Consultations: Questions et réponses en ligne (à achever)

Foire aux questions

Q1 : Pourquoi l’impôt foncier provincial (IFP) est-il mis à jour?

Le gouvernement a annoncé en 2013 un examen de l’impôt foncier provincial (IFP) en réponse aux préoccupations soulevées par les municipalités du Nord au sujet de l’important déséquilibre entre leur impôt foncier municipal et l’IFP. En 2013, l’IFP résidentiel moyen était de 164 $, comparativement à un impôt foncier résidentiel moyen de 2 200 $ dans les municipalités du Nord. Les taux de l’IFP n’ont pas été rajustés pour accroître les revenus depuis les années 1950.

La province s’est engagée à répondre aux préoccupations des parties concernées du Nord d’une manière juste et équilibrée et à apporter des changements qui pourraient être mis en œuvre à compter de 2015.     

Q2 :  Quels sont les changements à l’IFP dans le budget de l’Ontario 2015?

Les changements à l’IFP pour 2015 et 2016 marquent un premier pas important vers la réduction des inégalités dans l’impôt foncier et des inégalités entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalités dans la façon dont les contribuables paient pour les services qu’ils reçoivent.

Même si les mesures dans le Budget de l’Ontario 2015 seront pleinement mises en œuvre en 2016, l’examen de l’IFP ne prendra pas fin avec ces changements. La province lancera une nouvelle série de consultations avec les parties concernées du Nord sur les façons de transformer l’IFP en un système d’impôt foncier équitable et moderne.

Q3 : Comment les impôts fonciers résidentiels seront-ils touchés par l’IFP?

Les changements à l’IFP annoncés dans le Budget de l’Ontario 2015 seront mis en œuvre graduellement sur une période de deux ans. Dans le cas des contribuables résidentiels, le taux de l’IFP sera rajusté de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur d’évaluation de leur bien immeuble en 2015 et de 40 $ de plus par tranche de 100 000 $ de la valeur d’évaluation en 2016. 

À compter de 2016, l’IFP minimum sera établi à 50 $ par année pour tous les biens immeubles afin de garantir que tous les propriétaires fonciers fassent une contribution de base pour couvrir les coûts de services importants.

Le gouvernement s’assurera aussi de la mise en place de dispositions relatives à l’allègement au titre de l’impôt foncier afin que les changements soient plus faciles à gérer pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu.

Q4 : Quelle sera l’incidence des changements à l’IFP sur les entreprises?

Les contribuables commerciaux feront une contribution proportionnelle à celle des contribuables résidentiels. Selon cette approche, l’augmentation du taux de l’IFP pour les propriétés commerciales sera semblable à l’augmentation en pourcentage des biens immeubles résidentiels à l’extérieur des territoires de compétence des conseils scolaires.

À compter de 2016, l’IFP minimum sera établi à 50 $ par année pour tous les biens immeubles afin de garantir que tous les propriétaires fonciers fassent une contribution de base pour couvrir les coûts de services importants.

Q5 : Comment la province a-t-elle consulté les parties concernées dans le cadre de l’examen de l’IFP?

Le gouvernement a annoncé un examen de l’IFP en 2013. Le Budget de l’Ontario 2014 et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2014 ont confirmé l’engagement du gouvernement à consulter les représentants du Nord à propos de l’IFP.

La province a consulté une vaste brochette de parties concernées du Nord dans le cadre de cet examen.

En août et en septembre 2014, 21 séances de consultation ont été organisées à l’échelle du Nord avec des représentants des territoires non érigés en municipalités des régies des routes locales, des régies locales des services publics, ainsi que des conseils d’administration de district des services sociaux.  Des réunions ont également eu lieu avec des représentants des municipalités du Nord et des associations municipales.

Les conclusions découlant de ces consultations ont été à la base d’un mémoire, Examen de l’impôt foncier provincial : Résumé des consultations auprès des parties concernées. Le Ministère a publié ce document en décembre 2014 et il a sollicité les réactions des parties concernées du Nord. Ces commentaires ont été précieux pour accroître notre compréhension des territoires non érigés en municipalités et de l’IFP.  

À la fin du mois de mars 2015, le ministère des Finances a fourni une mise à jour de l’examen de l’IFP qui a été affichée sur son site Web et qui a été envoyée par la poste à tous les propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités.

En plus du Budget de l’Ontario 2015, le Ministère a publié un autre mémoire, Réforme de l’impôt foncier provincial : Un premier pas vers un régime d’impôt foncier provincial équitable et moderne, qui décrit les propositions contenues dans le Budget de l’Ontario 2015 en vue de moderniser l’IFP.

La province lancera une nouvelle série de consultations avec les parties concernées du Nord sur les façons de transformer l’IFP en un système d’impôt fonctions équitable et moderne.

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Faits saillants*  
Revenus de l’impôt foncier provincial (IFP) 11 millions $
Total combiné des revenus des Régies des routes locales (RRL) et des Régies locales des services publics (RLS) 9,3 millions $
IFP résidentiel moyen 164 $
Nombre total de propriétés 63 000
Nombre de ménages (y compris saisonniers et permanents)** 43 307
* Fondés sur les données de 2013  
** Source : Société d’évaluation foncière des municipalités.