Consultations: Impôt foncier provincial

Mise à jour – novembre 2017

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, on annonçait des modifications liées à la dernière étape de la réforme de l’impôt foncier provincial (IFP) qui règlent les derniers enjeux soulevés dans le cadre de l’examen continu du programme. En particulier, le gouvernement a instauré des mesures pour remédier aux différences entre l’IFP des territoires situés à l’intérieur des districts des conseils scolaires et celui des territoires situés à l’extérieur de ces districts. Cette annonce fait suite à de vastes consultations auprès des propriétaires de biens-fonds dans les territoires non érigés en municipalités et des secrétaires et présidents des régies locales des routes et des services ainsi qu’à des discussions continues avec des représentants des municipalités et des entreprises du Nord.

Un document intitulé Dernière étape de la réforme de l’impôt foncier explique la dernière étape de la réforme de l’IFP et donne des renseignements sur l’examen de l’IFP et les consultations connexes.

Aperçu de l’examen de l’impôt foncier provincial

L’impôt foncier provincial (IFP) désigne l’impôt foncier payé dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario qui sont situés hors des limites municipales. La province perçoit l’IFP pour financer d’importants services communautaires, comme les services de police et d’ambulance terrestre, la santé publique et les services sociaux, au nom des territoires non érigés en municipalité.

Le gouvernement a annoncé un examen de l’IFP en 2013 pour donner suite aux préoccupations soulevées par des représentants des municipalités du Nord concernant les différences importantes entre leurs impôts fonciers et l’IFP. Le gouvernement s’est engagé à consulter les résidents du Nord et à traiter leurs préoccupations équitablement et de façon équilibrée.

Dans le budget de l’Ontario de 2015, on annonçait des modifications à l’IFP pour 2015 et 2016. Cette première étape de la réforme de l’IFP marquait le point de départ d’un processus devant aboutir à un IFP équitable et moderne. Pour la première fois en plus de 60 ans, les taux de l’IFP ont été augmentés pour accroître les revenus. Le document Réforme de l’impôt foncier provincial : Un premier pas vers un régime d’impôt foncier provincial équitable et moderne, publié en avril 2015, donne un aperçu des modifications apportées à l’IFP en 2015 et 2016.

Dans le budget de l’Ontario de 2016, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les discussions avec les résidents du Nord sur les mesures à prendre pour régler les iniquités fiscales dans le Nord avant de déterminer les rajustements à faire au taux de l’IFP pour 2017.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière 2016, on annonçait les modifications qui seront apportées à l’IFP en 2017. Ces modifications contribueront grandement à rendre plus équitables l’imposition et le financement des services dans le Nord. Un document intitulé Un régime d’impôt foncier provincial plus équitable et moderne présente les modifications qui seront apportées au régime de l’IFP en 2017 et donne des renseignements sur l’examen de l’IFP et les consultations connexes.

Dans le budget de l’Ontario de 2017, le gouvernement a réaffirmé son engagement de poursuivre la réforme de l’IFP et de moderniser le régime de l’IFP pour le rendre plus équitable.

La dernière étape de la réforme de l’IFP a été annoncée dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017. Ces dernières mesures s’appuient sur les progrès importants qui ont déjà été faits concernant l’élaboration d’un régime d’IFP équitable et moderne et donnent suite à trois enjeux importants soulevés pendant l’examen.

Les modifications annoncées dans le cadre de la dernière étape de la réforme de l’IFP confirment notamment que le taux d’imposition de tous les biens-fonds résidentiels des territoires non érigés en municipalités serait de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Ce taux s’appliquerait à tous les biens‑fonds résidentiels, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur des districts de conseils scolaires. Pour plus de certitude et veiller à ce que les propriétaires fonciers puissent absorber les rajustements au taux de l’IFP, ces modifications se feraient graduellement sur une période de quatre ans.

Les modifications apportées chaque année aux taux de l’IFP au cours des quatre prochaines années sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Modifications aux taux de l’IFP
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Catégorie de bien résidentiel 2018 2019 2020 2021
À l’intérieur du district d’un conseil scolaire 5 $ 5 $ 5 $ 3 $
À l’extérieur du district d’un conseil scolaire 40 $ 40 $ 40 $ 15 $

Les biens agricoles et les forêts aménagées continueront d’être imposés à raison de 25 % du taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels.

Les propriétaires de biens résidentiels et commerciaux contribueront à parts égales à l’augmentation prévue des revenus tirés de l’IFP. Selon cette approche, le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux demeurera conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

Avec les modifications annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, la réforme de l’IFP sera terminée en 2021, et aucun autre rajustement ne sera requis.

Ces dernières mesures, qui s’ajouteront aux modifications à l’IFP mises en oeuvre depuis 2015, font en sorte que tous les propriétaires fonciers assumeront leur juste part du coût des services importants fournis dans les territoires non érigés en municipalités. Une fois cette dernière étape de la réforme terminée, l’IFP du Nord de l’Ontario deviendra un régime d’impôt foncier équitable et moderne.

SI vous avez des questions concernant la réforme de l’IFP, veuillez envoyer un courriel à : pltreformoffice@ontario.ca.

Pour nous joindre :

Courriel :

pltreformoffice@ontario.ca

Adresse postale :

Impôt foncier provincial
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Boîte vocale :

1 844 637-6465 (sans frais)

Questions concernant votre facture d’impôt foncier

Communiquez avec le Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay (plt@thunderbay.ca) pour poser vos questions concernant votre compte d’impôt foncier provincial, les paiements, les certificats d’imposition ou votre facture, ou pour toute autre demande de renseignements généraux :

  • Appels locaux : 1 807 625-2122
  • Sans frais : 1 866 400-2122
  • Téléimprimeur : 1 888 321-6774

Programmes d’allégement fiscal

Plusieurs programmes d’allégement fiscal sont offerts aux propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalités. Il s’agit notamment de subventions fournies par le gouvernement de l’Ontario et de programmes de report d’impôt foncier pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu. Il arrive souvent que les prestations et les subventions fournies par l’entremise des programmes d’allégement de l’impôt foncier éliminent l’IFP des personnes âgées à faible revenu ainsi que l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires et les impôts prélevés aux fins des régies locales s’il y a lieu.)

Pour de plus amples renseignements sur ces programmes, veuillez cliquer sur les liens suivants :

Pour en savoir plus sur l’IFP :

2017

2016

2015

2014

Pour vous renseigner sur les paiements, l’administration et l’allègement fiscal de l’IFP :

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