurs, les défenseurs des droits des consommateurs, les organismes d’accréditation, les personnes qui travaillent comme planificateurs financiers et les associations du secteur des services financiers.

Le présent document de consultation traite d’aspects particuliers concernant :

  1. la possibilité de réserver le titre professionnel de « planificateur financier » aux personnes qui sont titulaires d’un titre de compétence reconnu en planification financière;
  2. la possibilité d’interdire l’utilisation de titres professionnels semblables à « planificateur financier »;
  3. la création d’une base de données centralisée sur les planificateurs financiers.

Vos commentaires revêtent de l’importance pour nous. Nous les examinerons attentivement en vue de créer un cadre réglementaire plus solide pour assurer le bien-être financier à long terme de la population ontarienne.

Problèmes

À l’heure actuelle, les consommateurs qui sont à la recherche de services de planification financière en Ontario constatent qu’une vaste gamme de titres professionnels et de titres de compétence sont employés dans ce secteur. Une évaluation mystère menée par des organismes de réglementation du secteur de l’investissement en Ontario a permis de relever 48 titres professionnels différents dans diverses plateformes du secteur1. Or, ces titres professionnels et titres de compétence ne reflètent pas nécessairement avec exactitude les qualifications ou l’expertise de leur titulaire. Cette situation fait en sorte qu’il est trop difficile d’obtenir des services de planification financière de la part de personnes qualifiées, car les consommateurs sont contraints de déchiffrer et d’évaluer la multitude de titres professionnels et de titres de compétence qui sont employés sur le marché. Les Ontariennes et les Ontariens pourraient être portés à croire que ces titres professionnels sont déjà réservés, ou qu’ils témoignent nécessairement d’une certaine expertise. Ensemble, ces problèmes portent à se demander si les consommateurs de l’Ontario qui planifient leur avenir financier sont suffisamment protégés.

Contexte

En avril 2015, le gouvernement a constitué le Comité d’experts indépendant pour l’examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers (le « comité d’experts »). Ce comité d’experts a été chargé d’examiner le cadre réglementaire des services de planification financière et de conseils financiers en Ontario. Dans son rapport final publié en mars 20172, le comité d’experts recommandait au gouvernement de créer un cadre réglementaire harmonisé pour les services de planification financière et de conseils financiers, comprenant des restrictions visant l’utilisation des titres professionnels et des exigences en matière de compétence. Après le budget de l’Ontario de 2017, le ministère des Finances a collaboré avec les organismes ontariens de réglementation des services financiers pour évaluer les recommandations du comité d’experts et conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre afin d’améliorer le cadre réglementaire actuel.

Dans son document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, le gouvernement a annoncé son intention d’adopter une loi pour réglementer les planificateurs financiers en Ontario. En vertu du cadre proposé, ceux-ci seraient tenus de remplir des exigences précises en matière de compétences professionnelles. De plus, le gouvernement a affirmé qu’il prendrait des mesures afin de réduire la confusion que la grande variété des titres professionnels utilisés dans le secteur suscite chez les consommateurs en imposant des restrictions aux titres liés à la planification financière. Le gouvernement s’est engagé à consulter les intervenants en vue d’élaborer le cadre proposé.

Le présent document représente la première étape en vue de tenir cet engagement. Les questions suivantes ont trait aux principaux éléments du cadre proposé. D’autres aspects sont en cours d’élaboration. Le gouvernement donnera aux intervenants la possibilité de formuler d’autres commentaires lorsque ces autres aspects seront élaborés.

Propositions

Proposition de limiter l’utilisation du titre professionnel « planificateur financier » en Ontario

Le comité d’experts a souligné qu’à l’exception du secteur du courtage hypothécaire, il n’existe actuellement aucune norme réglementaire uniforme ou universelle quant à l’utilisation des titres professionnels dans le secteur des services financiers. Cela donne lieu à un manque d’uniformité qui permet à des personnes d’utiliser le titre de « planificateur financier » sans nécessairement justifier de l’expertise nécessaire pour fournir des services de planification financière. Dans son rapport, le comité d’experts décrit les conséquences de cette situation pour les consommateurs : « Les appellations d’emploi [titres professionnels] et les titres professionnels [titres de compétence] servent à donner une impression d’expertise et inspirent confiance aux consommateurs. Si ces appellations d’emploi ou titres professionnels ne sont pas appuyés par une expertise réelle, il est possible que cette confiance soit injustifiée »3.

En vertu du cadre réglementaire proposé, le titre de « planificateur financier » serait réservé aux personnes qui sont titulaires d’un titre de compétence reconnu en planification financière, ce qui comblerait la lacune qui permet actuellement l’utilisation non réglementée du titre professionnel de « planificateur financier ». Pour être reconnus, les titres de compétence en planification financière devraient respecter des critères stricts (décrits ci-dessous), afin que toutes les personnes qui utilisent le titre de « planificateur financier » en Ontario justifient de la formation et de l’expertise nécessaires pour fournir des services de planification financière.

Un certain nombre d’organismes d’accréditation fournissent des services d’éducation et de formation en planification financière. Dans son rapport final, le comité d’experts a souligné que les exigences d’obtention de ces titres de compétence varient considérablement; certains titres sont beaucoup plus rigoureux que d’autres. Il peut être difficile pour les consommateurs de distinguer les divers titres de compétence et de savoir si leur planificateur financier est qualifié.

Pour être reconnu en vertu du cadre proposé, un titre de compétence devrait répondre à des normes de reconnaissance précises. Le gouvernement propose les normes suivantes :

  1. Accent sur la planification financière, pour s’assurer que les titulaires d’un titre de compétence reconnu (les « titulaires ») puissent répondre à un large éventail de besoins;
  2. Exigences en matière d’éducation ou de cours, afin que les titulaires justifient d’une formation solide en planification financière;
  3. Examen visant à évaluer objectivement la maîtrise de la matière chez les titulaires;
  4. Code de déontologie ou normes pour obliger les titulaires à agir de façon éthique et à respecter des normes de conduite dans leurs rapports avec leurs clients;
  5. Programme d’éducation permanente afin que les titulaires se tiennent au fait des changements découlant de l’évolution du marché;
  6. Processus disciplinaire et mécanisme de révocation du titre de compétence au besoin. Le résultat du processus disciplinaire devra être publié et d’accès facile et rapide pour les consommateurs.

Le cadre proposé devrait prévoir un examen périodique des titres de compétence reconnus pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ces normes. En outre, les normes de reconnaissance des titres de compétence seront elles-mêmes examinées périodiquement pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes compte tenu de l’évolution du secteur de la planification financière.

Le gouvernement envisagera de prévoir une période de transition suffisante pendant laquelle les personnes qui utilisent actuellement le titre professionnel de « planificateur financier » pourront acquérir un titre de compétence reconnu.

Questions à l’intention de tous les intéressés

1.1. Quels changements proposeriez-vous, le cas échéant, aux normes de reconnaissance des titres de compétence susmentionnées?

1.2. Dans quelle mesure les titres de compétence accordés actuellement en Ontario répondent-ils à ces normes de reconnaissance?

1.3. Quelle serait l’incidence de l’obligation d’être titulaire d’un titre de compétence reconnu sur les personnes qui travaillent actuellement comme planificateurs financiers en Ontario?

1.4. Quelle serait l’incidence de l’obligation d’être titulaire d’un titre de compétence reconnu sur les professionnels formés à l’étranger qui s’installent en Ontario et souhaitent travailler en tant que planificateurs financiers?

1.5. Y a-t-il des titres de compétence étrangers qui répondraient aux normes proposées de reconnaissance des titres de compétence? Si c’est le cas, veuillez préciser le nom de l’organisme d’accréditation.

1.6. Quelle devrait être la durée de la période de transition visant à permettre aux personnes qui travaillent comme planificateurs financiers en Ontario d’obtenir un titre de compétence reconnu une fois instauré le cadre proposé?

1.7. Croyez-vous que l’obligation proposée pour les planificateurs financiers de justifier d’un titre de compétence reconnu serait avantageuse pour les consommateurs de services de planification financière? Sinon, quelles modifications apporteriez-vous au cadre afin de mieux protéger les consommateurs?

Organismes d’accréditation : Un questionnaire supplémentaire vous est réservé en annexe.

Proposition d’interdire les titres professionnels semblables à celui de « planificateur financier »

Le comité d’experts a souligné que la prolifération des titres professionnels non réglementés dans le secteur des services financiers suscite beaucoup d’inquiétudes sur le plan de la protection des consommateurs. Il a fait valoir que les intervenants revenaient souvent sur « la multitude d’appellations d’emploi et de titres professionnels utilisés actuellement dans le secteur des services financiers en Ontario, causant de la confusion et compromettant la protection des consommateurs »4.

Cette situation serait encore plus préoccupante si le gouvernement limitait l’utilisation du titre de « planificateur financier » sans limiter également des titres professionnels semblables que certains pourraient tenter d’utiliser afin d’éviter de devoir obtenir un titre de compétence. Pour que l’exigence d’obtenir un titre de compétence améliore la protection des consommateurs, elle doit être assortie de la restriction des titres professionnels semblables.

Le gouvernement envisage donc d’apporter les restrictions suivantes aux titres professionnels semblables selon le cadre proposé. Cette liste n’est pas exhaustive.

  1. Il serait interdit d’utiliser le mot « planificateur » avec l’un ou l’autre des mots suivants dans un titre professionnel :
    • Richesse
    • Portefeuille
    • Gestion des biens
    • Valeurs mobilières
    • Assurance
    • Argent
    • Retraite
    • Actifs
    • Investissement
    • Fonds commun de placement
    • Hypothèque
  2. L’utilisation d’un titre professionnel qui pourrait faire croire à tort à un consommateur qu’une personne est un planificateur financier serait interdite.

Le gouvernement est conscient des inquiétudes que suscite l’utilisation non réglementée du titre professionnel de « conseiller financier ». Il souhaite donc recueillir les observations des intervenants sur le statut de ce titre professionnel dans le cadre proposé.

Questions

2.1. La liste proposée de titres professionnels interdits est-elle appropriée? Pourquoi ou pourquoi pas? Ajouteriez-vous d’autres titres? En rayeriez-vous?

2.2. La proposition d’interdire l’utilisation d’autres titres trompeurs est-elle appropriée?

2.3. Comment devrait-on régir l’utilisation du titre professionnel de « conseiller financier » dans le cadre proposé dans le présent document?

2.4. Il y aurait lieu de revoir régulièrement la liste des titres professionnels interdits afin de s’assurer qu’elle demeure à jour et appropriée. À quel intervalle devrait-on effectuer un tel examen?

Proposition de créer une base de données sur les planificateurs financiers qui soit centralisée et accessible au public

Actuellement, il est difficile pour les consommateurs de vérifier des renseignements importants sur leur planificateur financier. Différents organismes de réglementation dressent des registres de membres de leur secteur qui relèvent de leur compétence, et des organismes d’accréditation tiennent des répertoires publics de membres. Les renseignements importants sur les planificateurs financiers sont donc fragmentés et difficiles à localiser. Les consommateurs doivent savoir à qui s’adresser et quels renseignements rechercher, dans un environnement réglementaire complexe.

Pour régler ce problème, le gouvernement compte constituer une base de données centralisée et publique sur tous les planificateurs financiers de l’Ontario. Au moyen de cette base de données, les consommateurs pourront vérifier si une personne qui se prétend planificateur financier est effectivement titulaire d’un titre de compétence reconnu. Les consommateurs n’auront donc plus à faire autant de démarches pour se protéger, et ils auront plus confiance dans les planificateurs financiers.

Questions

3.1. Quels sont les renseignements qui devraient être versés dans la base de données centralisée?

3.2. Quels sont les problèmes que pourrait susciter la création ou la tenue à jour d’une base de données centralisée, le cas échéant?

Autre question

Le gouvernement aimerait également connaître vos réponses à la question suivante pendant qu’il élabore le cadre proposé :

Question

4.1. Le gouvernement est résolu à mieux protéger les consommateurs tout en favorisant l’innovation et la croissance dans le secteur des services financiers. Ces dernières années, la création et l’offre d’innovations technologiques ont connu une forte croissance dans le domaine de la planification financière. Les propositions énoncées dans le présent document de consultation auraient-elles une incidence sur la création et la prestation de ces services novateurs? Si c’est le cas, veuillez expliquer.

Processus de présentation des observations

Les observations écrites sur les questions posées dans le présent document de consultation doivent être fournies sous forme électronique (de préférence dans un fichier Word ou PDF), par courriel, à Fin.Planning@ontario.ca.

Sur la ligne « Objet », veuillez inscrire : Consultation – réglementation des planificateurs financiers.

Les observations doivent nous parvenir au plus tard le 16 avril 2018.

Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels ou de détails précis qui pourraient révéler l’identité de personnes, sociétés ou autres entités, à moins que ces renseignements ne soient déjà à la disposition du public. Veuillez noter également que vos observations pourraient être affichées sur le site Web public du ministère des Finances. Veuillez ne pas soumettre d’information que vous ne souhaitez pas rendre publique.

Annexe – Questionnaire à l’intention des organismes d’accréditation

Si vous représentez un organisme d’accréditation, veuillez fournir les renseignements suivants :

Renseignements généraux

  1. Combien comptez-vous de membres au Canada?
  2. Combien comptez-vous de membres en Ontario?
  3. Veuillez préciser le ou les titres de compétence qu’accorde votre organisme.

Renseignements sur les membres

  1. En Ontario, quel pourcentage de vos membres ne sont pas inscrits auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ou de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ou titulaires d’un permis de l’un ou l’autre de ces organismes?
  2. Votre organisme se spécialise-t-il en planification financière? Si c’est le cas, veuillez expliquer.
  3. Vos membres doivent-ils renouveler leur adhésion périodiquement (p. ex., chaque année)?

Renseignements sur la conformité et le processus disciplinaire

  1. Surveillance de la conformité
    1. Avez-vous établi un processus de surveillance de la conformité à votre code de déontologie ou à vos normes de conduite?
    2. Effectuez-vous des examens de la conformité? Si c’est le cas :
      1. Combien d’examens avez-vous effectués au cours des trois dernières années?
      2. Avez-vous déjà examiné les « plans financiers » que vos membres ont dressés pour leurs clients?
      3. Quels sont les mécanismes dont vous disposez lorsqu’un problème est relevé lors d’un examen de la conformité?
  2. Processus disciplinaire
    1. Comment donnez-vous suite aux plaintes portées contre vos membres?
    2. Avez-vous établi un processus disciplinaire? Si c’est le cas :
      1. Veuillez décrire brièvement votre processus disciplinaire.
      2. Comment entamez-vous une procédure disciplinaire?
      3. Avez-vous établi un processus d’enquête? Si c’est le cas, veuillez le décrire brièvement.
      4. Quels sont les résultats possibles de ce processus?
      5. Qui sont les décideurs?
    3. Avez-vous établi un processus d’audience disciplinaire? Si c’est le cas :
      1. Veuillez décrire brièvement votre processus d’audience.
      2. Qui sont les décideurs?
      3. Les audiences sont-elles publiques?
      4. Veuillez donner des exemples de résultats de votre processus d’audience disciplinaire.
    4. Vos décisions disciplinaires sont-elles publiques?
    5. Quelles mesures disciplinaires pouvez-vous prendre contre vos membres? (Par exemple, pouvez-vous suspendre ou révoquer leur titre de compétence, leur imposer des conditions, leur infliger des amendes ou leur remettre une lettre d’avertissement?)
    6. Est-il possible d’interjeter appel de vos décisions disciplinaires? Si c’est le cas, veuillez expliquer brièvement.
    7. Combien de plaintes ont été formulées contre vos membres au cours des trois dernières années?
    8. Parmi les examens que vous avez menés ou les plaintes que vous avez reçues au cours des trois dernières années :
      1. Combien ont entraîné l’ouverture d’une procédure disciplinaire?
      2. Combien ont abouti à :
        1. la suspension ou la révocation du titre de compétence du membre?
        2. une autre mesure disciplinaire contre le membre?

Renseignements sur les titres de compétence

Pour chaque titre de compétence indiqué en réponse à la question 3 :

  1. Le titre de compétence comporte-t-il des exigences relatives à l’éducation ou aux cours? Si c’est le cas, veuillez fournir une copie du plan de cours.
  2. Le titre de compétence comporte-t-il des exigences quant aux examens à réussir? Si c’est le cas, quelles sont ces exigences?
  3. Le titre de compétence s’accompagne-t-il d’un code de déontologie ou de normes de conduite?
    1. Si vous avez un code de déontologie, veuillez en fournir une copie.
    2. Comment évaluez-vous le membre pour déterminer s’il se conforme au code de déontologie?
    3. Si vous avez des normes de conduite, veuillez en fournir une copie.
    4. Comment évaluez-vous le membre pour déterminer s’il se conforme aux normes de conduite?
  4. Le titre de compétence comprend-il des exigences relatives à l’éducation permanente? Si c’est le cas :
    1. Veuillez les décrire.
    2. Combien d’heures d’éducation permanente ou de formation professionnelle sont exigées chaque année?
    3. Quelles mesures prenez-vous si un membre ne respecte pas les exigences relatives à l’éducation permanente?
  5. Quel est le délai minimum possible pour obtenir votre ou vos titres de compétence?
  6. Quels sont les coûts associés à l’obtention du titre de compétence? Les membres doivent-ils payer une cotisation? Si c’est le cas, quels en sont le montant et la fréquence de paiement et comment est-elle établie?
  7. Les titulaires de votre titre de compétence peuvent-ils être agréés par plus d’un organisme?

Notes:

[1] Mystery Shopping for Investment Advice: Insights into Advisory Practices and the Investor Experience in Ontario, http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/20150917-mystery-shopping-for-investment-advice.pdf (en anglais).

[2] Rapport final du Comité d’experts pour l’examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers, https://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/fpfa-final-report.html.

[3] Rapport final du Comité d’experts pour l’examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers, p. 30, https://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/fpfa-final-report.html.

[4] Rapport final du Comité d’experts pour l’examen des politiques relatives à la planification financière et aux conseils financiers, p. 29, https://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/fpfa-final-report.html.