Consultations: Réforme de l’impôt foncier provincial - Un régime d’impôt foncier plus équitable et moderne

Novembre 2016

UN RÉGIME D’IMPÔT FONCIER PROVINCIAL PLUS ÉQUITABLE ET MODERNE

Le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 annonçait des modifications au régime d’impôt foncier provincial (IFP) pour 2017. Ces modifications à l’IFP amélioreront considérablement l’équité fiscale et réduiront les iniquités quant au financement des services dans le Nord.

L’EXAMEN DE L’IMPÔT FONCIER PROVINCIAL

L’IFP s’applique aux biens-fonds situés dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario à l’extérieur des limites municipales. La province perçoit l’IFP pour financer d’importants services communautaires, comme les services de police et d’ambulance terrestre, la santé publique et les services sociaux dans les territoires non érigés en municipalité.

En 2013, le gouvernement avait annoncé qu’il examinerait l’IFP pour donner suite aux préoccupations soulevées par les municipalités du Nord quant aux importantes différences entre leurs impôts fonciers et l’IFP. Les iniquités quant au financement des services entre les territoires non érigés en municipalité et les municipalités du Nord expliquent en grande partie pourquoi le taux de l’IFP est plus bas que le taux moyen d’imposition municipale du Nord.

Page couverture du budget de l’Ontario de 2015Page couverture du budget de l’Ontario de 2016

Le budget de l’Ontario de 2015 prévoyait des changements à l’IFP pour 2015 et 2016. Avant que ces changements ne soient annoncés, les taux de l’IFP n’avaient pas été mis à jour de manière à faire augmenter les revenus depuis plus de 60 ans. L’étape initiale de la réforme de l’IFP représentait un premier pas important vers la création d’un régime d’IFP équitable et moderne.

Dans le budget de l’Ontario de 2016, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les discussions avec les résidents du Nord pour trouver des moyens de s’attaquer encore davantage aux iniquités fiscales dans le Nord avant de déterminer les rajustements à apporter aux taux de l’IFP en 2017.

Consultations sur l’examen de l’IFP

Lors de l’annonce initiale concernant l’examen de l’IFP en 2013, le gouvernement s’était engagé à consulter les gens du Nord et à se pencher sur leurs préoccupations de façon juste et équilibrée. Depuis, le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalité et des représentants des régies des services publics et des routes locales, et a eu des discussions avec des représentants des municipalités et des entreprises du Nord.

Page couverture du document publié, Examen de l’impôt foncier provincial : Résumé des consultations auprès des parties concernées  – Commentaires reçus à ce jour

En 2014, le gouvernement a consulté des Ontariennes et des Ontariens du Nord et organisé 21 séances avec des représentants des régies des services publics et des routes locales un peu partout dans le Nord.

  • Un document résumant les perspectives et les préoccupations soulevées par les représentants des régies locales dans les territoires non érigés en municipalité, des entreprises et des municipalités du Nord a été publié en décembre 2014.

En 2015, le gouvernement a lancé la ronde suivante de consultations en tenant 15 séances portes ouvertes à l’échelle du Nord de l’Ontario. Ces séances ont permis aux propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalité de s’informer et de donner leur avis sur les modifications à l’IFP pour 2015 et 2016 annoncées dans le budget de 2015.

  • Plus de 1 200 résidents de territoires non érigés en municipalité ont participé aux séances.
  • Ces séances sont résumées dans un document publié par le ministère des Finances en février 2016 disponible sur le site Web du ministère.
Page couverture du document publié, Réforme de l’impôt foncier provincial - Vue d’ensemble des séances portes ouvertes sur l’impôt foncier provincial

En 2016, le gouvernement a de nouveau sollicité l’avis des propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité par l’entremise d’un questionnaire sur l’IFP. Le questionnaire portait sur les questions clés soulevées par les propriétaires fonciers lors des séances portes ouvertes sur l’IFP.

  • Plus de 270 réponses ont été reçues de propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité.
  • Les réponses au questionnaire sont résumées dans le document Résultats du questionnaire sur l’IFP, affiché sur le site Web du ministère en août 2016.

Ce que nous avons entendu

Tout au long du processus d’examen de l’IFP, les propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalité ont fait connaître leurs divers points de vue et ont exprimé notamment des préoccupations au sujet des iniquités fiscales qui persistent dans le Nord et des modifications futures à l’IFP. Les trois préoccupations suivantes ont été soulevées le plus souvent :

1. Iniquités quant aux taux de l’IFP dans les territoires non érigés en municipalité

Le gouvernement a pris acte des préoccupations exprimées concernant les taux de l’IFP inférieurs applicables aux biens résidentiels situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires comparativement à ceux situés à l’intérieur de ces districts, même s’il n’y a pas de différence quant au niveau de services fournis.

À la question sur les différences entre les taux de l’IFP à l’extérieur et à l’intérieur des districts des conseils scolaires, la majorité (57 %) des participants au sondage ont déclaré que ces différences devraient être réglées.

En fait, la vaste majorité (77 %) des participants propriétaires de biens fonciers à l’intérieur des districts des conseils scolaires ont dit juger que ces différences devraient être réglées.

graduation cap icône

Il faut régler la différence entre les taux d’IFP à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires

Le graphique en barres montre que 57 % des participants sont d’accord et que 43 % ne sont pas d’accord pour que la différence entre les taux d’IFP imposés à l’intérieur et à l’extérieur des districts de conseil scolaire soit réglée.

77%

Pourcentage de propriétaires fonciers À L’INTÉRIEUR du district d’un conseil scolaire qui sont d’avis qu’il faut régler la différence entre les taux

36%

Pourcentage de propriétaires fonciers À L’EXTÉRIEUR du district d’un conseil scolaire qui sont d’avis qu’il faut régler la différence entre les taux

2. Entreprises devant assumer leur juste part

De nombreux propriétaires fonciers ont également indiqué que les entreprises devraient assumer leur juste part de toutes les modifications futures à l’IFP.

Par exemple, plus de 90 % des participants au questionnaire de consultation sur l’IFP pensent que les hausses de l’IFP pour les entreprises devraient être égales ou supérieures aux augmentations touchant les biens résidentiels.

Bâtiment

La hausse de l’IFP des entreprises devrait être égale ou supérieure à celle qui s’applique aux biens-fonds résidentiels.

Le graphique en barres montre que 91 % des participants sont d’accord et que 9 % ne sont pas d’accord pour que les hausses du taux de l’IFP s’appliquant aux entreprises soient égales ou supérieures à celles qui s’appliquent aux biens-fonds résidentiels.

3. Besoin de connaître l’objectif final de la réforme de l’IFP

Les propriétaires de biens résidentiels et commerciaux ont aussi fait savoir au gouvernement qu’ils voulaient connaître l’objectif final de la réforme de l’IFP. Beaucoup de propriétaires fonciers trouvent difficile de planifier sans savoir dans quelle mesure leur IFP changera dans l’avenir.

Résultats de l’examen de l’IFP

En 2014, l’examen de l’IFP a permis de déceler des iniquités quant à l’imposition et au financement des services dans les territoires non érigés en municipalité comparativement aux municipalités du Nord.

Iniquités quant au financement des services dans le Nord

Avant le budget de l’Ontario de 2015, les taux de l’IFP n’avaient pas été mis à jour dans le but d’augmenter les revenus depuis les années 1950. Au fil du temps, cela a donné lieu à d’importantes différences entre l’IFP et les impôts fonciers moyens dans les municipalités du Nord. En 2013, l’IFP moyen pour une résidence était de 164 $, comparativement à un impôt foncier moyen de 2 200 $ pour une résidence dans une municipalité du Nord.

L’écart entre l’IFP et l’impôt foncier dans les municipalités du Nord s’explique en partie par le fait que les territoires non érigés en municipalité offrent moins de services que les municipalités. En outre, de nombreux résidents de ces territoires paient aussi des droits aux régies des services publics et des routes locales dans leur communauté, dont la plupart sont gérées par des bénévoles.

Cependant, les niveaux de services moindres et les droits versés aux régies locales par les résidents des territoires non érigés en municipalité expliquent seulement en partie la différence entre l’impôt foncier payé dans ces territoires et celui payé dans les municipalités du Nord. Le fait que l’IFP est plus bas que l’impôt municipal moyen dans le Nord s’explique surtout par les différences quant au financement des services.

Écart entre les revenus tirés de l’IFP et les dépenses pour les services

Les revenus tirés de l’IFP représentent une partie seulement du montant que la province consacre à des services importants, comme les services de police et d’ambulance terrestre et la santé publique, au nom des territoires non érigés en municipalité.

Dans les territoires non érigés en municipalité, la province a versé près de 90 millions de dollars en 2013 pour financer ces importants services, ce qui représentait approximativement 65 millions de dollars de plus que ce qu’elle aurait versé si le coût de ces services avait été partagé comme cela se fait dans le cas des municipalités. Les revenus tirés de l’IFP ont été d’environ 11 millions de dollars en 2013, ce qui a créé un écart de plus de 50 millions de dollars entre les revenus tirés de l’IFP et le financement additionnel de 65 millions de dollars octroyé par la province aux territoires non érigés en municipalité.

Cet écart entre les revenus tirés de l’IFP et les dépenses provinciales dans les territoires non érigés en municipalité est un facteur important qui explique la différence entre l’impôt foncier municipal moyen et l’IFP résidentiel moyen.

La réforme de l’IFP vise entre autres à réduire l’écart entre les revenus tirés de l’IFP et les dépenses. Elle ne permettra toutefois pas d’éliminer cet écart, car le gouvernement est conscient que les municipalités du Nord reçoivent aussi un soutien de la part de la province par l’entremise de subventions et de programmes importants.

Iniquités quant à l’imposition dans les territoires non érigés en municipalité

Outre les iniquités entre les territoires non érigés en municipalité et les municipalités, l’examen de l’IFP a aussi permis de constater qu’il y a un manque d’équité parmi les propriétaires fonciers à l’intérieur des territoires non érigés en municipalité.

En 2013, le taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires représentait un sixième du taux applicable à des biens-fonds se situant à l’intérieur de ces districts. Outre les taux de l’IFP plus bas, les territoires situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires ne paient pas d’impôt scolaire.

IFP PLUS ÉQUITABLE ET MODERNE

Les iniquités fiscales constatées lors de l’examen de l’IFP ont fait ressortir le besoin de moderniser l’IFP et de le rendre plus équitable. Le budget de l’Ontario de 2015 prévoyait une réforme de l’IFP par étapes, pour que les changements se fassent à un rythme gérable.

Les iniquités décelées lors de cet examen de l’IFP ont été en partie rectifiées grâce à la première série de modifications à l’IFP annoncées dans le budget de l’Ontario de 2015. Les modifications annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 permettront de les réduire encore davantage.

Modifications apportées à l’IFP en 2015 et en 2016

Dans le cadre de la première étape de la réforme de l’IFP annoncée dans le budget de l’Ontario de 2015, les taux de l’IFP sur les biens résidentiels ont été rajustés à raison de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2015 et d’un montant supplémentaire de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016. Le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux était conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

Modifications des taux de l’IFP
(par 100 000 $ de la valeur imposable)
Bien résidentiel 2015 2016
à l’intérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $
à l’extérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $

L’IFP minimum a été établi à 50 $ par année par bien-fonds à compter de 2016 (comparativement à 6 $) pour s’assurer que tous les propriétaires fonciers versent un montant de base pour couvrir le coût des services importants dans les territoires non érigés en municipalité.

Bien que ces modifications à l’IFP représentent une étape importante vers l’établissement d’un régime d’IFP équitable et moderne, un écart subsiste entre les revenus tirés de l’IFP et le financement provincial des services dans les territoires non érigés en municipalité.

Modifications à l’IFP en 2017

Page couverture du document Perspectives économiques et revue financière 2016

Les modifications à l’IFP annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 font suite aux préoccupations clés soulevées lors de l’examen de l’IFP.

Pendant les consultations auprès des résidents du Nord, outre les préoccupations soulevées au sujet des iniquités entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalité, le gouvernement a aussi entendu des intervenants qui se sont dit préoccupés par les iniquités quant aux taux de l’IFP imposés dans les territoires situés à l’intérieur des districts des conseils scolaires et dans ceux situés à l’extérieur de ces districts. De nombreux résidents ont aussi indiqué que les entreprises devraient assumer leur juste part de toute modification future apportée à l’IFP. En plus des préoccupations soulevées au sujet des iniquités fiscales, des propriétaires fonciers vivant dans des territoires non érigés en municipalité ont aussi dit vouloir être plus rassurés quant à l’objectif final de la réforme de l’IFP.

Modifications à l’IFP sur les biens résidentiels

Pour les biens résidentiels à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP sera rajusté à raison de 20 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017.

Pour les contribuables propriétaires de biens résidentiels situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP sera rajusté à raison de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017. Grâce à ce rajustement plus élevé, on commencera à s’attaquer à l’iniquité entre les taux de l’IFP applicables aux biens résidentiels à l’intérieur des districts des conseils scolaires et ceux touchant les biens à l’extérieur de ceux-ci.

Modifications des taux de l’IFP
(par 100 000 $ de la valeur imposable)
Bien résidentiel 2015 2016 2017
à l’intérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $ 20 $
à l’extérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $ 40 $

Avec les modifications apportées en 2017, le taux de l’IFP dans les territoires situés à l’intérieur des districts des conseils scolaires sera de 232 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Une fois que la réforme de l’IFP sera entièrement mise en œuvre, le taux sera de 250 $par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable de ces biens-fonds. Les propriétaires fonciers dans ces territoires auront ainsi une plus grande certitude quant à l’objectif final de la réforme. Il est toutefois important de reconnaître que l’atteinte de cet objectif repose sur le fait que tous les propriétaires fonciers, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des districts des conseils scolaires, paient leur juste part.

Le taux de l’IFP en 2017 dans les territoires situés à l’extérieur des districts des conseils scolaires sera de 115 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

Les biens agricoles et les forêts aménagées situés à l’intérieur et à l’extérieur des districts de conseils scolaires continueront d’être imposés à raison de 25 % du taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels.

Taux de l’impôt foncier provincial
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Catégorie de bien 2017
Bien résidentiel à l’intérieur du district d’un conseil scolaire 232 $
Bien résidentiel à l’extérieur du district d’un conseil scolaire 115 $
Bien agricole / Forêt aménagée : à l’intérieur du district d’un conseil scolaire 58 $
Bien agricole / Forêt aménagée : à l’extérieur du district d’un conseil scolaire 29 $

Modifications à l’IFP applicable aux biens commerciaux

Les contribuables propriétaires de biens résidentiels et commerciaux contribueront à parts égales à l’augmentation prévue des revenus tirés de l’IFP. Selon cette approche, le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux sera conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels à l’extérieur des districts des conseils scolaires.

À partir de 2017, les biens commerciaux et industriels seront imposés au même taux de l’IFP.

Taux de l’impôt foncier provincial
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Catégorie de bien 2017
Commercial 183 $
Industriel 183 $

Avec ces modifications à l’IFP touchant les contribuables propriétaires de biens résidentiels et commerciaux, les revenus tirés de l’IFP devraient se chiffrer à quelque 26 millions de dollars en 2017, soit une augmentation d’environ 2 millions de dollars pour les catégories de biens résidentiels et commerciaux par rapport à 2016.

Continuer à travailler avec les résidents du Nord

Les modifications à l’IFP annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 amélioreront considérablement l’équité fiscale et réduiront les iniquités quant au financement des services dans le Nord. Elles permettront aussi aux propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité d’avoir une plus grande certitude quant à l’objectif final de la réforme.

Le gouvernement demeure déterminé à collaborer avec les résidents du Nord pour continuer de modifier et de moderniser le régime de l’IFP.

On aura notamment des discussions constantes avec les résidents du Nord pour trouver des façons de renforcer l’équité fiscale et d’améliorer le régime de l’IFP. Ces consultations permettront d’envisager des possibilités de se fonder sur les mesures mises en œuvre par l’entremise du budget de l’Ontario de 2015 en vue de renforcer le partage de renseignements avec les régies locales. La province examinera aussi les options qui existent pour bonifier le programme d’allégement de l’IFP résidentiel pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu.

Le gouvernement reconnaît le besoin d’apporter des modifications à un rythme gérable et procédera par étapes pour en arriver à l’objectif final de la réforme de l’IFP. En réduisant davantage l’écart entre les revenus tirés de l’IFP et les dépenses provinciales, on fera en sorte que les propriétaires fonciers assument une part plus équitable des coûts de services importants dans les territoires non érigés en municipalité.

La province a fait d’importants progrès à l’égard de la réduction des iniquités touchant l’impôt foncier dans le Nord. Poursuivant sa réforme, le gouvernement est toujours engagé à établir un régime d’impôt foncier équitable et moderne dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario.

Description des graphiques :

Graphique 1 :

Graphique à barres montrant qu’en 2013, l’impôt foncier moyen dans les municipalités du Nord était de 2 200 $ et que l’IFP était de 164 $ en moyenne pour une résidence.

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Graphique 2 :

Graphique à barres montrant des dépenses provinciales de 65 millions de dollars supérieures aux arrangements municipaux de partage des coûts et des revenus tirés de l’IFP de 11 millions de dollars en 2013, ce qui donne un écart entre les dépenses et les revenus tirés de l’IFP de plus de 50 millions de dollars.

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Graphique 3 :

Graphique à barres montrant les taux de l’impôt foncier par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable des biens résidentiels à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires en 2013. Pour les biens-fonds à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 162 $ plus 212 $ en impôt scolaire pour un total de 374 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable de l’IFT et de l’impôt scolaire combinés. Pour les biens-fonds à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP était de 25 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Il indique aussi que le taux de l’IFP pour les territoires à l’extérieur des districts des conseils scolaires était un sixième du taux des territoires à l’intérieur de ces districts en 2013.

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