Consultations: Examen des mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts

Énoncé de principe préliminaire

4 novembre 2015

Membres du groupe d’experts :
George Cooke
James Daw
Lawrence Ritchie

Table des matières

I. Remarques préliminaires

Objet du présent énoncé de principe préliminaire

Perspectives et renseignements généraux

Le processus

Ce que nous avons entendu

Ce qu’on nous a dit

Ce que nous avons appris

II. Nos recommandations préliminaires

Recommandations précises

Mandat
Gouvernance
Structure
Outils, moyens et approche réglementaire
Le TSF

III. Projet de structure réglementaire

IV. Communication de commentaires

ANNEXE A - Participants à la consultation

ANNEXE B - Examens concomitants et récents

ANNEXE C - Tendances observées dans les secteurs réglementés

ANNEXE D - Aperçu des organismes

ANNEXE E - Commentaires recueillis dans le cadre des consultations

ANNEXE F- Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs de l’OCDE

I. Remarques préliminaires

Nous avions été invités à examiner les mandats de trois organismes clés de réglementation financière, soit la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO1), le Tribunal des services financiers (TSF) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Nous avons tenté de répondre en particulier à quatre questions qui nous ont été posées et avons adopté une optique prospective qui reflète la vision d’un organisme moderne ayant des mandats, une gouvernance, des responsabilités, des perspectives réglementaires et une approche appropriés pour réglementer le plus efficacement possible le robuste secteur financier de l’Ontario. En bref, nous sommes d’avis que l’Ontario doit se doter d’un organisme de réglementation restructuré pour protéger l’intégrité de son marché des services financiers, dans un contexte de transformations rapides de la structure sectorielle, de la technologie, des exigences du marché et des attentes des consommateurs. Il serait bon que ce nouvel organisme de réglementation ait un conseil d’administration composé de spécialistes, une nouvelle structure de la haute direction, une orientation reconnaissable en matière de protection des consommateurs, des ressources adéquates ainsi qu’une souplesse et des responsabilités accrues.

Objet du présent énoncé de principe préliminaire

Les observations et les recommandations dont rend compte le présent document sont préliminaires. Nous les formulons ainsi pour encourager un dialogue continu. Nous apprécions toutes les excellentes contributions reçues à ce jour, et nous comptons sur vous pour nous faire part d’autres observations. Nous avons hâte d’entendre vos commentaires sur nos réflexions préliminaires.

Perspectives et renseignements généraux

Nous avons amorcé nos travaux en janvier 2015 et chacun de nous a apporté des points de vue différents. Avocat et ancien vice-président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, Lawrence Ritchie a participé activement aux efforts qui ont abouti au projet coopératif de réglementation des marchés financiers. James Daw a été chroniqueur dans le domaine des finances personnelles et défenseur des droits des consommateurs, et il est l’un des détenteurs, peu nombreux parmi nous, du titre de planificateur financier agréé. George Cooke, qui a été cadre supérieur dans un organisme de réglementation et une compagnie d’assurance, est aujourd’hui président du conseil d’administration d’une caisse de retraite de premier plan.

Nos points de vue initiaux étaient différents, mais nous étions tous déterminés à formuler des recommandations pratiques et significatives pour moderniser et améliorer, au besoin, le cadre actuel de la réglementation. De plus, nous avions tous convenu que la participation du secteur des services financiers et des consommateurs serait absolument vitale.

Le processus

Le ministre des Finances nous avait demandé d’orienter notre examen en fonction d’un processus établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui nous amène à répondre aux questions suivantes :

  1. Dans quelle mesure le mandat de chaque organisme conserve-t-il sa pertinence, compte tenu des buts et des priorités de l’Ontario?
  2. Les organismes mènent-ils leurs activités conformément à leur mandat?
  3. L’organisme est-il le mieux placé pour assumer une partie ou l’ensemble de ses fonctions, ou un ministère ou un autre organisme ou une autre entité serait-il mieux placé pour le faire?
  4. Des modifications doivent-elles être apportées à la structure de gouvernance et aux mécanismes connexes de responsabilisation, afin de favoriser le respect du mandat ou la responsabilisation?

Vu la taille, la portée et les fonctions des trois organismes et pour faciliter les consultations, nous avons posé 11 questions complémentaires dans notre Document de consultation d’avril 2015, de même que d’autres questions propres au secteur, avant de tenir une série de tables rondes auxquelles ont participé les intervenants.

Nous avons pris connaissance des observations écrites de 45 organisations et personnes, avons animé sept tables rondes sectorielles et avons amorcé un dialogue ouvert à l’occasion de plus de 35 rencontres sans caractère officiel avec des organismes de réglementation, des intervenants du secteur des services financiers et des défenseurs des droits des investisseurs. L’annexe A présente un aperçu des groupes et des personnes que nous avons entendus, auxquels nous tenons à exprimer nos remerciements pour leur temps et leur collaboration.

L’annexe B résume les examens récents et concomitants. Plus précisément, nous avons pris note du rapport de 2008 de la Commission d’experts en régimes de retraite, des rapports du Programme d’évaluation du secteur financier de 2014 du Fonds monétaire international et du Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l’Ontario, dont le bureau a fait état de plusieurs motifs de préoccupation et recommandations, après avoir mené une vérification de l’optimisation des ressources. Nous avons également été en contact avec les responsables de l’examen quinquennal de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et de l’examen de la Consultation sur les politiques pour la planification financière et les conseils financiers.

Il sera impératif de faire en sorte que les organismes assujettis à ces examens disposent des moyens les plus efficaces possible pour aborder les enjeux complexes auxquels font face le marché financier et les consommateurs, tant aujourd’hui qu’à l’avenir. Le ministère des Finances a fait appel à un cabinet de services-conseils et nous avons demandé à d’autres experts de commenter les tendances émergentes dans les domaines de la technologie, du marché et de la réglementation des services financiers.

Les vastes consultations que nous avons menées nous ont permis de relever et de prendre en considération un certain nombre de tendances, soit :

  • L’émergence de la concurrence provenant de prestataires de services financiers non traditionnels et de nouveaux distributeurs de produits multiples
  • Les innovations technologiques qui pourraient être avantageuses pour les consommateurs, mais qui présentent de nouveaux risques (p. ex., l’assurance facturée à l’usage et les véhicules autonomes, l’analytique de données de plus en plus complexes, l’essor du commerce électronique et des médias sociaux)
  • Le regroupement en cours des principaux acteurs sur le marché
  • Les nouveaux venus et les nouveaux services qui devancent la réglementation en place
  • L’intégration et la coordination tant nationales que mondiales des activités de réglementation
  • La centralisation d’une surveillance prudentielle pour effectuer un meilleur suivi du risque systémique
  • La concurrence mondiale et les bouleversements économiques qui représentent une menace pour les régimes de retraite classiques et la viabilité du Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario
  • Les attentes grandissantes du public et le manque d’uniformité des règles en matière de divulgation des frais, et le devoir de vigilance attendu des intermédiaires de vente
  • Une tendance internationale à la déréglementation de la tarification de l’assurance automobile, dans un contexte où les consommateurs recherchent une protection plus personnalisée

L’annexe C présente plus de détails sur ces tendances.

Ce que nous avons entendu

Tout au long du processus de consultation, nous avons entendu des messages similaires. De nombreux intervenants estiment que les mandats, l’approche réglementaire, les ressources opérationnelles, les outils et la capacité accusent des failles importantes. Nous tenons à souligner que la plupart des commentaires ont porté sur le cadre réglementaire, les approches et les restrictions imposées aux organismes, et non sur leur personnel.  

Les organismes qui ont collectivement fait l’objet d’un examen exercent une surveillance réglementaire sur certains aspects des secteurs d’activité suivants :

  • Les compagnies d’assurance, les intermédiaires et les services
  • Les régimes de retraite
  • Les sociétés de prêt et de fiducie
  • Les credit unions et les caisses populaires
  • Le courtage hypothécaire
  • Les coopératives
  • Les fournisseurs de services qui facturent aux assureurs automobiles les frais prescrits au titre des indemnités d’accident légales

* Veuillez vous reporter à l’annexe D pour avoir un aperçu des organismes.

La liste des frais prescrits a quelque peu changé depuis le milieu des années 1990, et les mesures législatives régissant les secteurs ont été mises à jour de temps à autre. De plus, le surintendant dispose de certains pouvoirs en matière d’inscription et son statut lui confère d’autres pouvoirs et responsabilités de surveillance à l’égard de certaines activités. Quoique des secteurs tels que le courtage hypothécaire aient individuellement fait l’objet d’examens et que les mesures législatives pertinentes aient été mises à jour, l’approche réglementaire dans sa globalité n’a été soumise à aucune évaluation complète et prospective. Compte tenu des transformations qui s’opèrent dans le secteur des services financiers en Ontario, au Canada et dans le monde entier, un examen exhaustif du mandat et de la structure de gouvernance des régimes de réglementation des services financiers est attendu depuis fort longtemps.

Ce qu’on nous a dit

Voici un résumé des messages et des thèmes que nous avons constamment entendus dans le cadre des consultations. Nous tenons à préciser que les observations ci-dessous ne sont pas de notre fait et que nous nous abstenons de tout commentaire quant à leur justesse. Elles mettent cependant en lumière les perceptions évoquées dans nos recommandations.

À propos de la SOAD

  • Les mandats actuels sont confus et dépassés, et les groupes et les personnes consultés ont été d’avis que la ligne de démarcation entre les rôles de la CSFO et de la SOAD était floue.
  • Étant à la fois un organisme de réglementation prudentielle et un assureur, la SOAD est fondamentalement en situation de conflit d’intérêts.

À propos de la CSFO

  • La CSFO est assujettie aux restrictions de la fonction publique de l’Ontario et ne dispose pas des ressources, de la structure de gouvernance ni des responsabilités nécessaires pour mener à bien ses mandats actuels.
  • Son approche réglementaire est rigide et insuffisante pour faire face à la complexité et à l’évolution perpétuelle du marché des services financiers, et relever les défis associés à la protection des consommateurs.
  • L’approche réglementaire adoptée à l’égard de certains produits, services et intermédiaires financiers n’est ni concertée ni conforme aux approches des autres organismes de réglementation.
  • L’orientation stratégique et le processus décisionnel de la CSFO manquent de transparence et, de ce fait, la Commission n’exige pas ou n’encourage pas une transparence adéquate dans les secteurs qu’elle réglemente.
  • La crédibilité du régime de réglementation est minée par la perception que la CSFO est incapable d’assurer efficacement l’application de la loi ou qu’elle n’est pas disposée à le faire.
  • Certaines responsabilités sont tout simplement incompatibles avec les principaux mandats de la CSFO.

À propos du TSF

  • Le TSF n’a pas suffisamment d’indépendance, de ressources ni, dans certains cas, de pouvoirs.

L’annexe E présente un aperçu plus complet des propos que nous avons entendus pendant les consultations, structuré en fonction des quatre principales questions d’examen des mandats.

Ce que nous avons appris

Le régime de réglementation de l’Ontario n’est pas perçu comme étant aussi efficace qu’il le pourrait ou le devrait. Notre secteur des services financiers est un volet important de l’économie de la province et de l’ensemble du Canada. Nos organismes se doivent d’être aussi agiles et souples que possible pour faire face à un environnement en mutation rapide. Il serait bon que ces organismes possèdent le mandat et les pouvoirs nécessaires pour collaborer étroitement avec le secteur des services financiers et les institutions sœurs d’autres provinces afin d’encourager l’essor d’un secteur des services financiers dynamique et sûr et de garantir plus efficacement aux consommateurs un niveau élevé de service et de protection, sans imposer aux participants au marché des coûts ni des exigences excessifs.

Nous sommes également d’avis que l’innovation est inévitable et nécessaire dans le secteur des services financiers. L’innovation stimule la concurrence, et vice versa. Par cette dynamique, les exigences changeantes des consommateurs et des investisseurs d’aujourd’hui seront satisfaites. L’innovation nécessite cependant un cadre réglementaire novateur. L’organisme de réglementation se doit donc d’être souple et en mesure de s’adapter. Dans l’état actuel des choses, nous estimons que le cadre réglementaire de l’Ontario n’est pas suffisamment souple ni adaptable.

II. Nos recommandations préliminaires

Nous avons eu tôt fait de constater que si nous nous bornions à répondre aux quatre questions posées au Conseil du Trésor, nos recommandations ne présenteraient qu’une utilité limitée pour le gouvernement. Nous répondons aux questions, mais nous avons poussé davantage notre démarche pour mettre les réponses en contexte, en nous attachant particulièrement à des recommandations précises.
 
Pour répondre précisément aux questions, voici les observations qu’il convient de faire :

  1. Le mandat de chacun des organismes cadre encore avec les objectifs et les priorités en matière de services financiers de l’Ontario (tels qu’ils sont énoncés dans la Lettre de mandat 2014 du ministre des Finances2). Nous estimons cependant que les objectifs et les priorités de l’Ontario devraient être énoncés plus explicitement dans les textes de loi et ailleurs, tout comme les mandats des organismes, les pouvoirs dont ils disposent et l’orientation qu’ils doivent suivre pour respecter les priorités du gouvernement.
  2. Bien que chaque organisme exerce les activités prescrites par son mandat, le manque de clarté et de transparence dont chacun fait preuve dans la conduite de ses opérations nuit à l’instauration d’un climat de confiance satisfaisant. Il convient de remédier à ces lacunes.
  3. Les trois organismes pourraient continuer de remplir un grand nombre des fonctions qui leur sont actuellement confiées. Nous estimons toutefois que la gouvernance, la structure et le mode de fonctionnement devraient être révisés et rationalisés. Entre-temps, les autres fonctions pourraient relever d’autres instances.
  4. Des changements de fond doivent être apportés à la gouvernance, à la structure et aux mécanismes de reddition de comptes connexes pour mieux harmoniser les mandats ou les responsabilités.

En bref, nous sommes d’avis que de nombreuses fonctions actuellement exercées tant par la CSFO que par la SOAD pourraient avantageusement être remplies par une seule et unique organisation intégrée. Nous proposons la mise sur pied d’un organisme qui serait désigné sous le nom d’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF), à laquelle seraient confiées des fonctions de surveillance prudentielle et de conduite des marchés dans un cadre de concertation et d’autonomie. De plus, nous recommandons que l’ARSF comporte un poste de surintendant des régimes de retraite chargé d’exercer une surveillance sur la division des régimes de retraite, cette fonction étant interreliée avec les autres fonctions de l’ARSF, quoique distincte. Nous recommandons que cet organisme, qui aurait une double approche modifiée de la réglementation, ait une identité institutionnelle propre, distincte sur le plan du fonctionnement du gouvernement, des hauts fonctionnaires et du personnel, et soit :

  1. autofinancé;
  2. régi adéquatement par un conseil d’administration composé de spécialistes;
  3. indépendant du gouvernement;
  4. autorisé à énoncer des règles et à les appliquer, dans les limites que lui confère la loi;
  5. guidé par un mandat clairement formulé, prescrit par la loi habilitante;
  6. tenu d’agir avec transparence, selon des principes établis, de gérer le risque et de s’efforcer d’obtenir un ensemble de résultats positifs prédéterminés.

Nous proposons aussi que le Tribunal des services financiers exerce ses activités en toute autonomie et qu’il soit indépendant de l’éventuelle ARSF tant sur le plan opérationnel que sur le plan financier.

Voici nos réflexions préliminaires sur la manière dont il convient d’aborder ces enjeux. Ayant discuté de ces enjeux avec chacun des secteurs réglementés, nous estimons que ces recommandations seraient également bénéfiques pour toutes les parties. Il importe cependant de souligner que ces recommandations préliminaires devraient être envisagées dans une perspective globale et qu’elles sont présentées sous réserve de la mise en garde suivante : il conviendrait, dans un premier temps, d’adopter les recommandations en matière de gouvernance, d’imputabilité et de structure, puis de donner suite aux autres recommandations. En d’autres termes, le mandat, la gouvernance et l’imputabilité retiendront notre attention à une étape préliminaire et, par conséquent, nous n’envisageons pas et n’appuyons pas, dans l’état actuel des choses, la mise en œuvre de certaines de nos recommandations.  

Nous formulons 37 recommandations précises à l’appui de notre vision de ce qu’il faudrait faire.

Recommandations précises

Mandat

  1. Il convient de créer un nouvel organisme de réglementation et nous proposons qu’il soit désigné sous le nom d’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF).
  2. L’ARSF exercerait ses activités en tant qu’organisme intégré de réglementation des services financiers ayant des fonctions distinctes en matière de conduite du marché, de régimes de retraite et de réglementation prudentielle; cet organisme s’acquitterait de ces fonctions indépendamment les unes des autres, mais d’une manière concertée et uniforme.
  3. La structure et la gouvernance de l’organisme de réglementation seraient suffisamment souples pour que l’Assemblée législative puisse ajouter des secteurs financiers à sa liste de responsabilités ou retrancher des secteurs financiers, dans la mesure où ils s’inscrivent pertinemment dans le mandat de l’ARSF.
  4. Il serait bon que la loi habilitante assure la clarté et la souplesse du mandat de l’ARSF et confère à cet organisme des responsabilités et des pouvoirs complets à l’égard de toutes les questions relevant de sa compétence. Pour ce faire, la loi comporterait un énoncé de principes précis et un énoncé précis de la raison d’être de l’ARSF, et conférerait à cette dernière les pouvoirs réglementaires nécessaires pour qu’elle puisse remplir son mandat de réglementation :
    1. Il serait bon que ce mandat concilie une protection solide et efficace des consommateurs et la promotion d’un secteur des services financiers fort, dynamique et concurrentiel.
    2. Il serait bon que l’organisme soit tenu, de par son mandat, d’utiliser ses pouvoirs réglementaires pour appliquer adéquatement, fermement et uniformément les dispositions de la loi et, en particulier, les interdictions relatives aux activités frauduleuses ou aux comportements préjudiciables aux consommateurs.
    3. Il serait bon que ce mandat soit guidé par les dix principes du projet de Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs de l’OCDE3.
    4. Il serait bon que ce mandat exige l’élaboration et la publication périodique d’énoncés exposant l’approche élaborée à l’interne, comme l’indique la recommandation 20c).
  5. Il serait bon que la structure de la loi repose explicitement sur trois thèmes principaux :
    1. le mandat et l’objet;
    2. les principes et les objectifs;
    3. les outils et les moyens.
  6. Pour conserver sa pertinence et sa souplesse, le mandat de l’organisme devrait comporter un engagement à encourager l’innovation et la transparence dans les secteurs réglementés. À cela s’ajouterait la nécessité de se tenir au courant des enjeux qui pourraient soit compromettre la protection des consommateurs, ou mener à des améliorations bénéfiques pour les consommateurs.
  7. Le mandat de l’ARSF devrait prévoir l’obligation de travailler et de collaborer avec les autres organismes de réglementation (y compris les organismes d’autoréglementation) qui exercent une surveillance sur les fournisseurs et les vendeurs de produits financiers ainsi que sur les intermédiaires de vente, et qui coordonnent les mesures réglementaires afin d’éviter le chevauchement des organismes de réglementation et l’arbitrage, et de faire en sorte que les consommateurs puissent traiter en toute confiance avec ces entités ou ces personnes. Cela comprendrait :
    1. un cadre et une approche réglementaires semblables et familiers pour superviser les personnes ou les entités qui vendent des produits semblables relevant du champ de compétences de l’ARSF (p. ex., les courtiers de fonds mutuels et de fonds distincts, les agents d’assurance, les courtiers d’assurance et le personnel de vente concerné des institutions financières telles que les banques);
    2. des normes communes, appliquées uniformément, pour tous les intermédiaires concernés, soit les agents et les courtiers qui vendent des produits semblables;
    3. l’amélioration de l’échange de renseignements pertinents et de la communication entre les organismes de réglementation pour uniformiser les mesures disciplinaires et l’application de la loi afin que la réglementation d’un organisme soit adéquatement appliquée par les autres organismes;
    4. les pouvoirs et les outils nécessaires pour assurer l’application de ce qui précède.
  8. Le mandat réglementaire de l’organisme ou des organismes devrait prévoir l’obligation d’exercer ses activités avec le plus de transparence, d’efficience et d’efficacité possible, et de prendre des initiatives pour promouvoir la crédibilité du régime de réglementation et du secteur des services financiers dans lequel l’organisme ou les organismes exercent leurs activités.
  9. Il serait bon que l’ARSF dispose du pouvoir, et assume la responsabilité, de superviser tout organisme d’autoréglementation qui exerce ses activités dans le secteur des services financiers de l’Ontario (et qui n’est pas assujetti par ailleurs à la surveillance d’un autre organisme de réglementation).
  10. Il serait bon que le gouvernement envisage sérieusement de transférer du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) à l’ARSF la responsabilité de surveiller tous les participants concernés du secteur des services financiers de l’Ontario, par exemple les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts, les agences d’évaluation du crédit à la consommation, les conseillers en endettement et en crédit et les assureurs de garanties.
  11. Il serait bon que la surveillance réglementaire du secteur des coopératives soit transférée de la CSFO à un organisme ou à une entité différent de l’ARSF.
    1. Il serait bon que le gouvernement explore la possibilité de transférer au MSGSC l’application de la Loi sur les sociétés coopératives et les fonctions de constitution en coopérative.
    2. L’ARSF pourrait poursuivre l’examen des prospectus des coopératives, ou encore le gouvernement pourrait étudier la possibilité de transférer cette fonction à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).
  12. Il serait bon que l’administration et le financement du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles soient transférés de la CSFO à la Facility Association, dont le fonctionnement est assuré à l’échelle sectorielle.

Gouvernance

  1. Il serait bon que l’ARSF exerce ses activités hors du cadre de la fonction publique de l’Ontario pour renforcer son indépendance opérationnelle et améliorer sa capacité de recruter des professionnels et des spécialistes à l’échelle sectorielle.
    1. Il serait bon que l’ARSF soit une société autofinancée.
    2. Il serait bon que l’ARSF rende compte de ses activités à l’Assemblée législative par l’intermédiaire du ministre des Finances.
  2. Il serait bon que la structure de gouvernance de l’ARSF comprenne un conseil d’administration indépendant, composé de spécialistes, qui exercerait une surveillance sur les activités de l’ARSF, et qu’un poste de chef de la direction relevant du conseil d’administration soit institué.
    1. Il serait préférable que le chef de la direction et les autres dirigeants ne siègent pas au conseil d’administration.
    2. Le président du conseil relèverait du ministre des Finances et serait assujetti à des exigences précises prescrites par la loi et énoncées dans un protocole d’entente.
    3. Le conseil d’administration assurerait la surveillance des activités de l’ARSF, soit la conformité à son mandat, l’établissement d’une politique réglementaire et l’énoncé de priorités stratégiques.
    4. Le processus de sélection des administrateurs reposerait sur les compétences, la conformité à une grille indiquant les compétences et le savoir-faire requis, à la recommandation d’un comité de mise en candidature du conseil d’administration et conformément à des pratiques de gouvernance exemplaires.
    5. Le conseil d’administration tiendrait des réunions périodiques, soit au moins une fois par année, avec les secteurs assujettis à la surveillance de l’ARSF.
    6. Les membres du conseil d’administration seraient nommés par décret, mais seraient sélectionnés tel qu’il est décrit ci-dessous.
  3. Le conseil d’administration de l’ARSF disposerait de pouvoirs de réglementation dont la portée serait clairement définie dans la loi.
    1. La rédaction des règles ferait appel à un apport important du public et au dialogue, et serait assujettie à un processus prescrit par la loi.
    2. Les règles seraient assujetties à un examen effectué en temps opportun par le ministre des Finances, mais elles entreraient en vigueur à moins qu’elles n’aient été explicitement rejetées.
  4. L’ARSF aurait le pouvoir de retenir des fonds au titre des sanctions et de les affecter à des usages précis et clairement définis, par exemple la constitution d’un fonds d’indemnisation de la fraude ou l’augmentation des activités d’information et de sensibilisation des consommateurs.

Structure

  1. Il serait bon que l’ARSF comporte une division de la surveillance de la conduite du marché, une division de la surveillance des régimes de retraite et une division de la surveillance prudentielle, dont chacune serait dirigée par un surintendant. Les divisions chargées de la surveillance de la conduite du marché et de la surveillance prudentielle comprendraient des unités correspondant aux secteurs des services financiers ou aux fonctions opérationnelles pertinents.
    1. Les fonctions de réglementation prudentielle et l’expertise de la SOAD seraient transférées à l’ARSF.
    2. Les activités de surveillance prudentielle seraient entièrement dissociées des activités de surveillance du marché, selon un modèle qui s’inspirerait largement de celui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec. 
    3. L’ARSF ne ferait office d’organisme de réglementation prudentielle qu’auprès d’une catégorie restreinte et prédéfinie d’entités (p. ex., celles qui exercent strictement leurs activités en Ontario), et des efforts seraient déployés pour transférer la surveillance des autres entités au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) de l’administration fédérale.
  2. Les surintendants de chacune des divisions et tous les autres dirigeants, par exemple le chef des services administratifs, le chef des services juridiques et le chef de l’application de la loi, relèveraient directement du chef de la direction.
  3. Comme il a été mentionné précédemment, vu la nature exclusive et spécialisée de la supervision et de la réglementation des régimes de retraite, un poste distinct de surintendant des régimes de retraite serait institué; son titulaire relèverait sur le plan opérationnel du chef de la direction et serait responsable des activités de la division de la réglementation des régimes de retraite.
  4. Pour faciliter l’exécution du mandat de l’ARSF, les divisions seraient subdivisées en unités d’exploitation distinctes, comme les aires de service dans une station-service, et chaque unité serait responsable d’opérations ou de secteurs précis, et toutes les unités adopteraient une approche uniforme et cohérente de la réglementation.
    1. Chacune des unités de l’ARSF serait dirigée par un cadre supérieur ayant une expertise dans le secteur des services financiers concerné. Cette personne veillerait à ce que les activités de son secteur soient exercées avec transparence, et elle relèverait du surintendant concerné et, en dernière analyse, du chef de la direction.
    2. Il serait bon que les unités communiquent entre elles et collaborent si cela est approprié, mais que chacune soit à l’abri des exigences en matière de ressources des autres unités.
    3. Chaque unité devrait élaborer un énoncé de l’approche à adopter pour mener à bien le mandat global de l’ARSF. Il serait bon que les unités consultent les intervenants touchés en vue de la rédaction de l’énoncé de l’approche, et qu’elles le publient en dernière analyse à l’intention du conseil d’administration aux fins d’examen et de préapprobation.
    4. Il serait bon que l’infrastructure et le soutien sous-jacents soient répartis entre les unités d’exploitation (p. ex. les communications, les services juridiques, la technologie de l’information et les finances) pour maximiser les économies.
  5. Il serait bon que l’ARSF soit tenue de fournir un mécanisme pour que le point de vue des consommateurs soit pris en considération dans toutes ses mesures et ses activités d’élaboration de politiques. Plus précisément, ce mécanisme comprendrait la création d’un office de protection du consommateur à part entière, qui remplirait cette fonction et des fonctions connexes. Il serait préférable que cet organisme ne soit pas cloisonné, et que des responsabilités qui s’étendent à l’ensemble de l’organisation lui soient attribuées pour que les points de vue des consommateurs soient pris en considération dans toutes les activités de réglementation.
  6. Il serait bon que le régime d’assurance-dépôts de l’Ontario et le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) soient administrés et supervisés par une entité distincte de l’organisme de réglementation, mais qui lui soit imputable.
    1. Il serait bon que la SOAD, en tant qu’organe distinct, continue d’exister pour exercer ces activités.
    2. La SOAD adopterait une nouvelle dénomination reflétant ses nouvelles responsabilités.
    3. En sa qualité d’organisme de réglementation, l’entité distincte relèverait du même conseil d’administration composé de spécialistes pour assurer la coordination des activités et l’orientation stratégique.
  7. Il serait bon d’envisager l’élargissement du mandat de l’ARSF pour que cette dernière assure la mise sur pied et la surveillance d’un fonds d’indemnisation de la fraude. 
    1. Ce fonds pourrait indemniser les personnes qui deviennent victimes de la fraude à cause des activités d’une personne ou d’une entité agréée. Les consommateurs auraient ainsi l’obligation de déterminer si l’intermédiaire est agréé.
    2. Le fonds pourrait être un payeur de dernier recours uniquement après qu’il aurait été établi qu’aucune assurance responsabilité civile professionnelle ou qu’aucune assurance contre les détournements pertinente n’avait été souscrite, que la protection serait insuffisante ou que la protection exclurait tous les types de fraudes, mis à part un type de fraude correspondant à une définition restrictive.
    3. Le fonds pourrait être financé au moyen des primes au titre des frais de délivrance de permis, des sanctions pour non-conformité imposées par l’ARSF et des dommages-intérêts accordés par un tribunal, que l’ARSF pourrait réclamer au nom des victimes de la fraude.
    4. Le fonds aurait une existence autonome hors du cadre de l’ARSF, serait assujetti au contrôle de cette dernière et lui rendrait compte de ses activités.

Outils, moyens et approche réglementaire

  1. Il serait bon que le rôle de l’ARSF au sein des organismes de réglementation nationaux soit intégré dans son mandat, et qu’une disposition prescrive que ces groupes rendent compte de leurs travaux à l’instance dont l’ARSF relèvera.
  2. Il serait bon que le mandat de l’ARSF comprenne l’obligation d’entreprendre ses activités d’une manière proactive.
  3. Il serait bon que l’ARSF et le TSF soient habilités à recruter des professionnels ayant de l’expérience dans les secteurs réglementés.
  4. Il serait bon que l’ARSF dispose de pouvoirs suffisants pour exiger la transparence au sein des secteurs réglementés, y compris la divulgation de tous les coûts des produits et des services, afin de protéger les consommateurs.
  5. Il serait bon que l’ARSF soit tenue par la loi d’adopter une approche de la réglementation fondée sur les risques et centrée sur les résultats, en fonction de laquelle les objectifs des politiques et les résultats probables seraient considérés et explicitement formulés.
  6. Il serait bon que l’ARSF soit habilitée par une loi appropriée à imposer des sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des régimes de retraite, et dans tout autre secteur qu’elle réglemente, pour disposer d’outils d’application de la loi dans son territoire de compétence.
  7. Il serait bon que l’ARSF dispose de pouvoirs et d’outils révisés pour assurer efficacement et en temps opportun l’application de la loi, soit notamment d’un mécanisme qui protégerait la confidentialité des personnes qui dénoncent publiquement des activités inopportunes.
  8. Il serait bon que l’ARSF renforce sa présence publique et ses communications pour que les participants au marché et les consommateurs soient informés de ses activités (p. ex., pour assurer la transparence, l’ARSF pourrait mettre en œuvre un service de courrier électronique et envoyer aux abonnés des avis quotidiens sur les publications, les mesures d’application de la loi et les documents de consultation).
  9. Il serait bon que le personnel professionnel ou agréé de l’ARSF soit tenu de répondre à toutes les normes d’exercice pertinentes dans l’exécution de ses activités (p. ex., les actuaires seraient tenus de répondre à toutes les normes d’exercice établies par l’Institut canadien des actuaires).

Le TSF

  1. Il serait bon que le TSF exerce ses activités indépendamment de l’ARSF et qu‘il gère son propre budget, sous réserve du processus gouvernemental habituel. 
  2. Il serait bon que le TSF soit dirigé par un président permanent et un ou deux vice-présidents, et qu’il soit par ailleurs soutenu par une liste d’arbitres à temps partiel ayant une expertise appropriée, nommés par décret. 
    1. Il serait bon qu’un comité consultatif tiers soit institué pour évaluer la qualité et le savoir-faire des candidats et, subséquemment, formuler des recommandations quant à leur adéquation.
    2. Il serait bon que le processus de nomination soit transparent et s’appuie sur des consultations entre le ministre responsable et le président du Tribunal, de préférence avec l’accord du président.
    3. Il serait bon que le nombre de personnes nommées et de personnes nommées à temps partiel exigé par le TSF soit déterminé en fonction des besoins, de concert avec le président.
  3. Il serait bon que le TSF dispose de pouvoirs clairement définis pour arbitrer les questions relevant de la compétence de l’ARSF, y compris les appels de certaines décisions légales prises par l’ARSF. Il serait bon d’évaluer si le TSF pourrait également remplir une fonction d’arbitrage à l’égard des questions réglementaires pertinentes et appropriées ayant un impact sur le secteur des services financiers en général, si cela est souhaitable.
  4. Il serait bon d’établir un mécanisme ou un processus pour permettre, encourager et faciliter adéquatement le dialogue au niveau des politiques entre le TSF et le conseil d’administration de l’ARSF. 
  5. Il serait bon que l’Assemblée législative, par le recours à des mesures législatives ou à d’autres moyens, fasse en sorte que les tribunaux renvoient au TSF les questions d’orientation ou les autres questions qui sont du ressort de ce dernier. 

Nous n’effectuons aucune recommandation dans l’immédiat à l’égard de la préapprobation des tarifs d’assurance automobile par la CSFO ou l’organisme qui lui succédera. Il nous a été signalé que la plupart des autres territoires de compétence avaient renoncé à la méthode de tarification actuellement utilisée en Ontario. Si cette approche devait être maintenue au sein de l’ARSF, nous craindrions que cette activité domine inutilement le programme de l’ARSF au détriment des autres secteurs. Au moins trois options nous ont été exposées pendant les consultations : le maintien au sein de l’ARSF de l’approbation des tarifs telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui; le retrait de cette fonction à l’ARSF et son transfert à une commission de tarification en bonne et due forme, ou l’attribution à l’ARSF de pouvoirs ou de responsabilités en matière de réglementation de la tarification, selon une approche à déterminer par la voie de ses pouvoirs de réglementation. Nous continuons de recueillir les opinions des parties touchées par cette question.

III. Projet de structure réglementaire

proposed new regulatory structure

Cliquer sur l’image pour l’agrandir.

IV. Communication de commentaires

Il est préférable de communiquer des commentaires écrits par voie électronique (de préférence dans un fichier Word ou PDF) à :

FIPBmandatereview@ontario.ca

Nous prions les intéressés d’avoir l’obligeance de transmettre tous leurs commentaires au plus tard le 14 décembre 2015.

Nous nous attendons à ce que certains groupes veuillent nous rencontrer de nouveau, mais nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de le faire, compte tenu de notre échéancier. Veuillez décrire le plus précisément possible vos motifs de préoccupation dans vos commentaires écrits.

Après la période de commentaires, nous rédigerons nos recommandations finales et les remettrons au ministre des Finances, au plus tard au début de l’hiver.

Notes :

[1] La Commission des services financiers de l’Ontario est décrite dans les textes de loi comme étant composée de cinq personnes, soit un président et deux vice-présidents, un directeur des arbitrages (nommé en vertu de la Loi sur les assurances) et un surintendant des services financiers. La responsabilité de la réglementation des services financiers et des intermédiaires est confiée au surintendant des services financiers. Par souci de simplicité, nous désignerons l’organisme de réglementation des secteurs par la mention « CSFO » tout au long du présent énoncé de principe plutôt que de préciser qu’il s’agit du surintendant. Pour plus de détails, voir l’Annexe D.

[2] https://www.ontario.ca/fr/page/lettre-de-mandat-2014-finances

[3] Le texte intégral des Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs de l’OCDE est présenté à l’annexe G, et est accessible au moyen du lien http://www.oecd.org/daf/fin/financial-markets/48892010.pdf

ANNEXE A - Participants à la consultation

Des observations écrites ont été reçues des entités suivantes :

  • Advocis
  • Alliance of Concerned Life Agents of Ontario
  • Allstate
  • Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite
  • Association of Credit Unions of Ontario
  • Association of Mortgage Investment Professionals
  • Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités
  • Association canadienne des assureurs par marketing direct
  • Association canadienne des institutions financières en assurance
  • Canadian Association of Insurance Reciprocals
  • Fédération canadienne des retraités
  • Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR)
  • Institut canadien des actuaires
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
  • Central 1 Credit Union
  • CGI Information Systems and Management Consultants
  • Régime de retraite des Collèges d’arts appliqués et de technologie
  • Société ontarienne d’assurance-dépôts
  • Desjardins
  • Ethidex
  • Facility Association
  • Commission des services financiers de l’Ontario
  • Tribunal des services financiers
  • Groupe Greengrass
  • Régime de retraite des employés des Services de soins de santé de l’Ontario
  • Independent Financial Brokers of Canada
  • Intact
  • Insurance Brokers Association of Ontario
  • Bureau d’assurance du Canada
  • Institut des fonds d’investissement du Canada
  • Barreau du Haut-Canada
  • LawPRO
  • Life Insurance Settlement Association of Canada
  • Mortgage and Title Insurers
  • Association des compagnies d’assurance hypothécaire et titres du Canada
  • Ontario Association of Architects
  • Association du Barreau de l’Ontario
  • Ontario Cooperative Association
  • Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
  • Ontario Mutual Insurance Association
  • Commission du Régime de retraite de l’Ontario
  • Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l
  • Primerica
  • Financière Sun Life
  • TD Assurances
  • Toronto Financial Services Alliance

*Toutes les observations écrites sont accessibles au public, sur demande. Veuillez envoyer un courriel à FIPBmandatereview@ontario.ca pour en recevoir des copies électroniques.

Les participants aux tables rondes sectorielles ont été les suivants :

Secteur des coopératives :

  • Comptables professionnels agréés
  • Alliance des Caisses Populaires de l’Ontario
  • Lerners LLP
  • Ontario Cooperative Association
  • Prentice Yates Clark

Secteur des courtiers hypothécaires :

  • Association of Mortgage Investment Professionals
  • Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités
  • Commercial Real Estate Lenders Association of Ontario
  • Independent Mortgage Brokers Association of Ontario
  • Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc.

Secteur des caisses populaires et des credit unions :

  • Alliance of Large Credit Unions of Ontario’s
  • Caisse Alterna/Banque Alterna
  • Association of Credit Unions of Ontario
  • Central 1 Credit Union
  • Alliance des caisses populaires de l’Ontario limitée
  • Fédération des caisses populaires de l’Ontario
  • Meridian

Secteur des régimes de retraite :

  • Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite
  • Fédération canadienne des retraités
  • Institut canadien des actuaires
  • Régime de retraite des Collèges d’arts appliqués et de technologie
  • Association du Barreau de l’Ontario
  • Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
  • Commission du régime de retraite de l’Ontario
  • OpTrust
  • Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite

Secteur de l’assurance (I.A.R.D.) :

  • Allstate
  • Association canadienne des assureurs par marketing direct
  • Institut canadien des actuaires
  • Desjardins Groupe d’assurances générales
  • Facility Association
  • Insurance Brokers Association of Ontario
  • Bureau d’assurance du Canada
  • Barreau du Haut-Canada
  • LawPRO
  • Ontario Association of Architects
  • ProDemnity
  • TD Assurances
  • Association canadienne des compagnies d’assurance titres

Secteur de l’assurance (vie et santé) :

  • Advocis
  • Association canadienne des institutions financières en assurance
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
  • Independent Financial Brokers of Canada
  • Life Insurance Settlement Association of Canada
  • Financière Sun Life

Secteur des prestataires de services de santé :

  • Association of Independent Assessment Centres
  • Coalition des associations professionnelles de santé/services d’assurance automobile de l’Ontario
  • Ontario Rehab Alliance

Des discussions sans caractère officiel ont eu lieu avec les groupes et les personnes ci-dessous :

  • Alliance of Large Ontario Credit Unions
  • Autorité des marchés financiers
  • Conseil du Trésor et ministère des Finances de l’Alberta
  • Bryan Davies (président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada et ancien surintendant et chef de la direction de la Commission des services financiers de l’Ontario)
  • Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités
  • Association canadienne des assureurs par marketing direct
  • Association canadienne des institutions financières en assurance
  • Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR)
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
  • David Brown (ancien président du conseil d’administration de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario)
  • Société ontarienne d’assurance-dépôts
  • Commission des services financiers de l’Ontario
  • Tribunal des services financiers
  • Holly Bakke (ancien commissaire du Department of Banking and Insurance du New Jersey)
  • Insurance Brokers Association of Ontario
  • Bureau d’assurance du Canada
  • Institut des fonds d’investissement du Canada
  • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
  • Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
  • Association du Barreau de l’Ontario (Section des régimes de retraite et des avantages sociaux)
  • Ontario Co-operative Association
  • Ontario Mutual Insurance Association
  • Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Comité consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Phil Howell (ancien surintendant et chef de la direction de la Commission des services financiers de l’Ontario)
  • Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario
  • Financière Sun Life

ANNEXE B - Examens concomitants et récents

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions – Examen quinquennal4

À la fin de 2014, l’adjointe parlementaire (AP) du ministre des Finances, Laura Albanese, a entrepris l’examen quinquennal réglementaire de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Le ministre des Finances a nommé le professeur de la Osgoode Hall Law School, Poonam Puri, en tant qu’expert-conseil pour aider madame Albanese à effectuer l’examen.

L’objectif de l’examen de l’AP est de présenter des recommandations sur les moyens d’améliorer le cadre législatif pour que les credit unions et les caisses populaires puissent continuer de contribuer à l’économie de l’Ontario et à servir leurs sociétaires. Dans le cadre de cet examen, l’AP a entrepris de revoir les rôles de la CSFO et de la SOAD. Un document de consultation diffusé en octobre 2014 a permis de recueillir des commentaires sur les questions suivantes :

  1. La répartition des obligations réglementaires entre la CSFO et la SOAD est-elle claire et appropriée?
  2. Serait-il nécessaire de modifier le mandat ou la structure de gouvernance de la CSFO ou de la SOAD pour améliorer la supervision réglementaire du secteur des credit unions??

Nous avons rencontré l’AP tout au long de notre examen et nous resterons en contact avec elle et son personnel.

Solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers5

L’Ontario n’a pas de cadre juridique général et aucun organisme de réglementation n’est mandaté pour délivrer les permis et exercer une surveillance sur les activités des personnes qui offrent des conseils et des services de planification financière. Des entreprises privées se font concurrence pour offrir des cours et des services d’accréditation, mais l’adhésion n’est pas obligatoire. Il n’existe pas de normes gouvernementales en matière de compétences ou de qualifications, et il n’y a aucune règle obligatoire sur les conflits d’intérêts potentiels.

Pour mieux comprendre les lacunes possibles de la protection des consommateurs, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé en 2013 à faire enquête sur les avantages de réglementer les personnes qui se consacrent à la planification financière et à la prestation de services de consultation financière. Deux consultations ont eu lieu en 2014 auprès d’intervenants qui offrent des services dans les secteurs de la planification et de la consultation financières.

Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité d’experts dont le mandat serait de formuler des recommandations clés et de soumettre un rapport définitif au gouvernement en 2016 aux fins d’examen.

Nous avons rencontré le Comité d’experts pour discuter des liens possibles entre leur examen et le nôtre, et nous continuerons de les tenir au courant de nos progrès et de l’orientation de nos recommandations préliminaires. Nous sommes conscients que la mise en place de la réglementation des services de consultation et de planification financières pourrait avoir un impact sur la CSFO et nous continuerons de nous concerter avec le Comité d’experts.

Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario – Rapport annuel de 2014

Chaque année, la vérificatrice générale (VG) diffuse un rapport annuel qui comprend, entre autres, divers audits de l’optimisation des ressources. Selon la VG, « nos audits de l’optimisation des ressources (AOR) ont pour but d’examiner la qualité de la gestion des programmes et des activités des ministères du gouvernement, des organismes du secteur parapublic, des organismes de la Couronne et des sociétés contrôlées par la Couronne ». La section 3.03 du Rapport annuel de 2014 de la VG a comporté une évaluation de la CSFO.

La VG a entrepris d’examiner la réglementation des régimes de retraite, des coopératives et des prestataires de services financiers assujettis à la réglementation de la CSFO, plus particulièrement les assureurs et leurs agents, les courtiers hypothécaires, les credit unions et les caisses populaires de même que les sociétés de prêt et de fiducie. L’intention était d’évaluer l’efficacité des systèmes et des procédures que la CSFO utilise pour réglementer ces secteurs. L’audit a essentiellement porté sur les activités de la CSFO au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

En ce qui concerne les régimes de retraite, la VG s’est dite préoccupée par le nombre croissant de régimes de retraite à prestations déterminées qui ne sont pas entièrement capitalisés et par le risque qu’ils présentent pour le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). La VG a également constaté que le surintendant des services financiers disposait de pouvoirs limités, en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), pour traiter avec les administrateurs de régimes de retraite fortement sous-capitalisés, en particulier par rapport aux pouvoirs dont dispose le Bureau du surintendant des institutions financières, à l’échelle fédérale.

La VG a recommandé que la CSFO utilise mieux les pouvoirs que lui confère la LRR et qu’elle renforce le suivi des régimes sous-capitalisés. Selon la VG, la CSFO n’a examiné sur place que 11 % des régimes sous-capitalisés en trois ans. Dans le cadre de ces examens, la VG a soutenu que la CSFO ne couvrait pas adéquatement des enjeux importants tels que la question consistant à savoir si les investissements étaient conformes à la loi fédérale, et elle a observé que la CSFO déployait peu d’efforts pour contrôler les investissements effectués par les administrateurs.

Pour examiner la surveillance exercée par la CSFO des secteurs des services financiers réglementés, la VG s’est concentrée sur la Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie (DDPSPI). Dans le cadre de son examen, la VG a mis en lumière les principales constatations qui suivent :

  • La CSFO a assuré une surveillance minimale des coopératives, en dépit de leur capacité de mobiliser des fonds substantiels auprès du public. De plus, la CSFO n’a pas recouvré la totalité de ses coûts associés aux coopératives.
  • Le contrôle, y compris les enquêtes auprès des agents d’assurance-vie, a été insuffisant. La CSFO n’a pas vérifié si les agents étaient titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide, ni si les agents qui avaient fait l’objet de mesures disciplinaires de la part d’autres organismes de réglementation avaient fait faillite ou avaient des casiers judiciaires, au moment des renouvellements de leurs permis.
  • Le traitement des plaintes accusait du retard et les mesures d’application de la loi étaient médiocres. Le traitement des plaintes relatives à des infractions criminelles telles que la fraude et la falsification de documents avait été sérieusement retardé et les enquêtes qui en ont résulté avaient donné lieu à de piètres mesures d’application de la loi. Dans certains cas, la tenue des enquêtes s’était étendue sur plusieurs années.
  • La Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie de la CSFO n’avait effectué des examens proactifs que dans le secteur du courtage hypothécaire, et la tenue de toutes les autres enquêtes avait fait suite à des plaintes.
  • La CSFO ne dispose pas de mécanismes adéquats d’échange d’information avec les autres organismes de réglementation pour assurer la communication de l’information dans le cas où une autre entité impose des mesures disciplinaires à un agent.
  • Il serait bon que la CSFO explore des possibilités de transférer les responsabilités de surveillance aux organisations d’autoréglementation (OAR).

Le texte intégral de la section 3.03 du rapport de la VG est accessible au : http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr14/303%20AR14%20fr.pdf

Programme d’évaluation du secteur financier de 2014 du Fonds monétaire international

Le Fonds monétaire international a observé dans son Programme d’évaluation du secteur financier de 2014 que l’AMF du Québec exerçait ses activités conformément aux pratiques exemplaires internationales et disposait de ressources adéquates pour réglementer efficacement la conduite du marché en fonction des risques. En revanche, le FMI a déclaré que la capacité d’action de la CSFO était restreinte en raison de ses ressources limitées et que la Commission avait adopté une approche tant réactive que fondée sur les risques de l’ensemble du secteur à l’égard de la supervision des sociétés d’assurance fédérales et des nombreux intermédiaires en assurance qu’elle a pour mission de réglementer. En ce qui concerne la réglementation des intermédiaires, le FMI a observé que l’approche de la CSFO « est plus réactive, en réponse essentiellement à des autodéclarations de non-conformité ou à des plaintes et de l’information reçues » [Traduction]. Dans le cas des intermédiaires en assurance I.A.R.D., le FMI a déclaré que le manque de ressources restreignait la capacité de la CSFO et des Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario d’exercer un suivi uniforme sur le calendrier, la livraison et le contenu du matériel point de vente.

Dans son rapport, le FMI a noté qu’il « est essentiel que la CSFO dispose de ressources et d’une capacité financière adéquates pour faire face à la taille et à la diversité du marché de l’Ontario » [Traduction]. Le FMI a recommandé que le gouvernement soustraie la CSFO à ses contrôles financiers et à ses directives administratives pour raffermir son autonomie.

Le texte intégral du Programme d’évaluation du secteur financier de 2014 peut être consulté ici : http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2014/cr1472.pdf

Un juste équilibre : Une retraite sûre, Un régime abordable, Des règles équitables – Rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite

La Commission d’experts en régimes de retraite a été instituée en novembre 2006, en réaction aux défis grandissants auxquels faisaient face les régimes de retraite et à la nécessité de réformer les mesures législatives sur les régimes de retraite de l’Ontario.

Le gouvernement met en œuvre progressive des réformes réglementaires qui reflètent les recommandations de la Commission d’experts depuis l’adoption de textes de loi clés en 2010; cependant, de nombreuses recommandations liées à l’organisme de réglementation n’ont pas encore été mises en place par la province.

Le rapport a recommandé la création d’un organisme de réglementation des régimes de retraite distinct et indépendant ayant des pouvoirs en matière d’établissement de budget et de dotation en personnel, et d’autres pouvoirs d’autogestion comparables à ceux de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cet organisme collaborerait à l’élaboration d’une politique en matière de régimes de retraite en recueillant des données et en mettant à contribution ses connaissances confirmées, qui s’appuient sur son expérience du fonctionnement du système de réglementation.

Le rapport a recommandé que les pouvoirs du surintendant soient renforcés d’un certain nombre de manières, soit la formulation des hypothèses actuarielles obligatoires, l’examen des effets du fractionnement des régimes, la fusion ou le transfert d’actifs, et l’établissement de points de repère pour déterminer quels sont les régimes qui risquent d’être en situation de défaut.

De plus, le rapport a recommandé la création d’un nouveau Tribunal des régimes de retraite de l’Ontario, qui disposerait de compétences exclusives, définitives et contraignantes à l’égard de toutes les questions liées à la LRR, serait présidé par un juriste et compterait deux membres ayant des antécédents en droit et deux membres ayant des antécédents en actuariat. Le rapport a également recommandé que le tribunal dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour prendre des décisions.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter au texte intégral du Rapport de la Commission d’experts sur les régimes de retraite, accessible ici : http://www.fin.go.on.ca/en/consultations/pension/report/

Notes :

[4] http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/cu-cp/cu-cp09.html

[5] http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/rfp.html

ANNEXE C - Tendances observées dans les secteurs réglementés

Pour faciliter notre examen des mandats de la CSFO, du TSF et de la SOAD, le ministère des Finances a fait appel à un cabinet de services-conseils pour qu’il produise une analyse des secteurs des services financiers et de la réglementation ainsi que des tendances sectorielles plus précises. De plus, nous avons entendu un certain nombre de groupes et de personnes qui ont communiqué une information très utile sur l’avenir des services financiers et de leur réglementation.

  • Émergence de la concurrence provenant de prestataires non traditionnels de services financiers et de distributeurs de produits multiples
    • Les progrès technologiques favorisent l’apparition de nouveaux acteurs qui disposent d’un accès rapide au marché.
    • De nouveaux participants (p. ex., Google, Wal-Mart, Home Depot et Samsung) peuvent tenter de vendre de nouveaux produits et services financiers à leurs clients existants, ce qui pourrait transformer les canaux de distribution classiques et provoquer une rupture au sein de ces derniers. L’organisme de réglementation et les participants au marché doivent être préparés à réagir de manière à protéger et à responsabiliser les consommateurs.
  • Innovations technologiques susceptibles d’être avantageuses pour les consommateurs, mais de présenter de nouveaux risques
    • De nombreux observateurs perçoivent la technologie comme un catalyseur de transformations centrées sur les consommateurs au sein du secteur des services financiers. Ces consommateurs s’attendront à ce que les organismes de réglementation soient souples et favorables à cet environnement en mutation. Ils s’attendront à un type de surveillance qui ne brime pas l’innovation. Les récents changements apportés comprennent l’assurance automobile facturée à l’usage et les véhicules autonomes, l’analytique de données de plus en plus complexes et l’essor du commerce électronique et des médias sociaux.
    • La popularité dont jouit l’économie du partage avec l’apparition d’acteurs tels que Uber, Rover et Airbnb est un exemple concret du désir des organismes de réglementation de s’adapter aux exigences des consommateurs.
    • Les progrès de la technologie automobile (p. ex., la télématique) peuvent entraîner des transformations perturbatrices dans la manière dont les polices d’assurance automobile sont souscrites, tarifées et distribuées. Par exemple, les consommateurs peuvent acheter une assurance auprès du fabricant ou du concessionnaire de voitures.
  • Regroupement en cours des principaux acteurs sur le marché
    • On observe une tendance soutenue au regroupement au sein du secteur des credit unions, en Ontario et au Canada. Dans de nombreux cas, ce regroupement fait écho aux enjeux du développement durable auxquels le secteur fait face. Cette tendance se traduit par l’émergence d’institutions de dépôts et de prêts plus vastes.
    • Les prestataires de services de santé, le groupe le plus récent de fournisseurs de services dont les relations avec les assureurs automobiles sont réglementées, se regroupent en raison de la hausse des coûts associés à la réglementation. Les petites cliniques appartenant à des praticiens sont de plus en plus appelées à soutenir la concurrence d’entités nettement plus importantes.
  • Nouveaux venus et nouveaux services qui devancent la réglementation en place
    • On assiste à une augmentation perceptible de services non standards, par exemple ceux des promoteurs hypothécaires et des prêteurs non bancaires consortiaux. Ces services sont régis par les lois existantes, mais certains observateurs estiment que l’organisme de réglementation ne les soumet pas à un examen assez rigoureux. Les organismes de réglementation devront devenir de plus en plus agiles et réceptifs aux failles émergentes du suivi et de l’application de la loi.
  • Intégration et coordination tant nationales que mondiales des activités de réglementation
    • Le Canada et les autres territoires de compétence se tournent vers une approche plus concertée de la réglementation des services financiers et de la communication en matière de réglementation. Cela comprend l’établissement et l’adoption de normes internationales de supervision de la réglementation et du marché; une participation accrue aux organismes de réglementation et de surveillance nationaux ou internationaux; et la conclusion d’ententes (p. ex., un protocole d’entente) entre les organismes de réglementation.
  • Centralisation d’une surveillance prudentielle pour effectuer un meilleur suivi du risque systémique
    • On observe une tendance internationale à l’adoption d’une double méthode de réglementation des services financiers, selon laquelle la responsabilité de la conduite du marché et de la réglementation prudentielle est attribuée à des entités distinctes. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie ont tous adopté cette approche.
    • Cette tendance a été provoquée par la crise financière de 2007-2008, qui s’est traduite par la nécessité de recourir à une réglementation et à une surveillance plus étroites des problèmes de solvabilité pour atténuer le risque systémique.
  • Concurrence mondiale et menace qu’elle présente pour les régimes de retraite classiques et la viabilité du Fonds de garantie des prestations de retraite
    • Les changements intervenus dans les conditions économiques, les nouveaux accords de libre-échange et le recul en Amérique du Nord des secteurs de la fabrication, des ressources naturelles, des médias et du commerce de détail syndiqué déstabilisent certains grands employeurs et les niveaux de provisionnement de leurs régimes de retraite canadiens. Les taux d’intérêt historiquement bas plombent encore davantage le niveau de capitalisation des régimes de retraite, de sorte que le Fonds de garantie des prestations de retraite est exposé à une hausse des demandes d’indemnisation supérieure à ce qu’il peut gérer.
  • Attentes grandissantes du public, manque d’uniformité des règles en matière de divulgation des frais et devoir de vigilance attendu des intermédiaires de vente
    • Les consommateurs et certains participants au marché sont de plus en plus conscients de l’écart entre les exigences en matière de divulgation et de transparence imposées aux intermédiaires sur le marché ontarien des services financiers et les normes plus rigoureuses des autres pays. Les consommateurs, les investisseurs et les défenseurs de leurs droits continueront d’exiger des normes communes aux secteurs d’activité semblables.
  • Tendance internationale à cesser de réglementer la tarification de l’assurance automobile dans un contexte où les consommateurs recherchent une protection plus personnalisée
    • De nombreux territoires de compétence, en particulier aux États-Unis et en Europe, ont cessé d’utiliser le système d’approbation antérieur, qui est utilisé pour réglementer la tarification de l’assurance automobile en Ontario. À la suite de la mise en place d’un système plus souple, un territoire américain a observé des baisses des tarifs d’assurance automobile dans le cas de près de 80 pour cent des automobilistes.
    • Selon des projections, les territoires de compétence continueront d’abandonner cette approche, qui a été décrite comme étant rigide et indûment coûteuse. De nombreuses recherches universitaires montrent que la réglementation des tarifs s’accompagne en fait de coûts supérieurs à ceux que les consommateurs assumeraient sur un marché concurrentiel.
    • Les exigences grandissantes des consommateurs à l’égard des services personnalisés, des produits et des tarifs continueront de stimuler l’innovation sur le marché et amèneront les organismes de réglementation et les gouvernements à reconsidérer les politiques et la réglementation existantes (p. ex., l’assurance facturée en fonction de l’utilisation stimulera la tendance à la personnalisation des tarifs et nécessitera une réglementation souple).

ANNEXE D - Aperçu des organismes

Commission des services financiers de l’Ontario et Tribunal des services financiers – Structure et mandat

La Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario institue la Commission des services financiers de l’Ontario en tant qu’organisme composé de cinq personnes : le président et deux vice-présidents, le directeur des arbitrages (nommé en vertu de la Loi sur les assurances) et le surintendant des services financiers. Le président et les deux vice-présidents de la Commission sont, du fait de leurs fonctions, également président et vice-présidents du TSF.

Le surintendant des services financiers est nommé en vertu de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Le président et les vice-présidents du TSF et le directeur des arbitrages sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

La Loi sur la CSFO prescrit que la raison d’être de la Commission est de :

a) dispenser des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance de la population dans les secteurs réglementés;

b) formuler des recommandations à l’intention du ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés;

c) fournir les ressources nécessaires au bon fonctionnement du TSF.

  1. Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
  2. Loi sur les sociétés coopératives
  3. Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  4. Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions                                     
  5. Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  6. Loi sur les assurances
  7. Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
  8. Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
  9. Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  10. Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
  11. Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
  12. Loi sur les régimes de retraite

Il incombe au surintendant d’accorder divers permis et approbations, conformément aux dispositions des lois qui régissent la CSFO. Dans l’exercice de ses fonctions, le surintendant a des pouvoirs et des obligations étendus en vertu de chaque loi : émettre des directives; assurer la tenue d’enquêtes, d’examens et d’inspections; imposer la production de documents et d’information; exiger la production d’éléments de preuve et la présence de témoins; assurer la recherche et la saisie de documents; délivrer, révoquer ou suspendre des permis; imposer des conditions; diriger des poursuites; imposer des sanctions administratives et émettre diverses ordonnances.  

Le TSF est habilité à entendre certains appels et à revoir des décisions du surintendant et de la SOAD, conformément aux dispositions des lois qui régissent la CSFO. Le TSF a compétence exclusive pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus et pour trancher toutes les questions de droit ou de fait dans toutes les affaires dont il est saisi. Le TSF peut établir ses propres règles de pratique et de procédure, déterminer ce qui constitue un avis public adéquat, mener les enquêtes ou les inspections nécessaires et imposer la production d’éléments de preuve et la présence de témoins.

Le directeur des arbitrages est habilité à nommer des médiateurs et des arbitres en vertu de la Loi sur les assurances pour régler les différends concernant l’admissibilité aux indemnités d’accidents légales ou le quantum des indemnités d’accidents légales. Le directeur peut entendre des appels de décisions arbitrales et a compétence exclusive pour déterminer toutes les questions de fait et de droit et émettre diverses ordonnances.

Société ontarienne d’assurance-dépôts – Structure et mandat

La Société ontarienne d’assurance-dépôts est régie par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Fondée en 1977 sous la dénomination Société ontarienne d’assurance des actions et dépôts, la SOAD est dépourvue de capital-actions. Elle est régie par un conseil d’administration qui compte au plus neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Les fonctions du conseil d’administration consistent à gérer les affaires de la Société ou à en superviser la gestion, et à remplir d’autres fonctions conformément aux dispositions de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, les prescriptions de la réglementation ou les exigences de ses règlements administratifs.

Le conseil a administrativement délégué une partie de ses obligations au chef de la direction, dont le poste au sein de la Société n’est pas reconnu dans les textes de loi. Le chef de la direction n’est pas membre du conseil d’administration.

Le rôle de la Société consiste à :

  1. fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts auprès d’une caisse populaire;
  2. encourager la stabilité du secteur des caisses en Ontario en tenant compte de la nécessité de permettre aux caisses d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables;
  3. atteindre les fins que stipulent les clauses a) et b) au profit des déposants des credit unions de manière à minimiser les risques de perte pour la Société;
  4. recueillir, accumuler et publier des statistiques et autres renseignements pertinents se rapportant aux caisses;
  5. remplir les fonctions prescrites par la Loi ou les règlements ou exercer toutes les activités que la Société est tenue d’exercer ou est autorisée à exercer en vertu de la Loi ou des règlements;
  6. atteindre les autres objectifs que précise par écrit le ministre ou qui sont prescrits.

De plus, la Société possède les pouvoirs complémentaires de s’acquitter de toutes les tâches nécessaires ou accessoires pour atteindre les buts qui sont énumérés dans la loi.

La Société peut, avec l’approbation du ministre, créer et acquérir des filiales.

Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut émettre des règlements administratifs sur des questions précises, c’est-à-dire prescrire les normes régissant de saines pratiques opérationnelles et financières pour les credit unions, définir l’expression « dépôt » aux fins de l’assurance-dépôts et régir la déclaration et le paiement des réductions de primes.

La Société est tenue de gérer un fonds de réserve d’assurance-dépôts pour régler les demandes d’indemnisation d’assurance-dépôts, les coûts de maintien ou de liquidation ordonnée des credit unions en difficulté financière, l’aide financière accordée aux credit unions sous administration ou en cours de liquidation ainsi que les coûts d’exploitation de la Société.

Les primes d’assurance-dépôts prescrites par les règlements sont perçues par la Société et sont déposées dans le Fonds de réserve d’assurance-dépôts.

La Société peut ordonner qu’une credit union soit supervisée ou administrée, sous réserve du respect des critères appropriés dans les mesures législatives. En tant qu’administratrice, la Société a le pouvoir de diriger les activités d’une credit union ou d’exiger la fusion d’une credit union, la cession de son actif et de son passif ou sa liquidation. La Société peut également être nommée liquidatrice.

Depuis 2009, la Société a également le pouvoir d’émettre des ordonnances associées à des questions de solvabilité telles que des investissements, la liquidité et la suffisance du capital. De plus, elle peut imposer des sanctions administratives pécuniaires. Elle approuve l’achat de matériel et les opérations de vente ainsi que l’acquisition de filiales par des credit unions. La Société a des pouvoirs d’examen et le pouvoir d’émettre des directives en matière de suffisance du capital qui ont force de loi.

ANNEXE E - Commentaires recueillis dans le cadre des consultations

Comme il a été mentionné ailleurs, nous avons entendu de nombreux membres et intervenants. Voici un résumé de quelques-uns des commentaires recueillis. Nous insistons sur le fait que, dans le résumé des commentaires recueillis, nous n’exprimons aucun avis quant à leur véracité ou à leur exactitude. Nous estimons qu’il sera utile de définir tous les thèmes que nous avons entendus, même en cas de désaccord possible au sujet des déclarations faites. Il importe de tenir compte du fait que les perceptions du public et du secteur pourraient atténuer la crédibilité du régime actuel et de son approche réglementaire.

Question 1 – Le mandat de l’organisme cadre-t-il toujours avec les objectifs et les priorités de l’Ontario, et dans quelle mesure?

Les observations écrites en rapport direct avec cette question ont fait ressortir que la réponse était apparemment équivoque : les mandats des organismes cadrent encore avec les objectifs et les priorités de l’Ontario. Cependant, la plupart des observateurs ont reconnu la nécessité de moderniser les mandats. Nous avons été fortement encouragés à examiner les travaux réalisés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plus précisément les critères de gouvernance des organismes de réglementation et le Projet de principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs.

Certains groupes nous ont dit qu’il serait bon pour leur secteur que les mandats soient clarifiés. Par exemple, les credit unions et les caisses populaires ont fait état de la nécessité d’établir une ligne de démarcation plus nette entre les mandats de la CSFO et de la SOAD. Certains intervenants des secteurs des régimes de retraite et de l’assurance ont fait valoir la nécessité d’insérer des énoncés précis dans le mandat de la CSFO pour renforcer la transparence et l’imputabilité de ses activités de réglementation. La plupart des groupes ont été favorables à l’insertion d’exigences explicites en matière de protection des consommateurs dans les mandats des organismes.

De plus, les groupes ont manifesté un intérêt général pour l’élargissement des mandats de la CSFO et de la SOAD afin que le soutien et la promotion de l’innovation dans les secteurs deviennent une nécessité explicite. Une approche rigide à l’égard des nouveaux produits, des technologies et d’un risque raisonnable s’est imposée parce qu’il n’était pas obligatoire d’appuyer et d’encourager l’innovation.

La plupart des commentaires ont mis en lumière le fait que les consommateurs, les retraités et le secteur des services financiers de l’Ontario tireraient parti d’une approche axée sur le risque, les résultats et la souplesse.

Question 2 - L’organisme mène-t-il ses activités conformément à son mandat?

Le caractère général de cette question, allié à la diversité des responsabilités de chaque organisme, a permis de recueillir une profusion de commentaires sur des questions d’ordre général et des questions de nature précise. Nos vastes consultations nous ont amenés à relever plusieurs thèmes communs entourant la question de savoir si les organismes exercent leurs activités conformément aux exigences de leurs mandats :

  • Retards perçus. De nombreuses interactions avec la CSFO prendraient trop de temps. Les doléances portent sur l’approbation des tarifs d’assurance automobile, les mesures d’application de la loi et les retards dans l’émission de directives, ce qui provoque l’indécision des secteurs quant à l’interprétation des nouveaux règlements ou des règlements révisés. Il peut en résulter des problèmes de non-conformité ou des retards dans la prestation des services des organismes eux-mêmes.
  • Lacunes perçues à l’égard des personnes-ressources du secteur. Certains ont l’impression que la CSFO n’a pas nommé de contacts ni d’experts pour chaque secteur afin d’assurer la résolution rapide et adéquate des problèmes ou de servir de personnes-ressources auprès des intervenants et des consommateurs.
  • Déséquilibre perçu dans l’affectation des ressources. Certains estiment que la CSFO est périodiquement submergée par les problèmes d’assurance automobile, en particulier la réglementation des tarifs, de sorte que les autres secteurs ne sont pas adéquatement réglementés et surveillés. De nombreux groupes hors du secteur de l’assurance automobile sont d’avis que cela empêche la CSFO de remplir efficacement ses autres responsabilités en matière de réglementation.
  • Lacunes perçues à l’égard du manque d’uniformité des exigences de surveillance et de l’application de la loi. De nombreux observateurs déplorent que les intermédiaires et les produits que ceux-ci vendent ne soient pas assujettis à la même réglementation ni aux mêmes exigences que les autres secteurs qui vendent des produits semblables. Il en résulte que la CSFO est limitée dans ses activités et que les consommateurs ne sont pas adéquatement protégés, dans certains cas. Par exemple, de nouvelles exigences en matière de divulgation des frais entreront en vigueur l’an prochain dans le cas des vendeurs de fonds mutuels, alors que ces mêmes personnes ne seront pas soumises à des exigences semblables lorsqu’elles vendent des fonds distincts. De plus, un intermédiaire auquel la vente de fonds mutuels est interdite ne se verrait pas forcément interdire la vente de fonds distincts ou d’autres produits, selon le permis de la CSFO qu’il détient. 

    Parmi les secteurs qui relèvent de la compétence de la CSFO, certains ont observé que les activités d’application de la réglementation de la CSFO étaient limitées par les pouvoirs dont elle dispose actuellement. Par exemple, la CSFO ne peut pas imposer de sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des régimes de retraite, contrairement à ce qui se passe dans d’autres secteurs. Pareillement, certains ont exprimé des préoccupations semblables à celles qui ont été évoquées par la vérificatrice générale, à savoir en particulier que la CSFO dispose de pouvoirs limités pour traiter avec les administrateurs des régimes de retraite sous-capitalisés. 
  • Lacunes perçues à l’égard de la clarté des pouvoirs. Certains ont observé que la CSFO n’avait pas suffisamment de pouvoirs officiels, de transparence et de responsabilités dans ses relations avec des groupes nationaux de coordination de la réglementation, tels que le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR).
  • Lacunes perçues à l’égard d’une expertise spécialisée. Certains observateurs se sont dits préoccupés par le fait que la CSFO et le TSF ne disposaient pas d’une expertise à la mesure de la sphère d’activité, du territoire de compétences et de l’évolution des tendances et des défis sur le marché.
  • Lacunes à l’égard de la capacité d’adaptation à l’innovation et de la souplesse. Des assureurs ont souligné que la rigueur du contrôle des tarifs d’assurance automobile en Ontario est décalée par rapport aux tendances qui se dessinent dans d’autres pays et que cela contredit de nombreuses recherches universitaires. En effet, diverses études donnent à penser que les contrôles rigoureux exercés sur les tarifs pourraient limiter la concurrence et les choix des consommateurs et faire croître les coûts6. Il se pourrait aussi qu’une ingérence excessive dans les activités du marché soit une entrave à l’utilisation novatrice de la nouvelle technologie pour exercer un contrôle sur le comportement des automobilistes et, de ce fait, retarde l’amélioration de la sécurité publique.

Question 3 – L’organisme est-il le mieux placé pour assumer une partie ou l’ensemble de ses fonctions, ou un ministère ou un autre organisme ou une autre entité serait-il mieux placé pour le faire?

La question consistant à savoir ce qui devrait ou ne devrait pas être du ressort des organismes a suscité diverses réponses entre les secteurs et les organismes proprement dits. Les thèmes généraux qui sont ressortis des consultations sont les suivants :

  • La réglementation intégrée de la conduite des marchés est avantageuse pour le marché et les consommateurs. L’intégration de la conduite des marchés assujettis à la réglementation des services financiers est avantageuse pour les consommateurs et le secteur des services financiers. Pourtant, certains ont été d’avis qu’il serait opportun d’envisager la création d’un organisme de réglementation distinct dans le secteur des régimes de retraite.
  • La réglementation prudentielle des entités provinciales devrait être assurée par un ou plusieurs organismes de réglementation de l’Ontario. Les credit unions, les caisses populaires et les régimes de retraite de l’Ontario devraient continuer de faire l’objet d’une surveillance prudentielle à l’échelle provinciale. Il serait bon que les autres assureurs constitués de l’Ontario bénéficient d’une clause de droits acquis et soient intégrés dans le régime de surveillance prudentielle de l’Ontario ou soient transférés au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
  • Il convient de remédier à la confusion des rôles de la CSFO et de la SOAD. La séparation des obligations réglementaires n’est pas claire. Le conflit possible entre les rôles d’organisme de réglementation prudentielle et d’assureur de dépôts de la SOAD est un autre motif de préoccupation.
  • La surveillance des coopératives devrait être retirée à la CSFO. Les coopératives exercent leurs activités dans divers secteurs assujettis à une réglementation différente. Dans la plupart des cas, elles n’offrent pas de services financiers.
  • Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) devrait être administré par le secteur. L’administration du FIVAVA par la CSFO est une anomalie et il serait bon de la confier à un groupe sectoriel.
  • La surveillance des intermédiaires en assurance pourrait être transférée à un organisme d’autoréglementation. La CSFO ne dispose pas des ressources ni de l’expertise nécessaires pour exercer une surveillance adéquate sur les intermédiaires en assurance.

Question 4 – Des modifications doivent-elles être apportées à la structure de gouvernance et aux mécanismes connexes de responsabilisation, afin de favoriser le respect du mandat ou la responsabilisation?

Il a été largement admis que les structures de gouvernance et les mécanismes d’imputabilité des organismes doivent être modifiés. Les thèmes que nous avons entendus le plus fréquemment ont été les suivants :

  • La CSFO devrait être dissociée de la fonction publique de l’Ontario (FPO). La CSFO est extrêmement limitée par les restrictions d’embauche de la FPO et son régime de rémunération non concurrentiel.
  • La CSFO doit se doter d’un conseil d’administration qui lui soit propre. La structure actuelle de la Commission manque de transparence et d’imputabilité.
  • La CSFO devrait être habilitée à énoncer des règles. Si elle disposait de pouvoirs de réglementation, la CSFO serait un organisme de réglementation plus transparent, plus agile et plus souple. De plus, elle serait plus indépendante vis-à-vis du gouvernement, ce qui lui permettrait de réagir plus tôt aux changements qui s’opèrent sur le marché et dans le domaine de la technologie, et d’assurer une coordination plus efficace avec ses homologues d’autres provinces.
  • Le TSF devrait être entièrement indépendant. Il serait bon que le TSF soit un organisme distinct de la CSFO et qu’il relève d’un conseil d’administration séparé.

Note :

[6] Voir « The Relationship Between Auto Insurance Rate Regulation and Insured Loss Costs: An Empirical Analysis », par Laureen Regan, Sharon Tennyson et Mary Weiss : http://dspace.library.cornell.edu/bitstream/1813/15118/2/Tennyson%2009%20pub%2005.pdf

ANNEXE F- Principes de haut niveau du G20 sur la protection financière des consommateurs de l’OCDE

http://www.oecd.org/fr/finances/marches-financiers/48521198.pdf

1. Dispositif juridique et réglementaire

La protection financière des consommateurs doit être partie intégrante du dispositif juridique et réglementaire et rendre compte de la diversité des contextes nationaux, ainsi que de l’évolution du marché mondial et de la réglementation dans le secteur financier.

La réglementation doit être adaptée et proportionnée aux spécificités, au type et à la multiplicité des produits financiers et des consommateurs, et pouvoir s’ajuster aux nouveaux produits, technologies et mécanismes1. Des mécanismes juridiques et judiciaires efficaces doivent être mis en place de manière à protéger les consommateurs contre les fraudes et les abus de nature financière, et à sanctionner de tels agissements.

Les prestataires de services financiers, leurs agents agréés et les conseillers qui interviennent directement auprès des consommateurs doivent être soumis à une réglementation et/ou à un contrôle adéquat, en tenant compte des méthodes spécifiques au service ou au secteur en question.

Il convient de consulter les parties prenantes non gouvernementales concernées – dont les associations professionnelles et de défense des consommateurs et les groupements de recherche – lors de l’élaboration des mesures liées à la protection et à l’éducation financières des consommateurs et de faciliter l’accès des associations de consommateurs à ces processus.

2. Rôle des autorités de contrôle

Il y a lieu d’instaurer des autorités de contrôle qui soient explicitement chargées de veiller à la protection financière des consommateurs et dotées des compétences nécessaires pour remplir leur mission. Leurs responsabilités doivent être établies sans équivoque et avec objectivité ; elles doivent disposer d’une gouvernance appropriée et d’une indépendance opérationnelle, de pouvoirs, de ressources et de moyens adéquats, d’un dispositif coercitif bien défini et de procédures de réglementation claires et cohérentes. Elles doivent également rendre compte de leurs activités. Les autorités de contrôle doivent respecter des règles déontologiques strictes, notamment en matière de confidentialité des informations relatives aux consommateurs et de conflit d’intérêts.

Il est souhaitable de promouvoir la coopération avec les autorités de contrôle du secteur financier et entre les autorités ou directions chargées des questions sectorielles et, s’il y a lieu, de favoriser l’instauration de règles du jeu équitables dans le domaine des services financiers. Les autorités de contrôle doivent aussi être incitées à collaborer à l’échelle internationale, notamment au sujet des problèmes découlant, au regard de la protection des consommateurs, des opérations internationales et des ventes transnationales.

3. Traitement juste et équitable des consommateurs

Les consommateurs de services financiers doivent bénéficier d’un traitement équitable, honnête et juste à tous les stades de leurs relations avec les prestataires. Cette égalité de traitement des consommateurs devrait communément s’inscrire dans la bonne gouvernance et dans la culture d’entreprise des prestataires de services financiers. Les consommateurs doivent bénéficier d’une protection financière comparable pour des produits et des services analogues et pour un niveau d’exigence similaire. Les besoins des plus vulnérables méritent une attention particulière.

4. Publication d’informations et transparence

Les prestataires de services financiers et leurs agents agréés doivent fournir aux consommateurs des informations essentielles afin de renseigner le consommateur-investisseur sur les principaux avantages, risques et conditions associés au produit, ainsi que sur la rémunération de l’agent agréé par l’intermédiaire duquel le produit est commercialisé et sur les conflits qui peuvent en résulter2. En particulier, ils doivent communiquer des informations sur les aspects importants du produit financier ou de l’investissement. Il convient de promouvoir, lorsque cela est possible et souhaitable, les pratiques normalisées de publication d’informations préalablement à la signature d’un contrat afin de pouvoir procéder à des comparaisons entre des produits et des services de même nature. Des mécanismes spécifiques de publication d’informations, comme la possibilité de lancer une alerte, doivent être mis en place pour transmettre des informations à la mesure des produits et des services complexes et porteurs de risques.

Les avis doivent être donnés avec le plus d’objectivité possible et reposer, d’une manière générale, sur le profil du consommateur en tenant compte de la complexité du produit, des risques inhérents à ce produit, ainsi que des connaissances, de l’expérience et des objectifs financiers du client.

Il convient de signaler aux consommateurs qu’ils doivent fournir aux prestataires de services financiers des informations utiles, exactes et disponibles. Lorsque cela est possible, il faut recourir aux tests consommateurs et aux études de marché afin d’apprécier et d’améliorer l’efficacité des obligations fixées en matière de publication d’informations.

5. Éducation et sensibilisation aux questions financières

Toutes les parties prenantes concernées se doivent de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux questions financières et des informations claires sur la protection et les droits des consommateurs doivent être aisément accessibles. Des mécanismes appropriés doivent être élaborés afin d’aider les consommateurs actuels et à venir à acquérir les connaissances, les compétences et la confiance requises pour appréhender comme il se doit les risques et les opportunités que recèle la finance, faire des choix éclairés, savoir à qui s’adresser pour obtenir une assistance et prendre des mesures efficaces pour améliorer leur propre situation financière.

Il y a lieu de favoriser l’éducation financière et l’information à grande échelle afin que les consommateurs, et en particulier les plus vulnérables, puissent approfondir leurs connaissances de la finance et leur potentiel dans ce domaine.

Compte tenu des spécificités nationales, l’éducation et la sensibilisation aux questions financières doivent être favorisées dans le cadre d’une stratégie plus large de protection et d’éducation financières des consommateurs, menées à bien par des canaux divers et appropriés, et enfin débuter précocement et être accessibles à tous les stades de la vie. En matière d’éducation financière, des programmes et approches spécifiques doivent être conçus pour les consommateurs de services financiers les plus vulnérables.

Toutes les parties prenantes concernées doivent être incitées à appliquer les lignes directrices et principes internationaux sur l’éducation financière élaborés par le Réseau international sur l’éducation financière de l’OCDE. Il serait souhaitable que les autorités nationales et les organisations internationales intéressées recueillent, à l’échelon national et international, de nouvelles données comparables sur l’éducation et la sensibilisation aux questions financières afin d’évaluer et de renforcer l’efficacité des approches adoptées dans le domaine de l’éducation financière.

6. Comportement responsable des prestataires de services financiers et de leurs agents agréés

Il incombe aux prestataires de services financiers et à leurs agents agréés de veiller à la protection financière des consommateurs et de rendre des comptes en cas de défaillance. Ils doivent également répondre des actes accomplis par les agents liés agréés.

Les prestataires de services financiers et leurs agents agréés doivent avoir comme objectif fondamental d’agir au mieux des intérêts de leurs clients. En fonction de la nature de l’opération et à partir des informations principalement transmises par leurs clients, les prestataires de services financiers doivent évaluer leurs aptitudes, leur situation et leurs besoins financiers avant d’accepter de leur procurer un produit ou un service. Le personnel des prestataires (notamment celui qui est en contact avec le public) doit être dûment formé et qualifié. En cas de conflit d’intérêts potentiel, le prestataire doit réserver une égalité de traitement à l’ensemble de ses clients en publiant les informations requises, en se dotant de mécanismes internes de gestion des conflits d’intérêts ou en s’abstenant d’agir lorsqu’un tel conflit ne peut être évité.

La grille de rémunération du personnel des prestataires de services financiers et des agents agréés liés doit être conçue de manière à favoriser un comportement responsable dans le cadre professionnel.

7. Protection des droits des consommateurs

Les droits des consommateurs vis-à-vis de leurs dépôts, de leur épargne et autres actifs financiers analogues doivent être protégés dans toute la mesure du possible, notamment contre la fraude, les détournements de fonds ou toute autre utilisation abusive et manifestement délibérée, à l’aide de mécanismes de contrôle et de protection appropriés.

8. Protection des données relatives aux consommateurs et de leur vie privée

Les informations financières personnelles des consommateurs doivent être protégées à l’aide de mécanismes de contrôle et de protection appropriés. Ces mécanismes doivent notamment définir à quelles fins les données peuvent être recueillies, exploitées et communiquées (notamment à des tiers) et reconnaître les droits des consommateurs d’être informés de tout échange de données, de pouvoir accéder aux informations qui les concernent et d’obtenir que soient rectifiées et/ou effacées les données inexactes ou collectées ou exploitées de façon illicite.

9. Gestion des plaintes

Les pays doivent s’assurer que les consommateurs ont accès en temps opportun à des mécanismes de gestion des plaintes et de recours adéquats qui soient peu coûteux, impartiaux, équitables, fiables et efficients. Ces mécanismes ne doivent pas occasionner pour les consommateurs de coûts, de charges ou de retards excessifs. Il convient de rendre publiques à tout le moins des informations agrégées sur les plaintes et sur leur résolution. Conformément à ce qui précède, la gestion des plaintes et les recours incombent avant tout aux prestataires de services financiers et à leurs agents agréés. Une entité indépendante doit pouvoir traiter les plaintes qui n’ont pas été résolues grâce aux mécanismes prévus par les prestataires de services.

10. Concurrence

Il faut favoriser l’émergence de marchés concurrentiels à l’échelle nationale et internationale afin de proposer aux consommateurs une palette élargie de services financiers, ainsi que d’inciter les prestataires à pratiquer des prix compétitifs et à offrir une excellente qualité de service. Le cas échéant, les consommateurs doivent pouvoir choisir entre différents produits et prestataires et en changer aisément et pour un coût raisonnable et transparent.

Notes :

[1] Le cas échéant, il faut concevoir des mécanismes adaptés aux nouveaux supports de prestation des services financiers, notamment grâce à la distribution mobile, électronique et sans agences, tout en préservant leurs avantages potentiels pour les consommateurs.

[2] Les prestataires de services financiers et leurs agents agréés doivent communiquer en temps opportun des informations claires, concises, exactes, fiables, comparables et aisément accessibles sur les produits et services financiers proposés, et en particulier sur les principales caractéristiques des produits et (s’il y a lieu) sur les services ou produits similaires qu’ils peuvent fournir. Ils doivent notamment transmettre des informations sur les prix, les coûts, les sanctions, les frais de rachat, les risques et les modalités de résiliation. Ils doivent communiquer des informations satisfaisantes à tous les stades des relations avec la clientèle.