Lettre ouverte aux propriétaires fonciers du territoire non érigé en municipalité

Ministère des Finances
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Lettre ouverte aux propriétaires fonciers du territoire non érigé en municipalité

Je vous écris parce que vous vous intéressez à la réforme de l’impôt foncier provincial (IFP).

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement achève cette réforme et terminera la mise en œuvre du système d’évaluation foncière selon la valeur actuelle (EFVA) dans le territoire non érigé en municipalité. Cette initiative permettra de moderniser le système d’évaluation foncière et fera en sorte que tous les biens immeubles de l’Ontario seront évalués de façon semblable.

Au moins les deux tiers des propriétaires dont les biens immeubles se trouvent dans le territoire non érigé en municipalité connaissent le système EFVA, car il est à la base du système d’imposition foncière utilisé pour les besoins des municipalités, des conseils scolaires et, de façon provisoire, de la province. Lorsque le système EFVA est entré en vigueur dans la province en 1998, il n’a pas été utilisé dans le territoire non érigé en municipalité pour calculer l’IFP, même si la valeur imposable des biens immeubles a augmenté depuis la dernière évaluation effectuée dans les années 1940.

Le gouvernement a recueilli les commentaires des personnes qui habitent dans les territoires non érigés en municipalité, des intervenants et des députés provinciaux.

Le gouvernement reconnaît qu’il faut mettre en œuvre un système juste qui ne se traduira pas par des hausses substantielles des impôts fonciers. M. Bill Mauro, député provincial de Thunder Bay – Atikokan, a joué un rôle clé en transmettant les suggestions de ses électeurs pour s’assurer qu’il n’y ait pas de forte hausse des impôts que doivent payer les propriétaires fonciers.

À la lumière des commentaires recueillis, la province met en œuvre une politique qui respecte les propriétaires fonciers tout en assurant que le gouvernement ne hausse pas les revenus fiscaux en raison de la réévaluation des biens immeubles dans le territoire non érigé en municipalité.

L’impôt minimal demeurera de 6 $ par année. Tel qu’indiqué précédemment, la valeur imposable des biens immeubles a augmenté depuis la dernière évaluation effectuée dans les années 1940. Le gouvernement abaissera les taux de l’IFP pour contrebalancer cette augmentation.

Ainsi, le taux de l’IFP avant la réforme était de 1,5 pour 100 (0,015) pour tous les biens immeubles du territoire non érigé en municipalité. À l’issue de la réforme, le taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels sera nettement inférieur. Il ne dépassera pas 0,0023 dans les conseils scolaires et 0,0004 à l’extérieur des conseils scolaires.

À l’issue de la réforme, les impôts fonciers d’environ la moitié des biens immeubles diminueront. Pour environ 90 pour 100 des biens immeubles touchés par une hausse des impôts fonciers, cette augmentation sera inférieure à 150 $.

Pour aider les propriétaires fonciers à évaluer l’incidence de la réforme sur leurs biens immeubles, je joins une feuille de calcul indiquant les taux d’imposition maximums de chaque catégorie de bien immeuble. Pour déterminer le montant approximatif de l’IFP payable chaque année de 2009 à 2012, il suffit de multiplier le taux d’imposition approprié par la valeur estimative du bien immeuble pour 2008.

Les taux d’imposition indiqués ci-après sont fondés sur une analyse des valeurs imposables de 2005. Ils pourraient changer à la suite de la réévaluation de 2008. Les taux d’imposition définitifs ne dépasseront pas les taux indiqués sur la feuille de calcul ci-jointe et pourraient être inférieurs à ceux-ci.

Vous savez peut-être que le gouvernement organisera des séances d’information portant sur la réforme, son incidence et ses avantages potentiels. On vous a envoyé une invitation à ces séances par la poste. Vous en trouverez un autre exemplaire ci-joint. Pour de plus amples renseignements, composez le 1 866 668-8297.

Je vous remercie de vous intéresser à cette question et vous prie d’agréer mes meilleures salutations.

Le ministre des Finances,

Original signé par
Dwight Duncan


Comment évaluer l’impôt foncier provincial payable de 2009 à 2012

L’impôt minimum demeurera de 6 $ par année. Le tableau 1 indique les taux d’imposition maximums en vigueur de 2009 à 2012 fondés sur une analyse des valeurs imposables de 2005. Les taux d’imposition pourraient changer à la suite de la réévaluation de 2008. Les taux d’imposition définitifs ne dépasseront pas les taux indiqués dans le tableau 1 et pourraient être inférieurs à ceux-ci.

Tableau 1 : Taux maximums de l’IFP pour chaque catégorie de bien immeuble de 2009 à 2012
Catégories de biens immeubles Taux d’imposition maximum à l’intérieur des conseils scolaires Taux d’imposition maximum à l’extérieur des conseils scolaires
Biens résidentiels/Immeubles à logements multiples 0,0023 0,0004
Biens agricoles/Forêts aménagées 0,0006 0,0001
Biens commerciaux 0,0012 0,0012
Biens industriels 0,0006 0,0006

En utilisant la formule indiquée dans le tableau ci-dessous, les propriétaires fonciers peuvent calculer leurs impôts fonciers en multipliant la valeur imposable de leurs biens immeubles par le taux d’imposition approprié indiqué dans le tableau 1.

Valeur estimative du bien immeuble en 2008
(ce que vaut le bien)
multipliée par Taux maximum de l’IFP de 2009 à 2012
(indiqué dans le tableau 1)
égale IFP payable chaque année de 2009 à 2012

Exemples

Si la valeur estimative d’un bien résidentiel se trouvant dans les limites d’un conseil scolaire est de 54 000 $, il faut multiplier cette valeur par 0,0023, soit le taux maximum de l’IFP applicable aux biens résidentiels se trouvant à l’intérieur des conseils scolaires. L’IFP sera approximativement de 124,20 $ par année de 2009 à 2012.

Si la valeur estimative d’un bien agricole se trouvant à l’extérieur des limites d’un conseil scolaire est de 54 000 $, il faut multiplier cette valeur par 0,0001, soit le taux maximum de l’IFP applicable aux biens agricoles se trouvant à l’extérieur des conseils scolaires. L’IFP serait approximativement de 5,40 $. Il faudra donc payer l’impôt minimum de 6 $ par année de 2009 à 2012.

  Valeur estimative du bien immeuble en 2008 x Taux maximum de l’IFP de
2009 à 2012
(indiqué dans le tableau 1)
= IFP approximatif à payer tous les ans de
2009 à 2012
Bien résidentiel à l’intérieur du conseil scolaire 54 000 $ x 0,0023 = 124,20 $
Bien agricole à l’extérieur du conseil scolaire 54 000 $ x 0,0001 =   5,40 $
(Impôt minimum de 6 $)

Veuillez prendre note que les propriétaires de biens immeubles se trouvant dans le territoire d’une régie des routes locales ou d’une régie locale des services publics continueront de payer les impôts exigés par celles-ci. Les propriétaires dont les biens immeubles se trouvent dans les limites d’un conseil scolaire continueront de payer l’impôt scolaire.

Ministère des Finances de l’Ontario, 12 août 2008

 

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