Consultations publiques: L’économie souterraine dans le secteur de la construction résidentielle en Ontario - Rapport provisoire à l'intention du ministre des Finances rédigé au nom de l’adjointe parlementaire Laura Albanese, députée provinciale

Lorsque, de manière délibérée, des particuliers et des entreprises ne paient pas leurs taxes et impôts ou ignorent leurs autres obligations juridiques, ils compromettent la sécurité des travailleurs et des consommateurs. En outre, la participation à l’économie souterraine donne aux entreprises illégitimes un avantage concurrentiel indu par rapport aux entreprises qui choisissent de respecter les règles.

Selon Statistique Canada, l’économie souterraine du pays représente environ 2,3 % du produit intérieur brut (PIB) annuel, et on estime qu’elle est surtout présente dans les secteurs de la construction, du commerce de détail et de l’hébergement, où les paiements en argent sont chose courante. En Ontario, cela signifie que l’économie souterraine représente environ 15 milliards de dollars chaque année.

Le gouvernement a déjà adopté plusieurs mesures concrètes pour tenter de résoudre le problème de l’économie souterraine, notamment :

  • il a accru la conformité aux règlements relativement au problème de l’économie souterraine dans les secteurs à risque élevé, ce qui a généré un revenu additionnel de 825 millions de dollars;
  • il exige des entreprises qu’elles se conforment à leurs obligations fiscales avant l’obtention de contrats gouvernementaux; et
  • il rend illégales l’utilisation, la fabrication et la distribution d’appareils de suppression électronique des ventes en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts.

Statistique Canada a aussi déterminé que le secteur de la construction résidentielle représentait environ 30 % de l’économie souterraine de l’Ontario, soit environ 4,5 milliards de dollars par année.

Dans le cadre du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2015, le ministre des Finances m’a demandé de consulter les acteurs du secteur de la construction quant aux mesures additionnelles que la province pourrait prendre pour établir des règles équitables et mieux protéger les travailleurs et les consommateurs. Dans les semaines et les mois qui ont suivi, j’ai commencé ces consultations, tenant d’importantes conversations avec les principales parties prenantes dans toute la province.

Objectifs des consultations :

L’établissement d’un dialogue continu avec le secteur de la construction résidentielle permettra au gouvernement de mieux comprendre l’ampleur de l’économie souterraine au sein de ce secteur et d’obtenir des conseils quant aux meilleurs moyens de soutenir les entreprises qui travaillent d’arrache-pied et qui représentent la pierre angulaire de notre économie.

Le 11 janvier 2016, j’ai lancé une série de discussions avec les principales parties prenantes du secteur de la construction résidentielle pour entendre ce qu’ils avaient à dire. J’ai tenté de mieux comprendre les principaux enjeux, de déterminer les répercussions de l’économie souterraine sur les entreprises légitimes du secteur et de formuler des recommandations.

L’Ontario s’est engagé à continuer de travailler avec le secteur de la construction résidentielle pour identifier d’autres occasions de collaboration.

Résumé des activités de consultation :

J’ai rencontré des Ontariens aux quatre coins de la province dans le cadre d’une série fructueuse de rencontres et de consultations initiales avec différentes parties prenantes, y compris :

  • l’Ontario Home Builders’ Association (OHBA), dont les bureaux ont servi au lancement de ces consultations;
  • le Carpenters’ District Council of Ontario;
  • le Comité provincial syndical-patronal de la santé et de la sécurité (CPSPSS);
  • des exposés ont été faits dans le cadre des consultations prébudgétaires tenues par le Comité permanent des finances et des affaires économiques (CPFAE);
  • des consultations prébudgétaires ont eu lieu dans toute la province;
  • la section locale 1059 de l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord (UIJAN), la division de London de l’OHBA et d’autres parties prenantes du secteur de la construction à London (la députée provinciale Deb Matthews était aussi présente);
  • des soumissions ont été reçues à l’adresse courriel du ministère des Finances : MOF-PPAB@ontario.ca.

Dans mes discussions avec l’OHBA et le CPSPSS, j’ai posé les questions suivantes :

  1. Quel type d’activités économiques souterraines observez-vous dans votre secteur (fausses factures, paiements en argent, paiements partiels, etc.)?
  2. Pourquoi les acteurs du secteur de la construction résidentielle participent-ils aux activités économiques souterraines?
  3. Quelle est la mesure la plus importante que l’Ontario pourrait adopter pour prévenir les activités économiques souterraines dans le secteur de la construction résidentielle? Pourquoi cette mesure est-elle importante?
  4. Quelles répercussions les particuliers et les entreprises prenant part à des activités économiques souterraines dans le secteur de la construction résidentielle devraient-ils subir? Quelles mesures seraient les plus efficaces selon vous?
  5. Avez-vous observé de nouvelles tendances sur le plan des activités économiques souterraines dans le secteur de la construction résidentielle?
  6. Quel est le meilleur moyen pour le gouvernement de communiquer avec les parties prenantes du secteur de la construction résidentielle?
  7. Que doivent savoir les personnes travaillant dans le secteur de la construction résidentielle concernant l’incidence de l’économie souterraine? Quels messages auraient le plus grand impact?
  8. Quelles occasions votre organisation ou vos membres peuvent-ils saisir pour collaborer avec le gouvernement dans le but de résoudre certains des problèmes soulevés aujourd’hui?

Thèmes et recommandations clés

Les exemples concrets des répercussions de l’économie souterraine sur les entreprises légitimes et les conseils reçus des parties prenantes ont constitué le fondement des thèmes et recommandations provisoires clés indiqués ci-dessous.

Meilleure collaboration au sein des gouvernements et entre ceux-ci

L’un des principaux messages des Ontariens avec lesquels j’ai discuté est que les services ou ministères des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral devraient collaborer davantage pour tenter de résoudre le problème de l’économie souterraine. Plus précisément, les particuliers et les entreprises à qui j’ai parlé ont suggéré à la province ce qui suit :

  • établir des partenariats efficaces pour que tous les acteurs soient conscients des répercussions de l’économie souterraine sur les travailleurs, les consommateurs et les entreprises; et
  • améliorer le partage de l’information au sein des gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral, des agences de réglementation et des organismes chargés de l’application de la loi.

Recommandations

  1. Évaluer les occasions pour la province et le gouvernement fédéral de continuer de collaborer en vue de résoudre le problème de l’économie souterraine dans les secteurs à risque élevé, y compris le secteur de la construction résidentielle.
  2. Tirer parti du succès observé par le gouvernement à l’égard de ses projets pilotes visant les secteurs à risque élevé.
  3. Matérialiser l’engagement du gouvernement qui est inscrit dans le budget de 2015-2016 et qui vise à améliorer le partage de l’information au sein du gouvernement ontarien et entre les divers paliers gouvernementaux afin de résoudre le problème de l’économie souterraine de manière plus intelligente et coordonnée.

Accroître la sensibilisation du public

On m’a aussi indiqué que le gouvernement devrait accroître ses efforts pour sensibiliser le public quant aux répercussions de l’économie souterraine sur les travailleurs, les consommateurs et les entreprises, en :

  • mettant en œuvre une campagne de sensibilisation du public visant à renseigner les propriétaires de maisons sur les risques et obligations associés aux transactions en argent et aux contrats tacites, notamment la responsabilité pour dommages-intérêts et blessures, et même les revendications déposées par des fournisseurs impayés;
  • donnant plus de renseignements aux entrepreneurs et aux sous-traitants à l’égard de leurs obligations fiscales et en matière de travail;
  • informant les propriétaires de maisons et les constructeurs des exigences quant aux permis et aux licences.

Recommandation

  1. Lancer une campagne de sensibilisation du public qui renseignera les propriétaires de maisons, les entreprises et les consommateurs sur les risques et obligations potentielles associés à la participation à l’économie souterraine.

Mesures incitatives pour réduire la participation dans l’économie souterraine

Un autre thème récurrent dans mes discussions est le fait qu’offrir des mesures incitatives aux propriétaires de maisons et au public en général pour qu’ils utilisent des entrepreneurs légitimes pourrait contribuer à résoudre le problème de l’économie souterraine. En mettant l’accent sur les avantages pour les consommateurs d’engager des entreprises enregistrées et des entrepreneurs agréés, les consommateurs et les entreprises seront plus portés à se conformer à toutes leurs obligations juridiques et fiscales.

Parmi les conseils que j’ai reçus, mentionnons les suivants :

  • réduire le fardeau réglementaire associé à la perception, à la déclaration et à la remise des taxes et impôts; et
  • mettre en place des mesures incitant les propriétaires de maisons à engager des entrepreneurs légitimes pour leurs rénovations et autres travaux domiciliaires.

Recommandation

  1. Mettre en place des mesures incitant les propriétaires de maisons à engager des entrepreneurs qualifiés et réputés pour leurs rénovations.

Prochaines étapes :

La province demeure déterminée à résoudre le problème de l’économie souterraine et à maintenir l’équité en matière fiscale. Ainsi, je continuerai de chercher des occasions de rencontrer des parties prenantes et des entreprises du secteur de la construction jusqu’au début du printemps 2016.

Je soumets mes recommandations initiales, mentionnées ci-dessus, et je soumettrai mes recommandations finales à la fin du processus de consultation.

J’ai hâte de continuer mes conversations et d’établir des partenariats avec les entreprises du secteur de la construction résidentielle qui travaillent d’arrache-pied.