Consultations: Faits saillants sur l’impôt foncier provincial (IFP) (2013)

L’IFP constitue l’impôt provincial payé au sein des territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario.

Propriétés imposables :
63 000

taxable properties

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À l’intérieur et à l’extérieur de territoires de compétence des conseils scolaires

inside and outside school boards

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Ménages - Nombre de ménages : 43 200

Assessed Residential Property Values in Unincorporated Areas

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PLT paid in unincorporated areas

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Recettes tirées de l’IFP et dépenses provinciales dans les territoires non érigés en municipalités

À l’égard des territoires non érigés en municipalités, la province a fourni un financement additionnel de 65 millions de dollars pour les services, ce qui est supérieur au partage habituel des coûts des services entre la province et les municipalités.

Ventilation des dépenses provinciales additionnelles au nom de territoires non érigés en municipalités

breakdown of additional Provincial spending

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* L’administration de l’IFP comprend les coûts liés aux services d’évaluation.
** Peut comprendre aussi les coûts liés au logement abordable, aux conseils d’aménagement, à la gestion des terres publiques, aux sites d’enfouissement et à la lutte contre les incendies sur les terres publiques.

Les recettes tirées de l’IFP ne couvrent qu’une tranche de ces dépenses additionnelles

PLT revenue

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Description des graphiques :

Graphique 1 :

Le diagramme circulaire modifié indique que la grande majorité des propriétés (93 %) sont résidentielles.  Les autres catégories de biens immeubles présentées dans le diagramme sont réparties comme suit :

  • Propriétés commerciales/industrielles 5 %
  • Pipeline 0,2 %
  • Autres 2 %

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Graphique 2 :

Le diagramme circulaire modifié indique que les deux tiers des propriétés (69 %) sont situées à l'intérieur d'un territoire de compétence d'un conseil scolaire.  31 % des propriétés se trouvent à l'extérieur des territoires de compétences d'un conseil scolaire

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Graphique 3 :

Le graphique à barres illustre l'évaluation des biens immeubles résidentiels dans les territoires non érigés en municipalités, excluant les terrains vacants

  • 21 % ont une évaluation inférieure à 50 000 $
  • 27 % ont une valeur d'évaluation entre 50 000 $ et 100 000 $.
  • 21 % ont une évaluation entre 100 000 $ et 150 000 $.
  • 12 % ont une évaluation entre 150 000 $ et 200 000 $.
  • 11 % ont une évaluation entre 200 000 $ et 300 000 $.
  • 6 % ont une valeur d'évaluation entre 300 000 $ et 500 000 $.
  • 2 % ont une évaluation supérieure à 500 000 $

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Graphique 4 :

Graphique à barres illustrant la distribution de l'IFP payé dans les territoires non érigés en municipalités (comprend tous les biens immeubles commerciaux et résidentiels de territoires non érigés en municipalités assujettis à l'IFP).

  • 48 % des propriétés paient moins de 50 $.
  • 31 % des propriétés paient entre 50 $ et 200 $.
  • 12 % des propriétés paient entre 200 $ et 350 $.
  • 4 % des propriétés paient entre 350 $ et 500 $.
  • 4 % des propriétés paient plus de 500 $

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Graphique 5 :

Diagramme circulaire modifié présentant une ventilation des dépendes provinciales additionnelles (65 millions de dollars) pour les services au nom des territoires non érigés en municipalités. 

  • Services de police (OPP), 22 M$
  • Services d’ambulance terrestre et de santé publique (CASSD), 8 M$
  • Programme Ontario au travail, Logement social et autres services des CASSD, 14 M$
  • RRL et RLSP  (contribution provinciale), 14 M$
  • Administration de l'IFP*, 3 M$
  • Autres**, 5 M$

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Graphique 6 :

Le diagramme à barres illustre que les recettes de l'IFP de 11 millions de dollars ne couvrent qu'une tranche des dépenses provinciales additionnelles (65 millions de dollars) qui sont supérieures au partage habituel des coûts des services entre la province et les municipalités.

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