Consultations: Examen des mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts

Document de consultation
Le 21 avril 2015

Ministère des Finances de l’Ontario

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Table des matières

L’Ontario entreprend un examen des mandats des organismes de réglementation des services financiers

Le gouvernement de l’Ontario a entrepris d’examiner le rôle, la structure et l’efficacité de tous ses organismes, dont beaucoup ont pour mission de protéger le public et de fournir des programmes et des services.

Dans le cadre de cet examen général des mandats, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait les mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), du Tribunal des services financiers (TSF) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD), trois organismes relevant du ministre des Finances de l’Ontario.

Le ministre des Finances a formé un Comité consultatif d’experts composé de trois membres (le « Comité »), qui consulteront les représentants concernés du secteur, les participants autorisés au marché, ainsi que les consommateurs et leurs défenseurs, et qui feront des recommandations concrètes au gouvernement d’ici l’hiver prochain.

Il s’agit des personnes suivantes :

  • George Cooke – ancien président-directeur général de la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada et président actuel du conseil d’administration de la Société d’administration d’OMERS.
  • James Daw – ancien chroniqueur sur les finances personnelles au Toronto Star, qui a beaucoup écrit sur toutes les facettes du système financier de l’Ontario.
  • Lawrence Ritchie – associé chez Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l. et ancien vice-président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

La CSFO assume une vaste gamme de responsabilités et réglemente actuellement le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et les caisses populaires, les courtiers en hypothèques, les coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent des frais aux assureurs automobiles pour des demandes d’indemnités d'accident légales.  La CSFO est également responsable du Tribunal des services financiers, instance qui statue sur les cas comportant des problèmes de conformité dans les secteurs réglementés par la CSFO.

La Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) protège certains dépôts admissibles détenus dans une credit union ou une caisse populaire de l’Ontario et supervise les credit unions et les caisses populaires en Ontario.

Le secteur général des services financiers connaît l’une des croissances les plus rapides en Ontario, créant des emplois directement et favorisant la croissance et la création d’emplois dans d’autres secteurs.  Le secteur des services financiers joue un rôle crucial dans le bien-être de la population et la bonne santé de l’économie; il contribue à la création d’un climat d’affaires favorable et assure la gestion de l’épargne et des investissements de la population ontarienne.

Le secteur des services financiers évolue également.  Les credit unions continuent de se regrouper, et les coopératives comptent de plus en plus d’entreprises complexes et de grande taille.  Les nouvelles technologies, les nouveaux fournisseurs de services et les nouveaux canaux de distribution offrent également un plus grand choix aux consommateurs de tous les services financiers, tout en complétant les méthodes traditionnelles.  Dans certains cas, on craint que la réglementation des produits et services financiers, ou de ceux qui les vendent, n’ait pas suivi le rythme de ces modifications. 

De plus, les conditions économiques dans lesquelles les régimes de retraite exercent leurs activités ont changé depuis 2008, soulevant des préoccupations quant à l’accessibilité et à la viabilité de certains régimes de retraite en milieu de travail.

En posant les questions ci-dessous, le Comité cherchera des idées novatrices sur la façon de : 1) protéger les consommateurs de services financiers; 2) promouvoir des marchés financiers efficients qui relient les épargnants et les investisseurs dans l’économie; 3) maintenir un équilibre approprié entre la protection des consommateurs et la promotion de marchés efficients; et 4) assurer une surveillance réglementaire efficiente et efficace des régimes de retraite afin d’améliorer la sécurité des prestations de retraite.

Mandat du Comité

On a demandé au Comité de conseiller le gouvernement de l’Ontario sur de possibles modifications aux mandats des trois organismes et de suggérer des moyens de moderniser la réglementation des services financiers connexes présents et futurs, ainsi que des régimes de retraite. 

Les principales questions auxquelles le Comité devra répondre sont les suivantes :

  1. Dans quelle mesure le mandat de chaque organisme demeure-t-il pertinent compte tenu des buts et des priorités de l’Ontario?
  2. Les organismes mènent-ils leurs activités conformément à leur mandat?
  3. L’organisme est-il le mieux placé pour assumer une partie ou l’ensemble de ses fonctions, ou un ministère ou un autre organisme ou une autre entité serait-il mieux placé pour le faire?
  4. Des modifications doivent-elles être apportées à la structure de gouvernance et aux mécanismes connexes de responsabilisation, afin de favoriser le respect du mandat ou la responsabilisation?

Consultation publique

En diffusant ce document de consultation, le Comité invite la population ontarienne à lui faire part de son opinion.  Ces commentaires seront une composante importante de la recherche et de l’analyse du Comité.  Le Comité encourage les particuliers et les organisations à donner leur avis sur les enjeux présentés dans ce document, ainsi que sur d’autres questions qui pourraient contribuer à guider le travail du Comité.  Le public est invité à exprimer ses inquiétudes, à proposer des solutions et à raconter des expériences personnelles qui pourraient être utiles et pertinentes eu égard aux objectifs de cet examen des mandats.

Veuillez noter que ces consultations sont publiques.  Toutes les observations reçues seront mises à la disposition du public afin d’assurer la transparence du processus de consultation et de prise de décision.  Toutes les observations seront affichées sur le site Web du ministère des Finances au www.fin.gov.on.ca.  Tout commentaire ou autre document reçu, ou tout résumé de celui-ci, pourra être divulgué à d’autres parties intéressées durant et après la consultation au moyen d’une demande d’accès à l’information.  Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement préalable de la personne concernée.

Si, pour quelque motif que ce soit, vous estimez que vos observations ne devraient pas être affichées publiquement ni communiquées à d’autres parties, veuillez l’indiquer dans votre lettre d’accompagnement.  Veuillez noter que toutes les observations que nous recevrons seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation ou de l’utilisation ou de la divulgation éventuelle de tout élément de vos observations, veuillez écrire à FIPBmandatereview@ontario.ca.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires écrits par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Comité consultatif d’experts – Examen des mandats de la CSFO, du TSF et de la SOAD
Ministère des Finances
Direction des politiques en matière de services financiers et
Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
Édifice Frost Nord, salle 424
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1

Téléc. : 416-325-1187
Courriel : FIPBmandatereview@ontario.ca

Vous avez jusqu’au 5 juin 2015 pour faire parvenir vos observations.

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L’ONTARIO

La CSFO a été créée le 1er juillet 1998 aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO)Elle regroupe les activités de l’ancienne Commission des assurances de l’Ontario, de la Commission des régimes de retraite de l’Ontario et de la Division des établissements de dépôt du ministère des Finances.  La Loi sur la CSFO n’est pas assujettie à un examen réglementaire périodique obligatoire et n’a pas subi de modification importante depuis son entrée en vigueur.

À l’heure actuelle, la CSFO compte plus de 500 employés à plein temps et a un budget d’environ 102,8 millions de dollars.  La plupart des coûts de la CSFO sont recouvrés par la perception de cotisations et de frais auprès des secteurs réglementés.  Les manques à gagner découlant principalement de la réglementation du secteur des coopératives ont toujours été comblés par le gouvernement.

Gouvernance

Afin de permettre à la CSFO de s’acquitter de son mandat prévu par la loi, la Loi sur la CSFO l’a dotée d’une structure tripartite : la Commission, le surintendant des services financiers et son personnel, et le Tribunal des services financiers (TSF).

La Commission est formée d’un président et de deux vice-présidents, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, du surintendant des services financiers, nommé en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, et du directeur des arbitrages, nommé en vertu de la Loi sur les assurances.

Le surintendant est responsable de superviser les secteurs réglementés et d’administrer et d’appliquer la Loi sur la CSFO et toute autre loi connexe.  Le surintendant est également le directeur général de la Commission, dont il est responsable des affaires financières et administratives.

Mandat actuel

En vertu de la Loi sur la CSFO, le mandat actuel de la CSFO consiste à :

  • fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt du public et de favoriser la confiance du public dans les secteurs réglementés;
  • faire des recommandations au ministre des Finances au sujet des secteurs réglementés;
  • fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du TSF.

La CSFO est responsable des secteurs réglementés qui touchent des particuliers, des entreprises et des régimes de retraite.  Les secteurs réglementés comprennent les coopératives, les credit unions et les caisses populaires, les assurances, les fournisseurs de services qui facturent des frais aux assureurs automobiles pour des demandes d’indemnités d'accident légales, les sociétés de prêt et de fiducie, les courtiers en hypothèques, et les régimes de retraite.

Au 31 mars 2015, la CSFO réglementait ou enregistrait :

  • 1 785 coopératives;
  • 114 credit unions et caisses populaires;
  • 332 sociétés d’assurance, 5 322 agences d’assurance constituées en personne morale, 49 282 agents d’assurance et 1 617 experts en sinistres;
  • 3 883 fournisseurs de services (indemnités d'accident) qui facturent directement des frais aux assureurs automobiles;
  • 51 sociétés de prêt et de fiducie;
  • 1 185 maisons de courtage d'hypothèques, 2 611 courtiers en hypothèques, 9 988 agents en hypothèques et 133 administrateurs d’hypothèques;
  • 7 191 régimes de retraite.

La CSFO fournit principalement des services selon deux types de réglementation.  La première consiste à réglementer la conduite sur le marché, qui est la relation entre les consommateurs et les entreprises ou particuliers autorisés.  La seconde est la réglementation de la solvabilité, qui vise la stabilité financière et la capacité à long terme de répondre aux obligations financières. 

La CSFO conseille le gouvernement sur les nouvelles tendances et les enjeux en matière de politiques dans les secteurs réglementés et formule des commentaires sur les initiatives législatives et réglementaires.  La CSFO recueille des renseignements sur les marchés non seulement par le truchement de ses activités de surveillance et de conformité, mais aussi grâce à ses partenariats avec des organismes de réglementation nationaux, dont beaucoup sont hébergés à la CSFO en tant que secrétariats.

TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS

L’un des objectifs de la Commission est de fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du TSF.  Le TSF est un tribunal spécialisé qui statue sur les cas comportant des problèmes de conformité dans les secteurs réglementés.  Certaines décisions prises ou proposées par le surintendant peuvent être contestées devant le TSF.  Le TSF a le pouvoir d'établir les règles de pratique et de procédure à respecter au cours des instances,  d'assigner des témoins à comparaître, à la demande d'une partie, et d'ordonner à une partie de rembourser les frais engagés par une autre partie ou le Tribunal au cours d'une instance.  Il a compétence exclusive pour trancher les questions de fait ou de droit soulevées dans les instances introduites devant lui.  

Le président et les vice-présidents de la CSFO sont également président et vice-présidents du TSF.  Entre six et un maximum de 12 autres membres ayant de l’expérience et des compétences dans les secteurs réglementés sont nommés au TSF par le lieutenant-gouverneur en conseil.  La plupart des affaires sont entendues par un comité de une ou trois personnes.  

Sur le plan opérationnel, le TSF est soutenu par un registraire et un registraire adjoint.  Le TSF a également établi le Comité consultatif juridique du Tribunal des services financiers, qui est chargé de conseiller le TSF de façon confidentielle, afin de l’aider à assumer ses responsabilités.  Les membres de ce comité possèdent de l’expérience en règlement de litiges ou en droit administratif, et ont déjà plaidé des causes devant le TSF et d’autres tribunaux.  Le mandat du comité est défini par le TSF.

SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’ASSURANCE-DÉPÔTS

La SOAD a été créée en 1977 afin de protéger les déposants des credit unions et des caisses populaires de l’Ontario contre la perte de leurs dépôts.  Elle est constituée en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU).

La SOAD compte environ 45 employés à plein temps, et ses revenus s’élèvent à quelque 28,7 millions de dollars.   Les primes d’assurance-dépôts facturées aux caisses constituées en personne morale en Ontario qui exercent leurs activités dans la province représentent sa principale source de revenus.  Les primes sont fixées par règlement en vertu de la LCPCU.  La SOAD ne reçoit aucun financement du gouvernement; elle a toutefois accès à une facilité de crédit renouvelable de 400 millions de dollars par l’intermédiaire de l’Office ontarien de financement, pour répondre aux besoins exceptionnels de liquidités qui ne peuvent être comblés par le Fonds de réserve d’assurance-dépôts.  Établi par la SOAD et mandaté par la LCPCU, le Fonds de réserve d’assurance-dépôts sert à payer les demandes de règlement d’assurance-dépôts, les coûts de maintien ou de liquidation ordonnée des caisses en difficulté financière, ainsi que les coûts d’exploitation de la SOAD.  Le Fonds de réserve d’assurance-dépôts s’établit à environ 185 millions de dollars, ce qui représente moins de 1 % des dépôts assurés dans les caisses.

Gouvernance

La SOAD est régie par un conseil d’administration composé d’au plus neuf personnes désignées par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont l’une agit comme présidente.  Le conseil d’administration dirige ou supervise la gestion des affaires de la SOAD et assume d’autres fonctions prévues par la LCPCU, comme l’octroi d’approbations réglementaires et d’ordres de conformité.

Mandat actuel

Les objectifs de la SOAD en vertu de la LCPCU sont les suivants :

  • fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts auprès d’une caisse populaire;
  • encourager la stabilité du secteur des caisses en Ontario en tenant compte de la nécessité de permettre aux caisses d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables;
  • poursuivre les fins ci-dessus à l’avantage des déposants des caisses et de manière à minimiser les risques de perte qu’elle court;
  • recueillir, accumuler et publier les statistiques et autres renseignements se rapportant aux caisses qui sont appropriés;
  • s’acquitter des fonctions prévues par la présente loi ou les règlements ou faire tout ce que la présente loi ou les règlements l’obligent ou l’autorisent à faire;
  • réaliser les autres objectifs que précise par écrit le ministre ou qui sont prescrits

Les seules personnes habilitées à agir comme liquidateur d’une caisse sont la SOAD ou un syndic de faillite autorisé.  À titre de liquidatrice, la SOAD peut exercer divers pouvoirs nécessaires pour effectuer la liquidation d’une caisse.  Les coûts de liquidation d’une caisse engagés par la SOAD sont payables à même les biens de la caisse.

De plus, et sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la SOAD peut, par règlement administratif, prévoir des normes favorisant de saines pratiques commerciales et financières par les caisses.  Par ce pouvoir, la SOAD établit des normes exécutoires en matière de gouvernance d’entreprise et de gestion du risque dans les caisses.

En 2009, une grande partie des fonctions du surintendant des services financiers en vertu de la LCPCU ont été transférées à la SOAD, dans le but de réduire le chevauchement des règlements et d’assurer une surveillance réglementaire plus efficace.  Ces fonctions comprennent la surveillance réglementaire et l’octroi d’approbations relatives à la suffisance du capital et aux restrictions concernant les emprunts, les prêts et les placements.  Des modifications connexes ont été apportées pour permettre à la SOAD d’exercer des pouvoirs que le surintendant peut lui aussi exercer.  Certaines décisions prises ou proposées par la SOAD peuvent être contestées devant le TSF.

Le président et président-directeur général de la SOAD est responsable des affaires financières et administratives de la Société; il est nommé par le conseil d’administration, mais n’en fait pas partie.

Au 31 mars 2015, il y avait 114 credit unions et caisses populaires dans la province.

Les limites d’assurance-dépôts sont énoncées dans les règlements pris en vertu de la LCPCU.  Le plafond de la protection d’assurance-dépôts s’élève actuellement à 100 000 $ pour l’ensemble des dépôts assurés détenus par un membre dans chacune des caisses concernées, à l’exception des dépôts effectués dans certains comptes enregistrés, y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les comptes d’épargne libres d’impôt, qui sont pleinement assurés.

QUESTIONS POUR L'EXAMEN DES MANDATS

Tel qu'il est indiqué plus haut, les principales questions que le Comité a été invité à examiner comprennent les suivantes :

  1. Dans quelle mesure le mandat de chaque organisme demeure-t-il pertinent compte tenu des buts et des priorités de l’Ontario?
  2. Les organismes mènent-ils leurs activités conformément à leur mandat?
  3. L’organisme est-il le mieux placé pour assumer une partie ou l’ensemble de ses fonctions, ou un ministère ou un autre organisme ou une autre entité serait-il mieux placé pour le faire?
  4. Des modifications doivent-elles être apportées à la structure de gouvernance et aux mécanismes connexes de responsabilisation, afin de favoriser le respect du mandat ou la responsabilisation?

L'examen des mandats de la CSFO, du TSF et de la SOAD vise en fait à examiner ces organismes eux-mêmes, plutôt que les lois ou règlements qu'ils mettent en application.  Par exemple, dans le cadre de cet examen, on s'intéresse au rôle que joue la CSFO dans la réglementation de l'assurance-automobile en Ontario, mais pas à la grille des prestations.  De même, on vérifiera si la CSFO surveille efficacement la capitalisation des régimes de retraite, mais on n'examinera pas les exigences de capitalisation prévues dans la Loi sur les régimes de retraite.  On s'intéressera aussi au rôle de la SOAD dans la réglementation des credit unions et des caisses populaires en Ontario, mais pas aux limites d'assurance-dépôts. 

Lorsqu'il sollicite les commentaires du public sur ces questions, le Comité croit qu'il est important de prendre aussi en considération les questions qui suivent.

L'avenir du secteur des services financiers

Le secteur des services financiers a évolué rapidement et on prévoit que ce rythme de changement va demeurer accéléré.  Les percées technologiques, les changements structurels dans les canaux de distribution, les nouveaux produits émergents et la concurrence accrue devraient influencer grandement la façon dont le secteur des services financiers répondra aux besoins futurs des consommateurs.  Cela aura des répercussions sur la capacité des structures de réglementation à protéger efficacement les consommateurs et à répondre aux besoins du secteur. 

  1. Comment entrevoyez-vous l'avenir du secteur des services financiers au cours des 10 ou 15 prochaines années, et comment les mandats et fonctions de la CSFO, du TSF et de la SOAD devraient-ils être adaptés pour assurer la gestion des transformations que connaîtra le marché?

Protéger les consommateurs et promouvoir un secteur des services financiers solide

La protection des consommateurs est un objectif clé de la réglementation des services financiers.  Sa réalisation est assurée par l'entremise de l'établissement de normes relatives aux pratiques du marché et de la réglementation de la solvabilité.  Cela dit, il n'est pas indiqué explicitement dans les mandats législatifs actuels de la CSFO, du TSF et de la SOAD que leur objectif est d'assurer la protection des consommateurs.  Parallèlement, ces mandats ne prévoient pas que les objectifs en matière de protection des consommateurs doivent être établis en fonction de l'objectif consistant à créer un environnement d'affaires sain et novateur.  À l'heure actuelle, seule la SOAD est tenue, aux termes de la LCPCU, de promouvoir et de favoriser autrement la stabilité du secteur qu'elle réglemente en tenant compte de la nécessité de permettre aux caisses d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables. 

  1. Les mandats législatifs des organismes devraient-ils prévoir explicitement un objectif en matière de protection des consommateurs, et celui-ci devrait-il être établi en fonction de l'objectif consistant à faire la promotion d'un secteur des services financiers solide? Si oui, comment?

Modèles structurels

Au Canada, les territoires ont adopté des modèles structurels différents en ce qui concerne la réglementation des services financiers.  Certains territoires ont opté pour un organisme de réglementation intégré qui est responsable de tous les secteurs, y compris l'assurance-dépôts.  D'autres territoires fournissent des services de réglementation par l'entremise d'une combinaison d'organismes, d'organisations autoréglementées et de ministères gouvernementaux.

Même si l'Ontario a réuni l'ancienne Commission des assurances de l'Ontario, la Commission des régimes de retraite de l'Ontario et la Division des établissements de dépôt du ministère pour former la CSFO, la province continue de compter sur quatre organismes pour s'occuper du secteur financier ontarien.  Ces organismes sont le TSF, les organismes de réglementation (SOAD, la CSFO, le TSF et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario) ainsi que plusieurs organisations autoréglementées tels que les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario (RIBO), qui sont responsables de l'administration de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits en Ontario.  Depuis que la CSFO a été créée, certains se sont prononcés en faveur d'une intégration accrue de tous les organismes de réglementation des services financiers de manière à en former un seul, alors que d'autres, tel qu'on l'a recommandé au gouvernement dans Un juste équilibre, le rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite , ont suggéré que l'on mette sur pied un organisme autonome de réglementation des régimes de retraite.

  1. La CSFO devrait-elle continuer d'exister en tant qu'organisme de réglementation intégré?  Dans le cas contraire, quel modèle conviendrait mieux pour réglementer les services financiers en Ontario?
  2. La SOAD devrait-elle demeurer un organisme distinct? Sinon, quel modèle conviendrait mieux pour fournir de l'assurance-dépôts et pour réglementer les caisses en Ontario?
  3. Y a-t-il des entités ou des secteurs des services financiers réglementés qui fonctionneraient mieux en tant qu'organisations autoréglementées?

Étendue des responsabilités

Au fil des ans, l'étendue et les secteurs de responsabilité de la CSFO et de la SOAD ont évolué parallèlement au marché et aux objectifs et priorités du gouvernement.
Par exemple, afin d'éliminer les chevauchements et les répétitions dans la  réglementation du secteur des sociétés de prêt et de fiducie, l'Ontario a cessé de constituer en personnes morales les sociétés de prêt ou de fiducie dans la foulée des réformes mises en œuvre il y a plusieurs années.  Les sociétés de prêt et de fiducie doivent maintenant être constituées et réglementées au niveau fédéral si elles veulent exercer des activités dans la province.

Étant donné la diminution du nombre de sociétés d'assurance constituées en Ontario, la province envisage de ne plus participer à la réglementation des exigences en matière de solvabilité s'appliquant au secteur.

Inversement, la CSFO est maintenant responsable de la délivrance de permis dans un nouveau secteur : les fournisseurs de services liés aux indemnités d'accident qui facturent des frais directement aux assureurs automobiles. 

Il pourrait être approprié de se demander si certains secteurs de responsabilité relevant actuellement de la CSFO devraient continuer de faire partie de son mandat.  On pense ici, entre autres, à l'approbation des systèmes de classification des risques et des tarifs d'assurance-automobile; à l'administration et à la surveillance du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles ; à l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite; et à la constitution en personne morale, à l'enregistrement et à la surveillance des coopératives.

Par ailleurs, certaines activités liées aux services financiers et ne relevant pas du mandat de la CSFO sont réglementées par un autre ministère, ou ne sont pas réglementées en Ontario même si elles le sont dans d'autres territoires.  Il pourrait être indiqué de se demander si l'on devrait élargir les activités de la CSFO dans certains secteurs.

La Commission continue de participer à la réglementation des pratiques du secteur des caisses.  Elle est aussi responsable de l'approbation des nouvelles constitutions en personne morale, des conventions de fusion, des énoncés de placements et des demandes que font les caisses pour continuer à exercer leurs activités aux termes des lois d'un autre territoire. Comme la responsabilité en matière de solvabilité a été transférée à la SOAD en 2009, le secteur se demande s'il convient de transférer d'autres responsabilités de réglementation de la CSFO à la SOAD, ou si les fonctions d'assurance-dépôts devraient être traitées à part de la réglementation sur la solvabilité. 

  1. Quels secteurs de responsabilité pourraient ne plus relever des mandats de la CSFO ou de la SOAD ou y être ajoutés?
  2.  La SOAD devrait-elle continuer d'agir comme liquidatrice des caisses en faillite?

Gouvernance

Les trois organismes faisant l'objet de l'examen remplissent leurs mandats à l'intérieur des structures de gouvernance prévues dans la loi.  Afin de bien déterminer si des changements doivent être effectués pour améliorer l'harmonisation des mandats et la responsabilisation des organismes, il faut tenir compte de leurs structures de gouvernance.  Certains ont soulevé les questions suivantes :

  1. La structure de la CSFO est-elle efficace ou devrait-on envisager d'établir un cadre de travail  plus clair qui serait régi par le conseil? Les fonctions de surintendant et de directeur général devraient-elles être distinctes? Le surintendant/directeur général devrait-il être membre du conseil?
  2. La gouvernance du TSF devrait-elle être plus distincte de celle de la CSFO afin d'accroître l'indépendance  de ces organismes et d'éviter les conflits d'intérêts perçus?
  3. Devrait-on cesser de faire des nominations conjointes en vertu desquelles le président et les vice-présidents de la CSFO deviennent aussi, respectivement, le président et les vice-présidents du TSF, et devrait-on mettre sur pied un conseil indépendant pour le TSF?
  4. La structure de la SOAD, régie par le conseil, est-elle efficace? Dans le cas contraire, quelle autre structure de gouvernance devrait-on prendre en considération? Le président/chef de la direction de la SOAD devrait-il faire partie du conseil?

Questions supplémentaires

Si des questions autres que celles qui sont énoncées dans le présent document devraient être examinées, nous vous invitons à nous en faire part.

RÉSUMÉ DES QUESTIONS COMPRISES DANS LA CONSULTATION

  1. Dans quelle mesure le mandat de chaque organisme demeure-t-il pertinent compte tenu des buts et des priorités de l’Ontario?
  2. Les organismes mènent-ils leurs activités conformément à leur mandat?
  3. L’organisme est-il le mieux placé pour assumer une partie ou l’ensemble de ses fonctions, ou un ministère ou un autre organisme ou une autre entité serait-il mieux placé pour le faire?
  4. Des modifications doivent-elles être apportées à la structure de gouvernance et aux mécanismes connexes de responsabilisation, afin de favoriser le respect du mandat ou la responsabilisation?

 

QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES À EXAMINER

L'avenir du secteur des services financiers

  1. Comment entrevoyez-vous l'avenir du secteur des services financiers au cours des 10 à 15  prochaines années et comment les mandats et fonctions de la CSFO, du TSF et de la SOAD devraient-ils être adaptés pour assurer la gestion des transformations que connaîtra le marché?

Protéger les consommateurs et promouvoir un secteur des services financiers solide

  1. Les mandats législatifs des organismes devraient-ils prévoir explicitement un objectif en matière de protection des consommateurs et celui-ci devrait-il être établi en fonction de l'objectif consistant à faire la promotion d'un secteur des services financiers solide? Si oui, comment?

Modèles structurels

  1. La CSFO devrait-elle continuer d'exister en tant qu'organisme de réglementation intégré?  Dans le cas contraire, quel modèle conviendrait mieux pour réglementer les services financiers en Ontario?
  2. La SOAD devrait-elle demeurer un organisme distinct? Sinon, quel modèle conviendrait mieux pour fournir de l'assurance-dépôts et pour réglementer les caisses en Ontario?
  3. Y a-t-il des entités ou des secteurs de services financiers réglementés qui fonctionneraient mieux en tant qu'organisations autoréglementées?

Secteurs de responsabilité

  1. Quels secteurs de responsabilité pourraient ne plus relever des mandats de la CSFO ou de la SOAD ou y être ajoutés?
  2.  La SOAD devrait-elle continuer d'agir comme liquidatrice des caisses en faillite?

Gouvernance

  1. La structure de la CSFO est-elle efficace ou devrait-on envisager d'établir un cadre de travail  plus clair qui serait régi par le conseil?  Les fonctions de surintendant et de directeur général devraient-elles être distinctes? Le surintendant/directeur général devrait-il être membre du conseil?
  2. La gouvernance du TSF devrait-elle être plus distincte de celle de la CSFO afin d'accroître l'indépendance  de ces organismes et d'éviter les conflits d'intérêts?
  3. Devrait-on cesser de faire des nominations conjointes en vertu desquelles le président et les vice-présidents de la CSFO deviennent aussi, respectivement, le président et les vice-présidents du TSF, et devrait-on mettre sur pied un conseil indépendant pour le TSF?
  4. La structure de la SOAD, régie par le conseil, est-elle efficace? Dans le cas contraire, quelle autre structure de gouvernance devrait-on prendre en considération? Le président/chef de la direction de la SOAD devrait-il faire partie du conseil?

RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

Commission des services financiers de l’Ontario
http://www.fsco.gov.on.ca

Rapports de l'organisation (plan d'activités, rapports annuels,
énoncé des priorités 2014 et rapport sur l'assurance du surintendant) http://fsco.gov.on.ca/fr/about/annual_reports/pages/default.aspx

Protocole d'entente avec le ministre des Finances http://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/Documents/FSCO-MOU.pdf

Tribunal des services financiers
http://financialservicestribunal.on.ca

Société ontarienne d’assurance-dépôts
https://www.dico.com

Rapports sur la responsabilisation (protocole d'entente avec le ministre des Finances [en anglais seulement], plan stratégique et rapport annuel) https://www.dico.com/design/4_20_Fr.html

Publications (avis, y compris ceux destinés aux secteurs, et règlements) http://www.dico.com/design/4_17_Fr.html

Législation

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f28

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94c11

Autres ressources

Un juste équilibre, une retraite sûre, un régime abordable, des règles équitables
http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/pension/report/Pensions_Report_Fre_web.pdf

Rapport annuel 2014 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario – Chapitre 3.03 – Commission des services financiers de l'Ontario - Surveillance réglementaire des régimes de retraite et des services financiers
http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr14/303 AR14 fr.pdf

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