Consultations: Impôt foncier provincial

L’impôt foncier provincial (IFP) désigne l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales. La province perçoit l’IFP pour financer d’importants services communautaires, comme les services de police et d’ambulance terrestre, la santé publique et les services sociaux, au nom des territoires non érigés en municipalité.

Aperçu de l’examen de l’impôt foncier provincial

Le gouvernement a annoncé un examen de l’impôt foncier provincial en 2013 pour donner suite aux préoccupations soulevées par des représentants des municipalités du Nord concernant les différences importantes entre leurs impôts fonciers et l’IFP dans les territoires non érigés en municipalité. Dans le cadre de l’examen, le gouvernement a consulté des propriétaires fonciers, des municipalités du Nord et des entreprises. Comme résultat de l’examen, des changements à l’IFP ont été introduits progressivement depuis 2015.

La première étape de la réforme de l’IFP a été mise en œuvre en 2015. Le document Réforme de l’impôt foncier provincial : Un premier pas vers un régime d’impôt foncier provincial équitable et moderne fournit un aperçu des changements. Des changements additionnels ont été annoncés en 2016 et sont décrits dans le document Un régime d’impôt foncier provincial plus équitable et moderne.

La dernière étape de la réforme de l’IFP a été annoncée en 2017 et comprenait la confirmation du taux d’imposition de tous les biens-fonds résidentiels dans un territoire non érigé en municipalité, situés à l’intérieur ou à l’extérieur des districts de conseils scolaires, à 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Les rajustements restants au taux de l’IFP se feraient graduellement sur une période de quatre ans à partir de 2018.

Les modifications apportées chaque année aux taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels au cours des quatre prochaines années sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Modifications aux taux de l’IFP de 2018 à 2021
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Catégorie de bien résidentiel 2018 2019 2020 2021
À l’intérieur du district d’un conseil scolaire 5 $ 5 $ 5 $ 3 $
À l’extérieur du district d’un conseil scolaire 40 $ 40 $ 40 $ 15 $

Les biens agricoles et les forêts aménagées continueront d’être imposés à raison de 25 % du taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels.

Le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux demeurera conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

Un document intitulé Dernière étape de la réforme de l’impôt foncierexplique la dernière étape de la réforme de l’IFP.

SI vous avez des questions concernant la réforme de l’IFP, veuillez envoyer un courriel à : pltreformoffice@ontario.ca.

Pour nous joindre :

Courriel :

pltreformoffice@ontario.ca

Adresse postale :

Impôt foncier provincial
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Boîte vocale :

1 844 637-6465 (sans frais)

Questions concernant votre facture d’impôt foncier

Communiquez avec le Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay (plt@thunderbay.ca) pour poser vos questions concernant votre compte d’impôt foncier provincial, les paiements, les certificats d’imposition ou votre facture, ou pour toute autre demande de renseignements généraux :

  • Appels locaux : 1 807 625-2122
  • Sans frais : 1 866 400-2122
  • Téléimprimeur : 1 888 321-6774

Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels en consultant les liens ci-dessous :

Programmes d’allégement fiscal

Plusieurs programmes d’allégement fiscal sont offerts aux propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalités. Il s’agit notamment de subventions fournies par le gouvernement de l’Ontario et de programmes de report d’impôt foncier pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu. Il arrive souvent que les prestations et les subventions fournies par l’entremise des programmes d’allégement de l’impôt foncier éliminent l’IFP des personnes âgées à faible revenu ainsi que l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires et les impôts prélevés aux fins des régies locales s’il y a lieu.)

Obtenez de plus amples renseignements sur les programmes d’allégement fiscal :

Obtenez plus de renseignements sur l’IFP :

2017

2016

2015

2014

Pour vous renseigner sur les paiements, l’administration et l’allégement fiscal de l’IFP :

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