Consultations: Dernière étape de la réforme de l’impôt foncier

Novembre 2017

MODERNISER LE RÉGIME D’IMPÔT FONCIER PROVINCIAL ET LE RENDRE ÉQUITABLE

L’impôt foncier provincial (IFP) est l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario à l’extérieur des limites municipales. La province prélève l’IFP pour financer d’importants services communautaires dans les territoires non érigés en municipalités, dont les services policiers, les services d’ambulance terrestre, la santé publique et les services sociaux.

En 2013, la province a annoncé un examen de l’IFP pour donner suite aux préoccupations soulevées concernant les iniquités de l’imposition et du financement des services dans le Nord. Les premières étapes de la réforme de l’IFP annoncées dans le budget de l’Ontario de 2015et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 ont commencé à régler ces iniquités.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, on annonçait des mesures liées à la dernière étape de la réforme de l’IFP qui règlent les derniers enjeux soulevés dans le cadre de l’examen continu du programme. Cette dernière étape de la réforme fera de l’IFP dans le Nord de l’Ontario un régime d’imposition foncière équitable et moderne.

CONSULTATIONS SUR LA RÉFORME DE L’IFP

Lors de l’annonce initiale concernant l’examen de l’IFP en 2013, la province s’était engagée à consulter les résidents du Nord et à se pencher sur leurs préoccupations de façon juste et équilibrée. Depuis, le ministère des Finances a mené de vastes consultations auprès de propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités et de représentants des régies locales des routes et des services, et il a eu des discussions continues avec des représentants des municipalités et des entreprises du Nord.

En 2014, le ministère des Finances a organisé 21 séances de consultation avec des représentants de régies locales dans toute la région du Nord. Un document résumant les perspectives et les préoccupations soulevées par les représentants des régies locales et des entreprises dans les territoires non érigés en municipalités et le Nord a été publié en décembre 2014.

couverture du Réforme de l’impôt foncier provincial, Février 2016

En 2015, le ministère des Finances a organisé dans le Nord de l’Ontario 15 séances portes ouvertes auxquelles ont été conviées tous les propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités. Ces résidents ont ainsi eu l’occasion de donner leur avis sur l’examen et de s’informer sur les modifications apportées à l’IFP en 2015 et 2016.

Ces séances sont résumées dans un document publié par le ministère des Finances en février 2016.

En 2016, le ministère des Finances a envoyé un questionnaire sur l’IFP pour obtenir d’autres observations. Un avis a été envoyé à tous les propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités les invitant à répondre au questionnaire.

Un sommaire des réponses au questionnaire a été publié en août 2016.

En 2017, le ministère des Finances a tenu une autre série de consultations, avec les représentants des régies locales. Au total, cinq séances ont eu lieu dans le Nord de l’Ontario en septembre 2017. Le présent document résume les observations reçues pendant ces discussions, qui ont aidé à façonner la dernière étape de la réforme.

PRINCIPAUX POINTS DE VUE ISSUS DES CONSULTATIONS (2014-2016)

Pendant tout le processus dérigés en municipalitésexamen de l’IFP, le ministère des Finances a entendu toute une gamme de points de vue de propriétaires fonciers ainsi que de représentants des régies locales des territoires non érigés en municipalités et des municipalités du Nord. Les résidents et les représentants des régies locales ont tous dit quérigés en municipalitésils voulaient payer leur juste part des services quérigés en municipalitésils reçoivent, mais ont fait part de préoccupations concernant les iniquités fiscales qui existent dans le Nord et les futures modifications à l’IFP.

Les quatre principales préoccupations soulevées ont été les suivantes :

1. Différences entre l’IFP et l’impôt foncier municipal dans le Nord

Les représentants des municipalités du Nord se sont dits préoccupés par les différences importantes entre leur impôt foncier et l’IFP. Avant le lancement de la réforme, les taux de l’IFP n’avaient pas été revus pour accroître les revenus depuis les années 1950. Avec le temps, des écarts importants se sont creusés entre l’IFP et l’impôt foncier municipal moyen du Nord. L’IFP résidentiel moyen en 2013 était de 164 $ comparativement à l’impôt municipal résidentiel moyen qui lui s’élevait à 2 200 $ (excluant l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires).

La différence entre le taux d’impôt foncier municipal résidentiel et l’IFP peut être en partie attribuable à la différence entre les valeurs imposables des biens résidentiels dans les municipalités du Nord et celles des biens situés dans les territoires non érigés en municipalités. Cependant, lorsque ces taux sont comparés selon l’impôt foncier par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable, la différence demeure importante. En 2013, les impôts fonciers résidentiels moyens dans le Nord étaient dix fois supérieurs à l’IFP résidentiel moyen par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

Cependant, il est important de noter que le but de l’examen n’est pas d’aligner les taux de l’IFP sur l’impôt municipal moyen. La province reconnaît que les territoires non érigés en municipalités reçoivent moins de services que les municipalités. En outre, beaucoup de résidents des territoires non érigés en municipalités paient également des impôts aux régies locales des routes et des services pour les services fournis dans leur collectivité.

2. Iniquités quant aux taux de l’IFP dans les territoires non érigés en municipalités

Outre les questions relatives aux différences entre les taux d’impôt foncier municipal et les taux de l’IFP, on a également soulevé des préoccupations concernant les iniquités au sein des territoires non érigés en municipalités.

Plus précisément, le ministère a pris acte des préoccupations exprimées concernant le fait que les taux de l’IFP dans les territoires situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires sont inférieurs à ceux situés à l’intérieur de ces districts. Au moment de l’annonce de l’examen en 2013, le taux de l’IFP résidentiel applicable à l’extérieur des districts des conseils scolaires correspondait à un sixième de celui appliqué à l’intérieur de ces districts (25 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable comparativement à 162 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable), et ce, même s’il n’y avait pas de différence entre les niveaux de services financés par l’IFP. Qui plus est, les propriétaires des territoires situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires ne paient pas d’impôts prélevés à des fins scolaires.

Pendant toutes les consultations sur l’IFP, la majorité des propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités ont indiqué que ces iniquités devraient être réglées.

3. Nécessité pour les entreprises d’assumer leur juste part

Pendant les consultations, de nombreux propriétaires fonciers ont également indiqué que les entreprises devraient assumer leur juste part de toutes les modifications futures à l’IFP. Par exemple, plus de 90 % des participants au questionnaire de consultation de 2016 sur l’IFP pensent que les hausses de l’IFP pour les entreprises devraient être égales ou supérieures aux augmentations touchant les biens-fonds résidentiels.

4. Besoin de connaître l’objectif final de la réforme de l’IFP

Le ministère a également entendu certains intervenants exprimer leur besoin de connaître l’objectif final de l’IFP. Beaucoup de propriétaires fonciers trouvent difficile de planifier sans savoir dans quelle mesure leur IFP changera dans l’avenir.

PREMIÈRES ÉTAPES DE LA RÉFORME DE L’IFP

Iniquités quant au financement des services dans le Nord

Les premières étapes de la réforme de l’IFP visaient à remédier aux iniquités de l’imposition et du financement des services dans le Nord. La présente section donne un aperçu des modifications qui ont été faites avant de résumer les consultations de 2017 qui portaient sur les iniquités subsistantes auxquelles d’attaque la dernière étape de la réforme.

Une de principales constatations de l’examen initial de l’IFP relevait les iniquités dans le financement des services. Les revenus tirés de l’IFP couvrent une partie seulement du montant que la province dépense au nom des territoires non érigés en municipalités au titre de services importants tels que les services policiers, les services d’ambulance terrestre et la santé publique. Lorsque l’examen de l’IFP a été annoncé en 2013, la province versait près de 90 millions de dollars pour financer ces services, ce qui représente environ 65 millions de dollars de plus que ce que la province aurait fourni si le coût des services avait été partagé avec les municipalités. Cela constituait un écart de plus 50 millions de dollars entre les revenus tirés de l’IFP et les dépenses provinciales relatives à ces services.

L’écart entre les revenus tirés de l’IFP et les dépenses provinciales dans les territoires non érigés en municipalités est un facteur important pour expliquer la différence entre l’impôt municipal moyen dans le Nord et l’IFP résidentiel moyen.

Un objectif important de la réforme de l’IFP était de réduire cet écart, mais la réforme ne pourra pas l’éliminer complètement, car le gouvernement reconnaît que les municipalités du Nord reçoivent également du soutien de la province par l’entremise de subventions et de programmes importants.

picture of the cover of the Ontario Budget 2015: Building Ontario Up

Les iniquités fiscales relevées dans le cadre de l’examen de l’IFP ont mis en relief la nécessité d’un régime d’IFP plus équitable et moderne. Dans le budget de l’Ontario de 2015, on annonçait la mise en oeuvre graduelle de la réforme de l’IFP pour que les changements se fassent à un rythme raisonnable.

Modifications à l’IFP en 2015 et en 2016

La première étape de la réforme de l’IFP représentait une phase importante du processus visant à s’attaquer aux iniquités de l’imposition et du financement des services dans le Nord de l’Ontario. Dans la foulée des modifications annoncées dans le budget de l’Ontario de 2015, les taux de l’IFP ont été rajustés de manière à augmenter les revenus pour la première fois en plus de 60 ans.

Les taux de l’IFP sur les biens résidentiels ont été rajustés à raison de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2015 et d’un montant supplémentaire de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016.


Modifications apportées aux taux de l’IFP – 2015 et 2016
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Biens résidentiels 2015 2016
À l’intérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $
À l’extérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $

Pour donner suite aux préoccupations concernant la nécessité pour les entreprises d’assumer leur juste part, le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux était conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

L’IFP minimum a été établi à 50 $ par année par bien-fonds à compter de 2016 (comparativement à 6 $) pour s’assurer que tous les propriétaires fonciers versent un montant de base pour couvrir le coût des services importants dans les territoires non érigés en municipalités.

Bien que ces modifications représentent une étape importante vers l’établissement d’un régime d’IFP équitable et moderne, un écart subsiste entre les revenus tirés de l’IFP et le financement provincial des services dans les territoires non érigés en municipalités.

Modifications à l’IFP en 2017

picture of the cover of teh 2016 Ontario Economic Outlook and Fiscal Review: Building Ontario Up for Everyone

La deuxième étape de la réforme de l’IFP a été annoncée dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 et faisait suite aux principales préoccupations soulevées pendant l’examen de l’IFP.

Pendant les consultations auprès des résidents du Nord, outre les préoccupations soulevées au sujet des iniquités entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalités, le ministère des Finances a aussi entendu des intervenants qui se sont dit préoccupés par les iniquités quant aux taux de l’IFP imposés dans les territoires non érigés en municipalités situés à l’intérieur des districts des conseils scolaires et dans ceux situés à l’extérieur de ces districts. De nombreux résidents ont indiqué vouloir que les entreprises devraient assumer leur juste part de toute modification future apportée à l’IFP.

En plus des préoccupations soulevées au sujet des iniquités fiscales, des propriétaires fonciers vivant dans des territoires non érigés en municipalités ont dit vouloir bénéficier d’une plus grande certitude concernant les futurs rajustements aux taux de l’IFP.

Les modifications annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 comprenaient le rajustement du taux de l’IFP pour les biens résidentiels à l’intérieur des districts des conseils scolaires à raison de 20 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017.

Pour les biens résidentiels à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP a été rajusté à raison de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017. Grâce à ce rajustement plus élevé, on a commencé à s’attaquer à l’iniquité entre les taux de l’IFP résidentiel à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

Modifications apportées aux taux de l’IFP en 2017
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Biens résidentiels 2017
À l’intérieur du district d’un conseil scolaire 20 $
À l’extérieur du district d’un conseil scolaire 40 $

On a annoncé qu’au final, la cible visée par la réforme de l’IFP applicable aux biens résidentiels dans les territoires situés à l’intérieur des districts de conseils scolaires était de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Les propriétaires fonciers dans ces territoires ont pu ainsi bénéficier d’une plus grande certitude quant aux futures modifications des taux de l’IFP. Cependant, pour que cet objectif soit atteint, il faudrait que tous les propriétaires fonciers, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des districts des conseils scolaires, paient leur juste part.

La province a également confirmé que les propriétaires de biens résidentiels et commerciaux contribueraient à parts égales à l’augmentation prévue des revenus tirés de l’IFP. Selon cette approche, le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux était conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

Les modifications annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 ont permis de s’attaquer à bon nombre des préoccupations globales soulevées pendant l’examen de l’IFP, mais les enjeux liés aux iniquités dans les territoires non érigés en municipalités entre les biens-fonds situés à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires persistent.

CONSULTATIONS SUR L’IFP EN 2017

En septembre 2017, le ministère des Finances a tenu d’autres consultations avec des représentants des régies locales. Les trésoriers et les présidents des régies locales des routes et des services ont été invités à assister à des réunions consultatives tenues à Thunder Bay, Kenora, Sault Ste. Marie et Sudbury ainsi que par téléconférence.

Pendant les consultations, le ministère des Finances et les représentants des régies locales ont discuté de la finalisation de la réforme de l’IFP. Le ministère a notamment demandé des avis concernant les iniquités qui persistent entre les taux d’imposition dans les territoires non érigés en municipalités, ainsi que sur des facteurs relatifs aux délais et à la mise en oeuvre des rajustements finaux du taux de l’IFP.

S’attaquer aux iniquités

Grâce aux mesures instaurées dans le cadre des premières étapes de la réforme, la province a commencé à s’attaquer aux iniquités en matière de financement des services dans le Nord. Un autre objectif important de la réforme consistait à régler le reste des iniquités relatives au taux de l’IFP à l’intérieur des territoires non érigés en municipalités.

Lorsqu’on leur a demandé ce qu’ils pensaient des différences du taux de l’IFP à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires, la majorité des membres des régies locales ont convenu qu’elles n’étaient pas justifiées. Plus précisément, ils ont indiqué que cette différence de taux ne correspondait pas à une différence dans les services offerts.

La majorité des participants aux consultations ont convenu que la dernière étape de la réforme devrait aborder ces iniquités pour que tous les résidents paient leur juste part de l’IFP.

Facteurs à prendre en compte pour la dernière étape de la réforme

Lorsqu’on leur a demandé ce dont il faudrait tenir compte pour finaliser la réforme de l’IFP, les représentants des régies locales ont mentionné que l’application graduelle du taux résiduel de l’IFP ainsi que sur l’information qui devrait être communiquée aux propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités.

La très vaste majorité d’entre eux ont indiqué qu’il serait préférable d’implanter un taux unique d’IFP progressivement sur quelques années plutôt que de rajuster le taux immédiatement. Ainsi, les modifications finales seraient apportées à l’IFP à un rythme raisonnable, comme ce qui s’est fait par le passé. En outre, les membres des régies locales ont demandé que la province annonce les derniers détails de la réforme de l’IFP pour que tous les contribuables des territoires non érigés en municipalités sachent à quoi s’attendre.

Le ministère des Finances et les représentants des régies locales ont également discuté des hausses du taux de l’IFP et de la mesure dans laquelle les programmes d’allégement fiscal existants répondent aux besoins, en particulier ceux des propriétaires vulnérables comme les personnes âgées à faible revenu et les résidents handicapés à faible revenu. Les représentants des régies locales s’entendaient généralement pour dire qu’il y a suffisamment d’allégements fiscaux offerts aux propriétaires fonciers vulnérables dans les territoires non érigés en municipalités. En fait, le ministère a confirmé que dans bien des cas, les subventions et les avantages fournis par l’entremise des programmes d’allégement fiscal peuvent éliminer entièrement l’impôt foncier des personnes âgées à faible revenu. De plus amples renseignements sur ces programmes sont disponibles sur la page Web du ministère relative à l’IFP.

Pendant les consultations précédentes, des représentants des régies locales ont demandé des améliorations administratives pour mieux soutenir leur travail. En guise de réponse, le ministère a instauré un certain nombre de mesures, notamment des modifications pour rendre la facture de l’IFP plus compréhensible, l’amélioration des processus d’échange de renseignements et des options pour en réduire les coûts et simplifier l’administration de la facturation. La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) s’est également engagée à travailler avec le ministère pour chercher d’autres améliorations à apporter au régime de l’IFP.

ÉTAPE FINALE DE LA RÉFORME DE L’IFP

La dernière étape de la réforme de l’IFP a été annoncée dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017. Ces dernières mesures s’appuient sur les progrès importants qui ont déjà été faits concernant l’élaboration d’un régime d’IFP équitable et moderne et donnent suite à trois enjeux importants soulevés pendant l’examen :

  • régler les iniquités à l’intérieur des territoires non érigés en municipalités;
  • s’assurer que les entreprises paient leur juste part;
  • offrir une plus grande certitude aux contribuables concernant l’objectif final de la réforme de l’IFP.

Modifications à l’IFP résidentiel de 2018 à 2021

Les modifications annoncées dans le cadre de la dernière étape de la réforme de l’IFP comprennent la confirmation du taux d’imposition de tous les biens-fonds résidentiels des territoires non érigés en municipalités, qui serait de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Ce taux s’appliquerait à tous les biens‑fonds résidentiels, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur des districts de conseils scolaires.

L’établissement d’un taux unique d’IFP pour les biens-fonds résidentiels va dans le sens de la majorité des observations fournies pendant tout l’examen. Comme nous l’avons mentionné précédemment, les participants aux consultations ont fait valoir que les différences entre les taux d’IFP ne sont pas justifiées, surtout qu’il n’y a pas de différence entre les services offerts aux résidents des territoires non érigés en municipalités.

Le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 a également confirmé qu’on fera le reste des rajustements au taux de l’IFP graduellement sur une période de quatre ans. Cela procurera une plus grande certitude et fera en sorte que les propriétaires fonciers pourront gérer les changements futurs prévus.

Les modifications apportées chaque année aux taux de l’IFP au cours des quatre prochaines années sont présentées ci-dessous :

Modifications aux taux de l’IFP de 2018 à 2021
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Catégorie de bien résidentiel 2018 2019 2020 2021
À l’intérieur du district d’un conseil scolaire 5 $ 5 $ 5 $ 3 $
À l’extérieur du district d’un conseil scolaire 40 $ 40 $ 40 $ 15 $

Une fois la réforme terminée en 2021, un taux unique d’impôt de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable s’appliquerait à tous les biens‑fonds résidentiels, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur des districts de conseils scolaires, comme l’illustre le graphique ci-après.

Les biens agricoles et les forêts aménagées continueront d’être imposés à raison de 25 % du taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels.

Modifications à l’IFP applicable aux biens commerciaux de 2018 à 2021

Les propriétaires de biens résidentiels et commerciaux contribueront à parts égales à l’augmentation prévue des revenus tirés de l’IFP. Selon cette approche, le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux demeurera conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

Les taux de l’IFP applicable aux biens commerciaux au cours des quatre prochaines années sont présentés dans le tableau suivant :

Taux d’IFP de 2018 à 2021
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Catégorie de bien 2018 2019 2020 2021
Commercial 215 $ 247 $ 279 $ 300 $
Industriel 215 $ 247 $ 279 $ 300 $

Lorsque les modifications apportées aux taux de l’IFP commercial et résidentiel seront complétées, les revenus tirés de l’IFP devraient être d’environ 40 millions de dollars d’ici 2021. Les propriétaires de biens résidentiels et commerciaux continueront de contribuer à parts égales à l’augmentation prévue des revenus tirés de l’IFP.

Finalisation de la réforme de l’IFP

Avec les modifications annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, la réforme de l’IFP sera terminée en 2021, et aucun autre rajustement ne sera requis.

Ces dernières mesures, qui s’ajouteront aux modifications à l’IFP mises en oeuvre depuis 2015, font en sorte que tous les propriétaires fonciers assumeront leur juste part du coût des services importants fournis dans les territoires non érigés en municipalités. Une fois cette dernière étape de la réforme terminée, l’IFP du Nord de l’Ontario deviendra un régime d’impôt foncier équitable et moderne.

Pour de plus amples renseignements sur l’examen de l’IFP, visitez la page Web consacrée à cette question dans le site Web du ministère des Finances à : https://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/index.html.

Description des graphiques :

Impôt municipal résidentiel du Nord vs impôt foncier provincial moyen (2013)

Graphique à barres montrant qu’en 2013, l’impôt foncier moyen dans les municipalités du Nord était de 2 200 $ et que l’IFP était de 164 $ en moyenne pour une résidence.

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Taux dérigés en municipalitésimposition des biens résidentiels 2013 (par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)

Graphique à barres montrant les taux de l’impôt foncier par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable des biens résidentiels à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires en 2013. Pour les biens-fonds à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 162 $ plus 212 $ en impôt scolaire pour un total de 374 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable de l’IFT et de l’impôt scolaire combinés. Pour les biens-fonds à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 25 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Il indique aussi que le taux de l’IFP pour les territoires à l’extérieur des districts des conseils scolaires était un sixième du taux des territoires à l’intérieur de ces districts en 2013.

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Revenus tirés de l'IFP vs dépenses provinciales pour les services dispensés au nom des territoires non érigés en municipalités (2013)

Graphique à barres montrant des dépenses provinciales de 65 millions de dollars supérieures aux arrangements municipaux de partage des coûts et des revenus tirés de l’IFP de 11 millions de dollars en 2013, ce qui donne un écart entre les dépenses et les revenus tirés de l’IFP de plus de 50 millions de dollars.

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Taux de l'IFP résidentiel (par tranche de 100,000 $ de la valeur imposable)

Graphique à barres montrant les taux de l’impôt foncier par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable des biens résidentiels à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires en 2014 et 2017. En 2014, pour les biens-fonds à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 25 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Pour les biens-fonds à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 162 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

En 2017, pour les biens-fonds à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 115 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Pour les biens-fonds à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 232 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

Ce graphique montre aussi qu’en 2014, le taux de l’IFP pour les territoires à l’extérieur des districts des conseils scolaires correspondait à un sixième du taux des territoires à l’intérieur de ces districts et à environ la moitié de ce taux en 2017. Il indique également qu’on a annoncé que l'objectif final de la réforme de l'IFP pour les biens-fonds situés à l'intérieur des districts des conseils scolaires était un montant de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

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Taux de l'IFP résidentiel 2018-2021 (par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)

Graphique à barres montrant les taux de l’impôt foncier par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable des biens résidentiels à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires de 2018 à 2021.

En 2018, pour les biens-fonds à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP serait de 155 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Pour les biens-fonds à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP serait de 237 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

En 2019, pour les biens-fonds à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP serait de 195 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Pour les biens-fonds à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 242 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

En 2020, pour les biens-fonds à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP serait de 235 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Pour les biens-fonds à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 247 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

En 2021, pour les biens-fonds à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP serait de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

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