Consultations: Modifications apportées à l’impôt foncier provincial

Dans son budget de 2015, l’Ontario a annoncé de nouveaux taux d’IFP pour 2015 et 2016. Il s’agit d’un important premier pas vers la création d’un régime d’impôt foncier équitable et moderne qui réduira les iniquités fiscales.

Quelles sont les modifications apportées à l’IFP pour résidences en 2015?

  • Le taux d’IFP appliqué aux immeubles résidentiels serait rajusté de 10 $ par tranche de 100 000 $ de leur valeur imposable en 2015.
Catégorie de propriété Taux d’IFP pour 2015
Dans les territoires de compétence d’un conseil scolaire En dehors des territoires de compétence d’un conseil scolaire
Biens résidentiels/immeubles à logements multiples 0,001717 0,000354
Terres agricoles/forêts aménagées 0,000429 0,000088
  • Les nouveaux taux pour 2015 figureraient sur votre facture fiscale finale établie pour cette année, qui sera mise à la poste en juin.
  • Le gouvernement prévoira la mise en place de dispositions d’allégement fiscal à l’intention des personnes âgées et les résidents handicapés à faible revenu.

Comment puis-je en connaître davantage sur les modifications à l’IFP?

  • Vous trouverez de plus amples renseignements dans le site Web du ministère des Finances. http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/
    • Réforme de l’impôt foncier provincial : Un premier pas vers un régime d’impôt foncier provincial équitable et moderne indique les modifications proposées dans le budget de l’Ontario de 2015. Il est accessible sur le site Web du ministère, tout comme des renseignements généraux supplémentaires.
  • Si vous n’arrivez pas à accéder au site Web, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ci-dessous et nous vous posterons ces renseignements.

Quelles sont les modifications à l’IFP sur les biens immeubles commerciaux pour 2015?

  • La hausse des taux d’IFP sur les biens immeubles commerciaux est proportionnelle aux modifications apportées aux taux résidentiels. Par exemple, le taux appliqué aux immeubles commerciaux et industriels serait rajusté de 15 $ par tranche de 100 000 $ de leur valeur imposable en 2015.
Catégorie de bien immeuble commercial Taux d’IFP pour 2015
Commercial 0,000694
Industriel 0,000542

Quelles sont les modifications apportées à l’IFP en 2016?

  • Le taux d’IFP appliqué aux immeubles résidentiels serait rajusté à la hausse de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016.
  • La hausse des taux d’IFP sur les biens immeubles commerciaux est proportionnelle aux modifications apportées aux taux résidentiels. Par exemple, le taux d’IFP appliqué aux immeubles commerciaux et industriels serait rajusté à la hausse de 65 $ par tranche de 100 000 $ de leur valeur imposable en 2016.
  • Le taux d’IFP minimum serait établi à 50 $ par année par bien immeuble à compter de 2016 pour s’assurer que tous les propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité versent un montant de base pour couvrir le coût des services importants.
  • Les modifications prévues pour 2015 et 2016 exigent que le projet de Loi pour favoriser l’essor de l’Ontario soit adopté par l’Assemblée législative.

Quels services l’IFP contribue-t-il à payer?

  • Votre IFP contribue à payer des services dans les territoires non érigés en municipalité d’un peu partout dans le Nord, y compris les services policiers, d’ambulance terrestre et de santé publique, ainsi que des services sociaux.
  • L’IFP perçu des propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalité ne permet de prendre en charge qu’une portion des dépenses provinciales engagées dans ces services.

Qu’est-ce que l’examen de l’IFP comportait?

  • Un examen de l’IFP a été annoncé à l’automne 2013.  Les taux d’IFP n’ont fait l’objet d’aucun rajustement visant à augmenter les recettes issues de l’impôt foncier depuis les années 1950.
  • Le ministère des Finances a tenu 21 séances de consultation réunissant des représentants des territoires non érigés en municipalité d’un peu partout dans le Nord de l’Ontario, puis publié un document qui résume ce que nous avons entendu. Nous avons demandé une rétroaction sur le document et reçu de nombreuses réponses obligeantes.
  •  En mars 2015, nous vous avons fait parvenir le document « Mise à jour de l’examen de l’impôt foncier provincial » pour vous tenir au courant des résultats de l’examen à ce jour.

L’examen de l’IFP se poursuivra-t-il?

  • La mise en œuvre de ces modifications à l’IFP sera terminée d’ici 2016. Toutefois, ces changements ne signifient pas la fin de l’examen de l’IFP.
  • La province poursuivra les discussions sur les façons de réduire les iniquités fiscales dans le Nord et lancera une nouvelle série de consultations auprès des gens du Nord.

Comment puis-je communiquer avec le Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial?

  • Nous continuons de vous inviter à nous faire part de vos commentaires sur l’examen de l’IFP.

Courriel :
pltreformoffice@ontario.ca

Téléphone :
Numéro sans frais : 1-844-637-6465

Par la poste :
Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial
Ministère des Finances
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2C8